Déliberation - 1.11 RCM APCP 008 LIA

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Déliberation - 1.11 RCM APCP 008 LIA Document publié le Lundi 13 novembre 2023 par la commune de Porto-Vecchio. Lien du pdf (Déliberation - 1.11 RCM APCP 008 LIA)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Budget, Démocratie, 1.11

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RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

OBJET : FINANCES

PIA4 LiÀ - Territoires Intelligents et Durables - Modification d’une autorisation de programme et de crédits de paiement AP/CP 008 - Annule et remplace la délibération n° 23/146/F du 13 novembre 2023.

Le Maire soumet au Conseil Municipal le rapport suivant.

La procédure des AP/CP (autorisations de programme, crédits de paiement) est réglementée par le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment :

- L’article L2311-3 : « Les dotations budgétaires affectées aux dépenses d’investissement peuvent comprendre des autorisations de programme et des crédits de paiement. Ces autorisations de programmes constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements. Elles demeurent valables, sans limitation de durée, jusqu’à ce qu’il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées. Les crédits de paiement constituent la limite supérieure. Les dépenses peuvent être mandatées pendant l’année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programmes correspondantes. L’équilibre budgétaire de la section d’investissement s’apprécie en tenant compte des seuls crédits de paiement »,

- Et l’article R2311-9 qui précise « que les autorisations de programme ou d'engagement et leurs révisions éventuelles sont présentées par le maire. Elles sont votées par le conseil municipal, par délibération distincte, lors de l'adoption du budget de l'exercice ou des décisions modificatives ».

La procédure des autorisations de programmes et crédits de paiement constitue une réponse organisée pour permettre de mettre en œuvre la pluri-annualité des investissements publics en respectant les principes budgétaires tout en renforçant la sécurité des engagements vis-à-vis des tiers.

Les autorisations de programmes et les autorisations d’engagement ne font l’objet d’aucune inscription budgétaire. En revanche, elles représentent l’engagement comptable de l’opération concernée. Elles constituent donc le support limite de l’engagement juridique.

Les crédits de paiement correspondent à la limite supérieure des dépenses qui peuvent être mandatées sur un exercice budgétaire, dans le cadre d’une autorisation de programme, ce qui déconnecte la possibilité d’engagement de la possibilité de mandatement.

Les crédits de paiement sont obligatoirement déterminés par année budgétaire. S’ils sont adoptés dans le courant de l’année, la durée de validité des premiers crédits ne peut dépasser la fin de l’exercice budgétaire considéré.

Une autorisation de programme donne donc lieu obligatoirement à un ou plusieurs crédits de paiement car seuls les crédits de paiement font l’objet d’une inscription budgétaire.

Dans le cadre de la programmation des investissements communaux pluriannuels, il est proposé au Conseil Municipal de décider de la mise en place de cette procédure d’autorisation de programme et de crédits de paiement pour le projet LiÀ - Territoires Intelligents et Durables lauréat du PIA4.

Par délibération n° 22/110/NUM du 11 juillet 2022, le Conseil Municipal a approuvé le dépôt du dossier de réponse à l’Appel à Projet Territoires Intelligents et Durables ainsi que la création d’un consortium composé de la ville de Portivechju, la Communauté de Communes du Sud-Corse, l'Università di Corsica Pasquale PAOLI et le Syndicat d'Energie de Corse du Sud.

Par délibération n° 23/144/NUM du 13 novembre 2023, le Conseil Municipal a approuvé l’actualisation du plan de financement du programme n° 0369.

Par délibération n° 23/146/F du 13 novembre 2023, le Conseil Municipal a approuvé l’ouverture d’une autorisation de programme et de crédits de paiement AP/CP 008 pour le programme n° 0369.Page 2 sur 2

Le Conseil Municipal est appelé à se prononcer sur la modification de l’autorisation de programme et de crédits de paiement d’un montant total de 1 640 080,00 € TTC pour le projet LiÀ - Territoires Intelligents et Durables sur la base de la ventilation proposée ci-dessous :

Montant de l’autorisation de programme

LiÀ - Territoires Intelligents et Durables

(AP/CP 008)

1 640 080,00 € TTC

Répartition des crédits de paiement par année

2023 2024 2025 2026

7 392,10 € 848 327,90 € 628 360,00 € 156 000,00 €

Les recettes nécessaires au financement de cette opération seront assurées par :

- des subventions de l’Etat (PIA4)

- emprunt

L’équipe projet nouvellement installée demeure à la recherche de dispositifs compatibles permettant d’améliorer le plan de financement avec le concours de la Direction des Grands Projets pour aller au-delà des 50% déjà financés.

A la suite du rapport qui vous est soumis, il est ainsi demandé au Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L2311-3 et R2311-9,

Vu la délibération n° 22/110/NUM du 11 juillet 2022 relative à la candidature du Consortium mené par la ville de Portivechju au Programme d’Investissements d’Avenir PIA4,

Vu la délibération n° 23/144/NUM du 13 novembre 2023, relative au Consortium mené par la ville de Portivechju dans le cadre du PIA 4 (Programme d’Investissements d’Avenir) – Territoire Intelligents et Durables - Mise à jour du plan de financement,

Vu la délibération n° 23/146/F du 13 novembre 2023, relative au PIA4 LiÀ - Territoire Intelligents et Durables - Ouverture d’une autorisation de programme et de crédits de paiement AP/CP 008,

d’annuler et remplacer la délibération n° 23/146/F du 13 novembre 2023.

d’approuver la modification d’une autorisation de programme « PIA4 LiÀ - Territoires Intelligents et Durables » pour un montant de 1 640 080,00 € TTC selon la répartition des crédits de paiements détaillée ci-dessus.

d’autoriser le Maire, ou son représentant, à entreprendre toute démarche et à signer les documents nécessaires à l’exécution de cette autorisation de programme et de crédits de paiement.