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Déliberation - 28 2024 Determination du prix de vente des parcelles du Lotissement Cote du Moulin III
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Villards-d'Héria.
Lien du pdf (Déliberation - 28 2024 Determination du prix de vente des parcelles du Lotissement Cote du Moulin III)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DÉPARTEMENT
DU
JURA
Arrondissement
de
SAINT-CLAUDE
Canton
de
MOIRANS-EN-MONTAGNE
Commune
de
VILLARDS-D'HÉRIA
N°
INSEE
39
561
Délibération
N°
28-2024
Nombre
de
Membres
-
en
exercice
: 9
-
présents
: 9
-
votants
: 9
-
ayant
donné
procuration
: O
-
absents
excusés
: O
-
absents
: 0
Date
de
convocation
:
03/05/2024
Date
d'affichage
:
03/05/2024
Objet
de
la
délibération
Détermination
du
prix
de
ventes
des
parcelles
du
Lotissement
Côte
du
Moulin
III
Résultat
du
vote
-
pour
: 9
-
contre
: O
-
abstention
: O
Envoyé
en
préfecture
le 27/06/2024
Reçu
en
préfecture
le
27/06/2024 CS
L
A
Publié
le 27/06/2024
ID
: 039-213905615-20240515-28
2024-DE
Extrait
du
Registre
des
délibérations
du
conseil
municipal
L'an
deux
mille
vingt-quatre,
le
quinze
mai
à
18
heures
30,
Étaient
présents:
Jean-Robert
BONDIER,
Michaël
MARILLIER,
Aïcha
BURDAIRON,
Alain
MOISSONNIER,
Rachel
HUGUES,
Jan
VINCENT,
Gilles
VINCENT,
Floriano
DE
MATOS,
Dominique
LACROIX,
Les
conseillers
présents
formant
la majorité
de
membres
en
exercice,
il a été
procédé
à
la
nomination
d'un
secrétaire
pris
dans
le
sein
du
conseil.
M.
Alain
MOISSONNIER
ayant
obtenu
la majorité
des
suffrages,
a été
désigné
pour
remplir
ces
fonctions
qu'il
a acceptées.
Président
de
séance
: M.
le
Maire,
Jean-Robert
BONDIER
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales ;
Vu
la
délibération
n°98-2020
en
date
du
15
décembre
2020
approuvant
le
projet
de
lotissement
sur
la
commune
;
Vu
la
délibération
n°
70-2022
en
date
du
15
décembre
2022
portant
attribution
de
marchés
de
travaux
pour
la
construction
du
Lotissement
Côte
du
Moulin
Ill
;
Vu
la délibération
n°
43-2023
en
date
du
28
septembre
2023
approuvant
l'emprunt
de
la
somme
de
600
000
€
auprès
de
l'Agence
France
Locale
pour
financer
ce
projet
de
lotissement ; Considérant
qu'il
convient
de
prendre
en
compte
les
montants
des
travaux
ainsi
que
le
montant
de
l'emprunt
effectué
pour
fixer
un
prix
de
vente
des
parcelles
;
Sur
proposition
du
Maire
;
Après
en
avoir
délibéré
par
scrutin
ordinaire
à
mains
levées,
le
conseil
municipal
DÉCIDE
De
fixer
un
prix
de
vente
des
parcelles
du
Lotissement
Côte
du
Moulin
III à
78
€
HT
du
m2.
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
accomplir
tout
acte
nécessaire
à
l'exécution
de
la
présente
délibération.
Fait
et délibéré
à VILLARDS-D'HÉRIA,
le
15/05/2024
Le
secrétaire
de
séance
Pour
extrait
conforme,
le
Maire,
Alain
MOISSONNIER
Jean-Robert
BONDIER
L'autorité
territoriale
certifie
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet
acte
en
vertu
de
son
dépôt
en
Préfecture
et
de
sa
notification
ou
publication
; informe
que
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le tribunal
administratif
de
Besançon
ou
par
l’application
internet
Télérecours
citoyens
(www.telerecours.fr)
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
présente
notification
ou
publication.