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unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - del 0142 2023 fast Provision pour dépréciation des créances – budget principal CCPAVR
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - del 0142 2023 fast Provision pour dépréciation des créances – budget principal CCPAVR)
Thèmes du document : Banque, Économie et finances, Budget,
as
Acte
publié
le 21.12.23
PONT-AUDEMER
d
VAL
DE
RISLE
communauté
de
communes
Nombre
de
conseillers :
56
En
exercice
:
56
Présents
42
Votants
par
procuration
12
Absents
À
Total
des
votes
56
7.
Finances
locales 7.1.
Décisions
budgétaires
L’an
deux
mille
vingt-trois,
le
dix-huit
décembre
à
19h00,
les
membres
du
Conseil
Communautaire
de
la Communauté
de
Communes
de
Pont-Audemer
Val
de
Risle,
légalement
convoqués
en
date
du
douze
décembre
2023
se sont
réunis,
en session
ordinaire
sous
la présidence
de
Monsieur
Courel.
TITULAIRES
PRESENTS
: Mme
DE
ANDRES,
M.
FOURNIER,
M.
BOUCHER,
Mme
DA
SILVA,
M.
BISSON,
M.
LEROY,
M.
BOUET,
Mme
DEFLUBE,
M.
BONVOISIN,
M.
TIHY,
M.
HANGARD,
Mme
DUONG,
M.
LAMY,
M.
CALMESNIL,
M.
BARRE,
M.
MARIE,
Mme
CLUZEL,
M.
DARMOIS,
M.
CANTELOUP,
Mme
GAUTIER,
Mme
DUTILLOY,
Mme
ROSA,
M.
BEAUDOUIN,
M.
BURET,
Mme
MONLON,
M.
LEFRANCOIS,
Mme
CABOT,
M.
AUBE,
Mme
MOUCHEL,
M.
MAUVIEUX,
M.
VALLEE,
M.
MORDANT,
Mme
BOQUET,
M.
DOUYERE,
M.
SWERTVAEGER,
M.
COUREL,
M.
RUVEN,
M.
PLATEL,
M.
SIMON,
M.
LEGRIX,
M.
BLAS,
Mme
BOURNISIEN
TITULAIRES
EXCUSES
: M.
GIRARD,
Mme
ROULAND,
Mme
GILBERT,
M.
DUMESNIL,
M.
TIMON,
Mme
LOUVEL,
Mme
DUVAL,
M.
DUCLOS,
Mme
QUESNEY,
M.
ROBILLOT,
Mme
BINET,
M.
SENINCK
SUPPLEANTS
PRESENTS
Mme
VANBESIEN,
M.
LEBOUCHER,
Mme
DUHAMEL,
M.
MEAUDE,
M.
DUCLOS,
Mme
QUEVAL,
Mme
CACAUX,
Mme
GLEMOT,
M.
VETEL,
Mme
MONTIER
PROCURATIONS
: M.
GIRARD
à M.
TIHY,
Mme
ROULAND
à M.
BISSON,
Mme
GILBERT
à M.
PLATEL,
M.
DUMESNIL
à
M.
LEBOUCHER,
M.
TIMON
à Mme
DUTILLOY,
Mme
LOUVEL
à M.
DARMOIS,
Mme
DUVAL
à Mme
MONLON,
M.
DUCLOS
à Mme
GAUTIER,
Mme
QUESNEY
à Mme
ROSA,
M.
ROBILLOT
à Mme
CACAUX,
Mme
BINET
à M.
DOUYERE,
M.
SENINCK
à Mme
GLEMOT
SECRETAIRE
DE
SEANCE
: M.
LEROY
Del 0142
2023
Provision
pour
dépréciation
des
créances
— budget
principal
CCPAVR
Pour
une
meilleure
fiabilité
des
comptes
notamment
pour
donner
une
image
plus
fidèle
du
patrimoine,
de
la
situation
financière
et
du
résultat
de
l’exercice
via
l’affichage
d’un
indicateur
de
dépréciation
des
créances,
il
devient
obligatoire
en
2022
pour
les
collectivités
qui
ont
des
restes
à recouvrer
de
constituer
une
provision
pour
couvrir
le
risque
de
dépréciation
des
actifs
circulants.
Ces
derniers
sont
répartis
sur
deux
comptes
à
la
Trésorerie
: le
compte
4911
et
le
compte
4961.
La
balance
des
comptes
permet
de
constituer
le
montant
de
la
provision. Un
détail
a été fourni
par
le Conseiller
aux
Décideurs
Locaux
(CDL)
correspondant
aux
créances
non
recouvrées
ayant
plus
de
deux
ans
de
retard.
La
provision
s’élève
à
18
%
des
sommes
non
recouvrées.
Pour
l’année
2023,
le détail
présente
les
montants
suivants :
Compte
4911
Compte
4961
Provision
au titre
de
l’exercice
(31/12/2023)
12
584.33
€
2 098.47
€
Situation
des
comptes
précédents
11
842.01
€
Ajustement
de
la provision
12
584.33
€
-
9743.54
€
Il convient
donc
de
prévoir
des
crédits
budgétaires
à cet
effet
au
compte
6817
« dotations
aux
provisions
pour
dépréciation
des
actifs
circulants
»
pour
une
valeur
de
12
584.33
euros,
et
au
compte
7817
« reprise
des
dépréciations
des
actifs
circulants
» pour
9
743.54
euros.
Aussi,
au
regard
de
ce
qui précède,
VU
l'instruction
budgétaire
et comptable
M14,
VU
les
articles
L.5211-36
et L.2321-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
Communauté
de
communes
Pont-Audemer
Val
de
Risle
2
Place
de
Verdun
+
BP
429
+ 27504
Pont-Audemer
Cedex
+ Tel
: 02.32.41.08.15
/
Fax
: 02.32.41.24.74
+
info@ccpavr.fr
Accusé de réception en préfecture 027-200065787-20231218-del_0142_2023-DE Date de télétransmission : 21/12/2023 Date de réception préfecture : 21/12/2023 CONSIDERANT
que
la
méthode
retenue
pour
fixer
le
montant
de
la
provision
à
constater
peut-être
l'application
d’un
taux
de
non
recouvrement
en
fonction
de
l’ancienneté
de
la créance,
CONSIDERANT
que
l’état
des
restes
à
recouvrer
au
31
décembre
2023,
transmis
FR
la
trésorerie,
laisse
apparaître
des
sommes
dont
le
recouvrement
est
potentiellement
compr OMIS
;
Le
Conseil
Communautaire,
Après
en
avoir
délibéré
À
l'unanimité,
Décide,
>
DE
COMPLETER
la
provision
pour
risques
pour
un
montant
de
12
584.33
euros
au
titre
de
l’année
2023
et d’inscrire
les
crédits
au
budget.
>
DE
REPRENDRE
une
partie
de
la provision
pour
risques
pour
un
montant
de
9
743.54
euros
au
titre
de
l’année
2023
du
budget
CCPAVR.
Pont-Audemer,
le
18
décembre
2023
le Président
qui
certifie
que
la présente
délibération
a été
adressée
à la Préfecture
de
:
—
”
F
1 Ve
Se
Francis
coukeL
\
S
Accusé de réception en préfecture 027-200065787-20231218-del_0142_2023-DE Date de télétransmission : 21/12/2023 Date de réception préfecture : 21/12/2023