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Déliberation - 04 2026 Proposition dachat dune parcelle du Lotissement Cote du Moulin III
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Villards-d'Héria.
Lien du pdf (Déliberation - 04 2026 Proposition dachat dune parcelle du Lotissement Cote du Moulin III)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DÉPARTEMENT
DU
JURA
Arrondissement
de
SAINT-CLAUDE
Canton
de
MOIRANS-EN-MONTAGNE
Commune
de
VILLARDS-D'HÉRIA
N°
INSEE
39
561
Délibération
N°
04-2026
Nombre
de
Membres
-
en
exercice
: 9
-
présents
: 8
-
votants
: 9
-
ayant
donné
procuration
: 1
-
absents
excusés
:
1
-
absents
: O
Date
de
convocation :
22/01/2026
Date
d'affichage :
22/01/206
Objet
de
la
délibération
Proposition
d’achat
d’une
parcelle
du
Lotissement
Côte
du
Moulin
III
Résultat
du
vote
-
pour :
9
-
contre
: O
-
abstention
: O
Envoyé
en
préfecture
le
11/02/2026
Reçu
en
préfecture
le
11/02/2026 CS
L
Publié
le
11/02/2026
G
ID
: 039-213905615-20260129-04
2026-DE
Extrait
du
Registre
des
délibérations
du
conseil
municipal
L'an
deux
mille
vingt-six,
le jeudi vingt-neuf
janvier
à
19
heures
00,
Étaient
présents:
Jean-Robert
BONDIER,
Michaël
MARILLIER,
Aïcha
BURDAIRON,
Alain
MOISSONNIER,
Rachel
HUGUES,
Jan
VINCENT,
Gilles
VINCENT,
Floriano
DE
MATOS,
Dominique
LACROIX,
Étaient
représentés
: Dominique
LACROIX,
Procuration
donnée
:
-
de
Dominique
LACROIX
à
Jean-Robert
BONDIER
Les
conseillers
présents
formant
la
majorité
de
membres
en
exercice,
il a été
procédé
à
la
nomination
d’un
secrétaire
pris
dans
le
sein
du
conseil.
Mme
Aïcha
BURDAIRON
ayant
obtenu
la
majorité
des
suffrages,
a été
désignée
pour
remplir
ces
fonctions
qu'elle
a
acceptées.
Président
de
séance
: M.
le
Maire,
Jean-Robert
BONDIER
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales ;
Vu
la
délibération
n°
98-2020
en
date
du
15
décembre
2020
approuvant
le
projet
de
lotissement
sur
la
commune
;
Vu
la
délibération
n°
22-2025
en
date
du
3
avril
2025
confiant
la
vente
des
parcelles
du
lotissement
Côte
du
Moulin
III à
la société
IAD
;
Vu
la délibération
n°
30-2025
en
date
du
24 juillet
2025
déterminant
le prix
de
vente
des
parcelles
du
lotissement
Côte
du
Moulin
Ill
;
Considérant
la
proposition
faite
par
Madame
Fanny
PERRAD
en
date
du
20
janvier
2026
concernant
la
parcelle
8,
qui
se
trouve
être
à
peine
en
dessous
du
prix
de
vente
;
Sur
proposition
du
Maire ;
Après
en
avoir
délibéré
par
scrutin
ordinaire
à
mains
levées,
le conseil
municipal
DÉCIDE
D'accepter
la
proposition
d'achat
de
la
parcelle
8
du
lotissement
sur
la
Côte
du
Moulin
Ill,
pour
la
somme
de
39
000
€
TTC.
Les
frais
de
notaires
sont
à
la charge
de
l'acquéreur.
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
signer
la
proposition
d'achat.
Monsieur
le
Maire
à
accomplir
tout
acte
nécessaire
à
l'exécution
de
la
présente
délibération.
Fait
et délibéré
à VILLARDS-D'HÉRIA,
le 29/01/2026
Le
secrétaire
de
séance
Pour
extrait
conforme,
le
Maire,
Aïcha
BURDAIRON
Jean-Robert
BONDIER
L'autorité
territoriale
certifie
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet
acte
en
vertu
de
son
dépôt
en
Préfecture
et
de
sa
notification
ou
publication
; informe
que
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le tribunal
administratif
de
Besançon
ou
par
l'application
internet
Télérecours
citoyens
(www.telerecours.fr)
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
présente
notification
ou
publication.