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unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - 102 2022 fast ajustement de la provision pour depreciation des creances Ville
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - 102 2022 fast ajustement de la provision pour depreciation des creances Ville)
Thèmes du document : Institutions publiques, Budget, Banque,
Ville
de
à
Pont-Audemer B.P. 429
27504
Pont-Audemer
cedex
Tél.
02
32
41
08
15
Fax
02
32
41
24
74
E
mail
: info@ville-pont-audemer.fr
DIN
Nombre
de
conseillers
: |
35
En
exercice :
35
Présents
22
Votants
par
procuration |
3
Absents
13
Total
des
votes
25
7.
Finances
locales
7.1
Décisions
budgétaires
L’an
deux
mille
vingt-deux,
le quatorze
décembre
à dix-huit
heure
et trente minutes,
les membres
du
Conseil
Municipal
légalement
convoqués
par
lettre
individuelle
en
date
du
huit
décembre
deux
mille
vingt-deux,
se sont
réunis,
en
session
ordinaire,
sous
la présidence
de
Monsieur
Alexis
DARMOIS.
Étaient
présents
: M.
AUBE,
M.
BEAUDOUIN,
M.
BIERRY,
M.
BOISSY,
M.
BURET,
Mme
CABOT
B,
M.
CANTELOUP,
M.
DARMOIS,
M.
DUCLOS,
Mme
DUTILLOY,
Mme
DUVAL,
Mme
GAUTIER,
Mme
HAKI,
M.
LEFRANCOIS,
Mme
LOPES
DUARTE,
Mme
LOUVEL,
Mme
MOUCHEL,
Mme
QUESNEY,
Mme
ROSA,
Mme
RUBETTI,
M.
TIMON,
M.
VOSNIER.
Secrétaire
de
séance
: M.
BEAUDOUIN
Absent(s)
excusé(s)
: M.
BERNARD,
M.
DEPLANQUES,
M.
GUENNI,
Mme
JEAMMET,
Mme
MONLON,
Mme
RETUREAU,
Mme
SIMON,
Mme
VANNIER,
M.
VOLLAIS,
Mme
WACRENIER
Absent(s)
: Mme
KOUZIAEFF,
M.
MARE,
M.
MAUVIEUX,
Procurations
: M.
BERNARD
à M.
DARMOIS,
Mme
MONLON
B
à Mme
DUTILLOY,
Mme
WACRENIER
à Mme
HAKI
102-2022
Ajustement
de
la provision
pour
dépréciation
des
créances
Ville
Pour
une
meilleure
fiabilité
des
comptes
notamment
pour
donner
une
image
plus
fidèle
du
patrimoine,
de
la situation
financière
et du
résultat
de
l’exercice
via
l’affichage
d’un
indicateur
de
dépréciation
des
créances,
il devient
obligatoire
en 2022
pour
les
collectivités
qui
ont
des
restes
à recouvrer
de
constituer
une
provision
pour
couvrir
le risque
de
dépréciation
des
actifs
circulants.
Il convient
donc
de
prévoir
des
crédits
budgétaires
à cet
effet
au
compte
6817
« dotations
aux
provisions
pour
dépréciation
des
actifs
circulants
».
Un
détail
a été
fourni
par
le Conseiller
aux
Décideurs
Locaux
(CDL)
correspondant
aux
créances
non
recouvrées
ayant
plus
de
deux
ans
de
retard.
La
provision
s’élève
à
18
%
des
sommes
non
recouvrées.
Pour
l’année
2022,
la provision
s’élève
donc
à 3
107.19
euros.
VU
l'instruction
budgétaire
et comptable
M14
VU
ollectivités
Territoriales
et notamment
son
article
L.2321-2
Accusé de réception en préfecture 027-200077329-20221214-102-DE Date de télétransmission : 19/12/2022 Date de réception préfecture : 19/12/2022 Considérant
que
la méthode
retenue
pour
fixer
le montant
de
la provision
à constater
peut
être
application
d’un
taux
de
non
recouvrement
en
fonction
de
l’ancienneté
de
la créance,
Considérant
que
l’état
des
restes
à recouvrer
au
31
décembre
2022,
transmis
par
le trésorier,
laisse
apparaître
des
sommes
dont
le recouvrement
est potentiellement
compromis
;
Le
Conseil
Municipal
Après
en
avoir
délibéré,
À
l'unanimité,
Décide,
>
DE
DECIDER
de
constituer
une
provision
pour
risques
pour
un
montant
de
3
107,19
euros
au
titre
de
l’année
2022.
Fait
à PONT-AUDEMER,
le
14
décembre
2022
Pour
extrait
certifié
conforme
Le
Maire
qui
atteste
que
la présente
délibération
a été
adressée
à la Préfecture
d’Evreux
Alexis
DARMOIS
Accusé de réception en préfecture 027-200077329-20221214-102-DE Date de télétransmission : 19/12/2022 Date de réception préfecture : 19/12/2022
Publié le 20/12/2022