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unknown - Métropole - Européenne de Lille - 20 C 0302 Document publié le Vendredi 18 décembre 2020 Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 20 C 0302)Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit, 20 C 0302

Séance du vendredi 18 décembre 2020

Délibération DU CONSEIL

(77882) / mardi 22 décembre 2020 à 18:11 1 / 3

SECRETARIAT GENERAL ET ADMINISTRATION - ASSEMBLEES -SECRETARIAT DES ELUS

METROPOLE EUROPEENNE DE LILLE - MANDAT 2020-2026 - MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL ET DES MODALITES DE QUORUM DE LA COMMISSION CONSULTATIVE DES SERVICES PUBLICS LOCAUX

I. Rappel du contexte

En vertu des dispositions des articles L.2121-8 et L. 5211-1 du code général des collectivités territoriales, les organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale, comprenant une commune d’au moins 3 500 habitants sont tenus d’établir un règlement intérieur dans les six mois suivants leur installation. Le règlement intérieur peut être déféré au tribunal administratif.

Le contenu de ce règlement est fixé librement par l'organe délibérant qui se dote de règles propres de fonctionnement interne, dans le respect toutefois des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

La loi du 6 février 1992 impose cependant au Conseil l’obligation de fixer dans son règlement intérieur les conditions d’organisation du débat d’orientation budgétaire, les conditions de consultation des projets de contrats ou de marchés prévus à l’article L.2121-12 du Code général des collectivités territoriales, ainsi que les règles de présentation, d’examen et la fréquence des questions orales.

Par délibération n°20 C 0009 du 21 juillet 2020, le Conseil métropolitain a adopté le règlement intérieur du Conseil de la Métropole dans le cadre de l'installation du Conseil, suite aux élections municipales et à la fusion entre la MEL et la Communauté de communes de la Haute-Deûle.

Il a également été décidé de constituer un groupe de travail devant formuler des propositions quant au contenu du règlement.

Par ailleurs, la délibération n°20 C 006 du 9 juillet 2020 portant création de la Commission consultative des services publics locaux (CCSPL) a également fixé les modalités de fonctionnement de cette commission.

II. Objet de la délibération

Le groupe de travail "règlement intérieur s'est réuni le 10 novembre 2020 puis le 8 décembre 2020. Il émet les propositions de modifications suivantes, le détail de ces modifications étant repris dans le projet de règlement intérieur en annexe (les propositions apparaissent en bleu dans le texte) :20 C 0302

Séance du vendredi 18 décembre 2020

Délibération DU CONSEIL

(77882) / mardi 22 décembre 2020 à 18:11 2 / 3

- améliorer l'information des élus métropolitains et des conseillers municipaux: - en fixant de nouvelles modalités relatives aux vœux, aux motions et aux questions orales;

- en fixant de nouvelles modalités relatives à la mise à disposition des procès- verbaux de réunion des commissions thématiques;

- en fixant de nouvelles modalités d'informations des conseillers municipaux non élus à la MEL.

- renforcer l'assiduité des élus en mettant en place une modulation des indemnités des élus en fonction du taux de présence.

- définir les modalités de fonctionnement des groupes de travail et des missions d'information et d'évaluation.

- modification à la marge du fonctionnement du conseil : téléconférence, personnes admises dans la salle du conseil…

Par ailleurs, la CCSPL s'est dotée, lors de sa réunion du 8 décembre 2020, d'un règlement intérieur joint en annexe. Il convient en conséquence de modifier les modalités de quorum prévues dans la délibération n°20 C 006 du 9 juillet 2020 comme suit:

"La Commission ne délibère valablement que lorsque, pour chacun des deux collèges (« Élus » et « Représentants d’usagers »), au moins 30% de leurs membres en exercice sont présents, dès lors que les sujets inscrits à l’ordre du jour portent sur les points suivants :

- Les rapports annuels produits par les concessionnaires de services publics retraçant la totalité des opérations afférentes à l’exécution de la concession et une analyse de la qualité des services ;

- Les bilans d’activité des services exploités en régie dotée de l’autonomie financière ;

- Les rapports annuels établis par les co-contractants des contrats de partenariat. - Tout projet de concession de service public, avant que le Conseil de Métropole ne se prononce ;

- Tout projet de création d’une régie dotée de l’autonomie financière, avant la décision de création ;

- Tout projet de partenariat, avant que le Conseil de Métropole ne se prononce.

Si après une première convocation régulièrement faite ce quorum n’est pas atteint, la Commission est à nouveau immédiatement convoquée et se réunit dans un délai de 3 jours à compter de l’envoi de la seconde convocation."

Par conséquent, la commission principale Gouvernance, Finances, Eval. Politiques publiques, Administration, RH consultée, le Conseil de la Métropole décide :20 C 0302

Séance du vendredi 18 décembre 2020

Délibération DU CONSEIL

(77882) / mardi 22 décembre 2020 à 18:11 3 / 3

1) D’adopter les modifications du règlement intérieur du Conseil tel qu'annexé à la présente délibération.

2) De modifier les modalités de quorum relatives aux réunions de la CCSPL prévues par la délibération n°20 C 006 du 9 juillet 2020 selon les termes ci avant rappelés.

Résultat du vote : ADOPTÉ À LA MAJORITÉ

Le groupe politique "Gauche Métropolitaine" et M. MOUVEAU Eric ayant voté Contre.

Acte certifié exécutoire au 23/12/2020

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