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Arrêté - A 0478 12 24 Reglementation circulation et stationnement pour travaux d urgence sur reseau d eau sur la commune d Issou annee 2025 SAUR
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune d'Issou.
Lien du pdf (Arrêté - A 0478 12 24 Reglementation circulation et stationnement pour travaux d urgence sur reseau d eau sur la commune d Issou annee 2025 SAUR)
Thèmes du document : Transports, Eau et assainissement, Justice et droit,
DÉPARTEMENT DES YVELINES
ARRONDISSEMENT DE MANTES
CANTON DE LIMAY
COMMUNE D'ISSOU
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LIBERTÉ - EGALITÉ - FRATERNITÉ
______________
ARRÊTÉ TEMPORAIRE DE CIRCULATION N°A_0478_12_24 ___________
RESTRICTION
DE CIRCULATION
ET DE STATIONNEMENT
POUR TRAVAUX D’URGENCE
SUR RESEAU D’EAU SUR LA
COMMUNE
ANNEE 2025
. Vitesse limitée à 30 Km/h
au droit des travaux
. Chaussée rétrécie
par moitié aux abords
du chantier
. Circulation par alternat
manuel
Durée de la réglementation :
365 jours calendaires.
Le Maire de la commune d'ISSOU (78440) ;
VU la Loi n°82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée et complétée par la loi n°82-623 du 22 juillet 1982 et par la loi n°83-8 du 07 janvier 1983 ;
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-1, L.2542- 2, et ses articles L.2213-1, L.2213-2 et L.2213-4 relatifs aux pouvoirs de police du maire en matière de circulation et de stationnement ;
VU le Code de la voirie routière et notamment ses articles L.115-1 et suivants, R.141-3 ;
VU le Code de la route et notamment ses articles R.110-1, R.411-5, R.411-8, R.411-25, R.411-26, R.411-28 et R.413-1 ;
VU le Code pénal et notamment son article R.610-5 ;
VU le Code de procédure pénale ;
VU l’arrêté et l’instruction interministériels sur la signalisation routière modifiés par les textes subséquents ;
CONSIDÉRANT la demande d’arrêté de circulation du 22 novembre 2023 réceptionnée par courriel de l’entreprise SAUR, domiciliée Route du Petit Clos, 78490 GALLUIS, pour des travaux dit d’urgence sur le réseau d’eau sur la commune d’Issou pour l’année 2024 ;
CONSIDÉRANT que lesdits travaux nécessitent une réglementation temporaire de la circulation ;
CONSIDÉRANT l’arrêté municipal de circulation du 20 août 2002 ;
CONSIDÉRANT qu’il importe d’assurer la sécurité de la circulation et des personnes pendant la durée des travaux ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er : A compter du 1er janvier 2025, l'entreprise SAUR, ses sous-traitant et ses filiales est autorisée à occuper le domaine public routier communal, ainsi que les sections en agglomération des routes départementales, aux fins de réaliser soit des travaux ou interventions d'urgence, soit des travaux de maintenance récurrents des réseaux eau potable et assainissement.
ARTICLE 2 : La présente autorisation est accordée du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025.
ARTICLE 3 : Les travaux d'urgence désignent une intervention imprévue présentant un caractère d'urgence justifiée par l'existence d'un risque pour l'ordre public et nécessitant une occupation de 8 heures maximum.
Les travaux d'entretien récurrents désignent une intervention sans travaux de voirie, présentant un caractère répétitif et constant nécessitant une occupation de 4 heures maximum sur un même point.
/opt/nfs/eph/fichiers/1414588/viser/A_0478_12_24 - Reglementation circulation et stationnement pour travaux d urgence sur reseau d eau sur la commune d Issou - annee 2025 - SAUR.doc Page 1/2 ARTICLE 4: Modifications de la circulation publique — pouvoirs de police
L'occupation autorisée en vertu de l'article 1 du présent arrêté ne doit pas entraîner :
- Un alternat d'une longueur supérieure à 100 mètres réalisée : soit manuellement, soit par panneaux B15-C18, soit par la mise en place de feux tricolores
- et une déviation de la circulation.
Dans les autres cas, un arrêté spécifique sera pris par l'autorité détentrice du pouvoir de police de la circulation.
ARTICLE 5 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées, et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 6 : Le non-respect de l’une des dispositions du présent arrêté entraînera la suspension des travaux et la remise immédiate de la chaussée dans son état initial.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté sera affiché aux deux extrémités du chantier et en tout lieu qui sera jugé utile, et publié au recueil des actes administratifs conformément à la règlementation en vigueur dans la commune d’Issou.
ARTICLE 8 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Versailles qui peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr dans un délai de 2 mois à compter de son affichage.
ARTICLE 9 : Ampliation sera adressée à :
- Madame la Directrice Générale des Services de la commune d’Issou, - Monsieur le Commissaire Divisionnaire de Police de Mantes-la-Jolie, - Monsieur le Directeur des Services Techniques de la Ville d'Issou,
- L’E.P.I Yvelines-Hauts-de-Seine,
- L’entreprise SAUR, à GALLUIS (78), le demandeur et exécutant,
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
FAIT A ISSOU, LE 12 DECEMBRE 2024
Le Maire,
Lionel GIRAUD
Copie sera adressée à :
- Monsieur l’ambassadeur de tri de la Communauté Urbaine Grand Paris Seine & Oise, - Monsieur le Directeur de la Société de cars RATP Cap Mantois à Mantes-la-Jolie, - Madame la Responsable du CTC de Limay de la Communauté Urbaine Grand Paris Seine & Oise.
/opt/nfs/eph/fichiers/1414588/viser/A_0478_12_24 - Reglementation circulation et stationnement pour travaux d urgence sur reseau d eau sur la commune d Issou - annee 2025 - SAUR.doc Page 2/2