Arrêté - A 0481 12 24 Reglementation circulation et stationnement pour travaux urgents et interventions courantes d exploitation sur reseau d assainissement sur Issou VEOLIA annee 202

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ARRONDISSEMENT DE MANTES

CANTON DE LIMAY

COMMUNE D'ISSOU

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

LIBERTÉ - EGALITÉ - FRATERNITÉ

______________

ARRÊTÉ TEMPORAIRE DE CIRCULATION N°A_0481_12_24 ___________

RESTRICTION

DE CIRCULATION

ET DE STATIONNEMENT

POUR TRAVAUX URGENTS

ET INTERVENTIONS

COURANTES SUR RESEAUX

D’ASSAINISSEMENT PAR

VEOLIA SUR LA COMMUNE

SUR L’ANNEE 2025

. Vitesse limitée à 30 Km/h

au droit des travaux

. Chaussée rétrécie

par moitié aux abords

du chantier

. Circulation par alternat

manuel

 A compter du

01 janvier 2025

et jusqu’au

31 décembre 2025 inclus

Durée de la réglementation :

365 jours calendaires.

Le Maire de la commune d'ISSOU (78440) ;

VU la Loi n°82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée et complétée par la loi n°82-623 du 22 juillet 1982 et par la loi n°83-8 du 07 janvier 1983 ;

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-1, L.2542- 2, et ses articles L.2213-1, L.2213-2 et L.2213-4 relatifs aux pouvoirs de police du maire en matière de circulation et de stationnement ;

VU le Code de la voirie routière et notamment ses articles L.115-1 et suivants, R.141-3 ;

VU le Code de la route et notamment ses articles R.110-1, R.411-5, R.411-8, R.411-25, R.411-26, R.411-28 et R.413-1 ;

VU le Code pénal et notamment son article R.610-5 ;

VU le Code de procédure pénale ;

VU le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 modifiant le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 classant la D 190 dans la nomenclature des routes à grande circulation ;

VU l’arrêté et l’instruction interministériels sur la signalisation routière modifiés par les textes subséquents ;

CONSIDÉRANT le courrier du 18 octobre 2024 réceptionnée par courriel de Madame Géraldine LEROY, représentant l’entreprise VEOLIA, domiciliée Les Hauts Graviers – CS 10614, 78713 BUCHELAY, pour des travaux urgents et des interventions courantes sur réseaux d’assainissement sur la commune d’Issou pour l’année 2025 pour le compte de Grand Paris Seine et Oise ;

CONSIDÉRANT que lesdits travaux nécessitent une réglementation temporaire de la circulation ;

CONSIDÉRANT que notamment les travaux situés sur la Route Départementale n°190, section située en agglomération sur le territoire de la commune d’Issou, nécessitent une réglementation temporaire de la circulation ;

CONSIDÉRANT l’arrêté municipal de circulation du 20 août 2002 ;

CONSIDÉRANT qu’il importe d’assurer la sécurité de la circulation et des personnes pendant la durée des travaux ;

ARRÊTE

ARTICLE 1er : A compter du 1er janvier 2025 et jusqu’au 31 décembre 2025, en fonction de l’avancement du chantier et pendant la durée des travaux, et sous réserve des conditions climatiques, la circulation et le stationnement des véhicules seront réglementés comme suit sur la commune d’Issou lors des interventions dites « urgentes » ou ne nécessitant pas d’ouverture de tranchée sur le réseaux assainissement de l’entreprise VEOLIA, domiciliée Les Hauts Graviers – CS 10614, 78713 BUCHELAY sous réserve de la permission de voirie de Grand Paris Seine et Oise :

- la limitation de vitesse sera réduite à 30 km/h au droit des travaux,

- chaussée neutralisée par moitié ; la gestion du trafic routier se fera par alternat manuel à l’aide de piquet K10.

/opt/nfs/eph/fichiers/1415083/viser/A_0481_12_24 - Reglementation circulation et stationnement pour travaux urgents et interventions courantes d exploitation sur reseau d assainissement sur Issou - VEOLIA annee 2025.doc Page 1/2ARTICLE 2 : L’entreprise VEOLIA, domiciliée Les Hauts Graviers – CS 10614, 78713 BUCHELAY, exécutant les travaux aura la charge de la fourniture, de la mise en place, de la surveillance et de l’entretien de la signalisation réglementaire temporaire. Elle sera responsable des conséquences pouvant résulter d'un défaut ou d'une insuffisance de cette signalisation. Cette dernière devra être conforme aux dispositions alors en vigueur et qui actuellement sont celles édictées par l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967, modifié par les textes subséquents et par l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre I - 8ème partie, approuvée par l'arrêté du 6 décembre 2011. Elle devra également, à la suite des travaux, effectuer la remise en parfait état des lieux dans les règles de l’Art.

Les services techniques de la ville d’ISSOU devront impérativement être informés avant toute intervention.

ARTICLE 3 : Cet arrêté de circulation n’est délivré que pour des travaux effectués par l’entreprise VEOLIA ayant fait l’objet d’une demande, il n’est pas transmissible et il ne dispense pas des autres autorisations nécessaires le cas échéant (permission de voirie,…).

ARTICLE 4: Les ouvriers de l’entreprise VEOLIA évoluant sur la chaussée ou à proximité seront porteurs de gilets de tissu fluorescent de jour.

ARTICLE 5 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées, et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur.

ARTICLE 6 : Le non-respect de l’une des dispositions du présent arrêté entraînera la suspension des travaux et la remise immédiate de la chaussée dans son état initial.

ARTICLE 7 : Le présent arrêté sera affiché aux deux extrémités du chantier et en tout lieu qui sera jugé utile, et publié au recueil des actes administratifs conformément à la règlementation en vigueur dans la commune d’Issou.

ARTICLE 8 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Versailles qui peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr dans un délai de 2 mois à compter de son affichage.

ARTICLE 9 : Ampliation sera adressée à :

- Madame la Directrice Générale des Services de la commune d’Issou, - Monsieur le Commissaire Divisionnaire de Police de Mantes-la-Jolie, - Monsieur le Directeur des Services Techniques de la Ville d'Issou,

- L’entreprise VEOLIA, à BUCHELAY (78), le demandeur et exécutant,

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

FAIT A ISSOU, LE 13 DECEMBRE 2024

Le Maire,

Lionel GIRAUD

Copie sera adressée à :

- Monsieur l’ambassadeur de tri de la Communauté Urbaine Grand Paris Seine & Oise, - Monsieur le Directeur de la Société de cars RATP Cap Mantois à Mantes-la-Jolie, - Madame la Responsable du CTC de Limay de la Communauté Urbaine Grand Paris Seine & Oise

/opt/nfs/eph/fichiers/1415083/viser/A_0481_12_24 - Reglementation circulation et stationnement pour travaux urgents et interventions courantes d exploitation sur reseau d assainissement sur Issou - VEOLIA annee 2025.doc Page 2/2