Déliberation - 1.7 RCM APCP 004 PRIR

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Déliberation - 1.7 RCM APCP 004 PRIR Document publié le Lundi 3 avril 2023 par la commune de Porto-Vecchio. Lien du pdf (Déliberation - 1.7 RCM APCP 004 PRIR)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Logement, Budget, 1.7

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RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

OBJET : FINANCES

Programme de Renouvellement urbain d’Intérêt Régional (PRIR) - Equipements publics de proximité, pilier du cadre de vie du PRIR de Pifanu à Portivechju - Modification d’une autorisation de programme et de crédits de paiement AP/CP 004 - Annule et remplace la délibération n° 23/048/F du 03 avril 2023.

Le Maire soumet au Conseil Municipal le rapport suivant.

La procédure des AP/CP (autorisations de programme, crédits de paiement) est réglementée par le Code général des collectivités territoriales et notamment :

- L’article L2311-3 : « Les dotations budgétaires affectées aux dépenses d’investissement peuvent comprendre des autorisations de programme et des crédits de paiement. Ces autorisations de programmes constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements. Elles demeurent valables, sans limitation de durée, jusqu’à ce qu’il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées. Les crédits de paiement constituent la limite supérieure. Les dépenses peuvent être mandatées pendant l’année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programmes correspondantes. L’équilibre budgétaire de la section d’investissement s’apprécie en tenant compte des seuls crédits de paiement »,

- Et l’article R2311-9 qui précise « que les autorisations de programme ou d'engagement et leurs révisions éventuelles sont présentées par le maire. Elles sont votées par le conseil municipal, par délibération distincte, lors de l'adoption du budget de l'exercice ou des décisions modificatives ».

La procédure des autorisations de programmes et crédits de paiement constitue une réponse organisée pour permettre de mettre en œuvre la pluri-annualité des investissements publics en respectant les principes budgétaires tout en renforçant la sécurité des engagements vis-à-vis des tiers.

Les autorisations de programmes et les autorisations d’engagement ne font l’objet d’aucune inscription budgétaire. En revanche, elles représentent l’engagement comptable de l’opération concernée. Elles constituent donc le support limite de l’engagement juridique.

Les crédits de paiement correspondent à la limite supérieure des dépenses qui peuvent être mandatées sur un exercice budgétaire, dans le cadre d’une autorisation de programme, ce qui déconnecte la possibilité d’engagement de la possibilité de mandatement.

Les crédits de paiement sont obligatoirement déterminés par année budgétaire. S’ils sont adoptés dans le courant de l’année, la durée de validité des premiers crédits ne peut dépasser la fin de l’exercice budgétaire considéré.

Une autorisation de programme donne donc lieu obligatoirement à un ou plusieurs crédits de paiement car seuls les crédits de paiement font l’objet d’une inscription budgétaire.

Dans le cadre de la programmation des investissements communaux pluriannuels, il est proposé au Conseil Municipal de décider de la mise en place de cette procédure d’autorisation de programme et de crédits de paiement pour le PROGRAMME DE RÉNOVATION URBAINE - Programme de Renouvellement urbain d’Intérêt Régional (PRIR) - Equipements publics de proximité du pilier cadre de vie du PRIR de Pifanu à Portivechju.

Par délibération n° 20/083/INF-PRU du 15 septembre 2020, la commune de Portivechju a approuvé le programme de renouvellement urbain d’intérêt régional (PRIR), comprenant les équipements publics de proximité, pilier du cadre de vie du PRIR de Pifanu à Portivechju. Le programme du PRIR est un ensemble d’opérations qui comprend la construction d’une maison de quartier, la construction d’une nouvelle école maternelle à Pifanu ainsi que des aménagements urbains pour un coût total estimé à 7 034 791,21 € TTC. Page 2 sur 3

Par délibération n° 21/105/F du 12 juillet 2021, le Conseil Municipal a décidé de l’ouverture d’une autorisation de programme et de crédits de paiement AP/CP 004 Programme de Renouvellement urbain d’Intérêt Régional (PRIR) - Equipements publics de proximité, pilier du cadre de vie du PRIR de Pifanu à Portivechju - Ouverture d’une autorisation de programme et de crédits de paiement d’un montant de 7.034.791,21 € TTC.

Par délibération n° 21/139/F du 13 septembre 2021, le Conseil Municipal a décidé de l’ouverture d’une autorisation de programme et de crédits de paiement AP/CP 004 Programme de Renouvellement urbain d’Intérêt Régional (PRIR) - Equipements publics de proximité, pilier du cadre de vie du PRIR de Pifanu à Portivechju - Ouverture d’une autorisation de programme et de crédits de paiement d’un montant de 7 034 791,21 € TTC.

Par délibération n° 22/011/INF-BÂT du 14 février 2022, le Conseil Municipal a approuvé la mise à jour du programme, du coût global d’opération et du plan de financement du Programme de Renouvellement urbain d’Intérêt Régional (PRIR) - Equipement publics de proximité du pilier cadre de vie du PRIR de Pifanu à Portivechju, d’un montant total de 8 115 394,58 € TTC.

Par délibération n° 22/052/F du 11 avril 2022, le Conseil Municipal a décidé de la modification d’une autorisation de programme et de crédits de paiement AP/CP 004 Programme de Renouvellement urbain d’Intérêt Régional (PRIR) - Equipements publics de proximité, pilier du cadre de vie du PRIR de Pifanu à Portivechju d’un montant de 8 047 828,16 € TTC.

Par délibération n° 23/048/F du 03 avril 2023, le Conseil Municipal a décidé de la modification d’une autorisation de programme et de crédits de paiement AP/CP 004 Programme de Renouvellement urbain d’Intérêt Régional (PRIR) - Equipements publics de proximité, pilier du cadre de vie du PRIR de Pifanu à Portivechju d’un montant de 8 115 394,58 € TTC.

Chaque année, il convient de modifier la présente autorisation de programme et de crédits de paiement AP/CP 004 Programme de Renouvellement urbain d’Intérêt Régional (PRIR) - Equipements publics de proximité, pilier du cadre de vie du PRIR de Pifanu à Portivechju pour un montant de 8.115.394,58 € TTC selon la répartition ci-dessous :

Le projet est détaillé comme suit :

 Prestations (Maitrise d’œuvre, Autres dépenses prestations) : 1 031 342,92 € TTC

 Travaux (Construction, Aménagements, Autres dépenses) : 7 084 051,66 € TTC

Le Conseil Municipal est donc appelé à se prononcer sur la modification d’une autorisation de programme et de crédits de paiement pour le PROGRAMME DE RÉNOVATION URBAINE - Programme de renouvellement urbain d’intérêt régional (PRIR) - Equipements publics de proximité pilier du cadre de vie du PRIR de Pifanu à Portivechju sur la base de la ventilation proposée ci-dessous :

Montant de l’autorisation de programme

« PROGRAMME DE RÉNOVATION URBAINE - Programme de Renouvellement urbain d’Intérêt Régional (PRIR) - Equipements publics de proximité pilier du cadre de vie du PRIR de Pifanu à Portivechju» (AP/CP 004)

8 115 394,58 € TTC

Répartition des crédits de paiement par années

2021 2022 2023 2024 2025

169 954,18 € 685 507,94 € 3 040 151,32 € 3 967 530,70 € 252 250,44€

Les recettes nécessaires au financement de cette opération seront assurées par :

- une subvention de la Collectivité de Corse

- des subventions de l’état

- une subvention de l’Europe (FEDER) 1.7

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A la suite du rapport qui vous est soumis, il est ainsi demandé au Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L2311-3 et R2311-9,

Vu la délibération n° 18/034/PV du 25 avril 2018, relative à l’adoption par la Commune de la convention du Programme de Renouvellement urbain d’Intérêt Régional (PRIR),

Vu la délibération n° 20/083/INF-PRU du 15 septembre 2020, relative au Programme de Renouvellement urbain d’Intérêt Régional (PRIR) ainsi que les équipements publics de proximité du pilier du cadre de vie du PRIR de Pifanu à Portivechju comprenant la construction d’une maison de quartier, la construction d’une école maternelle et des aménagements urbains,

Vu la délibération n° 21/105/F du 12 juillet 2021 relative au Programme de Renouvellement urbain d’Intérêt Régional (PRIR) - Equipements publics de proximité, pilier du cadre de vie du PRIR de Pifanu à Portivechju - Ouverture d’une autorisation de programme et de crédits de paiement AP/CP 004,

Vu la délibération n° 21/139/F du 13 septembre 2021 relative au Programme de Renouvellement urbain d’Intérêt Régional (PRIR) - Equipements publics de proximité, pilier du cadre de vie du PRIR de Pifanu à Portivechju - Ouverture d’une autorisation de programme et de crédits de paiement AP/CP 004,

Vu la délibération n° 22/011/INF-BÂT du 14 février 2022 relative au Programme de Renouvellement urbain d’Intérêt Régional (PRIR) - Equipements publics de proximité, pilier du cadre de vie du PRIR de Pifanu à Portivechju - Mise à jour du programme, du coût global et du plan de financement,

Vu la délibération n° 22/052/F du 11 avril 2022, relative au Programme de Renouvellement urbain d’Intérêt Régional (PRIR) - Equipements publics de proximité, pilier du cadre de vie du PRIR de Pifanu à Portivechju - Modification d’une autorisation de programme et de crédits de paiement AP/CP 004.

Par délibération n° 23/048/F du 03 avril 2023, relative au Programme de Renouvellement urbain d’Intérêt Régional (PRIR) - Equipements publics de proximité, pilier du cadre de vie du PRIR de Pifanu à Portivechju - Modification d’une autorisation de programme et de crédits de paiement AP/CP 004,

d’annuler et remplacer la délibération n° 23/048/F du 03 avril 2023.

d’approuver la modification d’une autorisation de programme « PROGRAMME DE RÉNOVATION URBAINE - Programme de Renouvellement urbain d’Intérêt Régional (PRIR) - Equipements publics de proximité, pilier du cadre de vie du PRIR de Pifanu à Portivechju» pour un montant de 8 115 394,58 € TTC selon la répartition des crédits de paiements détaillée ci-dessus.

d’autoriser le Maire, ou son représentant, à entreprendre toute démarche et à signer les documents nécessaires à l’exécution de cette autorisation de programme et de crédits de paiement.