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Déliberation - DELIB 19 Repartition Intercommunale Charges de Fonctionnement du CMS
Document publié le Lundi 29 mars 2021 par la commune d'Essey-lès-Nancy.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 19 Repartition Intercommunale Charges de Fonctionnement du CMS)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Santé,
VILLE D’'ESSEY-LES-NANCY
REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Séance du 29 mars 2021
OBJET :
Répartition intercommunale des charges
de fonctionnement du Centre Médico-Scolaire (C.M.S.)
Rapporteur : MME POYDENOT
Délibération n° 19
EXPOSE DES MOTIFS
Le rapporteur rappelle que :
- L'article L541-3 du Code de L'Education fait l'obligation aux communes de plus de 5 000 habitants d'organiser un C.M.S.,
- Les articles D541-3 et D541-4 du Code de L’Education précisent :
o d'une part, que les communes de plus de 5 000 habitants sont
tenues de mettre à la disposition du service de santé scolaire du Département les locaux nécessaires spécialement aménagés et équipés, pour permettre la réalisation de visites médicales,
o d'autre part, que les communes sont tenues d'assurer la
gestion des C.M.S. et de pourvoir à l'entretien des locaux.
Elles doivent, en particulier, prendre en charge le personnel de service, assurer le chauffage, et régler les dépenses d’eau, de gaz, d'électricité, de fourniture de bureau, petit matériel,
Les dépenses faisant l’objet d’une répartition intercommunale sont précisées sur le tableau intitulé «Calcul du coût d’un élève — année scolaire 2019/2020» joint en annexe.
Commune d'Essey-lès-Nancy - Séance du Conseil Municipal du 29 mars 2021 La participation demandée aux communes de plus de 5 000 habitants pour l’année scolaire 2019-2020 est évaluée sur la base du montant des dépenses obligatoires de fonctionnement, calculé au prorata du nombre d'élèves rattachés au C.M.S. pour la période du 1er septembre 2019 au 31 décembre 2019 et du 1er janvier 2020 au 31 août 2020.
Pour l’année scolaire 2019-2020, le coût d’un élève fréquentant le C.MSS. d'Essey-lès-Nancy est d’un montant de 2,03 euro (voir tableau).
La Ville d'Essey-lès-Nancy prendra à sa charge le coût de fonctionnement relatif aux élèves des communes de moins de 5000 habitants fréquentant le centre.
PROPOSITION
Vu l'avis de la Commission « Éducation », en date du 11 mars 2021, il est proposé au Conseil Municipal d'accepter ce coût par élève et de l'appliquer aux communes concernées.
Un titre de recette sera émis par le service comptable à l'encontre des communes suivantes redevables envers la Mairie d'Essey-lès-Nancy :
- La commune de TOMBLAINE (933 élèves) soit la somme de 1893,99 euros,
- La commune de SAINT-MAX (815 élèves) soit la somme de 1654,45 euros,
- La commune de MALZEVILLE (659 élèves) soit la somme de 1337,77 euros.
DELIBERATION
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, accepte à l'unanimité la proposition ci-dessus.
Transmis et reçu à la Préfecture de Meurthe-et-Moselle le 1° avril 2021.
Pour Extrait Michel BREUILLE,
Commune d’Essey-lès-Nancy — Séance du Conseil Municipal du 29 mars 2021 VILLE D'ESSEY-LES-NANCY
DEPARTEMENT DE MEURTHE ET MOSELLE
ARRONDISSEMENT DE NANCY
CANTON DE SAINT MAX
CONSEIL MUNICIPAL DU 29 MARS 2021
tenu sous la présidence de
Michel BREUILLE - Maire
- Nombre de Conseillers en exercice : 29
- Nombre de présents : 25
- Nombre de votants : 29
- Convocation du Conseil municipal le : 19 mars 2021 - Convocation distribuée le : 19 mars 2021 - Affichage du compte-rendu le: 02 avril 2021 - Affichage du procès-verbal le : 14 mai 2021
PRESENTS
- M. LAURENT, MME CADET, MME DEVOUGE, M. VOGIN, MME POYDENOT, M. ROSSIGNON, MME BARDOUL, Adjoints.
- M. BRUNE, M. SAPIRSTEIN, MME SCHINDLER, MME LOZINGUEZ, MME BLONDELET, M. KOENIG,
M. VOIDIER, MME DROUVILLE, M. HOFFER, MME MALARY, MME CREUSOT, MME MENZRI, MME CHOPIN-RENAULD, M. PERRI, M. KATZ, M. CHEVARDE, M. RIFF, Conseillers municipaux.
POUVOIRS
- M. THOUVENIN à M. LAURENT
- MME HOUSSIN à MME MENZRI
- M. BOURGUIGNON à MME DEVOUGE
- M. EL JAOUHARI à MME BLONDELET
SECRETAIRE DE SEANCE
- MME Nadine CADET
Pour extrait Michel BREUILLE, L hr LL 4 |
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