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Procès Verbal - pv du cm du 29 01 2025 0 Document publié le Mercredi 29 janvier 2025 par la commune de Mehun-sur-Yèvre. Lien du pdf (Procès Verbal - pv du cm du 29 01 2025 0)Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Tourisme, PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 29 JANVIER 2025

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DE MEHUN-SUR-YEVRE

Séance du 29 janvier 2025

LEXY

SOMMAIRE

1. APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 10 DECEMBRE 2024 2

2. 004-2025 -ACTES AU MAIRE 2

3. 005-2025 - CREATION DES EMPLOIS CHATEAU MUSEE CHARLES VIL PÔLE DE LA PORCELAINE ET CAMPING MUNICIPAL POUR L’ANNEE 2025 3

4. 006-2025 - CREATION DE POSTES POUR LES PETITS ET GRANDS SEJOURS VACANCES SCOLAIRES ANNÉE 2025 5

5. 007-2025 - SIGNATURE D’UNE CONVENTION CONSTITUTIVE D’UNE SERVITUDE POUR LA MISE EN PLACE DE MESURES ENVIRONNEMENTALES, A INTERVENIR ENTRE LA COMMUNE DE MEHUN- SUR-YEVRE ET LA SOCIETE URBA 465. 6

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PROCES VERBAL

CONSEIL MUNICIPAL

DU 29 JANVIER 2025

L'an deux mil vingt-cinq, le vingt-neuf janvier, à 18h30 le Conseil Municipal légalement convoqué s'est réuni à la mairie, salle du Conseil Municipal en séance publique sous la Présidence de Monsieur SALAK,

Maire en exercice.

Etaient présents : M. SALAK, Mme FOURNIER, Mme CLEMENT, M GATTEFIN, Mme HUBERT, M. BLIAUT, Mme VAN DE WALLE, Mme HOUARD, M. GEIGER, Mme MARGUERITAT, M. PATIN, M. BOUCHONNET, Mme THIAULT, Mme LEFEBVRE, Mme PIGEAT, M. BAUGÉ, M. DA ROCHA,

M. KOCH, Mme DUFOURT et M. FABRE.

Avaient donné pouvoir : M. JOLY à M. SALAK, Mme BROSSIER à M. KOCH, M. MEUNIER à Mme

VAN DE WALLE, M. GRANGETAS à M. BOUCHONNET, Mme BUREAU à Mme HOUARD et Mme FERNANDES à Mme CLEMENT.

Étaient absents ou excusés : M. MATEU, M. DEBROYE et Mme KOBYLANSK A-BAUDU.

Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut valablement délibérer.

Mme HOUARD Annie a été élue pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.

1. APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 10 DECEMBRE 2024

Le procès-verbal du Conseil Municipal du 10 décembre 2024 est adopté à l’unanimité.

2. 004-2025 -ACTES AU MAIRE

9.1.5 Divers

M. SALAK présente ce dossier

A l’unanimité, le Conseil municipal donne acte au Maire des décisions prises par lui dans le cadre de ses

délégations de pouvoir :

> Signature de la décision n°147-2024 du 05 décembre 2024 de déciaration sans suite du lot n°8 « CYBER RISQUES » relatif aux marchés d’assurances pour les besoins de la ville et du CCAS de

Mehun-sur-Yèvre.

> Signature de la décision n°001-2025 du 08 janvier 2025 portant sur la signature d’un plan de financement du SDE18 (Dossier n°2023-01-119) — Travaux de rénovation d’éclairage public — Rue Baudry et Route d’Allogny — pour un montant total de 35 427,16€ dont 40,35%, soit 14 294,97 € HT, à la charge de la commune.

> Signature de la décision n°002-2025 du 08 janvier 2025 portant sur la signature d’un plan de financement du SDE18 (Dossier n°2024-01-178) — Travaux de rénovation d’éclairage public — Rue Paul Besse et Quai du Canal — pour un montant total de 3 011,79€ dont 50%, soit 1 505,90 € HT,

à la charge de la commune.

> Remboursement par M. DESCLOUS, des frais de remplacement de 3 barrières de protection de piétons percutées suite à un accident de la circulation survenu le 29 janvier 2024 avenue Jacques Cœur pour un montant total de 667,36 € (Sinistre n°2024-00).

> Remboursement par l’assurance LA SMACL d’un montant de 345,32 €, pour la remise en état du

marchepied de la balayeuse (CV-103-NM) percuté lors d’une manœuvre le 17 octobre 2024 (Sinistre

n°2024-08).

> Signature de marchés publics d’assurances pour les besoins de la Ville et du CCAS de Mehun sur

Vèvre ainsi qu’il suit :

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Pour le lot n°2 : RESPONSABILITE CIVILE (marché ville n°2024-11)

Intermédiaire : AXA COUDIERE CYRIL, Agent AXA France IARD

155 Rue Jeanne d’Arc — 18500 MEHUN SUR YEVRE

Porteur du Risque : AXA France Région Ouest

6 rue du Château de l’Eraudière — BP 32835 - 44328 NANTES Cedex

Avec une base de cotisation pour l’année 2025 de 22 764,30 TTC, ainsi décomposée :

VILLE : 20 547,06 € TTC

CCAS: 2217,24 € TTC

Pour le lot n°3 : FLOTTE AUTOMOBILE (marché ville n°2024-12)

Intermédiaire : AXA COUDIERE CYRIL, Agent AXA France IARD

155 Rue Jeanne d’Arc — 18500 MEHUN SUR YEVRE

Porteur du Risque : AXA France Région Ouest

6 rue du Château de l’Eraudière — BP 32835 - 44328 NANTES Cedex

Avec une base de cotisation pour l’année 2025 de 38 336,71 TTC, ainsi décomposée :

VILLE CCAS

Flotte véhicules 31 326,73 € 1 373,05 €

Marchandises transportées 513,40 € /

Mission Auto collaborateur 1 064,00 € 4 059,53 €

Total par collectivité 32 904,13 € 5 432,58 €

2ème COMMISSION MUNICIPALE : RESSOURCES HUMAINES, VIE ASSOCIATIVE

ET SPORTIVE

3. 005-2025 - CREATION DES EMPLOIS CHATEAU MUSEE CHARLES VIL PÔLE DE LA PORCELAINE ET CAMPING MUNICIPAL POUR L’ANNEE 2025 4.1.1 Création -transformation-suppression de postes

Mme FOURNIER présente ce dossier

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment l’article L332-23-1,

Conformément à l’article L313-1 du Code Général de la Fonction Publique, susvisé les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement,

Considérant qu’il appartient au Conseil municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services,

Considérant que la période d’ouverture au public du Château musée Charles VII et du Pôle de la Porcelaine est fixée du 22 mars au 2 novembre 2025,

Considérant que la période d’ouverture au public du camping municipal est fixée du 13 avril au 19 octobre 2025,

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Considérant qu’il convient de préparer l’ouverture du Château musée Charles VII et du Pôle de la Porcelaine à compter du 17 mars 2025,

Considérant qu’il convient de préparer l’ouverture du camping municipal à compter du 10 avril 2025.

Pour assurer le fonctionnement de ces différents sites, il convient de créer des emplois de contractuels de droit public pour accroissement temporaire d’activité. Les agents occupants ces emplois sont chargés de la préparation de l’ouverture, de l’accueil du public, des visites et de l’entretien des locaux.

Il est proposé les créations de postes suivants :

e Château musée Charles VII et Pôle de la Porcelaine :

1 poste d’adjoint territorial du patrimoine contractuel à temps non complet annualisé pour un temps de travail évalué sur la période à 499h30.

1 poste d’adjoint territorial du patrimoine contractuel à temps non complet annualisé pour un temps de travail évalué sur la période à 497h30.

1 poste d’adjoint territorial du patrimoine contractuel à temps non complet annualisé pour un temps de travail évalué sur la période à 440h30.

1 poste d’adjoint territorial du patrimoine contractuel à temps non complet annualisé pour un temps de travail évalué sur la période à 446h00.

1 poste d’adjoint territorial du patrimoine contractuel à temps non complet annualisé pour un temps de travail évalué sur la période à 440h00.

1 poste d’adjoint technique contractuel à temps non complet annualisé, chargé du ménage des locaux, pour un temps de travail évalué sur la période à 150h00.

e Camping municipal : 2 postes d’agents non titulaires de droit public :

1 poste d’adjoint technique contractuel à temps non complet, 30/3 5è% annualisé sur la période, chargé de l’accueil et de l’information du public, de l’entretien des locaux et des encaissements.

1 poste d’adjoint technique contractuel à temps non complet 13/3 5% annualisé sur la période, chargé de l’accueil et de l’information du public, de l’entretien des locaux et des encaissements.

Vu l'avis favorable de la Commission municipale « Ressources Humaines, Vie Associative et Sportive » du 14 janvier 2025,

Le Conseil municipal, après en avoir débattu, à l’unanimité :

> Crée des emplois contractuels non titulaires de droit public pour accroissement temporaire d’activités à temps non complet annualisé pour le Château musée Charles VIE le camping municipal et le Pôle de la Porcelaine tels que décrits ci-dessus.

Etant donné la spécificité de ces services, les temps de travail rémunéré seront appréciés au regard d’un planning mensuel et le nombre d’heures à rémunérer sera le nombre d’heures réellement effectué.

> Fixe la rémunération en référence au cadre d'emploi des grades respectifs (adjoint territorial du patrimoine, adjoint technique. La rémunération sera déterminée en fonction de la qualification et de l’expérience de l’agent recruté. ([B minimum 368/ IB maximum 478).

> Dit que ces agents pourront effectuer des heures complémentaires, en cas de besoin.

Y Dit que les agents nommés percevront l’indemnité horaire pour le travail du dimanche et jours fériés.

> Dit que les crédits nécessaires au paiement des rémunérations et des charges seront inscrits au budget en COUTS.

> Autorise M. le Maire ou son adjoint délégué à signer tout document à cet effet.

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4. 006-2025 - CREATION DE POSTES POUR _LES PETITS ET GRANDS _SEJOURS VACANCES SCOLAIRES ANNÉE 2025

4.1.1 Création -transformation-suppressions de poste

Mme CLEMENT présente ce dossier

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment ses articles L.332-1 à L332-28 et notamment son article L332.23,

Conformément à l’article L313-1 du Code Général de la Fonction Publique, susvisé les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement,

Considérant qu’il appartient au Conseil municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services,

Considérant que l'Accueil de Loisirs sera ouvert pendant les périodes des vacances scolaires de l’année 2025 :

- Séjour d'Hiver du 10 février au 21 février 2025

- Séjour de Printemps du 07 avril au 18 avril 2025

- Séjour de Juillet du 07 juillet au 1% août 2025

- Séjour d’Août du 04 août au 26 août 2025

- Séjour d'Automne du 20 octobre au 31 octobre 2025

Pour assurer le fonctionnement de l’Accueil de Loisirs pour ces séjours, il convient de créer un certain nombre d’emplois contractuels saisonniers en vue d’assurer les taches liées à l’entretien de la structure, la restauration du séjour, le rangement du matériel et la gestion des entrées et sorties.

Vu l'avis favorable de la Commission municipale « Ressources Humaines, Vie Associative et Sportive »

du 14 janvier 2025,

Le Conseil municipal, après débat, à l’unanimité :

> Crée des postes pour ces périodes des vacances scolaires d’hiver, printemps, juillet, août et automne 2025 :

° 1 emploi d’adjoint technique contractuel saisonnier affecté par séjour à l’entretien du matériel pédagogique d’Espace Loisirs pour un temps de travail annualisé de 30/35*% d’heures

hebdomadaires,

e _1 emploi d’adjoint administratif contractuel saisonnier affecté par séjour au contrôle des familles à l'accessibilité d’Espace Loisirs pour un temps de travail annualisé de 20/35°% d’heures hebdomadaires,

° _4 emplois d’adjoints techniques contractuels saisonniers affectés par séjour au ménage des locaux et au service « restauration » d’Espace Loisirs municipal pour un temps de travail annualisé de 20/35" d’heures hebdomadaires,

° _3 emplois d’adjoints techniques contractuels saisonniers affectés par séjour au ménage des locaux et au service « restauration » d’Espace Loisirs Municipal pour un temps de travail annualisé de 12,50/35°% d’heures hebdomadaires,

> Fixe la rémunération de ces agents par référence à l’indice brut du 1° échelon de la classe C1.

Y Dit que ces agents pourront effectuer des heures complémentaires en cas de besoin.

> Dit que les temps de travail rémunéré seront appréciés au regard d’un planning par séjour et que le nombre d’heures à rémunérer sera le nombre d’heures réellement effectué.

> Dit que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales correspondant aux emplois et grades ainsi créés seront inscrits au budget de l’exercice 2025.

> Autorise Monsieur le Maire ou son adjoint délégué à procéder à ces recrutements et à signer les contrats et tout acte y afférent.

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4ème COMMISSION MUNICIPALE : AFFAIRES GENERALES, ETAT CIVIL,

ANCIENS COMBATTANTS, DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE

5. 007-2025 - SIGNATURE D’UNE CONVENTION CONSTITUTIVE D’UNE SERVITUDE POUR LA MISE EN PLACE DE MESURES ENVIRONNEMENTALES, À INTERVENIR ENTRE LA COMMUNE DE MEHUN-SUR-YEVRE ET LA SOCIETE URBA 465.

3.6. Autres actes de gestion du domaine privé

M. GATTEFIN présente ce dossier

La société URBA 465 (RCS de Montpellier n° 908 607 732) développe sur un terrain appartenant à des personnes privées, situé sur la Commune de Mehun-sur-Vèvre, un projet d'implantation et d’exploitation

d’une centrale photovoltaïque au sol.

La société URBA 465 doit réaliser des mesures environnementales compensatoires dans le cadre dudit

projet photovoltaïque, en application du dossier Loi sur l’Eau du projet photovoltaïque au lieu-dit « Les

Pacages de La Cabane » sur la commune de Mehun-sur-Yèvre.

Il est envisagé les mesures suivantes :

. Restauration de zones humides et gestion par fauche ou pâturage ;

. Suivi du site de compensation durant la phase chantier et exploitation.

Considérant que les parcelles sises aux Pétées et cadastrées section BS numéros 0118, 0119, 0120 et 0121

sont propriétés de la Commune, relèvent de son domaine privé et son accessibles depuis la voie publique,

Considérant que la Commune de Mehun-sur-Yèvre souhaite mettre une partie de ces terrains à la disposition

de la société URBA 465, en vue de lui permettre de mettre en place lesdites mesures environnementales,

Considérant que la surface concernée par la mise à disposition sera d’environ 1,55 hectare,

Considérant les éléments ci-dessus,

Vu l'avis favorable de la Commission municipale « Affaires Générales, Etat Civil, Anciens Combattants, Développement Economique » du 13 janvier 2025,

Le Conseil municipal, après débat, à l’unanimité :

> Prend connaissance de la convention présentée,

> Acte la réalisation de cette convention de servitude sous condition suspensive pour l’accès et la mise en place des mesures environnementales sur une partie des terrains communaux, sis aux Pétées, référencés section BS numéros 0118, 0119, 0120 et 0121 au profit de la société URBA 465,

> Acte que cette dernière sera effective pendant toute la durée d’exploitation de la centrale (soit jusqu’au 40e anniversaire de la mise en service de la Centrale, et en tout état de cause au plus tard jusqu’au 31 décembre 2068) moyennant une indemnité annuelle de 300,00 € par hectare de fonds servant, soit une

indemnité annuelle de 465,00 €.

> Autorise Monsieur le Maire ou Monsieur le Maire Adjoint Délégué à signer ladite convention de servitude environnementale afférente à la mise en œuvre de la présente décision,

Aucune autre question n’étant à l’ordre du jour, la séance est levée à 18h50.

Ce procès-verbal a été approuvé par le Conseil municipal lors de sa séance du 04 mars 2025.

Le Maire,

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