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unknown - Communauté de communes - Pays Forcalquier et Montagne de Lure - 49 2025 convention SYDEVOM
Document publié le Jeudi 3 avril 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays Forcalquier et Montagne de Lure - 49 2025 convention SYDEVOM)
Thèmes du document : Environnement, Justice et droit, Institutions publiques,
S (CC EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
FORCALQUIER-LURE DU 03 AVRIL 2025 COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Délibération n°2025-49
Thème : ENVIRONNEMENT 1
Objet : Convention relative à la réalisation de la collecte et du vidage des colonnes par le SYDEVOM
L’an deux mille vingt-cinq le trois du mois d’avril, le Conseil communautaire dûment convoqué par Monsieur le Président le 28 mars 2025 s’est réuni à l’Hôtel de Ville de Forcalquier sous la présidence de Monsieur David GEHANT.
Membres en exercice : 27 Membres présents : 22 Pouvoirs:5 Suffrages exprimés : 27
Étaient présents :
Gilbert BOYER ; David GEHANT; Michel DALMASSO; Thomas CHERBAKOVW ; Sylvie SAMBAIN; Caroline MASPER,; Karima COEURET ; Sandrine LEBRE ; Aurélie ANNEQUIN; Camille FELLER ; Danièle KLINGLER ; Geoffroy GONZALEZ ; Lisa MARCEL ; François PREVOST; Didier DERUPTY ; Maryse BLANC ; Robert USSEGLIO; Christian CHIAPELLA; Christophe LOPEZ; Patricia PAUL ; François BERGNA ; Philippe VUILQUE.
Etaient représentés :
M. Emmanuel LUTHRINGER donne procuration à M. Michel DALMASSO M. Michel CHAPUIS donne procuration à M. Thomas CHERBAKOW M. Antoine DE RUFFRAY donne procuration à Mme Danièle KLINGLER Mme Nadine CURNIER donne procuration à Mme Camille FELLER
M. Stéphane DERRIVES donne procuration à M. Christian CHIAPELLA
Absents excusés :
Emmanuel LUTHRINGER, Michel CHAPUIS, Antoine DE RUFFRAY Nadine CURNIER,
Stéphane DERRIVES.
Conformément aux dispositions de l’article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire choisi au sein de la présente Assemblée ; Madame Aurélie ANNEQUIN 1 été désignée à la majorité des suffrages pour remplir ces fonctions qu’elle a acceptées.
13 communes sont donc représentées.
SSII MIN UT UT MNT MP MI MI MI) em mr per
Délibération n°202 5-49 L nr mes
Accusé de réception en préfecture
004-240400440-20250403-49-2025-DE
Date de réception préfecture : 15/04/2025 VU le code général des collectivités territoriales ;
VU les statuts de la communauté de communes Pays de Forcalquier-Montagne de Lure et plus particulièrement son article 8-A établissant la compétence de l’intercommunalité en matière de collecte et traitement des déchets des ménages et assimilés ;
CONSIDERANT que la CCPFML est temporairement dans l’impossiunne ue 1eansei par ses propres moyens la collecte et le vidage des colonnes cartons de son territoire suite à l’indisponibilité de l’un de ses chauffeurs ;
ATTENDU que le SYDEVOM est en mesure de mettre en œuvre les moyens nécessaires pour la réalisation du service public de gestion des déchets à raison de deux fois par semaine.
Ceci exposé,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, DECIDE :
- D’approuver la convention de partenariat avec le SYDEVOM relative à la réalisation de la collecte et du vidage des colonnes ci annexée ;
- Dit que les crédits sont inscrits au budget 2025 ;
- D'’autoriser Monsieur le Président ou en cas d’empêchement, un vice-président à effectuer toute démarche consécutive à cette décision et pour les élus ayant reçu délégation, à signer, au nom et pour le compte de la Communauté de communes, toute pièce de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
AINSI FAIT ET DÉLIBÉRÉ, les jours, mois et an
POUR : 27 susdits,
CONTRE : 0 POUR EXTRAIT CONFORME
ABSTENTIONS : 0 @
Le Président, @
David GEHANT FORCALQUIER*LURE
COMMUNAUTE DE COMMUNES
Acte publié le : 15 AVR. 2075
Délibération n°2025-49 page 2 sur 2
Accusé de réception en préfecture
004-240400440-20250403-49-2025-DE
Date de réception préfecture : 15/04/2025 000 Cæ% SYDEVOM FORCALQUIER*-LURE www.sydevomOd fr COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
CONVENTION RELATIVE A LA REALISATION DE LA COELECTE ET DU VIDAGE
DES COLONNES CARTONS DE LA CCPFML PAR LE SYDEVOM
Entre les soussignés :
La Communauté de Communes Pays de Forcalquier Montagne de Lure, représentée par son Président
en exercice, M. David GEHANT, dûment habilité par délibération n°49-2025 en date du 03 avril 2025, ci-
après dénommé "CCPFML",
D’une part,
Et
Le SYDEVOM, représenté par son Président en exercice, M. Gérard PAUL, dûment habilité par
délibération n°’DCS_ 2021 09 04 en date du 09/09/2021, ci-après dénommé "SYDEVOM",
D'autre part,
I a été convenu ce qui suit.
PREAMBULE
La CCPFML est temporairement dans l’impossibilité de réaliser par ses propres moyens la collecte et le
vidage des colonnes cartons de son territoire. Elle sollicite, le temps de cette indisponibilité, le
SYDEVOM afin que celui-ci procède aux opérations de collecte et de vidage de ses colonnes cartons.
Dans une logique de mutualisation et de collaboration optimale entre le SYDEVOM et ses collectivités adhérentes, le SYDEVOM est en mesure de mettre en œuvre les moyens nécessaires pour la réalisation du service public de gestion des déchets.
ARTICLE 1 : OBJET
La présente convention a pour objet de définir les conditions de réalisation de la collecte et de vidage
des colonnes cartons de la CCPFML par le SYDEVOM.
La présente convention prendra effet le 07 mars 2025.
Elle s’achèvera lorsque la CCPFML sera à nouveau en mesure de réaliser la collecte et le vidage de ses colonnes cartons et l’aura fait savoir au SYDEVOM par écrit.
Accusé de réception en préfecture
004-240400440-20250403-49-2025-DE
Date de réception préfecture : 15/04/2025 ARTICLE 3 : MODALITES TECHNIQUES
La CCPFML fournira au SYDEVOM la liste complète des colonnes ainsi que la localisation exacte de chacune d'elles.
Le lieu de vidage est situé à l’entreprise CMR RECYCLAGE (04 700 LA BRIHLANE).
La CCPFML informera officiellement l’entreprise CMR RECYCLAGE de la réalisation de la collecte et du vidage des colonnes cartons par le SYDEVOM
Le SYDEVOM utilisera ses propres moyens humains et techniques pour la réalisation des opérations.
La collecte et le vidage des colonnes cartons seront effectués deux fois par semaine. Le SYDEVOM se réserve la possibilité d’ajuster le nombre de collecte et de vidage par semaine en fonction des besoins tout en veillant à ce qu'aucun débordement de colonnes ne soit constaté.
Les tickets de pesées seront adressés systématiquement par le SYDEVOM à la CCPFML.
ARTICLE 4 : MODALITES FINANCIERES
Le coût d’une collecte et d’un vidage est fixé à 730 € HT soit 770,15 € TTC (TVA à 5,5%).
Le SYDEVOM émettra un titre de recettes à l’encontre de la CCPFML en début de mois M+1, en prenant
en compte l’ensemble des collectes et vidages réalisés sur le mois M.
ARTICLE 5 : LITIGE
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée entre les deux parties. A défaut d’accord, le
tribunal compétent est le Tribunal Administratif de Marseille.
Fait en 2 exemplaires originaux.
À Peyruis, le
Pour le SYDEVOM, Pour la Communauté de Communes
Le Président, Pays de Forcalquier Montagne de Lure,
Gérard Paul Le Président,
David GEHANT
ΠFORCALQUICR-LURE
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Accusé de réception en préfecture
004-240400440-20250403-49-2025-DE
Date de réception préfecture : 15/04/2025