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unknown - Communauté de communes - Pays Forcalquier et Montagne de Lure - 06 2025 adhesion SPRH
Document publié le Mardi 3 juin 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays Forcalquier et Montagne de Lure - 06 2025 adhesion SPRH)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Environnement, Justice et droit,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
FORCALOUI ER•LU RE DU 25 FEVRIER 2025 COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Délibération n°2025-06
Thème: DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET TOURISTIQUE 1 Objet: Adhésion au Service Public de la Rénovation de l'Habitat (SPRH)
L'an deux mille vingt-cinq le vingt-cinq du mois de février, le Conseil communautaire dûment convoqué par Monsieur le Président le 19 février 2025 s'est réuni à l'Rôtel de Ville de Forcalquier sous la présidence de Monsieur David GERANT.
Membres en exercice : 27 Membres présents : 19 Pouvoirs : 5 Suffrages exprimés : 24
Étaient présents:
Gilbert BOYER ; Stéphane DERRIVES ; David GERANT ; Thomas CRERBAKOW ; Sylvie SAMBAIN ; Caroline MASPER ; Karima COEURET ; Sandrine LEBRE ; Emmanuel LUTRRINGER ; Aurélie ANNEQUIN ; Danièle KLINGLER ; François PREVOST ; Didier DERUPTY ; Maryse BLANC ; Robert USSEGLIO ; Christian CRIAPELLA ; Patricia PAUL ; François BERGNA ; Philippe VUILQUE.
Étaient représentés:
M. Michel DALMASSO donne procuration à M. David GERANT
M. Michel CRAPUIS donne procuration à M. Thomas CRERBAKOW
Mme Lisa MARCEL donne procuration à Mme Danièle KLINGLER
M. Geoffroy GONZALEZ donne procuration à M. François PREVOST
M. Christophe LOPEZ donne procuration à M. Christian CRIAPELLA
Absents excusés:
Michel DALMASSO, Michel CRAPUIS, Lisa MARCEL, Geoffroy GONZALEZ, Christophe LOPEZ, Nadine CURNIER, Camille FELLER, Céline MOSTEIRO.
Conformément aux dispositions de l'article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales, il a été procédé à la nomination d'un secrétaire choisi au sein de la présente Assemblée ; Madame Aurélie ANNEQUIN a été désignée à la majorité des suffrages pour remplir ces fonctions qu'elle a acceptées.
11 communes sont donc représentées.
---·-··-··------··-··-··-------··-··--··-·-··-··-·-·-·-·-·----- Délibération n°2025-06 page 1 sur2
Accusé de réception en préfecture
004-240400440-20250225-06-2025-DE
Date de réception préfecture : 10/03/2025 VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.321-1, L.321-1-2 et suivants, R.321-2 et R.327-1,
VU la délibération n°2021-37 du 08 avril 2021 de la Communauté de communes Pays de Forcalquier-Montagne de Lure approuvant l'adhésion au Service d'Accompagnement de la Rénovation Energétique (SARE),
CONSIDERANT que le programme « SARE» s'achève au 31/12/2024 et qu'au 1er janvier 2025, un nouveau dispositif d'intervention prend son relai à travers un Pacte territorial du Service Public de la Rénovation de l'Habitat (SPRH) entre le Département des Alpes de Haute Provence et l'Anah pour les 5 prochaines années,
VU la délibération n°2023-67 du 21 septembre 2023 de la Communauté de communes relative à la convention d'Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat (OPAH) qui engage la collectivité dans un programme ambitieux d'accompagnement à la rénovation de l'habitat privé et qui intègre le SPRH dans son organisation territoriale,
VU la délibération n°III-SIL-1 du 06 décembre 2024 du Conseil départemental des Alpes de Haute-Provence portant sur le Pacte territorial France Renov' visant le déploiement du « Service public de la rénovation de l'habitat » (SPRH),
VU la délibération n°III-SIL-1 du 06 décembre 2024 du Conseil départemental des Alpes de Haute-Provence portant sur les conventions de contribution des intercommunalités au« Service public de la rénovation de l'habitat» (SPRH) porté par le Département sur la période 2025- 2029,
VU la contribution financière annuelle de l'EPCI calculée sur un montant forfaitaire de 0.38€ par habitants,
Ceci exposé,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, DECIDE
- D'approuver la convention d'adhésion au Service Public de la Rénovation de l'Habitat ci-annexée,
- D'inscrire les crédits nécessaires au budget 2025 soit 3 791.64€,
- D'autoriser Monsieur le Président ou en cas d'empêchement, un vice-président à effectuer toute démarche consécutive à cette décision et pour les élus ayant reçu délégation, à signer, au nom et pour le compte de la Communauté de communes, toute pièce de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
POUR:24
CONTRE:0
ABSTENTIONS:0
Acte publié le: 0 7 MARS 2025
AINSI FAIT ET DÉLIRÉ ' les jours, mois et an
susdits,
POUR EXTRAIT C
Le Président,
David GERANT
Délibération n°2025-06 page 2 sur 2
Accusé de réception en préfecture
004-240400440-20250225-06-2025-DE
Date de réception préfecture : 10/03/2025 Convention de contribution de la Communauté de communes Pays de Forcalquier- Montagne de Lure porté par le Département pour la période 2025-2029
ENTRE LES SOUSSIGNES :
Le Département des Alpes de Haute-Provence, représenté par sa Présidente Madame Éliane BARREILLE dûment habilitée par délibération du
à signer la présente convention,
Ci-après dénommé(e) « le Département »
ET
La Communauté de communes Pays de Forcalquier-Montagne de Lure CC PFML, représentée par son Président en exercice dûment habilité,
Ci-après dénommée « »
Ci-après dénommées collectivement « les Parties »
Accusé de réception en préfecture
004-240400440-20250225-06-2025-DE
Date de réception préfecture : 10/03/2025 SPRH convention de contribution des EPCI
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PREAMBULE
Cadre juridique
VU -1, L. 321-1-2 et suivants, R. 321-2 et R. 327-1 ;
VU -1 et L. 232-2, R. 232-1 et suivants ;
VU la loi n°90-
VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales et notamment son article 65 ;
VU la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
VU la loi n°2010- ;
VU le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000- 321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;
VU
défavorisées (PDALHPD) des Alpes de Haute Provence 2023/2028 ;
VU la délibération 2024-
(PIG) visant
;
VU la convention de P G)
, délibérée le 06/12/2024 ;
VU dans le département des Alpes de Haute-Provence conclue entre le Département des Alpes de Haute-Provence et (ALTE), délibérée le 06/12/2024 ;
VU le règlement financier du Département.
Présentation du pacte territorial du SPRH
permet aux usagers et au petit tertiaire privé de :
-
rénovation énergétique neutre, gratuit et personnalisé ;
- sécuriser le parcours de rénovation énergétique, en facilitant les choix techniques de rénovation, la mobilisation des aides financières ;
- les orienter vers les professionnels compétents.
Son programme de financement « » (SARE) est arrivé à son terme fin 2024.
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 10/03/2025 SPRH convention de contribution des EPCI
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end son relai, à travers
Département des Alpes de Haute-
d
En 2025, en concertation avec les EPCI parties prenantes et le Département, il a été décidé de centrer ses missions autour des deux volets obligatoires « dynamique territoriale » et « information, conseil et orientation
ale autour des
.
Présentation des missions du pacte territorial du SPRH
pacte territorial
sur son territoire (ANNEXE 1).
Aux termes de cette convention territoriale, le Département est responsable du pilotage et de
par
2024, en concertation avec les EPCI partenaires du programme départemental et suite à la
Rénov
Le projet
et cohérent avec les objectifs du Département et des EPCI partenaires définis dans le pacte territorial. Il répond à la volonté départementale de construire un service adapté au territoire, lisible pour les usagers et contribuant à dynamiser le secteur et le recours à la rénovation
-après « la Convention »), le
Département entend définir les conditions et modalités de la contribution financière des
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La Convention a pour objet de fixer les conditions et modalités de la contribution financière de
Département et la structure ANNEXE 1), conformément au cadre établi dans le pacte territorial (ANNEXE 2).
déploiement du SPRH sur le territoire.
Accusé de réception en préfecture
004-240400440-20250225-06-2025-DE
Date de réception préfecture : 10/03/2025 SPRH convention de contribution des EPCI
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de la
conditionnée au respect, par le Département, des engagements défini Convention.
La présente Convention porte sur le cadre général du partenariat qui lie le Département et
Cette convention déf
montants décidés en comité de pilotage.
ARTICLE 2 : MISSIONS DE LA STRUCTURE DE MISE EN OEUVRE
2.1 Objectifs de déploiement du SPRH
Le déploiement du SPRH sur le territoire doit permettre la réalisation des objectifs suivants : - améliorer les parcours de rénovation pour les usagers en assurant une meilleure articulation entre les acteurs de la rénovation, de la lutte contre la précarité énergétique
- favoriser la sécurité des logements et des personnes à domicile en promouvant
en situation de handicap vivant à domicile.
2.2 Définition des missions
esponsabilité,
les missions définies dans la convention en annexe (ANNEXE 2).
Ce projet porte sur la réalisation des missions suivantes :
- dynamique territoriale auprès des ménages, public prioritaire (public en perte ;
- mis :
présentant le contenu et les attendus des missions de la convention PIG Pacte territorial
notamment, du contexte
SPRH.
ARTICLE 3 : ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE VALIDITE
Accusé de réception en préfecture
004-240400440-20250225-06-2025-DE
Date de réception préfecture : 10/03/2025 SPRH convention de contribution des EPCI
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La présente convention porte sur la période 2025-
en vigueur à compter de sa signature et
inhérentes à celle-ci.
ARTICLE 4 : PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL
dépenses et des recettes prévues, et notamment, les éventuelles participations financières ANNEXE 3).
ARTICLE 5 : MONTANT DE LA CONTRIBUTION
5.1 Détermination du montant de la contribution financière 2025
gage à verser au Département, pour la réalisation du projet 2, une contribution de 3 791,64 euros, conformément aux modalités de calcul définies ci-dessous.
Les montants des contributions de toutes les EPCI sont présentés en ANNEXE 3.
Le montant de la contribution financière annuelle
pour 2025 multiplié par le CC PFML.
Population municipale 2021 : 9 978 habitants
La contribution est donc égale à : 9 978 x 0,38 = 3 791,64 euros
Liste des communes incluses dans le périmètre :
- Cruis
- Fontienne
- Forcalquier
- Lardiers
- Limans
- Lurs
- Montlaux
- Niozelles
- Ongles
- Pierrerue
- Revest-Saint Martin
- Saint-Etienne-les-Orgues
- Sigonce
5.2 Révision de la contribution financière 2026-2029
Le montant des contributions annuelles pour les années 2026 à 2029 sera calculé selon les modalités définies en comité de pilotage et ajusté en fonction des objectifs annuels exprimés par les partenaires départementaux au vu de la réalisation et du déroulement du pacte territorial du SPRH.
ARTICLE 6 : MODALITES DE VERSEMENT DE LA CONTRIBUTION
La contribution Département en un seul versement de 3 791,64
Le paiement dû par l sera effectué auprès de de la Paierie départementale :
Accusé de réception en préfecture
004-240400440-20250225-06-2025-DE
Date de réception préfecture : 10/03/2025 SPRH convention de contribution des EPCI
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Centre des Finances Publiques
Paierie départementale
CS 04015
19 boulevard Victor Hugo
04015 Digne les Bains CEDEX
Versé sur le compte suivant :
BANQUE DE FRANCE - DIGNE LES BAINS
Identification nationale
RIB 30001 00327 C0400000000 17
Identification internationale
IBAN FR87 3000 1003 27C0 4000 0000 017
Swift (BIC) BDFEFRPPCC
ARTICLE 7 : ENGAGEMENTS DU DEPARTEMENT
Le -à-
à :
30 jours suivant sa signature, toute convention
;
et à toute demande de
communication de pièces justificatives de la part du Département ;
informer, sans délai
de toute déclaration fausse ou incomplète destinée à obtenir, frauduleusement, le versement de la contribution.
La contri
7.3 Dispositif anti-fraude et anti-corruption
à:
Accusé de réception en préfecture
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le respect des lois et règlements, et ne conduise pas à des pratiques susceptibles de recevoir une qualification civile ou pénale (corruption active ou passive, trafic
de favoritisme, blanchiment d'argent ou pratique ou conduite anticoncurrentielle) ;
;
ne pas accepter, conférer ou solliciter, directement ou indirectement, dans le cadre de
vention, des pièces
justificatives sincères et probantes, dépourvues de toute altération et de toute
441-1 du code pénal ;
c qui il contractera, le cas échéant, pour la
réalisation des missions définies en 2.2, souscrivent par écrit à des garanties équivalentes à celles stipulées au présent article.
rait porté à sa
té au titre du présent article.
7.4 Respect des règles de la commande publique
EPCI, pour assurer le déploiement du pacte territorial du SPRH sur son territoire.
A ce titre, le Département veillera à respecter les règles définies par le code de la commande n de tout contrat
répondant à la définition de « contrats de la commande publique
code de la commande publique.
ARTICLE 8
Conformément aux engagements définis dans la convention PIG « pacte territorial du SPRH » (ANNEXE 1
:
5, dans les conditions et selon les modalités définies dans
le cadre de la Convention ;
;
opérationnelle de
;
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relayer les informations et campagnes de communication relative au programme et son déploiement.
ARTICLE 9 : SUIVI DU PROGRAMME
ctions
faire un
point sur :
la bonne exécution par des engagements des Parties ;
ou du projet
e pourront également y être invités.
Ces réunions organisées
compte-rendu, rédigé par le représentant du Département, et communiqué aux Parties dans les 30 jours suivant la date de la réunion.
annuel du projet.
ARTICLE 10 : EVALUATION DU PROJET
la
utes
demandes à ce titre, notamment en :
économiques, sociaux et environnementaux du SPRH ;
répondant aux enquêtes par questionnaire (en ligne) et en participant à toute session, réunion, entretien, conférence, échange abordant la conduite du SPRH et ses résultats.
ARTICLE 11 : COMMUNICATION
de ces logos est limité au cadre légal et temporel du SPRH.
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par la loi, et de manière générale, à ne pas associer ces logos à des actions ou activités
Département dans ses rapports avec les médias.
dans le cadre du présent article.
ARTICLE 12 : PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
n°2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles.
ARTICLE 14 : MODIFICATION
Toute
Convention.
ARTICLE 15 : RESILIATION
En cas de non-
Convention, celle-
re recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.
ARTICLE 16 : NON-RENONCIATION
Le fait pour l'une des Parties de ne pas se prévaloir d'un manquement de l'autre Partie à l'une quelconque des obligations visées dans la Convention, ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.
ARTICLE 17 : REGLEMENT DES LITIGES
vention, les Parties
territorialement compétent.
ARTICLE 18 : ANNEXES
La Convention est constituée par les pièces contractuelles énumérées ci-dessous :
La présente Convention ;
ANNEXE 1 :
Accusé de réception en préfecture
004-240400440-20250225-06-2025-DE
Date de réception préfecture : 10/03/2025 SPRH convention de contribution des EPCI
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ANNEXE 2 : Convention de déploiement du SPRH dans le département signée avec la structure de mise en ;
ANNEXE 3 : plan de financement et contribution de toutes les EPCI pour 2025.
La Convention ainsi que les annexes énumérées ci- égralité des obligations des Parties. Aucune condition générale ou spécifique figurant dans les documents
Fait à , le
Pour le Département
Accusé de réception en préfecture
004-240400440-20250225-06-2025-DE
Date de réception préfecture : 10/03/2025 SPRH convention de contribution des EPCI
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Annexe 1 : cf. pièce jointe
Annexe 2 : cf. pièce jointe
Annexe 3
complémentaire de nouvelles intercommunalités
EPCI
Nombre habitants retenu
Chiffres Insee 2021
Contributions des EPCI au financement
PAA 48 136
DLVA 63 462
JLVD 5 328
PFML 9 978
SB 12 427 4
VUSP 7 617
Total 146 945 55
Plan de financement prévisionnel 2025
Porteur de Montant prévisionnel
annuel
Part
prévisionnelle
Département
Part
prévisionnelle
EPCI
Part
Anah
Volet 1
dynamique
territoriale
Espace
conseil
France 42 14 21
Poste de
chargé de
mission
(Département)
45
Total volet 1 87 29 14 43
Volet 2
Information,
conseil et
orientation
Espace
conseil
France 129 20 43 64
171 27 58 85
Coût total du SPRH
Accusé de réception en préfecture
004-240400440-20250225-06-2025-DE
Date de réception préfecture : 10/03/2025 Pacte territorial France Rénov’ des Alpes de Haute-Provence 1/19
La présente convention est établie :
Entre le Département des Alpes de Haute-Provence, maître d'ouvrage de l'opération programmée, représenté par sa Présidente, Madame Eliane BARREILLE,
L’État, représenté par le Directeur Départemental adjoint des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence, Monsieur Mathias BORSU, par délégation pour le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence, Monsieur Marc CHAPPUIS,
Et l’Agence nationale de l’habitat, établissement public à caractère administratif, sis 8 avenue de l'Opéra 75001 Paris, représentée par le délégué territorial adjoint de l’Anah dans le département des Alpes-de-Haute- Provence, Monsieur Mathias BORSU, au vu de la décision 2022-235-039 du 23 août 2022 de nomination et de délégation de signature au délégué adjoint de l’ANAH dans les Alpes-de-Haute-Provence, agissant dans le cadre des articles R. 321-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation et dénommée ci-après « Anah»,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment R. 327-1 (PIG), L. 321-1 et suivants, R. 321-1 et suivants,
Vu le règlement général de l'Agence nationale de l'habitat,
Vu le Plan Départemental d'Action pour le Logement et l’Hébergement des Personnes Défavorisées (PDALHPD), 2023-2028, approuvé par la délibération du Conseil départemental le 24 mars 2023,
Convention de Pacte territorial - France Rénov’ (PIG)
des Alpes de Haute-Provence
Période 2025-2029
ANNEXE 1
Accusé de réception en préfecture
004-240400440-20250225-06-2025-DE
Date de réception préfecture : 10/03/2025 Pacte territorial France Rénov’ des Alpes de Haute-Provence 2/19
Vu le Programme Local de l'Habitat (PLH) de Durance Luberon Verdon Agglomération (DLVA) 2022-2027, adopté par le conseil communautaire de DLVA, le 28 février 2023,
Vu le Programme Local de l'Habitat (PLH) de Provence Alpes Agglomération (PAA) 2023-2028, adopté par le conseil d’agglomération de PAA, le 14 juin 2023,
Vu le Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) de Provence Alpes Agglomération (PAA) 2020-2025, adopté par le conseil d’agglomération de PAA, le 28 février 2020,
Vu la délibération de l'assemblée délibérante de la collectivité maître d'ouvrage de l'opération, en date du 6 décembre 2024, autorisant la signature de la présente convention,
Vu l'avis de la Commission Locale d'Amélioration de l'Habitat de , en application de l'article R. 321-10 du code de la construction et de l'habitation, en date du
Vu l'avis du délégué de l'Anah dans la Région en date du
Il a été exposé ce qui suit :
Table des matières
Préambule .......................................................................................................................................................... 3 Chapitre I – Objet de la convention et périmètre d'application.......................................................................... 4 Article 1 – Dénomination, périmètre et champs d'application territoriaux ........................................................ 4 1.1. Dénomination de l'opération ............................................................................................................. 4 1.2. Périmètre et champs d'intervention ................................................................................................... 4 Article 2 – Enjeux du territoire .......................................................................................................................... 5 Chapitre III – Description du dispositif et objectifs de la convention PIG PT-FR’ ........................................... 6 Article 3 – Volets d'action ................................................................................................................................. 6 3.1. Volet relatif à la dynamique territoriale auprès des ménages et des professionnels ......................... 6 3.2. Volet relatif à l’information, le conseil et l’orientation des ménages (ECFR’) ................................ 8 Article 4 – Objectifs quantitatifs globaux de la convention ............................................................................. 10 Chapitre IV – Financements de l'opération et engagements complémentaires. ............................................... 12 Article 5 – Financements des partenaires de l'opération ................................................................................. 12 5.1. Règles d'application ....................................................................................................................... 12 5.2. Montants prévisionnels ................................................................................................................... 13 Chapitre V – Pilotage, animation et évaluation ............................................................................................... 13 Article 6 – Conduite de l'opération .................................................................................................................. 13 6.1. Pilotage de l'opération..................................................................................................................... 13 6.1.1. Mission du maître d'ouvrage.............................................................................................. 13 6.1.2. Instances de pilotage .......................................................................................................... 14 6.2. Mise en œuvre opérationnelle ........................................................................................................ 14 6.2.1. Recours éventuel à des partenariats de mises en œuvre ou de prestataires........................ 14 6.3. Évaluation et suivi des actions engagées ........................................................................................ 14 6.3.1. Indicateurs de suivi des objectifs ....................................................................................... 14 6.3.2. Bilans et évaluation finale ................................................................................................. 14 Chapitre VI – Communication. ........................................................................................................................ 15 Article 7 - Communication .............................................................................................................................. 15 Chapitre VII – Prise d'effet de la convention, durée, révision, résiliation et prorogation. ............................... 16 Article 8 - Durée de la convention .................................................................................................................. 16 Article 9 – Révision et/ou résiliation de la convention .................................................................................... 16 Article 10 – Transmission de la convention..................................................................................................... 16
Accusé de réception en préfecture
004-240400440-20250225-06-2025-DE
Date de réception préfecture : 10/03/2025 Pacte territorial France Rénov’ des Alpes de Haute-Provence 3/19
Préambule
Le département des Alpes de Haute-Provence compte 80 293 ménages, représentant 166 077 habitants (INSEE 2021). Il est le deuxième département le moins peuplé de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur (PACA) mais le plus grand en superficie (6 925,2 km2), soit une densité de population de 23,9 habitants/km². Il se caractérise par :
- un vieillissement de sa population,
- un taux de pauvreté de 16%, contre 14,6% en France (INSEE 2021).
Le département se compose d’importantes zones de montagnes (vallées de la Blanche, de l’Ubaye, du Verdon) avec des vallées étroites et un habitat dispersé. Les vallées de la Durance et de la Bléone présentent un tissu urbain autour des villes de Manosque, Digne-les-Bains et Sisteron.
14 communes sur 198 comptent plus de 2 000 habitants, dont une seule dans la partie nord-est du département (Barcelonnette).
Il est constitué de 8 intercommunalités (par importance démographique) :
- Communauté d'agglomération - Durance Luberon Verdon Agglomération - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération
- Communauté de communes - Alpes Provence Verdon Sources de Lumière - Communauté de communes - Haute-Provence Pays de Banon
- Communauté de communes - Jabron Lure Vançon Durance
- Communauté de communes - Pays Forcalquier et Montagne de Lure
- Communauté de communes - Sisteronais Buëch
- Communauté de communes - Vallée de l'Ubaye Serre Ponçon
Plusieurs territoiressont lauréats d’un programme national (Action Cœur de Ville, Petites Villes de Demain, Village d’Avenir) et/ou ont une Opération de Revitalisation du Territoire (ORT) en cours sur leur territoire :
Accusé de réception en préfecture
004-240400440-20250225-06-2025-DE
Date de réception préfecture : 10/03/2025 Pacte territorial France Rénov’ des Alpes de Haute-Provence 4/19
La revitalisation des centres anciens, la lutte contre la précarité énergétique et l’habitat indigne, l’adaptation des logements au vieillissement et au handicap, la lutte contre la vacance sont des enjeux majeurs de l’habitat privé dans le département. Le service public de la rénovation de l’habitat (SPRH) permettra un maillage complet du département sur l’ensemble de ces thématiques portées par l’Anah.
Depuis la promulgation de la loi Notre en 2015, le Département intervient au titre de la résorption de la précarité énergétique.
Devant l’ampleur des difficultés rencontrées par les personnes les plus défavorisées pour se chauffer, le Département a choisi d’intervenir dans le domaine de la lutte contre la précarité énergétique, en finançant de la médiation logement et en adhérant au dispositif Slime+ qui permettent un repérage des ménages en précarité énergétique. Le programme Slime+ est un programme d’information au bénéfice des ménages en précarité énergétique éligible au dispositif des Certificats d’économies d’énergie (CEE) « précarité énergétique » régi par l’arrêté du 14 décembre 2021, porté par le CLER – réseau pour la transition énergétique. L’action d’auto- réhabilitation les complète, avec un fonds d’aide aux petits travaux qui permet de concrétiser ces actions.
Un Espace conseil France Rénov’ est opérationnel sur l’ensemble du territoire depuis 2021. Plus de 4 000 ménages ont déjà sollicité ce service. Ce dispositif était financé par le programme du Service d’accompagnement à la rénovation énergétique (SARE), piloté nationalement par l’ADEME et l’ANAH, qui réunit le Département, la Région et les 8 EPCI, avec une contribution des certificats d’économie d’énergie (CEE) à hauteur de 50%. L’ensemble des partenaires du dispositif ont évalué qu’il s’agit d’un service reconnu et adapté aux besoins des habitants, déployé de façon cohérente sur l’ensemble du territoire, qui entretient des relations de confiance avec les intercommunalités
Afin d’assurer la continuité de service public suite à la fin programmée du SARE au 31/12/2024, le Département et ses partenaires souhaitent s’engager dans le nouveau programme national prévu pour faire fonctionner le service public de la rénovation de l’habitat (SPRH), à savoir : le programme d’intérêt général (PIG) Pacte territorial France Rénov’, objet de la présente convention.
Le vieillissement de la population étant corrélé à l’évolution de la perte d’autonomie et de celle de la dépendance, il est privilégié des actions renforcées en faveur de ce public prioritaire.
À l'issue de ce constat il a été convenu ce qui suit :
Chapitre I – Objet de la convention et périmètre d'application
Article 1 – Dénomination, périmètre et champs d'application territoriaux
1.1. Dénomination de l'opération
Le Conseil départemental des Alpes de Haute-Provence, l'État et l'Anah décident de réaliser le programme d'intérêt général Pacte territorial France Rénov’ des Alpes de Haute-Provence. .
1.2. Périmètre et champs d'intervention
Le périmètre d'intervention se définit comme suit :
- Communauté d’agglomération Provence Alpes Agglomération
- Communauté d’agglomération Durance Luberon Verdon Agglomération (dont la commune située dans le Var)
- Communauté de communes Vallée de l’Ubaye Serre-Ponçon
- Communauté de communes Sisteronais-Buëch (toutes les communes des Alpes de Haute Provence et les 3 communes situées dans la Drôme)
- Communauté de communes Jabron Lure Vançon Durance (dont la commune située dans la Drôme) - Communauté de communes Pays Forcalquier et Montagne de Lure
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- Et les communes de Céreste (appartient à la CC Pays d’Apt Lubéron), Claret et Curbans (appartiennent à la CA Gap-Tallard-Durance), Piegut et Venterol (appartiennent à la CC Serre- Ponçon Val d’Avance), Pontis (appartient à la CC de Serre-Ponçon).
Le périmètre d’intervention peut être modifié par voie d’avenant.
Les objectifs poursuivis sont :
améliorer les parcours de rénovation pour les usagers en assurant une meilleure articulation entre les acteurs de la rénovation, de la lutte contre la précarité énergétique et l’habitat indigne et les actions mises en œuvre ;
favoriser la sécurité des logements et des personnes à domicile en promouvant l’adaptation du logement et son efficacité énergétique pour les personnes âgées et/ou en situation de handicap vivant à domicile.
Les champs d'intervention sont les suivants :
Volets Missions Thématiques
Dynamique territoriale
Mobilisation de tous les
ménages Sensibilisation, communication et animation
Mobilisation des publics
prioritaires
Public en perte d’autonomie
Lutte contre la précarité énergétique
L’habitat indigne
Mobilisation des
professionnels
Perte d’autonomie
Rénovation de l’habitat
Lutte contre la précarité énergétique
Information, conseil et orientation
Missions d’information
Réponse par l’Espace conseil France Renov à
toutes les premières demandes par téléphone,
email ou lors d’évènements
Missions de conseils
personnalisés
Conseils personnalisés par l’Espace conseil
France Renov’ neutres, gratuits, qualitatifs et
adaptés aux besoins du ménage, de préférence
en présentiel
Missions d’appui au
parcours d’amélioration de
l’habitat
Conseil renforcé par l’Espace conseil France
Renov en amont d’une orientation vers un
AMO
Les champs d’intervention peuvent être modifiés par voie d’avenant.
La localisation des permanences physiques figure en annexe n°1.
Chapitre II – Enjeux de la convention de PIG Pacte Territorial – France Rénov’
Article 2 – Enjeux du territoire
Les programmes SARE, Slime et le schéma départemental d’autonomie ont permis d’identifier les enjeux territoriaux ci-dessous.
1. Maintenir un service public identifiable et accessible à tous sous la bannière France Rénov’, adapté aux spécificités des besoins de la population du département.
Les partenaires précédemment engagés dans le SARE étaient satisfaits du dispositif. L’enjeu est de maintenir le service existant qui permet à l’ensemble des habitants de :
- bénéficier d’informations, de conseils et d’accompagnements neutres, gratuits et personnalisés ;
- sécuriser le parcours de rénovation énergétique, en facilitant les choix techniques de rénovation, la mobilisation des aides financières ;
- orienter les ménages vers les professionnels compétents.
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2. Soutenir l’adaptation des logements au vieillissement et à la perte d’autonomie
Le diagnostic établi dans le cadre du schéma départemental de l’autonomie fait état d’un besoin de simplification et de facilitation de l’accès à l’information et aux droits, dont un besoin d’offres de services pour favoriser le bien vivre à domicile.
3. Favoriser la lutte contre la précarité énergétique et l’habitat indigne
L’enjeu est d’améliorer le repérage et l’orientation des ménages en situation de précarité énergétique et/ou d’habitat indigne :
- orienter vers les dispositifs d’accompagnement à la réduction des charges induites par leur consommation d’énergie,
- favoriser l’amélioration énergétique globale des logements et la décarbonation systèmes de chauffage,
- signaler les situations d’habitat indigne.
Chapitre III – Description du dispositif et objectifs de la convention PIG PT-FR’
L’Espace conseil France Rénov’ est la porte d’entrée unique qui permet aux usagers d’avoir un guichet par EPCI partenaire pour :
bénéficier d’informations, de conseils et d’accompagnements neutres, gratuits et personnalisés sur l’ensemble des thématiques de l’Anah,
sécuriser le parcours des usagers, en facilitant les choix techniques de rénovation et la mobilisation des aides financières,
accélérer la rénovation énergétique sur le territoire et orienter les ménages vers les professionnels compétents,
repérer et orienter les ménages en précarité énergétique ou habitat indigne, renforcer l’information et le conseil à l’adaptation du logement afin de proposer une réponse à la perte d’autonomie et au maintien à domicile dans le département dans un lieu unique d’accueil commun pour orienter les personnes et faciliter les démarches à effectuer,
orienter les copropriétés en matière de rénovation énergétique notamment.
L’Espace conseil France Rénov fera également le lien avec les opérateurs des différentes Opérations Programmées d’Amélioration de l’Habitat et de Renouvellement Urbain (OPAH-RU) mises en place dans le département (voir annexe n°2) pour les communes et intercommunalités qui seront parties prenantes de ce pacte territorial. Ce lien permettra une prise en charge gratuite des usagers dans le cadre du suivi-animation de ces OPAH-RU et de réduire leur reste à charge en faisant intervenir les différents financeurs sur ces opérations programmées.
Article 3 – Volets d'action
3.1. Volet relatif à la dynamique territoriale auprès des ménages et des professionnels
3.1.1 Descriptif du dispositif
La dynamique territoriale se concentre sur :
faire connaître la marque France Renov’ aux ménages ;
mobiliser les ménages en perte d’autonomie au travers du repérage, de la prospection et de l’animation renforcée auprès de ce public en particulier ;
mobiliser les professionnels accompagnant le public en perte d’autonomie ; coordonner et animer un réseau d’acteurs professionnels de la rénovation énergétique, de la lutte contre la précarité énergétique et de l’adaptation du logement à la perte d’autonomie (associations, fédérations professionnelles, collectivités, entreprises, DDT, ANAH, ADEME…) ;
impulser et développer une politique départementale concertée et coordonnée avec les collectivités et
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les services de l’Etat dans le domaine de la rénovation énergétique, de l’adaptation du logement à la perte d’autonomie et de la résorption de la précarité énergétique.
Le portage du service, la coordination et le pilotage de la dynamique territoriale sont assuréspar le Département, afin de couvrir l’ensemble du département et coordonner, suivre, évaluer et développer les dispositifs et actions financées par la collectivité en faveur de la rénovation des logements et des copropriétés, de la lutte contre la précarité énergétique et l’habitat indigne, ainsi que l’adaptation du logement à la perte d’autonomie.
Les actions suivantes sont confiées à l’Espace conseils France Renov’ (voir dossier technique complet en annexe n°3).
a) Mobilisation des ménages
Communication
Site internet dédié https://alte-francerenov.fr/
Campagne d'affichage dans les Mairies et Espaces France Services
Animation
Stands de l’ECFR lors des manifestations locales
Réunions d’information sur les aides financières de l’Anah et des collectivités
b) Mobilisation des publics prioritaires - « Aller-vers » les ménages en perte d’autonomie Animer de manière renforcée
Permanences renforcées sur zones : les permanences renforcées sont un moyen de mobilisation des publics prioritaires mais également d’information orientation. Elles sont organisées sans rendez-vous, prennent appui sur la chaîne de détection-orientation des publics cibles. Elles apportent à l’usager une première information et orientation.
Intervention lors de réunions extérieures : présenter les avantages de la rénovation énergétique et de l’adaptation du logement, à travers une intervention ponctuelle lors d’une réunion de publics prioritaires. La réunion est organisée par le Département des Alpes-de-Haute-Provence, un centre social, un espace France Service…
c) Mobilisation des professionnels
Impliquer l’écosystème dans la promotion de France Rénov’
Sensibiliser les professionnels, à travers des interventions dans des réunions de réseaux organisées par le Département, sur les enjeux suivants : mobilisation des aides financières nationales et locales, dont les aides du Département à l’autonomie.
3.1.2 Indicateurs et Objectifs
Les objectifs annuels sont les suivants :
Objectifs du volet dynamique territoriale
Mobilisation des ménages
Site internet 1 Campagne d’affichage 2 Stands de l’ECFR 4 Réunion d’information 4 Mobilisation des publics prioritaires
Réunions à destination du public 8 Permanences renforcées 31 Mobilisation des professionnels
Interventions dans des réunions de réseau 4
Ses objectifs sont complétés par les indicateurs suivants :
- nombre de prises de contact dans le cadre des actions de dynamique territoriale,
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- taux de transformation en rendez-vous de conseil personnalisé de ces prises de contact, - nombre et montants de travaux engagés suite à un conseil.
3.2. Volet relatif à l’information, le conseil et l’orientation des ménages (ECFR’)
L’espace conseil France Rénov’ est la porte d’entrée unique qui permet aux usagers : - de bénéficier d’informations, de conseils et d’accompagnements neutres, gratuits et personnalisés sur toutes les thématiques de l’Anah ;
- de sécuriser le parcours des usagers en facilitant les choix techniques et la mobilisation des aides financières.
Entre autres, ce guichet à vocation à :
- accélérer la rénovation énergétique sur le territoire et orienter les ménages ou les copropriétés vers les professionnels compétents ;
- repérer et orienter les ménages en précarité énergétique ou habitat indigne ; - renforcer l’information et le conseil à l’adaptation du logement dans les missions du service afin de proposer une réponse à la perte d’autonomie et au maintien à domicile dans le département dans un lieu unique d’accueil commun pour orienter les personnes et faciliter les démarches à effectuer.
3.2.1 Descriptif du dispositif
Les missions d’information conseil et orientation de l’Espace conseil France Renov’ sont confiées en intégralité à une structure de mise en œuvre dans le cadre d’une convention de partenariat (annexe n°4).
Le parcours usager comporte quatre actions d’information et orientation constituant les premières portes d’entrée du guichet unique. Ce dernier doit permettre d’apporter dans un délai court une première réponse au ménage, sur les aspects technique, financier, juridique, social, que ce soit à travers l’expertise des conseillers France Rénov’, ou la mise en réseau avec les opérateurs des dispositifs complémentaires.
1. Accueil téléphonique et orientation des usagers
Le service d’accueil téléphonique est assuré par un téléconseiller et permet : - d’apporter les premières informations aux ménages, en lien avec son projet ; - de convenir d’un rendez-vous de conseil personnalisé ou d’un diagnostic préalable si besoin ; - de remplir ou actualiser le formulaire numérique de suivi du projet ;
- de l’orienter vers un dispositif opérationnel si besoin (OPAH RU, histologe, SLIME, ADIL…).
Une réorientation vers la structure adéquate et identifiée dans le département doit être faite, en cas de : - présomption d’insalubrité vers la plateforme « histologe »,
- opérations programmées existantes en matière d’habitat privé sur le territoire, - présomption de précarité énergétique.
Au-delà de ces missions, les conseillers sensibilisent de manière préventive et accompagnent les ménages en cas de difficulté ou de suspicion de fraude durant son parcours travaux (manquements aux prestations d’accompagnement, entreprises RGE soupçonnées d’être frauduleuses...), en partenariat notamment avec l’ADIL 04-05. En cas de suspicion de fraude, la délégation locale de l’Anah devra être informée rapidement afin de faire un signalement à l’Anah centrale.
2. Formulaire projet
Un formulaire numérique permet de récupérer les informations concernant le projet, et constitue une première étape de diagnostic sociotechnique. Les demandes peuvent alors être priorisées et prises en charge rapidement à travers une réponse adaptée à chaque situation : rendez-vous physique ou téléphonique, diagnostic préalable, courriel d’informations personnalisées...
Les demandes d’usagers y sont traitées dans un délai moyen de 48h, et sur la base du formulaire numérique de suivi du projet complété :
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- d’apporter les premières réponses attendues par le ménage ;
- de convenir d’un rendez-vous, lorsque la situation du ménage ou le projet le nécessite, dans le cadre des permanences locales ou du conseil.
3. Conseil personnalisé
Les conseils personnalisés apportés par les conseillers France Rénov’ de la structure de mise en œuvre sont neutres, gratuits, qualitatifs et adaptés aux besoins du ménage.
Ces conseils sont proposés lors des permanences locales régulières sur le département des Alpes-de-Haute- Provence, ou dans le cadre de rendez-vous conseil téléphoniques.
Permanences conseil sur rendez-vous
Ces permanences sont organisées afin de couvrir au mieux le département des Alpes-de-Haute-Provence (voir annexe n°1), et se tiennent habituellement dans les Maisons France Services et les locaux des collectivités partenaires, ou tout autre site en adéquation avec l’objectif de couverture du territoire.
Rendez-vous de conseil téléphonique
Un rendez-vous de conseil téléphonique a la même fonction que la permanence conseil sur rendez-vous délocalisé. Il ne peut être pertinent que dans les situations suivantes :
- si le ménage souhaite simplement obtenir des informations sur les aides financières disponibles, les différentes étapes du parcours de rénovation ou les entreprises qualifiées ;
- pour des questions simples liées à l'isolation, au chauffage, à la ventilation ou à l’adaptation du logement.
Présentation de l’offre d’accompagnement
Les ménages doivent pouvoir accéder à une offre d’accompagnement pour la réalisation de leurs travaux, et ce, en tenant compte des spécificités locales.
La liste des Accompagnateurs Rénov (MAR) et/ou des assistants à maîtrise d’ouvrage (AMO) est transmise par les Conseillers France Rénov’ en toute neutralité aux usagers, en fonction de leur situation, et si possible dès l’étape de conseil.
Une attestation doit être signée par l’usager afin de garantir qu’il a bien reçu cette liste, qu’il est en mesure de la consulter, et qu’il a été informé par le conseiller de sa liberté de choisir un assistant à maîtrise d’ouvrage (AMO).
4. Appui au parcours de l’amélioration de l’habitat - Conseil renforcé au public en perte d’autonomie
Cette action facultative d’appui au parcours de l’amélioration de l’habitat, ou conseil renforcé, est réalisée dans le cadre d’une visite sur site. Elle doit apporter des informations techniques sur l’éligibilité à l’aide (GIR, les différents types d’accompagnement existants…).
Le conseiller France Rénov’ se rend au domicile du ménage, ou visite la copropriété et rencontre le syndicat de copropriétaires le cas échéant, pour faciliter la stabilisation du projet de travaux en complément de l’information et du conseil qui lui auront été apportés précédemment.
Il s’agit d’apporter un conseil renforcé en amont d’une orientation, afin d’éviter au maximum l’orientation vers un AMO ne conduisant pas à un projet de travaux :
- la prise de mesure et d’information concernant le/les logements, la copropriété ;
- la définition du besoin de travaux : préqualification de la situation du logement ;
- identification des travaux prioritaires en fonction des besoins du ménage et des contraintes techniques du logement ;
- scénarios envisageables ;
- remise d’un rapport à l’usager.
3.2.2 Indicateurs et Objectifs
Les objectifs annuels sont les suivants :
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Objectifs du volet Espace conseil France Rénov’
Information et orientation
Accueil téléphonique 1000
Formulaire projet
Mail
Conseil personnalisé
Nombre de permanences conseil sur rendez-vous 74
Nombre de rendez-vous de conseil téléphonique 240
Présentation de l’offre d’accompagnement (transmission
liste des AMO et signature attestation) 464
Conseil renforcé avec visite 80
Ces objectifs sont complétés par les indicateurs ci-dessous :
- typologie des ménages rencontrés,
- délai moyen entre la première prise de contact et le rendez-vous de conseil personnalisé, - nombre d’orientations vers des accompagnements aux travaux par thématique.
Article 4 – Objectifs quantitatifs globaux de la convention
Les objectifs quantitatifs prévisionnels de répartition annuelle de la convention sont définis dans le tableau ci- dessous :
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Date de réception préfecture : 10/03/2025 11/19
Objectifs prévisionnels de répartition annuelle de la convention
2025 2026 2027 2028 2029 TOTAL
Nombre de ménages effectuant une demande d’information (obligatoire) 1000 1000 1000 1000 1000 5000
Nombre de ménages bénéficiant d’un conseil personnalisé (obligatoire) 460 460 460 460 460 2300
Nombre de ménages bénéficiant d’un conseil renforcé (facultatif) 80 80 80 80 80 400
Ces objectifs permettent une vision indicative des volumes d’information, de conseil et d’accompagnement réalisés chaque année. * Ces champs devront être renseignés en ligne dans contrat Anah.
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Chapitre IV – Financements de l'opération et engagements complémentaires.
Article 5 – Financements des partenaires de l'opération
5.1. Règles d'application
5.1.1. Financements de l'Anah
Les conditions générales de recevabilité et d'instruction des demandes, ainsi que les modalités de calcul de la subvention applicables à l'opération découlent de la réglementation de l'Anah, c'est à dire du code de la construction et de l'habitation, du règlement général de l'agence, des délibérations du conseil d'administration, des instructions du directeur général, des dispositions inscrites dans le(s) programme(s) d'actions et, le cas échéant, des conventions de gestion passées entre l'Anah et le délégataire de compétence. Pour les travaux de rénovation énergétique réalisés par des ménages aux revenus « Intermédiaires ou supérieurs » les conditions générales de recevabilité et d'instruction des demandes, ainsi que les modalités de calcul de la subvention applicables à l'opération découlent du décret n°2020-26 et de l’arrêté du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique ainsi que de l’arrêté du 17 novembre 2020 relatif aux caractéristiques techniques et modalités de réalisation des travaux et prestations dont les dépenses sont éligibles à la prime de transition énergétique.
Les conditions relatives aux aides de l'Anah et les taux maximaux de subvention sont susceptibles de modifications, en fonction des évolutions de la réglementation de l'Anah.
5.1.2. Financements de la collectivité maître d'ouvrage et des EPCI partenaires
Les intercommunalités partenaires contribuent financièrement à la mise en œuvre et au fonctionnement du service public de la rénovation et de l’habitat. Les contributions de chacune des intercommunalités partenaires font l’objet d’une convention bilatérale de financement avec le Département. Ces conventions permettent d’accéder aux services proposés dans le cadre de ce pacte territorial. Les partenaires et le montant prévisionnel de leur contribution sont présentés en annexe 5.
Plan de financement prévisionnel annuel
Porteur de l’action Montant prévisionnel annuel
Part Département
(dont
intercommunalités)
Part Anah
Volet 1 dynamique
territoriale
Espace conseil
France Renov’ 42 000 € 21 000 € 21 000 € Poste de chargé de
mission
(Département)
45 000 € 22 500 € 22 500 €
Total volet 1 87 000 € 43 500 € 43 500 €
Volet 2
Information,
conseil et
orientation
Espace conseil
France Renov’ 129 000 € 64 500 € 64 500 €
Total du financement à la structure de
mise en œuvre de l’Espace conseil France
Rénov’
171 000 € 85 500 € 85 500 €
Coût total 216 000 € 108 000 € 108 000 €
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Date de réception préfecture : 10/03/2025 13/19
5.2. Montants prévisionnels
Les montants prévisionnels des autorisations d'engagement de l'Anah pour l'opération sont de 540 000 €,
Les montants prévisionnels des autorisations d'engagement de la collectivité maître d'ouvrage pour l'opération sont de 540 000 €
Ces montants sont répartis, de manière prévisionnelle, selon l’échéancier suivant :
Chapitre V – Pilotage, animation et évaluation
Article 6 – Conduite de l'opération
6.1. Pilotage de l'opération
6.1.1. Mission du maître d'ouvrage
Le Département est chargé de piloter l'opération, de veiller au respect de la convention de programme et à la bonne coordination des différents partenaires. Il s'assurera par ailleurs de la bonne exécution par les différentes structures de mise en œuvre de chaque volet d’action, notamment :
- la dynamique territoriale ;
- l’information, le conseil et l’orientation ;
- l’évaluation et la réflexion avec les partenaires sur la stratégie d’intervention et les objectifs, afin de faire évoluer le dispositif tout le long du pacte en lien avec les besoins identifiés du territoire.
Année 1 Année 2 Année 3 Année 4 Année 5 Total
Missions de
dynamique
territoriale
(obligatoire)
Anah 43 500 € 43 500 € 43 500 € 43 500 € 43 500 € 217 500 € Collectivité maitre
d’ouvrage 43 500 € 43 500 € 43 500 € 43 500 € 43 500 € 217 500 € Autres partenaires
Missions
d’information
s, conseils et
orientation
(obligatoire)
Anah 64 500 € 64 500 € 64 500 € 64 500 € 64 500 € 322 500 € Collectivité maitre
d’ouvrage 64 500 € 64 500 € 64 500 € 64 500 € 64 500 € 322 500 €
Autres partenaires
Missions
d’accompagn
ement
(facultatif)
Anah
Collectivité maitre
d’ouvrage
Autres partenaires
Aides aux
travaux
(facultatif)
Anah
Collectivité maitre
d’ouvrage
Autres partenaires
Total
Anah 108 000 € 108 000 € 108 000 € 108 000 € 108 000 € 540 000 € Collectivité maitre
d’ouvrage 108 000 € 108 000 € 108 000 € 108 000 € 108 000 € 540 000 € Autres partenaires
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6.1.2. Instances de pilotage
Le comité de pilotage a pour objectif la coordination et l'animation des partenariats. Il se réunira deux fois par an afin de s’assurer du bon déroulement de l’opération.
Le pilotage est assuré par la collectivité locale, maître d'ouvrage de l'opération, à savoir le Département.
Un comité de pilotage stratégique est chargé de définir les orientations de l'opération et de permettre la rencontre de l'ensemble des partenaires concernés. Il se réunira au moins une fois par an.
Ce comité de pilotage stratégique est composé du représentant local de l’Anah au titre de l’Etat, d’un représentant du Département, d’un représentant de tous les EPCI partenaire du Département dans le cadre de ce pacte. Suivant l’ordre du jour, un représentant des Espaces Conseils France Rénov’ présents sur le territoire et d’autres partenaires peuvent y être invités.
Un comité technique associant les Espaces Conseils France Rénov’ et acteurs du territoire concourant au service public de la rénovation de l’habitat (à définir) est en charge de la conduite opérationnelle. Il se réunit au moins tous les trois mois.
6.2. Mise en œuvre opérationnelle
6.2.1. Recours éventuel à des partenariats de mises en œuvre ou de prestataires Pour 2025, le maître d’ouvrage confie la mise en œuvre des missions « mobilisation des ménages » et une partie des missions du volet « dynamique territoriale », définie à l’article 3, ainsi que le volet 2 « information, conseil et orientation » à un partenaire dans le cadre d’une convention locale (annexe 3). Pour les autres années du pacte, un prestataire sera sélectionné courant 2025.
6.3. Évaluation et suivi des actions engagées
6.3.1. Indicateurs de suivi des objectifs
La présente convention doit permettre d'atteindre les objectifs généraux définis aux articles 3 et 4. Les objectifs seront suivis grâce aux indicateurs de résultats définis pour chaque volet.
6.3.2. Bilans et évaluation finale
Un bilan au moins annuel et un bilan final de l’opération seront réalisés et présentés sous la responsabilité du maître d'ouvrage en comité de pilotage stratégique. Ils seront adressés aux différents partenaires de l'opération.
Ce rapport fera état des éléments suivants concernant les volets de missions relatifs à la dynamique territoriale et l’information-conseil-orientation :
- description des actions mises en œuvre pour la mobilisation des ménages (notamment les publics prioritaires identifiés) et des professionnels ;
- évaluation de l’impact de ces actions ;
- sollicitation du service d’information-conseil : nombre de contacts et de conseils personnalisés, thématiques d’information ou de conseil apportées ;
- orientations réalisées vers des AMO par type de travaux réalisés.
En fonction des difficultés rencontrées sur les plans techniques, administratifs et financiers, des mesures seront proposées pour corriger la tendance et atteindre les objectifs fixés par la convention. Elles feront si nécessaire l'objet d'un avenant à la convention.
Bilan final
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Sous la responsabilité du maître d'ouvrage, un bilan final du programme sous forme de rapport devra être présenté au comité de pilotage stratégique en fin de mission.
Ce rapport devra notamment :
- rappeler les objectifs quantitatifs et qualitatifs et exposer les moyens mis en œuvre pour les atteindre ; - présenter les résultats obtenus au regard des objectifs ;
- analyser les difficultés rencontrées (techniques, financières, administratives) lors de l’animation sur ses différentes phases : sensibilisation des propriétaires (et locataires) et acteurs de l’habitat ; coordination du projet et des acteurs ; problèmes techniques, déroulement des chantiers ; relations entre les maîtres d’ouvrage, les maîtres d’œuvre et les entreprises ; maîtrise des coûts ; dispositifs spécifiques ou innovants ;
- recenser les solutions mises en œuvre ;
- synthétiser l’impact du dispositif sur le secteur de l’habitat, sur les activités économiques et la vie sociale.
Ce document pourra comporter des propositions d’action à mettre en œuvre pour prolonger la dynamique du programme ainsi que des solutions nouvelles à initier.
Chapitre VI – Communication.
Article 7 - Communication
Le maître d'ouvrage du programme, les signataires et les structures en charge de la mise en œuvre opérationnelle des actions de la présente convention s'engagent à mettre en œuvre les actions d'information et de communication présentées ci-dessous.
L’ensemble de la communication locale à destination du grand public autour des missions prévues par la présente convention devra s’articuler autour de la marque nationale du service public de la rénovation de l’habitat : France Rénov’ et dans le respect de sa charte graphique. L’usage de marques locales est possible sous condition d’affichage d’un logo afférent « avec France Rénov’ ».
Le maître d’ouvrage du programme et les signataires porteront également le nom et le logo de l'Agence nationale de l'habitat composé de la Marianne de l’Etat et du logo type Anah sur l'ensemble des documents et ce dans le respect de la charte graphique de l’Etat. Ceci implique tous les supports d'information print et digitaux, tels que : dépliants, plaquettes, vitrophanies, sites internet ou communications presse portant sur le périmètre de la présente convention.
Les structures en charge des missions relatives à un service d’information et de conseil en matière de rénovation de l’habitat auprès des ménages (ECFR’) prévues au 3.2 de la présente convention appliqueront dans tous les supports de communication le logo de l’émetteur principal de cette communication associé au logo « avec France Rénov’ ».
Les documents d’information générale ou technique conçus par l’Agence à destination du public devront être largement diffusés. Il appartient au maître d'ouvrage du programme et à l'opérateur de prendre attache auprès du pôle Communication, coordination et relations institutionnelles (PCCRI) de l'Anah afin de disposer en permanence des supports existants : guides pratiques, liste des travaux recevables, dépliants sur les aides, etc.
Par ailleurs, dans le cadre de sa mission d'information et de communication, l'Anah peut être amenée à solliciter le maître d’ouvrage et les structures en charge de la mise en œuvre des actions en vue de réaliser des reportages journalistiques, photographiques ou filmographiques destinés à nourrir ses publications et sites internet. L'opérateur apportera son concours à ces réalisations pour la mise en valeur du programme.
En complément, si les signataires de la convention réalisent eux-mêmes des supports de communication relatifs à la présente convention, ils s'engagent à les faire connaître au PCCRI de l'Anah et les mettre à sa disposition, libres de droits.
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Enfin, le maître d'ouvrage et les structures de mise en œuvre assurant les missions de suivi-animation dans le secteur programmé s'engagent à informer le PCCRI de l'Anah de toute manifestation spécifique consacrée à l'opération afin qu'elle relaie cette information.
Afin de faciliter les échanges, l'ensemble des outils de communications (logos et règles d'usage) sont à disposition sur l'extranet de l'Agence (ExtraRénov’).
Chapitre VII – Prise d'effet de la convention, durée, révision, résiliation et prorogation.
Article 8 - Durée de la convention
La présente convention est conclue pour la mise en œuvre des actions décrites pour une période de cinq ans.
Elle portera ses effets pour les demandes de subvention déposées auprès des services de l'Anah du 01/01/2025 au 31/12/2029.
Les engagements des parties courent jusqu’à la clôture financière et la remise du bilan final, avant le 31/12/2030.
Article 9 – Révision et/ou résiliation de la convention
Si l'évolution du contexte budgétaire, de la politique en matière d'habitat, ou de l'opération (analyse des indicateurs de résultat et des consommations de crédits), le nécessite, des ajustements pourront être effectués, par voie d'avenant.
Toute modification des conditions et des modalités d’exécution de la présente convention fera l’objet d’un avenant.
La convention peut faire l’objet d’une résiliation anticipée en cas d’arrivée à échéance d’un dispositif d’OPAH ou de PIG en vigueur sur le territoire au moment de sa conclusion pour intégrer les prestations réalisées par ces dispositifs.
La convention de PIG Pacte territorial France Rénov’ peut être prolongée ou modifiée par avenant. L’avenant de prolongation intègre un bilan de l’exécution et un prévisionnel d’objectifs/contenu des missions de la convention.
La présente convention pourra être résiliée, par le maître d'ouvrage ou l'Anah, de manière unilatérale et anticipée, à l'expiration d'un délai de 6 mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception à l'ensemble des autres parties. La lettre détaillera les motifs de cette résiliation. L’exercice de la faculté de résiliation ne dispense pas les parties de remplir les obligations contractées jusqu’à la date de prise d’effet de la résiliation.
Article 10 – Transmission de la convention
La convention de programme signée et ses annexes sont transmises aux différents signataires, au signataire de la convention de cadrage du service public de la rénovation de l’habitat dans laquelle s’inscrit le territoire ainsi qu'au délégué de l'agence dans la région et à l'Anah centrale en version PDF.
Les éventuels avenants à la présente convention seront transmis dans les mêmes conditions. Le délégué de l’Anah dans le département est chargé de l’intégration des informations de la convention dans Contrat Anah.
Fait en 2 exemplaires à Digne, le
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Pour le maître d’ouvrage, Pour l'Agence nationale de l'habitat, Accusé de réception en préfecture 004-240400440-20250225-06-2025-DE Date de réception préfecture : 10/03/2025 18/19
Annexe 1 : Programme prévisionnel des permanences
EPCI/Commune Permanences de conseil
personnalisé
(Nb annuel)
Permanences renforcées –
public prioritaire
(Nb annuel)
PAA
Digne 11 6 Château-Arnoux-Saint-Auban 11 3 VUSP
Barcelonnette / Seyne-les-Alpes (PAA) 11 4 DLVA
Manosque 14 6 Riez 6 6 SB
Sisteron / La Motte du Caire 15 3 PFML
Forcalquier 6 3 TOTAL 74 31
Annexe 2 : Liste des Opérations Programmées d’Amélioration de l’Habitat et de Renouvellement Urbain (OPAH-RU)
En vigueur au 1er janvier 2025 :
Manosque
Oraison
Sisteron
Les Mées
Château-Arnoux-Saint-Auban
Communauté de Communes du Pays de Forcalquier et Montagne de Lure Communauté de Communes Alpes Provence Verdon Source de Lumières
OPAH-RU dont la signature interviendra en 2025 (circuit de signature en cours) : Valensole,
Barcelonnette
Seyne-les-Alpes
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Annexe 3 : Dossier technique complet
cf. pièce jointe
Annexe 4 : Convention 2025 pour le fonctionnement de l’Espace conseil France Rénov’ dans le cadre du Pacte territorial France Rénov’ du Département des Alpes de Haute-Provence
cf. pièce jointe
Annexe 5 : Contribution prévisionnelle des EPCI, susceptible d’évolution en cas d’engagement complémentaire de nouvelles intercommunalités
EPCI Nombre habitants retenu Insee 2021 Contributions des EPCI au financement de l’ECFR
PAA 48 136 18 291,68 €
DLVA 63 462 24 115,56 € JLVD 5 328 2 024,64 €
PFML 9 978 3 791,64 € SB 12 427 4 721,12 € VUSP 7 617 2 894,46 € Total 146 945 55 839,10 €
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Convention 2025 pour le fonctionnement de l’Espace conseil
France Rénov’ dans le cadre du Pacte territorial France Rénov’ du Département des Alpes de Haute-Provence
Entre
Le Département des Alpes de Haute-Provence, représenté par sa Présidente Madame Eliane BARREILLE dûment habilitée par délibération du
à signer la présente convention,
et
L’association « ALTE » Agence locale pour la transition écologique, représenté par son Président.
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment R. 327-1 (PIG), L. 321-1 et suivants, R. 321-1 et suivants,
Vu le règlement général de l'Agence nationale de l'habitat,
Vu le Plan Départemental d'Action pour le Logement et l’Hébergement des Personnes Défavorisées (PDALHPD), 2023-2028,
Vu la délibération de l'assemblée départementale, en date du 6 décembre 2024, engageant le Département dans un Pacte territorial France Rénov’,
Vu la délibération de l'assemblée départementale, en date du 6 décembre 2024, engageant le Département avec les intercommunalités partenaires pour la mise en œuvre du service public de la rénovation et de l’habitat,
ANNEXE 2
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Préambule
Un Espace conseil France Rénov’ est opérationnel dans le Département depuis 2021. Il permet aux usagers et au petit tertiaire privé de :
- bénéficier d’un parcours d’information, de conseils et d’accompagnement pour la rénovation énergétique neutre, gratuit et personnalisé ;
- sécuriser le parcours de rénovation énergétique, en facilitant les choix techniques de rénovation, la mobilisation des aides financières ;
- les orienter vers les professionnels compétents.
Son programme de financement « Service d’accompagnement à la rénovation énergétique » (SARE) est arrivé à son terme le 31/12/2024.
Au 1er janvier 2025, un nouveau dispositif d’intervention programmée prend son relai, à travers un pacte territorial du Service public de la rénovation de l’habitat (SPRH), signé entre le Département des Alpes de Haute-Provence et l’Anah pour une durée de 5 ans.
Ce programme d’intérêt général a des thématiques plus larges que le dispositif précédent et n’est à destination que des particuliers. Il est conçu comme un outil de convergence des politiques de rénovation de l’habitat privé, de la résorption de la précarité énergétique, de la lutte contre l’habitat indigne et de l’adaptation du logement.
En 2025, en concertation avec les EPCI parties prenantes et le Département, il a été décidé de centrer ses missions autour des deux volets obligatoires « dynamique territoriale » et « information, conseil et orientation », afin d’assurer la continuité de service public de l’espace conseil France Rénov’, ainsi que maintenir et développer la dynamique territoriale autour des enjeux actuels de l’habitat.
Le Département s’est engagé à travers la signature d’une convention PIG « pacte territorial France Renov’ » à la mise en œuvre du Service public de la rénovation et de l’habitat (SPRH) sur son territoire (annexe 1).
Aux termes de cette convention territoriale, le Département est responsable du pilotage et de la mise en œuvre du SPRH au niveau de son territoire. A ce titre, il reçoit les fonds transmis par l’Anah, et distribue tout ou partie des fonds à la structure de mise en œuvre de l’espace conseil France Rénov’.
A l’issue de l’information et des phases de concertation lancées à l’échelle du territoire en 2024, en lien avec les EPCI partenaires du programme départemental et suite à la sollicitation de l’ALTE concernant la poursuite du financement de l’Espace conseil France Rénov ‘, il a été retenu de poursuivre à titre transitoire pour l’année 2025 le partenariat existant avec l’ALTE.
Le projet de l’ALTE présente un programme d’actions de déploiement du SPRH, compatible et cohérent avec les objectifs du Département et des EPCI partenaires définis dans le pacte territorial. Il répond à la volonté départementale de construire un service adapté au territoire, lisible pour les usagers et contribuant à dynamiser le secteur et le recours à la rénovation énergétique et l’adaptation du logement.
Article 1 – Objet de la convention
La présente convention a pour objet de fixer les conditions et modalités de financement par le Département des missions définies à l’article 2 « engagements des parties », confiées à l’association ALTE, dans le cadre du SPRH.
Le périmètre d’intervention de l’Espace Conseil France Rénov’ est défini par le Département dans le cadre de ses conventions avec l’ANAH et les intercommunalités pour la mise en œuvre
Accusé de réception en préfecture
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du service public de la rénovation et de l’habitat. Le Département notifie à l’ALTE les communes couvertes et toutes évolutions.
La notion de « public prioritaire » est définie par le Département et vise les ménages en perte d’autonomie.
Article 2 – Engagement des parties
2.1 Engagement de l’association
L’ALTE contribuera à la réalisation des objectifs définis pour l’année 2025 dans ladite convention PIG et s’engage à réaliser, sous sa responsabilité, les missions ci-dessous :
Au titre du volet « dynamique territoriale »
a) Mobilisation des ménages
Communication
Site internet dédié https://alte-francerenov.fr/
Campagne d'affichage dans les Mairies et Espaces France Services
Animation
Stands de l’ECFR lors des manifestations locales
Réunions d’information sur les aides financières de l’Anah et des collectivités
b) Mobilisation des publics prioritaires - « Aller-vers » les ménages en perte d’autonomie
Animer de manière renforcée
Permanences renforcées sur zones : les permanences renforcées sont un moyen de mobilisation des publics prioritaires mais également d’information orientation. Elles sont organisées sans rendez-vous, prennent appui sur la chaîne de détection- orientation des publics cibles. Elles apportent à l’usager une première information et orientation.
Intervention lors de réunions extérieures : présenter les avantages de la rénovation énergétique et de l’adaptation du logement, à travers une intervention ponctuelle lors d’une réunion de publics prioritaires. La réunion est organisée par le Département des Alpes-de-Haute-Provence, un centre social, un espace France Service…
c) Mobilisation des professionnels
Impliquer l’écosystème dans la promotion de France Rénov’
Sensibiliser les professionnels, à travers des interventions dans des réunions de réseaux organisées par le Département, sur les enjeux suivants : mobilisation des aides financières nationales et locales, dont les aides du Département à l’autonomie.
Au titre du volet « l’information, le conseil et l’orientation des ménages »
Les missions d’information conseil et orientation de l’Espace conseil France Renov’ sont confiées en intégralité à l’association « ALTE ».
L’association se doit d’apporter dans un délai court une première réponse au ménage, sur les aspects technique, financier, juridique, social, que ce soit à travers l’expertise des conseillers France Rénov’, ou la mise en réseau avec les opérateurs des dispositifs complémentaires.
L’ALTE s’engage à utiliser les outils proposés par l’ANAH pour les Espaces conseil France Rénov’.
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1. Accueil téléphonique et orientation des usagers
Le service d’accueil téléphonique est assuré par un téléconseiller et permet : - d’apporter les premières informations aux ménages, en lien avec son projet ; - de convenir d’un rendez-vous de conseil personnalisé ou d’un diagnostic préalable si besoin ;
- de remplir ou actualiser le formulaire numérique de suivi du projet ; - de l’orienter vers un dispositif opérationnel si besoin (OPAH RU, histologe, SLIME, ADIL…).
Une réorientation vers le porteur doit être faite, en cas de :
- présomption d’insalubrité vers la plateforme histologe,
- opérations programmées existante en matière d’habitat privé sur le territoire, - présomption de précarité énergétique.
Au-delà de ces missions, les conseillers sensibilisent de manière préventive et accompagnent les ménages en cas de difficulté ou de suspicion de fraude durant son parcours travaux (manquements aux prestations d’accompagnement, entreprises RGE soupçonnées d’être frauduleuses...), en partenariat notamment avec l’ADIL 04-05. En cas de suspicion de fraude, la délégation locale de l’Anah devra être informée rapidement afin de faire un signalement à l’Anah centrale.
2. Formulaire projet
Un formulaire numérique permet de récupérer les informations concernant le projet, et constitue une première étape de diagnostic sociotechnique. Les demandes peuvent alors être priorisées et prises en charge rapidement à travers une réponse adaptée à chaque situation : rendez-vous physique ou téléphonique, diagnostic préalable, courriel d’informations personnalisées...
Les demandes d’usagers y sont traitées dans un délai moyen de 48h, et sur la base du formulaire numérique de suivi du projet complété :
- d’apporter les premières réponses attendues par le ménage ;
- de convenir d’un rendez-vous, lorsque la situation du ménage ou le projet le nécessite, dans le cadre des permanences locales ou du conseil.
3. Conseil personnalisé
Les conseils personnalisés apportés par les conseillers France Rénov’ de la structure de mise en œuvre sont neutres, gratuits, qualitatifs et adaptés aux besoins du ménage. Ces conseils sont proposés lors des permanences locales régulières sur le département des Alpes-de-Haute-Provence, ou dans le cadre de rendez-vous conseil téléphoniques.
Permanences conseil sur rendez-vous
Ces permanences sont organisées afin de couvrir au mieux le lépartement des Alpes-de- Haute-Provence, et se tiennent habituellement dans les Maisons France Services et les locaux des collectivités partenaires, ou tout autre site en adéquation avec l’objectif de couverture du territoire.
Rendez-vous de conseil téléphonique
Un rendez-vous de conseil téléphonique a la même fonction que la permanence conseil sur rendez-vous délocalisé. Il ne peut être pertinent que dans les situations suivantes : - si le ménage souhaite simplement obtenir des informations sur les aides financières disponibles, les différentes étapes du parcours de rénovation ou les entreprises qualifiées ;
- pour des questions simples liées à l'isolation, au chauffage ou à la ventilation ou à l’adaptation du logement.
Présentation de l’offre d’accompagnement
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Les ménages doivent pouvoir accéder à une offre d’accompagnement pour la réalisation de leurs travaux, et ce, en tenant compte des spécificités locales.
La liste des accompagnateurs est transmise par les Conseillers France Rénov’ en toute neutralité aux usagers, en fonction de leur situation, et si possible dès l’étape de conseil. Une attestation doit être signée par l’usager afin de garantir qu’il a bien reçu cette liste, qu’il est en mesure de la consulter, et qu’il a été informé par le conseiller de sa liberté de choisir un assistant à maîtrise d’ouvrage (AMO).
4. Appui au parcours de l’amélioration de l’habitat - Conseil renforcé au public en perte d’autonomie
Cette action facultative d’appui au parcours de l’amélioration de l’habitat, ou conseil renforcé, est réalisée dans le cadre d’une visite sur site. Elle doit apporter des informations techniques sur l’éligibilité à l’aide (GIR, les différents types d’accompagnement existants…).
Le conseiller France Rénov’ se rend au domicile du ménage, ou visite la copropriété et rencontre le syndicat de copropriétaires le cas échéant, pour faciliter la stabilisation du projet de travaux en complément de l’information et du conseil qui lui auront été apportés précédemment.
Il s’agit d’apporter un conseil renforcé en amont d’une orientation, afin d’éviter au maximum l’orientation vers un AMO, ne conduisant pas à un projet de travaux : - la prise de mesure et d’information concernant le/les logements, la copropriété ;
- la définition du besoin de travaux : préqualification de la situation du logement ;
- identification des travaux prioritaires en fonction des besoins du ménage et des contraintes techniques du logement ;
- scénarios envisageables ;
- remise d’un rapport à l’usager.
Article 2.2 Engagement du Département
Le portage du service, la coordination et le pilotage de la dynamique territoriale sont confiés au Département, afin de couvrir et coordonner, suivre, évaluer et développer les dispositifs et actions financées par la collectivité en faveur de la rénovation des logements, de la lutte contre la précarité énergétique et l’habitat indigne, ainsi que l’adaptation du logement à la perte d’autonomie.
A ce titre, le Département s’engage à :
assurer la cohérence des missions confiées à l’ALTE avec les autres dispositifs du domaine de la rénovation énergétique, de la lutte contre la précarité énergétique et l’habitat indigne ainsi que de l’adaptation du logement ;
verser un financement pour l’année 2025 à l’association « ALTE » pour la réalisation des missions décrites en 2.1 « engagement de l’association », d’un montant de 171 000 €, selon les modalités financières définies à l’article 3.
Article 3 – Modalités financières
La subvention de 171 000 € est versée par le Département à l’association dans les conditions suivantes :
un premier versement, à titre d’avance, correspondant à 70% du montant accordé, à la signature de la convention, soit 119 700 € ;
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le versement du solde de la subvention sur présentation des bilans qualitatif, quantitatif et financier des missions pour l’année 2025. Le montant du solde pourra être réduit en fonction de l’atteinte des objectifs.
La date limite de remise des pièces justificatives, pour le paiement du solde de la subvention, est fixée au 30/06/2026.
Le Département se réserve la possibilité de verser tout ou partie de la subvention, selon le niveau d’atteinte des objectifs fixés dans la présente convention.
La subvention sera virée au compte suivant :
Code Banque Code Guichet N° de compte Clé Banque
11315 00001 08129782790 88 Caisse d’épargne Provence Alpes Corse
Article 4 – Protection des données personnelles
Les deux parties s’engagent à gérer leurs échanges d’informations dans le respect de la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles.
Article 5 – Modalités de suivi et évaluation des objectifs
Les objectifs quantitatifs et indicateurs de réalisation des missions confiées sont définis en annexe 2.
Ils feront l’objet d’une évaluation trimestrielle. A ce titre, un bilan devra être envoyé à la Direction des solidarités départementales avant le dernier jour du mois suivant le trimestre.
D’un commun accord entre le Département et l’association, le périmètre et les objectifs du programme d’actions pourront faire l’objet, en cours d’exécution de la convention, d’ajustements aux fins de tenir compte, notamment, du contexte social et économique dans lequel s’inscrit le déploiement du SPRH.
L’association « ALTE » s’engage à tenir sa comptabilité conformément aux règles en vigueur et à justifier à tout moment, sur demande du Département, de l’utilisation des subventions reçues. Elle tiendra sa comptabilité à sa disposition à cet effet.
En outre, l’association transmettra, avant le 30 juin 2026 au Département, afin de rendre compte de l’utilisation de ces fonds :
- le compte rendu financier 2025 de l’action (CERFA 15059*02 : https://www.service- public.fr/associations/vosdroits/R46623) ;
- les comptes détaillés 2025 de l’association (bilan comptable, compte de résultat, rapports du commissaire aux comptes) ;
- les rapports d’activité 2025 de l’action et de l’association.
Le Département s’autorise la possibilité de ne plus instruire de nouvelle demande de subvention si les documents ci-dessus ne sont pas retournés dans les délais impartis.
Article 6 – Durée et modalités de résiliation de la convention
La Convention entre en vigueur à compter du 1er janvier 2025 et prendra fin à l’extinction des obligations de paiement inhérentes à celle-ci.
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Article 6 – Election de domicile
Pour l’exécution de la présente convention les parties font élection de domicile :
Pour le Département à Digne-les-Bains -13 rue du Dr Romieu - 04000. Pour l’association « ALTE » à APT - Cap Luberon - 472 Travers de Roumanille -84 400.
Article 7 – Règlement des litiges
Les parties privilégieront la recherche de solutions amiables pour la résolution des litiges. En cas d’échec de la procédure de règlement amiable, les parties pourront saisir le tribunal administratif de Marseille et pour le Département, émettre, le cas échéant, un titre exécutoire.
Fait à Digne les Bains le ……………………...
en 2 exemplaires originaux
La Présidente du Département
des Alpes de-Haute-Provence Le Président de l’association « ALTE »
Eliane BARREILLE Pierre CHENET
Accusé de réception en préfecture
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Annexe 1 : convention PIG « pacte territorial France Renov’ » à la mise en œuvre du Service public de la rénovation et de l’habitat (SPRH) cf. pièce jointe
Annexe 2 : objectifs quantitatifs et indicateurs de réalisation des missions
Missions
Période : du 1er
Janvier 2025 au 31
Décembre 2025
1er
trime
stre
2ème
trime
stre
3ème
trime
stre
4ème
trime
stre
Total
Objectifs et
indicateurs
Dynamique territoriale
Mobilisation de tous les
ménages
Site internet 1
Campagne d’affichage 2
Stands de l’ECFR 4
Réunion d’information 4
Mobilisation des publics
prioritaires
Réunions à destination du
public 8
Permanences renforcées 31
Mobilisation des
professionnels
Interventions dans des
réunions de réseau 4
Nombre de prises de
contact dans le cadre
des actions de
dynamique territoriale
Taux de
transformation en
rendez-vous de
conseil personnalisé
de ces prises de
contact
Information, conseil et orientation
Missions d’information
Accueil téléphonique
1000 Formulaire projet
Mail
Missions de conseils
personnalisés
Permanences conseil sur
rendez-vous 74
Rendez-vous de conseil
téléphonique 240
Présentation de l’offre
d’accompagnement
(transmission liste des AMO et
signature attestation)
464
Missions d’appui au
parcours d’amélioration
de l’habitat - public
prioritaire
Conseil renforcé avec visite 80
Nombre d’orientations
vers AMO MAR
Nombre d’orientations
vers AMO
MaPrimAdapt
Nombre d’orientations
vers AMO LHI
Délai moyen entre la
première prise de
contact et le rendez-
vous de conseil
personnalisé
A compléter par typologie des ménages rencontrés
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