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Arrêté - 2025 037 arrete odp giraudmarchand reseaux placedarmes 06022025
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Marcellin.
Lien du pdf (Arrêté - 2025 037 arrete odp giraudmarchand reseaux placedarmes 06022025)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Aménagement du territoire,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
LIBERTE
EGALITE
FRATERNITE
Département
de
l'Isère
Commune
de
Saint-Marcellin
LL
ARRÊTÉ
DU
MAIRE
PORTANT
PERMIS
D'OCCUPATION
DU
DOMAINE
PUBLIC
N°ST
2025_037
Le
Maire
de
la
Commune
de
Saint-Marcellin,
VU
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
collectivités
locales
;
VU
la loi
n°83-8
du
7 janvier
1983
modifiée
relative
à la
répartition
des
compétences
entre
les
communes,
les
départements,
les
régions
et
l'état,
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
le Code
Général
des
Propriétés
des
Personnes
Publiques,
VU
le
Code
de
l'Urbanisme,
VU
le
Code
de
la
Voirie
Routière
;
VU
le
Code
de
la
route
et
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière
(livre|
- 8ème
partie
- signalisation
temporaire
-
approuvée
par
l'arrêté
interministériel
du
6
novembre
1992
modifié)
;
VU
le
Règlement
de
voirie
communale
VU
l'état
des
lieux
;
CONSIDERANT
la
demande
du
05
février
2025,
de
la
SARL
GIRAUD
MARCHAND,
représentée
par
Monsieur
Patrick
MARCHAND
CONSIDERANT
que
pour
permettre
des
travaux
d'enfouissement
d’un
réseau
HTA
et
BT
sur
la
Places
d'Armes,
d'assurer
la
sécurité
des
employés
chargés
de
leur
réalisation,
et des
usagers
de
la voie,
il y a lieu
d'arrêter
les
dispositions
suivantes
:
ARRÊTE
Article
1
- Autorisation
: Du
10
février
au
31
mars
2025,
le bénéficiaire
est
autorisé
à occuper
temporairement
le domaine
public
de
la
place
d'armes
afin
d'effectuer
des
travaux
comme
énoncés
dans
sa
demande,
à
charge
pour
lui
de
se
conformer
aux
dispositions
des
articles
suivants.
Article
3 -
Réglementation
: Le
stationnement
et
l’arrêt
des
véhicules
sont
interdits
dans
l'emprise
du
chantier.
La
circulation
des
piétons
et
l'accès
des
riverains
sont
préservés.
Article
4
: Responsabilité
: Cette
autorisation
est
délivrée à
titre
personnel
et ne
peut
être
cédée.
Son
titulaire
est
responsable
tant
vis-
à-vis
de
la
collectivité
représentée
par
le
signataire
que
vis-à-vis
des
tiers,
des
accidents
de
toute
nature
qui
pourraient
résulter
des
travaux.
Les
droits
des
tiers
demeurent
expressément
réservés.
Article
5
- Validité
et
renouvellement
de
l'arrêté
remise
en
état
des
lieux
: La
présente
autorisation
est
délivrée
à
titre
précaire
et
révocable,
et
ne
confère
aucun
droit
réel
à
son
titulaire
: elle
peut
être
retirée
à tout
moment
pour
des
raisons
de
gestion
de
voirie
sans
qu'il puisse
résulter,
pour
ce
dernier,
de
droit
à indemnité.
Elle est consentie,
en
ce
qui
concerne
l'occupation
de
la dépendance
domaniale
pour
la
période
du
13
janvier
au
11
février
2025.
En
cas
de
révocation
de
l'autorisation
ou
au
terme
de
sa
validité
en
cas
de
non-
renouvellement,
son
bénéficiaire
sera
tenu,
si
les
circonstances
l'exigent,
de
remettre
les
lieux
dans
leur
état
primitif
dans
le
délai
d'un
mois
à
compter
de
la
révocation
ou
du
terme
de
l'autorisation.
Passé
ce
délai,
en
cas
d'inexécution,
un
procès-verbal
sera
dressé
à
son
encontre,
et
la
remise
en
état
des
lieux
sera
exécutée
d'office
aux
frais
du
bénéficiaire
de
la présente
autorisation.
Article 5
: Publication,
affichage
et
diffusion
: Le
présent
arrêté
est
publié
et
affiché
conformément
à
la
réglementation
en
vigueur.
Monsieur
le
Commandant
de
la
Compagnie
de
Gendarmerie
de
Saint-Marcellin,
Madame
La
Directrice
Générale
des
services
de
la
Mairie,
Monsieur
le
Directeur
des
Services
Techniques,
Messieurs
les
Gardiens
de
la
Police
Municipale,
la
personne
responsable
des
travaux,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'application
du
présent
arrêté.
Article
6 - Recours
: Conformément
à
l’article
R421-1
du
code
de
justice
administrative,
le présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Grenoble
—
2
place
de
Verdun
BP
1135
—
38022
GRENOBLE
Cedex
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
date
de
notification
ou
de
publication.
Fait
à
Saint-Marcellin,
Le
07
janvier
2025,
Le
Maire,
Raphaël
MOCELLIN,
Pour
le Maire
et par délégatiofñ,
La
Cheffe
de
service
des
Espaces
Publics,
Gwenaëlle
LAMY
7
\
Certifié
exécutoire
pour
avoir
été
oublié
et/ou
notifié
le : A©
\ev
nec
LOS