Arrêté - ARR GRUE 2026 034 Autorisation Utilisation Grue en Face du 110 RUE DU 18 JUIN DU 28.01.26 AU 31.03.27

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Arrêté - ARR GRUE 2026 034 Autorisation Utilisation Grue en Face du 110 RUE DU 18 JUIN DU 28.01.26 AU 31.03.27 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Ermont. Lien du pdf (Arrêté - ARR GRUE 2026 034 Autorisation Utilisation Grue en Face du 110 RUE DU 18 JUIN DU 28.01.26 AU 31.03.27)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

VILLE M d'ERMONT d

B

Service Voirie

Réf. : FD/ED/NN/2026/ 34

ARRÊTÉ MUNICIPAL N°2026/ O2

PORTANT AUTORISATION D'UTILISATION D’UNE GRUE

EN FACE DU N°110 RUE DU 18 JUIN

DU 28 JANVIER 2026 AU 31 MARS 2027

Le Maire d’Ermont,

Vu le Code général des collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 2212-1, L. 2212-2 et L.2213-1,

Vu le Code de la voirie routière, et notamment l’article L. 113-2,

Vu l’article R. 4323-46 du Code du travail,

Vu la recommandation du Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) R. 406,

Vu l'arrêté du 1° mars 2004 relatif aux vérifications des appareils et accessoires de levage, Vu l'arrêté du 2 mars 2004 relatif au carnet de maintenance des appareils de levage,

Vu l’arrêté du 3 mars 2004 relatif à l’examen des grues à tour,

Vu la demande d’autorisation d’installation d’une grue en date du 17 Novembre 2025, de la Société

COBAT CONSTRUCTIONS, 1 rue Sainte Mère Térésa - 60110 AMBLAINVILLE, représentée par Monsieur Ibifh POVATAJ, en qualité de Président, pour l’installation de deux grues (G2 et G3) à tour sur le chantier de construction situé en face du n° 110 rue du 18 Juin 95120 ERMONT,

Vu le dossier technique présenté par l’entreprise constitué des éléments suivants :

- la fiche technique des grues (Potain et Liebherr)

- la note de calcul de la fondation réalisée pour les grues

- les missions de vérification M1 et M2 pour le montage des grues

- le plan d’installation de chantier

Vu l'arrêté municipal n°2021/762 du 12 octobre 2021, portant délégation de signature au Directeur du Pôle Attractivité et Ressources,

Considérant que pour des motifs de sécurité publique , il est nécessaire de réglementer les conditions d’installation des grues à tour pour prévenir les risques d‘accidents,

Considérant que l’implantation des engins de levage sur le territoire communal nécessite la prise de mesures réglementaires en matière de survol du domaine public, de contrôles de montage et de mise en service pour assurer la sûreté et la sécurité publique,

Considérant le motif de la demande et le caractère temporaire de l’installation des grues mobiles,

ARRÊTE

Article 1 : La Société COBAT CONSTRUCTIONS, 1 rue Sainte Mère Térésa - 60110

AMBLAINVILLE, représentée par Monsieur Ibifh POVATAJ, en qualité de Président, est autorisée à monter et utiliser les grues à tour, faisant l’objet de sa demande du 17 Novembre 2025, du 28 Janvier 2026 au 31 Mars 2027, dans les conditions suivantes :

- L'installation devra être réalisée conformément aux plans et descriptifs joints à la demande, - Les frais de remise en état de la voirie et des divers ouvrages du domaine public qui viendraient à être endommagés sont à la charge du demandeur,

- Le survol en charge des voies ouvertes à la circulation publique ou des établissements recevant du public est interdit ; les dispositifs limiteurs d’orientation et de translation installés à cet effet devront être maintenus en parfait état de fonctionnement,

Mairie : 100, rue Louis-Savoie 95123 Ermont Cedex — Tél. 09 70 80 93 47 — mairie@ville-ermont.fr & www.ermont.fr © @Mairie Ermont D ErmontN°2026/ DZ

- Les services municipaux devront être informés 5 jours francs avant la date : . du montage des appareils de levage

. de la mise en service

. du démontage des appareils de levage

- Une validation des notes de calcul des ouvrages de fondation du massif et de la reprise des fondations par un bureau de contrôle agréé devra être fournie 5 jours francs avant la date de

montage des appareils de levage,

- Un procès-verbal de contrôle par un organisme agréé devra être fourni dans les 15 jours suivant le montage et en tout état de cause avant la mise en service des grues, - Les procès-verbaux des contrôles périodiques par un organisme agréé devront être fournis dans

les 15 jours suivant leur réalisation.

Article 2 : En cas d’absence de transmission du procès-verbal de contrôle, d’absence de levée des éventuelles réserves ou de constatation du survol en charge des voies ou établissements recevant du public, l’utilisation de la grue sera interdite. La notification de l’interdiction de l’utilisation de la grue pourra dans ce cas être faite par tous moyens.

Article 3 : Le présent arrêté d’autorisation est délivré indépendamment des dispositions de

réglementation de la circulation ou du stationnement et des autorisations d’occupation du domaine public qui devraient être demandées auprès de l’autorité compétente.

Article 4: Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa publication. Nonobstant la disposition précédente, le présent arrêté est affiché sur les lieux 48 heures avant le début du montage du dispositif de levage.

Par suite, le pétitionnaire fait appel à la Police Municipale d’Ermont qui constate la conformité de la mise en place des mesures de signalisation règlementaires.

Article 5 : Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Il est possible de saisir le Tribunal administratif par l’application informatique Télérecours Citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Il est possible de saisir d’un recours gracieux l’auteur de l’acte. Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme des deux mois vaut rejet implicite).

Article 6 : Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur le Commissaire Divisionnaire de Police, Monsieur le Directeur des Services Techniques, Madame la Directrice de la Tranquillité et de la Salubrité Publiques sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de veiller à l’exécution du présent arrêté.

Ermont, le AF04 4°2e

Exécutoire en vertu de l’article R. 2131-1 du CGCT

Publié le 5. ter} IE...