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Procès Verbal - pv 2013 09 30 0
Procès Verbal - pv 2014 04 24 0
Compte-Rendu - compte rendu cm 21.03.2018 0
Procès Verbal - pv 2013 12 16 0
Procès Verbal - pv 2010 09 27 0
Document publié le Lundi 27 septembre 2010 par la commune de Chanteloup-les-Vignes.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv 2010 09 27 0)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Handicap et inclusivité,
PROCES VERBAL
Le lundi 27 septembre 2010, à 19 heures, le Conseil
de la Communauté d’agglomération 2 Rives de Seine,
légalement convoqué, s'est réuni en son siège, en
séance publique, sous la présidence de Monsieur
Pierre CARDO, Président
Secrétaire de séance :
Françoise MERY
Date de la Convocation :
16/09/10
Date d’affichage :
16/09/10
Nombre de conseillers
en exercice : 23
Nombre de conseillers
présents : 23
Nombre de votants : 23
DELEGUES TITULAIRES PRESENTS :
Pierre CARDO
Philippe TAUTOU
Eddie AÏT
Hugues RIBAULT
Joël MANCEL
Catherine ARENOU
Michel SORAIN
Philippe BARRON
Nicole BIARD
Hubert FRANCOIS-DAINVILLE
Patrick CHATAINIER
Pierre-Claude DESSAIGNES
Patrice JEGOUIC
Denis FAIST
Rolande FIGUIERE
Jean-Louis FRANCART
Pierre GAILLARD
Laurent LANYI
Virginie MUNERET
Martine PELLETIER
DELEGUES TITULAIRES ABSENTS EXCUSES :
Jean-Yves SIX
Mireille Annick DELOUZE WOLFF
BOURBON-PEREZ
DELEGUES SUPPLEANTS PRESENTS :
Michel BOTHEREAU
Françoise MERY
Isabelle MADEC CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 27 SEPTEMBRE 2010
SECRETAIRE DE SEANCE
En application de l’article L 2121.15 du code général des collectivités territoriales, Mme Françoise MERY a été désignée secrétaire de séance.
PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 21 JUIN 2010
Le procès-verbal de la séance du 21 juin 2010 a été approuvé à l’unanimité.
ADOPTION DE L’ORDRE DU JOUR
Après lecture par le Président, l’ordre du jour est adopté à l’unanimité.
1. Décision modificative n° 2 - budget principal
2. Budget annexe parc éco construction
3. Reversement aux communes des subventions PLIE
4. Demande exonération TEOM entreprise GKN
5. Convention triennale revue Le Projecteur
6. Convention de subvention globale du FSE - Avenant 2010
7. Financement des actions emploi par le ACSE
8. Convention d’attribution de subvention FIPD pour le CISPD 9. Attribution subvention Compagnie des Contraires
10. Affectation d’agents REC au PLIE
11. Rapport annuel sur la qualité et le prix service public d’élimination des déchets 12. Avenant n° SISAP marché de bardage piscine Sébastie n Rouault 13. Avenant n° 3 VML gros œuvre piscine Sébastien Rouau lt
14. Marché de location de balayeuses : point différé à un autre ordre du jour 15. Avenant marché de travaux reconstruction parking Place du Pas à Chanteloup 16. Convention cadre contribution entretien voiries communales 17. Accord-cadre de maîtrise d’œuvre et assistance maîtrise d’ouvrage CSPS 18. Subvention Conseil général circulations douces
19. Subvention Conseil régional circulations douces
20. Groupement de commandes travaux avenue du Château à Verneuil 21. Fourniture et livraison de sel de déneigement
22. Groupement de commandes aménagement Parc Verdun à Andrésy 23. Avis sur dossier de création ZAC Centralité de Carrières
24. Autorisation de signature de la convention foncière du projet Pointe de Verneuil 25. Convention d’exploitation agricole cœur vert
26. Modification du tableau des effectifs
27. Création du CTP
28. Présentation du rapport d’activité 2009
29. Demande de subvention au Conseil général pour la création du site internet 30. Définition d’une politique d’abattement de la taxe d’habitation 31. Création de postes CUI-CAE 1.
DECISION MODIFICATIVE N° 2 / 2010 - BUDGET PRINCIPA L
Rapporteur : Hugues Ribault – vice-président
EXPOSE
Au terme du 3ème trimestre de l’exercice, il s’avère nécessaire d’ajuster les prévisions budgétaires et de procéder à l’inscription de nouvelles dépenses et recettes.
En application de la nomenclature comptable M14, ces adaptations doivent faire l’objet d’une décision modificative
Section Investissement
Articles Libellés
Dépenses Recettes
2317/01 ( 041) Immobilisations corporelles
reçues au titre d’une mise à disposition
+1 088 875,30 Changement d’imputation pour des travaux effectués en 2009 sur des biens transférés
Opération d’Ordre
2313/01 ( 041) Constructions 1 088 875,30 Opération d’Ordre
2313/01 (041) Constuctions +23 556,42 Changement d’imputation pour des travaux effectués en 2009 sur des biens transférés
Opération d’Ordre
2315/01 (041) Installations, matériel et
outillages techniques
2 467 445.92 Opération d’Ordre
21751/01 (041) Réseaux de voirie +2 351 057.18 Changement d’imputation pour des travaux effectués en 2008- 2009 sur des biens transférés
Opération d’Ordre
21752/01 (041) Installations de voirie +92 832.32 Changement d’imputation pour des travaux effectués en 2008- 2009 sur des biens transférés
Opération d’Ordre
20413/01( 041) Subventions d’equipement
versées au Département
+100 000,00 Annulation mandat 2007 RD 55 Opération d’Ordre
2315/01 ( 041) Installations et outillages
techniques
100 000,00 Annulation mandat 2007 RD 55
Opération d’Ordre
20413 /822 Subventions d’equipement
versées au Département
+ 41 984,00 Participations versées au Département RD 55 solde
1323/822 Subventions non transférables
Département
-80 000,00 Participations versées au Département RD 22
20413/822 Subventions d’equipement
versées au Département
+80 000,00
28042/01 (040) 30 000,00 Amortissements subventions d’equipements aux personnes de droit privé
Opération d’ordre
2031/33 Etudes +7 936,00 Etudes Parc aux Etoiles
2317/822 Installations matériel et outillages -54 200,00
217534/822 Réseaux d’électrification
reçues au titre d’une mise à disposition
+54 200,00 Rénovation éclairage rue du Général Leclerc Andrésy
2317/822
Immobilisations corporelles reçues au titre
d’une mise à disposition
+5 089 037,00 Travaux complémentaires programme ANRU
238/822 Acomptes versés sur commandes
d’immobilisations corporelles
+ 608 995,00 Travaux complémentaires programme ANRU
1323/822 Subventions non transférables
Département
441 639,00 Subventions programmes ANRU 1321 Subventions non transférables Etat 2 128 926,00 Subventions programmes ANRU
1322 Subventions non transférables
Régions
841 520,00 Subventions programmes ANRU
10222 FVCTA 2 285 947,00 FCTVA programme ANRU
2317/822
Immobilisations corporelles reçues au titre
d’une mise à disposition
-57 813,00 Voirie Chanteloup
21752/822 Installations de voirie +56 217,00 Voirie Chanteloup
2188/822 Autres Immobilisations
corporelles
+1 596,00 Matériel voirie Chanteloup
2031/413 Frais d’Etudes -140 000,00 Piscine Intercommunale
2317/413 Immobilisations corporelles
recues au titre d’une mise à disposition
+140 000,00 Piscine Intercommunale
021/01 Virement de la section de
fonctionnement
19 920,00 Opération d’ordre
Total 9 404 273.22 9 404 273.22
Section de fonctionnement
Articles Libellés
Dépenses Recettes
6574/90 Subventions de fonctionnement 102 845,00 Reversement PLIE pour les années 2004-2005 villes d’Andrésy, Triel, Verneuil et Carrières sous
Poissy
7478/90 Autres organismes 102 845,00 Versement du PLIE pour les années 2004-20005
6811/01 (040) Dotations aux amortissements 30 000,00 Dotations aux amortissements Opération d’ordre
673/413 Titres annulés sur exercice antérieur 50,00 Chèque impayé en 2009 piscine
7718/815 Autres produits exceptionnels sur
opérations de gestion
200,00 Participation administrative du SITERTA
64131/523 Traitement titulaire - 30 000,00 Erreur de saisie lors du budget 2010
617/523 Frais d’études + 30 000,00
773/815 Mandats annulés 34 800,00 Avoirs CSO lignes régulières pour la ville de Carrières sous poissy
6419/020 Remboursements sur
rémunérations du personnel
14 970,00
6218/33 Autres personnel extérieur -30 000,00 Chantier d’insertion Parc aux Etoiles
6218/90 Autres personnel extérieur -30 000,00 Chantier d’insertion Château Vanderbilt
6574/90 Subventions 60 000,00 Subventions Politique de la ville
023/01 Virement à la section
d’investissement
19 920,00 Opération d’ordre
Total 152 815,00 152 815,00 DELIBERATION
Le conseil communautaire,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu les statuts de la Communauté d’agglomération,
Vu le budget primitif 2010,
Vu la proposition de décision modificative,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
APPROUVE la décision modificative n° 2 telle que présentée ci-dessous :
Section Investissement
Articles Libellés
Dépenses Recettes
2317/01 ( 041) Immobilisations corporelles
reçues au titre d’une mise à disposition
+1 088 875,30 Changement d’imputation pour des travaux effectués en 2009 sur des biens transférés
Opération d’Ordre
2313/01 ( 041) Constructions 1 088 875,30 Opération d’Ordre
2313/01 (041) Constuctions +23 556,42 Changement d’imputation pour des travaux effectués en 2009 sur des biens transférés
Opération d’Ordre
2315/01 (041) Installations, matériel et
outillages techniques
2 467 445.92 Opération d’Ordre
2751/01(041) Réseaux de voirie reçues au
titre d’une mise à disposition
+2 351 057.18 Changement d’imputation pour des travaux effectués en 2009 sur des biens transférés
Opération d’Ordre
21752/01 (041) Installations de voirie
reçues au titre d’une mise à disposition
+92 832.32 Changement d’imputation pour des travaux effectués en 2009 sur des biens transférés
Opération d’Ordre
20413/822 Subventions d’equipement
versées au Département
+100 000,00 Participations versées au Département RD 190
2315/01 ( 041) Installations et outillages
techniques
100 000,00 Annulation mandat 2007 RD 55
Opération d’Ordre
20413 /822 Subventions d’equipement
versées au Département
+41 984,00 Participations versées au Département RD 55 solde
1323/822 Subventions non transférables
Département
-80 000,00 Participations versées au Département RD 22
20413/822 Subventions d’equipement
versées au Département
+80 000,00
28042/01 (040) 30 000,00 Amortissements subventions d’equipements aux personnes de droit privé
Opération d’ordre
2031/33 Etudes +7 936,00 Etudes Parc aux Etoiles
2317/822 Installations matériel et outillages -54 200,00
217534/822 Réseaux d’électrification
reçues au titre d’une mise à disposition
+54 200,00 Rénovation éclairage rue du Général Leclerc Andrésy 2317/822
Immobilisations corporelles reçues au titre
d’une mise à disposition
+5 089 037,00 Travaux complémentaires programme ANRU
238/822 Acomptes versés sur commandes
d’immobilisations corporelles
+ 608 995,00 Travaux complémentaires programme ANRU
1323/822 Subventions non transférables
Département
441 639,00 Subventions programmes ANRU
1321 Subventions non transférables Etat 2 128 926,00 Subventions programmes ANRU
1322 Subventions non transférables
Régions
841 520,00 Subventions programmes ANRU
10222 FVCTA 2 285 947,00 FCTVA programme ANRU
021/01 Virement de la section de
fonctionnement
19 920,00 Opération d’ordre
2317/822
Immobilisations corporelles reçues au titre
d’une mise à disposition
-57 813,00 Voirie Chanteloup
21752/822 Installations de voirie +56 217,00 Voirie Chanteloup
2188/822 +1 596,00 Matériel voirie Chanteloup
2031/413 Frais d’Etudes -140 000,00 Piscine Intercommunale
2317/413 Immobilisations corporelles
recues au titre d’une mise à disposition
+140 000,00 Piscine Intercommunale
TOTAL 9 404 273.22 9 404 273.22
Section de fonctionnement
Articles Libellés
Dépenses Recettes
6574/90 Subventions de fonctionnement 102 845,00 Reversement PLIE pour les années 2004-2005 villes d’Andrésy, Triel, Verneuil et Carrières sous
Poissy
7478/90 Autres organismes 102 845,00 Versement du PLIE pour les années 2004-20005
6811/01 (040) Dotations aux amortissements 30 000,00 Dotations aux amortissements Opération d’ordre
673/413 Titres annulés sur exercice antérieur 50,00 Chèque impayé en 2009 piscine
7718/815 Autres produits exceptionnels sur
opérations de gestion
200,00 Participation administrative du SITERTA
64131/523 Traitement titulaire - 30 000,00 Erreur de saisie lors du budget 2010
617/523 Frais d’études + 30 000,00
773/815 Mandats annulés 34 800,00 Avoirs CSO lignes régulières pour la ville de Carrières sous poissy
6419/020 Remboursements sur
rémunérations du personnel
14 970,00
6218/33 Autres personnel extérieur -30 000,00 Chantier d’insertion Parc aux Etoiles
6218/90 Autres personnel extérieur -30 000,00 Chantier d’insertion Château Vanderbilt
6574/90 Subventions 60 000,00 Subventions Politique de la ville
023/01 Virement à la section
d’investissement
19 920,00 Opération d’ordre
Total 152 815,00 152 815,00 2.
BUDGET ANNEXE PARC ECO CONSTRUCTION
Rapporteur : Hugues Ribault – vice-président
EXPOSE
En vertu du principe d’unité budgétaire, le budget est un document unique dans lequel toutes les opérations d’un organisme public sont retracées.
Les trois exceptions à ce principe sont les suivantes :
_ les services à caractère industriel ou commercial (SPIC)
_ les services assujettis à la TVA pour lesquels les budgets sont établis hors T.V.A. _ certains services relevant du secteur social et médico-social non érigés en établissements publics.
Certains services, bien que relevant de l’activité normale de la collectivité ou de la gestion de son patrimoine, sont assujettis à la TVA soit de plein droit, soit sur option, soit un double régime suivant la nature des prestations.
Les services gérés en budgets annexes n’ont ni personnalité morale, ni d’autonomie financière. Ils ont un budget et une comptabilité distincts du budget principal de la collectivité, afin d’individualiser les opérations en vue de déterminer l’assiette de la T.V.A.
La construction et la gestion du parc éco construction relevant des activités ayant une organisation autonome et produisant des services donnant lieu à paiement (loyer), il convient de créer un budget annexe.
DELIBERATION
Le conseil communautaire,
Vu les dispositions du code général des collectivités territoriales,
Vu le code général des impôts et notamment l’article 201 octies de l’annexe II,
Considérant les compétences de la communauté d’agglomération et, plus particulièrement, en matière de développement économique,
Considérant que les activités de production immobilisées doivent être retracées dans une comptabilité distincte et individualisée dans un budget annexe,
Vu la nomenclature budgétaire et comptable M 14,
Après avoir délibéré, à l’unanimité,
APPROUVE la création d’un budget annexe relevant de la M 14 dénommé « budget annexe du parc éco construction ». 3.
REVERSEMENT AUX COMMUNES DES SUBVENTIONS PLIE
Rapporteur : Hugues Ribault – vice-président
EXPOSE
Dans le cadre de l’action « guidance vers l’emploi », le Plan Local d’Insertion par l’Emploi verse aux collectivités adhérentes, sur la base des accompagnements réalisés, une subvention correspondant à la quote-part des frais engagés par les relais emploi conseil, en vue de l’accompagnement des bénéficiaires du PLIE.
Cette participation prend en compte les dépenses de personnel, documentation, fournitures, les charges locatives, etc.
L’association Promeirives a versé le solde des années 2004 et 2005, il est proposé de reverser aux communes les sommes perçues :
Année 2004 Année 2005
Andrésy 2 319€ 2 319 €
Carrières sous
Poissy
2 665 € 2 826 €
Triel sur Seine 6 264 € 20 340 €
Verneuil sur Seine 35 100 € 31 012 €
Il convient donc que le conseil communautaire se prononce sur le reversement aux communes des sommes versées par le PLIE au titre de l’action « guidance vers l’emploi » des années 2004 et 2005.
DELIBERATION
Le conseil d’agglomération,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu les statuts de la communauté d’agglomération,
Considérant qu’il convient que la communauté d’agglomération reverse aux communes les sommes perçues au titre des années 2004 et 2005 pour leur participation à l’action « guidance vers l’emploi » mise en œuvre dans le cadre du Plan Local d’Insertion par l’Emploi,
Après avoir délibéré, à l’unanimité,
AUTORISE le reversement aux communes des sommes versées par l’association PROMEIRIVES à titre de subvention pour l’action menée par les relais emploi conseil en faveur de l’accompagnement des bénéficiaires du P.L.I.E. en 2004 et 2005.
INDIQUE que les sommes à reverser aux communes sont les suivantes :
Année 2004 Année 2005
Andrésy 2 319€ 2 319 €
Carrières sous
Poissy
2 665 € 2 826 €
Triel sur Seine 6 264 € 20 340 €
Verneuil sur Seine 35 100 € 31 012 € AJOUTE que les sommes feront l’objet de reversement par la communauté d’agglomération au fur et à mesure de leur perception.
4.
DEMANDE D’EXONERATION TEOM 2011 GKN CARRIERES SOUS POISSY Rapporteur : Hugues Ribault – vice-président
EXPOSE
L’entreprise GKN Driveline, située 100 avenue Vanderbilt sur la commune Carrières-sous- Poissy, a présenté une demande d’exonération, pour l’année 2011, de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères. L’enlèvement des ordures ménagères et autres emballages est, en effet, assuré, pour le compte de cette entreprise par un prestataire privé.
Le conseil communautaire est invité à émettre un avis sur cette demande d’exonération du paiement de la TEOM.
DELIBERATION
Le conseil communautaire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les statuts de la Communauté d'agglomération des 2 Rives de Seine,
Considérant la demande présentée par l’entreprise GKN Driveline tendant à être exonérée du paiement de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères pour l’année 2011,
Considérant que ces requêtes sont motivées par le recours, par cette entreprise, à un prestataire privé pour l’enlèvement des ordures ménagères,
Considérant que rien ne s’oppose à ce que soit satisfaite ladite requête,
Après avoir délibéré, à l’unanimité,
DECIDE d’exonérer du paiement de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères l’entreprise GKN Driveline, 100 avenue Vanderbilt à Carrières-sous-Poissy en 2011.
INDIQUE que la communauté d’agglomération n'assurera pas le ramassage des ordures ménagères de l’entreprise GKN Driveline, 100 avenue Vanderbilt à Carrières-sous- Poissy.
5.
CONVENTION CONSTITUTIVE D’UN GROUPEMENT DE COMMANDES SUPPORT COMMUN DE COMMUNICATION CULTURELLE SUR 2010/2013 Rapporteur : Eddie Aït – vice-président
EXPOSE
La communauté d’agglomération 2 Rives de Seine, les villes de Poissy et des Mureaux et La Nacelle – Théâtre du Mantois ont décidé la parution sur les saisons 2010/2013 (soit de septembre 2010 à juin 2013) du support commun de communication culturelle, intitulé Projecteur, spectacles en Seine aval. Afin de définir les conditions de réalisation de ce projet, une convention doit être signée entre les parties, afin de définir notamment les modalités de réalisation du projet, le cahier des charges du support et le choix d’externaliser toutes les étapes de mise en oeuvre du support.
Conformément à l’article 8 du code des marchés publics, un groupement de commandes doit être constitué.
Une convention d’objectif précisera le déroulement de l’action ainsi que les modalités de financements de la CA2RS.
En conséquence, il est demandé au conseil communautaire d’autoriser Monsieur le Président, à signer tous documents relatifs à cette opération.
DELIBERATION
Le conseil communautaire,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu les statuts de la communauté d’agglomération,
Après avoir délibéré, à l’unanimité,
- AUTORISE Monsieur le Président à signer tous documents relatifs à cette opération
- INDIQUE que la dépense correspondante est inscrite au budget 2010 chapitre 011
6.
AVENANT 2010 A LA CONVENTION DE SUBVENTION GLOBALE FONDS SOCIAL EUROPEEN (F.S.E.) 2008-2013 POUR L’ANNEE 2010
Rapporteur : Catherine Arenou – vice-présidente
EXPOSE
La communauté d’agglomération est conventionnée comme organisme intermédiaire pour la gestion d’une subvention globale du Fonds Social Européen d’un montant de 643 954,00 € pour la période 2008-2010.
A ce titre, il lui revient de percevoir lesdites subventions et d’en redistribuer le montant aux porteurs de projets selon une programmation annuelle faisant l’objet d’une convention avec chaque opérateur.
La délibération n° 5 du 23 février 2009 rappelait le s enjeux de la subvention globale, les principes de fonctionnement de la convention de subvention globale, ainsi que le contenu de la convention de subvention globale.
Pour engager la programmation de cette subvention globale FSE pour l’année 2010, un appel à projets a été lancé. La programmation a été soumise au comité régional unique de programmation (CRUP), après validation par le comité de pilotage et le groupe de travail emploi de la CA2RS.
Il est donc proposé au conseil communautaire de se prononcer sur les engagements de la communauté, présentés ci-dessous et d’autoriser le Président ou le vice-président délégué à signer tout document relatif à cette affaire. Pour l’année 2010, la programmation est de 378 494,50€ et s’articule autour de 3 priorités :
Priorité 1 : Soutien au développement économique du territoire
Sous-mesure 111 « Prévention des mutations économiques »
Sous-mesure 131 « Accompagnement des créateurs repreneurs »
Priorité 2 : Développement des compétences nécessaires au retour à l'emploi Sous-mesure 221 « Formation professionnelle des demandeurs d’emploi »
Priorité 3 : Ingénierie, structuration et mise en réseau des acteurs locaux Sous-mesure 332 « Actions en faveur des habitants des zones urbaines sensibles » et « Dispositif d’animation »
Sous mesure 511 « Assistance technique »
ACTION PREVUE OPERATEURS COUT TOTAL CO-FINANCEMENT CA2RS au titre de la
SUBVENTION GLOBALE
FSE 2010
Formations aux éco-
constructions pour les
demandeurs d’emploi
Sherpa 53 482 € 26 741 €
Formations aux éco-
constructions pour les salariés
et artisans
Sherpa 27 489 € 13 745 €
Soutien à l’entreprenariat
local/aide à l’émergence de
projets
Maison de l’Emploi
Amont 78
76 000 € 11 000 €
Filière éco-construction Maison de l’emploi
Amont 78
82 100 € 41 050 €
Pass’Entreprendre en Val de
Seine
Comité de Bassin
d’Emploi Val de
Seine
136 982 € 93 510 €
Modernisation des compétences Le Relais 104 861 € 52 430,50 € Soutien technique aux
demandeurs d’emploi sur
chantiers
Décibels 43 840 € 12 500 €
Aide à l’intégration des jeunes
en entreprise
Décibels 44 288 € 19 910 €
Découverte de la filière
BTP/éco-construction
ACIF (Association
des Compagnons
d’Ile de France)
38 910 € 16 910 €
Chantier école rénovation de
sites anciens
ACIF 78 620 € 17 341 €
Chantiers de préparation au
BTP et éco-constructions
ACIF 99 595 € 34 607 €
Coach de publics jeunes en
rupture résidant en ZUS
Mission locale
Conflans-
Chanteloup
39 630 € 15 500 €
Animation et gestion de la
convention de subvention
globale
Communauté
d’agglomération 2
rives de seine
18 000 € 18 000€
Assistance technique Communauté
d’agglomération 2
rives de seine
7 500 € 5 250 €
TOTAL avec AT 851 297 378 494,50 € DELIBERATION
Le conseil communautaire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Après avoir délibéré, à l’unanimité,
APPROUVE l’avenant à la convention de subvention globale
AUTORISE le Président à signer cet avenant à la convention de subvention globale et tous les documents nécessaires à la mise en œuvre du dispositif en lien avec les opérateurs, l’assistance technique et l’autorité de gestion.
DECIDE de répartir le concours FSE octroyé à la CA2RS dans le cadre de la convention de subvention globale selon le tableau ci-dessus.
Les crédits nécessaires au paiement de ces subventions seront inscrits au budget dés réception du FSE
SOLLICITE, pour 2010, au titre de la subvention globale FSE, une subvention de 18 000 € pour l’animation et la gestion de la convention de subvention globale et 5250 € pour l’assistance technique.
7.
CO-FINANCEMENT PAR L’ETAT ( A.C.S.E - POLITIQUE DE LA VILLE) DES ACTIONS MENEES POUR L’EMPLOI
Rapporteur : Catherine Arenou – vice-présidente
EXPOSE
La communauté d’agglomération 2 Rives de Seine assure des missions devant permettre le développement de l’employabilité, et l’accès ou le retour à l’emploi des publics de plus de 26 ans, notamment dans les quartiers de villes ayant signé un Contrat Urbain de Cohésion Sociale. La CA2RS sollicite pour assurer ces missions, le concours financier de l’Etat, sur les fonds dédiés à la Politique de la Ville et gérés par l’A.C.S.E. (Agence pour la Cohésion Sociale et l’Egalité des Chances).
Cette action fait l’objet pour 2010 d’une demande de cofinancement à l’A.C.S.E. pour un montant de 60 000 Euros (soixante mille euros).
DELIBERATION
Le conseil communautaire,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu les statuts de la Communauté d’Agglomération,
Vu le budget de la Communauté d’Agglomération,
Après avoir délibéré, à l’unanimité,
AUTORISE le Président à procéder à toutes les démarches permettant d’obtenir la subvention de 60 000 Euros (soixante mille euros) sur le fonds Politique de la Ville géré par l’A.C.S.E., pour la mise en œuvre de l’ action « Agir pour l’Emploi des adultes » et à signer la convention et les documents afférents à l’octroi de ce cofinancement. 8.
CONVENTION D’ATTRIBUTION DE SUBVENTION
FONDS INTERMINISTERIEL DE PREVENTION DE LA DELINQUANCE LANCEMENT DU CONSEIL INTERCOMMUNAL DE SECURITE ET DE PREVENTION DE LA DELINQUANCE
Rapporteur : Catherine Arenou – vice-présidente
EXPOSE
Dans le cadre de la politique de la ville, la CA2RS a défini d’intérêt communautaire les dispositifs locaux de prévention de la délinquance. Dans le cadre de la future installation du Conseil Intercommunal de Sécurité et de Prévention de la Délinquance et de l’élaboration d’une stratégie territoriale, conformément aux dispositions du Plan National de prévention de la délinquance et d’aide aux victimes (2010-2012), la CA2RS a confié l’élaboration d’un diagnostic territorial de sécurité au cabinet Icade Suretis. Ce cabinet sera accompagné par la directrice de la cohésion sociale, coordonnatrice du CISPD.
Le rôle du coordonnateur du CISPD est d’assurer la gestion et le fonctionnement du CISPD ainsi que l’interface entre la CA2RS et les partenaires institutionnels et associatifs du CISPD. Cette action concerne l’ensemble des habitants de la CA2RS.
Cette action a pour objectif l’animation de la politique locale et partenariale de prévention de la délinquance. A la réalisation de ce projet, la CA2RS affectera 1/3 du temps de la directrice de la cohésion sociale soit 470 heures.
Pour la réalisation de ce programme, l’ACSE attribue à la CA2RS, au titre de l’exercice 2010 une subvention de 9 200€.
DELIBERATION
Le conseil communautaire,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu les statuts de la Communauté d’Agglomération,
Vu le budget 2010 de la Communauté d’Agglomération,
Après avoir délibéré, à l’unanimité,
AUTORISE le Président à procéder à toutes les démarches permettant d’obtenir la subvention de 9 200 Euros (neuf mille deux cents euros) sur le fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) géré par l’A.C.S.E., pour la mise en œuvre de l’action « lancement du CISPD » et à signer la convention et les documents afférents à l’octroi de ce cofinancement.
9.
SUBVENTION A L’ASSOCIATION COMPAGNIE DES CONTRAIRES Rapporteur : Catherine Arenou – vice présidente
EXPOSE
La communauté d’agglomération est compétente en matière de politique de la ville, dans ce cadre elle souhaite soutenir des actions santé qui contribuent à promouvoir des comportements favorables à la santé.
La Compagnie des contraires propose de fonder une troupe de Théâtre Forum composée de 6 jeunes issus des 3 clubs de prévention qui interviennent sur le territoire. Ces ambassadeurs de la santé auront pour mission de sensibiliser les jeunes de la Communauté d’agglomération aux risques de l’alcool et des drogues.
10 représentations seront réalisées dans nos communes pour lesquelles ces jeunes seront rétribués.
Suite à la demande de la compagnie des contraires, et pour permettre à l’association, dont l’objet est notamment de développer des actions liées au théâtre de prévention de la santé, de réaliser cette action, la communauté d’agglomération propose d’attribuer une subvention de 8 106 €
Le versement de cette subvention fera l’objet de la signature d’une convention précisant notamment le rôle et missions de la compagnie des contraires et les attendus.
DELIBERATION
Le Conseil communautaire,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu les statuts de la Communauté d’agglomération,
Considérant la demande de subvention de l’association Compagnie des contraires
Considérant l’intérêt pour la communauté d’agglomération de permettre à l’association Compagnie des contraires de développer son action au bénéfice des jeunes de la communauté d’agglomération 2 Rives de seine.
Après avoir délibéré, à l’unanimité,
DECIDE
D’ATTRIBUER une subvention de 8 106 € à l’association Compagnie des contraires
D’APPROUVER les termes de la convention.
D’AUTORISER Monsieur le Président ou son représentant à signer la convention telle qu’elle est établie,
DIT que les crédits correspondants sont inscrits au budget de l’exercice en cours.
10.
DESIGNATION D’AGENTS DE LA COMMUNAUTE
D’AGGLOMERATION COMME REFERENTS DES PARCOURS PLIE Rapporteur : Catherine Arenou – vice-présidente
EXPOSE
Certains publics reçus dans les Relais Emploi Conseil requièrent des accompagnements renforcés pour accéder à l’emploi, en raison du cumul de leurs difficultés. Le recours aux méthodes et outils du P.L.I.E. (Plan Local pour l’Insertion et l’Emploi) est alors nécessaire. Des tâches particulières découlent de ce dispositif co-financé par des fonds européens : repérage du public, contractualisation d’un parcours, accompagnement renforcé (fréquence de rencontres, types d’actions sollicitées), participation active aux échanges avec le partenariat. Bénéficiant de fonds européens, la Communauté d’agglomération doit désigner précisément quels agents sont affectés à cette mission de référent de parcours PLIE. DELIBERATION
Le conseil communautaire,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu les statuts de la communauté d’agglomération,
Vu le tableau des effectifs du personnel,
Après avoir délibéré, à l’unanimité,
DESIGNE comme référents des parcours P.L.I.E. pour l’année 2010 :
- Monsieur BOUJRAF Abdellilah à Carrières-sous-Poissy,
- Monsieur SYLLA Stéphane à Triel-sur-Seine
- Mesdames CATHELIN Sandrine, DESLOUBIERES Monique et LAMBAY Nadia à Verneuil-sur-Seine,
- Mesdames FERNANDES Edwige et BRUNIAUX Christelle à Andrésy, - Mesdames Sophie PROGNON-COUTURIER et Yvette KONKI à Chanteloup-les- Vignes
PRECISE que le temps de travail global affecté à cette mission n’excèdera pas 5 ETP pour 2010
11.
RAPPORT ANNUEL 2009 SUR LA QUALITE ET LE PRIX DU SERVICE PUBLIC D’ELIMINATION DES DECHETS
Rapporteur : Philippe Tautou – vice-président
EXPOSE
La loi n° 95-101 du 2 février 1995 dite loi Barnier, relative au renforcement de la protection de l’environnement, met l’accent sur la transparence et l’information des usagers.
A cette fin, la Loi Barnier précise qu’il revient à chaque Maire ou Président d’établissement public de coopération intercommunale, compétent en matière de gestion des déchets et assimilés, de présenter à son assemblée délibérante un rapport annuel sur le prix et la qualité d’élimination des déchets.
Le rapport annuel est donc d’abord un document réglementaire. Son contenu et sa diffusion sont définis dans le décret d’application n° 2000-40 4 du 11 mai 2000 relatif au rapport annuel sur le prix et la qualité d’élimination des déchets.
Conformément à la loi n° 95-101 du 2 février 1995 et au décret d’application n° 200-404 du 11 mai 2000, Monsieur le Président doit présenter à l’assemblée délibérante le rapport annuel sur la qualité et le prix du service public d’élimination des déchets 2009 pour la compétence « collecte » sur les communes d’Andrésy, Carrières-sous-Poissy et Verneuil-sur-Seine (le SIDRU ayant la charge de la compétence traitement).
DELIBERATION
Le Conseil communautaire,
Vu le code général des collectivités territoriales, Vu les statuts de la Communauté d'agglomération des 2 Rives de Seine,
Vu la loi n° 95-101 du 2 février 1995 et au décret d ’application n° 200-404 du 11 mai 2000,
Vu l’exposé de Monsieur TAUTOU, rapporteur,
DONNE ACTE à Monsieur le Président de la présentation du rapport annuel sur le prix et la qualité d’élimination des déchets pour la compétence « collecte » des communes du SIDRU (Andrésy, Carrières-sous-Poissy et Verneuil-sur-Seine)
12.
AVENANT N° 3 AU LOT 3 – BARDAGE DU MARCHE DE RECONST RUCTION PARTIELLE DE LA PISCINE INTERCOMMUNALE D’ANDRESY
Rapporteur : Eddie Aït – vice-président
EXPOSE
Par délibération du 21 juillet 2008, la Communauté d’agglomération 2 Rives de Seine a attribué, à l’issue d’une procédure d’appel d’offres ouverts, le lot n° 3 – Bardage du marché de reconstruction partielle de la piscine intercommunale d’Andrésy à la société SISAP Façades pour un montant de 150 264, 21 € HT, soit 179 716 € TTC.
A l’issue d’un avenant n° 2, ayant pour objet la ré alisation de travaux supplémentaires pour un montant de 4320, 88 € HT, le montant du lot n° 3 a été porté à 154 585, 09 € HT, soit 184 8843, 76 € TTC.
Au cours de l’opération, le maître d’ouvrage a souhaité la réalisation de nouveaux travaux supplémentaires, à savoir le remplacement des portes en bois par la fourniture et la pose de 2 blocs portes acier, plus adapté à un milieu humide et chloré. Le montant de ces travaux supplémentaires est de 5 921, 40 € HT.
L’avenant n° 3 entraîne une augmentation du montant initial du marché de 6, 71 %, soit un nouveau montant du marché de 160 506, 49 € HT, 191 965, 76 € TTC.
Il vous est donc proposé d’approuver la signature de l’avenant n° 3 susvisé.
DELIBERATION
Le Conseil communautaire,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 95-127 du 8 février 1995 et notamment son article 8 ;
Vu le Code des Marchés publics,
Vu l’avis favorable de la commission d’appel d’offres émis lors de sa séance du 23 septembre 2010,
Après avoir délibéré, à l’unanimité,
AUTORISE le Président à signer l’avenant n° 3 au lot n° 3 – bardage du marché de reconstruction partielle de la piscine intercommunale d’Andrésy avec la société SISAP Façades, sise av chemin de Villepreux, 78210 St Cyr l’Ecole, pour un montant de 5 921, 40 € HT, soit 7 082 € TTC.
PREND ACTE que cet avenant n° 3 entraîne une augmentation cumul ée du marché initial (avenant n° 2 + 2, 87 %, avenant n° 3 + 3, 83 %) de 6, 70 %.
Le nouveau montant du marché est désormais de 160 506, 49 € HT, soit 191 965, 76 € TTC.
13.
AVENANT N° 3 AU LOT 1 – GROS ŒUVRE DU MARCHE DE RECO NSTRUCTION PARTIELLE DE LA PISCINE INTERCOMMUNALE D’ANDRESY
Rapporteur : Eddie Aït - vice président
EXPOSE
Par délibération du 21 juillet 2008, la communauté d’agglomération 2 Rives de Seine a attribué, à l’issue d’une procédure d’appel d’offres ouvert, le lot n° 1 – Gros œuvre du marché de reconstruction partielle de la piscine intercommunale d’Andrésy à la société VML pour un montant de 562 080, 30 € HT, soit 672 248, 03 € TTC.
A l’issue d’un avenant n° 2, ayant pour objet le re trait du marché initial de la réalisation d’une partie des travaux extérieurs, le montant du lot n° 1 a été porté à 513 555, 68 e HT, soit 614 212, 59 € TTC.
Au cours de l’opération, le maître d’ouvrage et le titulaire du marché ont souhaité apporter des modifications au programme initial, qui ont entraîné une nouvelle modification en moins value du montant du marché. Les modifications sont les suivantes :
A la demande du Maître d’ouvrage :
- La suppression de la réalisation, par le titulaire du lot gros œuvre, du pédiluve extérieur. Moins value de 805, 00 € HT
- La modification et la suppression de la clôture initialement prévue en limite de la plage extérieure engazonnée pour la remplacer ponctuellement par une haie plantée. Moins value de 4 624, 00 € HT
- Suite à la carence constatée de l’entreprise VML sur la levée des réserves relatives à l’installation de la grille du caniveau du petit bassin et suite aux mises en demeure transmises restées sans suite, le maître d’ouvrage a décidé d’appliquer les mesures palliatives prévues au marché. Ces mesures consistent en une retenue financière de l’ordre de 50 % du devis de la société EMCO (le fournisseur des grilles) et l’obligation de réaliser le remplacement et l’adaptation ponctuelle de la grille du caniveau. Moins value de 4 110, 00 € HT
A la demande du titulaire :
- Remplacement des dalles en gravillons lavés par des dalles béton lisse. Le devis complémentaire du 25 mai 2010 présenté par la société VML a été refusé. Cette prestation n’a donc entraîné aucun coût supplémentaire.
Les moins values représentent un montant total de 9 539 € HT. Le nouveau montant du marché est donc de 504 016, 68 € HT, soit 602 803, 94 € TTC. Il vous est donc proposé d’approuver la signature de l’avenant n° 3 susvisé.
DELIBERATION
Le Conseil communautaire,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 95-127 du 8 février 1995 et notamment son article 8 ;
Vu le Code des Marchés publics,
Vu l’avis favorable de la commission d’appel d’offres émis lors de sa séance du 23 septembre 2010,
Après avoir délibéré, à l’unanimité,
AUTORISE le Président à signer l’avenant n° 3 au lot 1 – Gr os œuvre du marché de reconstruction partielle de la piscine intercommunale d’Andrésy (marché n° 63-2008) avec la société VML , sise 8 rue des Sablons, 78 570 ANDRESY.
APPROUVE les dispositions de cet avenant prévoyant une moins value du montant initial du marché de 9 539 € HT, ce qui porte le nouveau montant du marché à 504 016, 68 € HT, soit 602 803, 94 € TTC.
APPROUVE le solde de tout compte ainsi établit au titre de ce marché et la notification de l’avenant n° 3 vaudra ordre de service d’établir le décompte général définitif. De ce fait, le maître d’ouvrage renonce à l’application des pénalités de retard relatives à l’exécution des travaux.
14. Point différé à un autre ordre du jour
15.
AVENANT N° 1 AU MARCHE DE TRAVAUX DE DEMOLITION ET R ECONSTRUCTION DU PARKING PLACE DU PAS A CHANTELOUP LES VIGNES
Rapporteur : Hugues Ribault - vice président
EXPOSE
L’établissement public d’aménagement du Mantois Seine –aval (EPAMSA) s’est vu confier une mission de maître d’ouvrage délégué sur l’opération de « restructuration urbaine du quartier ouest de la Noé – Démolition et reconstruction du parking place du Pas à Chanteloup les Vignes », par une convention de mandat en date du 23 novembre 2005 signée avec la commune de Chanteloup les Vignes et transférée par délibération en date du 02 janvier 2007 à la Communauté d’agglomération.
Toutefois, l’opération de restructuration du parking de la place du Pas relève de deux maîtres d’ouvrage. En effet, la réalisation des travaux de voirie et des aménagements des espaces verts relèvent de la compétence de la Communauté d’agglomération et le parking de la place du PAS est la propriété de l’OPIEVOY. C’est pourquoi, dans un souci de cohérence, de rationalisation et d’optimisation, les deux maîtres d’ouvrage ont décidé d’inscrire cette opération complexe dans le cadre des nouvelles dispositions issues de l’ordonnance n° 2004-566 du 17 juin 2004 et reprise dans l’article 2 II de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à l a maîtrise d’ouvrage publique et ses rapports avec la maîtrise d’œuvre (loi MOP) permettant la constitution d’une maîtrise d’ouvrage « unique ».
Les deux maîtres d’ouvrage ont décidé que le maître d’ouvrage unique serait la Communauté d’agglomération 2 Rives de Seine. Il est précisé que ce transfert de maîtrise d’ouvrage est temporaire et s’achèvera à l’issue de la remise des ouvrages par acte notarié.
C’est ainsi, que pour la réalisation des ouvrages et par le biais de sa maîtrise d’ouvrage déléguée, l’Etablissement public de la Seine Aval (l’EPAMSA), la Communauté d’agglomération 2 Rives de Seine a attribué le 08 janvier 2009, au groupement ETPO (mandataire) / BINET TP, un marché de travaux de démolition et de reconstruction du parking de la place du Pas à Chanteloup les Vignes, pour un montant initial de 844 441, 10 € HT, soit 1 009 951, 56 € TTC.
Au cours de l’exécution du chantier, des difficultés techniques sont apparues et amènent la maîtrise d’ouvrage à envisager des travaux supplémentaires. En effet, des fondations voisines non répertoriées, compte tenu de l’absence de plans et de renseignements sur les constructions avoisinantes, ont été découvertes. De plus, il a été constaté le mauvais état d’éléments de structures qui devaient être conservés mais qui présentaient une fissure importante et des malfaçons à l’exécution qui ont contraint à envisager leur démolition puis leur reconstruction.
Ces opérations entraînent une plus value de 93 692, 51 € HT, soit 112 056, 24 € TTC et par conséquent une augmentation du marché initiale de 11, 09 %.
Le présent marché n’ayant pas été soumis à la commission d’appel d’offres pour son attribution, suite aux dispositions du décret n° 20 08 – 1355 du 19 décembre 2008 portant mise en œuvre du plan de relance économique dans les marchés publics, son avis n’a pas été sollicité pour la signature de cet avenant.
Il vous est donc proposé d’autoriser la maîtrise d’ouvrage délégué à signer l’avenant n° 1 au marché de travaux de démolition et de reconstruction du parking de la place du Pas.
DELIBERATION
Le Conseil communautaire,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 95-127 du 8 février 1995 et notamment son article 8 ;
Vu le Code des Marchés publics,
Vu le décret n° 2008 – 1355 du 19 décembre 2008 por tant mise en œuvre du plan de relance en matière de marchés publics,
Vu la convention de mandat en date du 23 novembre 2005,
Vu la convention de transfert de maîtrise d’ouvrage en date du 02 février 2009 conclue entre l’OPIEVOY et la Communauté d’agglomération 2 Rives de Seine,
Après avoir délibéré, à l’unanimité, AUTORISE le maître d’ouvrage délégué l’EPAMSA à signer avec le groupement ETPO / BINET TP, l’avenant n° 1 au marché de travau x de démolition et de reconstruction du parking place du Pas à Chanteloup les Vignes pour un montant de 93 692, 51 euros hors taxes, soit 112 056, 24 euros toutes taxes comprises.
PREND ACTE que cet avenant n° 1 entraîne une augmentation du m arché initial de 11, 09 %. Le nouveau montant du marché est donc de 938 133, 61 € HT, soit 1 122 007, 80 € TTC.
16.
CONVENTION CADRE PORTANT DISPOSITION AUX CONTRIBUTIONS SPECIALES D’ENTRETIEN DES VOIRIES COMMUNALES
Rapporteur : Hugues Ribault – vice-président
EXPOSE
Les chemins ruraux dits de Californie, des Graviers et des Moines constituent actuellement le seul accès aux sites des entreprises situées dans le secteur de l’Ecopôle sur les communes de Triel-sur-Seine et Carrières-sous-Poissy : LGSN, GSM, TRIEL GRANULATS, PICHETA, VALOMAT et le SIVaTRU.
La majeure partie de ces activités étant constituée d’exploitation de granulats, ces chemins, non adaptés à un trafic intense, sont empruntées par de nombreux poids lourds qui occasionnent des dégradations anormales et importantes.
Les dispositions prévues à l’article L. 161-8 du Code Rural et l’article L. 141-9 du Code de la Voirie Routière, autorisent les collectivités à imposer aux entrepreneurs ou propriétaires responsables des dégradations, des contributions spéciales dont la quotité est proportionnée à la dégradation causée.
A ce titre, la communauté d’agglomération, considérant que ces voies sont localisées dans le périmètre de l’Ecopôle Seine Aval et qu’elles servent d’accès à des entreprises de Triel et de Carrières, ainsi que la commune de Triel-sur-Seine où sont situés ces chemins ruraux, se sont rapprochées des entreprises concernées, pour qu’elles participent financièrement à la réfection et l’entretien des voies susvisées.
Suite aux résultats de l’appel d’offres lancé par la communauté d’agglomération, le montant prévisionnel des travaux, est de 210 827,22 € HT (deux cent dix mille huit cent vingt-sept euros et vingt-deux centimes) auquel il convient de rajouter les frais d’études d’un montant de 11 000 € (onze mille euros) soit un montant total prévisionnel de 221 827,22€ HT (deux cent vingt et un mille huit cent vingt-sept euros et vingt-deux centimes).
Il est proposé que la communauté d'agglomération prenne à sa charge 25 % de ces dépenses de travaux. Les indemnités couvrant les 75% restant du budget seront versées par les entreprises utilisatrices.
De plus, la convention prévoit une participation annuelle des entreprises à l’entretien des voiries, à hauteur de 50% des coûts annuels.
La convention proposée a donc pour objet de fixer les conditions dans lesquelles les différentes parties conviennent des modalités liées à l’application de l’article L.161-8 du Code Rural et à l’article L. 141-9 du Code de la Voirie Routière et précise notamment les conditions financières dans lesquelles il sera procédé au versement de ces contributions spéciales par les entreprises. DELIBERATION
Le conseil communautaire,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le Code des Marchés Publics,
Vu les dispositions de l’article L. 161-8 du Code Rural,
Vu les dispositions de l’article L. 141-9 du Code de la Voirie Routière,
Vu les statuts de la communauté d’agglomération,
Considérant les compétences de la communauté d'agglomération 2 Rives de Seine,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
APPROUVE le projet de convention cadre de contribution à l’entretien des voiries communales, ci-annexée,
AUTORISE le Président à signer ladite convention,
DIT que les crédits correspondants sont inscrits au budget de l’exercice en cours.
17.
ACCORD CADRE DE MAITRISE D’ŒUVRE, D’ASSISTANCE A MAITRISE D’OUVRAGE ET DE COORDINATION DE SECURITE ET DE PROTECTION DE LA SANTE (CSPS) Rapporteur : Hugues Ribault - vice président
EXPOSE
Par publicité parue dans le BOAMP et le JOUE le 19 mai 2010, la Communauté d’agglomération 2 Rives de Seine a lancé un appel d’offres restreint européen pour l’attribution d’un accord cadre de maîtrise d’œuvre, de maîtrise d’ouvrage déléguée et de coordination de sécurité et de protection de la santé.
L’accord cadre est un marché public à bons de commande, prévu par l’article 76 du Code des Marchés publics, qui permet de retenir plusieurs titulaires pour réaliser une prestation définie dans ses grandes lignes et qui seront remis en concurrence de manière simplifiée lors de la survenance du besoin.
Le présent accord cadre est divisé en 5 lots :
Lot N° 1 : Mission de maîtrise d'oeuvre pour les travaux de voirie
Lot N° 2 : Mission de maîtrise d'oeuvre pour les travaux de bâtiment Lot N° 3 : Assistance à maîtrise d'ouvrage pour les travaux de voirie Lot N° 4 : Assistance à maîtrise d'ouvrage pour les travaux de bâtiment Lot N° 5 : Missions de conseil en matière de sécurité et de protection de la santé
L’accord cadre sous la forme d’un marchés à bons de commande sans montant minimum, ni maximum est conclu pour une durée globale de 4 ans, reconductible par période annuelle.
La consultation s’est déroulée en 2 phases : - 1ère phase de sélection de candidatures afin de retenir les 6 sociétés admises à présenter une offre
- 2nd phase d’analyse et d’attribution des offres. Il a été convenu de retenir 4 prestataires par lot.
La commission d’appel d’offres qui s’est réunie le 23 septembre 2010 a décidé d’attribuer les lots 1 et 3 du marché susvisé et de déclarer les lots 2, 4 et 5 infructueux. En effet, plusieurs offres se sont avérées irrégulières pour ces lots, la commission d’appel d’offres n’a donc pu retenir les 4 candidats.
La commission d’appel d’offres a donc attribué :
le lot n° 1 portant Mission de maîtrise d'oeuvre po ur les travaux de voirie aux sociétés suivantes :
- Cabinet MERLIN
- SAFEGE
- Integrale environnement
- ESE (EMOSIGN)
le lot n° 3 portant Assistance à maîtrise d'ouvrage pour les travaux de voirie aux sociétés suivantes :
- Cabinet MERLIN
- SAFEGE
- Integrale environnement
- ESE (EMOSIGN)
Il vous est proposé d’autoriser le Président à signer les marchés susvisés.
DELIBERATION
Le Conseil communautaire,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code des Marchés publics,
Vu la décision de la commission d’appel d’offres lors de sa séance du 23 septembre 2010,
Après avoir délibéré, à l’unanimité,
AUTORISE le Président à signer les lots indiqués ci-après de l’accord cadre de maîtrise d’œuvre, d’assistance à maîtrise d’ouvrage et de coordination de sécurité et de protection de la santé avec les prestataires suivants :
Lot N° 1 : Mission de maîtrise d'oeuvre pour les travaux de voirie
- Cabinet MERLIN, sis 7, rue des Chantiers, 78 000 Versailles
- SAFEGE, sise 5/7 rue Charles Edouard Jeanneret, 78 306 POISSY - Integrale environnement, sise 34, rue Lucien Girard Boisseau, 95 380 Puiseux en France - ESE (EMOSIGN), sise 41/43, avenue du Centre, 78 185 Montigny le Bretonneux
Lot N° 3 : Assistance à maîtrise d'ouvrage pour les travaux de voirie
- Cabinet MERLIN, sis 7, rue des Chantiers, 78 000 Versailles
- SAFEGE, sise 5/7 rue Charles Edouard Jeanneret, 78 306 POISSY - Integrale environnement, sise 34, rue Lucien Girard Boisseau, 95 380 Puiseux en France - ESE (EMOSIGN), sise 41/43, avenue du Centre, 78 185 Montigny le Bretonneux
PREND ACTE que les lots 2, 4 et 5 du marché susvisé ont été déclarés infructueux par la commission d’appel d’offres et feront donc l’objet d’une nouvelle consultation.
18.
DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU CONSEIL GENERAL DES YVELINES POUR L’ETUDE PREOPERATIONNELLE DE FAISABILITE ET DE PROGRAMMATION DE CIRCULATIONS DOUCES
SCHEMA DIRECTEUR DES LIAISONS DOUCES CA2RS
PARTAGE ET MIXITE DE LA VOIRIE ET RESEAUX VERTS
Rapporteur : Hugues Ribault – vice-président
EXPOSE
La communauté d’agglomération 2 Rives de Seine (CA2RS), dans le cadre de son projet de développement de dispositifs de déplacement propre sur son territoire, a lancé une étude sur la réalisation de dispositifs de circulations douces sur les six communes formant la CA2RS.
L’Agglomération 2 Rives de Seine est un territoire charnière, entre la deuxième et la troisième couronne d’Ile-de-France, dont le mode de vie est largement périurbain, avec son corollaire, l’usage important de la voiture, même pour de petits trajets, alors même que le territoire dispose d’une desserte en transports en commun non négligeable (une dizaine de lignes de bus et cinq gares) et d’un potentiel d’utilisation du vélo conséquent, puisqu’une grande partie du territoire est une plaine.
En outre, la demande de la population va croissante pour favoriser les circulations douces de façon confortable et sécurisée, notamment pour les petits trajets de type école/domicile. Plusieurs communes de l’agglomération ont déjà mis en place des dispositifs pédibus.
Aussi, la présente étude vise :
1) à établir un plan de déplacement de circulations douces à plusieurs échelles :
- Intra-communale pour les déplacements vers les écoles, services de proximité et commerces
- Intercommunale pour favoriser les déplacements vers les équipements ayant une aire d’attractivité plus vaste que celle de la commune, ainsi que pour organiser les rabattements vers les gares du territoire et les circulations entre communes, en reprenant notamment les chemins existants (tracés historiques, autrefois fonctionnels, révélateurs de la trame paysagère)
2) à hiérarchiser les axes prioritaires de circulation douce et les travaux à mener en premier
3) à élaborer le programme pluriannuel d’actions et de travaux pour un meilleur partage et une plus grande mixité de la voirie en faveur des différents catégories d’usagers non motorisés (piétons, personnes à mobilité réduite, cyclistes, utilisateurs de patins et planches à roulettes), et pour la réduction des nuisances, sur le territoire couvert par l’Agglomération 2 Rives de Seine.
Cette étude est réalisée par un bureau d'études mandaté par la CA2RS, qui axe sa future réflexion sur la mise en œuvre de différents dispositifs de circulations douces, selon les besoins des six communes et des conditions de circulation existantes.
Les orientations adoptées par l'Assemblée départementale du Conseil général des Yvelines, depuis le 23 juin 2006, visent à développer une offre alternative de déplacements de proximité par un maillage de circulations douces (pistes et bandes cyclables, sentiers pédestres, voies vertes) et à favoriser la création d'itinéraires ou d'aménagements en site propre pour des activités de tourisme et de loisirs.
Cette politique comprend notamment un dispositif d'aide aux structures intercommunales pour la création de nouveaux aménagements en faveur des circulations douces.
Dans le cadre de ce type de projet, le Conseil général des Yvelines subventionne à hauteur de 40 % les études pré opérationnelles et de programmation pour une somme maximale de 50 000 € HT.
Le Conseil régional d’Ile-de-France subventionne à hauteur de 50 % les études pré opérationnelles et de programmation pour une somme maximale de 150 000 € HT.
Le budget prévisionnel global de l'étude est estimé à 150 000 € HT, soit 179 400 € TTC.
Afin de financer partiellement la réalisation de cette opération, il vous est proposé de demander une subvention auprès du Conseil général des Yvelines dans le cadre de sa politique de développement des déplacements non motorisés.
DELIBERATION
Le Conseil communautaire,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DECIDE de solliciter auprès du Conseil général des Yvelines dans le cadre de sa politique de développement des déplacements non motorisés, une subvention pour financer les études pré-opérationnelles et de programmation sur les communes de la CA2RS au taux maximum des dépenses subventionnables, soit 40 %.
S’ENGAGE à utiliser cette subvention sous l’entière responsabilité de la communauté d’agglomération 2 Rives de Seine et à réaliser les travaux figurant dans le dossier conformément à l’objet du programme.
S’ENGAGE à financer sur son budget propre la part de travaux restant à la charge de la Communauté d’agglomération.
DEMANDE à bénéficier d’une autorisation pour débuter les travaux avant l’attribution de la subvention.
AUTORISE le Président à signer l’ensemble des documents nécessaires à l’attribution de la subvention susvisée.
19.
DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU CONSEIL REGIONAL D’ILE DE FRANCE POUR L’ETUDE PREOPERATIONNELLES DE FAISABILITE ET DE PROGRAMMATION DE CIRCULATIONS DOUCES
SCHEMA DIRECTEUR DES LIAISONS DOUCES CA2RS
PARTAGE ET MIXITE DE LA VOIRIE ET RESEAUX VERTS
Rapporteur : Hugues Ribault – vice-président
EXPOSE La communauté d’agglomération 2 Rives de Seine (CA2RS), dans le cadre de son projet de développement de dispositifs de déplacement propre sur son territoire, a lancé une étude sur la réalisation de dispositifs de circulations douces sur les six communes formant la CA2RS.
L’agglomération 2 Rives de Seine est un territoire charnière entre la deuxième et la troisième couronne d’Ile-de-France, dont le mode de vie est largement périurbain, avec son corollaire, l’usage important de la voiture , même pour de petits trajets et alors même que le territoire dispose d’une desserte en transports en commun non négligeable (une dizaine de lignes de bus et cinq gares) et d’un potentiel d’utilisation du vélo non négligeable, puisqu’une grande partie du territoire est une plaine.
En outre, la demande de la population va croissante pour favoriser les circulations douces de façon confortable et sécurisée, notamment pour les petits trajets type école/domicile. Plusieurs communes de l’agglomération ont déjà mis en place des dispositifs pédibus.
Aussi la présente étude vise :
1) à établir un plan de déplacement de circulations douces à plusieurs échelles :
- Intra-communale pour les déplacements vers les écoles, services de proximité et commerces
- Intercommunale pour favoriser les déplacements vers les équipements ayant une aire d’attractivité plus vaste que celle de la commune, ainsi que pour organiser les rabattements vers les gares du territoire et les circulations entre communes, en reprenant notamment les chemins existants (tracés historiques, autrefois fonctionnels, révélateurs de la trame paysagère)
2) à hiérarchiser les axes prioritaires de circulation douce et les travaux à mener en premier
3) à élaborer le programme pluriannuel d’actions et de travaux pour un meilleur partage et une plus grande mixité de la voirie en faveur des différents catégories d’usagers non motorisés (piétons, personnes à mobilité réduite, cyclistes, utilisateurs de patins et planches à roulettes), et pour la réduction des nuisances, sur le territoire couvert par l’Agglomération 2 Rives de Seine.
Cette étude est réalisée par un bureau d'études mandaté par la CA2RS, en axant sa future réflexion sur la mise en œuvre de différents dispositifs de circulations douces selon les besoins des six communes et des conditions de circulation existantes.
Avec l'adoption du Plan régional des circulations douces, en juin 1996, la Région a souhaité marquer son engagement en faveur des piétons et des cyclistes, en définissant un dispositif d'aide aux projets des maîtres d'ouvrage franciliens. Ce dispositif fut adopté le 18 juin 1996 puis révisé le 27 mars 2003.
La délibération cadre du 27 mars 2003 définit le principe du "réseau vert" et permet la participation financière de la Région pour les études pré opérationnelles de faisabilité et de programmation.
Dans le cadre de ce type de projet, le Conseil régional d’Ile de France subventionne à hauteur de 50 % les études pré opérationnelles et de programmation pour une somme maximale de 150 000 € HT.
Le Conseil général des Yvelines subventionne à hauteur de 40 % les études pré opérationnelles et de programmation pour une somme maximale de 50 000 € HT.
Le budget prévisionnel global de l'étude est estimé à 150 000 € HT, soit 179 400 € TTC. Afin de financer partiellement la réalisation de cette opération, il vous est proposé de demander une subvention auprès du Conseil régional d’Ile-de-France dans le cadre de sa politique de développement des déplacements non motorisés.
DELIBERATION
Vu le code général des collectivités territoriales,
Le Conseil communautaire,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DECIDE de solliciter auprès du Conseil régional d’Ile-de-France dans le cadre de sa politique de développement des déplacements non motorisés, une subvention pour financer les études pré opérationnelles et de programmation sur les communes de la CA2RS au taux maximum des dépenses subventionnables, soit 50 %.
S’ENGAGE à utiliser cette subvention sous l’entière responsabilité de la communauté d’agglomération 2 Rives de Seine et à réaliser les travaux figurant dans le dossier conformément à l’objet du programme.
S’ENGAGE à financer sur son budget propre la part de travaux restant à la charge de la Communauté d’agglomération.
DEMANDE à bénéficier d’une autorisation pour débuter les travaux avant l’attribution de la subvention.
20.
CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDES POUR LES TRAVAUX DE REFECTION DE L’AVENUE DU CHATEAU A VERNEUIL SUR SEINE Rapporteur : Hugues Ribault – vice-président
EXPOSE
La communauté d’agglomération 2 Rives de Seine et la ville de Verneuil-sur-Seine envisagent de constituer un groupement de commandes, conformément aux dispositions de l’article 8 du code des marchés publics, afin de procéder à la réalisation des travaux de réfection de l’avenue du Château.
En effet, cette opération comporte à la fois des travaux de compétence communale, tels que :
- les travaux d’assainissement
et des travaux de compétence communautaire, tels que :
- les travaux de voirie, d’espaces verts et de pose de résine et de marquage au sol.
Il est donc souhaitable, dans un souci de rationalité économique et pour une meilleure réalisation technique de ces travaux, que les prestataires amenés à réaliser cette opération soient simultanément désignés.
Les conditions de mise en œuvre du groupement de commandes sont définies dans une convention dont l’objet est notamment :
- de définir les modalités de fonctionnement du groupement,
- de définir les rapports et obligations de chaque membre. Les travaux de l’avenue du Château nécessitent une coordination de chantier importante, car ils font intervenir un très grand nombre d’opérateurs, notamment des concessionnaires qui doivent coordonner leurs travaux avec ceux de l’avenue du Château. De plus, la spécificité de ces travaux ne rend pas souhaitable la constitution de lot de travaux correspondant précisément aux compétences de chaque membre du groupement.
C’est pourquoi, afin de faciliter la gestion administrative et financière des marchés de travaux à venir, les membres du groupement souhaitent faire le choix du groupement de commandes intégré, prévu par l’article 8, paragraphe VII – 2°, alinéa 1 du Code des Marchés publics. Ainsi, le coordonnateur du groupement procèdera à la signature des marchés de travaux, à leur notification et à leur exécution au nom de l’ensemble des membres du groupement.
La communauté d’agglomération se propose d’être le coordonnateur du groupement, la part des travaux relevant de sa compétence étant la plus importante.
La ville de Verneuil-sur-Seine procèdera au remboursement de l’avance faite sur la part des travaux relevant de sa compétence et réglés par la communauté d’agglomération, selon les modalités suivantes sur la base de la ventilation du montant des travaux entre les membres du groupement, effectuée par la maîtrise d’œuvre constituée par le groupement SAFEGE / INTEGRALE ENVIRONNEMENT.
A compter de la date de notification des marchés de travaux, la Communauté d’agglomération émettra, trimestriellement, à l’encontre de la ville de Verneuil-sur-Seine un titre de recette correspondant au montant des travaux avancés. Ce titre de recette sera accompagné d’une copie des situations réglées et d’un état justifiant la répartition des montants réglés par compétence.
Il vous est proposé d’autoriser le Président à signer la convention de groupement de commandes ci-annexée.
DELIBERATION
Le Conseil communautaire,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l’article 8 du code des marchés publics,
Vu le Décret n° 2008-1355 du 19 décembre 2008 de mi se en œuvre du plan de relance économique ;
Vu le Décret n° 2008-1356 du 19 décembre 2008 relat if au relèvement de certains seuils du Code des Marchés publics ;
Après avoir délibéré, à l’unanimité,
DECIDE la constitution d’un groupement de commandes intégré conformément aux dispositions de l’article 8, paragraphe VII 2° du C ode des Marchés publics.
AUTORISE le Président à signer une convention de groupement de commandes avec la ville de Verneuil sur Seine pour la réalisation des travaux de réfection de l’avenue du Château. APPROUVE la désignation de la communauté d’agglomération 2 Rives de Seine par les membres du groupement de commandes comme coordonnateur de ce groupement.
DECIDE que la Commission d’appel d’offres de la communauté d’agglomération sera celle du groupement de commandes.
Il est précisé que cette commission d’appel d’offres se réunira si les conditions prévues à l’article 26 du code des Marchés publics sont réunies.
21.
FOURNITURE ET LIVRAISON DE SEL DE DENEIGEMENT ET DE DEVERGLACANT Rapporteur : Hugues Ribault - vice président
EXPOSE
Par publicité parue dans le BOAMP et le JOUE le 12 août 2010, la communauté d’agglomération 2 Rives de Seine a lancé un appel d’offres ouvert européen pour la fourniture et la livraison de sel de déneigement et de déverglaçant.
Le marché est divisé en 2 lots :
Lot N° 1 : Fourniture de sel de déneigement Chlorure de Sodium
Lot N° 2 : Fourniture de déverglacant Chlorure de Calcium
Ce contrat prendra la forme d’un marché à bons de commande avec un opérateur par lot, sans montant minimum, ni maximum et sera conclu pour une durée globale de 4 ans, reconductible par période annuelle.
L’estimation globale du contrat est de 250 000 € HT.
La commission d’appel d’offres qui s’est réunie le 23 septembre 2010 a décidé d’attribuer les 2 lots de ce marché aux sociétés suivantes :
Lot N° 1 : Fourniture de sel de déneigement Chlorure de Sodium à la société ROL Normandie, sise zone industrielle du Mesnil, 50400 Granville
Lot N° 2 : Fourniture de déverglacant Chlorure de Calcium à la société ROL Normandie, sise zone industrielle du Mesnil, 50400 Granville
Il vous est proposé d’autoriser le Président à signer les marchés susvisés.
DELIBERATION
Le Conseil communautaire,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code des Marchés publics,
Vu la décision de la commission d’appel d’offres lors de sa séance du 23 septembre 2010,
Après avoir délibéré, à l’unanimité, AUTORISE le Président à signer le lot n° 1 de fourniture de sel de déneigement Chlorure de Sodium et le lot n° 2 de fourniture de déverglacan t Chlorure de Calcium du marché à bons de commande sans montant minimum, ni maximum susvisé, avec la société ROL Normandie, sise zone industrielle du Mesnil, 50400 Granville.
22.
CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDES
POUR LES TRAVAUX D’AMENAGEMENT DU PARC VERDUN A ANDRESY Rapporteur : Hugues Ribault – vice-président
EXPOSE
La communauté d’agglomération 2 Rives de Seine et la ville d’Andrésy envisagent de constituer un groupement de commandes, conformément aux dispositions de l’article 8 du code des marchés publics, afin de procéder à la réalisation des travaux d’aménagement du parc verdun.
En effet, cette opération comporte à la fois des travaux de compétence communale, tels que :
- l’aménagement du Parc Verdun
et des travaux de compétence communautaire, tels que :
- les travaux de voirie de la rue desservant le parc (allée louis CARAMIAUX)
Il est donc souhaitable, dans un souci de rationalité économique et pour une meilleure réalisation technique de ces travaux, que les prestataires amenés à réaliser cette opération soient simultanément désignés.
Les conditions de mise en œuvre du groupement de commandes sont définies dans une convention dont l’objet est notamment :
- de définir les modalités de fonctionnement du groupement,
- de définir les rapports et obligations de chaque membre.
La ville d’Andrésy se propose d’être le coordonnateur du groupement, la part des travaux relevant de sa compétence étant la plus importante.
Il vous est donc proposé d’autoriser le Président à signer la convention de groupement de commandes ci-annexée.
DELIBERATION
Le Conseil communautaire,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l’article 8 du code des marchés publics,
Vu le Décret n° 2008-1355 du 19 décembre 2008 de mi se en œuvre du plan de relance économique ;
Vu le Décret n° 2008-1356 du 19 décembre 2008 relat if au relèvement de certains seuils du Code des Marchés publics ;
Après avoir délibéré, à l’unanimité, DECIDE la constitution d’un groupement de commandes conformément aux dispositions de l’article 8 du Code des Marchés publics.
AUTORISE le Président à signer une convention de groupement de commandes avec la ville d’Andrésy pour la réalisation des travaux d’aménagement du Parc verdun.
APPROUVE la désignation de la ville d’Andrésy par les membres du groupement de commandes comme coordonnateur de ce groupement.
DESIGNE comme représentant de la Communauté d’agglomération au sein de la Commission d’appel d’offres du groupement :
Représentant titulaire : M Pierre-Claude DESSAIGNES
Représentant suppléant : Mme Nicole BIARD
Il est précisé que cette commission d’appel d’offres se réunira si les conditions prévues à l’article 26 du code des Marchés publics sont réunies.
23.
AVIS DE LA CA2RS
SUR LE DOSSIER DE CREATION DE LA ZAC « NOUVELLE CENTRALITE » Rapporteur : Philippe Tautou – vice-président
EXPOSE
A l’articulation entre la zone agglomérée et la 3ème couronne, la communauté d’agglomération 2 Rives de Seine est un site aux potentiels de développement majeurs. L’ampleur des terrains disponibles est à la fois une chance et un risque de développement anarchique. L’organisation du développement de l’agglomération, dont le cœur est, paradoxalement, la périphérie des communes, constitue un enjeu majeur. A Carrières-sous-Poissy, la « réunification » de la ville, scindée à la fois par les emplacements réservés pour l’A104 et la RD 190 mais aussi par l’absence de liens fonctionnels entre les 2 parties de la ville, est identifié au Protocole adopté le 31 janvier 2008 par le Comité de Pilotage de l’OIN. L’objectif est d’y créer un véritable centre qui rayonnera non seulement à l’échelle de la ville mais aussi de l’agglomération toute entière, conformément au projet de territoire de l’agglomération approuvé le 1er février 2010.
La commune de Carrières-sous-Poissy, la communauté d’Agglomération 2 Rives de Seine et l’EPAMSA ont conduit conjointement, à travers un groupement de commandes, une étude urbaine pour définir ce lieu de vie attractif et rayonnant qui réponde à la fois aux besoins de la population de la ville et du bassin de vie de l’agglomération.
Au regard des enjeux (complexité du site, forte pression foncière et immobilière - 2000 logements en projet portés par des promoteurs), le groupement de commande a retenu la procédure du marché de définition, portant sur une superficie à aménager d’environ 55 ha, pour faire travailler 3 équipes d’architectes-urbanistes, l’Agence Nicolas Michelin et Associés (ANMA), l’AUC et TVK à la définition du programme et l’élaboration du parti d’aménagement.
Cette étude urbaine a permis d’arrêter un programme et un périmètre prévisionnel sur le site en vue d’une création de zone d'aménagement concerté (ZAC). Il s’agit de créer un cœur de ville attrayant permettant de fédérer les différents quartiers de la ville aujourd’hui éclatés autour d’un quartier équipé en commerces, services publics et culturels structurants.
Ce nouveau cœur de ville, organisé pour préserver et mettre en valeur de grands espaces de nature et permettre l’accueil de nouvelles populations, sera irrigué par un transport en commun à haut niveau de service connecté à la gare RER de Poissy au Sud Est et la gare ferroviaire de Verneuil au nord ouest via la gare de Chanteloup-les-Vignes.
A terme, le site accueillera de l’ordre de 2 800 logements, un pôle commercial urbain, des équipements structurants (pouvant être un cinéma, une piscine écologique, un équipement culturel).
Dans le cadre de ses prérogatives et conformément aux dispositions des articles L 311-1 et L 321.1 du code de l'urbanisme, l’EPAMSA a pris l’initiative d’une ZAC sur le secteur central de Carrières en septembre 2009 et réalisera pour son compte l'aménagement.
Dans l’optique d’affiner l’étude urbaine réalisée dans le cadre du marché de définition, l’EPAMSA a lancé, le 18 décembre 2009, une consultation portant sur un accord-cadre de maîtrise d’œuvre urbaine de la ZAC « nouvelle centralité » à Carrières-sous-Poissy d’une superficie d’environ 47 ha et pour une programmation mixte d’environ 360 000 m² SHON.
Suite aux auditions des candidats sélectionnés, le jury a retenu le groupement représenté par l’Agence Nicolas Michelin et Associés pour son projet portant une véritable vision pour l’avenir de la ville et lui redonnant une organisation très lisible dont elle est dépourvue depuis longtemps.
En application des dispositions de l’article L 300-2 du Code de l’Urbanisme, le Conseil d’Administration de l’EPAMSA, lors de sa séance du 10 septembre 2009, a décidé le lancement de la procédure de création de la ZAC « Nouvelle Centralité », arrêté les objectifs poursuivis pour l’aménagement de ce secteur et l’engagement des études préalables nécessaires à la constitution du dossier de création, décidé le lancement de la concertation préalable à la création de ladite zone d’aménagement concerté.
La concertation réglementaire, qui s’est déroulée du 14 avril au 19 mai 2010, a permis, dans le cadre des réunions publiques, des publications dans la presse et des expositions présentes dans la Mairie de Carrières-sous-Poissy et au Pôle Michel Colucci, de :
• présenter le site de l’opération « Nouvelle Centralité »,
• expliquer le contexte de la concertation et le cadre réglementaire de la procédure de ZAC,
• mettre en exergue les enjeux du projet par rapport à la commune de Carrières-sous- Poissy et de la communauté d’agglomération 2 Rives de Seine,
• présenter les orientations d’aménagement et les équipements prévisionnels.
Retour sur la concertation
La concertation règlementaire sur le projet « Nouvelle Centralité » à Carrières-sous-Poissy qui s’est ouverte le 14 avril 2010 avec une première réunion publique au Pôle Michel Colucci, a pris fin mercredi 19 mai avec une réunion de clôture. Entre les deux réunions, des ateliers ont été organisés pour approfondir un certain nombre de thématiques répondant à la demande des participants (rôle et fonctions de la centralité, déplacements dans et vers Carrières, les formes urbaines et les logements).
Plusieurs centaines habitants et acteurs locaux ont pris part aux échanges lors de cette première phase de la concertation sur le projet d’aménagement.
La présence des différents acteurs (ville de Carrières-sous-Poissy, la Communauté d’Agglomération 2 Rives de Seine, l’Etablissement Public Foncier des Yvelines, l’agence ANMA et l’EPAMSA) a favorisé la richesse des échanges sur l’ensemble des aspects du projet. Un projet apprécié pour son caractère vert intégrant les différentes contraintes du site
Lors de la présentation, les habitants ont manifesté leur intérêt pour le caractère durable et ouvert sur la nature du projet d’aménagement. Ils ont souligné que cet aspect apportera une plus value évidente pour la ville et représente pour chacun d’eux un mieux vivre, largement plébiscité. Différentes opinions se sont exprimées relativement au projet de l’A104 (Francilienne), prévue, dans son tracé issu de la décision interministérielle de 2008 prise à la suite du débat public, de traverser la ZAC en couverture. Quoiqu’il en soit, l’opération en intègre les emplacements réservés qui y sont consacrés et vise la compatibilité de ce projet en infrastructure.
L’importance de créer du lien
Pour que le projet d’unification de la ville soit tangible, les habitants ont souligné l’importance de faciliter les déplacements entre les quartiers : développement de cheminements doux, des « sentiers », meilleure accessibilité des transports en commun, amélioration des liaisons avec la gare de Poissy et du franchissement de la Seine.
Les habitants ont également exprimé le souhait de voir se développer des espaces de convivialité et ont largement approuvé en ce sens le corridor vert de l’opération offrant un cheminement de la Seine à l’agora.
Améliorer l’offre de commerces et les équipements
Le commerce fait l’objet d’une réflexion particulièrement attentive dans le cadre de la future centralité. Les habitants ont accordé un intérêt particulier à cet aspect du projet. Ils ont manifesté l’envie de voir s’étoffer l’offre commerciale notamment en complément de l’existant.
En ce qui concerne les équipements, les participants ont souligné qu’il était important que l’opération « Nouvelle Centralité » soit dotée d’équipements adaptés à leurs besoins (crèches notamment) et à la nouvelle population.
Cette phase de la concertation réglementaire précède d’autres cycles de discussions publiques qui se dérouleront lors des stades clés de mise en œuvre opérationnelle de la centralité (premières démolitions, pose des premières pierres, pré-verdissement du parc habité) et permettront d’approfondir les différentes dimensions du projet.
Ainsi, en prolongement de ce qui précède, et compte tenu de la compétence aménagement de la CA2RS sur les ZAC de plus de 300 logements, il est proposé au conseil communautaire :
1. de prendre acte du bilan de la concertation de la ZAC « Nouvelle Centralité » tel que présenté, ci annexé, comprenant :
• une présentation des objectifs poursuivis,
• les modalités (calendrier /processus/outils),
• les résultats (bilan et synthèse des avis et débat),
• les enseignements et les suites à donner.
2. d’approuver le dossier de création de la ZAC « nouvelle centralité » sur la commune de Carrières-sous-Poissy, ci annexé, comprenant :
• le rapport de présentation ;
• le plan de situation ;
• le plan de délimitation du périmètre de la Z.A.C. ;
• l’étude d’impact ;
• le régime de la Z.A.C. au regard de la taxe locale d’équipement. DELIBERATION
Le conseil communautaire,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la p artie législative du Code des Communes ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2121-29 et suivants, L2122-21 et suivants ;
Vu le Code de l’Urbanisme et notamment les articles L300-2, L331-1 et suivants, R311-1 et suivants ;
Vu le Code Général des Impôts, notamment l’article 1585 C ;
Vu la délibération du conseil d’administration de l’EPAMSA, en date du 10 septembre 2009, relative au projet de création d’une ZAC à Carrières-sous-Poissy pour une nouvelle centralité, prenant l’initiative de création de la ZAC et portant sur les objectifs poursuivis et approuvant les modalités de la concertation, conformément à l’article L. 300-2 du Code de l’urbanisme ;
Vu l’avis favorable du 19 octobre 2009 du conseil communautaire de la communauté d’agglomération 2 Rives de Seine sur les modalités de la concertation ;
Vu l’avis favorable du 1er Avril 2010 du conseil municipal de la commune de Carrières – sous – Poissy sur les modalités de la concertation ;
Vu la délibération du 7 juillet 2010 du conseil d’administration de l’EPAMSA, approuvant le bilan de la concertation de la ZAC « Nouvelle Centralité »
Vu la délibération du conseil d’administration de l’EPAMSA, en date du 7 juillet 2010, approuvant le dossier de création de la ZAC « Nouvelle Centralité » et autorisant le directeur à élaborer le dossier de réalisation,
Vu la délibération du 9 septembre 2010 de la commune de Carrières sous Poissy prenant acte du bilan de la concertation et émettant un avis favorable sur le dossier de création de la ZAC Nouvelle centralité,
Vu le dossier de création de la ZAC « Nouvelle Centralité », établi conformément à l’article R. 311-2 du Code de l’Urbanisme et transmis par le préfet des Yvelines comprenant :
- Le rapport de présentation ;
- Le plan de situation ;
- Le plan de délimitation du périmètre de la ZAC ;
- L’étude d’impact ;
- Et précisant le régime applicable à la TLE dans la zone.
Vu les statuts de la communauté d’agglomération 2rives de Seine,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
PREND ACTE du bilan de la concertation tel que présenté ;
EMET UN AVIS FAVORABLE au dossier de création de la ZAC « Nouvelle centralité » élaboré par l’établissement public d’aménagement du Mantois Seine Aval (EPAMSA) 24.
« CONVENTION D‘ACTION FONCIERE POUR LA REALISATION D’UN PROJET URBAIN » ENTRE LA COMMUNE DE VERNEUIL SUR SEINE, LA CA2RS, L’EPAMSA ET L’ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DES YVELINES (EPFY)
Rapporteur : Philippe Tautou – vice-président
EXPOSE
La commune de Verneuil-sur-Seine a connu un développement qui s’est principalement réalisé sous forme d’habitat individuel. L’habitat collectif représente toutefois l’essentiel du parc de logements (55%). Ce dernier présente une relative mixité, avec 23 % de logement locatif social. La production de logements sur la dernière décennie s’est essoufflée, avec un rythme annuel de 11 logements, insuffisant pour répondre aux besoins endogènes et donc pour permettre le développement de la commune.
En réaction à cette situation, la commune a défini une stratégie, consistant à mobiliser les emprises ferroviaires de triage et les implantations industrielles situées en bord de Seine. De vastes emprises sont en voie d’être désaffectées et offrent donc un potentiel foncier majeur, donnant l’opportunité de créer du lien entre le tissu existant et la Seine. Un tel projet doit intégrer la perspective d’une desserte par le projet EOLE, qui constitue à la fois une garantie de réussite, notamment pour le volet économique et tertiaire du projet, et une exigence d’ambition et d’excellence du projet.
Cette stratégie est exprimée dans le plan local d’urbanisme (PLU) de la commune, approuvé en 2006, qui affirme la nécessité d’une reconquête des bords de Seine et identifie l’espace de triage et les deux emprises industrielles qui le jouxtent comme secteurs de développement. Le premier est classé en zone AU du PLU et le second en zone AUM1.
Cette stratégie et cette ambition sont partagées par les acteurs publics partenaires de la commune. Le secteur de projet est ainsi inscrit dans le périmètre juridique de l’OIN Seine Aval, dont l’EPAMSA assume la direction. L’aménagement de ce secteur constitue également une priorité du « projet de territoire » de la CA2RS, approuvé le 1er février 2010, et contribue à la réalisation des objectifs du programme local de l’habitat (PLH) approuvé le 14 décembre 2009.
A ce titre, la commune, la CA2RS et l’EPAMSA ont réalisé une étude en 2008, qui a permis de définir les objectifs du projet. Une étude urbaine et paysagère, en cours en 2010, doit désormais permettre de finaliser la conception du projet et son programme, et d’en engager la réalisation sur les emprises mutables à court terme, correspondant aux deux emprises industrielles de la zone AUM1.
Cette opération a vocation à être réalisée dans le cadre d’une zone d’aménagement concerté (ZAC), dont l’EPAMSA sera maître d’ouvrage et aménageur. La gouvernance de ce projet lie étroitement la commune, la CA2RS et l’EPAMSA, qui y mobilisent leurs compétences respectives.
Ainsi la commune exerce une partie de la compétence d’urbanisme, et à ce titre : - formule les avis nécessaires à la mise en œuvre de la procédure de ZAC par l’EPAMSA,
- conclut avec l’EPAMSA et la CA2RS les conventions relatives au projet, - le cas échéant, adapte les règles urbaines pour permettre la réalisation du projet.
La CA2RS, établissement public de coopération intercommunale, exerce la compétence « aménagement de l’espace ». A ce titre, elle est compétente en matière de ZAC communautaire de plus de 300 logements, dont relève l’opération de la zone AUM1. Dans le cadre de sa compétence, la CA2RS : - formule les avis nécessaires à la mise en œuvre de la procédure de ZAC par l’EPAMSA,
- conclut avec l’EPAMSA et la commune les conventions relatives au projet.
Dans le cadre de ses prérogatives et conformément aux articles L311-1 et L321.1 du code de l'urbanisme, l’EPAMSA, directeur de projet de l’OIN et maître d’ouvrage de la ZAC, est compétent :
- pour mener les études préalables à la réalisation du projet,
- pour prendre l’initiative de l’opération d’aménagement et la réaliser pour son propre compte et à ses propres risques, dans le cadre des conventions passées avec la commune et la CA2RS.
L’EPAMSA intervient dans le cadre des orientations et dispositions du protocole de l’OIN Seine Aval, soutenu par les assemblées délibérantes des 51 communes et des 5 communautés de communes des Yvelines et approuvé par l’Etat, la région et le département des Yvelines le 31 janvier 2008.
Le secteur de veille foncière, dit « zone AUM1 », est constitué d’emprises industrielles désaffectées ou en voie de l’être. D’une surface de 11,3 hectares, il s’inscrit en bord de Seine et représente l’intégralité de la zone AUM1 du plan local d’urbanisme (PLU).
Le secteur est intégralement inscrit en périmètre juridique de l’OIN Seine aval, ainsi qu’en périmètre de zone d’aménagement différé (ZAD) au sein duquel l’EPFY est titulaire du droit de préemption. Par délibération du conseil municipal du 12 décembre 2006 et en application de l’article L111-10 du code de l’urbanisme, la commune a en outre instauré un périmètre d’études sur les zones AU et AUM1 de son PLU, incluant le secteur objet de la convention.
En anticipation de ce projet, l’EPFY a réalisé en 2008 au titre de l’action foncière de l’OIN, dont il a la charge, une acquisition amiable sur le site. L’EPFY maîtrise ainsi à ce jour une surface de 3,7 ha, représentant environ 60 % du périmètre du projet. Il en a assuré la remise en état, en conduisant l’intégralité des travaux de démolition et une partie des actions de dépollution nécessaires.
La réalisation du projet de la « zone AUM1 » nécessite désormais de mener une action foncière complémentaire pour obtenir la maîtrise complète du site. La présente convention a donc pour objet de définir la mission confiée par les porteurs de projet à l’EPFY, et les engagements que prennent les parties pour permettre la réalisation du projet. L’EPFY intervient dans le cadre des orientations et dispositions de son programme pluriannuel d’intervention, approuvé par délibération de son conseil d’administration le 17 décembre 2009. A ce titre, l’accroissement et la diversification de l’offre de logements, avec une part significative de logements à caractère social, ainsi que l’accompagnement et la consolidation du développement économique, dans un cadre de développement durable, conformément aux objectifs de cohésion sociale et territoriale, sont les deux priorités retenues par le conseil d’administration.
Les objectifs des porteurs de projet correspondent aux priorités et modalités d’action de l’EPFY. Les porteurs de projet et l’EPFY sont donc convenus de s’associer pour engager une politique foncière visant à faciliter la réalisation de logements, dans les conditions qui permettront d’atteindre les objectifs quantitatifs et qualitatifs de production souhaités par les porteurs de projet.
Cette convention engage les collectivités sur une garantie de bonne fin de l’opération qui correspond à l’engagement des collectivités à racheter le foncier si l’opération n’est pas réalisée. La convention porte sur un montant de 3,5 millions d’euros sur 2 ans et peut être modifiée par avenant.
Ces 3,5 millions d’euros correspondent aux actions foncières à réaliser. Ils sont destinés au financement de l’ensemble des dépenses liées aux actions foncières à réaliser sur la durée de la convention, notamment le paiement :
des prix d’acquisition et frais annexes,
des indemnités liées aux évictions,
des prestations de tiers liées aux études, travaux et opérations mentionnés à l’article 10,
des dépenses engendrées par la gestion des biens.
A l’issue des 2 ans et de la procédure de réalisation de la ZAC, c’est l’aménageur, l’EPAMSA, qui se portera acquéreur du foncier.
Compte tenu des compétences urbanisme de la commune et aménagement de l’espace (ZAC de plus de 300 logements) de la CA2RS, il est proposé que la garantie de bonne fin de l’opération soit assurée à part égale entre la CA2RS et la commune, soit pour un montant de 1,75 millions d’euros chacune.
Il est proposé au conseil communautaire d’approuver cette convention et d’autoriser le président à la signer.
DELIBERATION
Le Conseil communautaire,
Vu le Code de l’urbanisme,
Vu le CGCT,
Vu de Code de l’environnement,
Vu le code de l’expropriation,
Vu les statuts de la communauté d’agglomération 2 Rives de Seine
Considérant les objectifs du projet de la pointe de Verneuil et de son programme d’aménagement (logements, activités, équipements de proximité),
Considérant que les négociations amiables et les préemptions réalisées jusqu’ici par l’EPFY n’ont pas permis d’obtenir la maîtrise totale de l’assiette foncière nécessaire à la réalisation du programme d’aménagement,
Considérant que l’acquisition de l’ensemble des terrains est indispensable pour apporter une cohérence d’ensemble au futur projet,
Considérant qu’il convient par conséquent de signer une convention d’action foncière entre l’EPFY, l’EPAMSA, la commune de Verneuil-sur-Seine et la CA2RS pour mener à bien ce projet,
Vu la délibération de la ville de Verneuil-sur-Seine de juin 2010 autorisant le maire à signer la dite convention
Après avoir délibéré, à l’unanimité, PREND ACTE du périmètre de l’opération, conformément au plan annexé.
APPROUVE la convention d‘action foncière pour la réalisation d’un projet urbain entre la commune de Verneuil sur Seine, la CA2RS, l’EPAMSA et l’établissement public foncier des Yvelines (EPFY), ci annexée,
AUTORISE le président à signer ladite convention d’action foncière entre l’EPFY, l’EPAMSA, la CA2RS, la commune de Verneuil sur Seine,
25.
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE MOYENS ENTRE LA CA2RS ET LES EXPLOITANTS AGRICOLES DANS LE CADRE DE L’OPERATION CŒUR VERT Rapporteur : Pierre Cardo - Président
EXPOSE
Dans le cadre de sa stratégie économique, la communauté d'agglomération 2 Rives de Seine a initié le projet « cœur vert », qui vise à réaliser un vaste parc agricole dédié à la production de biomasse énergie et d’agro matériaux.
Ce projet consiste à reconstituer le potentiel agricole des terres polluées par l’épandage de boues d’épuration, et ainsi redynamiser l’agriculture sur le territoire. Cela se traduit dans un premier temps par une restructuration foncière de la boucle de Chanteloup, afin de libérer les secteurs mutables en relocalisant les exploitations sur des secteurs pérennes viabilisés pour l’agriculture.
La CA2RS a déjà réalisé certains investissements afin de promouvoir le développement de la culture de miscanthus dans de bonnes conditions de cultures. Afin de poursuivre les actions déjà initiées, et notamment l’expérimentation d’une parcelle de 8 ha de miscanthus intégrant un système d’irrigation, il est nécessaire de mettre en place une convention de mise à disposition de moyens entre la CA2RS et les différents exploitants (Messieurs Surgis et Picard) propriétaires ou locataires de parcelles préalablement déterminées.
A ce titre, la CA2RS met à disposition de l’exploitant les rhizomes de miscanthus (densité de 18 000 par hectare), les clôtures, et pour certaines parcelles uniquement, le réseau d’irrigation. L’exploitant s’engage en retour, à valoriser la production agricole de miscanthus sur l’ensemble des parcelles désignées dans l’annexe 1 de la convention. En contrepartie de ces mises à dispositions, les exploitants signataires de cette convention s’engagent à assurer le suivi agricole du miscanthus. Par ailleurs, la CA2RS se réserve un droit de regard quant à la destination de la production et sa commercialisation.
DELIBERATION
Le conseil communautaire,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu les statuts de la communauté d’agglomération,
Vu la convention de mise à disposition de moyens entre la communauté d'agglomération 2 Rives de Seine et les exploitants agricoles des parcelles concernées par l’opération « cœur vert »,
Considérant les compétences de la communauté d'agglomération 2 Rives de Seine, Considérant les enjeux à l’échelle du territoire de la communauté d'agglomération 2 Rives de Seine,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
APPROUVE le projet de convention mise à disposition de moyens entre la communauté d'agglomération 2 Rives de Seine et les exploitants agricoles des parcelles concernées par l’opération « cœur vert », ci-annexée,
AUTORISE le Président à signer ladite convention avec les exploitants concernés,
26.
MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS
Rapporteur : Michel Sorain – vice-président
EXPOSE
Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, il appartient au conseil communautaire de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade.
Dans ce cadre, il est proposé à l’assemblée, pour permettre un avancement de grade au titre de l’année 2010 et pourvoir les postes vacants, de créer :
1 poste d’adjoint technique de 2ème classe
1 poste d’adjoint administratif principal de 1ère classe
1 poste d’adjoint administratif de 2ème classe
Le tableau des emplois sera ainsi modifié :
Filière technique :
Cadre d’emploi des adjoints techniques :
. adjoint technique de 2ème classe : - ancien effectif 33 - nouvel effectif 34
Cadre d’emploi des adjoints administratifs :
Adjoint administratif principal de 1ère classe : - ancien effectif 1 - nouvel effectif 2
Adjoint administratif de 2ème classe :
- ancien effectif 15
- nouvel effectif 16
DELIBERATION
Le Conseil communautaire,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relati ve aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, po rtant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifié, port ant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, Considérant qu’il appartient au conseil communautaire de fixer l’effectif des emplois nécessaires au bon fonctionnement des services,
Considérant la nécessité de créer 3 postes pour permettre un avancement de grade et pourvoir les postes vacants,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DECIDE de créer :
Filière technique :
1 poste d’adjoint technique de 2ème classe
Filière administrative :
1 poste d’adjoint administratif principal de 1ère classe
1 poste d’adjoint administratif de 2ème classe
S’ENGAGE à inscrire au budget les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés
27.
CREATION DU CTP (Comité Technique Paritaire)
Rapporteur : Michel Sorain – vice- président
EXPOSE
L’effectif du personnel de la communauté d’agglomération comporte actuellement 94 agents (72 titulaires et 22 non-titulaires).
Il s’avère que conformément à l’article 32 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, les collectivités territoriales employant au moins 50 agents doivent créer leur propre comité technique paritaire.
La communauté d’agglomération a donc l’obligation de créer un comité technique paritaire.
Les attributions du CTP :
De manière générale, le comité technique paritaire est consulté sur des questions relatives à l’organisation collective des services, à l’hygiène et à la sécurité en l’absence de comité d’hygiène et de sécurité. (Loi 84-53 du 26.01.1984 - art 33)
Instance de dialogue social, le CTP est composé en nombre égal de représentants de la collectivité et de représentants du personnel.
Selon l’effectif des agents relevant du CTP, le nombre de représentants titulaires du personnel est fixé par l’organe délibérant de la collectivité dans les limites suivantes : - soit de 3 à 5 représentants pour un effectif de 50 à 350 agents.
Il est proposé de fixer le nombre à :
- 3 représentants titulaires du personnel et 3 suppléants
- 3 représentants de la collectivité.
Le conseil communautaire est invité à se prononcer sur cette proposition. DELIBERATION
Le Conseil communautaire,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, et plus préc isément les articles 32 et 33
Considérant que la communauté d’agglomération des 2 Rives de Seine emploie plus de 50 agents,
Considérant que le nombre de représentants du personnel peut être fixé de 3 à 5,
Considérant que le scrutin pour l’élection des représentants du personnel est fixé au 23 novembre 2010 pour le 1er tour et au 11 janvier 2011,
Après avoir délibéré, à l’unanimité,
DECIDE :
- de créer un Comité Technique Paritaire,
- de fixer le nombre à :
3 représentants titulaires du personnel et 3 suppléants,
3 représentants de la collectivité,
AUTORISE le Président à signer l’ensemble des documents nécessaires à l’attribution de la subvention susvisée.
28.
PRESENTATION DU RAPPORT D’ACTIVITE 2009 DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION 2 RIVES DE SEINE
Rapporteur : Pierre Cardo - Président
EXPOSE
La loi du 12 juillet 1999, relative à la simplification de la coopération intercommunale précise en son article 40 que :
« Le Président de l’établissement public de coopération intercommunale adresse, chaque année, avant le 30 septembre, au maire de chaque commune membre, un rapport retraçant l’activité de l’établissement, accompagné du compte administratif arrêté par l’organe délibérant de l’établissement.
Ce rapport fait l’objet d’une communication par le maire, au conseil municipal, en séance publique, au cours de laquelle les délégués de la commune à l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale sont entendus. Le président de l’EPCI peut être entendu, à sa demande, par le conseil municipal de chaque commune membre, ou à la demande de ce dernier ».
Il appartient donc au Président de la communauté d’agglomération 2 Rives de Seine de soumettre à l’assemblée, le rapport d’activité 2009.
DELIBERATION
Le Conseil communautaire, Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu les statuts de la Communauté d'agglomération des 2 Rives de Seine,
Vu l’article 40 de la loi du 12 juillet 1999, relative à la simplification de la coopération intercommunale
Vu l’exposé de Monsieur Cardo, rapporteur,
DONNE ACTE au conseil communautaire du rapport d’activité 2009 de la communauté d’agglomération 2 Rives de Seine.
29.
DEMANDE DE SUBVENTION AU CONSEIL GENERAL
POUR LA CREATION DU SITE INTERNET
Rapporteur : Pierre Cardo – Président
EXPOSE
La communauté d’agglomération, dans le cadre de sa politique de développement de sa communication, a souhaité se doter d’un site internet, afin de faire connaître son action auprès de ses partenaires institutionnels, de ses habitants et des forces vives de son territoire.
La création du site internet de la communauté d’agglomération représente un travail très important, tant dans la création graphique, que dans l’élaboration des fonctionnalités nécessaires à un site informatif et interactif. La communauté d’agglomération a donc fait appel à un prestataire pour la réalisation de son site.
Dans le cadre de sa politique d’aide aux collectivités numériques, le Conseil général des Yvelines subventionne à hauteur de 70 % la création de site web, pour un montant maximum de 5 250 € TTC et à hauteur de 80 % l’interactivité, pour un montant maximum de 4 000 € TTC.
Afin de financer partiellement la réalisation de cette opération, il vous est proposé de demander une subvention auprès du Conseil général des Yvelines dans le cadre de sa politique de développement numérique.
DELIBERATION
Le Conseil communautaire,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DECIDE de solliciter auprès du Conseil général des Yvelines dans le cadre de sa politique de développement numérique, une subvention d’un montant total de 9 250 € TTC, correspondant à la création de site web pour un montant maximum de 5 250 € TTC et à l’interactivité pour un montant maximum de 4 000 € TTC.
S’ENGAGE à utiliser cette subvention sous l’entière responsabilité de la communauté d’agglomération 2 Rives de Seine et à réaliser les prestations figurant dans le dossier conformément à l’objet du programme. S’ENGAGE à financer sur son budget propre la part de prestations restant à la charge de la communauté d’agglomération.
AUTORISE le Président à signer l’ensemble des documents nécessaires à l’attribution de la subvention susvisée.
30.
TAXE D’HABITATION
DEFINITION D’UNE POLITIQUE D’ABATTEMENTS
Rapporteur : Hugues Ribault - vice-président
EXPOSE
La suppression de la taxe professionnelle a conduit à la redistribution des ressources fiscales entre les différents échelons territoriaux. La part du produit de la taxe d’habitation (TH) revenant initialement au département a ainsi été transférée aux intercommunalités en substitution du produit de taxe professionnelle qu’elles percevaient antérieurement.
Ce transfert n’est cependant pas neutre pour les contribuables. En effet, dans de nombreux cas, le département disposait de sa propre politique d’abattements. Or la loi prévoit seulement le transfert du taux de TH et non celui de la politique d’abattement. Concrètement, au 1er janvier 2011, la part de TH revenant aux intercommunalités sera calculée de la manière suivante :
(Valeur locative brute du logement – abattements communaux) x taux du département.
De la sorte, la politique d’abattements de chaque commune va se substituer à celle du département.
Les différences de politique d’abattements entre le Département et les communes ainsi que les écarts de valeur locative moyenne (à partir de laquelle sont calculés les abattements) vont ainsi engendrer des variations de cotisations, à la hausse ou à la baisse pour les contribuables.
• Lorsque la politique d’abattements de la commune se révélera plus généreuse que celle du département, le contribuable constatera une baisse de sa cotisation • A l’inverse lorsque d’abattements de la commune se révèlera moins généreuse (ou en l’absence d’une politique d’abattement), le contribuable subira une hausse de sa cotisation
LA CA2RS NE DELIBERE PAS
Ainsi, au 1er janvier 2011, sans qu’aucune décision de la communauté n’ait été prise, les contribuables de la CA2RS vont connaître des variations de cotisations : Plus de la moitié des contribuables bénéficiant d’abattements subiraient une hausse de cotisation, hausse d’autant plus importante que la taille du foyer s’accroît.
En valeur, les hausses sont concentrées sur l’abattement général à la base, ce qui est logique puisqu’il concerne le plus grand nombre de contribuables.
Sur le plan géographique, les hausses seraient concentrées sur la commune d’Andrésy, dont la politique d’abattements est moins favorable que celle du département.
Au contraire, deux communes, Triel-sur-Seine et Verneuil-sur-Seine, se caractérisent par des baisses globales de cotisations, grâce à des taux d’abattement plus élevés et, pour Triel-sur- Seine, une valeur locative moyenne supérieure à celle du département.
Au total, le surcoût pour les contribuables serait de 152 k€.
LA CA2RS DETERMINE SA PROPRE POLITIQUE D’ABATTEMENTS
Les intercommunalités peuvent cependant décider d’instaurer leur propre politique d’abattement, afin de limiter les variations de cotisations et de renforcer la cohésion communautaire.
En faisant le choix d’une politique d’abattement similaire à celle pratiquée auparavant par le département, la CA2RS limiterait au maximum les variations de cotisations pour les contribuables, et ce d’autant plus que la valeur locative moyenne de l’intercommunalité n’est supérieure que de 0,65 % à celle du département. Ce faisant, chaque contribuable bénéficierait d’une variation de cotisation à la baisse, entre 0 et 2,5 €.
Les contribuables bénéficiant de l’abattement spécial à la base ne sont quant à eux pas concernés par les variations de cotisation, puisque le département ne disposait pas de cet abattement.
Ce scénario, s’il atténue l’impact pour les contribuables, constitue cependant un coût pour la communauté de près de 163 000 €. DELIBERATION
Le conseil communautaire,
Entendu l’exposé de Monsieur RIBAULT,
Vu l’article 1411 du code général des impôts,
Sur proposition du bureau,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DECIDE d’appliquer, à compter du 1er janvier 2011, une politique d’abattements similaire à celle pratiquée en 2010 par le département.
FIXE comme suit les différents taux d’abattements :
• Abattement général à la base : 15%
• Abattement pour charges de famille :
o 1-2 personnes à charge : 10 %
o 3 personnes à charge et + : 25 %
31.
TABLEAU DES EFFECTIFS – CREATION DE POSTES CUI-CAE
Rapporteur : Michel Sorain - vice-président
EXPOSE
Depuis le 1er janvier 2010, le dispositif « contrat unique d’insertion » (C.U.I.) est entré en vigueur. Institué par la loi du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d’insertion, ce nouveau dispositif a pour objet de faciliter l’insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles d’accès à l’emploi, en simplifiant l’architecture des contrats aidés.
Dans le secteur non-marchand, le C.U.I. prend la forme d’un contrat d’accompagnement dans l’emploi (C.A.E.).
Ces C.A.E. sont proposés, prioritairement aux collectivités territoriales, afin de favoriser l’insertion sociale et professionnelle des personnes à la recherche d’un emploi dans des métiers offrant des débouchés dans le secteur non-marchand.
Notre communauté peut donc décider d’y recourir en conciliant ses besoins avec la perspective d’aider un demandeur d’emploi à s’insérer dans le monde du travail.
Ce contrat à durée déterminée peut être conclu pour une durée de 6 mois minimum et renouvelé 2 fois dans la limite de 24 mois au total.
La rémunération du titulaire du CUI CAE ne peut être inférieure au SMIC. La communauté peut prévoir une rémunération supérieure dans le contrat de travail.
L’Etat prend en charge 80 % au minimum jusqu’à 95 % au maximum de la rémunération correspondant au S.M.I.C. et exonère les charges patronales de sécurité sociale.
Dans ce cadre règlementaire, il est proposé de créer 4 postes en contrat unique d’insertion – CAE : - 2 postes au service technique
- 1 poste au service développement économique
- 1 poste en service administratif
DELIBERATION
Le Conseil communautaire,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relati ve aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, po rtant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifié, port ant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
Vu la loi n° 2008-1249 du 01.12.2008 généralisant le revenu de solidarité active et renforçant les politiques d’insertion,
Vu le décret n° 2009-1442 du 25.11.2009 relatif au c ontrat unique d’insertion,
Vu la circulaire D.G.E.F.P. n° 2009-43 du 02.12.200 9 relative à la programmation des contrats aidés pour l’année 2010,
Considérant qu’il appartient au conseil communautaire de fixer l’effectif des emplois nécessaires au bon fonctionnement des services,
Après avoir délibéré, à l’unanimité,
DECIDE la création de 4 postes en contrat unique d’insertion – CAE
AUTORISE le Président à moduler la rémunération des titulaires de C.U.I-C.A.E. entre le S.M.I.C. et 140% de cette base.
S’ENGAGE à inscrire les crédits nécessaires au budget chapitre 012.