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Conseil Municipal - CM 22 02 2024
Procès Verbal - pv cm 20240222
Procès Verbal - pv cm 20230411 approuve
Déliberation - deliberations cm du 20250617
Déliberation - deliberations cm 24 01 2024
Déliberation - deliberations cm du 05.12.2023
Déliberation - deliberations cm du 22 02 2024
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Prest.
Lien du pdf (Déliberation - deliberations cm du 22 02 2024)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Banque,
COMMUNE
DE
SAINT-PREST
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Communication
des
décisions
du
Maire
relatives
aux
délégations
consenties
"Décision
n°2024/14
— Contrat
d'abonnement
aux
solutions
web
internet
avec
la société
INEXINE
Article
1
: De
signer
le contrat
d'abonnement
aux
solutions
Web
INEXINE,
avec
la société
INEXINE
sise
4
impasse
de
la
Malautière
30252
SOMMIERES.
Ce
contrat
prendra
effet
à compter
du
1°
janvier
2024
pour
une
durée
d’un
an
renouvelable
par
tacite
reconduction
pour
une
période
de
pouvant
excéder
4 ans.
Article
2
: Le
montant
annuel
de
la
redevance
s'élève
à
1 602,08
€
HTsoit
1 922,50
€
TTC.
Les
crédits
sont
inscrits
au
budget
primitif
à
l’article
611.
"Décision
n°2024/15
—
Contrat
de
maintenance
informatique
avec
la société
A2K
Informatique
Article
1
: De
signer
le
contrat
de
maintenance
d'informatique
et
d'assistance
à
la demande,
avec
la
société
A2K
INFORMATIQUE
sise
102
rue
Saint
Thibault
-28100
DREUX.
Ce
contrat
prendra
effet à compter
du
1°" janvier
2024
jusqu'au
31
décembre
2024,
non
renouvelable.
Article
2
: Le
montant
de
la
prestation
de
maintenance
s'élève
à 3 480,00
€
HT
soit
4
176,00
€
TTC.
Les
crédits
sont
inscrits
au
budget
primitif
à
l'article
6156.
"
Décision
n°2024/16
—
Convention
de
mise
à
disposition
d’une
salle
communale
à
l’association
LA
VIGNE
DE
SAINT-PREST
Article
1
: De
signer
la
convention
de
réservation
de
la
salle
communale
entre
la
commune
et
l'association
LA
VIGNE
DE
SAINT-PREST,
représentée
par
M.
Pierre
ANCELIN,
afin
d'organiser
26
janvier
2024
son
assemblée
générale
et
le 23
Février
2024
son
repas
dansant.
Article 2
: La
mise
à
disposition
est
consentie
à titre
gracieux.
”
Décision
n°2024/17
—
Contrat
de
mise
à
disposition
de
salarié
par
l'association
ITINERAIRE
28
Article
1
: De
signer
le
contrat
de
mise
à
disposition
de
salarié
avec
l'association
ltinéraires
28
sise
1
bis
rue
du
Chapeau
Rouge
28000
CHARTRES
à compter
du
01/01/2024
et jusqu'au
31/12/2024.
Article
2
: Le
montant
de
la cotisation
annuelle
est
fixé
10
€.
Le
coût
de
la
prestation
horaire
pour
un
salarié
est
de
23
,75 €
(net
de
TVA).
Les
crédits
sont
inscrits
au
budget
primitif
à
l’article
6218.
“Décision
n°2024/18
—
Demande
de
subvention
au
CONSEIL
REGIONAL
- Valorisation
des
chemins
ruraux
Article
1
: De
solliciter
le
CONSEIL
REGIONAL
pour
financer
le
projet
de
valorisation
des
chemins
ruraux
communaux. Article
2
: Le
coût
du
projet
s'élève
à 26
328.88
€ HT
soit 31
594.66
€ TTC,
dont
le plan
de
financement
prévisionnel
s'établit
comme
suit
:
Dépenses
Montant
HT
Recettes
Montant
HT
Etude
aménagement
5
500.00
€ |
Département
—
FDI
(30%)
6 600.00
€
Aménagement
sentiers
20
828.88
€ |
Région
- CRST
14
400.00
€
nature
et
patrimoine
(jusqu'à
80%)
Autofinancement
5 328.88
€
TOTAL
26
328.88
€ |
TOTAL
26
328.88
€
La
recette
correspondante
sera
imputée
au
budget
de
l'exercice
2023
au
1322. "Décision
n°2024/19
—- Convention
de
mise
à disposition
de
locaux
et
d'équipements
scolaires
Article
1
: De
signer
la
convention
d'utilisation
de
locaux
et équipements
scolaires
entre
le Conseil
Départemental
représentée
par
M.
Christophe
LE
DORVEN,
le
collège
Soutine
représenté
par
Mme
PARPAILLON
CHARVET
et
la commune,
afin
d'organiser
les
élections
européennes
le dimanche
9 juin
2024.
Article
2
: La
mise
à disposition
est
consentie
à titre gracieux.
"Décision
n°2024/20
—
Marché
2023-02
— Aménagement
de
surface
rue
Détour
et
rue
du
Tertre
Article
1
: De
confier
les
travaux
d'aménagement
rue
du
Tertre
et
rue
Détour
à
la
société
TOFFOLUTTI
sise
2
rue
Rembrandt
Bugatti
14370
MOULT-CHICHEBOVILLE.
Le
présent
marché
est
conclu
pour
une
durée
de
4 semaines
à compter
de
sa
notification.
Article
2
: Le
montant
des
travaux
s'élève
à 40
712,75
€
H.T
soit 48
855,30
€ TTC.
Les
crédits
sont
inscrits
au
budget
primitif
à
l’article
2152
"Décision
n°2024/21
— Avenant
1
au
contrat
de
maintenance
des
équipements
d’alarme
incendie
et
d'éclairage
de
sécurité
— Société
BLOC
FEU
Article
1
: De
signer
l'avenant
n°1
en
plus-value
avec
l'entreprise
BLOC
FEU
sise
9
avenue
du
1°
mai
—
ZI
les
Glaises
91873
PALAISEAU
cedex,
à compter
du
28/07/2023.
Article
2
: Cet
avenant
représente
une
plus-value
de
51,56
€
HT
portant
le montant
annuel
du
contrat
à
1 604,70
€
HT
soit
une
augmentation
de
1,4
%.
Déclaration
d'intention
d’aliéner
(DIA)
Vu
le Code
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
son
article
L 2122.22
autorisant
les
Conseillers
municipaux
à donner
au
Maire
délégation
pour
traiter certaines
affaires
relevant
normalement
de
la compétence
de
l'assemblée
communale, Vu
la délibération
du
Conseil
municipal
en
date
du
19
mai
2022,
prise
en
application
de
l’article
L 2122.22
du
Code
des
Collectivités
Territoriales
susvisé
et
notamment
son
15°
alinéa
portant
délégation
au
Maire
«
pour
exercer
au
nom
de
la Commune
» les droits
de
préemption
définis
par
le Code
de
l'Urbanisme,
que
la Commune
en
soit titulaire
directement
ou
par
substitution
ou
délégataire.
Monsieur
le Maire
donne
lecture
des
déclarations
d'intention
d’aliéner
(DIA)
pour
la
période
du
16
janvier
2024
au
31
janvier
2024
soit
un
total
de
2,
pour
lesquelles
la commune
n'a
pas
exercé
son
droit
de
préemption.
Le
secrétaire
de
séance,
Julien
MET 2024-30
COMMUNE
DE
SAINT-PREST
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
RRAX
N°2024-22 L'an
deux
mille
vingt-quatre,
le vingt-deux
février,
à vingt
heures
trente,
les
membres
du
Conseil
Municipal
de
Saint-
Prest
se
sont
réunis
dans
la
salle
du
conseil
communal
sur
la
convocation
qui
leur
a
été
adressée
par
le
Maire,
conformément
aux
articles
L 2121-7,
L 2121-8
et
L 2121-10
du
CGCT.
Etaient
présents
: M.
Robert
BALDO,
M.
Serge
DANE,
Mme
Patricia
LANTENOIS,
M.
Jacques
GOUPIL,
Mme
Sarah
CHARRE,
Mme
Virginie
DE
GRYSE,
Mme
Sylvie
BABEL,
Mme
Sandrine
CRUCHAUDET,
M.
Paul
LEAL,
M.
Manuel
JODRA,
M.
Mark
YORK,
Mme
Claire
BAUMER,
Mme
Audivine
RINGUENOIR,
M.
Julien
MET,
Mme
Annie
HAUCOURT-VANNIER,
Mme
Nathalie
FORTIN-JOUANNET,
Mme
Maryse
BOURGOIN.
Pouvoirs
: Florence
BARBE
donne
pouvoir
à
Sarah
CHARRÉ,
Christophe
BONNIN
donne
pouvoir
à
Nathalie
FORTIN-JOUANNET,
Absent(e)s
excusé(e)s
:
Secrétaire
de
séance
élue
à
l’unanimité
: Julien
MET
a
été
élu
secrétaire
de
séance.
Date
de
la
convocation
: 9
février
2024
REPRISE
ANTICIPEE
DES
RESULTATS
PREVISIONNELS
DE
L’'EXERCICE
2023
Rapporteur
: Jacques
GOUPIL
L'article
L.2311-4
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
dispose
que
les
résultats
de
l'exécution
budgétaire
sont
affectés
par le Conseil
Municipal
après
constatation
des
résultats
définitifs
lors du
vote
du
Compte
administratif. Toutefois,
s’il
est
possible
d'estimer
les
résultats
avant
adoption
de
ce
dernier,
le
Conseil
Municipal
peut
alors,
au
titre
de
l'exercice
clos
et avant
adoption
du
compte
administratif,
procéder
à
la
reprise
anticipée
de
ces
résultats.
Il'est
possible
au
Conseil
Municipal
de
reprendre
par
anticipation
les
résultats
2023,
c'est-à-dire
constater
le
résultat
de
clôture
estimé
de
2023
et de
statuer
sur
l'affectation
de
ce
résultat
dans
le budget
primitif
2024.
L'affectation
en
1068
(investissement)
reste
une
provision
jusqu’au
vote
de
la délibération
d'affectation
des
résultats
définitive
qui
intervient
après
le
vote
du
compte
administratif.
Si
le
compte
administratif
venait
à
faire
apparaitre
une
différence
avec
les
montants
reportés
par
anticipation,
l'assemblée
délibérante
devra
alors
procéder
à
leur
régularisation
et
à
la
reprise
des
écarts
dans
la
plus
proche
décision
budgétaire
suivant
le vote
du
compte
administratif
et en
tout
état
de
cause
avant
la fin
de
l'exercice
2024.
VU
l'article
L
2311-5
du
Code
général
des
Collectivités
territoriales
permettant
de
reporter
au
budget
de
manière
anticipée
(sans
attendre
le vote
du
compte
administratif)
et dans
leur
intégralité,
les
résultats
de
l'exercice
antérieur,
VU
l'instruction
comptable
M57,
VU
l'état
des
restes
à
réaliser
d'investissement
au
budget
principal
établi
par
l'ordonnateur,
CONSIDERANT
que
la
reprise
des
résultats
a
habituellement
lieu
après
le
vote
du
compte
administratif
et
l'affectation
des
résultats,
CONSIDERANT
qu'une
reprise
par
anticipation
des
résultats
peut
se
faire sur
la base
d'estimations
approuvées
par
le
comptable
public,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
après
en
avoir
délibéré
à
bulletin
secret,
à
la
majorité
de
ses
membres
présents
et
représentés : [ VOTANTS
19
| POUR
11_[
ABSTENTION
0
| CONTRE
8 2024-31
DIT
que
les
résultats
de
l'exercice
2023
du
Budget
peuvent
se
résumer
comme
suit
:
SECTION
DE
FONCTIONNEMENT
SECTION
D’INVESTISSEMENT
Dépenses
de
l'exercice
1 433
518.34
Dépenses
de
l'exercice
653
158.10
Recettes
de
l'exercice
1
752
190.57
Recettes
de
l'exercice
415
104.52
Résultat
de
l'exercice
Excédent
318
672.23 |
Résultat
de
l'exercice
Déficit
238
053.58
Résultat
antérieur
reporté |
Excédent
388
614.26 |
Résultat
antérieur
Déficit
185
651.87
reporté Résultat
de
clôture
2023
Déficit
*
423
705.45
Restes
à
réaliser
-
181
015.21
Dépenses Restes
à
réaliser
—
288
379.20
Recettes Solde
Restes
à réaliser
Excédent
107
363.99
TOTAL
SECTION
Excédent
707
286.49 |
TOTAL
SECTION
Déficit
316
341.46
DÉCIDE
de
la
reprise
anticipée
des
résultats
de
l'exercice
2023
du
budget
comme
suit
:
FONCTIONNEMENT Résultat
de
clôture
Excédent
707
286.49
INVESTISSEMENT Résultat
de
clôture
Déficit
423
705.45
Solde
des
Restes
à réaliser
Excédent
107
363.99
Total
section
d'investissement
Déficit
316
341.46
AFFECTATION
A
LA
COUVERTURE
DU
BESOIN
DE
FINANCEMENT
Affectation
section
d'investissement
(compte
1068)
316
341.46
AFFECTATION
A
L'EXERCICE
REPORTE
Excédent
antérieur
reporté
au
compte
002
390
945.03
DIT
que
les
résultats
de
l'exercice
2023
et
le
détail
des
restes
à
réaliser
sont
repris
lors
du
vote
du
Budget
primitif
2024 DIT
qu'une
délibération
d'affectation
définitive
des
résultats
devra
intervenir
après
le vote
du
Compte
administratif
2023 Le
secrétaire
de
séance,
Julien
MET
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
028-212803589-20240222-2024-22-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le préfet
: 23/02/2024]
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif
d'Orléans
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication.
Le
Tribunal
Administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
«
Télérecours
citoyens
»
accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr Elle peut
également
faire
l'objet d'un
recours
gracieux
devant
l'autorité
territoriale
dans
le même
délai.
Cette
démarche
prolonge
le délai de
recours
contentieux
qui doit
alors
être
introduit
dans
le délai de
deux
mois
suivant
la réponse.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai de
deux
mois
au
recours
gracieux
vaut rejet implicite. 2024-32
Î
COMMUNE
DE
SAINT-PREST
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL ARRKX
N°2024-23 L'an
deux
mille
vingt-quatre,
le vingt-deux
février,
à vingt
heures
trente,
les
membres
du
Conseil
Municipal
de
Saint-
Prest
se
sont
réunis
dans
la
salle
du
conseil
communal
sur
la
convocation
qui
leur
a
été
adressée
par
le
Maire,
conformément
aux
articles
L
2121-7,
L
2121-8
et
L
2121-10
du
CGCT.
Etaient
présents
: M.
Robert
BALDO,
M.
Serge
DANE,
Mme
Patricia
LANTENOIS,
M.
Jacques
GOUPIL,
Mme
Sarah
CHARRE,
Mme
Virginie
DE
GRYSE,
Mme
Sylvie
BABEL,
Mme
Sandrine
CRUCHAUDET,
M.
Paul
LEAL,
M.
Manuel
JODRA,
M.
Mark
YORK,
Mme
Claire
BAUMER,
Mme
Audivine
RINGUENOIR,
M.
Julien
MET,
Mme
Annie
HAUCOURT-VANNIER,
Mme
Nathalie
FORTIN-JOUANNET,
Mme
Maryse
BOURGOIN.
Pouvoirs
: Florence
BARBE
donne
pouvoir
à
Sarah
CHARRÉ,
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
Christophe
BONNIN
donne
pouvoir
à Nathalie
FORTIN-JOUANNET,
028-212803589-20240222-2024-23-DE) Accusé
certifié
exécutoire
Absent(e)s excusé(e)s
:
Réception
par le préfet : 23/02/2024
Secrétaire
de
séance
élue
à
l’unanimité
: Julien
MET
a
été
élu
secrétaire
de
séance.
Date
de
la
convocation
: 9 février
2024
VOTE
DES
TAUX
DES
TAXES
LOCALES
2024
Rapporteur
: Jacques
GOUPIL
Dans
la
continuité
des
années
précédentes,
malgré
l'inflation
continue
et
la
poursuite
de
la
hausse
des
charges
d'énergie,
il est
proposé
de
maintenir
les
taux
d'imposition
communaux
appliqués
pour
la
15°
année
consécutive.
Dans
le
cadre
de
l'élaboration
du
budget,
il y a
donc
lieu
de
fixer
les
taux
des
taxes
directes
locales
pour
l'année
2024
comme
suit
:
>
Taux
de
Taxe
Foncière
sur
les
propriétés
bâties
: 47.46
%
>
Taux
de
Taxe
Foncière
sur
les
propriétés
non
bâties
: 49.26
%
>
Taxe
d'habitation
résidences
secondaires
: 14.97
%
ENTENDU
l'exposé
de
Monsieur
Jacques
GOUPIL ;
VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
les
articles
L. 2331-3
et
L. 5219-5 ;
VU
le
projet
de
budget
communal
de
l'exercice
2024
;
VU
le
montant
des
dépenses
de
fonctionnement
prévues
;
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
de
ses
membres
présents
et représentés :
[ VOTANTS
19
| POUR
19
_[ ABSTENTION
0
| CONTRE
0
|
APPROUVE
les
nouveaux
taux
d'imposition
pour
l'exercice
2024
fixés
ainsi
:
e
Taxe
sur
le foncier
bâti:
47.46
e
Taxe
sur
le foncier
non
bâti
: 49.26
%
e
Taxe
d'habitation
résidences
secondaires
: 14.97
%
INSCRIT
la
recette
du
produit
des
contributions
directes
locales
au
budget
primitif
de
l'exercice
2024,
au
c
73,
article
73111
Le
secrétaire
de
séance,
Julien
MET
La
présente
délibération
Peut faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif
d'Orléans
dan$
un
délai
de
deux
mois
à comptér
de
sa
publication.
Le
Tribunal
Administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
«
Télérecours
citoyens
»
accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr Elle
peut
également
faire l'objet d'un
recours
gracieux
devant
l'autorité
territoriale
dans
le même
délai.
Cette
démarche
prolonge
le délai de
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
le délai
de
deux
mois
suivant
la réponse.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
au
recours
gracieux
vaut
rejet implicite. 2024-33
COMMUNE
DE
SAINT-PREST
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
HRRXX
N°2024-24 L'an
deux
mille
vingt-quatre,
le vingt-deux
février,
à vingt
heures
trente,
les
membres
du
Conseil
Municipal
de
Saint-
Prest
se
sont
réunis
dans
la
salle
du
conseil
communal
sur
la
convocation
qui
leur
a
été
adressée
par
le
Maire,
conformément
aux
articles
L
2121-7,
L
2121-8
et
L
2121-10
du
CGCT.
Etaient
présents
: M.
Robert
BALDO,
M.
Serge
DANE,
Mme
Patricia
LANTENOIS,
M.
Jacques
GOUPIL,
Mme
Sarah
CHARRE,
Mme
Virginie
DE
GRYSE,
Mme
Sylvie
BABEL,
Mme
Sandrine
CRUCHAUDET,
M.
Paul
LEAL,
M.
Manuel
JODRA,
M.
Mark
YORK,
Mme
Claire
BAUMER,
Mme
Audivine
RINGUENOIR,
M.
Julien
MET,
Mme
Annie
HAUCOURT-VANNIER,
Mme
Nathalie
FORTIN-JOUANNET,
Mme
Maryse
BOURGOIN.
Pouvoirs
: Florence
BARBE
donne
pouvoir
à
Sarah
CHARRÉ,
Christophe
BONNIN
donne
pouvoir
à
Nathalie
FORTIN-JOUANNET,
Absent(e)s
excusé(e)s
:
Secrétaire
de
séance
élue
à
l’unanimité
: Julien
MET
a été
élu
secrétaire
de
séance.
Date
de
la
convocation
: 9
février
2024
CHARTRES
METROPOLE
—
CESSION
DE
PARCELLES
ET
PROTOCOLE
TRANSACTIONNEL
Rapporteur
: Jacques
GOUPIL
Par
Délibération
n°2023-039
du
26
Septembre
2023,
le
Conseil
municipal
a
approuvé
la cession
de
parcelles
non
bâties
cadastrées
ZE
n°15,
16,
18,49
et 65
d'une
superficie
de
52
927
m2
à Chartres
métropole.
Toutefois,
il convient
de
revoir
ce
projet
en
2
phases
d'un
côté
l'acquisition
des
parcelles
non
bâties
et de
l'autre
le
versement
d’une
indemnité
par
Chartres
métropole.
En
effet,
la
commune
de
St
Prest
a
signé
une
convention
publique
d'aménagement
avec
la
SPL
Chartres
Aménagement
dans
le cadre
d'opération
d'aménagement
du
lotissement
« Crève-Coeur
».
En
parallèle,
le
schéma
directeur
d'alimentation
en
eau
potable
a
défini
la
nécessité
de
mettre
en
œuvre
de
nouveaux
forages
pour
répondre
au
besoin
des
populations.
En
outre,
un
arrêté
préfectoral
n°
ARS-AEP-2021-7
du
11
Janvier
2022
a
déclaré
d'utilité
publique
les
travaux
de
dérivations
des
eaux
souterraines
induites
par
l'exploitation
en
vue
de
l'alimentation
en
eau
du
forage
dit
de
la
«
Forte
maison
»
et a également
instauré
un
périmètre
de
protection
du
forage.
Dans
ce
périmètre
qui
a
pour
but
de
protéger
la
zone
d'alimentation
du
captage,
il est
clairement
indiqué
que
les
zones
actuellement
non
constructibles
au
PLU
devront
le
rester.
Aussi,
le
projet
de
création
de
lotissement
est
désormais
impossible
du
fait
de
cette
déclaration
d'utilité
publique.
Par
avis
n°2022-28358-94034
du
27
Décembre
2022,
le
Pôle
d'évaluation
domaniale
a
estimé
ces
parcelles.
Par
conséquent,
l'opération
de
lotissement
ne
peut
être
réalisée
et
il
a
été
décidé
de
clôturer
l'opération
avec
le
concessionnaire,
Chartres
Aménagement,
faisant
apparaître
un
déficit
d'opération,
à
la
charge
de
la
commune
de
St
Prest
d'un
montant
de
555
244€
HT.
Les
restrictions
apportées
à
l’utilisation
de
parcelles
constituent
un
préjudice
indemnisable
au
sens
de
l’article
L.
132-3
du
Code
de
l'Environnement
dès
lors
qu'elles
sont
la
conséquence
de
l'inclusion
de
ces
parcelles
dans
un
périmètre
de
protection
rapprochée
ou
éloignée
en
application
des
dispositions
de
l'article
L.
132-2
du
même
code.
Aussi,
il a été
convenu
entre
les
parties
:
- L’acquisition
des
parcelles
non
bâties
pour
un
montant
de
50
300€
HT,
selon
l'avis du
Pôle
d'évaluation
domaniale.
- Le
versement
d'une
indemnité
en
réparation
du
préjudice
subi
pour
555
244€
HT. 2024-34
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
après
en
avoir
délibéré,
à la majorité
de
ses
membres
présents
et
représentés
:
[VOTANTS
19
| POUR
9
| ABSTENTION
10
| CONTRE
|
RETIRE
la délibération
n°2023-039
du
26
Septembre
2023
APPROUVE
la cession
des
parcelles
non
bâties
cadastrées
ZE
n°15,16,18,
49
et 65
situées
Lieu-
dit
« Crève-
Coeur
»
à
Chartres
métropole
au
prix
de
50
300€
HT.
ACCEPTE
le
versement
d’une
indemnité
transactionnelle
de
la
part
de
Chartres
métropole
pour
un
montant
de
555
244€
HT.
AUTORISE
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
tous
les
actes
et documents
à intervenir.
Le
secrétaire
de
séance,
Julien
MET
La présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal administratif d'Orléans
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication.
Le
Tribunal
Administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
«
Télérecours
citoyens
»
accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux devant l'autorité territoriale dans le même
délai.
Cette
démarche
prolonge
le délai de recours
contentieux
qui
doit alors
être
introduit dans
le
délai de
deux
mois
suivant
la réponse.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai de
deux
mois
au recours
gracieux
vaut
rejet
implicite. 2024-35
COMMUNE
DE
SAINT-PREST
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
HRKKX
N°2024-25 L'an
deux
mille
vingt-quatre,
le vingt-deux
février,
à vingt
heures
trente,
les
membres
du
Conseil
Municipal
de
Saint-
Prest
se
sont
réunis
dans
la
salle
du
conseil
communal
sur
la
convocation
qui
leur
a
été
adressée
par
le
Maire,
conformément
aux
articles
L 2121-7,
L 2121-8
et
L 2121-10
du
CGCT.
Etaient
présents
: M.
Robert
BALDO,
M.
Serge
DANE,
Mme
Patricia
LANTENOIS,
M.
Jacques
GOUPIL,
Mme
Sarah
CHARRE,
Mme
Virginie
DE
GRYSE,
Mme
Sylvie
BABEL,
Mme
Sandrine
CRUCHAUDET,
M.
Paul
LEAL,
M.
Manuel
JODRA,
M.
Mark
YORK,
Mme
Claire
BAUMER,
Mme
Audivine
RINGUENOIR,
M.
Julien
MET,
Mme
Annie
HAUCOURT-VANNIER,
Mme
Nathalie
FORTIN-JOUANNET,
Mme
Maryse
BOURGOIN.
Pouvoirs
: Florence
BARBE
donne
pouvoir
à Sarah
CHARRÉ,
Christophe
BONNIN
donne
pouvoir
à
Nathalie
FORTIN-JOUANNET,
Absent(e)s
excusé(e)}s
:
Secrétaire
de
séance
élue
à
l’unanimité
: Julien
MET
a été
élu
secrétaire
de
séance.
Date
de
la
convocation
: 9 février
2024
GIP
CHARTRES
METROPOLE
RESTAURATION
—
CONVENTION
CONSTITUTIVE
MODIFICATIVE
Rapporteur
: Serge
DANE
Par
arrêté
préfectoral
n°
DRCL-BLE-2018187-0001
en
date
du
6
juillet
2018
la
convention
constitutive
du
GIP
«
Restauration
Collective
» a
été
approuvée
par
le
Préfet,
avec
deux
membres
fondateurs,
l'hôpital
de
Chartres
et la
Communauté
d'agglomération
Chartres
Métropole.
Par
arrêté
préfectoral
n°
DRCL-BLE-2020227-0001
en
date
du
14
août
2020,
la
convention
constitutive
modificative
du
GIP
« Chartres
métropole
Restauration
» a
été
approuvée
et accompagnée
de
recommandations.
Par
délibération
n°2018-063
en
date
du
12
décembre
2018,
le
Conseil
municipal
a
approuvé
l'adhésion
au
GIP,
pour
la
production
et
la livraison
de
repas.
Aujourd'hui,
la
structure
a
évolué,
notamment
du
fait
de
la
croissance
de
ses
membres.
De
plus,
il convient
de
se
conformer
aux
recommandations
de
la
Préfecture
sur
certains
points
de
la convention
constitutive.
C’est
pourquoi
il
devenait
nécessaire
de
modifier
la
convention
constitutive.
Ainsi,
lors
de
de
sa
séance
en
date
du
18
décembre
2023,
l'Assemblée
Générale
du
GIP
a
examiné
et
accepté
les
évolutions
de
la
convention
constitutive
qui
concernent
les
points
suivants
:
-
Changement
siège
social
-
Mission
de
président
du
conseil
d'administration
et de
l'assemblée
générale
-
Cohérence
entre
la convention
constitutive
et
le règlement
intérieur
du
GIP
-
Procédure
de
demande
d'adhésion
et procédure
de
retrait
et exclusion
-
Composition
et fonctionnement
de
l'assemblée
générale
-
Composition
du
conseil
d'administration
-
Apport
de
précision
sur
les
compétences
de
l'assemblée
générale
et du
conseil
d'administration.
Ces
modifications
doivent
également
être
approuvées
par
l'ensemble
des
membres
du
GIP.
Ainsi,
il est
proposé
au
Conseil
municipal
d'approuver
ces
modifications
détaillées
dans
la convention
constitutive
modificative
annexée
à la présente. 2024-36
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
après
en
avoir
délibéré,
à
la
majorité
de
ses
membres
présents
et
représentés
:
[VOTANTS
19
| POUR
16
| ABSTENTION
3
[| CONTRE
0]
APPROUVE
la
convention
constitutive
modificative
du
Groupement
d'intérêt
Public
Chartres
métropole
Restauration
AUTORISE
Monsieur
le Maire,
ou
son
représentant,
à signer
la convention
constitutive
modificative
et tous
les
actes
afférents. Le
secrétaire
de
séance,
Julien
MET
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
(028-212803589-20240222-2024-25-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le
préfet
: 23/02/2024]
La présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal administratif d'Orléans
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication.
Le
Tribunal
Administratif
peut
être
saisi par
l'application
informatique
«
Télérecours
citoyens
»
accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux devant l'autorité territoriale dans le même
délai.
Cette
démarche
prolonge
le délai de recours
contentieux
qui
doit alors
être
introduit dans
le
délai
de
deux
mois
suivant la réponse.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
au
recours
gracieux
vaut rejet implicite. 2024-37
COMMUNE
DE
SAINT-PREST
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL HhkRR
N°2024-26 L'an
deux
mille
vingt-quatre,
le vingt-deux
février,
à vingt
heures
trente,
les
membres
du
Conseil
Municipal
de
Saint-
Prest
se
sont
réunis
dans
la
salle
du
conseil
communal
sur
la
convocation
qui
leur
a
été
adressée
par
le
Maire,
conformément
aux
articles
L 2121-7,
L 2121-8
et
L 2121-10
du
CGCT.
Etaient
présents
: M.
Robert
BALDO,
M.
Serge
DANE,
Mme
Patricia
LANTENOIS,
M.
Jacques
GOUPIL,
Mme
Sarah
CHARRE,
Mme
Virginie
DE
GRYSE,
Mme
Sylvie
BABEL,
Mme
Sandrine
CRUCHAUDET,
M.
Paul
LEAL,
M.
Manuel
JODRA,
M.
Mark
YORK,
Mme
Claire
BAUMER,
Mme
Audivine
RINGUENOIR,
M.
Julien
MET,
Mme
Annie
HAUCOURT-VANNIER,
Mme
Nathalie
FORTIN-JOUANNET,
Mme
Maryse
BOURGOIN.
Pouvoirs
: Florence
BARBE
donne
pouvoir
à
Sarah
CHARRÉ,
Christophe
BONNIN
donne
pouvoir
à
Nathalie
FORTIN-JOUANNET,
Absent(e)s
excusé(e}s
:
Secrétaire
de
séance
élue
à
l’unanimité
: Julien
MET
a
été
élu
secrétaire
de
séance.
Date
de
la
convocation
: 9
février
2024
ACTION
SOCIALE
OBLIGATOIRE
DU
PERSONNEL
COMMUNAL
—
EXERCICE
2024
Rapporteur
: Robert
BALDO
Monsieur
Le
Maire
propose
de
reconduire
au
titre
de
cette
disposition
légale
et obligatoire
(loi du
2/2/2007
relative
à
la
FPT
- article
70
modifiant
l'article
88-1
de
la
loi
du
26/1/1984),
l'attribution
d'un
chèque-cadeau
d'un
montant
de
170
€ dans
les
conditions
décrites
ci-dessous
:
Agents
titulaires,
non
titulaires,
contractuels,
bénéficiaires
d'un
contrat
aidé,
présents
dans
la
collectivité
depuis
au
moins
six
mois.
En
sont
exclus
les
agents
en
disponibilité,
en
congé
parental
et ceux
absents
du
service
pour
congé
maladie
(CMO,
CLM,
CLD)
depuis
plus
de
six
mois.
Date
d'effet
: à
compter
de
l'accomplissement
des
formalités
de
publicité
de
cette
décision.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité
de
ses
membres
présents
et représentés :
[VOTANTS
19
| POUR
19
| ABSTENTION
0
| CONTRE
0]
APPROUVE
la disposition
telle
que
présentée
PRECISE
que
les
crédits
sont
inscrits
au
budget
2024
au
chapitre
012
« Charges
de
personnel
» - article
6470
Le
secrétaire
de
séance,
Julien
MET
La présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le tribunal administratif d'Orléans
dans
un
délai de
deux
mois
à compter
de
sa
publication.
Le
Tribunal
Administratif peut
être
saisi
par
l'application
informatique
«
Télérecours
citoyens
»
accessible
par
le
site
internet
www.
telerecours.fr
Elle peut
également
faire
l'objet d'un
recours
gracieux
devant
l'autorité
territoriale
dans
le même
délai.
Cette
démarche
prolonge
le délai
de
recours
contentieux
qui
doit alors
être
introduit
dans
le délai
de
deux
mois
suivant
la réponse.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
au recours
gracieux
vaut rejet implicite.
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
028-212803589-20240222-2024-26-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le
préfet
: 23/02/2024] 2024-38
COMMUNE
DE
SAINT-PREST
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
RRRAX
N°2024-27 L'an
deux
mille
vingt-quatre,
le vingt-deux
février,
à vingt
heures
trente,
les
membres
du
Conseil
Municipal
de
Saint-
Prest
se
sont
réunis
dans
la
salle
du
conseil
communal
sur
la
convocation
qui
leur
a
été
adressée
par
le
Maire,
conformément
aux
articles
L 2121-7,
L 2121-8
et
L 2121-10
du
CGCT.
Etaient
présents
: M.
Robert
BALDO,
M.
Serge
DANE,
Mme
Patricia
LANTENOIS,
M.
Jacques
GOUPIL,
Mme
Sarah
CHARRE,
Mme
Virginie
DE
GRYSE,
Mme
Sylvie
BABEL,
Mme
Sandrine
CRUCHAUDET,
M.
Paul
LEAL,
M.
Manuel
JODRA,
M.
Mark
YORK,
Mme
Claire
BAUMER,
Mme
Audivine
RINGUENOIR,
M.
Julien
MET,
Mme
Annie
HAUCOURT-VANNIER,
Mme
Nathalie
FORTIN-JOUANNET,
Mme
Maryse
BOURGOIN.
Pouvoirs
: Florence
BARBE
donne
pouvoir
à
Sarah
CHARRÉ,
Christophe
BONNIN
donne
pouvoir
à
Nathalie
FORTIN-JOUANNET,
Absent(e)s
excusé(e}s
:
Secrétaire
de
séance
élue
à
l’unanimité
: Julien
MET
a été
élu
secrétaire
de
séance.
Date
de
la
convocation
: 9 février
2024
COMPTE
EPARGNE
TEMPS
-— MODIFICATION
DES
MODALITES
Rapporteur
: Robert
BALDO
Vu
le Code
Général
de
la
Fonction
Publique
Vu
le décret
n°
2004-878
du
26
août
2004
relatif au
Compte
Epargne
Temps
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
Vu
le décret
n°
2010-531
du
20
mai
2010
modifiant
certaines
dispositions
relatives
au
Compte
Epargne
Temps
Vu
l'avis
favorable
du
Comité
Social
Territorial
en
date
du
5 février
2024
Le
Compte
Epargne
Temps
est
un
dispositif
qui
ouvre
aux
agents
des
Collectivités
et
Etablissements
Publics
(statutaires
et
non
statutaires
de
droit
public)
à
temps
complet
ou
non
complet
employés
de
manière
continue
et
ayant
accompli
au
moins
une
année
de
service
(à
l'exclusion
des
stagiaires,
des
non
titulaires
de
droit
privé
et
des
enseignants
artistiques)
la
possibilité
de
capitaliser
du
temps
sur
plusieurs
années
en
reportant
d'une
année
sur
l’autre
des
jours
de
congés,
d'ARTT
et
sous
certaines
conditions
des
repos
compensateurs,
qui
n’ont
pas
pu
être
pris
dans
l’année
pour
raisons
de
service.
La
mise
en
place
du
Compte
Epargne
Temps
s'impose
à l'employeur
dès
lors que
les agents
en
ont fait la demande.
Le
décret
n°
2010-531
du
20
mai
2010
précité
a
notamment
assoupli
les
conditions
d'utilisation
des
jours
épargnés
et
organisé
un
droit
d'option
au
bénéfice
des
agents.
Ce
droit
d'option
est
facultatif
pour
les
collectivités
et sa
mise
en
œuvre
est
par
conséquent
soumise
à délibération,
pour
l'utilisation
des
jours
épargnés
au-delà
de
15
jours
(les
options
: indemnisation,
versement
au
RAFP
pour
les
fonctionnaires
affiliés
à la
CNRACL,
maintien
sur
le
CET). Il revient
ainsi
au
conseil
municipal
d'actualiser
les
règles
d'ouverture,
de
fonctionnement,
de
gestion
et de
fermeture
du
CET,
ainsi
que
de
ses
modalités
d'utilisation,
suivant
la proposition
ci-dessous
:
Ouverture
et alimentation
du
CET
:
Le
Compte
Epargne
Temps
est
ouvert
à
la
demande
expresse
et
écrite
de
l'agent,
lequel
est
informé
par
l'autorité
territoriale,
à
chaque
début
d'année
civile,
des
droits
épargnés
et
consommés
par
la
transmission
d’une
fiche
récapitulative. L'alimentation
du
Compte
Epargne
Temps
est
effectuée
par demande
écrite
de
l'agent
avant
la fin de
chaque
année
civile,
sur
laquelle
il précisera
la
nature
et
le nombre
de
jours
qu'il
souhaite
verser
sur
son
compte.
Les
jours
concernés
sont
:
-
les
congés
annuels,
sans
que
le
nombre
de
jours
pris
au
titre
de
l'année
soit
inférieur
à
20.
Les
jours
de
fractionnement - les jours
RTT
- les jours
de
repos
compensateurs
ou
heures
supplémentaires 2024-39
L'alimentation
du
CET
se
fait uniquement
en
dépôt
de
journée
entière
ou
demi-journée.
Le
nombre
de jours
épargnés
est
plafonné
à 60.
Utilisation
du
CET :
L'agent
peut
utiliser
tout
ou
partie
de
son
CET
dès
qu'il
le
souhaite,
sous
réserve
des
nécessités
de
service.
Ces
dernières
ne
peuvent
pas
être
opposées
à
l'utilisation
des
jours
épargnés
à
l'issue
d'un
congé
de
maternité,
d'adoption,
d'un
congé
de
paternité
et
d'accueil
de
l'enfant,
d'un
congé
de
solidarité
familiale
où
d'un
congé
de
proche
aidant.
La
collectivité
ou
l'établissement
autorise
l'indemnisation
ou
la
prise
en
compte
au
sein
du
RAFP
des
droits
épargnés
: - 1er cas
: Au
terme
de
l'année
civile,
le nombre
de jours
inscrits
sur
le compte
épargne
temps
ne
dépasse
pas
15 :
l'agent
ne
peut
alors
utiliser les
droits
épargnés
qu'en
prenant
des
jours
de
congé.
- 2ème
cas
: Au
terme
d’une
année
civile,
le nombre de
jours
accumulés
sur
le compte
épargne
temps
est
supérieur
à
15.
Les
15
premiers
jours
ne
peuvent
toujours
être
utilisés
que
sous
la forme
de jours
de
congé.
Pour
les jours
au-delà
du
quinzième,
une
option
doit
être
exercée,
par
écrit
et par
l'agent,
au
plus
tard
le 31
janvier
de
l’année
suivante :
A
partir
du
16%"
jour,
le fonctionnaire
affilié
à
la CNRACL
peut
opter
dans
les
proportions
qu'il
souhaite
pour
:
- l’utilisation
des
jours
CET
sous
forme
de
congés
au
même
titre
que
les
15
premiers
jours,
- la
prise
en
compte
des
jours
CET
au
sein
du
régime
de
retraite
additionnelle
(RAFP)
- l'indemnisation
des
jours
CET
-
le maintien
des
jours
sur
le compte
épargne
temps.
A
partir
du
16èe
jour,
l'agent
affilié
au
régime
général
et
à
l'IRCANTEC
(fonctionnaire
non
affilié
à
la
CNRACL
et
l'agent
contractuel
de
droit
public)
peut
opter
pour
les
proportions
qu'ils
souhaitent
pour
:
- l’utilisation
des
jours
CET
sous
forme
de
congés
au
même
titre
que
les
15
premiers
jours,
-
l'indemnisation
des
jours
CET
-
le maintien
des
jours
sur
le compte
épargne
temps.
En
l'absence
de
choix
de
l'agent,
les jours
excédant
15 jours
seront
automatiquement
indemnisés
(pour
les
agents
contractuels
et
les
fonctionnaires
non
affiliés
à
la
CNRACL),
ou
pris
en
compte
au
sein
du
RAFP
(pour
les
fonctionnaires
affiliés
à
la
CNRACL).
L'autorité
territoriale
prendra
acte
de
l'option
ou
des
options
choisis
par
l'agent
:
- Si
l'agent
a choisi
l'indemnisation
financière,
les
montants
de
l'indemnisation
applicables
sont
ceux
prévus
par
la
réglementation
en
vigueur
au
moment
de
l’utilisation
du
CET.
Il est
fonction
de
la
catégorie
hiérarchique
à
laquelle
appartient
l'agent.
Les
modalités
de
l'indemnisation
sont
fixées
par
l'arrêté
du
28
août
2009
pris
pour
l'application
du
décret
n°
2002-
634
du
29
avril
2002
modifié
portant
création
du
compte
épargne-temps
dans
la fonction
publique
de
l'Etat
et dans
la
magistrature,
et applicable
à la fonction
publique
territoriale.
Dans
le cas
où
l'agent
choisi
l'indemnisation
financière,
il bénéficie,
à
ce
jour,
de
:
—
150
€ s’il
relève
de
la catégorie
A
(montant
brut
pour
1 jour)
—
100
€ s’il relève
de
la catégorie
B
(montant
brut
pour
1 jour)
—
83€
s'il
relève
de
la catégorie
C
(montant
brut
pour
1 jour)
Ces
montants
seront
ajustés
automatiquement
en
fonction
des
revalorisations
prévues
par
les
textes
réglementaires.
- Si
le
fonctionnaire
affilié
à
la
CNRACL
a
choisi
la
transformation
en
épargne
retraite,
il
bénéficiera
d'acquisition
en
points
retraite
RAFP
dans
les
règles
prévues
par décret
et un
document
comportant
le calcul
détaillé
de
la transformation
des
jours
CET
en
épargne
retraite
lui sera
remis
par
la collectivité.
Versement
:
Le
versement
de
la compensation
financière
ainsi
que
la
prise
en
compte
au
sein
du
RAFP
intervient
dans
l’année
au
cours
de
laquelle
l'agent
a exprimé
son
choix. 2024-40
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité
de
ses
membres
présents
et
représentés
:
VOTANTS
19
| POUR
19
| ABSTENTION
0
| CONTRE
0
ADOPTE
les
modalités
d'utilisation
et de
gestion
du
CET
exposées
ci-dessus
APPROUVE
la
modification
du
Règlement
intérieur
des
services
à
son
article
III-B,
relatif
au
Compte
Epargne
Temps PRECISE
que
cette
délibération
annule
et remplace
la délibération
n°2020-83
en
date
du
15
décembre
2020
Le
secrétaire
de
séance,
Julien
MET
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
(028-212803589-20240222-2024-27-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le
préfet
: 23/02/2024]
La présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal administratif d'Orléans
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication.
Le
Tribunal
Administratif peut
être
saisi par
l'application
informatique
«
Télérecours
citoyens
»
accessible
par
le
site
internet
www. telerecours.fr Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux devant
l'autorité territoriale dans le même
délai.
Cette démarche
prolonge
le délai de recours
contentieux
qui
doit alors être
introduit
dans
le délai de
deux
mois
suivant
la réponse.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
au
recours
gracieux
vaut
rejet
implicite.