Déliberation - 2.10 RCM APCP 010 A QUERCETTA

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Déliberation - 2.10 RCM APCP 010 A QUERCETTA Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Porto-Vecchio. Lien du pdf (Déliberation - 2.10 RCM APCP 010 A QUERCETTA)Thèmes du document : Logement, Investissement et développement économique, Budget, 2.10

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RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

OBJET : FINANCES

Acquisition et construction de logements communaux et sociaux A Quercetta - Modification d’une autorisation de programme et de crédits de paiement AP/CP 010 - Abrogation de la délibération n° 25/061/F du 07 avril 2025.

Le Maire soumet au Conseil Municipal le rapport suivant.

La procédure des AP/CP (autorisations de programme, crédits de paiement) est réglementée par le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment :

- L’article L2311-3 : « Les dotations budgétaires affectées aux dépenses d’investissement peuvent comprendre des autorisations de programme et des crédits de paiement. Ces autorisations de programmes constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements. Elles demeurent valables, sans limitation de durée, jusqu’à ce qu’il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées. Les crédits de paiement constituent la limite supérieure. Les dépenses peuvent être mandatées pendant l’année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programmes correspondantes. L’équilibre budgétaire de la section d’investissement s’apprécie en tenant compte des seuls crédits de paiement »,

- Et l’article R2311-9 qui précise « que les autorisations de programme ou d'engagement et leurs révisions éventuelles sont présentées par le maire. Elles sont votées par le conseil municipal, par délibération distincte, lors de l'adoption du budget de l'exercice ou des décisions modificatives ».

La procédure des autorisations de programmes et crédits de paiement constitue une réponse organisée pour permettre de mettre en œuvre la pluri-annualité des investissements publics en respectant les principes budgétaires tout en renforçant la sécurité des engagements vis-à-vis des tiers.

Les autorisations de programmes et les autorisations d’engagement ne font l’objet d’aucune inscription budgétaire. En revanche, elles représentent l’engagement comptable de l’opération concernée. Elles constituent donc le support limite de l’engagement juridique.

Les crédits de paiement correspondent à la limite supérieure des dépenses qui peuvent être mandatées sur un exercice budgétaire, dans le cadre d’une autorisation de programme, ce qui déconnecte la possibilité d’engagement de la possibilité de mandatement.

Les crédits de paiement sont obligatoirement déterminés par année budgétaire. S’ils sont adoptés dans le courant de l’année, la durée de validité des premiers crédits ne peut pas dépasser la fin de l’exercice budgétaire considéré.

Une autorisation de programme donne donc lieu obligatoirement à un ou plusieurs crédits de paiement car seuls les crédits de paiement font l’objet d’une inscription budgétaire.

Dans le cadre de la programmation des investissements communaux pluriannuels, il est proposé au Conseil Municipal de décider de la mise en place de cette procédure d’autorisation de programme et de crédits de paiement pour l’acquisition et la construction de logements communaux et sociaux A Quercetta.

Par délibération n° 22/065/AFF FONC du 09 mai 2022, le Conseil Municipal a approuvé la demande d’intervention de l’Office Foncier de la Corse concernant la déclaration d’intention d’acquérir l’ensemble immobilier cadastré section AP n° 106 d’une superficie totale de 4 114 m² avec son bâti, lieu-dit Vetta.

Par délibération n° 24/075/LOG du 15 juillet 2024, le Conseil Municipal a approuvé l’adoption du programme, le coût global de l’opération et le plan de financement d’A Quercetta d’un montant total de 12 009 663,73 € TTC.Page 2 sur 3

Par délibération n° 24/078/F du 15 juillet 2024, le Conseil Municipal a décidé d’une ouverture d’une autorisation de programme et de crédits de paiement AP/CP 010 - Acquisition et construction de logements communaux A Quercetta d’un montant de 12 009 663,73 € TTC.

Par délibération n° 24/141/LOG du 14 octobre 2024, le Conseil Municipal a approuvé la mise à jour du coût global de l’opération et du plan de financement d’A Quercetta d’un montant total de 11 359 663,73 € TTC.

Par délibération n° 25/061/F du 07 avril 2025, le Conseil Municipal a décidé d’une modification d’une autorisation de programme et de crédits de paiement AP/CP 010 - Acquisition et construction de logements communaux A Quercetta.

Chaque année, le Conseil Municipal est donc appelé à se prononcer sur la modification d’une autorisation de programme et de crédits de paiement pour l’Acquisition et construction de logements communaux et sociaux A Quercetta sur la base de la ventilation proposée ci-dessous :

⮚ Acquisition : 2 145 983,21 € TTC

⮚ Etudes : 1 488 777,62 € TTC

⮚ Travaux : 7 724 902,90 € TTC

Montant de l’autorisation de programme

Acquisition et construction de logements communaux et sociaux A Quercetta (AP/CP 010)

11 359 663,73 € TTC

Répartition des crédits de paiement par année

2024 2025 2026 2027 2028

0 € 18 072,00 € 2 255 712,56 € 5 522 494,63 € 3 563 384,54 €

Montant total des aides publiques pour le financement de cette opération :

Aides publiques Montant

Fonds Collectivité de Corse logements 1 348 750,00 €

Fonds Etat - Fonds Verts 2 080 127,66 €

Décote OFC 650 000,00 €

TOTAL 4 078 877,70 €

A la suite du rapport qui vous est soumis, il est ainsi demandé au Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L. 2311-3 et R. 2311-9,

Vu la délibération n° 22/065/AFF FONC du 09 mai 2022 relative à la déclaration d’intention d’acquérir l’ensemble immobilier cadastré section AP n° 106 d’une superficie totale de 4 114 m² avec son bâti, lieu-dit Vetta - Demande d’intervention de l’Office Foncier de la Corse,

Vu la délibération n° 24/075/LOG du 15 juillet 2024, relative au projet A Quercetta : adoption du programme immobilier, du coût global de l’opération et du plan de financement,

Vu la délibération n° 24/078/F du 15 juillet 2024, relative à l’Acquisition et construction de logements communaux A Quercetta - Ouverture d’une autorisation de programme et de crédits de paiement AP/CP 010,

Vu la délibération n° 24/141/LOG du 14 octobre 2024, relative à A Quercetta : Mise à jour du coût global de l’opération et du plan de financement,2.10

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Vu la délibération n° 25/061/F du 07 avril 2025, relative à l’Acquisition et construction de logements communaux A Quercetta - Modification d’une autorisation de programme et de crédits de paiement AP/CP 010,

d’abroger la délibération n° 25/061/F du 07 avril 2025.

d’approuver la modification d’une autorisation de programme de la « Acquisition et construction de logements communaux et sociaux A Quercetta » pour un montant de 11 359 663,73 € TTC selon la répartition des crédits de paiement détaillée ci-dessus.

d’autoriser le Maire, ou son représentant, à entreprendre toute démarche et à signer les documents nécessaires à l’exécution de cette autorisation de programme et de crédits de paiement.