Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle
unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle
unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle
unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle
unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle
unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle
unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle
unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle
unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle
unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle
unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - del 0101 2023 fast Ajustement de la provision pour depreciation des creances ville
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - del 0101 2023 fast Ajustement de la provision pour depreciation des creances ville)
Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Économie et finances,
Acte
publié
le
18.12.23
Ville
de
A
Pont-Audemer B.P. 429
27504
Pont-Audemer
cedex
Tél.
02
32
41
08
15
Fax
02
32
41
24
74
E
mail
: info@ville-pont-audemer.fr
pe Norbre/de
conseillers
: | 35
—TÉn
exércice
:
35
___ {Présents
21
Votants
par
procuration |
7
Absents
14
Total
des
votes
28
7.
Finances
locales
7.10
Divers
L’an
deux
mille
vingt-trois,
le
onze
décembre
à
dix-neuf
heures,
les
membres
du
Conseil
Municipal
légalement
convoqués
par
lettre
individuelle
en
date
du
cinq
décembre
deux
mille
vingt-trois,
se
sont
réunis,
en
session
ordinaire,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Alexis
DARMOIS. Étaient
présents
: M.
AUBE,
M.
BEAUDOUIN,
M.
BIERRY,
M.
BOISSY,
Mme
CABOT
B,
M.
CANTELOUP,
M.
CHEVREAU,
M.
DARMOIS,
M.
DEPLANQUES,
M.
DUCLOS,
Mme
DUTILLOY,
Mme
DUVAL,
Mme
GAUTIER,
M.
LEFRANCOIS,
Mme
LOUVEL
Mme
MALBRANCHE,
Mme
MONLON,
Mme
MOUCHEL,
Mme
ROSA,
Mme
RUBETTI,
M.
TIMON.
Secrétaire
de
séance
: M.
CANTELOUP
Absent(s)
excusé(s):
M.
ANFRAY,
M.
BERNARD,
M.
BURET,
M.
GUENNI,
Mme
JEAMMET,
Mme
KOUZIAEFF,
Mme
LOPES
DUARTE,
M.
MARE,
M.
MAUVIEUX,
M.
MESNIER,
Mme
QUESNEY,
Mme
RETUREAU,
Mme
VANNIER,
M.
VOLLAIS.
Procurations
:
M.
ANFRAY
à
Mme
MOUCHEL,
M.
BERNARD
à
M.
DARMOIS,
M.
BURET
à
Mme
DUTILLOY,
M.
GUENNI
à
M.
CANTELOUP,
Mme
JEAMMET
à
Mme
GAUTIER,
M.
MESNIER
à
M.
TIMON,
Mme
QUESNEY
à Mme
ROSA
del 0101-2023
Ajustement
de
la provision
pour
dépréciation
des
créances
Ville
Elu
rapporteur
: A.
DARMOIS
Pour
une
meilleure
fiabilité
des
comptes
notamment
pour
donner
une
image
plus
fidèle
du
patrimoine,
de
la situation
financière
et du
résultat
de
l’exercice
via
l’affichage
d’un
indicateur
de
dépréciation
des
créances,
il est devenu
obligatoire
en
2022
pour
les collectivités
qui
ont
des
restes
à recouvrer
de
constituer
une
provision
pour
couvrir
le risque
de
dépréciation
des
actifs
circulants.
Ces
derniers
sont
répartis
sur
deux
comptes
à la
Trésorerie
: le
compte
4911
et
le
compte
4961.
La
balance
des
comptes
permet
de
constituer
le montant
de
la provision.
Un
détail
a
été
fourni
par
le
Conseiller
aux
Décideurs
Locaux
(CDL)
correspondant
aux
créances
non
recouvrées
ayant
plus
de
deux
ans
de
retard.
La
provision
s’élève
à
18
%
des
sommes
non
recouvrées.
Pour
l’année
2023,
le détail
présente
les montants
suivants
:
Compte
4911
Compte
4961
Provision
au titre
de
l’exercice
2
169,83
€
1
187,64
€
Situation
des
comptes
au
31/12/2023
1 516,30
€
1 590,89
€
Accusé de réception en préfecture 027-200077329-20231211-del_0101_2023-DE Date de télétransmission : 15/12/2023 Date de réception préfecture : 15/12/2023 Ajustement
de
la provision
653,53
€
-403,25
€
Il convient
donc
de
prévoir
des
crédits
budgétaires
à cet
effet
au
compte
6817
« dotations
aux
provisions
pour
dépréciation
des
actifs
circulants
»
pour
une
valeur
de
653,53
euros,
et
au
compte
7817
« reprise
des
dépréciations
des
actifs
circulants
» pour
403,25
euros.
VU
l'instruction
budgétaire
et comptable
M14
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et notamment
son
article
L.2321-2
VU
la délibération
n°102-2022
du
14
décembre
2022
pour
l’ajustement
de
la provision
pour
dépréciation
des
créances,
Considérant
que
la méthode
retenue
pour
fixer
le montant
de
la provision
à constater
peut-être
l'application
d’un
taux
de
non
recouvrement
en
fonction
de
l’ancienneté
de
la créance,
Considérant
que
l’état
des
restes
à recouvrer
au
31
décembre
2023,
transmis
par
la trésorerie,
laisse
apparaître
des
sommes
dont
le recouvrement
est potentiellement
compromis
;
Le
Conseil
Municipal
Après
en
avoir
délibéré,
À
l'unanimité,
Décide,
>
DE
DECIDER
de
compléter
la provision
pour
risques
pour
un
montant
de
653,53
euros
au titre
de
l’année
2023
et d’inscrire
les
crédits
au budget.
>
DE
DECIDER
de
reprendre
une
partie
de
la provision
pour
risques
pour
un
montant
de
403,25
euros
au
titre
de
l’année
2023
et d’inscrire
les
crédits
au budget.
|
Fait
à PONT-AUDEMER,
le
11
décembre
2023
Le
Secrétaire
de
Séance
Pour
extrait
certifié
conforme
Le
Maire
qui
atteste
que
la présente
délibération
a été
adressée
à
la Préfecture
d’Evreux
Christophe
SAN'{RLOUP
Alexis
DARMOIS
Accusé de réception en préfecture 027-200077329-20231211-del_0101_2023-DE Date de télétransmission : 15/12/2023 Date de réception préfecture : 15/12/2023