Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - ARR ODP 2025 409 AUTORISATION OCCUPATION DU DP RUE
Arrêté - ARR ODP 2025 744 AUTORISANT ODP AU N 108 RUE DU 1
Arrêté - ARR ODP 2026 215 AUTORISANT L OCCUPATION DU DOMAIN
Arrêté - ARR OCCUP.DP 2025 118 AUTORISANT L OCCUPATION DU D
Arrêté - ARR OCCUP DP 2025 587 REGLEMENTANT LA CIRCULATION
Arrêté - ARR STAT 2026 055 AUTORISATION OCCUPATION DOMAINE
Arrêté - ARR AUT.ODP AUTORISATION DE STATIONNEMENT UNE MACH
Arrêté - ARR ODP 2025 361 PORTANT AUTORISATION D UTILISATIO
Arrêté - ARR ODP 2025 619 AUT ODP N 12 RUE JEAN MERMOZ DU
Arrêté - ARR VOIRIE 2025 039 AUTORISATION OCCUPATION DU DOM
Arrêté - ARR ODP 2025 410 Autorisation Occupation du dp RUE du 18 JUIN DU 07.07 AU 31.12.2025
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune d'Ermont.
Lien du pdf (Arrêté - ARR ODP 2025 410 Autorisation Occupation du dp RUE du 18 JUIN DU 07.07 AU 31.12.2025)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Aménagement du territoire,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE M d ERMONT d\
» Service Voirie - Mobilité éf. : ED/FD/2025/ HAA
Arrêté Municipal N° 2025//, 14
D’AUTORISATION D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
À TITRE PRÉCAIRE ET RÉVOCABLE
RUE DU 18 JUIN
DU 07 JUILLET AU 31 DÉCEMBRE 2025
Le Maire d’Ermont,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment en ses articles L. 2122- let L.2125-1,
Vu le Code de la Route, et notamment en ses articles R. 110-2, R. 411-1, R. 411-8 et R. 417-10,
Vu le Code pénal, et notamment en son article R. 610-5,
Vu le Code de la voirie routière, et notamment en son article L. 113-2,
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et les arrêtés suivants le complétant et le modifiant,
Vu le règlement sanitaire départemental du Val d'Oise pris par arrêté préfectoral du 29 août 1979 modifié par les arrêtés préfectoraux du 25 janvier 1985, du 22 janvier 1992 et du 7 février 1996, Vu la délibération prise par le Conseil Municipal de la Commune d’Ermont en date du 30 décembre 2001 approuvant le règlement d’occupation du domaine public.
Vu la délibération n° 2024/045 du Conseil Municipal fixant les tarifs applicables sur la Commune d’Ermont pour l’année 2024, en date du 15 mars 2024,
Vu la délibération n° 2025/062 du Conseil Municipal fixant les tarifs applicables sur la Commune d’Ermont pour l’année 2025, en date du 28 mars 2025,
Vu les arrêtés municipaux réglementant la circulation et le stationnement sur le territoire de la Commune d’Ermont,
Vu l'arrêté municipal n°2021/762 du 12 octobre 2021, portant délégation de signature au Directeur du Pôle Attractivité et Ressources,
Vu la demande d'autorisation d'occupation du domaine public, en date du 4 juillet, formulée par la Société COBAT CONSTRUCTIONS, 1 rue Saint Mère Teresa — 60110 AMBLAINVILLE.
Considérant que le dossier fait apparaître une occupation du domaine publie de la Ville d’Ermont sur 20,84 m° d’emprise, rue du 18 Juin ;
Considérant que ladite parcelle est ouverte au public, ce qui lui confère un statut de domanialité publique ;
Considérant que le règlement d'occupation du domaine public applicable sur le territoire de la Commune prévoit ce type d’occupation ;
Considérant la nécessité d’assurer la sécurité du public, du personnel effectuant les travaux et des usagers de la route ;
Considérant que ces mesures de sécurité nécessitent une modification temporaire de la règlementation relative à l’occupation du domaine public, rue du 18 Juin ;
ARRETE
Article 1 : La société COBAT CONSTRUCTIONS est autorisée à occuper le domaine public de la Ville d’Ermont, du 07 juillet au 31 décembre 2025 sur une emprise de 20,84 m°, rue du 18 Juin. Cette autorisation est délivrée à titre personnel, précaire et ne peut être cédée.
Mairie : 100, rue Louis-Savoie 95123 Ermont Cedex — Tél. 09 70 80 93 47 — mairie@ville-ermont.fr
www.ermont.fr © @Mairie Ermont © Ermont 1 N°2025/ LA
Elle est révocable à tout moment, sans indemnité, en cas de non-respect par le permissionnaire des obligations susvisées ou pour toute autre raison d’intérêt général.
Article 2 : La présente autorisation est assortie des prescriptions suivantes qui devront être mises en place dès le début du stationnement :
“Le pétitionnaire affiche le présent arrêté sur les lieux, doit obligatoirement effectuer la mise
en place de la signalisation réglementaire et procéder à son maintien et à son entretien
pendant toute la durée du chantier,
“Le stationnement est interdit à tout véhicule du chantier, même temporairement en double
file, sur les trottoirs ou sur tout autre endroit non autorisé par le présent arrêté,
"Aucune manœuvre en marche arrière sur la voie publique n’est autorisée,
"Le pétitionnaire doit impérativement assurer un accès permanent (24h/24h) aux organes de
coupure (EDF-GDF-EAU, etc…) qui pourraient être présents sur le domaine public occupé,
"Le pétitionnaire doit tout remettre en état à la fin du chantier et veille à conserver le domaine
public en parfait état de propreté pendant toute la durée de occupation,
" Le pétitionnaire doit assurer la protection des piétons contre toutes projections et chutes
d’objets éventuelles,
e Les arbres et le mobilier urbain présents à proximité doivent être protégés par un système
adapté ou déposé puis reposés en état,
"En cas de dégradation ou de salissure, la Commune fait procéder aux travaux de remise en
état des lieux aux frais exclusifs du permissionnaire.
Article 3 : Le pétitionnaire est tenu de s’acquitter de la redevance d’occupation du Domaine Public en conformité avec les tarifs fixés par la délibération n° 2024/045 en date du 15 mars 2024.
Emprise sur trottoir ou voirie (chantier) Par m° / mois 16,40 €
Le pétitionnaire est tenu de s’acquitter de la redevance d’occupation du Domaine Public en conformité avec les tarifs fixés par la délibération n° 2025/062 en date du 28 mars 2025.
Emprise sur trottoir ou voirie (chantier) Par m° / mois 17,00 €
Pour la période demandée, le montant s’élève à :
Tarif/ mois Nb de mois Nbm? Total par période Dates
16,40 € 2 mois 20,84 m? 683,55 € du 7 juillet au 31 août 2025
17,00 € 4 mois 20,84 m° 1417,12 € du 1°’ septembre au 31 décembre 2025
Soit un TOTAL GENERAL : 2100,67 €
1 N°2025/ AA
Article 4 : Tout constat de non suivi des prescriptions édictées à l’article 4, fait l’objet d’une information par mail au pétitionnaire, la Société COBAT CONSTRUCTIONS, qui sans mise en conformité dans les 24 heures, entraîne une pénalité financière de 500 € par jour, puis au-delà de 10 jours, la révocation de plein droit du présent arrêté. En cas de nécessité, la Commune d’Ermont se réserve également le droit de facturer le déplacement de l’astreinte dont le montant est fixé à 250 € + 120 € l’heure de main d'œuvre.
Article 5 : Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa publication. Nonobstant la disposition précédente, le présent arrêté est opposable aux usagers à compter de la mise en place des mesures de signalisation règlementaires. Par suite, les agents de la Direction de la Tranquillité et de la Salubrité Publiques font appel à la Police Municipale d’Ermont qui constate la conformité de la mise en place des mesures de signalisation règlementaires.
Article 6 : Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique Télérecours Citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Il est possible de saisir d’un recours gracieux l’auteur de l’acte. Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme des deux mois vaut rejet implicite).
Article 7 : Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur le Commissaire Divisionnaire de Police, Madame la Directrice de la Tranquillité et de la Salubrité Publiques sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de veiller à l'exécution du présent arrêté.
Ermont, le L; nos 2025
Pour le Maire et par délégation,
Exécutoire en vertu de l'article R.2131-1 du CGCT
Publié le. QE /S /2S25