Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2025 12 17 RAA spécial Préfecture de Police du 17 décembre 2025

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2025 12 17 RAA spéci

Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2025 12 09 RAA spéci

Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2022 12 30 RAA spéci

Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2025 11 18 RAA spéci

Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2025 11 07 RAA spéci

Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2026 01 06 RAA spéci

Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2024 01 02 RAA spéci

Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2017 12 29 RAA spéci

Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2026 02 16 RAA spéci

Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2026 01 14 RAA spéci

Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2025 12 17 RAA spécial Préfecture de Police du 17 décembre 2025 Document publié le Mercredi 17 décembre 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2025 12 17 RAA spécial Préfecture de Police du 17 décembre 2025)Thèmes du document : Sécurité publique, Lutte contre le terrorisme, Transports, 1

RECUEIL

DES

ACTES ADMINISTRATIFS

PRÉFECTURE DE POLICE

N° Spécial 17 décembre 20252

PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° Spécial Préfecture de Police du 17 décembre 2025

SOMMAIRE

Arrêtés Dates PRÉFECTURE DE POLICE Pages

PP

n°2025-01678 17.12.2025

Arrêté autorisant la captation, l’enregistrement

et la transmission d’images au moyen de

caméras installées sur des aéronefs à

l’occasion des concerts de Gims à Paris La

Défense Aréna les 19, 20, 21 et 22 décembre

2025

3

Annexes de l’arrêté n°2025-01678 du 17 décembre 2025 6-7

*-t CABINET DU PREFET PRÉFECTURE

DE POTICE

Égchi

2025-ü1578 Arrêté n"

âutorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images âu moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion des concerts de Gims à Paris La Défense Aréna les 19,20,21et 22 décembre 2025

Le préfet de police,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.242-1 à L.242-g et R. 242-g à R.242-15;

Vu le décret no 2oo4-37 4 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 73;

Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d,outre- mer;

vu l'instruction ministérielle NoR toMD231l883j du 30 avril 2023 relative à la procédure d'autorisation des caméras installées sur des aéronefs pour des missions de police administrative;

vu le décret du 22 octobre 2o2s par lequel M. patrice FAURE, administrateur de l,État du troisième grade, directeur de cabinet du président de la République, est nommé préfet de police (groupe l), à compter du 23 octobre 2025 ;

Vu la demande en date du 10 décembre 2o2s formée par la direction de l,ordre public et de la circulation visant à obtenir l'autorisation de capter, d,enregistrer et de transmettre des images au moyen de 2 caméras installées sur des aéronefs télé-pilotés afin d,assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, la sécurité des rassemblements, la prévention d'actes de terrorisme et la régulation des flux de transport à l'occasion des concerts de l'artiste Gims les 19,20,21et 2rdécembre 2025 dans la salle de Paris La Défense Aréna située à Nanterre dans les Hauts-de-Seine;

Considérant que les dispositions du I de l'article L.242-5 du code de la sécurité intérieure permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d,images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la prévention des attèintes à la sécurité des personnes et des biens, la sécurité des rassemblements ainsi que l,appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l,oàre public lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l;ordre public, la prévention d'actes de terrorisme et la régulation des flux de traniport;

considérant que se tiendront les 19, 20,21 et 22 décembre 2025 à paris La Défense Aréna les concerts de Gims; qu'à cette occasion, 40 ooo spectateurs sont attendus pour assister aux représentations de l'artiste; qu'il convient d'assurer la sécurité des personnes, des bienset des rassemblements à cette occasion ainsi que d'assurer la régulation des flux de transport sur les axes desservant la salle de Paris La Défense Aréna; que, dans le contexte actuel de menace très élevée, ces concerts sont susceptibles de constituer une cible privilégiée et symbolique pour des actes de nature terroriste; que plusieurs attentats ou tentatives d'attentats récents traduisent le niveau élevé de la menace terroriste actuelle en France dans le cadre du plan VIGIPIRATE « urgence attentat » en vigueur sur l,ensemble du territoire national d epuis le 24 mats 2024 ;

Considérant que le recours à des caméras aéroportées permet de disposer d,une vision en grand angle tout en limitant l'engâgement des forces au sol, et le cas échéant, d,organiser de manière réactive et efficace leur déploiement opérationnel, notamment en cas de mouvement de foule ou d'actions violentes de groupes d,individus; qu,il n,existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins;

Considérant que la demande de la direction de l,ordre public et de la circulation porte sur l'engagement de 2 caméras aéroportées en vue de capter, d,enregistrer et de transmettre des images; que les aires survolées sont strictement limitées aux zones où seront mises en @uvre les finalités susvisées; que la durée de l,autorisation demandée n,apparaît pas disproportionnée au regard de ces finalités;

Sur proposition de la direction de l'ordre public et de la circulation,

ARRETE:

Article 1"'- La captation, l'enregistrement et la transmission d,images par la direction de l'ordre public et de la circulation sont autorisés dans le départemeni des Hauts-de-Seine à l'occasion des concerts susvisés aux titres de:

- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens;

- la sécurité des rassemblements;

- la prévention d'actes de terrorisme;

- la régulation des flux de transport.

Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à des enregistrements est fixé à 2 caméras embarquées sur des aéronefs télé-pilotés.

Article 3 - La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur le plan transmis en annexe au présent arrêté.

Article 4 - La présente autorisation est délivrée pour la mise en æuvre des finalités précitées:

- du vendredi 'lg décembre 2025 à 17hOO au sa medi 20décembre2O2Sà01hOO;

- du samedi 20 décembre 2025 à 11hOO au dimanche 21 décembre 2O2S à OIhOO;

- le dimanche 21 décembre 2025 de 15hOO à 23hOO;

- du lundi 22 décembre 2025 à 17h00 au mardi 23 décembre à O1hOO.

Article S - L'information du public est assurée par la publication de l,arrêté aux recueils des actes administratifs mentionnés à l'article 7, sa mise en ligne sur le site internet de la préfecture de police ainsi que par une information sur les réseaux sociaux.

2025 - 01 67 I

2Article 6 - Le registre mentionné à l'article L.242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au préfet de police, à l'issue de la période d'autorisation.

Article 7 - Le préfet des Hauts-de-Seine, le préfet, directeur du cabinet du préfet de police et le directeur de l'ordre public et de la circulation sont chargés. chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des départements de Paris et des Hauts-de-Seine et consultable sur le site internet de la préfecture de police (https://www.prefecturedepolice. interieu r.gouv.fr ).

Fait à paris, re I 7 0Ec. 2025

2025- A1 67 8Annexe de l'arrêté no du 2025 - ç 1679

lt Mc.2W

VOIES ET DELAIS DE RECOURS

Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délai

de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication:

- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX

le Préfet de Police

7/9, boulevard du Palais - 75'195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIqUE

auprès du Ministre de I'intérieur et des outre-mer

Direction des libertés publiques et des âffaires juridiques

place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX

le Tribunal administratif compétent

Aucune de ces voies et recours ne suspend I'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai

de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut

être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet.

4.::::: ....1:-.-- 1- : : :. . : :;;iî'.. ::.-ii

.....f....

.'.'::.:-:::::{:_:::: . 1.-: -'.-.".'.::i::: :

'. -. - :-.'.... :... :

;;i, ':::;;i{T_.:::.:

. .... .','.,...t

2ü25-u167§ 5

!

i I

I

È.s1

-:.*"-"--

1.

i:. .*.-...."

t, ir

ii it !

lr It :

ft'l '

it

IE ;' t' -.:8

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DU

PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE

ISSN 0985 - 5955

Pour toute correspondance, s’adresser à :

PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE

Secrétariat général

Secrétariat général aux affaires départementales

167/177, Avenue Joliot Curie

92013 NANTERRE CEDEX

Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture

Adresse Internet : https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/

Directeur de la publication :

Alexandre BRUGÈRE

PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE9

PRÉFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE

167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex

Courriel : sgc-courrier@hauts-de-seine.gouv.fr

Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21

Adresse Internet : https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/