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Déliberation - cm 19 05 2022 deliberations 32 a 39
Déliberation - deliberations cm20260210
Procès Verbal - pv cm 20220628
Déliberation - deliberations cm du 20250617
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Saint-Prest.
Lien du pdf (Déliberation - deliberations cm du 20250617)
Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Démocratie,
COMMUNE
DE
SAINT-PREST
(28300)
PROCES-VERBAL
DE
LA
REUNION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
MARDI
17
JUIN
2025
L'an
deux
mille
vingt-cinq,
le
dix-sept
juin,
à vingt-et-une
heure,
les
membres
du
Conseil
Municipal
de
Saint-Prest
se
sont
réunis
dans
la salle
du
conseil
communal
sur
la convocation
qui
leur
a été
adressée
par
Monsieur
le
Maire,
conformément
aux
articles
L 2121-7,
L 2121-8
et
L 2121-10
du
CGCT.
Etaient
présents:
M.
Robert
BALDO,
M.
Serge
DANE,
Mme
Patricia
LANTENOIS,
M.
Jacques
GOUPIL,
Mme
Sarah
CHARRE,
Mme
Sylvie
BABEL,
Mme
Audivine
RINGUENOIR,
Mme
Florence
BARBE,
Mme
Annie
HAUCOURT-VANNIER,
Mme
Nathalie
FORTIN-JOUANNET.
Pouvoirs
: Julien
MET
donne
pouvoir
à
Robert
BALDO
Manuel
JODRA
donne
pouvoir
à Serge
DANÉ
Claire
BAUMER
donne
pouvoir
à
Mme
CHARRÉ
Virginie
DE
GRYSE
donne
pouvoir
à
Sandrine
CRUCHAUDET
(absente)
Christophe
BONNIN
donne
pouvoir
à
Nathalie
FORTIN-JOUANNET
Absents
:
Mme
Sandrine
CRUCHAUDET,
M.
Paul
LEAL,
M.
Mark
YORK,
Mme
Maryse
BOURGOIN
Secrétaire
de
séance
élue
à
l'unanimité
: Annie
HAUCOURT-VANNIER a été
élue
secrétaire
de
séance.
Date
de
la convocation
: 13
juin
2025
1 - APPROBATION
DU
PROCES-VERBAL
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
29
AVRIL
2025
Le
Maire
demande
à
l'assemblée
si
elle
souhaite
apporter
des
observations
ou
des
modifications
au
procès-verbal
du
Conseil
du
29
avril
2025.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité/à
la
majorité
de
ses
membres
présents
et
représentés
:
[VOTANTS
14
| POUR
14
| ABSTENTION
0
| CONTRE
0
|
APPROUVE
le procès-verbal
du
29
avril
2025
11 - DECISIONS
DU
MAIRE
"Décision
n°2025/056
- Contrat
de
contrôle
des
moyens
d'aération
et
mesure
CO2
(dans
les
écoles)
avec
élaboration
d’un
plan
d’action
Société
OXYGENAIR
Article
1
: De
signer
le contrat
pour
contrôle
annuel
des
moyens
d'aération
et
mesure
de
dioxyde
de
carbone
avec
la mise
en
place
d'un
auto-diagnostic
et
d’un
plan
d'action,
avec
la
société
OXYGENAIR
sise
32
rue
Gutenberg
37300
joue
les
tours.
Ce
contrat
prendra
effet
à compter
du
23
avril
2025
au
31
décembre
2028.
Article 2
: Le
montant
de
la prestation
globale
répartie
sur
la durée
du
contrat
s'élève
à 6 000€
HT
soit
7 200€
TTC
Les
crédits
sont
inscrits
au
budget
primitif
à
l'article
6156. “Décision
n°2025/057
- Délivrance
de
concession
à
Madame
T.
Article
1 :
Il est
accordé
dans
le cimetière
communal
de
Saint-Prest
au
nom
de
Madame
T.
et à l'effet d'y fonder
la sépulture
familiale
selon
les
indications
données
par
le
concessionnaire,
une
concession
de
30
années
à
compter
du
23
avril
2025
situé -
N°
Emplacement
: U-036
-
N°
de
concession
: 280358-828-2025
-
Tarif
: 360
euros
Article
2
: Cette
concession
est
accordée à
titre
de
concession
nouvelle
jusqu'au
22
avril
2055.
"
Décision
n°2025/058
-
Convention
de
mise
à
disposition
d’une
salle
communale
consentie
à
la
Communauté
Professionnelle
Territoriale
de
Santé
du
Pays
Chartrain
Article
1 : De
signer
la convention
de
réservation
du
foyer
communal
entre
la commune
et la
Communauté
Professionnelle
Territoriale
de
Santé
du
Pays
Chartrain,
sise
7
rue
du
Moulin
Rouge
28630
NOGENT-LE-PHAYE
afin
d'organiser
le
6
octobre
2025
la 36°
édition
de
la semaine
d'information
sur
la santé
mentale.
Article
2
: La
redevance
d'occupation
s'élève
à
350
euros.
Les
crédits
sont
inscrits
au
budget
primitif
à
l'article
752.
"
Décision
n°2025/059
- Convention
de
mise
à
disposition
d’une
salle
communale
consentie
à Monsieur
C.
Article
1
: De
signer
la
convention
de
réservation
du
foyer
communal
entre
la
commune
et
Monsieur
C.
pour
la
mise
à
disposition
du
foyer
communal
les
14-15-16
novembre
2025
pour
y organiser
un
stage
et
une
soirée
dansante.
Article
2
: La
redevance
d'occupation
s'élève
à 500
euros.
Les
crédits
sont
inscrits
au
budget
primitif
à
l'article
752.
"
Décision
n°2025/060
—
Biens
vendus
aux
enchères
sur
le site
AGORASTORE
Article
1
: D'accepter
les
recettes
perçues
dans
le
cadre
de
la vente
de
biens
non
utilisés
au
sein
des
services
effectuée
via
la
plateforme
Agorastore,
afin
de
régulariser
les
sommes
déposées
sur
un
compte
d'attente
à
la trésorerie,
à savoir
:
-
Une
essoreuse
à salade
vendue
aux
enchères
sous
le numéro
11475
pour
une
montant
de
9,00
€ TTC
net vendeur,
-
Un
coupe
légumes
vendu
aux
enchères
sous
le
numéro
11326
pour
un
montant
de
400,00
€
TTC
net
vendeur,
-
Une
trancheuse
à
courroie
vendue
aux
enchères
sous
le
numéro
11479
pour
un
montant
de
250,00
€
TTC
net
vendeur,
-
Une
éplucheuse
à
légumes
vendue
aux
enchères
sous
le
numéro
11346
pour
un
montant
de
400,00
€
TTC
net
vendeur,
-
Une
marmite
électrique
vendue
aux
enchères
sous
le
numéro
11338
pour
un
montant
de
525,00
€
TTC
net
vendeur.
Article
2
: Le
montant
total
des
ventes
s'élève
à
1 584,00
€.
Les
recettes
seront
affectées
au
compte
75888.
"Décision
n°2025/061
- Convention
de
mise
à
disposition
d’une
salle
communale
consentie
à
l’association
RANDONNÉE
PÉDESTRE
DE
SAINT-PREST
Article
1
: De
signer
la
convention
de
réservation
de
la
salle
communale
entre
la
commune
et
l'association
Randonneurs
de
Saint-Prest,
représentée
par
Monsieur
Jean-Claude
HUBERT,
afin
d'organiser
son
Assemblée
Générale
du
05
mai
2025.
Article
2
: La
mise
à
disposition
est
consentie
à
titre
gracieux.
"
Décision
n°2025/062
- Convention
de
mise
à
disposition
du
domaine
public
consentie
à
l’association
COMITE
DE
FETES
DE
SAINT-PREST
Article
1
: De
signer
la convention
d'occupation
du
domaine
public
du
10
au
15 juin
2025,
entre
la commune
et l'association
«
Comité
des
fêtes
de
Saint-Prest
»,
représentée
par
Monsieur
RENOUARD
Serge,
afin
de
permettre
l'organisation
d'une
fête
foraine.
Article
2
: La
mise
à
disposition
est
consentie
à titre
gracieux. “Décision
n°2025/063
- Convention
de
mise
à disposition
d’une
salle
communale
consentie
à
l'association
SAINT-PREST
ENVIRONNEMENT
Article
1
: De
signer
la convention
de
réservation
de
la salle
communale
entre
la commune
et
l'association
Saint-Prest
Environnement,
représentée
par
Madame
Martine
CARRÉ,
afin
d'organiser
son
Assemblée
Générale
du
13
juin
2025.
Article
2
: La
mise
à
disposition
est
consentie
à titre
gracieux.
“"
Décision
n°2025/064
- Convention
de
mise
à
disposition
d’une
salle
communale
consentie
à
l’association
LIONS
CLUB
Article
1
: De
signer
la
convention
de
réservation
de
la
salle
communale
entre
la
commune
et
l'association
Lions
Club
Chartres,
représentée
par
Madame
Véronique
JOBARD,
afin
d'organiser
une
réunion
le 26
juin
2025.
Article 2
: La
mise
à
disposition
est
consentie
à titre
gracieux.
"
Décision
n°2025/065
- Délivrance
de
concession
à
Monsieur
B.
Article
1er
: Il est
accordé
dans
le cimetière
communal
de
Saint-Prest
au
nom
Monsieur
B.
et à
l'effet
d'y
fonder
la
sépulture
familiale
selon
les
indications
données
par
le concessionnaire,
une
concession
de
30
années
à
compter
du
28
mai
2025
d’un
emplacement
situé
:
-
N°
Emplacement
: B-003
-
N°
de
concession
: 280358-355-2025
-
Tarif
: 360
euros
Article
2
: Cette
concession
est
accordée
à
titre
de
concession
nouvelle
jusqu'au
27
mai
2055.
Déclaration
d'intention
d’aliéner
(DIA)
Vu
le Code
des
Collectivités
Territoriales
et notamment
son
article
L 2122.22
autorisant
les
Conseillers
municipaux
à donner
au
Maire
délégation
pour
traiter certaines
affaires
relevant
normalement
de
la compétence
de
l'assemblée
communale,
Vu
la
délibération
du
Conseil
municipal
en
date
du
19
mai
2022,
prise
en
application
de
l'article
L
2122.22
du
Code
des
Collectivités
Territoriales
susvisé
et
notamment
son
15°
alinéa
portant
délégation
au
Maire
« pour
exercer
au
nom
de
la
Commune
»
les
droits
de
préemption
définis
par
le
Code
de
l'Urbanisme,
que
la
Commune
en
soit
titulaire
directement
ou
par
substitution
ou
délégataire.
Monsieur
le Maire
donne
lecture
des
déclarations
d'intention
d’aliéner
(DIA)
pour
la période
du
16
avril
2025
au
31
mai
2025
soit
un
total
d’une
pour
laquelle
la commune
n'a
pas
exercé
son
droit
de
préemption.
e
secrétaire
N séance,
Emo
Annie
HAUCOURT-VANN HAUCOURT-VANNIER
JR
ÉALDO 2025-100
COMMUNE
DE
SAINT-PREST
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
RXRKX
N°2025-66 L'an
deux
mille
vingt-cinq,
le dix-sept
juin,
à
vingt-et-une
heure,
les
membres
du
Conseil
Municipal
de
Saint-Prest
se
sont
réunis
dans
la
salle
du
conseil
communal
sur
la
convocation
qui
leur
a
été
adressée
par
Monsieur
le
Maire,
conformément
aux
articles
L 2121-7,
L2121-8
et
L 2121-10
du
CGCT.
Etaient
présents:
M.
Robert
BALDO,
M.
Serge
DANE,
Mme
Patricia
LANTENOIS,
M.
Jacques
GOUPIL,
Mme
Sarah
CHARRE,
Mme
Sylvie
BABEL,
Mme
Audivine
RINGUENOIR,
Mme
Florence
BARBE,
Mme
Annie
HAUCOURT-VANNIER,
Mme
Nathalie
FORTIN-JOUANNET.
Pouvoirs
: Julien
MET
donne
pouvoir
à
Robert
BALDO
Manuel
JODRA
donne
pouvoir
à
Serge
DANÉ
Claire
BAUMER
donne
pouvoir
à
Mme
CHARRÉ
Virginie
DE
GRYSE
donne
pouvoir
à
Sandrine
CRUCHAUDET
(absente)
Christophe
BONNIN
donne
pouvoir
à
Nathalie
FORTIN-JOUANNET
Absents
:
Mme
Sandrine
CRUCHAUDET,
M.
Paul
LEAL,
M.
Mark
YORK,
Mme
Maryse
BOURGOIN
Secrétaire
de
séance élue
à l'unanimité
: Annie
HAUCOURT-VANNIER
a
été
élue
secrétaire
de
séance.
Date
de
la convocation
: 13
juin
2025
CHARTRES
AMENAGEMENT
— AUGMENTATION
DE
CAPITAL
Rapporteur
: Sarah
CHARRÉ
Madame
Sarah
CHARRÉ
expose
:
Le
capital
social
de
la Société
est
actuellement
composé
de
5 852
actions
de
1.000
euros.
À
ce jour
la répartition
du
capital
est
la suivante
:
n°
Collectivité
re
Montant
lactionnaires
001
|Chartres
3
143
3
143
000
€
53,71%
|53,71%
002 |
Chartres
métropole
2 690
2 690
000
€
45,97%
|45.97
%
006
|
Saint
Prest
1
1 000
€
0,017%
007
|Luisant
1
1 000 €
0,017%
008
|
Jouy
1
1 000
€
0,017%
009
|Fontenay-sur-Eure
1
1 000
€
0,017%
010
|
Gellainville
1
1
000
€
0,017%
012
|Clévilliers
1
1 000 €
0,017%
L 329
014
|Lèves
1
1
000
€
0,017%
015
|
Dangers
1
1
000
€
0,017%
016
|Mignières
1
1 000
€
0,017%
017
|Morancez
1
1 000
€
0,017%
018
|Amilly
1
1
000
€
0,017%
019
|Bailleau l'Evêque
1
1 000 €
0,017% 2025-101
020 |
Poisvilliers
1
1
000
€
0,017%
021
|
Mittainvilliers-Vérigny
1
4 000
€
0,017%
022
|Maintenon
1
1
000
€
0,017%
023
|
Gasville-Oisème
1
1000€
0,017%
024
|Lucé
1
1
000€
0,017%
025
|Boisville-la-St-Père
1
1 000
€
0,017%
026
|Mainvilliers
1
1 000€
0,017%
Total
5
852
5
852
000
€
100%
100%
Au
vu
des
engagements
que
la
SPL
porte
dans
le cadre
de
ses
projets,
il apparaît
opportun
pour
la
Société
d'augmenter
son
capital
afin
de
renforcer
ses
fonds
propres
et sa
capacité
d'emprunt.
Cette
augmentation
de
capital
pourrait
être
réalisée
par
l’incorporation
au
capital
des
réserves
susvisées
et
par
un
apport
en
numéraire
de
la
part
de
Chartres
métropole.
Au
31
décembre
2024,
le
montant
des
réserves
de
la
Société
s'établit
à
1
470
022,82
euros.
L'incorporation
des
réserves
au
capital
social
permettrait
d'augmenter
la valeur
nominale
de
l'action
à hauteur
de
1 251
euros
en
conservant
la répartition
initiale
du
capital
avec
un
rompu
de
1
170,82
euros
à
reporter.
L'augmentation
de
capital
en
numéraire
pourrait
être
réalisée
par
l'émission
de
3
261
actions
nouvelles
d’une
valeur
nominale
de
1 251
euros.
Le
montant
du
capital
social
serait
alors
porté
à
11
400
363
euros.
Ces
3
261
actions
nouvelles
seront
émises
à
un
prix
de
1
251
euros
par
action,
correspondant
à
la
valeur
nominale
à
laquelle
s’ajoute
une
prime
d'émission
à hauteur
de
51,96
euros.
Les
actions
nouvelles
seront
libérées
en
totalité
lors
de
leur
souscription.
Elles
seront
créées
avec
jouissance
à compter
de
la
date
de
réalisation
de
l'augmentation
de
capital.
Elles
seront,
dès
leur
création,
intégralement
assimilées
aux
actions
anciennes,
jouiront
des
mêmes
droits
et seront
soumises
à toutes
les
dispositions
des
statuts.
Compte
tenu
des
souhaits
exprimés
par
les
actionnaires,
il est
proposé
de
supprimer
le
droit
préférentiel
de
souscription,
l'augmentation
étant
réservée
exclusivement
à
Chartres
Métropole
par
l'émission
de
3
261
actions
nouvelles.
En
effet,
vu
que
la
SPL
est
un
outil
communautaire
en
charge
des
missions
d'ingénierie
pour
les
communes
membres
de
Chartres
métropole,
il apparait
souhaitable
que
Chartres
métropole
devienne
actionnaire
majoritaire
de
Chartres
aménagement
L'assemblée
générale
écartera
aussi
le droit
de
souscription
au
profit
des
salariés
étant
donné
que
Chartres
aménagement
est
une
Société
publique
locale
dont
le capital
ne
peut
être
détenu
que
par
des
collectivités.
Les
souscriptions
seront
reçues
au
siège
social,
du
4 juin
au
25 juillet 2025
inclus.
Les
souscriptions
seront
reçues
en
mains
propres
au
siège
social
de
la société
sous
la forme
d’un
bulletin
de
souscription
signé
par
le souscripteur.
Toutefois,
ce
délai
se
trouvera
clos
par
anticipation
dès
que
tous
les
droits
de
souscription
auront
été
exercés
par
Chartres
Métropole
et
que
l'augmentation
de
capital
aura
été
intégralement
souscrite.
Les
fonds
provenant
des
souscriptions
en
numéraire
seront
déposés
auprès
du
compte
n°
FR7618829754160299648544021
ouvert
à
cet
effet
dans
la
Banque
ARKEA,
qui
établira
le certificat
du
dépositaire
prévu
par
l'article
L.
225-146
alinéa
premier
du
Code
de
commerce.
La
répartition
après
augmentation
est
la
suivante :
n°
Collectivité
na
Montant
%lactionnaires
002
Chartres
métropole
5 951
7 444
952
€
65,30%
001
Chartres
3
143
3 931
893
€
34,49
%
006
Saint
Prest
1
1.251
€
0,011
%
007
Luisant
1
1.251
€
0,011
%
008
Jouy
1
1.251
€
0,011
%
009
Fontenay-sur-Eure
1
1.251
€
0,011
%
010
Gellainville
1
1.251
€
0,011
%
012
Clévilliers
1
1.251
€
0,011
%
014
Lèves
1
1.251
€
0,011
%
0.21%
015
Dangers
il
1.251
€
0,011
%
016
Mignières
1
1.251
€
0,011
%
017
Morancez
1
1.251
€
0,011
%
018
Amilly
1
1.251
€
0,011
%
019
Bailleau-l'Evêque
î
1.251
€
0,011
%
020
Poisvilliers
1
1.251
€
0,011
% 2025-102
021
Mittainvilliers
Vérigny
1
1.251
€
0,011
%
022
Maintenon
1
1.251
€
0,011
%
023
Gasville-Oisème
1
1.251
€
0,011
%
024
Lucé
1
1.251
€
0,011
%
025
Boisville-la-
St-Père
1
1.251€
0,011
%
026
Mainvillers
1
1.251
€
0,011
%
Total
9
113
11
400
363
€
100%
La
collectivité
de
Saint-Prest
dispose
actuellement
d'une
action
dont
la
valeur
vénale
est
de
1
000
€.
À
l'issue
de
l'augmentation
du
capital,
la collectivité
disposera
d’une
action
dont
la valeur
vénale
sera
de
1 251
€.
Cette
augmentation
de
capital
entraîne
une
modification
de
l'article
8
« Capital
social
» des
Statuts
comme
suit
pour
y faire
figurer
le nouveau
capital
social,
le nouveau
nombre
d'actions
qui
le composent
et la nouvelle
valeur
de
l’action
: « le capital
social
est
fixe
à la somme
de
11
400
363
€ divisé
en
9
113
actions
de
1 251
€ ».
Par
ailleurs,
il est
proposé
d'optimiser
cette
modification
statutaire
rendue
nécessaire
par
l'augmentation
du
capital
social,
en
procédant
à
une
actualisation
des
Statuts
de
la
Société,
au
vu
des
évolutions
réglementaires
et
dans
un
souci
de
cohérence
avec
les
autres
SPL
chartraines.
Les
articles
actuels
des
Statuts
prévoient
:
Article
14
- Composition
du
conseil
d'administration
—
«
(...)
Afin
d'assurer
l'effectivité
du
contrôle
analogue
des
actionnaires
minoritaires
de
la
Société,
le représentant
de
l'assemblée
spéciale
est
doté
d'un
mandat
impératif concemant
les décisions
retenues par
l'assemblée
spéciale dont ils sont membres
pour
la séance
du
conseil
d'administration
concemée
(.)». Article
15
- Organisation
du
conseil
d'administration
— «
(...) Le président
ne
peut être
âgé
de plus
de
70 ans
au moment
de
sa
désignation
(...)
»
Article
16
- Durée
du
mandat
des
administrateurs
- Limite
d'âge
—
« (....)
Nul
ne
peut
être
nommé
administrateur
si,
ayant
dépassé
l’âge
de
70
ans,
sa
nomination
a pour
effet
de
porter
à plus
du
tiers
le nombre
des
membres
du
conseil
le
nombre
d'administrateur
ayant
dépassé
cet
âge
(...)
Article
17
-
Censeurs
—
« Le
conseil
d'administration
peut
nommer
à
la
majorité
des
voix,
pour
une
durée
de
trois
ans
renouvelables,
trois
censeurs
au
maximum
choisis
parmi
les
actionnaires
ou
en
dehors
d'eux
(...)
»
Article
18
- Séances
- Délibérations
du
conseil
d'administration
—
«
(...)
L'ordre
du jour,
accompagné
du
dossier
de
séance,
est adressé
à chaque
administrateur par
courrier postal
ou
électronique
5 jours
francs
au
moins
avant
la réunion.
Tout
administrateur peut
donner,
par courrier postal,
fax
ou
électronique,
pouvoir
à l’un
de
ses
collègues
de
le représenter
à
une
séance
du
conseil,
mais
chaque
administrateur
ne
peut
représenter
qu'un
seul
de
ses
collègues.
La
présence
effective
de
la
moitié
au
moins
des
membres
du
conseil
est
toutefois
nécessaire
pour
la
validité
des
délibérations.
(..)
Conformément
aux
dispositions
du
règlement
intérieur
établi par le
Conseil
d'administration,
sont
réputés
présents,
pour
le
calcul
du
quorum
et
de
la
majorité,
les
administrateurs
qui
participent
à
la
réunion
du
Conseil
par
des
moyens
de
visioconférence
ou
de
télécommunication
permettant
leur
identification
et
garantissant
leur
participation
effective
; ces
moyens
devant
transmettre
au
moins
la
voix
des
participants
et
satisfaire
à
des
caractéristiques
techniques
permettant
la
retransmission
continue
et simultanée
des
délibérations.
Cette
disposition
n'est pas
applicable
pour
l'adoption
des
décisions
suivantes
:
.
arrêtés
des
comptes
annuels
et des
comptes
consolidés
;
.
établissement
du
rapport
de
gestion
et
du
rapport
sur
la
gestion
du
groupe
;
.
élection,
révocation
et détermination
du
Président
du
Conseil
d'administration
;
.
désignation
des
Directeurs
généraux
délégués
et la
détermination
de
leur rémunération
;
.
révocation
du
Directeur
général
et des
Directeurs
généraux
délégués
».
Article
19
- Constatation
des
délibérations
—
« Les
délibérations
du
conseil
sont
constatées
par
des
procès-verbaux,
établis
conformément
aux
dispositions
légales
en
vigueur,
et
signes
du
président
de
séance
et
de,
au
moins,
un
administrateur. 2025-103
Il est
tenu
un
registre
de présence
qui
est signe
par les
administrateurs
participant
à la séance
du
conseil
d'administration.
Lesdits
procès-verbaux
sont
transmis
aux
administrateurs
par un
moyen
électronique
de
communication
».
Article
20
- Direction
générale
- Directeurs
généraux
délégués
—
« (...)
Pour
l'exercice
de
ses
fonctions,
le
directeur
général
ne
doit pas
être
âgé
de
plus
de
70
ans.
(....)
»
Article
23
- Commissaires
aux
comptes
: « L'assemblée
générale
ordinaire
désigne
dans
les conditions
fixées
aux
articles
L.
823-1
et
suivants
du
code
de
commerce,
un
ou
plusieurs
commissaires
aux
comptes
titulaires,
chargés
de
remplir
la
mission
qui
leur est
confiée
par la loi et un
ou plusieurs
commissaires
aux
comptes
suppléants,
appelés
à
remplacer
le
ou
les
titulaires
en
cas
de
refus,
d'empêchement,
de
démission
ou
de
décès
Les
commissaires
aux
comptes
titulaires
et suppléants
sont
désignés
pour
six
exercices
et sont
toujours
rééligibles
».
Article
26
- Convocation
des
assemblées
générales
—
«
(...)
Les
convocations
sont
faites
par
lettre
recommandée,
adressée
à chacun
des
actionnaires
15 jours
au
moins
avant
la date
de
l'assemblée,
et comportant
l'indication
de
l'ordre
du
jour avec
le
cas
échéant
les projets
de
résolutions
et toutes
informations
utiles.
La
convocation
peut
également
être
transmise
par
un
moyen
électronique
de
communication
après
avoir
recueilli
l'accord
écrit de
l'actionnaire
acceptant
ce
mode
de
convocation,
ainsi
que
son
adresse
électronique
».
Article
30
- Assemblée
spéciale
- composition
et organisation
—
« L'assemblée
spéciale
réunit les actionnaires
détenant
moins
de
9%
du
capital
social
et ne
pouvant,
de
ce
fait,
disposer
d'un
représentant
direct
au
conseil
d'administration.
La
désignation,
la
durée
maximale
des
fonctions
et le statut
des
représentants
de
ces
actionnaires
à l'assemblée
spéciale
obéissent
aux
mêmes
règles
que
celles
applicables
aux
administrateurs
de
la
société.
L'assemblée
spéciale
est
convoquée,
pour
sa
première
réunion,
à
la
diligence
de
tout
actionnaire
disposant
de
moins
de
5%
du
capital.
Ultérieurement,
elle
est
convoquée
par
son
président
ou
par
son
représentant
au
conseil
administration
ou
encore
sur
demande
de
ses
membres
détenant
au
moins
le
tiers
du
nombre
total de
leurs
actions.
Les
convocations
sont
faites
par
lettre
recommandée,
adressée
à
chacun
de
ses
actionnaires
15 jours
au
moins
avant
la
date
de
l'assemblée,
et
comportant
indication
de
l'ordre
du jour
avec
le
cas
échéant
les
projets
de
résolutions
et
toutes
informations
utiles.
Dans
les conditions
exposées
à l'article
26,
la convocation
peut
également
être
transmise
par un
moyen
électronique
de
communication.
L'assemblée
spéciale
se
réunit au
moins
trois
fois par an
:
.
Pour
se
prononcer
sur
les
questions
qu'elle
souhaite
soumettre
à
l'ordre
du
jour
des
conseils
d'administration
suivants.
Elle pourra
donner
à cette
occasion
ses
consignes
de
vote
à son
représentant
;
.
Pour
entendre
le
rapport
de
son
représentant
concemant
les
conseils
d'administration
précédents.
Les
membres
de
l'Assemblée
spéciale
ont
la
faculté
de
participer
et
de
Voter
aux
séances
de
celle-ci
par
des
moyens
de
visioconférence
ou
des
moyens
électroniques
de
télécommunication.
A
ce
titre,
sont
réputés
présents
pour
le
calcul
du
quorum
et de
la majorité,
les
membres
qui participent
à l'assemblée
par
des
moyens
de
visioconférence
ou
de
télécommunication
permettant
leur
identification
et
garantissant
leur participation
effective
; ces
moyens
devant
transmettre
au
moins
la
voix
des
participants
et satisfaire
à des
caractéristiques
techniques
permettant
la
retransmission
continue
et simultanée
des
délibérations.
Les
membres
de
l'assemblée
spéciale
disposent
d'un
nombre
de
voix
proportionnel
à la quantité
des
actions
détenues.
Elle
ne
délibère
valablement
que
si les
actionnaires
réputés
présents
ou
représentés
possèdent
au
moins,
sur première
convocation,
le tiers
et,
sur
deuxième
convocation,
le cinquième
des
actions
ayant
droit de
vote.
Les
décisions
doivent
être
prises
à la
majorité
des
deux
tiers
des
voix
dont
disposent
les
actionnaires
réputés
présents
ou
représentés. Le
président
de
l'assemblée
spéciale
peut
inviter aux
séances
du
conseil,
à titre consultatif,
toute personne
dont la présence
paraîtrait
utile.
Les
invités
ne
participent pas
au
vote. 2025-104
Les
décisions
de
l'assemblée
spéciale
donnent
lieu
à
la confection
de
procès-verbaux,
conservés
dans
les
archives
de
la
société.
Lesdits
procès-verbaux
sont
transmis
aux
membres
de
l'assemblée
spéciale
par
un
moyen
électronique
de
communication
».
Article
32
- Comptes
sociaux
—
«
(...)
Les
documents
établis
annuellement
comprennent
le bilan,
le compte
de
résultat
et
l'annexe.
Ils sont
transmis
au
représentant
de
l'Etat,
accompagnés
des
rapports
des
commissaires
aux
comptes,
dans
les
quinze jours
de
leur approbation
par l'assemblée
générale
ordinaire
».
Article
37
- Représentant
de
l'Etat
—
Information
—
« Les
délibérations
du
conseil
d'administration
et
des
assemblées
générales
et spéciales
sont
communiquées
dans
les
quinze
jours
suivant
leur
adoption
au
représentant
de
l'Etat
dans
le
département
du
siège
social
de
la société
(...)
».
Article
38
- Modalités
de
contrôle
de
la société
par
les
collectivités
actionnaires
—
« (...) Les
collectivités
actionnaires,
représentées
au
conseil
d'administration
et aux
assemblées
générales
des
actionnaires
dont l'Assemblée
Spéciale,
doivent
exercer
sur
la
société
un
contrôle
analogue
à
celui
qu'elles
exercent
sur
leurs
propres
services,
y
compris
dans
le
cadre
d'un
pluri-contrôle,
afin
que
les
conventions
et
opérations
qu'elles
seraient
amenées
à
conclure
avec
la
société
soient
considérées
comme
des
prestations
intégrées
(contrats
in house)
(...)
».
Article
39
- Rapport
annuel
des
mandataires
— « (...) La
nature
de
ces
documents
et les
conditions
de
leur envoi
ou
mise
à
disposition
sont
déterminées
par
la loi et les
règlements
».
Il'est
proposé
de
modifier
comme
suit
les
articles
14,15,16,17,18,19,20,23,26,30,32,37,38
et 39
des
statuts
de
la
Société
:
Article
14
- Composition
du
conseil
d'administration
(....) Afin d'assurer
l'effectivité
du
contrôle
analogue
des
actionnaires
minoritaires
de
la
Société,
le représentant
de
l'assemblée
spéciale
est
tenu
de
suivre
les
décisions
retenues
par l'assemblée
spéciale
dont
ils sont
membres
pour
la
séance
du
conseil
d'administration
concemée
(...)
Article
15 -
Organisation
du
Conseil
d'administration
« (...)
Le
président
ne
peut
être
âgé
de
plus
de
75
ans
au
moment
de
sa
désignation
(...)
».
Article
16
- Durée
du
mandat
des
administrateurs
- Limite
d'âge
(....)
Nul
ne
peut
être
nommé
administrateur
si,
ayant
dépassé
l’âge
de
75
ans,
sa
nomination
a pour
effet
de
porter
à
plus
du
tiers le nombre
des
membres
du
conseil
le nombre
d'administrateur
ayant
dépassé
cet
âge.
(...)
Article
17
- Censeurs
« Le
conseil
d'administration
peut
nommer
à
la majorité
des
voix
trois
censeurs
au
maximum
choisis
parmi
les
actionnaires
ou
en
dehors
d’eux.
Le
Conseil
d'administration
fixe
la
durée
du
mandat
des
censeurs
lors
de
leur
nomination.
Leurs
fonctions
prennent
fin
à
l'issue
de
la
réunion
de
l'Assemblée
Générale
Ordinaire
des
Actionnaires
ayant
statué
sur
les
comptes
de
l’exercice
et
tenue
dans
l’année
au
cours
de
laquelle
expirent
leurs
fonctions.
(...)
».
Article
18
- Séances
- Délibérations
du
conseil
d'administration
«
(...)
L'ordre
du
jour,
accompagné
du
dossier
de
séance,
est
adressé
à
chaque
administrateur
par
courrier
postal
ou
électronique
ou
par
voie
dématérialisée
via
une
plateforme
de
gestion
des
assemblées
5 jours
francs
au
moins
avant
la réunion. Dans
les
conditions
exposées
dans
le règlement
intérieur
du
conseil,
tout
administrateur
peut
donner,
pouvoir
à
l'un
de
ses
collègues
de
le représenter
à une
séance
du
conseil,
mais
chaque
administrateur
ne
peut
représenter
qu'un
seul
de
ses
collègues.
La
présence
effective
(y
compris
en
visioconférence)
de
la
moitié
au
moins
des
membres
du
conseil
est
toutefois
nécessaire
pour
la
validité
des
délibérations.
(...)
Conformément
aux
dispositions
du
règlement
intérieur établi par
le
Conseil
d'administration,
sont
réputés
présents,
pour le
calcul
du
quorum
et
de
la
majorité,
les
administrateurs
qui
participent
à
la
réunion
du
Conseil
par
des
moyens
de
visioconférence
ou
de
télécommunication
permettant
leur
identification
et
garantissant
leur
participation
effective
; ces
moyens
devant
transmettre
au
moins
la
voix
des
participants
et
satisfaire
à
des
caractéristiques
techniques
permettant
la
retransmission
continue
et simultanée
des
délibérations
».
Article
19
- Constatation
des
délibérations
«
Les
délibérations
du
conseil
sont
constatées
par
des
procès-verbaux,
établis
conformément
aux
dispositions
légales
en
vigueur,
et signés
du
président
de
séance
et d’un
administrateur. 2025-105
Ilest
tenu
un
registre
de
présence
qui
est signé
par
les
administrateurs
participant
à la séance
du
conseil
d'administration.
Le
registre
spécial
et
le
registre
de
présence
peuvent
être
tenus
et
les
procès-verbaux
établis
sous
forme
électronique
; dans
ce
cas,
les
registres
et les
procès-verbaux
sont
signés
au
moyen
d'une
signature
électronique
qui
respecte
au
moins
les
exigences
relatives
à
une
signature
électronique
avancée
prévues
par
la
réglementation
en
vigueur.
Les
registres
et les procès-verbaux
sont
datés
de
façon
électronique
par
un
moyen
d'horodatage
offrant
toute
garantie
de
preuve.
Lesdits
procès-verbaux
sont
transmis
aux
administrateurs
par
un
moyen
électronique
de
communication
sécurisé.
».
Article
20
- Direction
générale
- Directeurs
généraux
délégués
«
(...)
Pour
l'exercice
de
ses
fonctions,
le
directeur
général
ne
doit pas
être
âgé
de
plus
de
70
ans
sauf
en
cas
de
cumul
avec
le mandat
de
président.
Dans
cette
hypothèse,
la
limite
d'âge
du
président
s'applique.
(...)
».
Article
23
- Commissaires
aux
comptes
« L'assemblée
générale
ordinaire
désigne
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
L.
823-1
et suivants
du
code
de
commerce,
un
ou
plusieurs
commissaires
aux
comptes
titulaires,
chargés
de
remplir la mission
qui leur est
confiée
par la loi.
Un
ou
plusieurs
Commissaires
aux
comptes
titulaires
sont
nommés
par
l’Assemblée
Générale
Ordinaire,
convoqués
par
le
Conseil
d'administration,
et
exercent
leur
mission
de
contrôle,
conformément
aux
dispositions
prévues
par
le
Code
de
commerce.
Lorsque
le
Commissaire
aux
comptes
ainsi
désigné
est
une
personne
physique
ou
une
société
unipersonnelle,
un
ou
plusieurs
Commissaires
aux
comptes
suppléants
appelés
à
remplacer
le
ou
les
titulaires
en
cas
de
refus,
d'empêchement,
de
démission
ou
de
décès,
sont
nommés
en
même
temps
que
le
ou
les
titulaires
pour
la
même
durée.
Les
commissaires
aux
comptes
sont
désignés
pour
six
exercices
et sont
toujours
rééligibles.
».
Article
26
- Convocation
des
assemblées
générales
«
(...)
Les
convocations
sont
faites
par lettre
recommandée,
adressée
à
chacun
des
actionnaires
15 jours
au
moins
avant
la
date
de
l'assemblée,
et comportant
l'indication
de
l'ordre
du jour
les
projets
de
résolutions
et
toutes
informations
utiles
conformément
à la
réglementation
en
vigueur.
La
convocation
peut
également
être
transmise
par
un
moyen
électronique
de
communication
sécurisé
après
avoir recueilli
l'accord
écrit de
l'actionnaire
acceptant
ce
mode
de
convocation,
ainsi
que
son
adresse
électronique.
(...)
».
TITRE
VI ASSEMBLEES
SPECIALE
- Article
30-
Composition
et
organisation
«
L'assemblée
spéciale
réunit
les
actionnaires
détenant
moins
de
9%
du
capital
social
et ne
pouvant,
de
ce
fait,
disposer
d'un
représentant
direct
au
conseil
d'administration.
Elle
comprend
un
élu
représentant
chaque
collectivité
territoriale
ou
groupement
de
collectivités
territoriales
ne
participant pas
directement
au
conseil
d'administration,
afin
d'exercer
un
contrôle
analogue
conjoint.
Elle
vote
son
règlement,
élit
son
Président
et
désigne
également
en
son
sein
le
représentant
commun
qui
siège
au
conseil
d'administration. La
désignation,
la
durée
maximale
des
fonctions
et le statut
des
représentants
de
ces
actionnaires
à l'assemblée
spéciale
obéissent
aux
mêmes
règles
que
celles
applicables
aux
administrateurs
de
la
société.
Les
convocations
sont
transmises
par
voie
postale
ou
par
un
moyen
électronique
de
communication
sécurisé
à
chacun
de
ses
membres
5 jours
francs
au
moins
avant
la
date
de
l'assemblée
spéciale.
Les
convocations
comportent
l'indication
de
l'ordre
du
jour
avec
le
cas
échéant
les
projets
de
résolutions
et
toutes
informations
utiles.
L'assemblée
spéciale
peut
se
réunir
soit
physiquement,
soit
par
visioconférence.
Elle
peut
également
procéder
à
des
consultations
écrites
dont
les
modalités
sont
précisées
dans
le règlement
intérieur
de
l’Assemblée
spéciale.
L'assemblée
spéciale
se
réunit
au
moins
trois
fois
par
an
.
Pour
se
prononcer
sur
les
questions
qu'elle
souhaite
soumettre
à
l'ordre
du
jour
des
conseils
d'administration
suivants.
Elle
pourra
donner
à
cette
occasion
ses
consignes
de
vote
à
son
représentant;
.
Pour
entendre
le rapport
de
son
représentant
concemant
les
conseils
d'administration
précédents.
Les
membres
de
l'assemblée
spéciale
disposent
d'un
nombre
de
voix proportionnel
à la quantité
des
actions
détenues.
Elle
ne
délibère
valablement
que
si
les
actionnaires
réputés
présents
ou
représentés
possèdent
au
moins,
sur
première
convocation,
le
tiers
et,
sur deuxième
convocation,
le cinquième
des
actions
ayant
droit de
vote.
Les
décisions
doivent
être
prises
à
la
majorité
des
deux
tiers
des
voix
dont
disposent
les
membres
réputés
présents
ou
représentés. 2025-106
Le
président
de
l'assemblée
spéciale
peut
inviter aux
séances
de
l’Assemblée
spéciale,
à titre consultatif,
toute
personne
dont
la présence
paraîtrait
utile.
Les
invités
ne
participent pas
au
vote.
Les
décisions
de
l'assemblée
spéciale
donnent
lieu
à
la
rédaction
de
procès-verbaux,
conservés
dans
les
archives
de
la
société.
Lesdits
procès-verbaux
sont
transmis
aux
membres
de
l'assemblée
spéciale
par
un
moyen
électronique
de
communication
sécurisé.
(.….)».
Article
32
- Comptes
sociaux
«
(..)
Les
documents
établis
annuellement
comprennent
le
bilan,
le
compte
de
résultat
et
l'annexe.
Ils
sont
transmis
au
représentant
de
l'Etat,
accompagnés
des
rapports
des
commissaires
aux
comptes,
dans
les
délais
légaux.
».
Article
37
- Représentant
de
l'Etat
- Information
«
Conformément
à
la
règlementation
en
vigueur,
les
délibérations
du
Conseil
d'administration
et
des
assemblées
générales,
accompagnées
du
rapport
de
présentation
et
de
l'ensemble
des
pièces
s'y
rapportant,
sont
communiquées
au
représentant
de
l'État dans
le département
où
la
Société
à son
siège
social
dans
le
délai
exposé
à l’article
susvisé.
Cette
communication
peut
s'effectuer
par
voie
électronique
ou
par
tout
autre
moyen
permettant
d'attester
une
date
certaine
(...)
».
Article
38
- Modalités
de
contrôle
de
la société
par
les
collectivités
actionnaires
(...)
Les
collectivités
actionnaires,
représentées
au
conseil
d'administration
et aux
assemblées
générales
des
actionnaires
dont
l'Assemblée
Spéciale,
doivent
exercer
sur la
société
un
contrôle
analogue
à
celui
qu'elles
exercent
sur leurs
propres
services,
y
compris
dans
le
cadre
d'un
pluri-contrôle,
afin
que
les
conventions
et
opérations
qu'elles
seraient
amenées
à
conclure
avec
la
société
soient
considérées
comme
des
prestations
intégrées
(contrats
in
house).
Ce
contrôle
peut
s'exercer
de
manière
conjointe.
Article
39
- Rapport
annuel
des
mandataires
(...)
La
nature
de
ces
documents
et les
conditions
de
leur
envoi
ou
mise
à
disposition
sont
déterminées
par
la
loi
et
les
règlements
et sont
précisés
au
sein
du
règlement
intérieur
du
Conseil
».
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité
de
ses
membres
présents
et
représentés :
VOTANTS
12
_] POUR
12
[ ABSTENTION
0
| CONTRE
0
|
APPROUVER
l'augmentation
du
capital
social
de
la SPL
Chartres
aménagement
par
incorporation
des
réserves
permettant
d'augmenter
la valeur
nominale
de
l’action
à
hauteur
de
1 251
euros
en
conservant
la
répartition
initiale
du
capital
avec
un
rompu
de
1
170,82
euros
à
reporter
;
APPROUVER
l'augmentation
du
capital
social
en
numéraire
pour
le
porter
à
hauteur
de
11
400
363
euros
par
l'émission
de
3 261
actions
d'une
valeur
nominale
de
1 251
euros.
Ces
3 261
actions
nouvelles
seront
émises
à un
prix
1 302,96
euros
par
action,
correspondant
à
la
valeur
nominale
à
laquelle
s'ajoute
une
prime
d'émission
à
hauteur
de
51,96
euros.
La
souscription
de
ces
actions
sera
réservée
à
la Communauté
d'agglomération
Chartres
métropole
;
APPROUVER
les
modifications
statutaires
proposées
des
articles
8,14,15,16,17,18,19,20,23,26,30,32,37,38
et
39
des
Statuts
de
la
Société ;
AUTORISER
son
représentant
à
l'assemblée
générale
extraordinaire
de
la SPL
à voter
en
faveur
de
la ou
les
résolutions
concrétisant
<"°
augmentation
du
a
social
et cette
modification
statu aire
fie
le doter
de
tous
pouvoirs
à cet
effet.
e
À
Ç
AD
2
tr
de séane,
D
nnie
HAUCOURT-VANNIER
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
d'Orléans
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication.
Le
Tribunal Administratif peut
être
saisi par
l'application
informatique
«
Télérecours
citoyens
»
accessible
par
le site
internet
mww.telerecours.
fr
Elle peut
également
faire l'objet d'un
recours
gracieux
devant
l'autorité territoriale
dans
le même
délai.
Cette
démarche
prolonge
le délai de
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
le délai
de
deux
mois
suivant
la réponse.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
au
recours
gracieux
vaut
rejet
implicite.
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
028-212803589-20250617-2025-066-DE) Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le
préfet :
18/06/2025)
Publication
: 19/06/2025 2025-107
COMMUNE
DE
SAINT-PREST
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
RAKKX
N°2025-67 L'an
deux
mille
vingt-cinq,
le
dix-sept
juin,
à
vingt-et-une
heure,
les
membres
du
Conseil
Municipal
de
Saint-Prest
se
sont
réunis
dans
la salle
du
conseil
communal
sur
la convocation
qui
leur
a
été
adressée
par
Monsieur
le
Maire,
conformément
aux
articles
L 2121-7,
L 2121-8
et
L 2121-10
du
CGCT.
Etaient
présents:
M.
Robert
BALDO,
M.
Serge
DANE,
Mme
Patricia
LANTENOIS,
M.
Jacques
GOUPIL,
Mme
Sarah
CHARRE,
Mme
Sylvie
BABEL,
Mme
Audivine
RINGUENOIR,
Mme
Florence
BARBE,
Mme
Annie
HAUCOURT-VANNIER,
Mme
Nathalie
FORTIN-JOUANNET.
Pouvoirs
: Julien
MET
donne
pouvoir
à
Robert
BALDO
Manuel
JODRA
donne
pouvoir
à Serge
DANÉ
Claire
BAUMER
donne
pouvoir
à
Mme
CHARRÉ
Virginie
DE
GRYSE
donne
pouvoir
à
Sandrine
CRUCHAUDET
(absente)
Christophe
BONNIN
donne
pouvoir
à
Nathalie
FORTIN-JOUANNET
Absents
: Mme
Sandrine
CRUCHAUDET,
M.
Paul
LEAL,
M.
Mark
YORK,
Mme
Maryse
BOURGOIN
Secrétaire
de
séance
élue
à
l'unanimité
: Annie
HAUCOURT-VANNIER
a été
élue
secrétaire
de
séance.
Date
de
la convocation
: 13 juin
2025
APPROBATION
DU
PROCÈS-VERBAL
DE
LA
SÉANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
29/04/2025
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et notamment
l'article
L. 2121-15,
VU
le projet
de
procès-verbal
Le
procès-verbal
de
la séance
du
Conseil
municipal,
qui
s’est tenue
le 29
avril
2025,
a été
établi
par
le secrétaire
de
séance
désigné
en
la
personne
de
Patricia
LANTENOIS.
Il convient
à ce
titre que
les
membres
du
Conseil
le valident
ou
demandent
à
le
modifier.
Sur
l'exposé
présenté
et
après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
municipal,
à
l’unanimité
de
ses
membres
présents
et
représentés : [VOTANTS
14
[| POUR
14]
ABSTENTION
0
| CONTRE
0
APPROUVE
le
procès-verbal
du
29
avril
2025
c
Le
secrétaire
deAN
nnie
TRE
VANNIER
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administrati
iéans
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication.
Le
Tribunal Administratif peut
être
saisi par l'application
informatique
«
Télérecours
citoyens
» accessible
par le site
internet
www.telerecours.fr
Elle peut
également
faire
l'objet d'un
recours
gracieux
devant
l'autorité
territoriale dans
le même
délai.
Cette
démarche
prolonge
le délai de
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
le délai
de
deux
mois
suivant
la
réponse.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
au
recours
gracieux
vaut
rejet
implicite.
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
028-212803589-20250617-2025-067-DE) Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le
préfet :
18/06/2025)
Publication :
19/06/2025 2025-108
COMMUNE
DE
SAINT-PREST
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
RARE
N°2025-68 L'an
deux
mille
vingt-cinq,
le dix-sept
juin,
à vingt-et-une
heure,
les
membres
du
Conseil
Municipal
de
Saint-Prest
se
sont
réunis
dans
la
salle
du
conseil
communal
sur
la
convocation
qui
leur
a
été
adressée
par
Monsieur
le
Maire,
conformément
aux
articles
L 2121-7,
L 2121-8
et
L 2121-10
du
CGCT.
Etaient
présents:
M.
Robert
BALDO,
M.
Serge
DANE,
Mme
Patricia
LANTENOIS,
M.
Jacques
GOUPIL,
Mme
Sarah
CHARRE,
Mme
Sylvie
BABEL,
Mme
Audivine
RINGUENOIR,
Mme
Florence
BARBE,
Mme
Annie
HAUCOURT-VANNIER,
Mme
Nathalie
FORTIN-JOUANNET.
Pouvoirs
: Julien
MET
donne
pouvoir
à
Robert
BALDO
Manuel
JODRA
donne
pouvoir
à
Serge
DANÉ
Claire
BAUMER
donne
pouvoir
à
Mme
CHARRÉ
Virginie
DE
GRYSE
donne
pouvoir
à
Sandrine
CRUCHAUDET
(absente)
Christophe
BONNIN
donne
pouvoir
à
Nathalie
FORTIN-JOUANNET
Absents
:
Mme
Sandrine
CRUCHAUDET,
M.
Paul
LEAL,
M.
Mark
YORK,
Mme
Maryse
BOURGOIN
Secrétaire
de
séance
élue
à
l'unanimité
: Annie
HAUCOURT-VANNIER a
été
élue
secrétaire
de
séance.
Date
de
la convocation
: 13
juin
2025
CHARTRES
METROPOLE
— AVENANT
A
LA
CONVENTION
APPUI
AUX
COMMUNES
Rapporteur
: Robert
BALDO
Par
délibération
n°BC2022/070
du
27
juin
2022,
Chartres
Métropole
a
mis
en
place
un
accompagnement
des
communes
membres
dans
le cadre
d'une
convention
de
prestations
de
service
conclue
sur
le fondement
de
l’article
L. 5215-27
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
rendu
applicable
aux
communautés
d'agglomération
par
l'article
L.
5211-4-1
de
ce
même
code,
afin
de
faire
bénéficier
les
communes
membres
de
l'expertise
assurée
par
ses
servies
en
interne
en
matière
de:
Option
1 — Appui
juridique
Option
2 — Appui
ingénierie
—
projet
d'aménagement
Option
3 —
Appui
secrétariat
de
mairie
Option
4 — Appui
mise
à
disposition
de
matériel
La
convention
était
prévue
pour
s'achever
au
30 juin
2025.
Au
regard
de
l'intérêt
que
représente
cet
accompagnement
pour
les
communes,
il est
proposé
de
proroger
les
conventions
pour
une
durée
supplémentaire
de
3 ans. 2025-109
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
de
ses
membres
présents
et
représentés
:
[ VOTANTS
14
| POUR
14_
| ABSTENTION
0
| CONTRE
0
|
APPROUVE
l'avenant
à
la convention
relative
à
l'appui
aux
communes
membres
pour
la
proroger
de
trois
ans
AUTORISE
le Maire
ou
son
représentant
à signer
l'avenant
à
la convention
avec
Chartres
Métropole
ainsi
que
tous
les
actes
y "+
Tai
de
séähce,
Annie HAUCOURT-VANNIER
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
d'Orléans
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication.
Le Tribunal
Administratif
peut
être
saisi par l'application
informatique
«
Télérecours
citoyens
»
accessible
par le site
internet
www.telerecours.
fr
Elle
peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
devant
l'autorité
territoriale
dans
le
même
délai.
Cette
démarche
prolonge
le
délai
de
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
le
délai
de
deux
mois
suivant
la
réponse.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
au
recours
gracieux
vaut
rejet implicite.
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
(028-212803589-20250617-2025-068-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le
préfet :
18/06/2025)
Publication
: 19/06/2025 2025-110
COMMUNE
DE
SAINT-PREST
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL RKKKX
N°2025-69 L'an
deux
mille
vingt-cinq,
le dix-sept
juin,
à
vingt-et-une
heure,
les
membres
du
Conseil
Municipal
de
Saint-Prest
se
sont
réunis
dans
la
salle
du
conseil
communal
sur
la convocation
qui
leur
a
été
adressée
par
Monsieur
le
Maire,
conformément
aux
articles
L 2121-7,
L 2121-8
et
L 2121-10
du
CGCT.
Etaient
présents:
M.
Robert
BALDO,
M.
Serge
DANE,
Mme
Patricia
LANTENOIS,
M.
Jacques
GOUPIL,
Mme
Sarah
CHARRE,
Mme
Sylvie
BABEL,
Mme
Audivine
RINGUENOIR,
Mme
Florence
BARBE,
Mme
Annie
HAUCOURT-VANNIER,
Mme
Nathalie
FORTIN-JOUANNET.
Pouvoirs
: Julien
MET
donne
pouvoir
à
Robert
BALDO
Manuel
JODRA
donne
pouvoir
à
Serge
DANÉ
Claire
BAUMER
donne
pouvoir
à Mme
CHARRÉ
Virginie
DE
GRYSE
donne
pouvoir
à Sandrine
CRUCHAUDET
(absente)
Christophe
BONNIN
donne
pouvoir
à
Nathalie
FORTIN-JOUANNET
Absents
:
Mme
Sandrine
CRUCHAUDET,
M.
Paul
LEAL,
M.
Mark
YORK,
Mme
Maryse
BOURGOIN
Secrétaire
de
séance
élue
à l'unanimité
: Annie
HAUCOURT-VANNIER a
été
élue
secrétaire
de
séance.
Date
de
la convocation
: 13
juin
2025
DEPLOIEMENT
DE
LA
E-ADMINISTRATION
PAR
LE
GIP
RECIA
ET
AUTORISATION
DE
SIGNATURE
DE
L’AVENANT
N°3
À
LA
CONVENTION
AVEC
LES
SERVICES
DE
L'ETAT
POUR
LA
TELETRANSMISSION
DES
ACTES
SOUMIS
AU
CONTROLE
DE
LEGALITE
Rapporteur
: Robert
BALDO
Vu
la
loi
n°2004-809
du
13
août
2004
relative
aux
libertés
et
responsabilités
locales
;
Vu
le décret
n°
2005-324
du
7 avril
2005
pris
en
application
de
l’article
139
de
la loi
du
13
août
2004
relative
aux
libertés
et
responsabilités
locales
Vu
les
articles
L.2131-1
et
R.
2131-1
à
R.
2131-4
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
la délibération
du
Conseil
Municipal
autorisant
le Maire
à signer
la convention
avec
Monsieur
le
Préfet
en
date
du
9 avril
2013 Vu
la
délibération
du
Conseil
Municipal
autorisant
le
Maire
à
signer
la
convention
d'adhésion
au
Groupement
d'Intérêt
RECIA
en
date
du
29
avril
2025
Considérant
le
déploiement
de
la
télétransmission
des
actes
des
collectivités
territoriales
au
contrôle
de
légalité
dans
le
Département, Considérant
que
la ville
de
SAINT-PREST
télétransmet
déjà
les
actes
soumis
au
contrôle
de
légalité
au
moyen
d'un
tiers
de
télétransmission,
Considérant
que
la ville de
SAINT-PREST
est
désireuse
d'utiliser
le Portail
SOLAERE
proposé
par
le Groupement
d'Intérêt
Public
RECIA
pour
procéder
à
la
dématérialisation
des
actes
réglementaires,
Considérant
pour
cela
qu'il
y
a
lieu
de
conclure
une
convention
de
déploiement
des
services
E-administration
avec
le
GIP
RECIA Considérant
que
la
ville
SAINT-PREST
télétransmet
déjà
les
actes
réglementaires
soumis
au
contrôle
de
légalité,
et
que
par
conséquent
une
convention
a
été
conclue
entre
la
collectivité
et
la
Préfecture
pour
déterminer
la
date
de
raccordement 2025-111
de
la
collectivité,
la
nature
et
les
caractéristiques
des
actes
transmis
par
cette
voie,
les
engagements
respectifs
de
la
collectivité
et de
la
Préfecture
pour
le fonctionnement
de
ce
processus,
Considérant
qu'il
y
a
lieu
de
prendre
un
avenant
à
la
présente
convention
afin
de
notifier
le
changer
de
Tiers
de
Télétransmission, Considérant
que
toute
modification
de
la convention
ou
de
la
nomenclature
fera
l’objet
d'un
avenant,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
de
ses
membres
présents
et
représentés
:
[VOTANTS
14
| POUR
14
[Ï ABSTENTION
[ CONTRE
RENOUVELLE
son
souhait
de
procéder
à
la télétransmission
des
actes
soumis
au
contrôle
de
légalité,
APPROUVE
les
termes
de
la
convention
de
déploiement
des
services
E-administration
via
le
portail
SOLAERE
entre
la
ville
de
Saint-Prest
et
le GIP
RECIA,
annexée
à
la
présente
délibération,
APPROUVE
les
termes
de
l'avenant
à
la
convention
entre
la
ville
de
SAINT-PREST
et
le
représentant
de
l'État
pour
la
télétransmission
des
actes
soumis
au
contrôle
de
légalité
selon
les
dispositions
évoquées
par
le rapporteur
et annexée
à la
présente
délibération,
AUTORISE
le
Maire
à
signer
tous
les
documents
afférents
à la
présente
délibération
PREND
note
que
le
GIP
Récia
domicilié
Parc
des
Aulnaies
- 151
rue
de
la
juine
à
OLIVET
(Loiret)
est
désigné
comme
opérateur
de
mutualisation
DONNE
tous
pouvoirs
à Monsieur
le Maire
pour
l'application
de
la
présente
délibération
et
l'autorise
à signer
les
éventuels
avenants
aux
conventions
ou
tous
documents
en
ce
sens.
a
{
Vous
de
séanke,
air
Annie
HAUCOURT- AUCOURT-VANNIER
ert
BALDO
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
d'Orléans
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication.
Le Tribunal
Administratif
peut
être
saisi par l'application
informatique
«
Télérecours
citoyens
»
accessible
par le site
internet
www.telerecours.fr
Elle peut
également
faire
l'objet d'un
recours
gracieux
devant
l'autorité
territoriale
dans
le même
délai.
Cette
démarche
prolonge
le délai de
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
le
délai
de
deux
mois
suivant
la
réponse.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
au
recours
gracieux
vaut
rejet
implicite.
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
028-212803589-20250617-2025-069-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le
préfet :
18/06/2025)
Publication
: 19/06/2025 2025-112
COMMUNE
DE
SAINT-PREST
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL KXRRX
N°2025-70 L'an
deux
mille
vingt-cinq,
le dix-sept
juin,
à vingt-et-une
heure,
les
membres
du
Conseil
Municipal
de
Saint-Prest
se
sont
réunis
dans
la
salle
du
conseil
communal
sur
la
convocation
qui
leur
a
été
adressée
par
Monsieur
le
Maire,
conformément
aux
articles
L 2121-7,
L 2121-8
et
L 2121-10
du
CGCT.
Etaient
présents:
M.
Robert
BALDO,
M.
Serge
DANE,
Mme
Patricia
LANTENOIS,
M.
Jacques
GOUPIL,
Mme
Sarah
CHARRE,
Mme
Sylvie
BABEL,
Mme
Audivine
RINGUENOIR,
Mme
Florence
BARBE,
Mme
Annie
HAUCOURT-VANNIER,
Mme
Nathalie
FORTIN-JOUANNET.
Pouvoirs
: Julien
MET
donne
pouvoir
à
Robert
BALDO
Manuel
JODRA
donne
pouvoir
à
Serge
DANÉ
Claire
BAUMER
donne
pouvoir
à
Mme
CHARRÉ
Virginie
DE
GRYSE
donne
pouvoir
à Sandrine
CRUCHAUDET
(absente)
Christophe
BONNIN
donne
pouvoir
à Nathalie
FORTIN-JOUANNET
Absents
: Mme
Sandrine
CRUCHAUDET,
M.
Paul
LEAL,
M.
Mark
YORK,
Mme
Maryse
BOURGOIN
Secrétaire
de séance élue
à l'unanimité
: Annie
HAUCOURT-VANNIER
a
été
élue
secrétaire
de
séance.
Date
de
la convocation
: 13
juin
2025
ACTUALISATION
TARIFS
MUNICIPAUX
Rapporteur
: Jacques
GOUPIL
Monsieur
GOUPIL,
Adjoint
au
Maire
en
charge
des
Finances,
propose
de
mettre
à jour
certains
tarifs
municipaux
à compter
du
1er
septembre
2025.
Il expose
notamment
les
problèmes
de
gestion
rencontrés
dans
le cadre
des
renouvellements
de
concession,
lorsqu'elles
sont
accordées
pour
une
longue
période,
et
également
les
dangers
lorsque
ces
dernières
se
trouvent
par
la
suite
en
état
d'abandon. Il est
donc
proposé
au
Conseil
municipal
de
ne
plus
vendre
de
concession
cinquantenaire
; et
de
conserver
uniquement
des
concessions
d’une
durée
de
15
ou
30
ans.
Par
ailleurs,
il indique
qu'il
convient
de
supprimer
le tarif relatif à la dispersion
des
cendres
cinéraires
conformément à
la
loi
de
finances
2021
abrogeant
la
perception
des
trois
taxes
funéraires
relatives
à
l'inhumation,
la
crémation
ou
les
convois
funéraires. En
parallèle,
il demande
que
soit
créé
une
redevance
relative
à
la gravure
des
plaques
du
jardin
du
souvenir
pour
un
montant
de
175
€
que
la collectivité
mettra
en
place
sur
le totem
pour
le compte
des
familles.
En
effet,
aujourd'hui,
les
familles
rencontrent
des
difficultés
à
respecter
la typologie
définie
par
le règlement
du
cimetière.
Enfin,
il
est
proposé
de
supprimer
le
tarif
«
Cérémonie
—
Départ
en
retraite
».
En
effet,
suite
à
l'adhésion
à
l'organisme
d'action
sociale
PLURELYA
le
1°’ mai
dernier,
ce
dernier
verse
aux
agents
concernés
une
allocation
départ
en
retraite.
Les
autres
tarifs
municipaux
restent
inchangés.
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
de
ses
membres
présents
et
représentés
:
[VOTANTS
14
| POUR
14
_[ ABSTENTION
0
| CONTRE
0 2025-113
APPROUVE
la suppression
et l'ajout
des
tarifs
susmentionnés,
ainsi
que
la grille
tarifaire
récapitulative
en
annexe
PRECISE
ces
tarifs
sont
pploables
à compter
du
1er
septembre
2025.
VU
de
séa
fe,
A
ue
-VANNIER
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
d'Orléans
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication.
Le
Tribunal Administratif peut
être
saisi par l'application
informatique
«
Télérecours
citoyens
» accessible
par le site
internet
www.telerecours.fr
Elle
peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
devant
l'autorité
territoriale
dans
le même
délai.
Cette
démarche
prolonge
le délai
de
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
le
délai
de
deux
mois
suivant
la
réponse.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
au
recours
gracieux
vaut
rejet
implicite. | Il
Hi [1]
GRILLE TARIFAIRE COMMUNE DE SAINT-PREST
Au 01/09/2025
CEREMONIE 2023-2024 2024-2025 2025-2026
Mariage - PACS 38,00 € 38,00 € 38,00 €
Baptême civil 38,00 € 38,00 € 38,00 €
Décès 66,00 € 66,00 € 66,00 €
Commémoration 100,00 € 100,00 € 100,00 €
Départ en retraite 200,00 € 200,00 €
REPROGRAPHIE* 2023-2024 2024-2025 2025-2026
Format A4 0,18 € 0,18 € 0,18 €
Format A4 Recto/Verso 0,36 € 0,36 € 0,36 €
Format A3 0,36 € 0,36 € 0,36 €
Format A3 Recto/Verso 0,72 € 0,72 € 0,72 €
*Tarif maxi fixé par arrêté du 1er octobre 2001
PERISCOLAIRE 2023-2024 2024-2025 2025-2026
Cantine - Repas enfant 4,60 € 4,60 € 4,60 €
Cantine - Repas enfant hors commune 5,75 € 5,75 € 5,75 €
Cantine - Repas enfant non inscrit 7,10 € 7,10 € 7,10 €
Cantine - Accompagnement PAI (panier) 2,70 € 2,70 € 2,70 €
Cantine - Repas adulte 7,50 € 7,50 € 7,50 €
Etude - Enfant (1er) 2,70 € 2,70 € 2,70 €
Etude - Enfant suivant 2,20 € 2,20 € 2,20 €
Garderie - Forfait matin enfant (1er) 18,00 € 18,00 € 18,00 €
Garderie - Forfait matin enfant suivant 17,50 € 17,50 € 17,50 €
Garderie - Occasionnel matin 3,00 € 3,00 € 3,00 €
Garderie - Forfait soir enfant (1er) 36,00 € 36,00 € 36,00 €
Garderie - Forfait soir enfant suivant 35,20 € 35,20 € 35,20 €
Garderie - Occasionnel soir 6,00 € 6,00 € 6,00 €
Garderie - Forfait matin+soir enfant (1er) 49,00 € 49,00 € 49,00 €
Garderie - Forfait matin+soir enfant suivant 46,55 € 46,55 € 46,55 €
Garderie - Enfant sans inscription 15,00 € 15,00 € 15,00 €
CIMETIERE 2023-2024 2024-2025 2025-2026
Concession 15 ans 200,00 € 200,00 €
Concession 30 ans 375,00 € 360,00 € 360,00 €
Concession 50 ans 600,00 €
Superposition ou dépôt d'urne concession (dès 2e pers.) 180,00 € 180,00 € 180,00 €
Superposition ou dépôt d'urne concession perpétuelle (dès 2e pers.) 500,00 € 500,00 €
Caveau provisoire (gratuit <48h - tarif mensuel) 52,00 € 52,00 €
Caveau communal existant sur concession 200,00 € 200,00 €
Columbarium/Cavurne 15 ans 659,00 € 430,00 € 430,00 €
Columbarium/Cavurne 30 ans 830,00 € 830,00 €
Columbarium/Cavurne 50 ans 1 550,00 €
Columbarium/Cavurne Dépôt urne supplémentaire (dès 2e) 180,00 € 180,00 €
Jardin du souvenir - Dispersion 66,00 € 50,00 €
Jardin du souvenir - Plaque commemorative 175,00 €
SALLES COMMUNALES
ASSOC
COMMUNALE HABITANT EXTERIEUR
Foyer communal - Tarif 1h 18,00 € Non loué Non Loué
Foyer communal - Tarif 1/2 journée 103,00 € 180,00 € 250,00 €
Foyer communal - Tarif 1 jour 155,00 € 250,00 € 350,00 €
Foyer communal - Tarif week-end 260,00 € 390,00 € 530,00 €
Foyer communal - Caution 500,00 €
Foyer communal - Frais nettoyage (non respect des lieux) 150,00 €
Arsenal - Tarif 1h 10,00 € Non loué Non Loué
Arsenal - Caution 200,00 € Non loué Non Loué
Arsenal- Frais nettoyage (non respect des lieux) 80,00 € Non loué Non Loué
Cousteau salle polyvalente - Tarif 1h 10,00 € Non loué Non Loué
Cousteau salle polyvalente - Caution 200,00 € Non loué Non Loué
Cousteau salle polyvalente - Frais nettoyage (non respect des lieux ) 80,00 € Non loué Non Loué
Equipements sportifs ext ou int - Tarif 1h 81,00 € Non loué Non Loué
Badge d'accès 50,00 €
Reproduction clé locaux 15,00 €
Intervention société de sécurité au réel
Bris de plomb extincteur 78,00 €
OCCUPATION DOMAINE PUBLIC 2023-2024 2024-2025 2025-2026
Terrain des Graviers - parcelle AD 773 (tarif jour) * 211,00 € 211,00 € 211,00 €
Terrain des Graviers - parcelle AD 019 (tarif jour) * 124,00 € 124,00 € 124,00 €
Terrain des Graviers - parcelle AD 593 ou AD 040 (tarif jour) * 51,50 € 51,50 € 51,50 €
Terrain des Graviers - caution nettoyage 360,00 € 360,00 € 360,00 €
Commerçant ambulant 6,50 € 6,50 € 6,50 €
Branchnement électrique (tarif jour) 12,00 € 12,00 € 12,00 €
Branchement eau (tarif jour) 11,00 € 11,00 € 11,00 €
Caution prêt matériel communal 50,00 € 50,00 €
2025-2026
* Gratuité :
- aux association communales dans la limite de 2 occupations par année scolaire
- aux occupations ponctuelles pour pique-nique, halte pédestre ou cycliste limitée à 2h