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Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2020 039 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2020 039 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
1
CORSE DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°2A-2020-039
PUBLIÉ LE 4 MARS 2020 Sommaire
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales
2A-2020-02-28-002 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES -
Arrêté fixant le montant de l’attribution à verser à certaines communes de la Corse-du-Sud
au titre du FCTVA de l’année 2020 (4 pages) Page 4
Direction des Territoires et de la Mer
2A-2020-03-02-011 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Arrêté instaurant une
servitude de passage etd'aménagement pour le point d'eau DFCI de la Pascialella (PVO
09) et son accès, établi sur le territoire de la commune de Porto-Vecchio (4 pages) Page 9
2A-2020-03-02-015 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Arrêté instaurant une servitude
de passage etd'aménagement pour le point d'eau DFCI de Durabile (PVO 16) et son accès,
établi sur le territoire de la commune de Porto-Vecchio (4 pages) Page 14
2A-2020-03-02-006 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Arrêté instaurant une servitude
de passage etd'aménagement pour le point d'eau DFCI de l'Ospedale (PVO 02) et son
accès, établi sur le territoire de la commune de Porto-Vecchio (4 pages) Page 19
2A-2020-03-02-014 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Arrêté instaurant une servitude
de passage etd'aménagement pour le point d'eau DFCI de la Bocca dell'Oro (PVO 14) et
son accès, établi sur le territoire de la commune de Porto-Vecchio (4 pages) Page 24
2A-2020-03-02-009 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Arrêté instaurant une servitude
de passage etd'aménagement pour le point d'eau DFCI de la Focciarella (PVO 05) et son
accès, établi sur le territoire de la commune de Porto-Vecchio (4 pages) Page 29
2A-2020-03-02-013 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Arrêté instaurant une servitude
de passage etd'aménagement pour le point d'eau DFCI de la Padulella (PVO 13) et son
accès, établi sur le territoire de la commune de Porto-Vecchio (4 pages) Page 34
2A-2020-03-02-012 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Arrêté instaurant une servitude
de passage etd'aménagement pour le point d'eau DFCI de Lazzara (PVO 12) et son accès,
établi sur le territoire de la commune de Porto-Vecchio (4 pages) Page 39
2A-2020-03-02-010 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Arrêté instaurant une servitude
de passage etd'aménagement pour le point d'eau DFCI dit « Tournant du vent » (PVO 06)
et son accès, établi sur le territoire de la commune de Porto-Vecchio (4 pages) Page 44
2A-2020-03-02-008 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Arrêté instaurant une servitude
de passage etd'aménagement pour le point d'eau DFCI du Lattaricciu Supranu (PVO04) et
son accès, établi sur le territoire de la commune de Porto-Vecchio (4 pages) Page 49
2A-2020-03-02-007 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Arrêté instaurant une servitude
de passage etd'aménagement pour le point d'eau DFCI du Missojo (PVO 03) et son accès,
établi sur le territoire de la commune de Porto-Vecchio (4 pages) Page 54
2A-2020-03-02-016 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Récépissé de déclaration
concernant l'aménagement du ruisseau des Moulins Blancs sur la commune d'Ajaccio. (3
pages) Page 59
2 2A-2020-03-03-001 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Récépissé de déclaration
concernant le rejet des eaux pluviales du projet de réalisation d'unlotissement lieu-dit «
Parmentile », sur la commune de BONIFACIO (2 pages) Page 63
3 Direction des Politiques Publiques et des Collectivités
Locales
2A-2020-02-28-002
BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET
FINANCIERES - Arrêté fixant le montant de l’attribution
à verser à certaines communes de la Corse-du-Sud au titre
du FCTVA de l’année 2020
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2020-02-28-002 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES - Arrêté fixant le montant de l’attribution à verser à certaines communes de la Corse-du-Sud au titre du FCTVA de l’année 2020 4 Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2020-02-28-002 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES - Arrêté fixant le montant de l’attribution à verser à certaines communes de la Corse-du-Sud au titre du FCTVA de l’année 2020 5 Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2020-02-28-002 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES - Arrêté fixant le montant de l’attribution à verser à certaines communes de la Corse-du-Sud au titre du FCTVA de l’année 2020 6 Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2020-02-28-002 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES - Arrêté fixant le montant de l’attribution à verser à certaines communes de la Corse-du-Sud au titre du FCTVA de l’année 2020 7 Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2020-02-28-002 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES - Arrêté fixant le montant de l’attribution à verser à certaines communes de la Corse-du-Sud au titre du FCTVA de l’année 2020 8 Direction des Territoires et de la Mer
2A-2020-03-02-011
SERVICE RISQUES EAU FORET - Arrêté instaurant
une servitude de passage et
d'aménagement pour le point d'eau DFCI de la Pascialella
(PVO 09) et son accès, établi sur le territoire de la
commune de Porto-Vecchio
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2020-03-02-011 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Arrêté instaurant une servitude de passage et d'aménagement pour le point d'eau DFCI de la Pascialella (PVO 09) et son accès, établi sur le territoire de la commune de Porto-Vecchio 9 DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service Risques Eau Forêt
lAhûwtÀ « FratMrNA/
RÉruBUi^E Française
PRÉFET DE LA CORSE DU SUD
0 2 MARS Arrêté n° 2A- du " ^ ^ instaurant une servitude de passage et
d'aménagement pour le point d'eau DFCI de la Pascialella (PVO 09) et son accès, établi sur le territoire de la commune de Porto-Vecchio
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Vu le code forestier, notamment ses articles L134-2 et L134-3 ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 15janvier 2020 nommant monsieur Franck ROBINE en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2A-2020-02-12-001 du 12 février 2020 portant délégation de signature à Mme Catherine Wenner, directrice départementale des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2A-2020-02-12-005 du 12 février 2020 portant subdélégation de signature à M. Xavier Logerot, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud ;
Vu l'avis favorable de la sous-commission pour la sécurité contre les risques d'incendies de forêt, landes, maquis et garrigues en date du 18 mars 2019 ;
Vu le plan de protection des forêts et des espaces naturels contre les incendies (PPFENI) de Corse, approuvé par arrêté préfectoral n°2013-353-0002 du 19 décembre 2013 et en particulier sa fiche-action FA.II.5 « Pérenniser les ouvrages DFCI » ;
Vu le plan intercommunal de débroussaillement et d'aménagement forestier (PIDAF) de Porto-Vecchio, approuvé par arrêté préfectoral n°03-2446 du 24 décembre 2003 ;
Vu la délibération du conseil municipal de Porto-Vecchio en date du 10juin 2014 demandant l'instauration d'une servitude de passage et d'aménagement au bénéfice de la commune de Porto-Vecchio pour le point d'eau PV O09 Piascialella et son accès ;
Vu les pièces du dossier portées à la connaissance des propriétaires, notamment le rapport de présentation, les plans de situation et parcellaires ;
Vu la délibération du conseil municipal de Porto-Vecchio en date du 29 novembre 2019 approuvant la procédure relative à la servitude de passage et d'aménagement pour le point d'eau PVO09 et son accès et en sollicitant l'inscription au bénéfice de la commune de Porto-Vecchio ;
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 AJACCIO cedex 9
Téléphone : 04 95 11 12 13 - Fax : 04 95 11 10 28 - Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2020-03-02-011 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Arrêté instaurant une servitude de passage et d'aménagement pour le point d'eau DFCI de la Pascialella (PVO 09) et son accès, établi sur le territoire de la commune de Porto-Vecchio 10 Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer
ARRÊTE
Article 1" : Objet.
En application des dispositions de l'article El 34-2 du code forestier, une servitude de passage et d'aménagement est établie au bénéfice de la commune de Porto-Vecchio pour assurer l'établissement, la continuité et la pérennité de l'équipement de défense des forêts contre les incendies (DFCI) suivant :
- le point d'eau PVO 09, un bac tampon et le chemin d'accès.
L'équipement, dont le plan de situation figure en annexe I du présent arrêté, se compose principalement de deux citernes métalliques de 30 m^ chacune, d'un bac tampon destiné à l'alimentation des hélicoptères bombardiers d'eau (HBE), du chemin d'accès depuis la voie de circulation et de l'aire de retournement prévue pour les CCF.
Le bénéfice de la servitude susvisée sera transféré de plein droit à toute collectivité ou groupement de collectivités à qui la compétence serait ultérieurement transférée.
Article 2 : Localisation.
La servitude sus-visée à l'article P' est supportée par les parcelles listées dans le tableau ci-dessous et figurant sur le plan parcellaire inséré en annexe 11 du présent arrêté.
Commune de Porto Vecchio
Point d'eau PVO09 lieu-dit Pascialella
Etat parcellaire
Section N° parcelle Surface de la servitude (ni2)
423 220
Article 3 ; Statut.
Confonnément à l'article L134-3 du code forestier, la servitude sus-visée à l'article P'affecte à la piste d'accès au point d'eau DFCI PVO 09, le statut de voie spécialisée non ouverte à la circulation générale.
Ce statut sera matérialisé par la pose d'un portail métallique normalisé et d'un panneau de type BO (circulation interdite à tout véhicule) à l'entrée de la piste d'accès au point d'eau DFCI et comportant la mention « sauf personne autorisée » complétée des références du présent arrêté (n° et date).
Ces équipements et leur entretien sont à la charge de la commune de Porto-Vecchio.
La servitude sus-visée à l'article 1" affecte au point d'eau DFCI le statut d'équipements de protection des bois et forêts contre l'incendie.
Article 4 ; Délai de validité.
La modification de la servitude sus-visée à l'article D' est effectuée dans les eonditions prévues pour son institution. La suppression de la servitude est prononcée par arrêté préfectoral.
Article 5 : Droits des tiers.
L'accès aux équipements est exclusivement réservé aux personnels chargés de la lutte contre les incendies, à ceux chargés de leur entretien {débroussaillement, reprofilage, curage des fossés, remplissage de la cuve) et à ceux chargés d'une mission de surveillance ou dépositaires de l'autorité publique.
Sans préjudice de restrictions d'accès arrêtées par le préfet en cas de risque significatif d'incendie, et sous réserve des droits des propriétaires concernés, l'accès et l'usage de tout ou partie de la piste sont ouverts aux catégories de personnes suivantes et dans les conditions ci-après définies :
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2020-03-02-011 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Arrêté instaurant une servitude de passage et d'aménagement pour le point d'eau DFCI de la Pascialella (PVO 09) et son accès, établi sur le territoire de la commune de Porto-Vecchio 11 - le propriétaire de la parcelle listée dans le tableau de l'article 2 du présent arrêté, aux fins de leur exploitation agricole, pastorale ou forestière ou de l'exercice du droit de chasse ou de pêche y afférant,
- les propriétaires des parcelles riveraines ou non de celles listées dans le tableau de l'article 2 du présent arrêté et disposant d'un droit de passage sur ces dernières en vertu de l'article 682 du code civil, aux fins de leur exploitation agricole, pastorale ou forestière ou de l'exercice du droit de chasse ou de pêche y afférant,
-les ayants-droits des propriétaires cités ci-dessus disposant d'un contrat ou d'un bail, aux fins de leur exploitation agricole, pastorale ou forestière,
- les agents des services publics ou des établissements en charge d'une mission de service public dans le cadre de la création ou de l'entretien d'équipements publics implantés sur la parcelle listée dans le tableau de l'article 2 du présent arrêté.
Par ailleurs, des autorisations exceptionnelles d'accès pourront être accordées par la commune de Porto-Vecchio. au cas par cas et sous réserve des droits des propriétaires des parcelles listées dans le tableau de l'article 2 du présent arrêté. Celles-ci pourront faire l'objet de convention en fixant les conditions d'exercice. Les conditions d'accès, ainsi que les prises en charges financières éventuelles liées à chaque usage sont précisées par convention.
En cas de dégradation de l'infrastructure et/ou des équipements qui lui sont liés, le (les) responsable(s) devra (ont) assumer la responsabilité financière de la remise en état.
Dans tous les cas, hormis ceux relevant du 1" § du présent article, le stationnement est formellement interdit sur l'emprise de la bande de roulement du point d'eau DFCI, telle que définie dans le tableau de l'article 2 du présent arrêté.
Article 6 ; Équipements.
La présente servitude permet l'exécution des travaux d'entretien des équipements, le débroussaillement conformément aux dispositions de l'article L134.2, ainsi que le passage sur les parcelles listées dans le tableau de l'article 2 du présent an'êté, des fonctionnaires et agents chargés de l'exécution et de la surveillance des travaux, des entrepreneurs ou de leurs ouvriers commissionnés à cet effet, ainsi que des engins mécaniques strictement nécessaires à la réalisation des opérations sus-visées.
Conformément à l'article RI34-3 du code forestier, préalablement à la réalisation des équipements, le propriétaire de la parcelle listé dans le tableau de l'article 2 du présent arrêté est avisé par le bénéficiaire de la servitude au moins 10jours avant le commencement des travaux, par lettre recommandée avec avis de réception.
Article 7 : Publications et affichage.
Le présent arrêté sera affiché pendant une durée de deux mois en mairie de Porto-Vecchio.
Au tenne de ce délai, le bénéficiaire de la servitude adressera à la préfecture un certificat attestant l'accomplissement de cette formalité.
Un exemplaire sera adressé par les soins du bénéficiaire de la servitude au propriétaire de la parcelle listée dans le tableau de l'article 2 du présent arrêté, par lettre recommandée avec avis de réception.
Article 8 : Délai et voie de recours.
Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia à compter de sa publication au recueil des actes administratifs par le pétitionnaire dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte la décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R421-2 du code de justice administrative.
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2020-03-02-011 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Arrêté instaurant une servitude de passage et d'aménagement pour le point d'eau DFCI de la Pascialella (PVO 09) et son accès, établi sur le territoire de la commune de Porto-Vecchio 12 Article 9 : Hypothèque.
La présente servitude sera inscrite en conservation des hypothèques. Lors de toute cession, le propriétaire du fond qui la supporte est tenu d'en informer le nouveau détenteur.
Article 10 : Exécution.
Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des territoires et de la mer, le conservateur des hypothèques, le bénéficiaire de la servitude de passage et le maire de Porto-Vecchio sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Le directeur départ/m^ntal adjoint
des territoires^de la mer de la Cor^-du-Sud
Xavier LOGEROT
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2020-03-02-011 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Arrêté instaurant une servitude de passage et d'aménagement pour le point d'eau DFCI de la Pascialella (PVO 09) et son accès, établi sur le territoire de la commune de Porto-Vecchio 13 Direction des Territoires et de la Mer
2A-2020-03-02-015
SERVICE RISQUES EAU FORET - Arrêté instaurant une
servitude de passage et
d'aménagement pour le point d'eau DFCI de Durabile
(PVO 16) et son accès, établi sur le territoire de la
commune de Porto-Vecchio
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2020-03-02-015 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Arrêté instaurant une servitude de passage et d'aménagement pour le point d'eau DFCI de Durabile (PVO 16) et son accès, établi sur le territoire de la commune de Porto-Vecchio 14 tlbawtÀ » « PraturnAd'
KirUBUClPEFKAMCAlSE
PRÉFET DE LA CORSE DU SUD
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service Risques Eau Forêt
Arrêté n° 2A- du 0 2 MARS 2020 instaurant une servitude de passage et
d'aménagement pour le point d'eau DFCI de Durabile (PVO 16) et son accès, établi sur le territoire de la commune de Porto-Vecchio
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Vu le code forestier, notamment ses articles El34-2 et El34-3 ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 15janvier 2020 nommant monsieur Franck ROBINE en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2A-2020-02-12-001 du 12 février 2020 portant délégation de signatureà Mme Catherine Wenner, directrice départementale des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2A-2020-02-12-005 du 12 février 2020 portant subdélégation de signature à M. Xavier Logerot, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud ;
Vu l'avis favorable de la sous-commission pour la sécurité contre les risques d'incendies de forêt, landes, maquis et garrigues en date du 18 mars 2019 ;
Vu le plan de protection des forêts et des espaces naturels contre les incendies (PPFENI) de Corse, approuvé par arrêté préfectoral n°2013-353-0002 du 19 décembre 2013 et en particulier sa fiche-action FA.1I.5 « Pérenniser les ouvrages DFCI » ;
Vu le plan intercommunal de débroussaillement et d'aménagement forestier (PIDAF) de Porto-Vecchio, approuvé par arrêté préfectoral n°03-2446 du 24 décembre 2003 ;
Vu la délibération du conseil municipal de Porto-Vecchio en date du 10 juin 2014 demandant l'instauration d'une servitude de passage et d'aménagement au bénéfice de la commune de Porto-Vecchio pour le point d'eau PVO 16 et son accès ;
Vu les pièces du dossier portées à la connaissance des propriétaires, notamment le rapport de présentation, les plans de situation et parcellaires ;
Vu la délibération du conseil municipal de Porto-Vecchio en date du 29 novembre 2019 approuvant la procédure relative à la servitude de passage et d'aménagement pour le point d'eau PV016 et son accès et en sollicitant l'inscription au bénéfice de la commune de Porto-Vecchio ;
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 AJACCIO cedex 9
Téléphone : 04 95 11 12 13 - Fax : 04 95 II 10 28 - Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.ff
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2020-03-02-015 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Arrêté instaurant une servitude de passage et d'aménagement pour le point d'eau DFCI de Durabile (PVO 16) et son accès, établi sur le territoire de la commune de Porto-Vecchio 15 Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer
ARRÊTE
Article 1" ; Objet.
En application des dispositions de l'article L134-2 du code forestier, une servitude de passage et d'aménagement est établie au bénéfice de la commune de Porto-Vecchio pour assurer l'établissement, la continuité et la pérennité de l'équipement de défense des forêts contre les incendies (DFCI) suivant :
- le point d'eau PV016.
L'équipement, dont le plan de situation figure en annexe I du présent arrêté, se compose principalement d'une citerne métallique de 30m^ située en bordure de la RD 459, de son chemin d'accès et de l'aire de retournement prévue pour les CCF.
Le bénéfice de la servitude susvisée sera transféré de plein droit à toute collectivité ou groupement de collectivités à qui la compétence serait ultérieurement transférée.
Article 2 : Localisation.
La servitude sus-visée à l'article 1" est supportée par les parcelles listées dans le tableau ci-dessous et figurant sur le plan parcellaire inséré en annexe II du présent arrêté.
Commune de Porto Vecchio
Point d'eau PV016 Durabile
État parcellaire
Section N° parcelle Surface de la servitude (in2)
209 Emprise 150 chemin d'accès 64 x 4 m = 256 m^
Article 3 : Statut.
Conformément à l'article L134-3 du code forestier, la servitude sus-visée à l'article L'affecte à la piste d'accès au point d'eau DFCI PVO 16, le statut de voie spécialisée non ouverte à la circulation générale.
Ce statut sera matérialisé par la pose d'un portail métallique normalisé et d'un panneau de type BO (circulation interdite à tout véhicule) à l'entrée de la piste d'accès au point d'eau DFCI et comportant la mention « sauf personne autorisée » complétée des références du présent arrêté (n° et date).
Ces équipements et leur entretien sont à la charge de la commune de Porto-Vecchio.
La servitude sus-visée à l'article L' affecte au point d'eau DFCI le statut d'équipements de protection des bois et forêts contre l'incendie.
Article 4 ; Délai de validité.
La modification de la servitude sus-visée à l'article 1" est effectuée dans les conditions prévues pour son institution. La suppression de la servitude est prononcée par arrêté préfectoral.
Article 5 : Droits des tiers.
L'accès aux équipements est exclusivement réservé aux personnels chargés de la lutte contre les incendies, à ceux chargés de leur entretien (débroussaillement, reprojilage, curage des fossés, remplissage de la cuve) et à ceux chargés d'une mission de surveillance ou dépositaires de l'autorité publique.
Sans préjudice de restrictions d'accès arrêtées par le préfet en cas de risque significatif d'incendie, et sous réserve des droits des propriétaires concernés, l'accès et l'usage de tout ou partie de la piste sont ouverts aux catégories de personnes suivantes et dans les conditions ci-après définies :
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2020-03-02-015 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Arrêté instaurant une servitude de passage et d'aménagement pour le point d'eau DFCI de Durabile (PVO 16) et son accès, établi sur le territoire de la commune de Porto-Vecchio 16 - le propriétaire de la parcelle listée dans le tableau de l'article 2 du présent arrêté, aux fins de leur exploitation agricole, pastorale ou forestière ou de l'exercice du droit de chasse ou de pêche y afférant,
- les propriétaires des parcelles riveraines ou non de celles listées dans le tableau de l'article 2 du présent arrêté et disposant d'un droit de passage sur ces dernières en vertu de l'article 682 du code civil, aux fins de leur exploitation agricole, pastorale ou forestière ou de l'exercice du droit de chasse ou de pêche y afférant,
-les ayants-droits des propriétaires cités ci-dessus disposant d'un contrat ou d'un bail, aux fins de leur exploitation agricole, pastorale ou forestière,
- les agents des services publics ou des établissements en charge d'une mission de service public dans le cadre de la création ou de l'entretien d'équipements publics implantés sur la parcelle listée dans le tableau de l'article 2 du présent arrêté.
Par ailleurs, des autorisations exceptionnelles d'accès poun'ont être accordées par la commune de Porto-Vecchio. au cas par cas et sous réserve des droits des propriétaires des parcelles listées dans le tableau de l'article 2 du présent arrêté. Celles-ci pourront faire l'objet de convention en fixant les conditions d'exercice. Les conditions d'accès, ainsi que les prises en charges financières éventuelles liées à chaque usage sont précisées par convention.
En cas de dégradation de l'infrastructure et/ou des équipements qui lui sont liés, le (les) responsable(s) devra (ont) assumer la responsabilité financière de la remise en état.
Dans tous les cas, hormis ceux relevant du l®'^ § du présent article, le stationnement est foiTnellement interdit sur l'emprise de la bande de roulement du point d'eau DFCI, telle que définie dans le tableau de l'article 2 du présent arrêté.
Article 6 ; Équipements.
La présente servitude permet l'exécution des travaux d'entretien des équipements, le débroussaillement conformément aux dispositions de l'article L134.2, ainsi que le passage sur les parcelles listées dans le tableau de l'article 2 du présent arrêté, des fonctionnaires et agents chargés de l'exécution et de la surveillance des travaux, des entrepreneurs ou de leurs ouvriers commissionnés à cet effet, ainsi que des engins mécaniques strictement nécessaires à la réalisation des opérations sus-visées.
Conformément à l'article R134-3 du code forestier, préalablement à la réalisation des équipements, le propriétaire de la parcelle listé dans le tableau de l'article 2 du présent arrêté est avisé par le bénéficiaire de la servitude au moins 10Jours avant le commencement des travaux, par lettre recommandée avec avis de réception.
Article 7 : Publications et affichage.
Le présent arrêté sera affiché pendant une durée de deux mois en mairie de Porto-Vecchio.
Au terme de ce délai, le bénéficiaire de la servitude adressera à la préfecture un certificat attestant l'accomplissement de cette fonnalité.
Un exemplaire sera adressé par les soins du bénéficiaire de la servitude au propriétaire de la parcelle listée dans le tableau de l'article 2 du présent arrêté, par lettre recommandée avec avis de réception.
Article 8 : Délai et voie de recours.
ConfoiTnément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent an-êté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia à compter de sa publication au recueil des actes administratifs par le pétitionnaire dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessible par le site ww'w.telerecours.fr.
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte la décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R421-2 du code de justice administrative.
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2020-03-02-015 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Arrêté instaurant une servitude de passage et d'aménagement pour le point d'eau DFCI de Durabile (PVO 16) et son accès, établi sur le territoire de la commune de Porto-Vecchio 17 Article 9 : Hypothèque.
La présente servitude sera inscrite en conservation des hypothèques. Lors de toute cession, le propriétaire du fond qui la supporte est tenu d'en informer le nouveau détenteur.
Article 10 : Exécution.
Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des territoires et de la mer, le conservateur des hypothèques, le bénéficiaire de la servitude de passage et le maire de Porto-Vecchio sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Le directeur dép/^mental adjoint des territoiip et de la mer
de iaj00rs8-du-Sud
Xavief LOGEROT
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2020-03-02-015 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Arrêté instaurant une servitude de passage et d'aménagement pour le point d'eau DFCI de Durabile (PVO 16) et son accès, établi sur le territoire de la commune de Porto-Vecchio 18 Direction des Territoires et de la Mer
2A-2020-03-02-006
SERVICE RISQUES EAU FORET - Arrêté instaurant une
servitude de passage et
d'aménagement pour le point d'eau DFCI de l'Ospedale
(PVO 02) et son accès, établi sur le territoire de la
commune de Porto-Vecchio
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2020-03-02-006 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Arrêté instaurant une servitude de passage et d'aménagement pour le point d'eau DFCI de l'Ospedale (PVO 02) et son accès, établi sur le territoire de la commune de Porto-Vecchio 19 SAbtfU *
RirLTBuqu^ Française
PRÉFET DE LA CORSE DU SUD
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service Risques Eau Forêt
Arrêté n° 2A- du 0 2 MARS 2020 instaurant une servitude de passage et
d'aménagement pour le point d'eau DFCI de l'Ospedale (PVO 02) et son accès, établi sur le territoire de la commune de Porto-Vecchio
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Vu le code forestier, notamment ses articles L134-2 et L134-3 ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2020 nommant monsieur Franck ROBINE en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2A-2020-02-12-001 du 12 février 2020 portant délégation de signature à MmeCatherine Wenner, directrice départementale des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud ;
Vu l'aiTêté préfectoral n°2A-2020-02-12-005 du 12 février 2020 portant subdélégation de signature à M. Xavier Logerot, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud ;
Vu l'avis favorable de la sous-commission pour la sécurité contre les risques d'incendies de forêt, landes, maquis et garrigues en date du 18 mars 2019 ;
Vu le plan de protection des forêts et des espaces naturels contre les incendies (PPFENI) de Corse, approuvé par arrêté préfectoral n°20I3-353-0002 du 19 décembre 2013 et en particulier sa fiche-action FA.IL5 « Pérenniser les ouvrages DFCI » ;
Vu le plan intercommunal de débroussaillement et d'aménagement forestier (PIDAF) de Porto-Vecchio, approuvé par arrêté préfectoral n°03-2446 du 24 décembre 2003 ;
Vu la délibération du conseil municipal de Porto-Vecchio en date du 10juin 2014 demandant l'instauration d'une servitude de passage et d'aménagement au bénéfice de la commune de Porto-Vecchio pour le point d'eau de l'Ospedale (PVO 02) et son accès ;
Vu les pièces du dossier portées à la connaissance des propriétaires, notamment le rapport de présentation, les plans de situation et parcellaires ;
Vu la délibération du conseil municipal de Porto-Vecchio en date du 29 novembre 2019 approuvant la procédure relative à la servitude de passage et d'aménagement pour le point d'eau PVO 02 et son accès et en sollicitant l'inscription au bénéfice de la commune de Porto-Vecchio ;
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 AJACCIO cedex 9
Téléphone : 04 95 11 12 13 - Fax : 04 95 11 10 28 - Adresseélectronique : Drefecture@corse-du-sud.gouv.fr
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2020-03-02-006 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Arrêté instaurant une servitude de passage et d'aménagement pour le point d'eau DFCI de l'Ospedale (PVO 02) et son accès, établi sur le territoire de la commune de Porto-Vecchio 20 Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer
ARRÊTE
Article 1" ; Objet.
En application des dispositions de l'article L134-2 du code forestier, une servitude de passage et d'aménagement est établie au bénéfice de la commune de Porto-Vecchio pour assurer l'établissement, la continuité et la pérennité de l'équipement de défense des forêts contre les incendies (DFCl) suivant :
- le point d'eau PVO 02, son aire de stationnement et de retournement et son accès en bordure de la RD 368.
L'équipement dont le plan de situation figure en annexe I du présent arrêté, se compose principalement d'une citerne métallique de 30 m^ installée en bord de la RD 368 et destinée à l'alimentation en eau des CCL et CCF.
Le bénéfice de la servitude susvisée sera transféré de plein droit à toute collectivité ou groupement de collectivités à qui la compétence serait ultérieurement transférée.
Article 2 : Localisation.
La servitude sus-visée à l'article 1" est supportée par les parcelles listées dans le tableau ci-dessous et figurant sur le plan parcellaire inséré en annexe II du présent arrêté.
Commune de Porto Vecehio
Point d'eau PVO02 - - Ospedale - lieu-dit Catagna
Étatparcellaire
Section N° parcelle Surface de la servitude (m2)
A 230 500
Article 3 : Statut.
ConfoiTuément à l'article L134-3 du code forestier, la servitude sus-visée à l'article L'affecte à la piste d'accès au point d'eau DLCI PVO 02, le statut de voie spécialisée non ouverte à la circulation générale.
Ce statut sera matérialisé par la pose d'un portail métallique normalisé et d'un panneau de type BO (circulation interdite à tout véhicule) à l'entrée de la piste d'accès au point d'eau DFCI et comportant la mention « sauf personne autorisée » complétée des références du présent arrêté (n° et date).
Ces équipements et leur entretien sont à la charge de la commune de Porto-Vecchio.
La sei-vitude sus-visée à l'article 1" affecte au point d'eau DFCI le statut d'équipements de protection des bois et forêts contre l'incendie.
Article 4 : Délai de validité.
La modification de la servitude sus-visée à l'article L' est effectuée dans les conditions prévues pour son institution. La suppression de la servitude est prononcée par arrêté préfectoral.
Article 5 : Droits des tiers.
L'accès aux équipements est exclusivement réservé aux personnels chargés de la lutte contre les incendies, à ceux chargés de leur entretien (débroussaillement, reprofilage, curage des fossés, remplissage de la cuve) et à ceux chargés d'une mission de surveillance ou dépositaires de l'autorité publique.
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2020-03-02-006 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Arrêté instaurant une servitude de passage et d'aménagement pour le point d'eau DFCI de l'Ospedale (PVO 02) et son accès, établi sur le territoire de la commune de Porto-Vecchio 21 Sans préjudice de restrictions d'accès arrêtées par le préfet en cas de risque significatif d'incendie, et sous réserve des droits des propriétaires concernés, l'accès et l'usage de tout ou partie de la piste sont ouverts aux catégories de personnes suivantes et dans les conditions ci-après définies :
- le propriétaire de la parcelle listée dans le tableau de l'article 2 du présent arrêté, aux fins de leur exploitation agricole, pastorale ou forestière ou de l'exercice du droit de chasse ou de pêche y afférant,
- les propriétaires des parcelles riveraines ou non de celles listées dans le tableau de l'article 2 du présent arrêté et disposant d'un droit de passage sur ces dernières en vertu de l'article 682 du code civil, aux fins de leur exploitation agricole, pastorale ou forestière ou de l'exercice du droit de chasse ou de pêche y afférant,
-les ayants-droits des propriétaires cités ci-dessus disposant d'un contrat ou d'un bail, aux fins de leur exploitation agricole, pastorale ou forestière,
- les agents des services publics ou des établissements en charge d'une mission de service public dans le cadre de la création ou de l'entretien d'équipements publics implantés sur la parcelle listée dans le tableau de l'article 2 du présent arrêté.
Par ailleurs, des autorisations exceptionnelles d'accès pourront être accordées par la commune de Porto-Vecchio. au cas par cas et sous réserve des droits des propriétaires des parcelles listées dans le tableau de l'article 2 du présent arrêté. Celles-ci pourront faire l'objet de convention en fixant les conditions d'exercice. Les conditions d'accès, ainsi que les prises en charges financières éventuelles liées à chaque usage sont précisées par convention.
En cas de dégradation de l'infrastructure et/ou des équipements qui lui sont liés, le (les) responsable(s) devra (ont) assumer la responsabilité financière de la remise en état.
Dans tous les cas, hormis ceux relevant du T' § du présent article, le stationnement est formellement interdit sur l'emprise de la bande de roulement du point d'eau DFCI, telle que définie dans le tableau de l'article 2 du présent arrêté.
Article 6 ; Équipements.
La présente servitude permet l'exécution des travaux d'entretien des équipements, le débroussaillement conformément aux dispositions de l'article L134.2, ainsi que le passage sur les parcelles listées dans le tableau de l'article 2 du présent arrêté, des fonctionnaires et agents chargés de l'exécution et de la sui'veillance des travaux, des entrepreneurs ou de leurs ouvriers commissionnés à cet effet, ainsi que des engins mécaniques strictement nécessaires à la réalisation des opérations sus-visées.
Conformément à l'article R134-3 du code forestier, préalablement à la réalisation des équipements, le propriétaire de la parcelle listé dans le tableau de l'article 2 du présent arrêté est avisé par le bénéficiaire de la servitude au moins 10jours avant le commencement des travaux, par lettre recommandée avec avis de réception.
Article 7 : Publications et affichage.
Le présent arrêté sera affiché pendant une durée de deux mois en mairie de Porto-Vecchio.
Au terme de ce délai, le bénéficiaire de la servitude adressera à la préfecture un certificat attestant l'accomplissement de cette fonnalité.
Un exemplaire sera adressé par les soins du bénéficiaire de la servitude au propriétaire de la parcelle listée dans le tableau de l'article 2 du présent arrêté, par lettre recommandée avec avis de réception.
Article 8 : Délai et voie de recours.
Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia à compter de sa publication au recueil des actes administratifs par le pétitionnaire dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte la décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R421-2 du code de justice administrative.
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2020-03-02-006 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Arrêté instaurant une servitude de passage et d'aménagement pour le point d'eau DFCI de l'Ospedale (PVO 02) et son accès, établi sur le territoire de la commune de Porto-Vecchio 22 Article 9 : Hypothèque.
La présente sei-vitude sera inscrite en conservation des hypothèques. Lors de toute cession, le propriétaire du fond qui la supporte est tenu d'en infomier le nouveau détenteur.
Article 10 : Exécution.
Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des territoires et de la mer, le conservateur des hypothèques, le bénéficiaire de la servitude de passageet le maire de Porto-Vecchio sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Le directeur dépsrfâmenfai adjoint teterntoinadelamer ae laC^e-du-Sud
XavieVLOGEROT
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2020-03-02-006 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Arrêté instaurant une servitude de passage et d'aménagement pour le point d'eau DFCI de l'Ospedale (PVO 02) et son accès, établi sur le territoire de la commune de Porto-Vecchio 23 Direction des Territoires et de la Mer
2A-2020-03-02-014
SERVICE RISQUES EAU FORET - Arrêté instaurant une
servitude de passage et
d'aménagement pour le point d'eau DFCI de la Bocca
dell'Oro (PVO 14) et son accès, établi sur le territoire de la
commune de Porto-Vecchio
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2020-03-02-014 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Arrêté instaurant une servitude de passage et d'aménagement pour le point d'eau DFCI de la Bocca dell'Oro (PVO 14) et son accès, établi sur le territoire de la commune de Porto-Vecchio 24 lAhMwt *• « FiR9£«rNftd'
RÉFUBUqUE Fkan^se
PRÉFET DE LA CORSE DU SUD
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service Risques Eau Forêt
Arrêté n° 2A- du 0 2 MARS 2020 instaurant une servitude de passage et
d'aménagement pour le point d'eau DFCI de la Bocca dell'Oro (PVO 14) et son accès, établi sur le territoire de la commune de Porto-Vecchio
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Vu le code forestier, notamment ses articles L134-2 et L134-3 ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2020 nommant monsieur Franck ROBINE en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2A-2020-02-12-001 du 12 février 2020 portant délégation de signature à Mme Catherine Wenner, directrice départementale des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2A-2020-02-12-005 du 12 février 2020 portant subdélégation de signature à M. Xavier Logerot, directeur départemental adjoint des tenâtoires et de la mer de la Corse-du-Sud ;
Vu l'avis favorable de la sous-commission pour la sécurité contre les risques d'incendies de forêt, landes, maquis et garrigues en date du 18 mars 2019 ;
Vu le plan de protection des forêts et des espaces naturels contre les incendies (PPFENI) de Corse, approuvé par arrêté préfectoral n°2013-353-0002 du 19 décembre 2013 et en particulier sa fiche-action FA.1L5 « Pérenniser les ouvrages DFCl » ;
Vu le plan intercommunal de débroussaillement et d'aménagement forestier (PIDAF) de Porto-Vecchio, approuvé par arrêté préfectoral n°03-2446 du 24 décembre 2003 ;
Vu la délibération du conseil municipal de Porto-Vecchio en date du 10 juin 2014 demandant l'instauration d'une servitude de passage et d'aménagement au bénéfice de la commune de Porto-Vecchio pour le point d'eau PVO 14 et son accès ;
Vu les pièces du dossier portées à la connaissance des propriétaires, notamment le rapport de présentation, les plans de situation et parcellaires ;
Vu la délibération du conseil municipal de Porto-Vecchio en date du 29 novembre 2019 approuvant la procédure relative à la servitude de passage et d'aménagement pour le point d'eau PVO 14 et son accès et en sollicitant l'inscription au bénéfice de la commune de Porto-Vecchio ;
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 AJACCIO cedex 9
Téléphone : 04 95 11 12 13 - Fax : 04 95 11 10 28 - Adresse électronique : Drefecture@corse-du-sud.gouv.fr
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2020-03-02-014 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Arrêté instaurant une servitude de passage et d'aménagement pour le point d'eau DFCI de la Bocca dell'Oro (PVO 14) et son accès, établi sur le territoire de la commune de Porto-Vecchio 25 Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer
ARRÊTE
Article 1"^ ; Objet.
En application des dispositions de l'article L134-2 du code forestier, une servitude de passage et d'aménagement est établie au bénéfice de la commune de Porto-Vecchio pour assurer l'établissement, la continuité et la pérennité de l'équipement de défense des forêts contre les incendies (DFCI) suivant :
- le point d'eau PVO 14.
Les équipements, dont le plan de situation figure en annexe I du présent arrêté, se composent principalement de deux citernes métalliques de 30 m' chacune, d'un bac tampon destiné à l'alimentation des hélicoptères bombardiers d'eau (HBE) et d'une voie d'accès depuis la route des plages.
Le bénéfice de la servitude susvisée sera transféré de plein droit à toute collectivité ou groupement de collectivités à qui la compétence serait ultérieurement transférée.
Article 2 : Localisation.
La servitude sus-visée à l'article E' est supportée par les parcelles listées dans le tableau ci-dessous et figurant sur le plan parcellaire inséré en annexe II du présent arrêté.
Commune de Porto Vecchio
Point d'eau PV014 - Bocca del'oro
État parcellaire
Section N° parcelle Surface de la servitude (ni2)
1387 500
Article 3 ; Statut.
Conformément à l'article El34-3 du code forestier, la servitude sus-visée à l'article 1°'affecte à la piste d'accès au point d'eau DFCI PVO 14, le statut de voie spécialisée non ouverte à la circulation générale.
Ce statut sera matérialisé par la pose d'un portail métallique normalisé et d'un panneau de type BO (circulation interdite à tout véhicule) à l'entrée de la piste d'accès au point d'eau DFCI et comportant la mention « sauf personne autorisée » complétée des références du présent arrêté (n° et date).
Ces équipements et leur entretien sont à la charge de la commune de Porto-Vecchio.
La sei-vitude sus-visée à l'article 1" affecte au point d'eau DFCI le statut d'équipements de protection des bois et forêts contre l'incendie.
Article 4 : Délai de validité.
La modification de la servitude sus-visée à l'article 1" est effectuée dans les conditions prévues pour son institution. La suppression de la servitude est prononcée par arrêté préfectoral.
Article 5 : Droits des tiers.
L'accès aux équipements est exclusivement réservé aux personnels chargés de la lutte contre les incendies, à ceux chargés de leur entretien (débroussaillement, reprofûage, curage des fossés, remplissage de la cuve) et à ceux chargés d'une mission de surveillance ou dépositaires de l'autorité publique.
Sans préjudice de restrictions d'accès arrêtées par le préfet en cas de risque significatif d'incendie, et sous réserve des droits des propriétaires concernés, l'accès et l'usage de tout ou partie de la piste sont ouverts aux catégories de personnes suivantes et dans les conditions ci-après définies :
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2020-03-02-014 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Arrêté instaurant une servitude de passage et d'aménagement pour le point d'eau DFCI de la Bocca dell'Oro (PVO 14) et son accès, établi sur le territoire de la commune de Porto-Vecchio 26 - le propriétaire de la parcelle listée dans le tableau de l'article 2 du présent arrêté, aux fins de leur exploitation agricole, pastorale ou forestière ou de l'exercice du droit de chasse ou de pêche y afférant,
- les propriétaires des parcelles riveraines ou non de celles listées dans le tableau de l'article 2 du présent arrêté et disposant d'un droit de passage sur ces dernières en vertu de l'article 682 du code civil, aux fins de leur exploitation agricole, pastorale ou forestière ou de l'exercice du droit de chasse ou de pêche y afférant,
- les ayants-droits des propriétaires cités ci-dessus disposant d'un contrat ou d'un bail, aux fins de leur exploitation agricole, pastorale ou forestière,
- les agents des services publics ou des établissements en charge d'une mission de service public dans le cadre de la création ou de l'entretien d'équipements publics implantés sur la parcelle listée dans le tableau de l'article 2 du présent arrêté.
Par ailleurs, des autorisations exceptionnelles d'accès pourront être accordées par la commune de Porto-Vecchio. au cas par cas et sous réserve des droits des propriétaires des parcelles listées dans le tableau de l'article 2 du présent arrêté. Celles-ci pourront faire l'objet de convention en fixant les conditions d'exercice. Les conditions d'accès, ainsi que les prises en charges financières éventuelles liées à chaque usage sont précisées par convention.
En cas de dégradation de l'infrastructure et/ou des équipements qui lui sont liés, le (les) responsable(s) devra (ont) assumer la responsabilité financière de la remise en état.
Dans tous les cas, hormis ceux relevant du 1" § du présent article, le stationnement est formellement interdit sur l'emprise de la bande de roulement du point d'eau DFCI, telle que définie dans le tableau de l'article 2 du présent arrêté.
Article 6 ; Équipements.
La présente servitude permet l'exécution des travaux d'entretien des équipements, le débroussaillement conformément aux dispositions de l'article L134.2, ainsi que le passage sur les parcelles listées dans le tableau de l'article 2 du présent arrêté, des fonctionnaires et agents chargés de l'exécution et de la surveillance des travaux, des entrepreneurs ou de leurs ouvriers commissionnés à cet effet, ainsi que des engins mécaniques strictement nécessaires à la réalisation des opérations sus-visées.
Confonnément à l'article RI34-3 du code forestier, préalablement à la réalisation des équipements, le propriétaire de la parcelle listé dans le tableau de l'article 2 du présent arrêté est avisé par le bénéficiaire de la servitude au moins 10jours avant le commencement des travaux, par lettre recommandée avec avis de réception.
Article 7 : Publications et affichage.
Le présent arrêté sera affiché pendant une durée de deux mois en mairie de Porto-Vecchio.
Au terme de ce délai, le bénéficiaire de la servitude adressera à la préfecture un certificat attestant l'accomplissement de cette formalité.
Un exemplaire sera adressé par les soins du bénéficiaire de la servitude au propriétaire de la parcelle listée dans le tableau de l'article 2 du présent arrêté, par lettre recommandée avec avis de réception.
Article 8 : Délai et voie de recours.
Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia à compter de sa publication au recueil des actes administratifs par le pétitionnaire dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte la décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R421-2 du code de justice administrative.
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2020-03-02-014 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Arrêté instaurant une servitude de passage et d'aménagement pour le point d'eau DFCI de la Bocca dell'Oro (PVO 14) et son accès, établi sur le territoire de la commune de Porto-Vecchio 27 Article 9 : Hypothèque.
La présente servitude sera inscrite en conservation des hypothèques. Lors de toute cession, le propriétaire du fond qui la supporte est tenu d'en informer le nouveau détenteur.
Article 10 : Exécution.
Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des territoires et de la mer, le conservateur des hypothèques, le bénéficiaire de la servitude de passage et le maire de Porto-Vecchio sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Le directeur dép^mental adjoint
des territoire^! de la mer de la Cdrse-du-Sud
XaviefLOGEROT
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2020-03-02-014 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Arrêté instaurant une servitude de passage et d'aménagement pour le point d'eau DFCI de la Bocca dell'Oro (PVO 14) et son accès, établi sur le territoire de la commune de Porto-Vecchio 28 Direction des Territoires et de la Mer
2A-2020-03-02-009
SERVICE RISQUES EAU FORET - Arrêté instaurant une
servitude de passage et
d'aménagement pour le point d'eau DFCI de la Focciarella
(PVO 05) et son accès, établi sur le territoire de la
commune de Porto-Vecchio
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2020-03-02-009 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Arrêté instaurant une servitude de passage et d'aménagement pour le point d'eau DFCI de la Focciarella (PVO 05) et son accès, établi sur le territoire de la commune de Porto-Vecchio 29 Ubârt » « FnfirnAd'
RipufiuquE Française
PRÉFET DE LA CORSE DU SUD
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service Risques Eau Forêt
n ? MAR^ 7n7n Arrêté n° 2A- du instaurant une servitude de passage et
d'aménagement pour le point d'eau DFCI de la Focciarella (PVO 05) et son accès, établi sur le territoire de la commune de Porto-Vecchio
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Vu le code forestier, notamment ses articles L134-2 et L134-3 ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 15janvier 2020 nommant monsieur Franck ROBINE en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2A-2020-02-12-001 du 12 février 2020 portant délégation de signatureà Mme Catherine Wenner, directrice départementale des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud ;
Vu l'an-êté préfectoral n°2A-2020-02-12-005 du 12 février 2020 portant subdélégation de signature à M. Xavier Logerot, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud ;
Vu l'avis favorable de la sous-commission pour la sécurité contre les risques d'incendies de forêt, landes, maquis et gaiTigues en date du 18 mars 2019 ;
Vu le plan de protection des forêts et des espaces naturels contre les incendies (PPFENI) de Corse, approuvé par arrêté préfectoral n°2013-353-0002 du 19 décembre 2013 et en particulier sa fiche-action FA.IL5 « Pérenniser les ouvrages DFCI » ;
Vu le plan intercommunal de débroussaillement et d'aménagement forestier (PIDAF) de Porto-Vecchio, approuvé par arrêté préfectoral n°03-2446 du 24 décembre 2003 ;
Vu la délibération du conseil municipal de Porto-Vecchio en date du 10 juin 2014 demandant l'instauration d'une servitude de passage et d'aménagement au bénéfice de la commune de Porto-Vecchio pour le point d'eau PVO 05 et son accès ;
Vu les pièces du dossier portées à la connaissance des propriétaires, notamment le rapport de présentation, les plans de situation et parcellaires ;
Vu la délibération du conseil municipal de Porto-Vecchio en date du 29 novembre 2019 approuvant la procédure relative à la servitude de passage et d'aménagement pour le point d'eau PVO 05 et son accès et en sollicitant l'inscription au bénéfice de la commune de Porto-Vecchio ;
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 AJACCIO cedex 9
Téléphone : 04 95 11 12 13 - Fax : 04 95 11 10 28 - Adresse éleetronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.ft
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2020-03-02-009 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Arrêté instaurant une servitude de passage et d'aménagement pour le point d'eau DFCI de la Focciarella (PVO 05) et son accès, établi sur le territoire de la commune de Porto-Vecchio 30 Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer
ARRÊTE
Article 1" ; Objet.
En application des dispositions de l'article L134-2 du code forestier, une servitude de passage et d'aménagement est établie au bénéfice de la commune de Porto-Vecchio pour assurer l'établissement, la continuité et la pérennité de l'équipement de défense des forêts contre les incendies (DFCI) suivant :
- le point d'eau PVO 05.
L'équipement, dont le plan de situation figure en annexe I du présent arrêté, se compose principalement d'une citerne métallique de 30 m^ située en bordure de la RD 368, du chemin d'accès depuis la voie de circulation et de l'aire de retournement prévue pour les CCF.
Le bénéfice de la servitude susvisée sera transféré de plein droit à toute collectivité ou groupement de collectivités à qui la compétence serait ultérieurement transférée.
Article 2 : Localisation.
La servitude sus-visée à l'article T'est supportée par les parcelles listées dans le tableau ci-dessous et figurant sur le plan parcellaire inséré en annexe II du présent arrêté.
Commune de Porto Vecchio
Point d'eau PVO05 - lieu-dit Fociarella
État parcellaire
Section N° parcelle Surface de la servitude (m2)
B 519 300
Article 3 : Statut.
Conformément à l'article L134-3 du code forestier, la servitude sus-visée à l'article L'affecte à la piste d'accès au point d'eau DFCI PVO 05, le statut de voie spécialisée non ouverte à la circulation générale.
Ce statut sera matérialisé par la pose d'un portail métallique normalisé et d'un panneau de type BG (circulation interdite à tout véhicule) à l'entrée de la piste d'accès au point d'eau DFCI et comportant la mention « sauf personne autorisée » complétée des références du présent arrêté (n° et date).
Ces équipements et leur entretien sont à la charge de la commune de Porto-Vecchio.
La servitude sus-visée à l'article L' affecte au point d'eau DFCI le statut d'équipements de protection des bois et forêts contre l'incendie.
Article 4 ; Délai de validité.
La modification de la servitude sus-visée à l'article 1" est effectuée dans les conditions prévues pour son institution. La suppression de la servitude est prononcée par arrêté préfectoral.
Article 5 : Droits des tiers.
L'accès aux équipements est exclusivement réservé aux personnels chargés de la lutte contre les incendies, à ceux chargés de leur entretien (débroussaillement, reprofilage, curage des fossés, remplissage de la cuve) et à ceux chargés d'une mission de surveillance ou dépositaires de l'autorité publique.
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2020-03-02-009 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Arrêté instaurant une servitude de passage et d'aménagement pour le point d'eau DFCI de la Focciarella (PVO 05) et son accès, établi sur le territoire de la commune de Porto-Vecchio 31 Sans préjudice de restrictions d'accès arrêtées par le préfet en cas de risque significatif d'incendie, et sous réserve des droits des propriétaires concernés, l'accès et l'usage de tout ou partie de la piste sont ouverts aux catégories de personnes suivantes et dans les conditions ci-après définies :
- le propriétaire de la parcelle listée dans le tableau de l'article 2 du présent arrêté, aux fins de leur exploitation agricole, pastorale ou forestière ou de l'exercice du droit de chasse ou de pêche y afférant,
- les propriétaires des parcelles riveraines ou non de celles listées dans le tableau de l'article 2 du présent arrêté et disposant d'un droit de passage sur ces dernières en vertu de l'article 682 du code civil, aux fins de leur exploitation agricole, pastorale ou forestière ou de l'exercice du droit de chasse ou de pêche y afférant,
- les ayants-droits des propriétaires cités ci-dessus disposant d'un contrat ou d'un bail, aux fins de leur exploitation agricole, pastorale ou forestière,
- les agents des services publics ou des établissements en charge d'une mission de service public dans le cadre de la création ou de l'entretien d'équipements publics implantés sur la parcelle listée dans le tableau de l'article 2 du présent arrêté.
Par ailleurs, des autorisations exceptionnelles d'accès pourront être accordées par la commune de Porto-Vecchio. au cas par cas et sous réserve des droits des propriétaires des parcelles listées dans le tableau de l'article 2 du présent arrêté. Celles-ci pourront faire l'objet de convention en fixant les conditions d'exercice. Les conditions d'accès, ainsi que les prises en charges financières éventuelles liées à chaque usage sont précisées par convention.
En cas de dégradation de l'infrastructure et/ou des équipements qui lui sont liés, le (les) responsable(s) devra (ont) assumer la responsabilité financière de la remise en état.
Dans tous les cas, hormis ceux relevant du L' § du présent article, le stationnement est formellement interdit sur l'emprise de la bande de roulement du point d'eau DFCI, telle que définie dans le tableau de l'article 2 du présent arrêté.
Article 6 ; Équipements.
La présente servitude permet l'exécution des travaux d'entretien des équipements, le débroussaillement conformément aux dispositions de l'article L134.2, ainsi que le passage sur les parcelles listées dans le tableau de l'article 2 du présent arrêté, des fonctionnaires et agents chargés de l'exécution et de la surveillance des travaux, des entrepreneurs ou de leurs ouvriers commissionnés à cet effet, ainsi que des engins mécaniques strictement nécessaires à la réalisation des opérations sus-visées.
Confoi-mément à l'article RI34-3 du code forestier, préalablement à la réalisation des équipements, le propriétaire de la parcelle listé dans le tableau de l'article 2 du présent arrêté est avisé par le bénéficiaire de la servitude au moins 10jours avant le commencement des travaux, par lettre recommandée avec avis de réception.
Article 7 : Publications et affichage.
Le présent arrêté sera affiché pendant une durée de deux mois en mairie de Porto-Vecchio.
Au terme de ce délai, le bénéficiaire de la servitude adressera à la préfecture un certificat attestant l'accomplissement de cette formalité.
Un exemplaire sera adressé par les soins du bénéficiaire de la servitude au propriétaire de la parcelle listée dans le tableau de l'article 2 du présent arrêté, par lettre recommandée avec avis de réception.
Article 8 : Délai et voie de recours.
Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia à compter de sa publication au recueil des actes administratifs par le pétitionnaire dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte la décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R421-2 du code de justice administrative.
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2020-03-02-009 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Arrêté instaurant une servitude de passage et d'aménagement pour le point d'eau DFCI de la Focciarella (PVO 05) et son accès, établi sur le territoire de la commune de Porto-Vecchio 32 Article 9 : Hypothèque.
La présente sei-vitude sera inscrite en conservation des hypothèques. Lors de toute cession, le propriétaire du fond qui la supporte est tenu d'en informer le nouveau détenteur.
Article 10 ; Exécution.
Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des territoires et de la mer, le conservateur des hypothèques, le bénéficiaire de la servitude de passage et le maire de Porto-Vecchio sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Le directeur dépaii^ental adjoint des cerritoireSy^de la mer
de la Cora^du-Sud
Xavier lOGEROT
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2020-03-02-009 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Arrêté instaurant une servitude de passage et d'aménagement pour le point d'eau DFCI de la Focciarella (PVO 05) et son accès, établi sur le territoire de la commune de Porto-Vecchio 33 Direction des Territoires et de la Mer
2A-2020-03-02-013
SERVICE RISQUES EAU FORET - Arrêté instaurant une
servitude de passage et
d'aménagement pour le point d'eau DFCI de la Padulella
(PVO 13) et son accès, établi sur le territoire de la
commune de Porto-Vecchio
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2020-03-02-013 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Arrêté instaurant une servitude de passage et d'aménagement pour le point d'eau DFCI de la Padulella (PVO 13) et son accès, établi sur le territoire de la commune de Porto-Vecchio 34 ï^hûfi * « JP/aNvNAf
R£ruBuquE Fkançaise
PRÉFET DE LA CORSE DU SUD
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service Risques Eau Forêt
Arrêté n° 2A- du fj ^ MARÇ ?(!?(! instaurant une servitude de passage et d'aménagement pour le point d'eau DFCI de la Padulella (PVO 13) et son accès, établi sur le territoire de la commune de Porto-Vecchio
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Vu le code forestier, notamment ses articles L134-2 et L134-3 ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 15janvier 2020 nommant monsieur Franck ROBINE en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2A-2020-02-12-001 du 12 février 2020 portant délégation de signature à Mme Catherine Wenner, directrice départementale des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2A-2020-02-12-005 du 12 février 2020 portant subdélégation de signature à M. Xavier Logerot, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud ;
Vu l'avis favorable de la sous-commission pour la sécurité contre les risques d'incendies de forêt, landes, maquis et garrigues en date du 18 mars 2019 ;
Vu le plan de protection des forêts et des espaces naturels contre les incendies (PPFENI) de Corse, approuvé par arrêté préfectoral n°2013-353-0002 du 19 décembre 2013 et en particulier sa fiche-action FA.IL5 « Pérenniser les ouvrages DFCI » ;
Vu le plan intercommunal de débroussaillement et d'aménagement forestier (PIDAF) de Porto-Vecchio, approuvé par arrêté préfectoral n°03-2446 du 24 décembre 2003 ;
Vu la délibération du conseil municipal de Porto-Vecchio en date du 10juin 2014 demandant l'instauration d'une servitude de passage et d'aménagement au bénéfice de la commune de Porto-Vecchio pour le point d'eau PVO 13 et son accès ;
Vu les pièces du dossier portées à la connaissance des propriétaires, notamment le rapport de présentation, les plans de situation et parcellaires ;
Vu la délibération du conseil municipal de Porto-Vecchio en date du 29 novembre 2019 approuvant la procédure relative à la servitude de passage et d'aménagement pour le point d'eau PVO 13 et son accès et en sollicitant l'inscription au bénéfice de la commune de Porto-Vecchio ;
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lanti vy - Cours Napoléon - 20188 AJACCIO cedex 9
Téléphone : 04 95 11 12 13 - Fax : 04 95 11 10 28 - Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2020-03-02-013 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Arrêté instaurant une servitude de passage et d'aménagement pour le point d'eau DFCI de la Padulella (PVO 13) et son accès, établi sur le territoire de la commune de Porto-Vecchio 35 Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer
ARRÊTE
Article 1"^ ; Objet.
En application des dispositions de l'article L134-2 du code forestier, une servitude de passage et d'aménagement est établie au bénéfice de la commune de Porto-Vecchio pour assurer l'établissement, la continuité et la pérennité de l'équipement de défense des forêts contre les incendies (DFCI) suivant :
- le point d'eau PVO 13.
L'équipement, dont le plan de situation figure en annexe I du présent arrêté, se compose principalement d'une citerne métallique de 30 m^, implantée en bordure de la voie desservant les secteurs de Murtone, Padulellu, Porra et reliant la RTIO à la route de Palombaggia, son chemin d'accès depuis la voie de circulation et l'aire de retournement prévue pour les CCF.
Le bénéfice de la servitude susvisée sera transféré de plein droit à toute collectivité ou groupement de collectivités à qui la compétence serait ultérieurement transférée.
Article 2 : Localisation.
La servitude sus-visée à l'article L'est supportée par les parcelles listées dans le tableau ci-dessous et figurant sur le plan parcellaire inséré en annexe II du présent arrêté.
Commune de Porto Vecchio
Point d'eau PVO 13 lieu-dit Padulella
État parcellaire
Section N° parcelle Surface de la servitude (m2)
823 400 m^
Article 3 : Statut.
Conformément à l'article L134-3 du code forestier, la servitude sus-visée à l'article L'affecte à la piste d'accès au point d'eau DFCI PVO 13, le statut de voie spécialisée non ouverte à la circulation générale.
Ce statut sera matérialisé par la pose d'un portail métallique normalisé et d'un panneau de type BO (circulation interdite à tout véhicule) à l'entrée de la piste d'accès au point d'eau DFCI et comportant la mention « sauf personne autorisée » complétée des références du présent arrêté (n° et date).
Ces équipements et leur entretien sont à la charge de la commune de Porto-Vecchio.
La servitude sus-visée à l'article L'affecte au point d'eau DFCI le statut d'équipements de protection des bois et forêts contre l'incendie.
Article 4 : Délai de validité.
La modification de la servitude sus-visée à l'article L' est effectuée dans les conditions prévues pour son institution. La suppression de la sei-vitude est prononcée par arrêté préfectoral.
Article 5 : Droits des tiers.
L'accès aux équipements est exclusivement réservé aux personnels chargés de la lutte contre les incendies, à ceux chargés de leur entretien (débroussaillement, reprofilage, curage des fossés, remplissage de la cuve) et à ceux chargés d'une mission de surveillance ou dépositaires de l'autorité publique.
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2020-03-02-013 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Arrêté instaurant une servitude de passage et d'aménagement pour le point d'eau DFCI de la Padulella (PVO 13) et son accès, établi sur le territoire de la commune de Porto-Vecchio 36 Sans préjudice de restrictions d'accès arrêtées par le préfet en cas de risque significatif d'incendie, et sous réserve des droits des propriétaires concernés, l'accès et l'usage de tout ou partie de la piste sont ouverts aux catégories de personnes suivantes et dans les conditions ci-après définies :
- le propriétaire de la parcelle listée dans le tableau de l'article 2 du présent arrêté, aux fins de leur exploitation agricole, pastorale ou forestière ou de l'exercice du droit de chasse ou de pêche y afférant,
- les propriétaires des parcelles riveraines ou non de celles listées dans le tableau de l'article 2 du présent arrêté et disposant d'un droit de passage sur ces dernières en vertu de l'article 682 du code civil, aux fins de leur exploitation agricole, pastorale ou forestière ou de l'exercice du droit de chasse ou de pêche y afférant,
- les ayants-droits des propriétaires cités ci-dessus disposant d'un contrat ou d'un bail, aux fins de leur exploitation agricole, pastorale ou forestière,
- les agents des services publics ou des établissements en charge d'une mission de service public dans le cadre de la création ou de l'entretien d'équipements publics implantés sur la parcelle listée dans le tableau de l'article 2 du présent arrêté.
Par ailleurs, des autorisations exceptionnelles d'accès pourront être accordées par la commune de Porto-Vecchio. au cas par cas et sous réserve des droits des propriétaires des parcelles listées dans le tableau de l'article 2 du présent arrêté. Celles-ci pourrontfaire l'objet de convention en fixant les conditions d'exercice. Les conditions d'accès, ainsi que les prises en charges financières éventuelles liées à chaque usage sont précisées par convention.
En cas de dégradation de l'infrastructure et/ou des équipements qui lui sont liés, le (les) responsable(s) devra (ont) assumer la responsabilité financière de la remise en état.
Dans tous les cas, hormis ceux relevant du 1" § du présent article, le stationnement est formellement interdit sur l'emprise de la bande de roulement du point d'eau DFCl, telle que définie dans le tableau de l'article 2 du présent arrêté.
Article 6 : Équipements.
La présente servitude permet l'exécution des travaux d'entretien des équipements, le débroussaillement conformément aux dispositions de l'article L 134.2, ainsi que le passage sur les parcelles listées dans le tableau de l'article 2 du présent arrêté, des fonctionnaires et agents chargés de l'exécution et de la surveillance des travaux, des entrepreneurs ou de leurs ouvriers commissionnés à cet effet, ainsi que des engins mécaniques strictement nécessaires à la réalisation des opérations sus-visées.
Conformément à l'article RI34-3 du code forestier, préalablement à la réalisation des équipements, le propriétaire de la parcelle listé dans le tableau de l'article 2 du présent arrêté est avisé par le bénéficiaire de la servitude au moins 10jours avant le commencement des travaux, par lettre recommandée avec avis de réception.
Article 7 : Publications et affichage.
Le présentarrêté sera affiché pendant une durée de deux mois en mairie de Porto-Vecchio.
Au terme de ce délai, le bénéficiaire de la servitude adressera à la préfecture un certificat attestant l'accomplissement de cette formalité.
Un exemplaire sera adressé par les soins du bénéficiaire de la servitude au propriétaire de la parcelle listée dans le tableau de l'article 2 du présent arrêté, par lettre recommandée avec avis de réception.
Article 8 ; Délai et voie de recours.
Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastiaà compterde sa publication au recueil des actes administratifs par le pétitionnaire dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte la décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R421-2 du code de justice administrative.
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2020-03-02-013 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Arrêté instaurant une servitude de passage et d'aménagement pour le point d'eau DFCI de la Padulella (PVO 13) et son accès, établi sur le territoire de la commune de Porto-Vecchio 37 Article 9 : Hypothèque.
La présente servitude sera inscrite en conservation des hypothèques. Lors de toute cession, le propriétaire du fond qui la supporte est tenu d'en informer le nouveau détenteur.
Article 10 : Exécution.
Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des territoires et de la mer, le conservateur des hypothèques, le bénéficiaire de la servitude de passage et le maire de Porto-Vecchio sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Le directeur dép^mental adjoint des territoir^t de ia mer
de ia Cdrse-du-Sud
Xavier LOGEROT
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2020-03-02-013 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Arrêté instaurant une servitude de passage et d'aménagement pour le point d'eau DFCI de la Padulella (PVO 13) et son accès, établi sur le territoire de la commune de Porto-Vecchio 38 Direction des Territoires et de la Mer
2A-2020-03-02-012
SERVICE RISQUES EAU FORET - Arrêté instaurant une
servitude de passage et
d'aménagement pour le point d'eau DFCI de Lazzara (PVO
12) et son accès, établi sur le territoire de la commune de
Porto-Vecchio
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2020-03-02-012 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Arrêté instaurant une servitude de passage et d'aménagement pour le point d'eau DFCI de Lazzara (PVO 12) et son accès, établi sur le territoire de la commune de Porto-Vecchio 39 DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service Risques Eau Forêt
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PRÉFET DE LA CORSE DU SUD
0 l MARS 2020 Arrêté n° 2A- du " nnna tut instaurant une servitude de passage et
d'aménagement pour le point d'eau DFCI de Lazzara (PVO 12) et son accès, établi sur le territoire de la commune de Porto-Vecchio
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Vu le code forestier, notamment ses articles El34-2 et El34-3 ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 15janvier 2020 nommant monsieur Franck ROBINE en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2A-2020-02-12-001 du 12 février 2020 portant délégation de signature à Mme Catherine Wenner, directrice départementale des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2A-2020-02-12-005 du 12 février 2020 portant subdélégation de signature à M. Xavier Logerot, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud ;
Vu l'avis favorable de la sous-commission pour la sécurité contre les risques d'incendies de forêt, landes, maquis et garrigues en date du 18 mars 2019 ;
Vu le plan de protection des forêts et des espaces naturels contre les incendies (PPFENI) de Corse, approuvé par arrêté préfectoral n°2013-353-0002 du 19 décembre 2013 et en particulier sa fiche-action FA.II.5 « Pérenniser les ouvrages DFCI » ;
Vu le plan intercommunal de débroussaillement et d'aménagement forestier (PIDAF) de Porto-Vecchio, approuvé par arrêté préfectoral n°03-2446 du 24 décembre 2003 ;
Vu la délibération du conseil municipal de Porto-Vecchio en date du 10juin 2014 demandant l'instauration d'une servitude de passage et d'aménagement au bénéfice de la commune de Porto-Vecchio pour le point d'eau PVO 12 et son accès ;
Vu les pièces du dossier portées à la connaissance des propriétaires, notamment le rapport de présentation, les plans de situation et parcellaires ;
Vu la délibération du conseil municipal de Porto-Vecchio en date du 29 novembre 2019 approuvant la procédure relative à la servitude de passage et d'aménagement pour le point d'eau PVO 12 et son accès et en sollicitant l'inscription au bénéfice de la commune de Porto-Vecchio ;
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 AJACCIO cedex 9
Téléphone : 04 95 11 12 13 - Fax ; 04 95 11 10 28 - Adresse électronique : prefectureiSicorse-du-sud.gouv.fr
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2020-03-02-012 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Arrêté instaurant une servitude de passage et d'aménagement pour le point d'eau DFCI de Lazzara (PVO 12) et son accès, établi sur le territoire de la commune de Porto-Vecchio 40 Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer
ARRÊTE
Article 1" : Objet.
En application des dispositions de l'article L134-2 du code forestier, une servitude de passage et d'aménagement est établie au bénéfice de la commune de Porto-Vecchio pour assurer l'établissement, la continuité et la pérennité de l'équipement de défense des forêts contre les incendies (DFCI) suivant :
- le point d'eau PVO 12.
L'équipement, dont le plan de situation figure en annexe I du présent arrêté, se compose principalement d'une citerne métallique de 30 m^ implantée en bordure de la voie reliant la RD859 à la RTIO et traversant les villages de Ceccia et de Precojo.
Le bénéfice de la servitude susvisée sera transféré de plein droit à toute collectivité ou groupement de collectivités à qui la compétence serait ultérieurement transférée.
Article 2 : Localisation.
La servitude sus-visée à l'article f est supportée par les parcelles listées dans le tableau ci-dessous et figurant sur le plan parcellaire inséré en annexe II du présent arrêté.
Commune de Porto Vecchio
Point d'eau PV012 lieu-dit Lazzara
Etat parcellaire
Section N° parcelle Surface de la servitude (m2)
H 10 300
Article 3 : Statut.
Conformément à l'article L134-3 du code forestier, la servitude sus-visée à l'article L'affecte à la piste d'accès au point d'eau DFCI PVO 12, le statut de voie spécialisée non ouverte à la circulation générale.
Ce statut sera matérialisé par la pose d'un portail métallique normalisé et d'un panneau de type BO (circulation interdite à tout véhicule) à l'entrée de la piste d'accès au point d'eau DFCI et comportant la mention « sauf personne autorisée » complétée des références du présent arrêté (n° et date).
Ces équipements et leur entretien sont à la charge de la commune de Porto-Vecchio.
La servitude sus-visée à l'article 1" affecte au point d'eau DFCI le statut d'équipements de protection des bois et forêts contre l'incendie.
Article 4 : Délai de validité.
La modification de la servitude sus-visée à l'article l®' est effectuée dans les conditions prévues pour son institution. La suppression de la servitude est prononcée par arrêté préfectoral.
Article 5 : Droits des tiers.
L'accès aux équipements est exclusivement réservé aux personnels chargés de la lutte contre les incendies, à ceux chargés de leur entretien {débroussaillement, reprofdage, curage des fossés, remplissage de la cuve) et à ceux chargés d'une mission de surveillance ou dépositaires de l'autorité publique.
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2020-03-02-012 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Arrêté instaurant une servitude de passage et d'aménagement pour le point d'eau DFCI de Lazzara (PVO 12) et son accès, établi sur le territoire de la commune de Porto-Vecchio 41 Sans préjudice de restrictions d'accès arrêtées par le préfet en cas de risque significatif d'incendie, et sous réserve des droits des propriétaires concernés, l'accès et l'usage de tout ou partie de la piste sont ouverts aux catégories de personnes suivantes et dans les conditions ci-après définies ;
- le propriétaire de la parcelle listée dans le tableau de l'article 2 du présent arrêté, aux fins de leur exploitation agricole, pastorale ou forestière ou de l'exercice du droit de chasse ou de pêche y afférant,
- les propriétaires des parcelles riveraines ou non de celles listées dans le tableau de l'article 2 du présent arrêté et disposant d'un droit de passage sur ces dernières en vertu de l'article 682 du code civil, aux fins de leur exploitation agricole, pastorale ou forestière ou de l'exercice du droit de chasse ou de pêche y afférant,
- les ayants-droits des propriétaires cités ci-dessus disposant d'un contrat ou d'un bail, aux fins de leur exploitation agricole, pastorale ou forestière,
- les agents des services publics ou des établissements en charge d'une mission de service public dans le cadre de la création ou de l'entretien d'équipements publics implantés sur la parcelle listée dans le tableau de l'article 2 du présent arrêté.
Par ailleurs, des autorisations exceptionnelles d'accès pourront être accordées par la commune de Porto-Vecchio. au cas par cas et sous réserve des droits des propriétaires des parcelles listées dans le tableau de l'article 2 du présent arrêté. Celles-ci pourront faire l'objet de convention en fixant les conditions d'exercice. Les conditions d'accès, ainsi que les prises en charges financières éventuelles liées à chaque usage sont précisées par convention.
En cas de dégradation de l'infrastructure et/ou des équipements qui lui sont liés, le (les) responsable(s) devra (ont) assumer la responsabilité financière de la remise en état.
Dans tous les cas, hormis ceux relevant du L' § du présent article, le stationnement est formellement interdit sur l'emprise de la bande de roulement du point d'eau DFCI, telle que définie dans le tableau de l'article 2 du présent arrêté.
Article 6 ; Équipements.
La présente servitude permet l'exécution des travaux d'entretien des équipements, le débroussaillement conformément aux dispositions de l'article L134.2, ainsi que le passage sur les parcelles listées dans le tableau de l'article 2 du présent arrêté, des fonctionnaires et agents chargés de l'exécution et de la surveillance des travaux, des entrepreneurs ou de leurs ouvriers commissionnés à cet effet, ainsi que des engins mécaniques strictement nécessaires à la réalisation des opérations sus-visées.
Conformément à l'article RI34-3 du code forestier, préalablement à la réalisation des équipements, le propriétaire de la parcelle listé dans le tableau de l'article 2 du présent arrêté est avisé par le bénéficiaire de la servitude au moins 10 jours avant le commencement des travaux, par lettre recommandée avec avis de réception.
Article 7 : Publications et affichage.
Le présent arrêté sera affiché pendant une durée de deux mois en mairie de Porto-Vecchio.
Au terme de ce délai, le bénéficiaire de la servitude adressera à la préfecture un certificat attestant l'accomplissement de cette formalité.
Un exemplaire sera adressé par les soins du bénéficiaire de la servitude au propriétaire de la parcelle listée dans le tableau de l'article 2 du présent arrêté, par lettre recommandée avec avis de réception.
Article 8 ; Délai et voie de recours.
Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia à compter de sa publication au recueil des actes administratifs par le pétitionnaire dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte la décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R421-2 du code de justice administrative.
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2020-03-02-012 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Arrêté instaurant une servitude de passage et d'aménagement pour le point d'eau DFCI de Lazzara (PVO 12) et son accès, établi sur le territoire de la commune de Porto-Vecchio 42 Article 9 : Hypothèque.
La présente servitude sera inscrite en conservation des hypothèques. Lors de toute cession, le propriétaire du fond qui la supporte est tenu d'en informer le nouveau détenteur.
Article 10 : Exécution.
Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des territoires et de la mer, le conservateur des hypothèques, le bénéficiaire de la servitude de passage et le maire de Porto-Vecchio sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Le directeur départemental adjoint des territoireidtdela mer
de la Ccy^^du-Sud
Xavier'LOGEROT
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2020-03-02-012 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Arrêté instaurant une servitude de passage et d'aménagement pour le point d'eau DFCI de Lazzara (PVO 12) et son accès, établi sur le territoire de la commune de Porto-Vecchio 43 Direction des Territoires et de la Mer
2A-2020-03-02-010
SERVICE RISQUES EAU FORET - Arrêté instaurant une
servitude de passage et
d'aménagement pour le point d'eau DFCI dit « Tournant du
vent » (PVO 06) et son accès, établi sur le territoire de la
commune de Porto-Vecchio
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2020-03-02-010 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Arrêté instaurant une servitude de passage et d'aménagement pour le point d'eau DFCI dit « Tournant du vent » (PVO 06) et son accès, établi sur le territoire de la commune de Porto-Vecchio 44 tlbûwi » J^j^riibF « ProHwnltS
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PRÉFET DE LA CORSE DU SUD
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service Risques Eau Forêt
Arrêté n° 2A- du 0 2 MARS 2020 instaurant une servitude de passage et
d'aménagement pour le point d'eau DFCI dit « Tournant du vent » (PVO 06) et son accès, établi sur le territoire de la commune de Porto-Vecchio
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Vu le code forestier, notamment ses articles LI34-2 et L134-3 ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2020 nommant monsieur Franck ROBINE en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2A-2020-02-12-001 du 12 février 2020 portant délégation de signature à Mme Catherine Wenner, directrice départementale des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2A-2020-02-12-005 du 12 février 2020 portant subdélégation de signature à M. Xavier Logerot, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud ;
Vu l'avis favorable de la sous-commission pour la sécurité contre les risques d'incendies de forêt, landes, maquis et garrigues en date du 18 mars 2019 ;
Vu le plan de protection des forêts et des espaces naturels contre les incendies (PPFENI) de Corse, approuvé par arrêté préfectoral n°2013-353-0002 du 19 décembre 2013 et en particulier sa fiche-action FA.IL5 « Pérenniser les ouvrages DFCI » ;
Vu le plan intercommunal de débroussaillement et d'aménagement forestier (PIDAF) de Porto-Vecchio, approuvé par arrêté préfectoral n°03-2446 du 24 décembre 2003 ;
Vu la délibération du conseil municipal de Porto-Vecchio en date du 10juin 2014 demandant l'instauration d'une servitude de passage et d'aménagement au bénéfice de la commune de Porto-Vecchio pour le point d'eau PVO 06 et son accès ;
Vu les pièces du dossier portées à la connaissance des propriétaires, notamment le rapport de présentation, les plans de situation et parcellaires ;
Vu la délibération du conseil municipal de Porto-Vecchio en date du 29 novembre 2019 approuvant la procédure relative à la servitude de passage et d'aménagement pour le point d'eau PVO 06 et son accès et en sollicitant l'inscription au bénéfice de la commune de Porto-Vecchio ;
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 AJACCIO cedex 9
Téléphone : 04 95 11 12 13 - Fax ; 04 95 11 10 28 - Adresse électronique : Drel"ecture@corse-du-sud.gouv.fr
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2020-03-02-010 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Arrêté instaurant une servitude de passage et d'aménagement pour le point d'eau DFCI dit « Tournant du vent » (PVO 06) et son accès, établi sur le territoire de la commune de Porto-Vecchio 45 Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer
ARRÊTE
Article 1"" ; Objet.
En application des dispositions de l'article L134-2 du code forestier, une servitude de passage et d'aménagement est établie au bénéfice de la commune de Porto-Vecchio pour assurer l'établissement, la continuité et la pérennité de l'équipement de défense des forêts contre les incendies (DFCI) suivant :
- le point d'eau PVO 06.
L'équipement, dont le plan de situation figure en annexe I du présent arrêté, se compose principalement d'une citerne métallique de 30 m^ située en bordure de la RD 368, du chemin d'accès depuis la voie de circulation et de l'aire de retournement prévue pour les CCF.
Le bénéfice de la servitude susvisée sera transféré de plein droit à toute collectivité ou groupement de collectivités à qui la compétence serait ultérieurement transférée.
Article 2 : Localisation.
La servitude sus-visée à l'article 1" est supportée par les parcelles listées dans le tableau ci-dessous et figurant sur le plan parcellaire inséré en annexe II du présent arrêté.
Commune de Porto-Vecchio
Point d'eau PVO06 et sa piste d'accès lieu-dit Tournant du vent
Étatparcellaire
Section N° parcelle Surface de la servitude (m2)
B 522
Emprise citerne 100
Accès 4mxl00=400
Article 3 : Statut.
Confonnément à l'article L134-3 du code forestier, la sei-vitude sus-visée à l'article L'affecte à la piste d'accès au point d'eau DFCI PVO06, le statut de voie spécialisée non ouverte à la circulation générale.
Ce statut sera matérialisé par la pose d'un portail métallique normalisé et d'un panneau de type BO (circulation interdite à tout véhicule) à l'entrée de la piste d'accès au point d'eau DFCI et comportant la mention « sauf personne autorisée » complétée des références du présent arrêté (n° et date).
Ces équipements et leur entretien sont à la charge de la commune de Porto-Vecchio.
La servitude sus-visée à l'article L' affecte au point d'eau DFCI le statut d'équipements de protection des bois et forêts contre l'incendie.
Article 4 ; Délai de validité.
La modification de la servitude sus-visée à l'article L' est effectuée dans les conditions prévues pour son institution. La suppression de la servitude est prononcée par arrêté préfectoral.
Article 5 : Droits des tiers.
L'accès aux équipements est exclusivement réservé aux personnels chargés de la lutte contre les incendies, à ceux chargés de leur entretien (débroussaillement, reprofûage, curage des fossés, remplissage de la cuve) et à ceux chargés d'une mission de surveillance ou dépositaires de l'autorité publique.
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2020-03-02-010 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Arrêté instaurant une servitude de passage et d'aménagement pour le point d'eau DFCI dit « Tournant du vent » (PVO 06) et son accès, établi sur le territoire de la commune de Porto-Vecchio 46 Sans préjudice de restrictions d'accès arrêtées par le préfet en cas de risque significatif d'incendie, et sous réserve des droits des propriétaires concernés, l'accès et l'usage de tout ou partie de la piste sont ouverts aux catégories de personnes suivantes et dans les conditions ci-après définies :
- le propriétaire de la parcelle listée dans le tableau de l'article 2 du présent arrêté, aux fins de leur exploitation agricole, pastorale ou forestière ou de l'exercice du droit de chasse ou de pêche y afférant,
- les propriétaires des parcelles riveraines ou non de celles listées dans le tableau de l'article 2 du présent arrêté et disposant d'un droit de passage sur ces dernières en vertu de l'article 682 du code civil, aux fins de leur exploitation agricole, pastorale ou forestière ou de l'exercice du droit de chasse ou de pêche y afférant,
-les ayants-droits des propriétaires cités ci-dessus disposant d'un contrat ou d'un bail, aux fins de leur exploitation agricole, pastorale ou forestière,
- les agents des services publics ou des établissements en charge d'une mission de service public dans le cadre de la création ou de l'entretien d'équipements publics implantés sur la parcelle listée dans le tableau de l'article 2 du présent arrêté.
Par ailleurs, des autorisations exceptionnelles d'accès pourront être accordées par la commune de Porto-Vecchio. au cas par cas et sous réserve des droits des propriétaires des parcelles listées dans le tableau de l'article 2 du présent arrêté. Celles-ci pourront faire l'objet de convention en fixant les conditions d'exercice. Les conditions d'accès, ainsi que les prises en charges financières éventuelles liées à chaque usage sont précisées par convention.
En cas de dégradation de l'infrastructure et/ou des équipements qui lui sont liés, le (les) responsable(s) devra (ont) assumer la responsabilité financière de la remise en état.
Dans tous les cas, hormis ceux relevant du 1" § du présent article, le stationnement est formellement interdit sur l'emprise de la bande de roulement du point d'eau DFCI, telle que définie dans le tableau de l'article 2 du présent arrêté.
Article 6 ; Équipements.
La présente servitude permet l'exécution des travaux d'entretien des équipements, le débroussaillement conformément aux dispositions de l'article L134.2, ainsi que le passage sur les parcelles listées dans le tableau de l'article 2 du présent arrêté, des fonctionnaires et agents chargés de l'exécution et de la surveillance des travaux, des entrepreneurs ou de leurs ouvriers commissionnés à cet effet, ainsi que des engins mécaniques strictement nécessaires à la réalisation des opérations sus-visées.
Conformément à l'article RI34-3 du code forestier, préalablement à la réalisation des équipements, le propriétaire de la parcelle listé dans le tableau de l'article 2 du présent arrêté est avisé par le bénéficiaire de la servitude au moins 10jours avant le commencement des travaux, par lettre recommandée avec avis de réception.
Article 7 : Publications et affichage.
Le présent arrêté sera affiché pendant une durée de deux mois en mairie de Porto-Vecchio.
Au terme de ce délai, le bénéficiaire de la servitude adressera à la préfecture un certificat attestant l'accomplissement de cette formalité.
Un exemplaire sera adressé par les soins du bénéficiaire de la servitude au propriétaire de la parcelle listée dans le tableau de l'article 2 du présent arrêté, par letti'e recommandée avec avis de réception.
Article 8 : Délai et voie de recours.
Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia à compter de sa publication au recueil des actes administratifs par le pétitionnaire dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessible par le site wvvw.telerecours.fr.
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte la décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R421-2 du code de justice administrative.
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2020-03-02-010 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Arrêté instaurant une servitude de passage et d'aménagement pour le point d'eau DFCI dit « Tournant du vent » (PVO 06) et son accès, établi sur le territoire de la commune de Porto-Vecchio 47 Article 9 : Hypothèque.
La présente servitude sera inscrite en conservation des hypothèques. Lors de toute cession, le propriétaire du fond qui la supporte est tenu d'en informer le nouveau détenteur.
Article 10 : Exécution.
Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des territoires et de la mer, le conservateur des hypothèques, le bénéficiaire de la servitude de passage et le maire de Porto-Vecchio sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Li dîrietaur départemental adjoint
dês territoires mm la mer
di la Cors^u-Sud
Xavier LpGEROT
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2020-03-02-010 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Arrêté instaurant une servitude de passage et d'aménagement pour le point d'eau DFCI dit « Tournant du vent » (PVO 06) et son accès, établi sur le territoire de la commune de Porto-Vecchio 48 Direction des Territoires et de la Mer
2A-2020-03-02-008
SERVICE RISQUES EAU FORET - Arrêté instaurant une
servitude de passage et
d'aménagement pour le point d'eau DFCI du Lattaricciu
Supranu (PVO04) et son accès, établi sur le territoire de la
commune de Porto-Vecchio
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2020-03-02-008 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Arrêté instaurant une servitude de passage et d'aménagement pour le point d'eau DFCI du Lattaricciu Supranu (PVO04) et son accès, établi sur le territoire de la commune de Porto-Vecchio 49 Uhawtt » « Pntêtniiâ
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PRÉFET DE LA CORSE DU SUD
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service Risques Eau Forêt
Arrêté n° 2A- du 0 2 MARS 2020 instaurant une servitude de passage et
d'aménagement pour le point d'eau DFCI du Lattaricciu Supranu (PVO04) et son accès, établi sur le territoire de la commune de Porto-Vecchio
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Vu le code forestier, notamment ses articles El34-2 et El34-3 ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 15janvier 2020 nommant monsieur Franck ROBINE en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2A-2020-02-12-001 du 12 février 2020 portant délégation de signature à Mme Catherine Wenner, directrice départementale des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2A-2020-02-12-005 du 12 février 2020 portant subdélégation de signature à M. Xavier Eogerot, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud ;
Vu l'avis favorable de la sous-commission pour la sécurité contre les risques d'incendies de forêt, landes, maquis et garrigues en date du 18 mars 2019 ;
Vu le plan de protection des forêts et des espaces naturels contre les incendies (PPFENl) de Corse, approuvé par arrêté préfectoral n°2013-353-0002 du 19 décembre 2013 et en particulier sa fiche-action FA.IE5 « Pérenniser les ouvrages DFCI » ;
Vu le plan intercommunal de débroussaillement et d'aménagement forestier (PIDAF) de Porto-Vecchio, approuvé par arrêté préfectoral n°03-2446 du 24 décembre 2003 ;
Vu la délibération du conseil municipal de Porto-Vecchio en date du 10juin 2014 demandant l'instauration d'une servitude de passage et d'aménagement au bénéfice de la commune de Porto-Vecchio pour le point d'eau PVO 04 et son accès ;
Vu les pièces du dossier portées à la connaissance des propriétaires, notamment le rapport de présentation, les plans de situation et parcellaires ;
Vu la délibération du conseil municipal de Porto-Vecchio en date du 29 novembre 2019 approuvant la procédure relative à la servitude de passage et d'aménagement pour le point d'eau PVO 04 et son accès et en sollicitant l'inscription au bénéfice de la commune de Porto-Vecchio ;
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 AJACCIO cedex 9
Téléphone : 04 95 11 12 13 - Fax : 04 95 11 10 28 - Adresse électronique ; prefeclure@corse-du-sud.gouv.fr
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2020-03-02-008 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Arrêté instaurant une servitude de passage et d'aménagement pour le point d'eau DFCI du Lattaricciu Supranu (PVO04) et son accès, établi sur le territoire de la commune de Porto-Vecchio 50 Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer
ARRÊTE
Article 1^*" : Objet.
En application des dispositions de l'article L134-2 du code forestier, une servitude de passage et d'aménagement est établie au bénéfice de la commune de Porto-Vecchio pour assurer l'établissement, la continuité et la pérennité de l'équipement de défense des forêts contre les incendies (DFCI) suivant :
- le point d'eau mixte PVO 04, le bac tampon, le chemin d'accès depuis la RD 368 et l'aire de retournement.
Les équipements, dont le plan de situation figure en annexe I du présent arrêté, se composent principalement de deux citernes métalliques de 30 m' chacune, d'un bac tampon destiné à l'alimentation des hélicoptères bombardiers d'eau (HBE) et du chemin d'accès depuis la RD 368 et de l'aire de retournement prévue pour les CCF.
Le bénéfice de la servitude susvisée sera transféré de plein droit à toute collectivité ou groupement de collectivités à qui la compétence serait ultérieurement transférée.
Article 2 : Localisation.
La servitude sus-visée à l'article L'est supportée par les parcelles listées dans le tableau ci-dessous et figurant sur le plan parcellaire inséré en annexe II du présent an-êté.
Commune de Porto Vecchio
Point d'eau PVO04 lieu-dit Latariccio
Étatparcellaire
Section N° parcelle Surface de la servitude (m2)
B 5
Emprise HBE ; 500
Accès : 85 m x 4 m
Article 3 : Statut.
Conformément à l'article L134-3 du code forestier, la servitude sus-visée à l'article L'affecte à la piste d'accès au point d'eau DFCI PVO04, le statut de voie spécialisée non ouverte à la circulation générale.
Ce statut sera matérialisé par la pose d'un portail métallique normalisé et d'un panneau de type BO (circulation interdite à tout véhicule) à l'entrée de la piste d'accès au point d'eau DFCI et comportant la mention « sauf personne autorisée » complétée des références du présent arrêté (n° et date).
Ces équipements et leur entretien sont à la charge de la commune de Porto-Vecchio.
La servitude sus-visée à l'article L' affecte au point d'eau DFCI le statut d'équipements de protection des bois et forêts contre l'incendie.
Article 4 : Délai de validité.
La modification de la servitude sus-visée à l'article 1" est effectuée dans les conditions prévues pour son institution. La suppression de la servitude est prononcée par arrêté préfectoral.
Article 5 : Droits des tiers.
L'accès aux équipements est exclusivement réservé aux personnels chargés de la lutte contre les incendies, à ceux chargés de leur entretien {débroussaillement, reprofilage, curage des fossés, remplissage de la cuve) et à ceux chargés d'une mission de surveillance ou dépositaires de l'autorité publique.
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2020-03-02-008 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Arrêté instaurant une servitude de passage et d'aménagement pour le point d'eau DFCI du Lattaricciu Supranu (PVO04) et son accès, établi sur le territoire de la commune de Porto-Vecchio 51 Sans préjudice de restrictions d'accès arrêtées par le préfet en cas de risque significatif d'incendie, et sous réserve des droits des propriétaires concernés, l'accès et l'usage de tout ou partie de la piste sont ouverts aux catégories de personnes suivantes et dans les conditions ci-après définies :
- le propriétaire de la parcelle listée dans le tableau de l'article 2 du présent arrêté, aux fins de leur exploitation agricole, pastorale ou forestière ou de l'exercice du droit de chasse ou de pêche y afférant,
- les propriétaires des parcelles riveraines ou non de celles listées dans le tableau de l'article 2 du présent arrêté et disposant d'un droit de passage sur ces dernières en vertu de l'article 682 du code civil, aux fins de leur exploitation agricole, pastorale ou forestière ou de l'exercice du droit de chasse ou de pêche y afférant,
-les ayants-droits des propriétaires cités ci-dessus disposant d'un contrat ou d'un bail, aux fins de leur exploitation agricole, pastorale ou forestière,
- les agents des services publics ou des établissements en charge d'une mission de service public dans le cadre de la création ou de l'entretien d'équipements publics implantés sur la parcelle listée dans le tableau de l'article 2 du présent arrêté,
Par ailleurs, des autorisations exceptionnelles d'accès pourront être accordées par la commune de Porto-Vecchio. au cas par cas et sous réserve des droits des propriétaires des parcelles listées dans le tableau de l'article 2 du présent arrêté. Celles-ci pourront faire l'objet de convention en fixant les conditions d'exercice. Les conditions d'accès, ainsi que les prises en charges financières éventuelles liées à chaque usage sont précisées par convention.
En cas de dégradation de l'infrastructure et/ou des équipements qui lui sont liés, le (les) responsable(s) devra (ont) assumer la responsabilité financière de la remise en état.
Dans tous les cas, hormis ceux relevant du T' § du présent article, le stationnement est formellement interdit sur l'emprise de la bande de roulement du point d'eau DFCI, telle que définie dans le tableau de l'article 2 du présent arrêté.
Article 6 ; Équipements.
La présente servitude permet l'exécution des travaux d'entretien des équipements, le débroussaillement conformément aux dispositions de l'article L134.2, ainsi que le passage sur les parcelles listées dans le tableau de l'article 2 du présent arrêté, des fonctionnaires et agents chargés de l'exécution et de la surveillance des travaux, des entrepreneurs ou de leurs ouvriers commissionnés à cet effet, ainsi que des engins mécaniques strictement nécessaires à la réalisation des opérations sus-visées.
Conformément à l'article RI34-3 du code forestier, préalablement à la réalisation des équipements, le propriétaire de la parcelle listé dans le tableau de l'article 2 du présent arrêté est avisé par le bénéficiaire de la servitude au moins 10jours avant le commencement des travaux, par lettre recommandée avec avis de réception.
Article 7 : Publications et affichage.
Le présent arrêté sera affiché pendant une durée de deux mois en mairie de Porto-Vecchio.
Au terme de ce délai, le bénéficiaire de la servitude adressera à la préfecture un certificat attestant l'accomplissement de cette formalité.
Un exemplaire sera adressé par les soins du bénéficiaire de la servitude au propriétaire de la parcelle listée dans le tableau de l'article 2 du présent arrêté, par lettre recommandée avec avis de réception.
Article 8 : Délai et voie de recours.
ConfoiTnément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia à compter de sa publication au recueil des actes administratifs par le pétitionnaire dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte la décision implicite de rejet de cette demande confoiTnément à l'article R421-2 du code de justice administrative.
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2020-03-02-008 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Arrêté instaurant une servitude de passage et d'aménagement pour le point d'eau DFCI du Lattaricciu Supranu (PVO04) et son accès, établi sur le territoire de la commune de Porto-Vecchio 52 Article 9 : Hypothèque.
La présente servitude sera inscrite en conservation des hypothèques. Lors de toute cession, le propriétaire du fond qui la supporte est tenu d'en informer le nouveau détenteur.
Article 10 : Exécution.
Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des territoires et de la mer, le conservateur des hypothèques, le bénéficiaire de la servitude de passage et le maire de Porto-Vecchio sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Le directeur départemental adjoint
des territoires mhe la mer
de la Cors^u-Sud
Xavier £(OGEROT
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2020-03-02-008 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Arrêté instaurant une servitude de passage et d'aménagement pour le point d'eau DFCI du Lattaricciu Supranu (PVO04) et son accès, établi sur le territoire de la commune de Porto-Vecchio 53 Direction des Territoires et de la Mer
2A-2020-03-02-007
SERVICE RISQUES EAU FORET - Arrêté instaurant une
servitude de passage et
d'aménagement pour le point d'eau DFCI du Missojo (PVO
03) et son accès, établi sur le territoire de la commune de
Porto-Vecchio
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2020-03-02-007 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Arrêté instaurant une servitude de passage et d'aménagement pour le point d'eau DFCI du Missojo (PVO 03) et son accès, établi sur le territoire de la commune de Porto-Vecchio 54 iAbafli
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PRÉFET DE LA CORSE DU SUD
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service Risques Eau Forêt
Arrêté n° 2A- du ^ ^ instaurant une servitude de passage et d'aménagement pour le point d'eau DFCI du Missojo (PVO 03) et son accès, établi sur le territoire de la
commune de Porto-Vecchio
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Vu le code forestier, notamment ses articles L134-2 et L134-3 ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 15janvier 2020 nommant monsieur Franck ROBINE en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2A-2020-02-12-001 du 12 février 2020 portant délégation de signatureà Mme Catherine Wenner, directrice départementale des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2A-2020-02-12-005 du 12 février 2020 portant subdélégation de signature à M. Xavier Logerot, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud ;
Vu l'avis favorable de la sous-commission pour la sécurité contre les risques d'incendies de forêt, landes, maquis et garrigues en date du 18 mars 2019 ;
Vu le plan de protection des forêts et des espaces naturels contre les incendies (PPFENI) de Corse, approuvé par arrêté préfectoral n°2013-353-0002 du 19 décembre 2013 et en particulier sa fiche-action FA.IL5 « Pérenniser les ouvrages DFCI » ;
Vu le plan intercommunal de débroussaillement et d'aménagement forestier (PIDAF) de Porto-Vecchio, approuvé par arrêté préfectoral n°03-2446 du 24 décembre 2003 ;
Vu la délibération du conseil municipal de Porto-Vecchio en date du 10juin 2014 demandant l'instauration d'une servitude de passage et d'aménagement au bénéfice de la commune de Porto-Vecchio pour le point d'eau PVO 03 et son accès ;
Vu les pièces du dossier portées à la connaissance des propriétaires, notamment le rapport de présentation, les plans de situation et parcellaires ;
Vu la délibération du conseil municipal de Porto-Vecchio en date du 29 novembre 2019 approuvant la procédure relative à la servitude de passage et d'aménagement pour le point d'eau PVO 03 et son accès et en sollicitant l'inscription au bénéfice de la commune de Porto-Vecchio ;
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 AJACCIO cedex 9
Téléphone ; 04 95 11 12 13 - Fax : 04 95 11 10 28 - Adresse électronique : Drefecture@corse-du-sud.gouv.fr
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2020-03-02-007 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Arrêté instaurant une servitude de passage et d'aménagement pour le point d'eau DFCI du Missojo (PVO 03) et son accès, établi sur le territoire de la commune de Porto-Vecchio 55 Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer
ARRÊTE
Article 1" ; Objet.
En application des dispositions de l'article L134-2 du code forestier, une servitude de passage et d'aménagement est établie au bénéfice de la commune de Porto-Vecchio pour assurer l'établissement, la continuité et la pérennité de l'équipement de défense des forêts contre les incendies (DFCI) suivant :
- le point d'eau PVO 03, son aire de stationnement et de retournement et son d'accès en bordure de la RD 368
L'équipement, dont le plan de situation figure en annexe 1 du présent aixêté, se compose principalement d'une citerne métallique de 30 m^ installée en bord de la RD 368 et destinée à l'alimentation en eau des CCL et CCF.
Le bénéfice de la sei-vitude susvisée sera transféré de plein droit à toute collectivité ou groupement de collectivités à qui la compétence serait ultérieurement transférée.
Article 2 : Localisation.
La servitude sus-visée à l'article V est supportée par les parcelles listées dans le tableau ci-dessous et figurant sur le plan parcellaire inséré en annexe II du présent arrêté.
Commune de Porto Vecchio
Point d'eau PVO03 Id Missojo
État parcellaire
Section N° parcelle Surface de la servitude (ni2)
609 250
Article 3 : Statut.
Conformément à l'article L134-3 du code forestier, la servitude sus-visée à l'article L'affecte à la piste d'accès au point d'eau DFCI PVO03, le statut de voie spécialisée non ouverte à la circulation générale.
Ce statut sera matérialisé par la pose d'un portail métallique normalisé et d'un panneau de type BO (circulation interdite à tout véhicule) à l'entrée de la piste d'accès au point d'eau DFCI et comportant la mention « sauf personne autorisée » complétée des références du présent arrêté (n° et date).
Ces équipements et leur entretien sont à la charge de la commune de Porto-Vecchio.
La servitude sus-visée à l'article L' affecte au point d'eau DFCI le statut d'équipements de protection des bois et forêts contre l'incendie.
Article 4 ; Délai de validité.
La modification de la servitude sus-visée à l'article L' est effectuée dans les conditions prévues pour son institution. La suppression de la servitude est prononcée par arrêté préfectoral.
Article 5 : Droits des tiers.
L'accès aux équipements est exclusivement réservé aux personnels chargés de la lutte contre les incendies, à ceux chargés de leur entretien {débroussaillement, reprojîlage, curage des fossés, remplissage de la cuve) et à ceux chargés d'une mission de surveillance ou dépositaires de l'autorité publique.
Sans préjudice de restrictions d'accès arrêtées par le préfet en cas de risque significatif d'incendie, et sous réserve des droits des propriétaires concernés, l'accès et l'usage de tout ou partie de la piste sont ouverts aux catégories de personnes suivantes et dans les conditions ci-après définies :
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2020-03-02-007 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Arrêté instaurant une servitude de passage et d'aménagement pour le point d'eau DFCI du Missojo (PVO 03) et son accès, établi sur le territoire de la commune de Porto-Vecchio 56 -le propriétaire de la parcelle listée dans le tableau de l'article 2 du présent arrêté, aux fins de leur exploitation agricole, pastorale ou forestière ou de l'exercice du droit de chasse ou de pêche y afférant,
— les propriétaires des parcelles riveraines ou non de celles listées dans le tableau de l'article 2 du présent arrêté et disposant d'un droit de passage sur ces dernières en vertu de l'article 682 du code civil, aux fins de leur exploitation agricole, pastorale ou forestière ou de l'exercice du droit de chasse ou de pêche y afférant,
—les ayants-droits des propriétaires cités ci-dessus disposant d'un contrat ou d'un bail, aux fins de leur exploitation agricole, pastorale ou forestière,
— les agents des services publics ou des établissements en charge d'une mission de service public dans le cadre de la création ou de l'entretien d'équipements publics implantés sur la parcelle listée dans le tableau de l'article 2 du présent arrêté.
Par ailleurs, des autorisations exceptionnelles d'accès pourront être accordées par la commune de Porto-Vecchio. au cas par cas et sous réserve des droits des propriétaires des parcelles listées dans le tableau de l'article 2 du présentarrêté. Celles-ci pourront faire l'objet de convention en fixant les conditions d'exercice. Les conditions d'accès, ainsi que les prises en charges financières éventuelles liées à chaque usage sont précisées par convention.
En cas de dégradation de l'infrastructure et/ou des équipements qui lui sont liés, le (les) responsable(s) devra (ont) assumer la responsabilité financière de la remise en état.
Dans tous les cas, hormis ceux relevant du P' § du présent article, le stationnement est formellement interdit sur l'emprise de la bande de roulement du point d'eau DFCI, telle que définie dans le tableau de l'article 2 du présent arrêté.
Article 6 : Équipements.
La présente servitude permet l'exécution des travaux d'entretien des équipements, le débroussaillement conformément aux dispositions de l'article L134.2, ainsi que le passage sur les parcelles listées dans le tableau de l'article 2 du présent arrêté, des fonctionnaires et agents chargés de l'exécution et de la surveillance des travaux, des entrepreneurs ou de leurs ouvriers commissionnés à cet effet, ainsi que des engins mécaniques strictement nécessaires à la réalisation des opérations sus-visées.
Conformément à l'article R134-3 du code forestier, préalablement à la réalisation des équipements, le propriétaire de la parcelle listé dans le tableau de l'article 2 du présent arrêté est avisé par le bénéficiaire de la servitude au moins 10jours avant le commencement des travaux, par lettre recommandée avec avis de réception.
Article 7 ; Publications et affichage.
Le présent arrêté sera affiché pendant une durée de deux mois en mairie de Porto-Vecchio.
Au terme de ce délai, le bénéficiaire de la servitude adressera à la préfecture un certificat attestant l'accomplissement de cette formalité.
Un exemplaire sera adressé par les soins du bénéficiaire de la servitude au propriétaire de la parcelle listée dans le tableau de l'article 2 du présent arrêté, par lettre recommandée avec avis de réception.
Article 8 : Délai et voie de recours.
Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieuxdevant le tribunal administratifde Bastia à compter de sa publication au recueil des actes administratifs par le pétitionnaire dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte la décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R421-2 du code de justice administrative.
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2020-03-02-007 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Arrêté instaurant une servitude de passage et d'aménagement pour le point d'eau DFCI du Missojo (PVO 03) et son accès, établi sur le territoire de la commune de Porto-Vecchio 57 Article 9 : Hypothèque.
La présente sei-vitude sera inscrite en conservation des hypothèques. Lors de toute cession, le propriétaire du fond qui la supporte est tenu d'en informer le nouveau détenteur.
Article 10 : Exécution.
Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des territoires et de la mer, le conservateur des hypothèques, le bénéficiaire de la servitude de passage et le maire de Porto-Vecchio sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Le directeur départeraental adjoint
des territoires ^dd la mer de la Çorse^-Sud
Xavier l/oGEROT
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2020-03-02-007 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Arrêté instaurant une servitude de passage et d'aménagement pour le point d'eau DFCI du Missojo (PVO 03) et son accès, établi sur le territoire de la commune de Porto-Vecchio 58 Direction des Territoires et de la Mer
2A-2020-03-02-016
SERVICE RISQUES EAU FORET - Récépissé de
déclaration concernant l'aménagement du ruisseau des
Moulins Blancs sur la commune d'Ajaccio.
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2020-03-02-016 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Récépissé de déclaration concernant l'aménagement du ruisseau des Moulins Blancs sur la commune d'Ajaccio. 59 DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
SERVICE RISQUES EAU FORET
LlhtftJ » « FratwrNfttf
•drUBUf^E Fkançaise
, 0 2 MARS Récépissé de déclaration n° en date du concernant
l'aménagement du ruisseau des Moulins Blancs sur la commune d'Ajaccio.
Le préfet de Corse, préfet de Corse-du-Sud
Vu le Code de l'environnement ;
Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2020 nommant monsieur Franck ROBINE en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud (hors classe) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2020-02-12-001 du 12 février 2020 portant délégation de signature à Madame WENNER Catherine, directrice départementale des territoires et de la mer de la Corse- du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2020-02-12-005 du 12 février 2020 portant subdélégation de signature aux chefs de service de la direction départementale des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud ;
Vu le dossier de cas par cas déposé le 14 septembre 2018 et la décision n°F09418P054 en date du 16 octobre 2018 dispensant le projet d'étude d'impact ;
Vu le dossier de déclaration au titre de l'article L. 214-3 du Code de l'environnement, comprenant une évaluation d'incidence Natura 2000, reçu le 18 décembre 2019 et enregistré sous le numéro CASCADE 2A-2019-00067 ;
donne récépissé à :
Ville d'Ajaccio
6 boulevard Lantivy
BP314
20304 AJACCIO Cedex
de sa déclaration concernant l'aménagement du ruisseau des Moulins Blancs sur la commune d'Ajaccio,
permettant de recalibrer la section d'écoulement du cours d'eau afin de réduire les risques d'inondation
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8li30 à I Ih30 et de I3li30 à I5h30 Adresse électronique : nrefecture@coi se-dii-sud.gouv.fr - wwiv.corse-dii-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a-Twitter : @Prefet2A
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2020-03-02-016 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Récépissé de déclaration concernant l'aménagement du ruisseau des Moulins Blancs sur la commune d'Ajaccio. 60 Nomenclature ;
Les ouvrages constitutifs de ces aménagements entrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques définies au tableau de l'article R 214-1 du code de l'environnement concernées par cette opération sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime
Arrêtés de
prescriptions
minimaies
correspondant
3-1-2-0
Installation, Ouvrages, Travaux, ou Activités conduisant
à modifier le profil en long ou le profil en travers du lit
mineur d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la
rubrique 3-1-4-0 ou conduisant à la dérivation d'un cours
d'eau :
- 2° sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100m
Déclaration Arrêté du 28
novembre 2007
3-1-4-0
Consolidation ou protection des berges, à l'exclusion des
canaux artificiels, par des techniques autres que végétales
vivantes :
- sur une longueur supérieure ou égale à 20 m mais
inférieure à 200m
Déclaration
Arrêté du 13 février
2002 modifié par eelui
du 27 juillet 2006
Outre le respect des prescriptions générales fixées par la réglementation en vigueur :
Le déclarant devra se conformer au contenu de son dossier de déclaration et des arrêtés de prescriptions minimales correspondants :
* Remplacement de l'ouvrage hydraulique canalisant le cours d'eau en sous-terrain depuis la rue Péraldi jusqu'à la rocade par un cadre de section 4m x 1,5m posé en dévers pour créer un fil d'eau d'étiage
* Réalisation d'un ouvrage de raccordement, en aval de la rocade d'une longueur de 12 mètres et reprenant un dénivelé de 1,5 mètre, équipé d'un tapis de brosses spéciales anguilles sur toute sa largeur. Les brosses seront uniformément espacées de 7mm. Un écoulement préférentiel sera créé lors de la pose
* Aménagement du profil en travers de la rive gauche du lit majeur du cours d'eau en amont de la rocade jusqu'à la résidence Domitys sur un linéaire de 40m en réalisant un
décaissement en pente douce. La rive gauche sera plantée de quelques arbres et massifs arbustifs
* réalisation d'un muret de 50 cm de hauteur, en rive droite en amont de la CPAM à
l'arrière des enrochements existants, dont l'arase supérieure ne dépassera pas le niveau supérieur des enrochements en rive droite
* renforcement de la berge en rive droite en amont de la résidence Domitys par pose d'enrochement en arrière de ceux existant
* Maintien de l'écoulement des eaux du cours d'eau
* Réalisation des travaux en été
Le déclarant devra ;
• avertir le service risques eau forêt de la Direction Départementales des territoires et de la Mer (DDTM) du début des travaux par écrit au moins 15 jours avant leur commencement. Un modèle de courrier d'information préalable de début de travaux est joint au présent récépissé ; • prendre toutes les précautions nécessaires afin de prévenir les pollutions accidentelles et les éventuelles dégradations du milieu ;
• informer sans délai le service en charge de la police de l'eau en cas d'incident ou d'accident ; • assurer en tout temps l'entretien et le bon fonctionnement des ouvrages objets du présent récépissé.
Au vu des pièces constitutives du dossier complet, l'administration ne compte pas faire opposition à la déclaration. Dès lors, le déclarant peut entreprendre cette opération à compter de la réception du présent récépissé de déclaration.
2/3
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2020-03-02-016 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Récépissé de déclaration concernant l'aménagement du ruisseau des Moulins Blancs sur la commune d'Ajaccio. 61 Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du Code de l'environnement, et notamment ceux chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques, auront libre accès en tous temps aux installations objets du présent récépissé.
En application de l'article R. 214-40 du Code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initial doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Publication :
Le récépissé et la déclaration sont adressés dès à présent à la mairie de la commune d'Ajaccio où cette opération doit être réalisée pour affichage pendant une durée minimale d'un mois. Le récépissé sera mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de Corse-du-Sud durant une période d'au moins six mois.
Recours :
La présente décision est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Bastia, à compter de sa publication, dans un délai de deux mois par le pétitionnaire et dans un délai de quatre mois par les tiers, dans les conditions de l'article R.514-3-1 du code de l'environnement à compter de la date d'affichage à la mairie de la commune d'Ajaccio. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Telerecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
Validité :
En application de l'article R. 214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de trois ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Sanction ;
En application de l'article R. 216-12 du code de l'environnement, est puni d'une amende prévue pour la contravention de 5° classe le fait de :
• réaliser les travaux sans avoir obtenu le récépissé de déclaration au préalable ; • réaliser des travaux non conformes au projet fourni lors de la déclaration ; • réaliser des travaux ne respectant pas les prescriptions générales fournies avec le récépissé de déclaration ou ne respectant pas les prescriptions complémentaires fixées par arrêté préfectoral.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Destinataires du récépissé :
Mairie d'Ajaccio
Office Français de la Biodiversité
Recueil des actes administratifs
3/3
Pour le préfet e^ar délégation
Le directeuiM/épartennental adjoint
deçj^itoires et de la mer d^aCorse-du-Sud
Xavier LOGEROT
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2020-03-02-016 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Récépissé de déclaration concernant l'aménagement du ruisseau des Moulins Blancs sur la commune d'Ajaccio. 62 Direction des Territoires et de la Mer
2A-2020-03-03-001
SERVICE RISQUES EAU FORET - Récépissé de
déclaration concernant le rejet des eaux pluviales du projet
de réalisation d'unlotissement lieu-dit « Parmentile », sur la
commune de BONIFACIO
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2020-03-03-001 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Récépissé de déclaration concernant le rejet des eaux pluviales du projet de réalisation d'unlotissement lieu-dit « Parmentile », sur la commune de BONIFACIO 63 UbêfU » É^îïll * Fnt*r»iii
RÉPUBuquE Française
PREFET DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
SERVICE RISQUES EAU FORET
Unité : Police de l'eau
Récépissé de déclaration n° en date du 0 3 MARS 2020 concernant le rejet des eaux pluviales du projet de réalisation d'unlotissement lieu-dit
« Parmentile », sur la commune de BONIFACIO.
La directrice départementale des territoires et de la mer,
Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L-214-1 et suivants ;
Vu le décret du Président de la République du 27 avril 2018 nommant M. Franck ROBINE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2020-02-12-001 du 12 février 2020 portant délégation de signature à Madame Catherine WENNER, directrice départementale des territoires et de la mer de la Corse- du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n° l'arrêté préfectoral n° 2A-2020-02-12-005 du 12 février 2020 portant subdélégation de signature aux chefs de service de la direction départementale des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud ;
Vu la déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement reçue le 28 juin 2019, complétée les 15 octobre et 09 décembre 2019, enregistrée sous le numéro CASCADE 2A-2019- 00034 et présentée par la SCI GAMBA GROSSA, représentée par Madame Catherine LELEU, U Stantino, Pertamina Village, RT 10, 20169 BONIFACIO, relative au rejet d'eaux pluviales dans les eaux superficielles ;
Donne récépissé à ;
la SCI GAMBA GROSSA
n° SIRET 403 313 448 00017
Le Stantino - Pertamina Village - RT 10
20 169 BONIFACIO
de sa déclaration concernant le rejet d'eaux pluviales dans les eaux superficielles relatif au projet de réalisation d'un ensemble de constructions à usage d'habitations située lieu-dit «Parmentile», sur le territoire de la commune de BONIFACIO, section I, parcelles n''146, 147 et 215, projet qui consiste en la réalisation d'un lotissement de 11 lots sur une surface de 2,4338 hectares, dont la gestion des eaux de ruissellement se compose d'un réseau de collecte se dirigeant vers deux bassins de rétention d'une capacité de 80 m^ (bassin nord) et 137 m' (bassin sud) et dont le débit de fuite se fera par infiltration totale.
Nomenclature :
Les ouvrages constitutifs de ces aménagements entrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement. Les rubriques définies au tableau de l'article R 214-1 du code de l'environnement concernées par cette opération sont les suivantes ;
Rubrique Intitulé Régime
2.1.5.0.
Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet, augmentée de la surface correspondant à la partie du bassin naturel dont les écoulements sont interceptés par le projet, étant :
1° Supérieure ou égale à 20 ha : Autorisation
2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha : Déclaration
Déclaration
Préfecture de la Corse-du-Sud - BP 401 -20188 Ajaccio cedex I - Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 - Adresse électronique : nrefecture@corse-du-sud.gouv.fr
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2020-03-03-001 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Récépissé de déclaration concernant le rejet des eaux pluviales du projet de réalisation d'unlotissement lieu-dit « Parmentile », sur la commune de BONIFACIO 64 Outre le respect des prescriptions minimales applicables au projet :
- Le déclarant devra se conformer au contenu de son dossier de déclaration et avertir le service risques eau forêt de la direction départementales des territoires et de la mer du début des travaux, 15jours avant leur commencement. Un modèle de courrier d'information préalable de début de travaux est joint au présent récépissé ;
- toutes les précautions doivent être prises afin de prévenir les pollutions accidentelles et les éventuelles dégradations.
Au vu des pièces constitutives du dossier complet, l'administration ne compte pas faire opposition à la déclaration. Dès lors, le déclarant peut entreprendre cette opération à compter de la réception du présent récépissé de déclaration.
Les agents mentionnés à l'article L.216-3 du Code de l'environnement, et notamment ceux chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques, auront libre accès aux installations objets de la déclaration à tout moment, dans le cadre d'une recherche d'infraction.
En application de l'article R.214-40 du Code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance de la préfète qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Publication ;
Le récépissé et la déclaration sont adressés dès à présent à la mairie de la commune de BONIFACIO où cette opération doit être réalisée pour affichage pendant une durée minimale d'un mois. Le récépissé sera mis à disposition du public sur le site intemet de la préfecture de Corse-du-Sud durant une période d'au moins six mois.
Recours ;
La présente décision est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Bastia, à compter de sa publication, dans un délai de deux mois par le pétitionnaire et dans un délai de quatre mois par les tiers, dans les conditions de l'article R.514-3-1 du code de l'environnement à compter de la date d'affichage à la mairie de la commune de BONIFACIO. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.lelerccours.fr
Validité :
En application de l'article R. 214-51 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de cette déclaration, doivent intervenir dans un délai de trois ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi cette déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Destinataires du récépissé :
- SCI GAMBA GROSSA
- Mairie de BONIFACIO
Monsieur le sous-préfet de Sartène
Recueil des actes administratifs
Pour le préfet et par délégation
La Directrice Départementale
des TerrjiokggÂi^ la Mer ' de laTtorae-du- Sud
Catherine WENNER
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2020-03-03-001 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Récépissé de déclaration concernant le rejet des eaux pluviales du projet de réalisation d'unlotissement lieu-dit « Parmentile », sur la commune de BONIFACIO 65