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unknown - 20250130 D11Annexe
unknown - 20250703 D16Annexe2
Déliberation - DEC07
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Jean-d'Angély.
Lien du pdf (Déliberation - DEC07)
Thèmes du document : Vieillesse, Institutions publiques, Justice et droit,
Saint-Jean-d'Angély, le 9 février 2026
DÉCISION DU MAIRE
N° 2026 SCSS_DEC7
La Maire de la Ville de Saint-Jean-d’Angély,
Vu la loi n° 82-213 relative aux droits et libertés des communes, départements et des régions,
modifiée et complétée par la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982,
Vu l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales régissant les délégations du
Conseil municipal pendant la durée de son mandat,
Vu la délibération n° D17 du Conseil municipal de Saint-Jean-d’Angély du 28 septembre 2023,
prise sur la base de l’article L 2122.22 du Code Général des Collectivités territoriales, portant
délégation à Mme la Maire, pour la durée de son mandat, pour demander à tout organisme
financeur l'attribution de subventions dans la limite d’un montant de subvention de 2 000 000 €
par fonds sollicité et par projet,
Vu la politique municipale du bien-vieillir à Saint-Jean-d’Angély par la création d’un service dédié
« cap séniors et solidarité »,
Vu les travaux menés par ce service municipal qui propose chaque année plusieurs actions de
prévention favorisant le lien social et la prévention de la perte d'autonomie et qui souhaite
proposer une nouvelle action en 2026 intitulée « Bouger ensemble sur les routes des Vals de
Saintonge »,
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’Adaptation de la Société au
Vieillissement (ASV) qui fait de la prévention de la perte d'autonomie et du maintien à domicile
des personnes âgées, l’un des objectifs majeurs de notre système de santé et de l’organisation du
secteur médico-social et social et qui prévoit la mise en place dans chaque département d’une
Conférence des Financeurs de la Prévention de la Perte d’Autonomie des personnes âgées de 60
ans et plus (CFPPA),
Considérant que la Conférence des Financeurs de la Prévention de la Perte d’Autonomie souhaite
favoriser les initiatives locales, l’ancrage local des projets ainsi que l’accès des personnes aux
actions collectives, notamment les personnes en situation de fragilité (précarité, isolement...) ou
les personnes ayant des difficultés de déplacement avec la prise en compte de la mobilité,
Hôtel-de-Ville - BP ee CERTIFIÉ RENDU EXÉCUTOIRE
17415 Saint-Jean-d'Angély cedex par télétransmission au contrôle de légalité
Tél. : 05 46 59 56 56 sous le n° 017-211703475-20260209-2026 _SCSS_DEC7-DE Fax : 05 46 32 29 54 AR Préfecture le LL
www.angely.net et par publication dématérialisée le °” ””
AR Prefecture
017-211703475-20260209-2026_SCSS_DEC07-DE
Reçu le 18/02/2026
18 février 2026
18 février 2026 Considérant que le contenu de ces ateliers qui visent d’une part à proposer une animation
nouvelle d'amélioration du bien-être global (bien dans son corps, sa tête et sur son territoire) et
d'autre part de maintenir le lien social et lutter contre l'isolement, répond aux objectifs de cette
loi,
Considérant que ces ateliers se dérouleront tout au long de l’année à une fréquence d’une fois
par mois et que le service municipal Cap séniors et solidarité est en mesure de coordonner ce
projet avec le partenariat de l’association Angély sport santé,
Considérant que la municipalité est éligible à l'appel à candidature,
DÉCIDE
Article 1 : de solliciter l’aide financière du Département de la Charente-Maritime dans le cadre de
la Conférence des Financeurs de la Prévention de la Perte d’Autonomie des personnes à hauteur
de 2 936 € et selon le budget prévisionnel suivant :
Coût prévisionnel du projet Financement prévisionnel du projet
Prestation des intervenants : 1935,00 € | Département de la Charente-Maritime -
Achat convivialité et petit matériel : 260,00 € | Conférence des financeurs : 2 936,00 €
Communication : 150,00 € | Ville de Saint-Jean-d’Angély : 2 570,00 €
Mise à disposition salle : 80,00 € | Angély sport Santé : 280,00 €
Transport à la demande : 591,00 €
Charges de personnel Ville : 2490,00 €
Charges de personnel Angély Sport Santé : 280,00 €
Total : 5 786,00 € | Total : 5 786,00 €
Article 2: La présente décision prise en vertu de l’article L 2122-22 du Code Général des
Collectivités Territoriales fera l’objet d’un compte-rendu pour information à la prochaine séance
du Conseil municipal.
La Maire,
Conseillère régionale,
Françoise MESNARD
Cette décision pourra faire l’objet d’un recours administratif ou d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif dans un délai
de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
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AR Prefecture
017-211703475-20260209-2026_SCSS_DEC07-DE
Reçu le 18/02/2026