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Document publié le Vendredi 16 octobre 2020
Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 20 C 0159)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
20 C 0159
Séance du vendredi 16 octobre 2020
Délibération DU CONSEIL
(75376) / jeudi 22 octobre 2020 à 09:32 1 / 2
FINANCES - STRATEGIE FINANCIERE -OBSERVATOIRE FISCAL ET DOTATIONS
CREATION DE LA COMMISSION INTERCOMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS
I. Rappel du contexte
L’article 1650 A du Code Général des impôts (CGI) prévoit la création d’une commission intercommunale des impôts directs pour les établissements de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre régis par l’article 1609 nonies C du CGI.
II. Objet de la délibération
En application de l'article 1518 ter du CGI, cette commission est chargée de proposer un coefficient de localisation permettant de tenir compte de la situation d'une parcelle au sein d'un secteur. Ce coefficient pourra minorer ou majorer la valeur locative des locaux figurant sur la parcelle concernée. Les propositions de la CIID seront transmises à la Commission Départementale des Valeurs Locatives des Locaux Professionnels (CDVLLP) qui statuera.
De plus, la CIID participera à la mise à jour des secteurs tarifaires qui constitueront les valeurs locatives des locaux professionnels
La désignation des membres de la commission intercommunale des impôts directs doit intervenir dans les deux mois à compter de l’installation de l’organe délibérant de l’EPCI suivant le renouvellement des conseils municipaux (articles 346 à 346 B de l’annexe III du CGI).
La CIID est présidée par le Président de l’EPCI ou par un Vice-président délégué et comprend vingt commissaires, dont 10 titulaires et 10 suppléants.
Les commissaires doivent être de nationalité française ou ressortissants d’un Etat membre de l’Union Européenne, âgés de 18 ans au moins, jouir de leurs droits civils, être inscrits à l’un des rôles des impôts directs locaux de l’EPCI ou des communes membres, être familiarisés avec les circonstances locales et posséder des connaissances suffisantes pour l’exécution des travaux confiés à la commission (article 1650 A du CGI).
Enfin, le choix des commissaires doit être effectué de manière à assurer une représentation équitable des personnes respectivement imposées à chacune des taxes directes locales (article 1650 A du CGI). 20 C 0159
Séance du vendredi 16 octobre 2020
Délibération DU CONSEIL
(75376) / jeudi 22 octobre 2020 à 09:32 2 / 2
Les dix commissaires titulaires ainsi que les dix commissaires suppléants sont désignés par la Direction Régionale des Finances Publiques à partir d’une liste de contribuables, dressée en nombre double par l’organe délibérant de l’EPCI, sur propositions des communes membres. Cette liste est soumise au présent vote du Conseil métropolitain.
Par conséquent, la commission principale Gouvernance - Finances - Evaluation des politiques publiques - Contrôle de gestion - Administration - RH consultée, le Conseil de la Métropole décide :
1) De valider la liste ci-jointe de 20 membres titulaires et de 20 membres suppléants pour constituer la Commission Intercommunale des Impôts Directs (CIID);
2) D'autoriser Monsieur le Président de la Métropole Européenne de Lille à transmettre cette liste au Directeur régional des finances publiques qui arrêtera la liste définitive des membres de la CIID.
Résultat du vote : ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
Acte certifié exécutoire au 22/10/2020
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