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Document publié le Mercredi 21 mars 2018 par la commune de Chanteloup-les-Vignes.
Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu cm 21.03.2018 0)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Démocratie locale et participation citoyenne,
OA" P CKSA de hteloup Chanteloup-les-Vignes, le 2 8 MARS 2018
@ ï les-Vignes
DIRECTION GENERALE DES SERVICES
Secrétariat Général
2018-DGS- |
COMPTE-RENDU
Séance du Conseil municipal
du mercredi 21 mars 2018
L'an deux mille dix-huit, le vingt et un mars à 20h30, le Conseil municipal de Chanteloup-les-Vignes,
légalement convoqué le quinze mars deux mille dix-huit, s'est réuni salle du Conseil en mairie, en
séance publique, sous la Présidence de Madame le Maire, Catherine ARENOU,
Etaient présents:
M. GAILLARD, Mme ABLOUH, M. LONGEAULT, M. BONNEAU, Mme FIGUIERE, M BOUCHELLA, Mme KHARJA-TEHHOUNE, Maires — Adjoints,
M. CAMARA, Mme DUFFAUT, M. GOURVENEC, M. LIAOUI, M. NGUYEN, Mme CREPPY,
Mme MEVEL, M. JALLOT, Mme TOUSSAINT, M. BAUFFE, Mme BIZET, Conseillers Municipaux.
Absents représentés :
- Mme BELHADJ-ADDA {Procuration à M. GOURVENEC) - M. DUBOIS {Procuration M. LONGEAULT)
- M.NOURINE {Procuration à Mme ABLOUH) - Mme LIT {procuration à Mme KHARJA-TEHHOUNE)
- M. BRENOT {Procuration à Mme FIGUIERE)
- M. THIEBAUT {Procuration à M. BAUFFE)
Absents :
M. GUILLARD, Mme CHARRIER, M. ABDELBAHRI, Mme BIZET
APPEL NOMINAL
Madame le Maire a procédé à l'appel nominal, le quorum étant atteint, elle constate que le Conseil
peut valablement délibérer et donne lecture de l’ordre du jour.
1. SECRETAIRE DE SEANCE
Monsieur LONGEAULT est élu secrétaire de séance. 2. APPROBATION DU COMPTE RENDU DE LA PRECEDENTE SEANCE :
Madame Catherine ARENOU, Maire rapporteur, a proposé au Conseil municipal d'approuver le
compte-rendu de la séance du 29 janvier 2018.
Le Conseil municipal approuve à l'unanimité, 2 abstentions (M. BAUFFE et M. THIEBAUT) le
procès-verbal de la séance du 29 janvier 2018.
3. ADHESION AU GROUPEMENT DE COMMANDES POUR LA DEMATERIALISATION DES PROCEDURES 2019-2022 —- MARCHES PUBLICS
Madame Catherine ARENOU, Maire, a rappelé que la ville a adhéré en 2015 au groupement de commandes pour la dématérialisation des procédures initié par le Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne de la Région Ile de France. La convention constitutive, ainsi que les marchés de prestations de services, arrivent à terme au 31 décembre 2018.
Un nouveau groupement de commandes est en cours de constitution pour la période 2019-2022, et a notamment pour objet de permettre aux collectivités d'accéder à moindre coût à des plateformes :
+ de dématérialisation des procédures de marchés publics ;
-* de télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité ; « de télétransmission des flux comptables ;
+ de dématérialisation des demandes et du suivi des autorisations du droit des sols :
Ainsi que l'équipement en prestations de services et fournitures connexes nécessaires au fonctionnement des prestations susvisées, à savoir :
-* la mise en place d'un parapheur électronique ;
- la fourniture de certificats électroniques ;
+ la mise en place d'un système de convocation électronique ;
« l'archivage électronique des actes générés par les solutions de dématérialisation.
Chacune de ces prestations est bien entendu à la carte, et libre choix est laissé à la collectivité de sélectionner tout ou partie d’entre elles.
Le groupement de commandes évite à chaque collectivité de lancer une consultation individuelle et permet d'obtenir des tarifs préférentiels. Compte tenu de la complexité du contenu technique du cahier des charges et de la procédure à conduire, cette démarche s'inscrit dans une logique de simplification administrative et d'économie financière.
A cette fin, une convention constitutive de ce groupement de commandes a été établie. Cette convention prend acte du principe et de la création du groupement de commandes. Elle désigne le Centre Interdépartementai de Gestion de la Grande Couronne comme coordonnateur. En qualité de
coordonnateur du groupement, le CIG a pour mission de procéder à l'ensemble des opérations conduisant au choix des titulaires des marchés et accords-cadres (à l'exception des marchés subséquents), au nom et pour le compte des membres du groupement, dans le respect de la réglementation relative aux marchés publics. Cette mission consiste à assurer la procédure de mise en concurrence ainsi que l'attribution, la signature et la notification des marchés publics.
La convention prévoit que les membres du groupement häbilitent le coordonnateur à attribuer, signer et notifier les marchés et accords-cadres au nom et pour le compte de l'ensemble des membres constituant le groupement. À ce titre, la commission d'appel d'offres compétente est celle du coordonnateur du groupement de commandes.
La convention précise que la mission du CIG Grande Couronne comme coordonnateur ne donne pas lieu à rémunération. Cependant, les frais de procédure de mise en concurrence, les autres frais occasionnés pour le fonctionnement du groupement, et les sessions mutualisées de présentation font l'objet d'une refacturation aux membres du groupement selon les modalités suivantes : | Par strate de
‘et affiliation à un centre de gestion 1$ année d'adhésion : ) ;
Collectivités et établissements non
affiliés à un centre de gestion 210€ 54€
blissements
Communes jusqu’à 1 000 habitants 123 € 32 €
Communes de 1 001 à 3 500 habitants 131€ 34€
Communes de 3 501 à 5 000 habitants
ou établissements publics de moins de 138 € 35 € 50 agents
Communes de 5 001 à 10 000 habitants
ou établissements de 51 à 100 agents 152€ 39 €
Communes de 10 001 à 20 000 habitants
ou établissements de 101 à 350 agents 167€ 43€
Communes de plus de 20 000 habitants
ou établissements de plus de 350 181€ AT € agents
Exonération des frais de participation :
Certaines collectivités souhaitent adhérer de façon groupée et simultanée au présent groupement de commandes (par exemple, une ville et le CCAS, ou la Caisse des écoles). Dans les faits, ce sont souvent les mêmes agents qui gèrent ces différentes entités sur la thématiquex dématérialisation ». Conscients des contraintes budgétaires qui pèsent sur les collectivités et des objectifs de rationalisation et d'économies que poursuit cette logique de mutualisation, seule la 1re année d'adhésion sera due pour ces structures « satellites », une exonération des frais de participation est prévue pour les années ultérieures.
Les prix appliqués, ainsi que les modalités de paiement des prestataires de services par Fensemble des adhérents du groupement, seront fixés dans les marchés et/ou accords-cadres.
Enfin, la convention prévoit que chaque membre dispose d’un droit de retrait annuel, en délibérant
avant le 30 novembre de chaque année.
Il appartient donc à chaque membre du groupement d'examiner, d'adopter et d'autoriser son exécutif à signer cette convention constitutive du groupement de commandes.
IL convient de vous prononcer sur les engagements de la ville de chanteloup les vignes contenues
dans ce document et de signer cette convention.
Ayant pris connaissance de ces éléments, le Conseil municipal
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 et le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatifs aux
marchés publics,
Vu la convention constitutive du groupement de commandes pour la dématérialisation des
procédures,
Considérant l'intérêt de rejoindre ce Groupement de commandes, pour la période 2019-2022, en
termes de simplification administrative et d'économie financière, Après en avoir délibéré,
DECIDE à l’unanimité,
D’'ADHERER au groupement de commandes pour la dématérialisation des procédures pour la période 2019-2022, pour les prestations suivantes :
- dématérialisation des procédures de marchés publics ;
D'APPROUVER la convention constitutive du groupement de commandes désignant le Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne coordonnateur du groupement et l'habilitant à attribuer, signer et notifier les marchés publics selon les modalités fixées dans cette convention,
D’AUTORISER le Maire à signer la convention constitutive du groupement de commandes ainsi qu'à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération,
DE DECIDER que les dépenses inhérentes à la mise en œuvre du groupement et de ces procédures seront imputées sur-le budget de l'exercice correspondant.
4. CONVENTION ENTRE LA VILLE DE CHANTELOUP-LES-VIGNES ET LES ASSOCIATIONS ACVL, AVEC ET GRAINS DE SOLEIL
Madame Catherine ARENOU, Maire, a rappelé au Conseil municipal que la Municipalité élabore et définit la politique de la Ville susceptible de répondre aux attentes des administrés de la Commune.
Elle soutient à ce titre, les initiatives associatives dont les activités participent, dans le cadre de
l'intérêt général, à la mise en œuvre de cette politique.
Pour ce faire la Ville pourra aussi bien apporter un soutien logistique (matériel, locaux...) qu'une aide financière par l'attribution d'une subvention annuelle de fonctionnement.
Mme le Maire propose au Conseil municipal que cet engagement municipal se traduise par le principe d'un conventionnement entre la Commune et les associations définissant les obligations légales et
réglementaires de chacun. Ces conventions seront un outil relationnel incontournable, synonyme de
transparence et de clarté.
Mme le Maire précise que les objectifs arrêtés conjointement entre la Ville et les associations dans le cadre de ce conventionnement feront l’objet d'une évaluation annuelle au terme de ces conventions.
Ayant pris connaissance de ces éléments, le Conseil municipal
Après en avoir délibéré,
DECIDE à l’unanimité,
D'APPROUVER le principe de convention d'objectifs et de moyens avec les associations : - ACVL,
- AVEC
- Grains de Soleil
D'AUTORISER Madame le Maire ou son représentant à signer les conventions d'objectifs et de
moyens avec les associations :
- ACVL
- AVEC
- Grains de Soleil 5. CONVENTION DE RESIDENCE ENTRE LA VILLE DE CHANTELOUP-LES-VIGNES ET L'ASSOCIATION COMPAGNIE DES CONTRAIRES
Madame Catherine ARENOU, Maire, a rappelé au Conseil municipal que la Ville de Chanteloup-les- Vignes a construit un équipement culturel « L'ARCHE » situé 2, rue Arlequin destiné à la pratique des arts circassiens mais également à la création d'actions et de manifestations culturelles (théâtre, cabaret, ...).
Dans cet équipement la Ville de Chanteloup-les-Vignes souhaite accueillir en résidence artistique l'Association « Compagnie des Contraires »
Mme le Maire précise que dans le dans le cadre de sa politique culturelle mais également des
missions générales de prévention, de développement social, d'accès à l'éducation et à la culture, la Ville de Chanteloup-les-Vignes s'est associée à l'Association « Compagnie des contraires» afin de favoriser la création et la diffusion artistique et de créer des conditions favorables à la rencontre de proximité entre l'Association, les lieux (équipements culturels, écoles, centre de loisirs) et propositions culturelles et la population de son territoire et des territoires limitrophes (notamment la Communauté Urbaine Grand Paris Seine & Oise).
Aussi pour finaliser ce partenariat Mme le Maire propose au Conseil municipal de signer une convention de résidence artistique avec l'Association « Compagnie des Contraires » définissant les obligations de chacun.
Le projet de convention de résidence soumis ce jour à l’approbation du Conseil municipal a été
élaboré en partenariat avec l'association Compagnie des Contraires.
Ayant pris connaissance de ces éléments, le Conseil municipal
Après en avoir délibéré,
DECIDE à lunanimité,
D'APPROUVER le principe de convention de résidence avec l'association « Compagnie des
Contraires »
D'AUTORISER Madame le Maire ou son représentant à signer la convention de résidence avec
l'association « Compagnie des Contraires »
6. NOMINATION MEMBRES COMMISSION CONSULTATIVE DES SERVICES PUBLICS LOCAUX (CCSPL)
Madame Catherine ARENOU, Maire, a rappelé au Conseil municipal que par délibération en date du 23 septembre 2015 le Conseil municipal a créé la Commission Consultative des Services Publics Locaux
Cette commission est composée de quatre membres du Conseil municipal et de quatre membres
d'associations locales.
A ce jour deux membres du Conseil municipal (Mme VIMEUX et Mme DESNOYERS) ont démissionné et il est nécessaire de procéder à la nomination de leur remplaçant, à savoir : - Un membre pour la liste de la majorité,
- Un membre pour la liste de l'opposition.
Ayant pris connaissance de ces éléments, le Conseil municipal
Vu l'articte L1413-1 Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant que la population de la commune est de 10 000 habitants au 01 janvier 2015,
Considérant qu'il est nécessaire de créer une commission consultative des services publics locaux pour l’ensemble des services publics qui sont confiés à un tiers par convention de délégation de service public, Considérant que cette commission est présidée par le maire ou son représentant et comprend des membres de l'assemblée délibérante, désignés dans le respect du principe de la représentation proportionnelle, et des représentants d'associations locales, nommés par l'assemblée délibérante.
Après en avoir délibéré,
DECIDE à l’unanimité,
DE NOMMER deux nouveaux membres à la Commission Consultative des Services Publics Locaux - Pour la liste de la majorité : M. DUBOIS
- pour la liste de l'opposition : M. BAUFFE
7. REGULARISATION DU CHANGEMENT DE DESIGNATION DE LA VOIE « CHEMIN » VERS « RUE » DES COTES BLANCHES »
Monsieur Pierre GAILLARD, Premier Maire Adjoint, a informé le Conseil municipal que les services de la Ville saisis des demandes de certains administrés propriétaires d'immeuble situés «rue » des Côtes Blanches conformément au panneau de signalisation présent à l'entrée de ladite voie sont confrontés à des difficultés quant aux justificatifs à apporter pour attester de leur domiciliation.
En effet, au regard des relevés de propriétés extraits des matrices cadastrales en possession de la
commune, il apparaît que certains immeubles sont encore connus sous la désignation « Chemin des
Côtes Blanches ».
La normalisation du changement de désignation doit être opérée par une action en régularisation et
donc nécessite de faire appel aux compétences du pouvoir exécutif de la collectivité.
En effet, la dénomination, la numérotation comme la désignation des voies relèvent de la compétence du Conseil Municipal (article R 2512-6 du CGCT).
L'acte ainsi pris permettra de garantir juridiquement les informations transmises dans les actes
notariés comme les actes de successions, les cessions, mais aussi de transmettre aux assurances
d'éventuelles sociétés qui éliraient domicile sur cette partie du territoire, un document sécurisé et faisant f6i. ‘ ‘ ‘ ‘ | |
Cette démarche participe activement aux futurs relevés des adressages indispensables à l'exercice du
recensement de la population et de la construction d’un inventaire des immeubles le plus juste
possible.
Compte tenu des caractéristiques de la voie, la désignation de « rue » en place de « chemin » (plus
adapté aux conditions de circulation d’un tissu rural et agricole) satisfait pleinement. Cette voie rend compte des caractéristiques suivantes :
- Un linéaire de 572.81 mètres ;
- Une largeur de voirie comprise entre 3.50 et 7m par endroits ;
- Elle distribue un nombre d'habitation grandissant ;
- Elle sert d'emprise aux réseaux concessionnaires pour les eaux, l'électricité.
Le terme « Chemin » est le plus souvent associé aux circulations rurales dont les aisances et le
traitement des revêtements effectués à minima. Par ailleurs, la circulation de certaines catégories de véhicules y est très souvent interdite.
La notification de la désignation de la voie doit veiller aux formalités foncières ci-après rappelées :
- Une communication au Centre des Impôts Fonciers ;
- Un enregistrement aux services de l'INSEE,
Aussi, il est donc proposé de généraliser l'appellation « Rue des Cotes Blanches » à l'échelle du
linéaire. L'ampliation de la présente décision par la Commune faite, il appartient aux propriétaires de prendre
l'attache de leur notaire, des services de distribution où autres entités administratives pour corriger l'adressage de leur bien.
Ayant pris connaissance de ces éléments, ie Conseil municipal
Vu le Code General des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 2121-29 et son article R
2512-6,
Vu le Code de la voirie routière,
Vu le plan de situation et l'extrait de plan localisant la voie concernée par la régularisation
Vu la saisie des services de la Mairie concernant une attestation de domiciliation d'entreprise.
Après en avoir délibéré,
DECIDE à l’unanimité,
D'ADOPTER à l'unanimité la nouvelle désignation de la voirie pour ne retenir que celle « Rue des
Côtes Blanches » en lien avec les commodités qui caractérisent la voie :
D'ASSURER l'information nécessaire à l'enregistrement administratif et juridique du changement de
désignation : ‘
DE TRANSMETTRE et AUTORISER Mme le Maire et/ou son représentant à signer les attestations qui découlent de la présente régularisation de désignation de voirie aux ayants droits, propriétaires, usufruitiers, entreprises, concessionnaires, aux autorité publiques .….etc.,
D'ASSURER l'affichage de la présente pour information aux habitants ;
Une ampliation de la présente délibération et de ses annexes seront adressés au directeur de la CUGPSO afin d'assurer l'information et les modalités de gestion dans le cadre du transfert de compétences.
8. REGULARISATION D’ALIGNEMENT DES VOIRIES : « RUE DES CLOS ET RUE DES GATRIAUX »
Monsieur Pierre GAILLARD, Premier Maiïre-Adjoint, que les travaux qui visent l'amélioration des
circulations internes et les adaptations des espaces de voirie servent à absorber les effets du développement urbain.
La Commune de Chanteloup les Vignes face aux obligations de redéfinir au gré du temps les gabarits
de voies pour fluidifier les itinéraires de ses administrés doit s'interroger de plus en plus régulièrement
sur la réalité de la position de l'alignement.
Pour rappel, l'alignement désigne la limite entre le domaine public et la propriété privée. La
détermination de cette limite relève selon les cas :
- D'un plan général d’alignement ;
- D'un emplacement réservé intégré au Plan Local d'Urbanisme ;
- D'une procédure de délimitation unilatérale de l'autorité administrative conforme aux articies L112-1 et L112-2 du Code la Voirie Routière.
D'ordinaire délivré par le maire lorsqu”il s'agit d’une voie communale à travers le certificat
d'information, l'arrêté l'alignement individuel est valable un an. Toutefois certains cas ne peuvent pas se limiter à une mention de type alignement de fait compte tenu des modifications dont les voiries ont fait l'objet dans un temps antérieur difficile à dater.
C'est ce dernier cas qui intéresse la Commune compte tenu du contexte budgétaire contraint et des
voies qui ne bénéficient ni plan d’alignement, ni emplacement réservé.
7 En effet, sur la base du tableau ci-après, il est proposé de supporter la réincorporation officielle par voie de régularisation via un acte unilatérale produit sur la base de la présente délibération des portions de foncier dites privées bordant la voie publique et présentant les caractéristiques suivantes :
- Le terrain porté à la régularisation représente une partie minimale de la propriété privée, soit
inférieure à 10% de la totalité de sa superficie ;
- Le rattachement fonctionnel à la voirie ou-à ses dépendances est observable - La reprise dans la voirie publique n'introduit aucune atteinte excessive aux propriétaires
privés ;
- L'administration publique garanti d'ores et déjà l'entretien du foncier sans différence de ce foncier au même titre que les autres biens de son domaine public sans contrepartie nominative (redevance d'occupation, charges supplémentaires, conventions) supplémentaire ; - L'effectivité des travaux datant de plus de 30 ans sans aucune réclamation apportée par les riverains sur la nature de l’espace bordant la clôture ;
Désignation de la N° Identité cadastrale | M? indicatif voie
Rue des Clos Sans Num AH 587p 48
Rue des Gatriaux 21 AM 658 35
Rue Pissefontaine 41 AM 887 18
43 AM 886 7
43 AM 885 60
45 AM 31p 20
Rue des Coteaux 50 ÀE 377 34
52 AE 376 40
48 AE 595 13
Aussi reprenant le principe d’imprescriptibilité du domaine public, le tiers privé, compte tenu de son
incapacité à apporter la preuve manifeste d'une nature autre du terrain défini que celui de voirie, ne
peut s’attribuer la possession privée de la frange bordant la voie publique et en possédant les mêmes
caractéristiques.
Le domaine public repéré a effectivement fait l'objet de travaux de redressement de voirie communale
sur des sols de propriétés non bâties et non closes de mur, et dont la qualification de voie de fait n’est
pas remise en question.
Le plus fréquemment les empiètements ainsi effectués relèvent à l'époque des faits d'un
consentement de dépossession verbalement consenti.
Aussi, il est de jurisprudence constante que le silence gardé par les propriétaires pendant plus de 30 ans sur cet empiètement contredisant ouvertement leur droit de propriété vaut acceptation tacite de cette dépossession. Ce principe reconnu sous l’appellation quieta non movere,ne peut faire l’objet d'indemnisation à posteriori.
L'élargissement de voie et la réalisation de trottoir sur des fonds privés se rattachent à la mission de police administrative de la commune tenant au maintien de la sécurité publique.
L'action du tiers à l'encontre de la puissance publique ne peut être intentée que dans les quatre ans
suivant l’incorporation matérielle des biens à la voirie et dans tous les autres cas dans les limites de la prescription acquisitive trentenaire.
Le délai de prescription de la créance est donc purgé pour la liste des portions de fonciers et sans
qu'il y ait besoin d'un piquetage de la voie par le recours d’un relevé de géomètre.
Un arrêté aux propriétaires identifiés sera délivré permettant l'actualisation par voie de notaire en cas
de cession, de succession ou autres démarches.
Ayant pris connaissance de ces éléments, le Conseil municipal Vu le code général des collectivités territoriales
Vu l'article 1° de le loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968,
Vu la loi n° 82-213 du 02/03/1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions, modifiée et complétée par la loi n°82-623 du 22/07/1982 ét par la loi n° 83-8 du 07/01/1983,
Vu le code de la voirie routière et ses articles L 112-1 à L 112-7, L 116-1 à L 116-8, L 141-2 à L 141-7,
R112-1 à R 112-3, R 116-1 et R116-2,,
Vu le règlement général de voirie n° 27/64 du 29/12/1964 relatif à la conservation et à la surveillance
des voies communales,
Vu les documents annexés au présent rapport désignant les empiétements ou portions de terrains répondant aux caractéristiques permettant de procéder à l'alignement de fait:
Vu les courriers d'ores et déjà établis concernant les propriétés AH 587 et AM 658 permettant d'’attester de la position réelle de l'alignement suite à des projets de cessions, de divisions.
Après en avoir délibéré,
DECIDE à l'unanimité,
D'ASSURER l'information nécessaire à l'enregistrement administratif et juridique du changement de désignation ;
D’AUTORISER Mme le Maire et/ou son représentant à signer les arrêtés qui découlent de la présente
régularisation des alignements de fait d'ores et déjà constatés sur le terrain aux ayants droits, propriétaires, usufruitiers, entreprises, concessionnaires, aux autorité publiques etc.
D'ADOPTER par voie d'arrêté individuel les cas non référencés à ce stade et qui pourrait répondre des mêmes caractères ;
D'ASSURER l'affichage de la présente pour information aux habitants ;
Une ampliation de la présente délibération et de ses annexes seront adressés au directeur de la CUGPSO afin d'assurer l'information et les modalités de gestion dans le cadre du transfert de compétences.
9. CESSION « GRANDE DEMEURE — CENTRE D’HEBERGEMENT EN LOZERE » SITUE LES CHEMINS DE L’AUBRAC -— VILLAGE D'USANGES, 48100 PRINSUJEOLS
Monsieur Pierre GAILLARD, Premier Maire Adjoint, a rappelé au Conseil municipal que le 1° avril
2004 la Commune de Chanteloup-les-Vignes a incorporé dans son patrimoine un ensemble immobilier
cadastré E 134- Ë 135- E 136- E 137- FE 329- E 348 sis Les Chemins de l'Aubrac — Village
d'Usanges — 48 100 PRINSUEJOLS de 1 582 m2.
Ledit terrain, à savoir la parcelle cadastrée E 136, est occupé par un bâtiment datant de 1870 en R+i+combles de 283 m? d'emprise au sol, affecté à un usage d'hôtellerie, de restauration et de débit de boisson en sus d'un logement de fonction.
Le bail consenti avec les époux BAGOUET, exploitant le bâtiment, a pris fin le 31 décembre 2013.
Les parcelles E 134, E 348 ainsi que les parcelles Ë 135, E 137, Ë 329 constituent des réserves en
nature pour une superficie de 725 m2. Compte tenu de la charge financière que représente le bien, des obligations d'entretiens courants, des
coûts induits pour remettre en exploitation le bâtiment (réfection de toiture, isolation et reprise des menuiseries) pour envisager un projet au service de l'intérêt public, la Ville s'est saisie des services de la société AgoraStore, outil de courtage aux enchères afin d'assurer la procédure de cession.
La procédure choisit par la Commune est conforme au cadre particulier des ventes des collectivités.
La convention du 18 octobre 2017 avec la société Agorastore a donc permis :
- D'étabiir l'estimation du bien (compte tenu de l'absence de réponse du service des Domaines du département de la Lozère) au prix de 185€/m? en s'appuyant sur des références de biens équivalents.
- De créer une fiche immobilière diffusée sur différents supports matériels et dématérialisés à savoir leur propre site, LeBonCoin, Logic-Immo, Se Loger, en sus de la prospection téléphonique ; - De réaliser une analyse des candidatures visant à sécuriser les offres. En effet, une demande de pièces administratives pour garantir de la solvabilité des candidats, l'obligation d'une visite, la méthode d’un suivi des offres d'achats en temps réel ont permis de restreindre les candidats sur la base de propositions viables.)
- _ D’assurer sur un temps limité et connu, trois mois, la promesse d'acquisition ;
C'est donc en date du 26 janvier 2018 que la Commune a pu connaître l’enchérisseur capable de réinvestir l’ancien centre d'hébergement.
L'identité de ce dernier : Monsieur Achref SIDIYA. Ce dernier souhaite proposer un projet de maison d’hôtes/restaurant en parallèle de l'accueil de colonies de vacances.
Le projet s'inscrit dans la poursuite de la vocation première des lieux et vient donc naturellement
succéder aux usages antérieurement faits.
La proposition d'achat du bien dit « Grande Demeure - Centre d'Hébergement en Lozère »
correspond au montant de mise à prix indiqué dans la convention d'octobre 2017 soit 100 000 €.
Ce prix se décompose comme expliqué ci-après :
= 91 240, 88 euros pour la collectivité
- 8759, 12 euros de frais d'agence
Les frais de notaire sont à la charge de l'acquéreur. Conformément aux conditions de vente
l'immeuble est cédé dans l’état où il se trouve le jour de l'entrée en jouissance, sans que l'acquéreur
puisse prétendre à aucune indemnité ni diminution de prix pour cause de dégradation et/ou mauvais
état des lieux.
Le futur propriétaire ne pourra de même prétendre à aucune indemnité ou diminution de prix dans le
cas où les contenances énoncées ne seraient pas exactes Il païera les impôts fonciers et autres, de
toute nature dont l'immeuble vendu pourra être grevé, et ce à partir de l'entrée en jouissance.
Afin d'achever les procédures administratives permettant la signature de l'acte authentique entre les
parties, l'Office Notarial, Maîtres Philippe et Alexandre BOULET, 1bis avenue de la Thébaïde-BP 31
48 100 MARVEJOLS a été désigné.
La société Agorastore assure jusqu'à la signature l'encadrement de la procédure de cession.
Ayant pris connaissance de ces éléments, le Conseil municipal
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la saisine des Domaines en date du 17 mai 2017 et complétée le 02 octobre 2017,
Vu le contrat cadre immobilier signé en date du 18 octobre 2017 avec la SAS AGORASTORE,
Vu la clôture de la procédure d'offre d'achat en date du 26 janvier 2018 ;
10 Vu le bilan de fin de vente reçu le 05 février 2018 détaillant les étapes et l'intérêt porté au bien
« Grande Demeure — Centre d'Hébergement en Lozère » :
Après en avoir délibéré,
DECIDE à l'unanimité,
D'APPROUVER le projet de cession du bien « Grande Demeure — Centre d'Hébergement en
Lozère »au prix net vendeur de 91 240.88 € à M ACHREF Sidiya ;
D'APPROUVER la désignation de l'Office Notarial basée à MARVEJOLS pour assurer la vente effective dudit bien ;
DE TRANSMETTRE les clés, les documents administratifs, juridiques et financiers intéressant ledit bien à M ACHREF ;
DE COMMUNIQUER au Maire de la collectivité de Lozère le nom et le projet du preneur ;
D’AUTORISER Mme le Maire, ou son représentant légal, à signer l'acte de vente et toutes les pièces
nécessaires à la bonne réalisation de la vente.
10. REGULARISATION ACQUISITION D’'UNE PORTION DE TERRAIN PRIVE POUR AMELIORATION DE VOIRIE 5 RUE PISSEFONTAINE/ 5 RUE JOSEPH CASTORI
Monsieur Pierre GAILLARD, Premier Maire Adjoint, a informé le Conseil municipal qu’afin de répondre aux problématiques de circulations soulevées par les riverains de la rue de Pissefontaine, et après le diagnostic réalisé par le bureau d'études CODRA, des travaux ont été entrepris à l'été 2017 au niveau des voiries.
Les principaux enjeux: fluidifier et sécuriser les flux sur un axe très emprunté et qui dessert
notamment le groupe scolaire Pasteur/Curie.
Ainsi, Mlle TUIL et M, DOS SANTOS, propriétaire du terrain cadastré AM 94 sis 5 rue Pissefontaine
ont accepté de revoir l'alignement de leur propriété au regard des aménagements de voirie participant
aux aisances en matière de circulation.
La détermination d’une largeur de passage confortable aux véhicules et la requalification des trottoirs
a nécessité l’'empiètement sur une partie du domaine privé de ses derniers.
Un premier courrier en date du 11 septembre 2017 faisait part de l'engagement de la Mairie de
régulariser les m? annexés par voie d'acquisition amiable, ainsi que des démarches administratives obligatoires pour garantir les droits des particuliers.
La saisie de la Direction Générale des Finances Publiques le 04 septembre 2017 portait sur une
surface indicative de 38 m°.
Compte tenu des seuils de consultations obligatoires mis en place par arrêté du 5 décembre 2016
conformément aux articles L.1311-9 à L.1311-12 du Code Général des Collectivités Territoriales, une
évaluation en interne des services de la Ville a été réalisée.
Le montant d'acquisition amiable rend compte :
- Des informations relevées dans les déclarations d'intention d’aliéner portant sur des biens
comparables ;
- La nature du foncier ;
- La zone du Plan Local d'Urbanisme dans laquelle se situe le terrain ;
- De l'impact en matière de droits à construire.
11 En date du 30 octobre 2017 Une proposition d'acquisition au prix de 180 €/m? a été accepté par les propriétaires du bien cadastré AM 94.
Suite à cet accord, la Ville a sollicité l'intervention d'un Géomètre Expert ainsi que de l'Office Notarial
de Triel-sur-Seine pour :
- délimiter avec exactitude les m? de terrain à réintroduire dans la voirie publique,
- faire réaliser un nouveau document de bornage permettant l'enregistrement au service des Hypothèques,
- Préparer un acte de vente et organiser la signature entre les parties.
Les travaux de clôture ont par ailleurs été effectués par les propriétaires.
Ayant pris connaissance de ces éléments, le Conseil municipal
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la réponse de la Direction Générale des Finances Publiques du 14 septembre 2017 ;
VU les travaux engagés pour assurer la sécurisation des circulations au niveau du centre-ville et tout particulièrement rue Pissefontaine et impactant le terrain cadastré AM 94 ;
VU le courrier du 30 octobre 2017 de Mile TUIL et de M DOS SANTOS acceptant la proposition de l'acquisition d’une superficie indicative de 38 m? au montant de 180 €/n°;
VU la saisie des services du géomètre la SARL MONGRELET-MEURET en date du 01 février 2018 ;
VU la saisie des services de l'Office Notarial de Triel-sur-Seine en date du 09 février 2018 ;
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE à l’unanimité,
D'APPROUVER le projet de régularisation foncière tel que ci-dessus décrit et portant sur la
réintégration d’un foncier cadastré AM 94p de 38 m2 environ au domaine de voirie,
D’ACTER que cette régularisation se réalise au prix de 180€ du m? par voie amiable entre les propriétaires identifiés et la commune de Chanteloup-les-Vignes ;
DE RECONNAÎTRE l'utilité d'obéir aux démarches administratives annexes et répondant des
compétences du Géomètre et du Notaire ;
D’AUTORISER Mme le Maire et/ou son représentant à signer tous les actes participant à la
régularisation dudit dossier, et notamment l'acte de vente authentique ;
DE TRANSMETTRE à la Communauté Urbaine Grand Paris Seine et Oise la copie de la délibération
informant de la domanialité ainsi régularisée compte tenu de la compétence en matière de voirie de
cette dernière.
11. CESSION DE DELAISSE DE VOIRIE : AMELIORATION DES CONDITIONS D'ACCES «13 RUE DU PRESSOIR »
Monsieur Pierre GAILLARD, Premier Maire Adjoint, a informé le Conseil municipal qu'afin d'assurer
avec efficience la gestion de son patrimoine, la Commune de Chanteloup-les-Vignes interroge chaque
proposition d'acquisition des tiers.
Il s'agit de préserver l'utilité du foncier au regard de la notion d'intérêt général tout en minimisant les
charges que représentent certains terrains qui n'ont objectivement pas de fonction dans le cadre du
développement de la commune.
12 Il est au cœur des négociations le fait que la réintégration des fonciers ainsi identifiés dans le
patrimoine privé des particuliers ne soit pas utile à former un préjudice pour les administrés.
C'est ainsi qu'après avoir sollicité les services de la Commune sur les avantages et les inconvénients que représentent l'acquisition d’un ensemble foncier constitué des terrains cadastrés AH 248p et AH 248p, M et Mme MALAGRE ont présenté une offre.
L'ensemble immobilier déterminé se compose :
- Une frange de terrain relevant du patrimoine privé communal identifiée section AH numéro 248 ;
- Une frange de terrain relevant du patrimoine public communal et correspondant à des dépendances de voirie identifiée au cadastre section AH numéro 247 ; L'offre d'acquisition amiable fait état des conditions suivantes :
- Un prix au m2 établi à 180€ ;
- Une prise en charge des dévoiements et autres opérations en lien avec les concessionnaires
SEFO et ENEDIS ;
- Une prise en charge des frais de géomètre et de notaire avancées par la collectivité pour simplifier les démarches ;
- Une facturation à M et Mme MALAGRE des coûts de réparations des dégradations et de reprises de l’espace de voirie au-devant de l'accès.
Compte tenu des caractéristiques des difficultés observables pour assurer l'accès à la propriété privée et de la présence d'un espace répondant à une nature de « dépendance» qui ne profite objectivement qu'aux propriétaires du terrain cadastré AH 259-258-251-252, il est sans effet sur les droits des propriétaires riverains la cession au profit de M et Mme MALAGRE des m° projetés.
En effet, la partie qui fait l'objet de cette négociation ne se définit pas comme un espace « carrossable » et/ou utile aux piétons. La détermination du nouvel alignement prendra appui sur les alignements de faits des propriétés voisines de manière à garantir la cohérence des lieux.
Il s’agit aussi de restituer l'espace de trottoir nécessaire aux usagers de la voirie publique.
La cession envisagée repose sur le besoin de réviser l'accès au terrain AH 259-258-251-252 pour
l'adapter aux normes accessibilité afin de permettre de corriger le dénivelé et d'aménager une rampe.
Compte tenu de la particularité de la parcelle AH 247 et des jurisprudences sur les obligations
préalables en matière de cession de terrain appartenant aux collectivités, il est nécessaire d'établir par
arrêté ou décision expresse de l'autorité exécutive le déclassement des accessoires et/ou
dépendance de voirie.
La nature de dépendance permet de ne pas recourir à une enquête publique traditionnelle mais
d'opérer par voie d'affichage pendant 18 jours de la décision de déclassement après délimitation par
un géomètre des m° à céder.
La cession ainsi consentie ne remet en cause ni la circulation, ni les droits à construire des tiers
directement intéressés par la reprise d’une partie des accessoires de voirie au-devant du 13 rue du
Pressoir,
Le courrier du 16 octobre 2017 atteste d'uñ accord de principe entre la Commune et M et Mme MALAGRE suite à la proposition de ces derniers faite le 27 septembre 2017.
IL s'agit donc d'appuyer la décision de cession d’une superficie totale indicative de 10 m2? dont 6 m2
assis sur l'emprise du domaine privé de la commune et 6 m? assis d'accessoires de voirie.
Ayant pris connaissance de ces éléments, le Conseil municipal
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la proposition et l'accord de M et Mme MALAGRE sur les conditions à prendre à leur charge en plus du prix du foncier au montant de 180€/m° en date du 27 septembre 2017 et du 19 janvier 2018 ;
13 Vu la saisie du géomètre expert la SAS MONGRELET-MEURET en date du 01 février 2018 ;
Vu le projet d'arrêté annexé à la présente délibération concernant la procédure de déclassement et faisant l'objet d'un affichage pour une durée de 15 jours ;
Vu l'absence d'obligation de consulter le service des Domaines au regard des plafonds légaux
introduits par l’a
Vu l'absence de griefs portés à la notion d'intérêt général par le projet de cession qui sert à
l'amélioration des conditions de mobilité ;
Vu la superficie concernée, et indicative, représentée sur le plan ci-après annexé ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE à l'unanimité,
D'APPROUVER le projet de cession des terrains AH 259p et 258p au-devant de la propriété sise 13 rue du Pressoir pour une superficie approximative de 10 m? au prix défini de 180€/m? ;
D’'APPROUVER la prise en charge des frais annexes à savoir géomètre, notaire ainsi que les coûts
des travaux de dévoiements et de reprise des trottoirs et accès générés par l'objet de la cession par
les futurs acquéreurs M et Mme MALAGRE ;
D’'AUTORISER Mme le Maire, ou son représentant, à prendre l'arrêté préalable nécessaire au
déclassement des dépendances de voirie présents sur le terrain AH 247p
D'AUTORISER Mme le Maire, ou son représentant légal, à signer les actes et autres documents
administratifs utiles à la finalisation de ia cession au profit d'une amélioration des conditions d'accès à un terrain appartenant à M et Mme MALAGRE :
12. LABEL ECOQUARTIER _« UNE AMBITIEUX POUR LE HAUT ET LE BAS DE CHANTELOUP A TRAVERS: LE PROJET DE REQUALIFICATION URBAINE DES FRANGES EST ET OUEST DE L'AVENUE DE POISSY ET LE SITE DES GUEDRUS »
Monsieur Pierre GAILLARD, Premier Maire Adjoint, a rappelé le Conseil municipal que la Ville dans sa
démarche en matière de politique de la Ville prône l'amélioration de son image et la diversité de son
habitat.
La stratégie de développement de Chanteloup les Vignes s'inscrit dans la mise en œuvre de projets
urbains multi-partenarial avec au cœur des préoccupations les enjeux suivants :
- Satisfaire un objectif de mixité sociale en assurant les parcours résidentiels localement et en attirant des populations extérieures plus aisées ;
- Assurer sur place une mixité des fonctions capable de redynamiser le quartier de la Noé et le
centre-ville ;
- inventer la ville de demain à travers la réalisation de programmes d'aménagements innovants tant dans leur montage opérationnel que dans leur proposition d'intervention ; - Promouvoir un cadre de vie agréable et satisfaisant à tous les besoins des populations péri- urbaines des territoires qui accueille un quartier inscrit en politique de la ville.
Née en 2013, la démarche Écoquartier est un outil de développement urbain qui tend à servir les projets de construction, de requalification de secteurs soit par une intervention visant des programmations neuves, soit des modèles en rénovation.
Il s’agit d’une démarche, et non d'une norme, qui touche des dimensions variées comme l'intégration
du cadre de vie, la préservation des ressources, la gouvernance, la communication, le bâti, la gestion
des chantiers, les mobilités, la nature en ville, la mixité sociale.
14 C'est donc en épousant le principe de développement durable et en souscrivant pleinement à la
transversalité des domaines qu'elle met en lien que la démarche Écoquartier intéresse la Ville de Chanteloup-les-Vignes.
Ainsi, les ministères de la Transition écologique et solidaire et de la Cohésion des territoires lancent la Ge campagne de labellisation des Écoquartiers.
Afin d'assurer une candidature au 15 avril 2018 justifiée par le vaste et ambitieux projet de requalification urbaine des franges Est et Ouest de l'avenue de Poissy, la collectivité propose de répondre à la première étape de la démarche à savoir la signature de la charte Écoquartier.
Les aménageurs, les bailleurs, promoteurs, et acteurs institutionnels de ce projet qui répond en tous points au concept d'aménagement durable sont invités à co-signer la charte. Ils témoignent ainsi de l'engagement partagé de satisfaire aux exigences de la charte de l'élaboration à la phase de livraison des programmes.
Il convient également de proposer d'insérer le programme sur le site des Guédrus à la première étape de signature.
La complémentarité évidente de l’opération au développement globale de la notion de mixité, de diversité de l'habitat et d'innovation architecturale basé sur la recherche de la préservation des ressources fait du programme un enjeu dans le renouvellement de l’image de la Ville.
Cette opération rompt avec la domination du minéral sur le végétal en réintroduisant la nature et l'idée
d’un habitat respectueux de son environnement.
Le niveau de maturité des opérations n'étant pas suffisamment abouti à ce stade il est nécessaire de
prendre une déclaration d'intention déclinant de grandes orientations et auxquelles des solutions devront être apportées. (Document ci-joint).
Cette première étape ne préfigure pas d'une opérationnalité, de l'obtention du label, il sert à communiquer en amont sur la volonté de réaliser un projet « Eco Quartier ». C'est un moment d'échanges entre la collectivité porteuse du projet et les services de l'Etat et une manière de mettre en avant l'élan proactif de la commune.
La charte se traduit par 20 engagements et se décline sous 4 grandes catégories qui forment dont le
référentiel du label :
1. Démarche et processus ;
2. Le cadre de vie ;
3. Le développement territorial ;
4. Les ressources.
La signature de la charte sert :
- la valorisation au niveau intercommunal, départemental, régional et national du territoire, - à donner un nouvel attrait au secteur,
- à donner accès à des subventions, à des prêts particuliers,
- à s'offrir l'appui, l'ingénierie et les connaissances des services de l'Etat (DRIEA - DDT-ADEME),
- à profiter d'un réseau d'acteurs, de partenaires tel le Club National Eco Quartier
- à s'assurer de retours d'expériences des partenaires.
Les retombées économiques sont indirectes. La commercialisation de ce type de quartier profite aux
promoteurs, aux investisseurs et plus largement aux professionnels de la construction.
La santé est un des axes des Eco Quartier. La frange Est de l'avenue de Poissy avec l'aménagement d'une Maison Médicale en parallèle de la trame de circulation piétonne qui lie les espaces de la Cité scolaire à l'Ouest de cette même avenue font parfaitement échos à cette dimension.
Les pistes de mutualisation de certains espaces obligeant aux mobilités des élèves, le travail sur les circulations, l'accent porté sur l'amélioration des outils pédagogiques participent à une meilleure attention sur le bien-être des enfants et donc visent une meilleure scolarisation.
15 L'adhésion à la charte Ecoquartier induit de rejoindre l'ensemble des membres du Club Ecoquartier.
Par ailleurs, l'engagement dans cette première étape n'augure pas de l'avenir. En effet, les contraintes
à respecter sur les 3 étapes suivantes restent à remettre en perspective des aléas qi surviendraient en matière de financements, de choix programmatifs, dont les options ne sont pas suffisamment définies pour présager des résultats au stade de l'exécution des travaux.
Une obligation : utiliser le logo « Label écoquartier — étape 1 » sur tout support de communication relatif à l'Écoquartier.
Voici dans les grandes lignes le calendrier à venir pour présenter l'acte de candidature et parvenir à
l'obtention d’une labélisation finale. Il est bon de rappeler que chaque projet vit à son rythme et passe
à l'étape suivante en fonction de son avancée.
Ainsi :
- Fin mars : Transmission des déclarations de candidature (étape 1) permettant aux services de l'Etat d'enregistrer les projets et de mettre les supports, la plateforme au service du porteur de projet. - _ Avril-mai : dossier à compléter.
La deuxième étape se traduira donc par le renseignement plus précis des actions sur les 20
engagements présentés dans la charte.
Ayant pris connaissance de ces éléments, le Conseil municipal
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la charte de Leipzig, signée le 24 mai 2007, affirmant l'importance d'une ville durable et solidaire et
de l'intégration de la Charte écoquartier comme approche intégrée du développement durable ;
Vu la loi « SRU » du 13 décembre 2000, relative à la solidarité et au renouvellement urbains, poursuit
un triple objectif : améliorer la cohérence entre planification urbaine et territoriale, renforcer la
solidarité entre les villes et la mixité sociale dans l'habitat et mettre en place une politique des
déplacements au service du développement durable.
Vu les lois Grenelle 1 et Grenelle 2, du 3 août 2009 et du 12 juillet 2010, et l’article L.110-1 du Code
de l'Environnement concernant l'engagement national pour l'environnement à travers cinq finalités ;
Vu le Code de l'urbanisme et l'article L.121-1 qui impose les principes du développement durable
dans les documents de planification
VU la charte nationale Écoquartier ci-jointe
Après en avoir délibéré,
DECIDE à l'unanimité,
D’APPROUVER la charte Ecoquartier à passer entre la Ville de Chanteloup les Vignes et le Ministère
de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, permettant de lancer le processus de labellisation du projet de requalification des franges Est et Ouest de l'avenue de Poissy en lien avec la future Cité Scolaire et du projet d'aménagement du site des Guédrus ;
D’ACTER la candidature des deux secteurs ci-dessus rappelés au label national « Ecoquartier » ;
DE POURSUIVRE à démarche visant à renseigner les 20 engagements avec le concours des
services de l'Etat et au regard des avancées des études PRIR, PRIO'R en cours ;
D'AUTORISER la cosignature avec les partenaires publics et privés d'ores et déjà identifiés à savoir :
EPFIF, Promogim, Atland, Département Santé, Département PRIO'R, BTA, CU GPSEO, Les
Résidences, Département Collège ;
16 DE RECHERCHER au gré des phases opérationnelles l'adhésion des futurs partenaires aux exigences de la charte ou à défaut de motiver les empêchements au respect de ces dernières :
D'AUTORISER la Ville de Chanteloup le Vignes à candidater avant le 15 avril 2018 sur la plateforme
www.ecoquartiers.logement.gouv.fr,
D'AUTORISER Madame le Maire ou tout représentant Adjoint ayant reçu délégation à signer l'acte de candidature, ainsi que ladite charte dont un exemplaire restera joint au dossier et tous les actes et documents relatifs à l'obtention du label national « Ecoquartier ».
13. MODIFICATION DE LA LISTE DES LOGEMENTS DE FONCTION ATTRIBUES PAR NECESSITE ABSOLUE DE SERVICE
Monsieur François LONGEAULT, Adjoint au maire, a rappelé que par délibération en date du 22 juin 2016, le Conseil municipal a approuvé la liste des emplois pour lesquels un logement de fonction peut être attribué.
En effet, en application des dispositions de l’article 21 de la Loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990
modifiée, il appartient aux organes délibérants des collectivités de fixer la liste des emplois pour
lesquels un logement de fonction peut être attribué au regard des contraintes et des sujétions liées à
l'exercice des fonctions.
Il'existe 2 régimes permettant d'attribuer un logement de fonction :
> «La nécessité absolue de service (NAS) » qui concerne principalement les emplois de
gardiens des équipements communaux, pour des raisons de contraintes de sûreté, de
sécurité et de responsabilité ; les gardiens qui étaient logés par nécessité absolue de service peuvent donc continuer à l’être mais ils doivent désormais supporter les avantages accessoires (eau, gaz, électricité, chauffage)
> «La convention d'occupation à titre précaire avec astreinte (COPA) » qui concerne les emplois soumis à des périodes d’astreinte mais qui ne remplissent pas les conditions ouvrant droit à une concession de logement par « nécessité absolue de service » ; la notion
« d'utilité de service » disparait et seuls les agents dont les emplois conduisent à la
réalisation d’astreintes régulières peuvent continuer à bénéficier d’un logement de fonction.
La délibération du 22 juin 2016 avait dans son article premier approuvé la liste des emplois et des
logements de fonction pour lesquels il peut être consenti, à compter du 1%" septembre 2016, une
attribution par nécessité absolue de service (NAS)
Pour des questions de gestion du parc immobilier de la ville, il convient de modifier la liste des
logements de fonction attribués pour nécessité de service à compter du 12" avril 2018, comme suite :
17 LOGEMENTS DE FONCTION PAR NECESSITE ABSOLUE DE SERVICE (NAS) :
Service de permanence sécurité, entretien, activités relationnelles et administratives (Chacun de ces domaines nécessite la présence sur les lieux du titulaire de l'emploi) :
Type :
110 Centre socioculturel Paul
Pavillon F5 | Rue d’Alentours Gardien Gauguin
Parc Champeau
Pavillon F4 | Mail du Coteau 17 Gardien | Complexe sportif Laura Flessel
Appartement 84 Groupe scolaire Dorgelès F5 Rue des Petits Pas Gardien complexe sportif David
Douillet
77 Complexe sportif David
Pavillon F3 | Rue D'Alentours Gardien Douillet
Appartement | 84 Groupe scolaire Arthur
FS Rue des Petits Pas Gardien Rimbaud
complexes sportifs
Ayant pris connaissance de ces éléments, le Conseil municipal
Vu le décret n° 2012-752 du 9 mai 2012 modifié,
Considérant qu'il est nécessaire de modifier la liste des logements de fonction attribués par nécessité
absolue de service (NAS),
Après en avoir délibéré,
DECIDE à l’unanimité,
DE MODIFIER à compter du 1% avril 2018 la liste des logements de fonction pour lesquels il peut être consenti une attribution par nécessité absolue de service (NAS) telle que définie ci avant.
14. APPROBATION DE L'ORGANISATION DE LA SEMAINE SCOLAIRE AUTOUR DE QUATRE JOURNEES CONTINUES D'ÉCOLE A PARTIR DE SEPTEMBRE 2018 DANS
LES ECOLES MATERNELLES ET ELEMENTAIRES DE LA VILLE
Madame Rolande FIGUIERE, Maire Adjoint déléguée au Projet Educatif de Territoire, informe le
Conseil municipal que dans le cadre de l'organisation des rythmes scolaires, la Ville avait mis en place les Temps d'activités Péri-éducatives en septembre 2014 conformément au décret n° 2013-77 du 24
janvier 2013 relatif à l’organisation du temps scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires pour 3 ans.
Suite aux mesures d'assouplissement de la réforme des rythmes scolaires du Ministère de l'Education
Nationale dans le décret n° 2017-1108 du 27 juin 2017 relatif aux dérogations à l'organisation de la
semaine scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires publiques, la Ville avait décidé de reconduire sans modification le Projet Educatif de Territoire afin de se laisser le temps de la
concertation sur l'année 2017-2018,
Dans le cadre de cette concertation, la Ville a souhaité associer tous les acteurs éducatifs de la Ville que sont les parents, les enseignants et les professionnels des champs de l'animation, des sports et de la cuiture, afin de réfléchir à l’organisation de la semaine scolaire avant la rentrée de septembre 2018 par le biais de questionnaires.
18 Les réponses sont à 72% favorables à la suppression des Temps d'Activités Péri Educatives (TAPE).
La fatigue des enfants est évoquée à 53% par les parents et à 70% par les enseignants.
Par ailleurs il apparait que les choix opérés par la Ville (gratuité, organisation par %# journée, choix des activités} soient approuvés à 53% par les habitants (76% pour la gratuité).
Les Conseils d'écoles, instances consultatives au sein desquelles lorganisation de la semaine scolaire est soumise au vote, ont opté à la majorité pour la suppression des Temps d'Activités Péri Educatives (TAPE) dès 2018-2019.
La Ville propose de modifier Forganisation de la semaine scolaire à partir de la rentrée 2018 autour de quatre journées continues d’école,
Le mercredi est libéré de classe et les services municipaux en direction de l'enfance pourront assurer l'accueil des enfants de 3 à 11 ans sur la journée continue du mercredi selon les modalités habituelles.
Ayant pris connaissance de ces éléments, le Conseil municipal
Vu le Code Générai des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l'Education,
Vu le décret n° 2013-77 du 24 janvier 2043 relatif à l'organisation du temps scolaire dans les écoles
maternelles et élémentaires.
Vu les mesures d'assouplissement annoncées dans le décret du 6 mai 2014.
Vu le décret n° 2017-1108 du 27 juin 2017 relatif aux dérogations à l'organisation de la semaine scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires publiques.
Considérant la délibération du 27 février 2013 de reporter la modification des rythmes scolaires à la
_ rentrée 2014-2015.
Considérant la délibération du 4 décembre 2013 portant sur l'organisation de la semaine scolaire et la gratuité des Temps d'Activités Péri-Educatives (TAPE)
Considérant la délibération du 7 mai 2014 sur l'approbation du Projet Educatif de Territoire dans le
cadre de la réforme des rythmes scolaires à partir de la rentrée 2014 et pour 3 ans de 2014 à 2017,
Considérant la décision de la Ville de le reconduire sans modification pour un an le Projet Educatif de
Territoire afin de se laisser le temps de la concertation en 2017-2018,
Considérant les résultats de la concertation menée par la Ville et les avis des Conseils d'Ecole de mars 2018,
Après en avoir délibéré,
DECIDE à l'unanimité, 2 abstentions (M. BAUFFE et M. THIEBAUT)
D'APPROUVER la nouvelle organisation de la semaine scolaire autour de quatre journées continues d'école en libérant le mercredi de classe, pour les écoles maternelles et élémentaires de la Ville à partir de la rentrée de septembre 2018.
D’AUTORISER le Maire, ou son représentant, à signer tout acte relatif à sa mise en œuvre.
19 15. EVOLUTION DE LA CARTE SCOLAIRE DE LA VILLE DE CHANTELOUP-LES-
VIGNES
Madame Rolande FIGUIERE, Maire Adjoint déléguée à la Politique Educative du Territoire, a informé le Conseil municipal que la Ville souhaite faire évoluer la Carte scolaire compte tenu des obligations qui lui sont faites par le Ministère de l'Education Nationale de procéder au dédoublement des classes de Cours Préparatoire (CP) et Cours Elémentaire 1° année (CE1) des écoles de la Ville.
La délibération du 8 mars 2016 avait défini 2 cartes scolaires spécifiques pour les écoles maternelles
et les écoles élémentaires. Du fait de l'évolution anticipée du nombre de classes, la Ville propose
d'unifier ces 2 cartes comme suit {voir carte jointe).
A la rentrée 2018 la nouvelle carte s’appliquera à toute nouvelle inscription (nouveaux arrivants,
mutation.) avec une attention particulière portée aux fratries.
A la rentrée 2019, cette carte s’appliquera pleinement.
Ayant pris connaissance de ces éléments, le Conseil municipal
Après en avoir délibéré,
DECIDE à l'unanimité,
D’APPROUVER l’évolution de la Carte scolaire comme présentée,
D'AUTORISER le Maire, où son représentant, à signer tout acte relatif à sa mise en œuvre.
16. CREATION D'UN COMITE DE PARENTS D'ELEVES CONSULTATIF SUR LES
ENJEUX EDUCATIFS
Madame Rolande FIGUIERE, Maire Adjoint déléguée à la Politique Educative du Territoire, a informé
le Conseil municipal que la Ville souhaite créer un Comité de parents d'élèves consultatif sur les
questions liées à l'éducation.
Ce sera une instance de parents engagés et volontaires pour échanger avec la Ville sur les sujets
éducatifs. Ce Comité sera l’occasion de rendre plus lisible le rôle de chacun des acteurs éducatifs du
territoire (Ville, Education Nationale, délégués de parents d'élèves, Associations de Parents
d'élèves.…), de communiquer avec les parents sur les projets éducatifs de la Ville et de recueillir l'avis
des parents sur l’organisation de la semaine de l’enfant.
Dans le cadre de notre concertation sur l'organisation de la semaine scolaire un nombre important de
parents se sont déclarés intéressés pour participer à des temps de concertation avec la Ville. Par
ailleurs ies délégués de parents d'élèves sont déjà des représentants élus.
Le Comité de parents sera composé de 2 délégués de parents et/ou 2 parents déjà prêts à s'engager,
par école {tirage au sort si nécessaire), des représentants des élus des Commissions Education et
Jeunesse de la Ville. Il est nommé pour 3 ans.
Quand un parent n’a plus d'enfant scolarisé, il sera remplacé selon le même mode désignation :
candidature volontaire en Conseil d'école ou auprès des délégués de parents après un appel à
candidature par la Ville.
Les professionnels de la Direction Education Jeunesse et Citoyenneté assureront la coordination et le secrétariat de cette instance participative.
I! est prévu que le Comité de Parents se réunisse sur invitation du Maire ou à la demande des
parents, chaque fois que cela sera nécessaire.
Ayant pris connaissance de ces éléments, le Conseil municipal
20 Après en avoir délibéré,
DECIDE à l'unanimité,
D’APPROUVER la création d'un Comité de Parents d'élèves consultatif pour échanger avec la Ville sur des enjeux éducatifs.
D'AUTORISER le Maire, ou son représentant, à signer tout acte relatif à sa mise en œuvre.
17. MARCHES ENTRETIEN DES ESPACES VERTS : LOT 1 - GAZONS ET ARBUSTES, LOT 2 - NETTOYAGE COURS ET PARCS
Monsieur BOUCHELLA, maire adjoint délégué aux Finances, a rappelé qu'un appel d'offres ouvert a été lancé par l'envoi d'une annonce au JOUE et au BOAMP le 22 janvier 2018 avec une date limite de remise des offres le 26 février 2018,
Six offres ont été reçues, cinq offres pour le lot 1, une offre pour le lot 2,
La Commission d'appel d'offres réunie le 08 Mars 2018 a noté et classé les offres et attribué les
marchés aux entreprises suivantes :
LOT 1 - GAZONS ET ARBUSTES à l'entreprise SAUBA PARC pour un montant de 91 378,60 euros HT
LOT 2 - NETTOYAGE COURS ET PARCS à l'entreprise AP'Y- Atelier protégé des Yvelines pour un
montant de 42 896,00 euros HT
Ayant pris connaissance de ces éléments, le Conseil municipal
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 et le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatifs aux
marchés publics,
Considérant l'attribution des marchés par la commission d'appel d'offres dans sa séance du 08 mars
2018,
Après en avoir délibéré,
DECIDE à l'unanimité,
D’AUTORISER le Maire à signer les marchés à intervenir avec les entreprises suivantes :
- LOT 1 - GAZONS ET ARBUSTES à l’entreprise SAUBA PARC pour un montant de 91 378,60 euros HT
- _ LOT 2 - NETTOYAGE COURS ET PARCS à l'entreprise AP'Y- Atelier protégé des Yvelines
pour un montant de 42 896,00 euros HT
DE DECIDER que les dépenses seront inscrites au budget Primitif de l'exercice 2018.
21 18. DEBAT D'ORIENTATION BUDGETAIRE 2018
M. BOUCHELLA a présenté au Conseil Municipal le Rapport d'Orientations Budgétaires pour
l'exercice 2018
Les principaux éléments de ce rapport sont les suivants :
2017 : les objectifs atteints :
Dans un environnement financier contraint, les efforts budgétaires de la Ville ont permis :
> de maintenir l'ensemble des services et ainsi répondre aux besoins des habitants,
> de maintenir une capacité financière pour le fonctionnement de ses services et pour la
poursuite des investissements,
Ceci a été possible grâce à la baisse des dépenses notamment de la masse salariale.
2018 : Priorité à la qualité de service aux habitants :
La mission des communes est d'offrir des services de qualité qui répondent aux besoins des usagers : vie scolaire, affaires civiles, service médiation, soutien aux associations. Les projets d'investissements qui se concrétisent (L' Arche, BW, Etude Dorgelès, travaux dans les écoles...)
La Ville est dotée de plusieurs équipements qui permettent de favoriser la cohésion et le lien social du territoire. || est essentiel d'entretenir ce patrimoine pour continuer d'offrir un cadre de vie agréable aux chantelouvais et pour toujours être en capacité d'en accueillir de nouveaux.
Composition de la dette :
AU ler janvier 2018, sur le budget de la ville l'encours de dette est composé de 22 emprunts dont 1
contracté en décembre 2016.
La structure de la dette au 1er janvier 2018 est constituée :
D'aucun emprunt toxique
De 15 emprunts à taux fixe
De 6 emprunts à taux révisable, et 1 emprunt à taux variable
De 10 emprunts à la Caisse des Dépôts et Consignations, 6 à Crédit Local de France, 4 à la Caisse
d'Epargne et 2 au Crédit Agricole
D'un taux moyen de 2,77% au 31 décembre 2017.
Orientations Budgétaires 2018 :
Prospective 2018-2020
La prospective pour les 3 années à venir s'appuie sur la volonté de maintenir des marges financières
malgré les objectifs fixés par l'Etat tout en assurant un service public de qualité. Cela implique :
> Ne pas augmenter la fiscalité (effet non significatif pour la ville)
> Créer un autofinancement permettant d'investir (baisse des dépenses et/ou augmentation des
recettes)
>
Pour y parvenir il faut à la fois intervenir sur les dépenses.
> Baisse significative de la masse salariale
> Baisse des dépenses de gestion courante
> Baisse raisonnée des subventions aux associations, en 2018, en fonction des objectifs
attendus par la ville
>
.… Et sur les recettes
> Rééquilibrage des parts contribuables et utilisateurs (continuer le travail sur la tarification)
> Mettre en place une politique d'investissement permettant d'entretenir le patrimoine communal
tout en poursuivant la politique de désendettement
> Identifier de nouvelles recettes en fonctionnement
Ayant pris connaissance de l’ensemble du Rapport d’Orientations Budgétaires, le Conseil
Municipal a débattu des orientations budgétaires 2018
22 L'ensemble des questions ayant été traitées
Le Conseil municipal, à l'unanimité
DIT qu’il a tenu un Débat d'Orientations Budgétaires pour l'exercice 2018
19. CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE MOYENS ADMINISTRATIFS EN MATIERE DE PROTECTION MATERNELLE ET INFANTILE
Madame Catherine ARENOU, Maire, a informé le Conseil municipal de l'existence d’une convention
passée entre la Ville de Chanteloup-les-Vignes et le Département des Yvelines pour le
fonctionnement des consultations et activités de Protection Maternelle et infantile.
Le secrétariat du centre de Protection Maternelle et Infantile de Chanteloup-les-Vignes étant, en
partie, assuré par Un agent municipal, la convention prévoit un nombre annuel d'heures de secrétariat
remboursé à la Ville par le Département des Yvelines.
La précédente convention signée entre la Ville de Chanteloup-les-Vignes et le Département des
Yvelines couvrait la période du 19' janvier 2015 au 31 décembre 2017.
Le Département des Yvelines propose le renouvellement de cette convention à compter du 1° janvier
2018 pour une durée de cinq mois.
Le nombre annuel d'heures de secrétariat remboursé à la Ville par le Département des Yvelines prévu
dans la nouvelle convention est de :
- 770 h pour la protection infantile
Ayant pris connaissance de ces éléments, le Conseil municipal
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 3 novembre 2015 concernant la convention relative aux missions de protection infantile, de protection maternelle, de planification et d'éducation familiale pour les années 2015, 2016 et 2017.
Considérant la convention de mise à disposition de moyens administratifs en matière de protection maternelle et infantile qui prendra effet à compter du 1€' janvier 2018.
Après en avoir délibéré,
DECIDE à l’unanimité,
D’APPROUVER la convention de mise à disposition de moyens administratifs en matière de
protection maternelle et infantile.
D'AUTORISER le maire où son représentant à signer la convention de mise à disposition de moyens
administratifs en matière de protection maternelle et infantile.
20. CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT ENTRE LA VILLE ET LA CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES DES YVELINES POUR LES ACCUEILS DE LOISIRS DE 2018 A 2021
Madame Catherine ARENOU, Maire, a informé le Conseil municipal que la Caisse d’Allocations
Familiales des Yvelines (CAFY) participe au financement des Accueils Collectifs de Mineurs au titre de la Prestation de service Accueil de Loisirs {Alsh) pour les services Extrascolaires, Périscolaires, l'Aide spécifique rythmes éducatifs et l'Accueil Adolescent.
23 La précédente convention d'objectifs et de financement de la prestation de service Accueil de Loisirs
signée entre la Ville de Chanteloup-les-Vignes et la CAFY concernait la période du 1°’ janvier 2014 au
81 décembre 2017.
La CAFY propose le renouvellement de cette convention pour la période du 1° janvier 2018 au 31
décembre 2021.
Les actions soutenues par la CAF visent à :
° Renforcer le développement de l'offre d'accueil des jeunes enfants en direction des toutes les
familles et de tous les territoires ;
e Contribuer à la structuration d'une offre « enfance et jeunesse » adaptée aux besoins des familles :
e Soutenir la fonction parentale et faciliter les relations parents-enfants ;
° Favoriser l'intégration sociale des familles dans leur environnement et contribuer à la cohésion
sociale sur les territoires.
La nouvelle convention définit son objet, les engagements de la Ville et de la CAFY ; le versement de la subvention: le suivi des engagements, évaluations des actions et le contrôle; la durée de la convention ; la révision des termes, la fin de la convention et les recours.
Ayant pris connaissance de ces éléments, le Conseil municipal
Après en avoir délibéré,
DECIDE à l’unanimité,
D'APPROUVER la convention d'objectifs et de financement de la prestation de service « Accueil de
Loisirs » extrascolaires, périscolaires aide spécifique aux rythmes éducatifs et accueil adolescent de 2018 à 2021 comme présentée,
D’'AUTORISER le Mäire, ou son représentant, à signer la convention d'objectifs et de financement de
la prestation de service « Accueil de Loisirs » et tout acte relatif à sa mise en œuvre.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h00.
Pour le Maire et par délégation
Le Premier Maire Adjoint
Hôtel de Ville de Chanteloup-les-Vignes « 37 rue du Général-Lecierc + 78570 Chanteioup-les-Vignes + Tél. 01 34 01 10 50 » chanteloup-les-vignes.fr