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PLU - Autres - Projet d’aménagement et de développement durables
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Procès Verbal - jfaz3mkgdwcdhkm
Acte - sfa6fq5k1v125sy
PLU - Règlements - Règlement écrit
Convocation - zrtsohy7f7yzyns
PLU - Règlements - Règlement graphique 1
Procès Verbal - rbmusfegl77j3i
PLU - Règlements - Règlement graphique 2
Déliberation - ny13qiewqskyfk
Document publié le Vendredi 17 mai 2019 par la commune de Châtres.
Lien du pdf (Déliberation - ny13qiewqskyfk)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Environnement, Transports,
Département de Seine-et-Marne
MAIRIE DE CHÂTRES
Châtres, le 17 mai 2019
LÉ Ge TT <.
L’an deux mille dix-neuf, le dix-sept du mois de mai à dix-neuf heures et zéro minute s’est réuni le
Conseil Municipal de la Commune de Châtres, après avoir été légalement convoqué, sous la Présidence de Monsieur Michel ROLLIN, Maire. Le quorum n'ayant pas été atteint lors de la séance du quatorze mai deux-
mille-dix-neuf, le Conseil Municipal a de nouveau été convoqué le vendredi dix-sept mai deux-mille-dix-neuf et
peut délibérer valablement sans condition de quorum.
ETAIENT PRÉSENTS :
M. Mmes Michel ROLLIN — Serge CARTHAGENA — Claude HESSENS — Sébastien DUVAL — Catherine BONNADIER —Herminia BENOTMANE — Guy VERDAVAINNE
ETAIENT ABSENTS EXCUSÉS :
Maryse LOBJOIE — Sylvie MEUNIER - Yves DUBENT — Catherine DUBENT- Sébastien DOSDA — Éric TOURNEBOEUF -— Jean-Pierre FÉRY (pouvoir à Herminia BENOTMANE)
Secrétaire de séance : Serge CARTHAGENA
Nombre de membres en exercice : 14
Nombre de membres Présents : 7
Nombre de suffrages exprimés : 8
Date d’envoi de la convocation : 14/05/2019
Date d’affichage : 14/05/2019
La séance est ouverte à 19 h 00.
APPROBATION DU P.L.U. DE LA COMMUNE DE CHÂTRES
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que les conseillers ont eu à leur disposition le dossier de PLU, les avis des personnes publiques associées et consultées, le registre d’enquête publique, le rapport ainsi que
l’avis du commissaire enquêteur.
Puis, il présente le projet de PLU en laissant à chacun des conseillers le soin de consulter ces pièces en séance. VU le Code de l'Urbanisme, et notamment ses articles L.153-11 à 26, VU le Code de l'Urbanisme, et notamment ses articles R 123-15 à 22-1 dans leur rédaction antérieure au 1°
janvier 2016,
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 16 juin 2011 prescrivant l’élaboration du PLU et fixant les
objectifs poursuivis et les modalités de la concertation,
VU la délibération du conseil municipal du 14 juin 2018 arrêtant le projet de PLU et faisant le bilan de la
concertation,
VU les avis des personnes publiques associées,
VU l'arrêté municipal en date du 14 décembre 2018 prescrivant la mise à l'enquête publique du P.L.U. qui s'est
déroulée du 28 janvier 2019 au 28 février 2019,
VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur,
CONSIDÉRANT que les avis des personnes publiques sont pris en compte de la façon suivante,
Arrondissement de Provins - CANTON DE FONTENAY-TRESIGNY Code Postal 77610 - Téléphone 01.64.42.59.30 - Télécopie : 01.64.42.59.39 - Mail : mairie.chatres@wanadoo.fr AVIS DE L'ETAT
AVIS DE LA PERSONNE PUBLIQUE MESURES ENVISAGÉES PAR LA COMMUNE .
Châtres est concernée par un « quartier à
densifier à proximité d’une gare » identifié|
au SDRIF, autour du projet de gare RER au
Nord de la commune. Cette identification
implique pour le PLU de permettre une
augmentation minimale de 15% de la densité
humaine, alors que les dispositions du PLU
pour arrêt n’en prévoit que 10%. Le projet de
PLU est donc incompatible avec le SDRIF
sur cet aspect.
De plus, il conviendra de rajouter au rapport
de présentation le détail du calcul des
densités humaines et des espaces d’habitat.
Dans ces objectifs démographiques, le PLU répond à
l’augmentation de 15% de la densité humaine prévue au SDRIF.
Par ailleurs, l’extension de la ZAE viendra créer de nouveaux
emplois, et donc participer aisément à l’atteinte de cet objectif.
L’'incompatibilité du PLU pour arrêt avec le SDRIF ne réside que
dans la justification du calcul. Cette erreur sera corrigée au
rapport de présentation pour prendre en compte cet objectif
d’augmentation de 15% de la densité humaine.
Le rapport de présentation sera également précisé sur les calculs
de densité humaine et des espaces d’habitat.
L’espace non bâti entre le bourg et le hameau
du Mesnil est inclus dans l’espace urbanisé
de référence de j4lha, alors qu'il est
considéré par ailleurs comme de la
consommation foncière. Cette incohérence
doit être corrigée.
Le rapport de présentation sera corrigé en ce sens.
Il conviendrait de réétudier la localisation du
secteur à urbaniser au Sud, route de
Chaumes, qui étire le village vers le Sud au
lieu de participer à sa compacité.
La commune entend cette demande, qui rejoint par ailleurs la
CDPENAF, et réétudiera les possibilités d’implantation de cette
zone à urbaniser, comme proposé par l’Etat.
Au regard du SDRIF, les CINASPIC ne sont
pas autorisés dans les lisières des massifs
boisés de plus de 100 ha. Or, le règlement du
projet de PLU l’autorise.
Le SDRIF autorise certains types d’équipements dans ces lisières. |
Ainsi, conformément aux dispositions du SDRIF, il sera rajouté
dans le règlement écrit que « seuls sont autorisés les équipements
compatibles avec le caractère et la vocation de la lisière ».
Veiller dans le règlement de la zone N à
insérer le projet de parc de loisirs dans le
parc du Mesnil de façon à limiter l’abattage
des arbres et arbustes en place.
Le projet de parc de loisirs dans le parc du Mesnil est localisé
dans un « secteur paysagé à protéger » au PLU. Les dispositions
de ce secteur imposent par exemple :
- - De préserver la qualité du lieu
- - De préserver au minimum 90% d’espaces libres,
d’espaces verts, d’aires de jeux et de loisirs.
Pour répondre à cette demande, la commune envisage de modifier|
l’article N13 comme suit: « Les espaces paysagers ou récréatifs
identifiés comme à protéger sur le document graphique doivent
préserver au minimum 80% d’espaces libres et d’espaces
plantés ».
Démontrer la compatibilité du PLU avec Île
PGRI
Le rapport de présentation sera complété sur ce point.
La commune est invitée à compléter son
projet de règlement en précisant aux articles
AI et N1 que dans les secteurs Azh et Nzh,
la construction, l’assèchement, la mise en
eau, l’imperméabilisation ou le remblai des
zones humide est interdite.
| Compléter les justifications correspondantes
p 109 du rapport de présentation.
Le règlement et le rapport de présentation seront compléter en ce
sens.
Représenter les cours d’eau par une couche
spécifique au plan de zonage.
Pour plus de lisibilité, la représentation des cours d’eau sera
modifiée. Seuls seront reportés les rus présents au cadastre.
Corriger le plan de zonage par une
identification plus précise des rus et des
mares pour en assurer leur protection.
Le règlement protège déjà les mares qui sont localisées dans le
secteur de continuité écologique et en zone N, c’est-à-dire, toutes
celles identifiées par le SYAGE.
Pour ces raisons, la commune n’entend pas répondre à cette
demande. Concernant le stationnement, l’Etat déplore
qu'aucun emplacement ne soit répertorié
pour les vélos ni pour les véhicules hybrides
ou électriques. Le PLU aurait été l’occasion
d'engager une réflexion sur ces thèmes.
La commune entend cette remarque. Il sera rajouté au rapport de
présentation que la Mairie projette la mise en place de 2 bornes
électriques en face de la Mairie. Par ailleurs, 2 bornes sont
prévues très prochainement sur la zone logistique de Val Bréon.
Concernant le stationnement vélo, il n’existe à l’heure actuelle
aucun emplacement dédié.
Compléter les dispositions rêglementaires
relatives au stationnement vélo, notamment
pour l'habitat collectif et les établissements
scolaires.
Le règlement sera complété des attentes du PDUIF pour les
établissements scolaires.
Les normes minimales du PDUIF pour les stationnements vélos
des établissements scolaires peuvent être rajoutées :
« Pour les établissements scolaires : 1 place pour 8 à 12 élèves »
En revanche, il n’est pas possible de distinguer habitat individuel
d’habitat collectif dans le règlement. Ceci constituerait un motif
d’illégalité. C’est pourquoi le projet de règlement applique la
règle pour les bâtiments à destination de logements de plus de 200
m?, ce qui concerne majoritairement les bâtiments collectifs.
En effet, le PDUIF fixe les normes minimales à hauteur de 0,75
m? par logement jusqu’au T2, 1,5 m? à partir du T3, avec une
superficie de 3 m° pour le local.
La proposition de règlementation au PLU de Châtres est la
suivante :
« Pour les bâtiments à destination de logements de plus de 200 m°
de surface de plancher : 0,75 m? par 50 m° de surface de
plancher ».
Cette proposition répond aux attentes du PDUIF en termes de
surface destinée au stationnement vélo par type de logement. En
revanche, elle peut être complétée par « avec un minimum de 3m?
par local ».
Il conviendrait que la commune fasse
apparaître les nouvelles dispositions du Code
de la Construction et de l’Habitat concernant
le stationnement vélos dans son règlement du
PLU.
Il sera rajouté à la suite des règles de stationnement (en bleu les
dispositions du Décret en question) :
«11 doit être aménagé des superficies pour le stationnement des
vélos dans les conditions suivantes :
- Pour les bâtiments à destination de logements de plus de
200 m° de surface de plancher : 0,75 m° par 50 m° de surface de
plancher, avec un minimum de 3 m° par local.
- Pour les bureaux, artisanat, industrie :
m° de surface de plancher.
- Pour les bâtiments neufs accueillant un service public :
un nombre de place de vélo correspondant à 15 % de l'effectif
total de salariés accueillis simultanément dans le bâtiment, ainsi
que du stationnement pour les visiteurs.
1,5 m° pour 100
- Pour les bâtiments neufs constituant un ensemble
commercial, au sens de l'article L. 752-3 du code de commerce,
ou accueillant un établissement de spectacles
cinématographiques avec un parc de stationnement pour véhicules
motorisés :
O Dont la capacité est inférieure ou égale à 40 places,
l'espace destiné au stationnement des vélos est dimensionné pour
accueillir un nombre de places de vélos correspondant à 10 % de
la capacité du parc de stationnement avec un minimum de 2
places :
ro Dont la capacité est supérieure à 40 places mais
inférieure ou égale à 400 places, l'espace destiné au stationnement
des vélos est dimensionné pour accueillir un nombre de places de
vélos correspondant à 5 *% de la capacité du parc de stationnement
avec un minimum de 10 places :
Go Dont la capacité est supérieure à 400 places, l'espace
destiné au stationnement des vélos est dimensionné pour
accueillir un nombre de places de vélos correspondant à ? © de la
capacité du parc de stationnement avec un minimum de 20 places
et avec une limitation de l'objectif réglementaire fixée à 50
places.)
Il sera notamment rajouté :
« Les pares de stationnement cités aux articles RTT1-14-2 à RIT T- 4
14-8 du Code de la construction et de l'habitation devront prévoir
plusieurs circuits électriques spécialisés pour la recharge des
véhicules électriques ou hybrides rechargeables selon les
modalités définies à ces mêmes articles »
Les hameaux de La Rue et Le Petit Loribeau
sont inclus respectivement en zone A et N.
Or, ils pourraient être inclus en zone urbaine
avec un règlement spécifique,
particulièrement le premier, hormis les fonds
de jardins qui doivent être protégés.
Le hameau du Petit Loribeau n’est pas relié à l’assainissement
collectif. Concernant le hameau de la Rue, les réseaux ne sont pas
suffisamment dimensionnés pour accueillir une population
supplémentaire. La commune recense des problèmes liés aux
réseaux sur ces secteurs, et souhaite donc qu’ils soient maintenus
en Agricole et en Naturel.
Comment s’assurer de la production de
logements locatifs sociaux pour les nouvelles
opérations, notamment celle prévue au
Mesnil? De plus, les dispositions du
règlement laissent supposer un
développement plutôt pavillonnaire (hauteur
limitée à 6m à l’égout et 11 m au faîtage), ce
qui peut constituer un frein pour une
opération de logements aidés.
Pour renforcer cette disposition, la commune envisage de créer un
« secteur de mixité sociale » au titre de l’article L151-15 du Code
de l’urbanisme, dans lequel il sera imposé :
« En cas de réalisation d’un programme de logements égal ou
supérieur à 1000 m°?, 10% des logements créés doivent être des
logements locatifs sociaux. »
L'OAP sur ce secteur sera mise en cohérence avec ces
dispositions.
Concernant les hauteurs, la commune souhaite rester sur des
hauteurs en accord avec le bâti environnant, et notamment la
ferme du Mesnil en face, qui présente une hauteur de 11m.
Dans cette même optique, renforcer
l'intégration de logements sociaux à l’OAP,
en stipulant « l'opération devra contenir une
part de 20% de logements locatifs aidés »
20% est un taux jugé trop contraignant par la commune. Comme
mentionné ci-avant, l'OAP imposera un minimum de 10% de
logements sociaux sur la future opération.
Augmenter la densité sur les opérations
projetées aux OAP pour limiter Ja
consommation d’espace.
Pour la commune, la densité imposée dans les OAP semble
correspondre à un tissu rural comme celui de Châtres.
Aussi elle ne souhaite pas donner suite à cette demande.
La commune devra corriger son rapport de
présentation en faisant référence aux bons
articles du Code de l’urbanisme actuellement
en vigueur et applicables à son PLU.
Le rapport de présentation sera corrigé en ce sens.
x
Le bureau d’études est invité à produire
lFanalyse de la consommation foncière sur 10
ans et non sur 5 ans comme présenté au
rapport de présentation.
La légende de la carte induit en erreur. Le rapport de présentation
sera vérifié et complété si besoin.
Il conviendra de lister précisément les
emplacements réservés et de les justifier.
Le rapport de présentation sera complété sur ce point.
Compléter l'inventaire des capacités de
stationnement présenté au rapport de
présentation par un inventaire des capacités
de stationnement des véhicules hybrides et
électriques, et des vélos.
Le rapport de présentation sera complété sur ce point.
La parcelle 455 est cultivée, et ne devrait pas
se trouver en UA mais en A.
La commune confirme. Le zonage sera modifié en ce sens.
Certains fonds de jardin (quelques exemples
sont listés à l’avis) méritent un classement en
tant que «secteurs de fonds de jardin à
protéger », en cohérence avec les
orientations du PADD.
Protéger les fonds de jardin viendrait protéger le paysage
communal en frange du tissu urbanisé.
La commune entend cette remarque et modifiera le règlement en
conséquence.
Les périmètres des OAP ne sont pas reportés
sur les plans de zonage.
Le zonage sera complété sur ce point.
Les annexes doivent être complétées et mises
à jour.
Les annexes seront corrigées en ce sens. 5
AVIS DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE POUR LA PROTECTION DES ESPACES NATURELS AGRICOLES ET FORESTIERS
AVIS DE LA CDPENAF MESURES ENVISAGEES PAR LA COMMUNE
Supprimer la consommation non justifiée La commune entend cette remarque et est prête à y répondre. Les des zones AUa et AUD au Sud, trop zones d'extension AUa et AUD au Sud du bourg, de part et d’autre éloignées du centre bourg et des de la route de Chaumes, seront supprimées. équipements, et donc, d’envisager un|Afin de répondre aux besoins en logements, une nouvelle zone | éventuel repositionnement des zones à|d’extension sera créée dans le prolongement du tissu pavillonnaire| urbaniser. au niveau de la rue du Châtelet et la rue de la Jarrie.
L'orientation du PADD visant à « rééquilibrer le Nord et le Sud du
bourg », qui induit de stopper l’urbanisation sur toutes les franges
Nord du village, n’est pas remise en question dans la mesure où
l'extension sur le secteur du Mesnil est maintenue, et
| qu’effectivement, il n°y a pas d’extension au Nord du bourg.
Proposition de synthèse cartographique de la nouvelle OAP située à l’Est du village.
OAP ROUTE DU CHATELET
LÉGENDE
» +”
© *\ Périmètre de l'OAP
% ss*
ssnuss Principe de voieà créer
susuun Voie à requalifier
sasusu Principe de voie douce
Carrefour à sécuriser
Espace libre à urbaniser à
vocation d'habitat, en continuité
du tissu existant et dans le
respect du caractère champêtre
Principe de frange boisée à créer
en limite de l'espace agricole
_ —— _ _— T
Corriger les erreurs et incohérences dans le Les dispositions règlementaires seront corrigées en ce sens.
règlement, notamment sur l’article 11 de la
zone N (déboisement en EBC), ainsi que de
permettre les constructions nécessaires à
l'exploitation forestière |
Modifier la rédaction du règlement des |Les dispositions règlementaires seront corrigées en ce sens.
zones AZH et NZH pour autoriser les
activités agricoles et forestières.
| Modifier les dispositions concernant les | Les dispositions règlementaires seront modifiées en ce sens.
| distances pour les bâtiments agricoles.
Prendre en compte les circulations agricoles | La commune va entreprendre un schéma des circulations agricoles | et réfléchir à la mise en place d’un schéma | avec un représentant de la Chambre d’Agriculture et ainsi
des circulations agricoles, en concertation |répondre à cette demande. avec les exploitants. 6 Ï
La carte ci-dessous représente l’essentiel de la circulation agricole. | Elle sera insérée au rapport de présentation. |
Reclasser en A le sous-secteur AA, en|Le PADD prévoit de conforter le pôle logistique de Val Bréon l’absence de projet d’aménagement sur cette | dans ses grandes orientations. Dans cette optique, il prévoit de zone à ce jour. préserver son potentiel de développement, ce qui se traduit par la mise en place d’un sous-secteur AA, plus strict. Cette orientation
est compatible avec le SDRIF qui prévoit ce potentiel
développement. Or, rendre la zone constructible pour les
bâtiments agricoles viendrait compromettre la réalisation du
projet, et notamment du projet ferré.
La CCVB a lancé des études préparatoires pour prévoir
l'extension de la ZAE, qui reste donc d’actualité aujourd’hui.
Suite à ces différents éléments, la commune ne souhaite pas
donner suite à la demande de la CDPENAF.
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D’INDUSTRIE
| AVIS DE LA CCI MESURES ENVISAGEES PAR LA COMMUNE |
| Concernant le PADD), il convient d'améliorer | La carte de synthèse du PADD sera modifiée en ce sens. Les la représentation graphique de l’orientation | orientations générales du PADD ne s’en verront pas modifiées.
relative à « Conforter le pôle logistique du
Val Bréon» au schéma synthétique. Une
trame spécifique pourrait être appliquée sur
le secteur d’extension permettant de
matérialiser la volonté de préserver les
Potentiel de développement.
|Il convient de compléter la légende du PADD | La carte de synthèse du PADD sera complétée en ce sens. Les lafin de préciser que les flèches violettes | orientations générales du PADD ne s’en verront pas modifiées.
correspondent à l’extension de la ZAE au
schéma synthétique.
Compléter les orientations du PADD de la Le PADD sera corrigé en ce sens. page 8 afin de préciser que les activités
léconomiques compatibles avec les fonctions
urbaines du bourg sont autorisées. Cet ajout bourg et le Sud.
permettra de corriger la légende de l’aplat
rouge au schéma puisque cet aplat ne peut
correspondre au développement urbain sur le
Concernant le règlement de la zone UA, la | La commune suivra la recommandation de la CCI, en autorisant CCI suggère d’autoriser les constructions à | les constructions à usage d’entrepôt à condition qu’elles soient te
usage d’entrepôt à condition qu’elles soient|complément d’une activité autorisée dans la zone et qu’elles le complément d’une activité autorisée dans | n’excèdent pas 300 m? de surface de plancher.
la zone, tout en fixant un plafond de surface
de plancher.
AVIS DE LA CHAMBRE DES METIERS ET DE L’ARTISANT
La CMA rappelle la définition d’une Le rapport de présentation et le PADD seront complétés pour entreprise artisanale, et fait l’inventaire du répondre à la demande de la CMA.
nombre d’artisan sur le territoire communal.
Elle souhaiterait que l’artisanat apparaisse
plus dans le rapport de présentation et le
PADD.
Elle souhaite que les activités artisanales La commune répond favorablement à cette remarque, mais soient rendues possibles lors de changements souhaite limiter la surface de ces destinations à 500 m°.
de destination des bâtiments agricoles
répertoriés au plan de zonage. |
AVIS DU DEPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE
Le diagnostic sur le réseau viaire mériterait | Le rapport de présentation sera complété sur ce point.
d’être complété, notamment des points]
permettant de comprendre les emplacements|
| réservés 4A, 4B, SA et 5SB.
Corriger le plan d’alignement au plan des Le plan sera corrigé sur ce point.
servitudes.
Distinguer deux périmètres d'OAP | Distinguer deux périmètres d’OAP alors qu’il peut s’agir d’une| correspondant aux parties localisées de part et | seule opération d’ensemble serait regrettable pour la d’autre de la RD 144. De plus, il conviendrait compréhension du parti d’aménagement global. Ces deux d’agrandir les plans de ces OAP. |entités ne comprennent pas d’orientations considérablement différentes. En outre cette OAP sera supprimée. Cette demande
du Département n’a donc plus lieu d’être.
Reporter les principes listés à l’avis à l’'OAP du Certaines propositions du Département pourront effectivement Mesnil (accès, sécurisation de la voie, être rajoutées, comme la sécurisation des accès et de la voie, le stationnement du midi et visiteur, plantations | stationnement du midi et visiteurs. En revanche, la commune ne
d’alignement, boisements...) |préfère pas donner suite à la demande de plantations à l'alignement en miroir de celles côté ferme du Mesnil, qui |
constitue une contrainte importante.
De plus, le muret en pierre pourra être conservé mais
uniquement en partie Sud de l’opération au niveau de l’espace
paysagé.
Modifier le règlement des zones AU (bande La commune entend cette remarque et limitera la bande constructible de 30 m reportée à 20/25m, rajout | constructible à 25 m au lieu de 30 m dans le document de
stationnement visiteurs). | règlement écrit.
Concernant le stationnement visiteurs, le règlement précisera|
qu’en cas d'opération d'ensemble, il sera prévu des aires de
stationnement groupé pour les visiteurs. Encadrer cette règle à 1
place visiteurs pour 3 logements est jugé trop contraignant et
|trop consommateur de foncier.
Rappeler que les emplacements réservés 1 à 6/ La commune prendra contact avec le Département comme impactent le réseau viaire départemental. Il! suggéré, pour confirmer les emprises des ER.
convient de rappeler que l'avis du gestionnaire
de la voirie, le Département, est un préalable à
tout projet.
Il est suggéré à la commune de prendre contact avec le Département avant l’enquête publique
afin de s’assurer de l’emprise nécessaire pour
ces projets, en particulier pour les ER n°5 et 6.
Mentionner les chemins inscrits au PDIPR | Le rapport de présentation sera complété sur ce point.
dans le rapport de présentation. Les liaisons
douces à créer (ER n°5, 6 et 7) peuvent faire|
l’objet d’une délibération complémentaire afin
de les inscrire au PDIPR. ]
Aucune prise en compte du risque inondation | Le PLU sera renforcé de données relatives au risque inondation n'apparaît dans le PLU. sous réserve de disposer d’éléments suffisants.
L'orientation en faveur de la sobriété! Il est proposé de rajouter à l’article UAI1 dans le paragraphe | énergétique n’est pas vraiment traduite dans le relatif aux généralités que « peuvent s’exonérer des règles ci-
règlement écrit. dessous : Les parties de constructions de conception bioclimatique ou employant des énergies renouvelables ou des
dispositifs de récupération ou d’utilisation des eaux pluviales. » |
Aller plus loin que le simple rappel des | Ces secteurs exposés au bruit concernent la zone agricole. Les | obligations règlementaires dans les secteurs nouvelles constructions à usage d’habitation n’y sont pas exposés au bruit. autorisées. Renforcer ces mesures de protection contre Îles nuisances pourrait toutefois concerner les extensions des
constructions d’habitation existantes. Dans ce secteur, elles
correspondent à la ferme du Grand Loribeau, ainsi que quelques
| constructions à l’extrême Est de la commune (Boitron). Il peut
l'être rajouté que « dans le secteur de nuisances sonores, les
extensions d’une construction existante à usage d’habitation ne
doivent pas augmenter l’exposition au bruit ».
La remarque au rapport de présentation « on Cette phrase sera supprimée au rapport de présentation.
notera que tant que les employés de Val Bréon |
ne pourront se loger à Châtres, il est vain
d’envisager une liaison cycle vers le pôle
d'emploi» est en contradiction avec les
dispositions du PADD et du règlement.
Il serait pertinent d’encadrer le stationnement La logistique ne représente pas une destination au sens du code| par surface logistique. de l’urbanisme. Le règlement ne peut prévoir de règlementation uniquement pour cette fonction.
De plus, il est préférable de ne pas contraindre l'implantation de
nouvelles entreprises.
Le diagnostic sur le stationnement mérite La commune entend cette remarque et analysera sa pertinence d’être renforcé d’une analyse sur les points au regard des éventuelles difficultés de stationnement sur la
noirs. [l pourrait s'accompagner d’une commune.
cartographie. 1 , y Feng
r
+ NE RUE DE LA JARRIE
la Jarrie Q
Q 176 Places de stationnement Q &
ares
ventaire des places de stationnement qui sera intégré au rapport de présentation.
AVIS DE LA CHAMBRE D’AGRICULTURE
Le tableau des surfaces et la liste des | Le rapport de présentation sera complété sur ces points.
emplacements réservés manquent au rapport|
de présentation. |
schéma des circulations | Cette remarque rejoint celle de la CDPENAF. La commune va entreprendre un schéma des circulations agricoles avec un
représentant de la Chambre d’Agriculture et ainsi répondre à cette
| demande.
Réaliser un
|agricoles.
|Les nouvelles opérations de construction La commune à rencontré un représentant de la Chambre projetées ainsi que les problèmes de d’Agriculture pour évoquer ces questions.
circulation des engins agricoles (incivilité
des riverains) doivent être revus en étroite
concertation avec les exploitants concernés. |
La Chambre d’agriculture s'interroge sur le | Cette remarque rejoint celle de FEtat et de la CDPENAF. La
choix de la localisation de la zone commune va reconsidérer cette implantation pour privilégier un d’extension Route de Chaumes. secteur au niveau du Châtelet. |
|
Quelle est la superficie exacte de la zone Sa surface sera reportée au rapport de présentation, dans le AA ? tableau des surfaces.
Certains bâtiments agricoles, présentant un |Cet oubli sera rectifié,
caractère patrimonial remarquable, n’ont pas
été identifiés au plan de zonage comme
pouvant faire l’objet d’un changement de
destination.
P 118 du rapport de présentation, il est stipulé | Le rapport de présentation sera précisé en ce sens. que «certains bâtiments agricoles peuvent
connaître un changement de destination
uniquement en cas de cessation totale de Pactivité agricole ». Il est demandé que soit
expressément précisé que le changement de|
destination est possible en complément de
l’activité agricole.
10
Justifier les emplacements réservés n°5,6 et
7, pour la création de liaisons douces. La
Chambre d’agriculture demande leur retrait.
|
Les emplacements réservés évoqués seront justifiés au rapport de
présentation. La commune ne souhaite pas supprimer ces
emplacements réservés qui s’inscrivent dans une politique de
développement des liaisons douces à plus large échelle.
La règle qui stipule que «les habitations
nécessaires à l’exploitation agricole doivent
être à moins de 5 m d’un bâtiment
d'exploitation agricole» est jugée trop
contraignante. Cette disposition doit être
réécrite en concertation avec la profession
agricole.
Cette règle avait été formulée afin de limiter l’étalement des
constructions en zone À.
La profession agricole a été concertée et la distance de 25 m entre
les habitations nécessaires à l'exploitation agricole et les
bâtiments agricoles a été convenue.
La règle « les constructions doivent observer
un retrait d’au moins 80 m par rapport à
l'alignement de la RN4» ne devrait pas |
s’appliquer aux constructions agricoles. |
La règle qui stipule que «les constructions
agricoles autorisées doivent se situer à moins
de 10 m d’une construction agricole existante
» est jugée trop contraignante. Cette
disposition doit être réécrite en concertation
avec la profession agricole.
La Chambre d’agriculture s’interroge sur la
nécessité de vérifier le caractère humide de la
zone du fait de l’existence d’un SAGE sur la
commune. Elle s’interroge sur la pertinence
des études menées en amont par le SAGE si
des études complémentaires sont nécessaires
pour affirmer ou infirmer le caractère avéré
des zones humides identifiées par le SYAGE
et de classe 3 au titre de la DRIEE.
Le règlement sera modifié en ce sens.
Cette règle avait été formulée afin de limiter l’étalement des
constructions en zone À.
La profession agricole a été concertée et la distance de 30 m entre
les constructions agricoles a été convenue.
Lio e k : | Il est précisé au rapport de présentation que ces analyses
effectuées par le SYAGE ne sont pas exhaustives et ne permet pas
de confirmer le caractère avéré des zones humides sur les deux
critères. Cette mention est affirmée par le SYAGE dans son PAC.
Il serait peu judicieux de localiser la future | Le périmètre retenu est celui du SDRIF, le PLU précisera que les | gare à proximité de l'échangeur de la|circulations agricoles devront être préservées. De plus la gare sera | nationale 4, au regard de l’engorgement de
celui-ci.
La Chambre d’agriculture propose de la
localiser à proximité de la nationale 36.
Aussi, le PLU doit recommander quel
l'aménagement de la gare doit permettre la
préservation des circulations agricoles au
niveau de ce dernier.
un PIG. Le choix de sa localisation ne revient pas à la commune.
AVIS DE RTE
Le plan des servitudes semble être absent | Le plan des servitudes est présent au dossier de PLU, il s’agit de la des annexes du PLU. pièce 6.2 qui prend en compte la servitude 14 relative aux ouvrages
électriques.
Il convient de: La liste et le rapport de présentation seront complété de ces
- Compléter la liste des servitudes | éléments.
avec l’adresse: RTE — Groupe
Maintenance Réseaux Est, 66 Avenue
Anatole France — 94400 Vitry-sur-Seine /
Tél : 01 49 73 36 00.
- Compléter la liste des servitudes
avec l’appellation complète des ouvrages,
- Préciser qu’il convient de
contacter le Groupe de Maïntenance en cas
de coupe et abattage d’arbres ou
d'autorisation d’urbanisme situés dans une
bande de 100 m de part et d’autre de l’axe 11
d’un ouvrage.
Les lignes électriques sont situées en partie | Les EBC correspondant seront supprimés.
dans un espace boisé classé, ce qui est
incompatible avec le nécessaire entretien
des ouvrages. Il conviendrait de déclasser
un espace correspondant à 30 m de part et
d’autre des lignes 63kV présentes sur le
territoire.
Le règlement de fa zone AA : La zone AA a pour but de préserver l’espace de toute construction
- Article Al : RTE ne doit pas être | en vu d’un aménagement global futur.
mentionné dans cet article qui ne|Si les nouvelles constructions sont donc interdites cela n’empêche s'applique pas aux constructions et|aucunement l’entretien des ouvrages existants. installations nécessaires aux services | La réglementation de la zone AA ne sera donc pas modifiée. publics ou d’intérêt collectif.
- Article A2: les ouvrages sont
autorisés dans l’ensemble de la zone y
compris les sous-secteurs.
- Article A10: Les ouvrages haute
tension peuvent largement dépasser les
hauteurs spécifiées au règlement.
CONSIDÉRANT l'avis favorable du commissaire enquêteur,
CONSIDÉRANT que les recommandations du commissaire enquêteur suivantes n’ont pas été suivies : - Augmenter la densité de construction dans les Orientations d’ Aménagement et de Programmation. La commune n’a pas souhaité modifier la densité car elle impose dans son dossier une densité minimale mais pas de densité maximale. Ainsi, le constructeur qui cherche une optimisation de sa rentabilité pourra tout de même
atteindre les densités suggérer par le commissaire enquêteur.
- Reporter l’ensemble des mares au plan de zonage. La commune n’a pas souhaité accéder à cette demande car l’ensemble des mares identifiées par le SYAGE sont protégés règlementairement par un classement
en zone N ou l’identification d’un corridor écologique.
CONSIDERANT que les modifications apportées ne remettent pas en cause l’économie générale du Plan Local
d'Urbanisme arrêté,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
DECIDE d'approuver le Plan Local d’Urbanisme tel qu'il est annexé à la présente délibération, PRÉCISE que le droit de préemption urbain continuera à s’appliquer sur les zones U et AU du P.L.U. dans leur
nouvelle délimitation.
ÉLECTION D'UN 4" ADJOINT ET FIXATION DES INDEMNITÉS DES ÉLUS
Suite aux observations faites par Madame la Sous-Préfète de Provins, en date du 27/03/2019, relative aux indemnités de fonctions des membres du conseil municipal, il convient de retirer la délibération n° 2019-05 du
30/01/2019 et de prendre une nouvelle délibération.
Compte tenu des dernières évolutions législatives, il convient de reformulcr la DE-2014-22 portant fixation des
indemnités des élus, cette dernière n’étant plus conforme aux textes en vigueur.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L. 2123-23-1 et L. 2123-24 fixant les
taux maximums des indemnités allouées aux maires et aux adjoints ;
Vu le décret 2017-85 du 26 janvier 2017 portant modification des indices de la fonction publique ;
Vu la population légale comprise entre 500 et 999 pour la commune de Châtres,
RAPPELLE que l'indice brut terminal de la fonction publique doit désormais servir de base au calcul des
indemnités du maire et des adjoints ;
CONFIRME son souhait de fixer les indemnités des adjoints sous le seuil maximum compte tenu du choix
d’élire 4 adjoints au lieu de 3 précédemment ;
FIXE le montant des indemnités aux taux suivants :
Maire : 31% de l’indice brut terminal de la fonction publique
19, 2èmes et 3èmes Adjoints : 8.25% de l’indice brut terminal de la fonction publique
4ème Adjoint : 4.125 % de l’indice brut terminal de la fonction publique
Conseiller municipal : 4.125 % de l’indice brut terminal de la fonction publique DIT que les crédits nécessaires seront inscrits à l’article 6531 du Budget Primitif 2019 et suivants ;
DEMANDE que cette délibération soit mise en application ;
AJOUTE que les indemnités de fonction des élus seront automatiquement revalorisées parallèlement à
l’évolution de la valeur de l’indice brut terminal de la fonction publique. 12
ELECTION DU QUATRIEME ADJOINT
Monsieur Le Maire fait appel à candidature pour le poste de 4%" adjoint : Monsieur Sébastien DUV AL se présente comme candidat et précise : « Qu’il souhaite candidater sur ce poste conformément à ses engagements initiaux d’aider le conseil sur les questions budgétaires et ressources humaines, sachant qu’il possédait cette délégation d’origine en tant que
conseiller municipal ;
Que concernant les indemnités ses propos étaient de rendre légitime la valorisation du travail engagé par des conseillers municipaux par une indemnité et qu’un adjoint peut de fait réduire ses indemnités au profit d’un
conseiller engagé »
Après appel à candidature, il est procédé au déroulement du vote :
Sous la Présidence de Monsieur ROLLIN, Maire, le conseil a été invité à procéder à l’élection du nouvel adjoint
Le dépouillement de scrutin a donné les résultats suivants
Nombre de bulletins trouvés dans l'une | _ 8
A DEDUIRE : Bulletins litigieux énumérés aux articles 2 L. 65 et L. 66 du Code Electroral _
RESTE pour le nombre des suflrages exprimés _ oo 6 Majorité Absolue | _ 8 | ONT OBTENU DUVAL Sébastien 8.
Mme BONNADIER ayant obtenue 1 voix,
2 Bulletins blancs ont été déposés dans l’une,
M. DUVAL Sébastien ayant obtenu la majorité absolue des suffrages a été proclamé 4Ÿ" Adjoint et a été
immédiatement installé.
ADHESION AU SYNDICAT MIXTE FERME VOUE A PORTER LE SAGE DES DEUX MORIN -
SMAGE
VU le code général des collectivités territoriales, en particulier ses articles L 5211-2, L 5211-17, L 5211-18, L
5211-20, L 5214-27 et L 5711-1,
VU le code de l’environnement, notamment ses articles L 211-7 et L 213-12, VU la Directive Cadre Européenne sur l’Eau qui fixe notamment l’objectif d’atteinte du bon état des eaux, VU la délibération de la Commission Locale de l’Eau (CLE) du SAGE des Deux Morin du 19 novembre 2015
approuvant la création d’un syndicat mixte pour la mise en œuvre du SAGE,
VU le projet de statuts du futur Syndicat Mixte,
VU le projet de SAGE des Deux Morin, qui a été mis en enquête publique du 1° juin au 1° juillet 2015 et qui
doit être approuvé par arrêté inter préfectoral en juillet 2016,
VU la délibération de la CLE du SAGE des Deux Morin du 19 novembre 2015 approuvant les modifications du
projet de SAGE suite aux remarques émises lors de l’enquête publique, CONSIDÉRANT que le SAGE des Deux Morin est un document de planification qui définit les orientations et
les règles d’une gestion équilibrée et durable des ressources en eau et des écosystèmes associés sur le périmètre
du bassin versant des Deux Morin,
CONSIDÉRANT que la CLE est dépourvue de personnalité juridique propre, CONSIDÉRANT que la CLE a délibérée pour solliciter la création d’un syndicat mixte ayant pour objet la mise
en œuvre du SAGE et regroupant les Communautés de Communes et d’Agglomérations du territoire du SAGE,
Il est proposé aux membres du Conseil Communautaire, de bien vouloir : - Inviter les communes membres à autoriser la Communauté de Communes à adhérer au Syndicat mixte
fermé voué à porter le SAGE des Deux Morin,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,
Article 1%:
DÉCIDE d’adhérer au Syndicat Mixte fermé —- SMAGE, voué à porter le SAGE des Deux Morin
Article 2ème :
AUTORISE Monsieur Le Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier. 13
REDEVANCE POUR OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL DUE PAR ENEDIS
Le Conseil Municipal,
Vu l’article R.2333-105 du CGCT relatif à la redevance pour occupation du domaine public communal due par
ENEDIS,
Considérant la population de la commune,
Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents,
DÉCIDE de fixer le montant de la redevance pour occupation public au taux maximum,
DIT que ce montant sera revalorisé automatiquement chaque année en application du dernier alinéa de l’article T.2333-105 du code général des collectivités territoriales.
QUESTIONS DIVERSES
M. VERDAVAINNE demande de contacter la Société GIMA, afin de parler de nouveaux des chemins
communaux.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance a été levée à 20 H 30.