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unknown - 20250130 D11Annexe
Déliberation - DEC01 2024 1
Document publié le Mardi 9 janvier 2024 par la commune de Saint-Jean-d'Angély.
Lien du pdf (Déliberation - DEC01 2024 1)
Thèmes du document : Vieillesse, Institutions publiques, Justice et droit,
e e Saint-Jean-d'Angély, le 9 janvier 2024
Ville d
: | DÉCISION DU MAIRE
d n ge Ÿ N° 2024 SG _DECO1
La Maire de la Ville de Saint-Jean-d’Angély,
Vu la loi n° 82-213 relative aux droits et libertés des communes, départements et des régions,
modifiée et complétée par la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982,
Vu l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales régissant les délégations du
Conseil municipal pendant la durée de son mandat,
Vu la délibération n° D17 du Conseil municipal de Saint-Jean-d’Angély du 28 septembre 2023,
prise sur la base de l’article L 2122.22 du Code Général des Collectivités territoriales, portant
délégation à Mme la Maire, pour la durée de son mandat, pour demander à tout organisme
financeur l'attribution de subventions dans la limite d’un montant de subvention de 2 000 000 €
par fonds sollicité et par projet,
Vu la politique municipale du bien-vieillir à Saint-Jean-d’Angély par la création d’un service dédié
« cap séniors et solidarité »,
Vu les travaux menés par le réseau « bien-vieillir en Vals de Saintonge » co-animé par la
Mutualité Française Agricole et le service municipal cap séniors et solidarité qui propose chaque
année plusieurs actions de prévention favorisant le lien social et la prévention de la perte
d'autonomie et qui souhaite proposer une nouvelle action en 2024 sous la forme d’un forum « Vis ta retraite en Vals de Saintonge »,
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’Adaptation de la Société au
Vieillissement (ASV) qui fait de la prévention de la perte d'autonomie et du maintien à domicile
des personnes âgées, l’un des objectifs majeurs de notre système de santé et de l’organisation du
secteur médico-social et social et qui prévoit la mise en place dans chaque département d’une
Conférence des Financeurs de la Prévention de la Perte d’Autonomie des personnes âgées de 60
ans et plus (CFPPA),
Considérant que la Conférence des Financeurs de la Prévention de la Perte d’Autonomie souhaite
favoriser les initiatives locales, l’ancrage local des projets ainsi que l’accès des personnes aux
actions collectives, notamment les personnes en situation de fragilité (précarité, isolement...) ou
les personnes ayant des difficultés de déplacement avec la prise en compte de la mobilité,
Hôtel-de-Ville - BP 10082 CERTIFIÉ RENDU EXÉCUTOIRE
a SEEN L'ANGE CRAEX par télétransmission au contrôle de légalité
TARAENIS AP58 08 sous le n° 017-211703475-20240109-2024 SG_DECO1-DE FASSENT AR Préfecture le de www.angely.net et par publication dématérialisée le
AR Prefecture
017-211703475-20240109-2024_SG_DEC01-DE
Reçu le 12/01/2024
12 janvier 2024
12 janvier 2024 Considérant que le contenu du forum « Vis ta retraite » répond aux objectifs de cette loi, qu'il se
déroulera à la salle de spectacle Eden le 6 juin 2024 et que le service municipal Cap séniors et
solidarité est en mesure de coordonner ce projet,
Considérant que la municipalité est éligible à l'appel à candidature,
DÉCIDE
Article 1 : de solliciter l’aide financière du Département de la Charente-Maritime dans le cadre de
la Conférence des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie des personnes à hauteur de 3 504,50 € et selon le budget prévisionnel suivant :
Coût prévisionnel du projet Financement prévisionnel du projet
Prestations spectacle et animation : 5 741,50 € | Département de la Charente-Maritime -
Achat convivialité et petit matériel : 1250,00 € | Conférence des financeurs : 3 504,50 €
Communication : 300,00 € | Agirc-Arrco : 3 887,00 €
Mise à disposition salle : 1 440,00 € | Mutualité Sociale Agricole : 500,00 €
Transport à la demande : 1 000,00 € | Délégation départementale des
Foyers ruraux : 200,00 €
Résidence des Jardins de Mathis : 200,00 €
Ville de Saint-Jean-d’Angély : 1 440,00 €
Total : 9731,50€ | Total: 9 731,50 €
Article 2: La présente décision prise en vertu de l’article L 2122-22 du Code Général des
Collectivités Territoriales fera l’objet d’un compte-rendu pour information à la prochaine séance
du Conseil municipal.
La Maire,
Conseillère régionale,
Françoise MESNARD
Cette décision pourra faire l’objet d’un recours administratjf’ou d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa récepti ar le représentant de l'Etat.
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AR Prefecture
017-211703475-20240109-2024_SG_DEC01-DE
Reçu le 12/01/2024