unknown - Communauté de communes - Chalosse Tursan - DEL04 21032023DEL04 Note brève et synthétique CA 2022

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NOTE DE PRESENTATION BRÈVE ET SYNTHÉTIQUE

COMPTE ADMINISTRATIF 2022

Une disposition de la loi NOTRe, codifiée à l’article L 2313-1 du Code Général des

Collectivités Territoriales, prévoit qu’une « présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles doit être jointe au budget primitif et compte administratif afin de permettre aux citoyens d’en saisir les enjeux »

La présente note répond donc à cette obligation.

Rappel des objectifs politiques principaux de construction du budget 2022 : - Pas d’augmentation de la fiscalité.

- Poursuite des investissements d’avenir dans le développement économique (Agrolandes, zones d’activités dont l’extension de la ZI de Péré sur Saint-Sever avec la création d’un 2nd accès, tourisme), l’urbanisme (PLUi) ; l’aménagement numérique ou encore la transition énergétique (PCAET).

- Augmentation de 30% de l’enveloppe consacrée au renouvellement de la bande de roulement par rapport à 2020.

- Maintien du fonds de concours pour soutenir des projets portés par les communes. - Maintien de la politique d’action sociale qualitative assurée par la subvention d’équilibre octroyé au CIAS.

- Continuité de la politique culturelle (médiathèques, salon du livre). - Lancement des projets de mandat : nouvelle médiathèque et office de tourisme réhabilité sur Saint-Sever. De nouveaux ateliers pour les services techniques et l’extension de la maison de santé sur Samadet.

- Maintien des subventions aux associations (sport, musique, collèges). - Préservation de la santé financière (épargne ; capacité de désendettement et fonds de roulement).

Rappel des principes comptables et stratégiques de construction du budget 2022 : - Conservation des excédents cumulés en recettes de la section de fonctionnement (002), une fois équilibré le besoin de financement de la section d’investissement (001 + RAR). En effet, transférer des excédents supplémentaires en recettes d’investissement, via le 1068 risquerait de créer des excédents d’investissements, bloqués dans cette section, c’est-à- dire non transférables si besoin en recettes de fonctionnement.

- Respect du principe de prudence budgétaire conduisant à minorer certaines recettes prévisionnelles.

- Pour que le compte administratif soit le plus proche possible du budget primitif et faciliter, les explications entre les prévisions et les réalisations budgétaires, chaque article budgétaire avait été évalué au plus juste. Cependant, ont été prévues des réserves budgétaires pour permettre une souplesse budgétaire pouvant s’avérer nécessaire en cours d’exécution du budget, Il ne s’agissait en aucun cas d’autorisation à dépenser davantage. - Se laisser comptablement la possibilité d’emprunter, par le maintien de dépenses imprévues en fonctionnement et investissement, tout en évitant de suralimenter le virement de la section de fonctionnement (023) vers la section de d’investissement (021). Là aussi, l’emprunt d’équilibre prévisionnel, ne signifiait pas que c’était le montant qui serait automatiquement mobilisé. Pour preuve, 900 000 € d’emprunt prévu et au final 800 000 € mobilisés.Conseil communautaire du 21 mars 2023

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Eléments essentiels de décomposition du compte administratif 2022 : Les impôts et taxes sont le 1er poste de recettes (72%) avec plus de 12 M. Une grande part de cette fiscalité est reversée (8,7 M, soit 58% des dépenses) aux communes membres via les attributions de compensation (5,45 M) et les 2 syndicats d’ordure ménagères (3,17 M). Les dotations de l’Etat sont le 2nd poste de recettes (21%) pour 3,5 M. Les autres charges de gestion courante avec 3,2 M (21%) sont le 2nd poste de dépenses et comprennent la subvention au CIAS pour 1,92 M, la subvention à la SPL « Landes Chalosse » pour 394 000 €.

Avec 956 000 € et 1,87 M, les charges à caractère général et la masse salariale représentent 6,36% et 12,43% des dépenses.

Les dépenses réelles d’investissement ont totalisé 2,48 M en 2022 dont 1,3 M pour l’entretien de la voirie et 905 000 € pour le remboursement du capital de la dette.

EXECUTION BUDGETAIRE 2022 PAR RAPPORT AUX PREVISIONS 2022

LA SECTION DE FONCTIONNEMENT

Commentaires principaux - Dépenses de fonctionnement :

Dépenses de fonctionnement (en euros) CA 2021 BP + DM 2022 CA 2022

Dépenses réelles 14 208 844,89 16 551 860,00 15 037 088,12

011 - charges à caractère général 978 203,90 1 173 110,00 956 414,79

012 - charges de personnels 1 797 764,96 1 971 190,00 1 869 186,92

014 - atténuation de produits 8 057 357,55 8 725 297,00 8 723 342,03

65 - autres charges de gestion courante 3 096 179,35 3 278 515,00 3 234 582,38

66 - charges financières 184 430,45 162 000,00 161 719,89

67 - charges exceptionnelles 94 581,95 281 610,00 91 707,46

68 – dotations aux provisions 326,73 138,00 134,65

022 - dépenses imprévues 960 000,00

Dépenses d'ordre 832 737,10 2 319 140,00 1 026 951,93

023 - virement à la section d'investissement 1 476 000,00

042 - opérations d'ordre de transfert entre

sections 832 737,10 843 140,00 1 026 951,93

043 - opérations d'ordre à l'intérieur de la section - - -

TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 15 041 581,99 18 871 000,00 16 064 040,05

Chapitre 011 : « Charges à caractère général » : - 216 695 € / prévision Sous chapitre 60 : Achat et variations de stocks : - 31 000 € / prévision - art. 60612 « Electricité » : intégration d’une augmentation des tarifs d’environ 40% au budget, qui ne s’est pas avérée nécessaire.

- art. 60622 « Carburants » : intégration en prévision budgétaire d’une hausse 30% par rapport à 2021, qui in fine a été légèrement surévaluée.

- art. 60633 « Fourniture de voirie » : réalisation proche de la prévision, mais à noter la réalisation de plus de PAT que prévu et l’achat de moins de peinture au sol. - art. 6068 « Autres fournitures » : la réserve de 10 000 € a été peu utilisée.

Sous chapitre 61 « Services extérieurs » : - 170 302 € / prévision

- art. 611 « Contrat de prestations de services » : réalisation un peu inférieure à la prévision car moins de déchets de venaison traités.Conseil communautaire du 21 mars 2023

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- art. 615221 « Entretien et réparation sur bâtiments publics » dépassement car non prévus au budget des travaux d’entretien (zinguerie) de l’Office de Tourisme sur Saint-Sever. - art. 615231 « Entretien de voies » : pas de PAT (Entreprise) payé sur 2022, car choix de passer en régie en totalité.

- art. 61558 « Entretien et réparation sur autres biens mobiliers » : la hausse provient du fait que l’entretien de l’ascenseur (Violettes) n’était pas prévu au budget ainsi que celui de la machine à tracer.

- article 617 « Etudes et recherches » : baisse provient principalement du paiement partiel du PCAET (- 20 000 € / prévision) et d’une surévaluation (14 000 €) des dépenses d’assistance au montage de dossiers pour l’OPAH.

Sous chapitre 62 « Autres services extérieurs » : - 17 872 €/ prévision - article 6227 « Frais d’actes et de contentieux » et article 6228 « Divers services extérieurs » : prévisions surévaluées.

- art. 6233 « Salon du livre Geaune » : baisse s’explique par l’imputation de la semaine pédagogique à l’article 6188 « Autres frais divers », soit environ 10 000 €. - art. 6238 « Frais divers de publicité » : baisse résulte du renvoi au printemps 2023 du carrefour de l’emploi (6 000 €).

- art. 6251 « Voyages et déplacements » : sous-évaluation des frais du commissaire pour l’exposition de la céramique et sous-évaluation de la mobilité intersites des personnels des médiathèques.

- art. 6262 « Frais de télécommunications, réseaux, internet » : confirmation de la baisse attendue suite au travail d’optimisation des contrats, malgré l’intégration d’un nouveau service : l’Espace France services. A noter que la moitié de la facture correspond à des dépenses pour assurer le fonctionnement et la sécurisation de l’infrastructure informatique et téléphonique.

- art. 62875 « Remb. Frais aux communes membres » : Cet article contient les participations de la CC permettant la gratuité d’accès des enfants des écoles aux piscines municipales de Geaune, Hagetmau et Saint-Sever + le remboursement des dépenses d’entretien des espaces verts. La prévision était sous-évaluée.

Sous chapitre 63 « Impôts, taxes et versements assimilés » : + 2 478 €/ prévision - art. 63512 « Taxes foncières » : hausse suite au paiement de TF pour la médiathèque sur Geaune et le nouvel Espace France Services, pour lesquels des dégrèvements ont été réclamés et obtenus en partie (4 549 €) à l’article 773 « mandats annulés ».

- Chapitre 012 « Charges de personnels » : - 102 003 € / prévision.

90 000 € de réserves avaient été inscrites, ne connaissant pas l’impact des mesures gouvernementales envisagées au moment du vote du budget (point indice, Smic …) Ratio au 31/12/2022 : Dépenses de personnel CCCT / DRF CCCT= 12,64% (contre 40,3% en moyenne nationale pour les CC à FPU). Sources DGFIP. (12,91% au 31/12/2021) Dépenses de personnel ((CCCT + (CIAS – services communs – remboursement salaires SPL)) / DRF ((CCCT + (CIAS – subv. d’équilibre)) = 27,30% (contre 40,3% en moyenne nationale pour les CC à FPU). Sources DGFIP. (26,70% au 31/12/2021)

- Chapitre 65 « Autres charges de gestion courante » : - 43 933 € / prévision - art. 65548 « Autres contributions » : + Syndicat Garlin Pyrénées : 47 502 € + Conservatoire des Landes : 101 737 € Sydec : fonctionnement bornes électriques 2022 : 4 932 € + SGLB : 116 393,62 € + SAM : 13 785,69 € + SBVL : 23 113,83 € + Institution Adour : MIRAPI : 0 € consommé (10 000 € budgétés) + Agrolandes Dév. Groupement : 30 900 € + SM Agrolandes : 87 990 € + pas prévu au budget : solde étude système d’endiguement : 35 016 € + adhésion Landes Attractivité : 5 021 €.

- art. 657362 « Subv. CIAS » : subvention identique à la prévision soit 1 920 000 €.Conseil communautaire du 21 mars 2023

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- art. 6574 « Associations et autres organismes de droit privé » : application des règlements sport = 65 470 € et musique = 27 250 €, les subventions aux collèges = 10 288 € ; Participation à la SPL « Landes-Chalosse » : 394 527,79 € (dont reversement taxe de séjour de 30 104,79 €). A cet article, la différence avec la prévision, provient essentiellement d’une économie de 46 000 € sur la subvention et la taxe de séjour versées à la SPL, et d’une réserve budgétaire non consommée (17 990 €).

- Chapitre 014 « Atténuation de produits » : - 1 955 € / prévision

- art. 739211 « Reversement attributions de compensation » : Pas de nouveaux transferts de charges constatés en 2022, donc la réalisation correspond à la prévision. - art. 739118 « Reversement de TEOM » : montants reversés correspondent intégralement aux produits attendus appelés par les deux syndicats d’ordures ménagères. - art. 739223 « FPIC » : réalisation quasi-identique à la prévision.

- article 7398 « Reversement Taxe de séjour » : en réalisation, on retrouve simplement la part reversée au Département (3 630,56 €). La part perçue par la CC est intégrée à la participation versée à la SPL « Landes-Chalosse ».

- Chapitre 66 « Charges financières » : - 280 € / prévision

- art. 6611 « intérêts des emprunts et dettes » : A noter une baisse de l’annuité en intérêt de 23 298 € par rapport à 2021.

- Chapitre 67 « Charges exceptionnelles » : - 189 903 € / prévision

- article 6745 « Subventions aux personnes de droit privé » : Au budget primitif étaient inscrits l’ensemble des engagements financiers 2022 de la CC en matière d’OPAH = 277 900 € (consommation = 87 544,60 €) + les aides économiques et touristiques (prévision 83 100 € = engagements 2021 et enveloppe 2022 de 50 000 €, qui sont désormais imputées en section d’investissement.

- Chapitre 022 « Dépenses imprévues » : - 960 000 € / prévision

Pour se laisser comptablement la possibilité d’emprunter (comme évoqué plus haut) et palier à d’éventuelles autres charges, des dépenses imprévues ont été provisionnées au budget primitif, mais non consommées en cours d’exercice.

Commentaires principaux – Recettes de fonctionnement :

Recettes de fonctionnement (en euros) CA 2021 BP + DM 2022 CA 2022

Recettes réelles 15 927 174,09 16 228 106,62 16 728 980,62

013 - atténuations de charges 4 905,12 480,00 1 155,26

70 - produits des services 753 248,35 734 230,00 729 636,62

73 - impôts et taxes 11 166 348,44 11 882 131,00 12 129 135,35

74 - dotations, subventions et participations 3 598 113,92 3 519 599,00 3 516 671,04

75 - autres produits de gestion courante 390 178,45 88 398,00 93 445,36

76 - produits financiers 18,90

77 - produits exceptionnels 14 360,91 3 268,62 258 936,99

Recettes d'ordre 2 162 486,14 2 642 893,38 2 672 032,20

002 - Excédent reporté 1 995 427,45 2 473 263,38 2 473 263,38

042 - opérations d'ordre de transfert entre sections 167 058,69 169 630,00 198 768,82

043 - opérations d'ordre à l'intérieur de la section -

TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT 18 089 660,23 18 871 000,00 19 401 012,82Conseil communautaire du 21 mars 2023

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- Chapitre 70 « Produits des services » : - 4 593 € / prévision.

- art. 70872 « Remb. Frais par budgets annexes » : remboursement par BA des ZA(s) d’environ ½ du salaire chargée de mission développement économique. - art. 70873 « Remb. Frais par le CIAS » : correspond au fonctionnement des services communs entre la CC et le CIAS. La CC paye au 012 l’ensemble des services communs puis se fait rembourser par le CIAS la part que ce dernier utilise.

- art. 70878 « Remb Frais par SPL Landes Chalosse » : principalement le remboursement des salaires des personnels Tourisme sous statut public mis à disposition de la SPL. Ces agents sont payés au 012 par la CC et remboursés par la SPL.

- Chapitre 73 « Impôts et taxes » : + 247 004 € / prévision

Taux d’impositions appliqués en 2022 :

- Cotisation Foncière des Entreprises (C.F.E.) : 27,52 %

- Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties : 1,66 %

- Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties. : 7,29 %

- art. 7318 « Autres impôts locaux ou assimilés » : rôles supplémentaires non prévus au budget. Ils correspondent majoritairement à des rôles supplémentaires de CFE. Voir en annexe, tableau comparatif FPU 2022 /2021

-art. 73111 « Taxes foncières et d’habitation » : à noter la perception d’un rôle complémentaire de CFE de 43 640 €. En effet les services fiscaux s’étaient trompés lors de la saisine de l’extension de l’entreprise Lafitte à Montaut en générant à tort une exonération de CFE sur l’ensemble des bâtiments. Une seconde erreur n’a pas été corrigée sur l’exercice 2022 : la fermeture des Archives Landaises remplacée par la « société d’archivage moderne ». Un rôle complémentaire d’environ 11 500 € sera effectif en 2023. - art. 73223 « FPIC » : réalisation légèrement inférieure à la prévision par l’application de la répartition dérogatoire libre de l’attribution du FPIC visant à neutraliser les attributions de compensation négatives des 9 communes concernées.

- art. 7346 « GEMAPI » : le complément (19 134 €) se retrouve à l’article 748388 « Etat – autres attributions de péréquation ».

- Chapitre 74 « Dotations, Subventions et Participations » : - 2 928 € / prévision - art. 74718 « Participation ANAH » : subventions (71 507 €) venant financer le suivi- animation des OPAH inscrit à l’article 617.

- art. 74718 « Participations autres Etat » : Subv. Emploi de conseiller numérique : 40 000 € + fonctionnement de l’EFS : 30 000 €

art. 7477 « Participations budget communautaires et fonds structurels » : Subv. Leader de 17 820 € pour l’étude de faisabilité du projet de rapprochement du musée départemental de la faïence et du centre contemporain de la céramique sur Samadet. - art. 7478 « Autres organismes publics » : on retrouve les subventions versées par la CAF et la MSA via le contrat enfance-jeunesse. La subvention de la MSA pour l’année 2022 sera finalement perçue en 2023 (environ 20 000 €)

- art. 74832 « Attributions du FDPTP » : prévision avait été minorée. - art. 748388 « Etat – autres attributions de péréquation » : Il s’agit du complément de GEMAPI (19 134 €), comme vu à l’art. 7346 « GEMAPI ».

- Chapitre 75 « Autres produits de gestion courante » : + 5 047 € / prévision - art. 752 « Revenus des immeubles » : on retrouve les loyers des 2 maisons de santé et de l’appartement au-dessus de la France Services.

- Chapitre 77 « Produits exceptionnels » : + 255 668 € / prévision

-art. 773 « Mandats annulés » : dégrèvements de TF obtenus (4 549 €) pour la médiathèque sur Geaune. Vu à l’art. 63512 « Taxes foncières ».

-art. 775 « Produits de cessions d’immobilisations » : Vente Trésorerie de Geaune 150 000 € + Terrain Saoubières sur Saint-Sever : 103 000 €.Conseil communautaire du 21 mars 2023

6

LA SECTION D’INVESTISSEMENT

Section d’investissement - dépenses :

Dépenses d’équipement : - 1 703 424 € / prévision et 1 111 000 € de RAR Ratio au 31/12/2022 : Dépenses d’équipement / Pop. = 64 €/hab. (contre 82 €/hab. en moyenne nationale pour les CC à FPU). Sources DGFIP. (58 €/hab. au 31/12/2021) - Acquisitions matériels divers (renouvellement annuel d’une partie du parc informatique) : - 6 172 € / prévision et 6 000 € en RAR.

- Matériels voirie : panneaux de police et de direction : - 20 301 € / prévision et 10 660 € en RAR ; achat d’un véhicule : + 1 313 € / prévision ; petits outillages et matériels : - 10 000 € / prévision et 5 000 € en RAR.

- Programme voirie (dont travaux intempéries et ouvrages d’art) : - 262 105 € / prévision et 145 870 € en RAR.

- Bâtiment les Violettes (reconfiguration accueil et étude structure) : - 7 426 € / prévision et 7 000 € en RAR.

- Maisons de santé rurale (création de 2 cabinets) : - 324 081 € / prévision, dont 324 000 € se retrouvent en RAR.

- Espaces culturels (médiathèques : achat terrain sur Saint-Sever + centre culturel céramique) : - 175 552 € / prévision et 10 000 € de RAR.

- Requalification de la ZI de Péré sur Saint-Sever : - 12 500 € / prévision. - Tourisme (requalification office de tourisme) : - 47 993 € / prévision et 47 900 € en RAR. - Aménagement numérique : réalisation égale à la prévision.

- Documents d’urbanisme communaux : - 6 000 € / prévision et 2 210 € en en RAR. - PLUI Chalosse Tursan : - 116 647 € / prévision.

- Espace France Services sur Hagetmau : - 8 418 € / prévision.

- Atelier Services Techniques sur Samadet : -398 210 € / prévision dont 338 340 € se retrouvent en RAR.

- Fonds de concours aux communes : -102 000 € / prévision qui se retrouvent en RAR. - Fonds de concours au SDIS : - 70 000 € / prévision qui se retrouvent en RAR. - Subvs. Entreprises : - 63 213 € / prévision et 37 930 en RAR.

Dépenses financières : - 65 590 € / prévision

- Remboursement du capital des emprunts : 905 416 € (avant retraitement). - Dépenses imprévues : 35 457 € n’ont pas été consommées.

Section d’investissement - recettes :

Excédent d’investissement reporté : 11 085,14 €

Recettes d’équipement : - 76 286 € / prévision

- Subventions CD 40 / voirie (Banos) : 4 851 €.

- Subvention CD 40 / PLUi : 5 000 €

- Subvention CD 40 / intempéries : 17 943 €

- Subvention CD 40 / Espace France Services : 6 258 €

- Subvention DETR / Espace France Services : 12 883 €

- Subvention DETR / Travaux accueil Violettes : 7 451 €

- Emprunt : 800 000 €, soit -100 000 € que la prévision.

Recettes financières : - 318 656 € / prévision

- FCTVA : 281 395,93 €.

- 1068 « Affectation résultat de fonctionnement » : 574 814,86 €Conseil communautaire du 21 mars 2023

7

EVOLUTION DE LA SANTE BUDGETAIRE ENTRE 2021 ET 2022

 Résultats de fonctionnement – Autofinancement – charges de la dette (Budget principal uniquement)

RRF

1

DRF

2

EG

3 = 1-2

EB

4 = 3 - annuité

en intérêts

(175 196 €)

EN

5 = 4 –

annuité en

capital

(892 761 €)

Encours

de dette

6

Capacité de

désendettement

en années

7 = 6 / 4

16 470 044 € 14 783 526 € 1 686 518 € 1 511 321 € 618 561 € 7 736 585 € 5,12*

RRF = recettes réelles de fonctionnement EB = épargne brute DRF = dépenses réelles de fonctionnement EN = épargne nette EG = épargne de gestion * 4,39 années au 31/12/2022 et seuil d’alerte égal à 12 ans. Fonds de Roulement = 3 319 719 € 3 059 163 € au 31/12/2021 Fonds de roulement hors RAR = 2,69 mois des DRF (minimum = 1,5 mois) contre 2,64 mois au 31/12/2021.

Ratios au 31/12/2022 : Sources DGFIP

DRF / population = 555 €/hab. (contre 330 €/hab. en moyenne nationale pour les CC à FPU). 524 €/hab. au 31/12/2021

RRF / population = 618 €/hab. contre 393 €/hab. en moyenne nationale pour les CC à FPU). 599 €/hab. au 31/12/2021

Taux d’épargne brute = 9,18% des RRF (seuil d’alerte à partir de 7% et seuil convenable égal à 10%), contre 11,22% au 31/12/2021.

Stock de dette au 31/12/2022 = 7 736 585 €, soit 290 €/hab. (contre 208 €/hab. en moyenne nationale pour les CC à FPU). Sources DGFIP. (295 €/hab. au 31/12/2021).  de l’encours de dette de 92 761 € entre 2021 et 2022 (après retraitement).

Evolution de l’épargne de gestion, soit - 296 771,01 €

Dépenses réelles Evolution 2022/2021

011 - 21 789,11

012 + 71 421,96

65 + 138 403,03

014 + 665 984,48

Total + 854 020,36 + 6,13 %

Recettes réelles Evolution 2022/2021

013 - 3 749,86

70 - 23 611,73

73 + 962 786,91

74 - 81 442,88

75 - 296 733,09

Total + 557 249,35 + 3,50 %

Principale explication de la baisse de l’épargne brute (273 473 €) entre 2021 et 2022 : 271 699 € de recettes exceptionnelles perçues en 2021 (chapitre 75), suite au passage de la comptabilité patrimoniale à la comptabilité de stocks pour les zones d’activités sur l’ex territoire du Tursan. Par définition, cette recette exceptionnelle ne se retrouve donc pas en 2022.