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Procès Verbal - rbmusfegl77j3i
Document publié le Mercredi 9 octobre 2024 par la commune de Châtres.
Lien du pdf (Procès Verbal - rbmusfegl77j3i)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Environnement, Espaces terrestres et maritimes,
Projet de révision du PLU de Châtres - Mémoire en réponse au PV de synthèse de la commissaire-enquêteur
1
MEMOIRE EN REPONSE AU PROCES-VERBAL DE SYNTHESE DES
OBSERVATIONS de la commissaire-enquêteur
Version du 9 octobre 2024
Préambule
Conformément à l’article R 123-18 du code de l’environnement et au mémento pratique du
commissaire enquêteur édité par le CNCE le 20 novembre 2017, la commune de Châtre a
reçu le Procès-Verbal de synthèse de la part de la commissaire enquêteur en charge de
l’enquête publique relative au projet de révision de son Plan Local d’Urbanisme le 30 juillet
2024 ;
Le PV de synthèse demande d’adresser les remarques de la commune concernant les
observations relevées par la commissaire enquêteur, et relatives aux contributions de M.
Richard BASTET et du Collectif Stop Val Béton.
Ces observations sont reprises ci-après – en noir – suivi d’une réponse de principe précisant
la position de la commune sur le sujet – en bleu.
Il est rappelé que constituerait un vice de forme de la procédure si la collectivité devait
s’engager avec précision sur le détail des réponses à apporter : seul le conseil municipal sera
légitime pour valider le détail des ajustements qui seront apportés aux différentes pièces du
dossier du PLU révisé de Châtres lors de son approbation.
C’est bien l’analyse complète du rapport d’enquête final qui sera pris en compte.
Remarques et questions de la commissaire enquêteur
L’observation n°1 a été émise par M. Richard BASTET et porte sur le changement du zonage
du secteur du Mesnil, sur lequel il est proposé d’établir une zone 1AU et une zone 2AU, et sur
l’évolution de l’OAP prévue sur ce secteur.
L’intervenant s’interroge sur :
• L’articulation entre 2 zones : « à quel moment peut-on développer la zone 2AU, une
fois que la 1AU est à un certain niveau d’avancement ? »
• Le nombre de lots : est-il calculé sur l’ensemble de deux zones ou sur la seule 1AU ?
« Est-il possible de déroger et d’avoir 7 lots sur la zone 1AU ? »
• La voie de desserte prévue dans l’OAP : s’agit-il d’une voirie ou d’une voie douce ?
Pour vélo ?
• La zone tampon végétalisée prévue dans l’OAP ; « de quoi s’agit-il ? Aménagements
privés à faire ? » Projet de révision du PLU de Châtres - Mémoire en réponse au PV de synthèse de la commissaire-enquêteur
2
Réponse de la commune :
• Une zone 2AU ne peut pas être ouverte directement à l’urbanisation. Cela est soumis
soit à une modification, soit à une révision du PLU comportant notamment les
orientations d’aménagement et de programmation de la zone (Art. R151-20 code de
l’urbanisme).
• Les orientations de l’OAP sont destinées à la zone 1AU et ne concernent que cette
zone. Ces documents doivent être respectés dans un régime de compatibilité.
• La voie de desserte figurant dans l’OAP fixe un principe de desserte tous modes
(voiture, cycliste, piétons...).
• La zone tampon végétalisée est une zone qui fait écho à l’alignement des haies et
noues existantes conservées le long de la rue du Mesnil par l’OAP . Le porteur de projet
devra respecter ce principe, mais le mode opératoire reste libre.
L’observation n°2 a été transmise par courrier reçu le 18 juillet, émane du collectif Stop Val
Béton (77).
• Le zonage
Le projet Val Bréon 2 : un secteur de 119h, au nord de la voie ferrée, couvert par un zonage
Aa, correspond à l’emprise du projet d’extension de la ZAC Val Bréon, mais « une zone
agricole ne peut avoir vocation à être urbanisée à court ou moyen terme », et il est demandé
de la classer en zone A.
Réponse de la commune :
L’article A-1 du PLU précise que « Tout aménagement, constructions, installation »
est interdit en zone Aa, en conformité avec l’article R151-23 du Code de l’Urbanisme.
Le PLU lui confère bien une vocation agricole.
Il est envisagé d’ajuster le descriptif du caractère de la zone, afin de lever toute
ambiguïté, sans remettre en cause son caractère agricole.
• Continuités écologiques
Les continuités écologiques n’ont pas fait l’objet d’une étude globale, il n’y a pas eu
d’identification de la trame verte et bleue et pas de prise en compte des obstacles.
Réponse de la commune :
Une analyse de la trame verte et bleue communale a été réalisée dans l'état initial de
l'environnement (page 77 du rapport de présentation). Cette analyse apparait
proportionnée aux enjeux identifiés sur la commune.
Pour les secteurs des corridors écologiques : il est demandé d’interdire toutes constructions
ou clôtures dans ces secteurs de la zone UX (correspondant à la ZAC Val Bréon) et d’intégrer
les boisements EBC situés au nord de la ZAC dans ces secteurs de corridors écologiques.
Réponse de la commune :
Les enjeux écologiques et environnementaux sont déjà pris en compte à travers
diverses protections. Des ajustements seront étudiés pour renforcer la protection des
corridors écologiques, en cohérence avec la vocation de la zone. Projet de révision du PLU de Châtres - Mémoire en réponse au PV de synthèse de la commissaire-enquêteur
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Pour les OAP prévues : les 2 OAP du projet de PLU concernent des zones AU, ne couvrent
qu’une petite partie de la commune, et n’évoquent que très peu les continuités écologiques ;
« elles ne définissent pas les actions et opérations nécessaires pour mettre en œuvre les
continuités écologiques ».
Réponse de la commune :
Des améliorations et des précisions seront apportées sur les continuités écologiques
de ces deux OAP, afin de mieux intégrer les enjeux environnementaux.
L’identification des obstacles et le rétablissement des franchissements ne seraient pas assez
pris en compte ; dans le diagnostic territorial, la RN36 est évoquée comme un simple point de
fragilité, or c’est un obstacle car « elle n’est pas franchissable par la faune » ; la RN 4 « qui
constitue un 2ème obstacle majeur », n’est pas mentionnée ; la réflexion sur les continuités n’est
pas aboutie, et rien n’est prévu dans le règlement et le zonage sur les obstacles et les moyens
de les résorber. Il faudrait « identifier les intersections entre les secteurs de corridors
écologiques et les axes routiers… » et « y prévoir un emplacement réservé pour rétablir le
franchissement ».
Réponse de la commune :
La prise en compte des déplacements de la faune, notamment dans le franchissement
des infrastructures routières, est un enjeu majeur. C’est pour cela que le sujet est
abordé dans l’état initial de l’environnement.
Il est toutefois rappelé que la gestion de la RN4 relève de l’Etat et que celle de l’ex
RN36 – désormais RD1036 – relève du Département et qu’aucun projet de
franchissement pour la faune n’a été porté à la connaissance de la commune. La
commune n’étant par ailleurs pas compétente pour mener ce type de projet, il n’est pas
donc pas envisagé d’inscrire un emplacement réservé pour faciliter le franchissement
de la faune.
A propos de l’étude du SYAGE : le diagnostic écologique réalisé dans le cadre de l’étude du
syndicat sur la mise en œuvre du SRCE sur son territoire n’est pas mentionné, alors que ses
données auraient permis de compléter « utilement l’analyse des continuités écologiques
locales sur l’identification de la trame verte et bleue, et sur la mise en œuvre de solutions pour
résorber les obstacles »
Réponse de la commune :
L’étude du SYAGE a été rendue publique en mars 2024, alors que le PLU de Châtres
a été arrêté en novembre 2023. Par conséquent, cette étude n’a pas pu être prise en
compte, mais il sera possible de compléter le rapport de présentation avec les éléments
utiles de cette étude.
Le collectif déplore qu’aucune mesure ne soit prévue dans le règlement au sujet de la pollution
lumineuse, « qui a pourtant un impact majeur sur la santé et sur la biodiversité ».
Réponse de la commune :
La question de la pollution lumineuse a déjà été saisie par la commune, en réduisant
notamment l’éclairage public la nuit. Le PLU n’apparait toutefois pas comme l’outil le
plus adapté pour règlementer pleinement ce sujet, mais la prise en compte de l’enjeu
pourrait être développée (dans les secteurs de projets par exemple). Projet de révision du PLU de Châtres - Mémoire en réponse au PV de synthèse de la commissaire-enquêteur
4 Projet de révision du PLU de Châtres - Mémoire en réponse au PV de synthèse de la commissaire-enquêteur
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• Les espaces verts protégés
Il est indiqué que les éléments composant ces EVP ne sont pas définis dans le règlement ni
représentés sur le plan de zonage ; « il n’est pas possible de savoir qui est concerné » ; en
outre les règles « ne sont pas très restrictives »
Réponse de la commune :
Le règlement écrit mentionne des « Espaces Verts Protégés », qui sont identifiés sur
le plan de zonage comme des « fonds de jardin ». Il s’agit d’une erreur matérielle qui
sera corrigée, pour garantir la cohérence des deux documents.
• Les arbres remarquables
Le collectif indique que leur liste, succincte, ne fait pas mention de leurs caractéristiques ni
d’informations sur les motifs du classement, et que « le règlement ne précise pas de règles
spécifiques liées à ce classement » ; il est déploré que l’abattage de ces arbres puisse être
autorisé.
Réponse de la commune :
Le règlement pourra faire l’objet d’un complément afin de préciser les modalités de
protection des arbres remarquables et préciser les conditions dans lesquelles
l’abattage est envisageable.
• Les zones humides
Il est fait remarquer que leur délimitation ne semble correspondre à aucun des 3 outils cités
dans le diagnostic territorial et l’état initial de l’environnement (enveloppes d’alerte des zones
humides mises à disposition par la DRIEAT, trame humide de la base de données ECOMOS,
carte des zones humides prioritaires du SAGE de l’Yerres) et il n’est « pas possible de
comprendre sur quels critères les zones humides ont été délimitées ». Le seuil prévu pour
vérifier le caractère humide de la zone n’est pas justifié, « toutes les atteintes à des zones
humides doivent être identifiées », et faire l’objet de mesures d’évitement, de réduction et de
compensation.
Réponse de la commune :
La délimitation des zones humides sur le zonage s’appuie sur les données les plus
récentes, mises à disposition par l’Etat, contrairement au diagnostic qui fait mention de
données plus anciennes.
Le rapport de présentation sera mis à jour pour intégrer les données plus récentes
utilisées dans le zonage du PLU, afin de garantir la cohérence cartographique des
zones humides entre ces deux documents.
Le collectif regrette qu’il n’y ait pas eu de registre numérique mis en place pour cette enquête,
« ce qui n’est pas de nature à permettre la participation de tous les citoyens.
Réponse de la commune :
La mise en place d’un registre numérique est une faculté offerte par le Code de
l’Environnement, que la commune a fait le choix de ne pas mobiliser. Elle a en revanche
satisfait à toutes ses obligations concernant l’organisation de l’enquête publique.