Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2020 150 recueil des actes administratifs special 1 2

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Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

AIN

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°01-2020-150

PUBLIÉ LE 7 SEPTEMBRE 2020\w

Sommaire

84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement

d'Auvergne-Rhône-Alpes

01-2019-12-31-009 - ARRETE PREFECTORAL n.ºDDPP01-19-412 Portant dérogation

aux dispositions de l’article L.411-1 du code de l’environnement : transport de spécimens,

transport en vue de relâcher dans la nature, capture ou enlèvement,

destruction, perturbation intentionnelle de spécimens d’espèces animales

protégées, destruction, altération ou dégradation de sites de reproduction ou d’aires de

repos d’espèces animales protégées, par la société CEMEX Granulats Rhône Méditerranée

dans le cadre du renouvellement et de l’extension d’une carrière, sur la commune de Jayat

(26 pages) Page 4

01-2018-04-26-002 - ARRETE PREFECTORAL nºDDPP01-18-123 Modifiant les

prescriptions de l’arrêté préfectoral n°11-90 du 11 juillet 2011 modifié Autorisation

environnementale (volet dérogation à la protection des espèces) perturbation

intentionnelle, destruction de spécimens, altération ou destruction d’habitats d’espèces

protégées S.A.S CEMEX Granulats Rhône Méditerranée Exploitation de la carrière des

Ettards (commune de Lescheroux) (5 pages) Page 31

01-2018-12-18-005 - ARRETE PREFECTORAL nºDDPP01-18-345 Portant dérogation

aux dispositions de l’article L.411-1 du code de l’environnement : transport de spécimens,

transport en vue de relâcher dans la nature, capture ou enlèvement,

destruction, perturbation intentionnelle de spécimens d’espèces animales

protégées, destruction, altération ou dégradation de sites de reproduction ou d’aires de

repos d’espèces animales protégées, par la SAS Guinet-Derriaz Carrières dans le cadre du

renouvellement d’exploitation et de l’extension d’une carrière, sur la commune de DROM

(21 pages) Page 37

01-2019-08-14-003 - ARRETE PREFECTORAL nºDDPP01-19-235 Portant dérogation

aux dispositions de l’article L.411-1 du code de l’environnement : transport de spécimens,

transport en vue de relâcher dans la nature, capture ou enlèvement,

destruction, perturbation intentionnelle de spécimens d’espèces animales

protégées, destruction, altération ou dégradation de sites de reproduction ou d’aires de

repos d’espèces animales protégées, par la société Granulats VICAT dans le cadre de

l’extension d’une carrière sur la commune d’Ambronay (36 pages) Page 59

01-2019-08-19-002 - ARRETE PREFECTORAL nºDDPP01-19-238 Portant dérogation

aux dispositions de l’article L.411-1 du code de l’environnement : destruction,

perturbation intentionnelle de spécimens d’espèces animales protégées, destruction,

altération ou dégradation de sites de reproduction ou d’aires de repos d’espèces animales

protégées, par EUROCOMMERCIAL PROPERTIES N.V. dans le cadre de l’extension

de la zone commerciale « Val Thoiry » sur la commune de Thoiry (25 pages) Page 96

201-2019-12-05-007 - ARRETE PREFECTORAL nºDDPP01-19-388 Portant dérogation

aux dispositions de l’article L.411-1 du code de l’environnement : capture ou enlèvement,

utilisation, mise en vente, vente de spécimens sauvages de Grenouille verte par Monsieur

Stéphane MERIEUX Etablissement de ranaculture à Chalamont (12 pages) Page 122

384_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de

l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes

01-2019-12-31-009

ARRETE PREFECTORAL n.ºDDPP01-19-412

Portant dérogation aux dispositions de l’article L.411-1 du

code de l’environnement :

transport de spécimens, transport en vue de relâcher dans

la nature, capture ou enlèvement, destruction,

perturbation intentionnelle de spécimens d’espèces

animales protégées,

destruction, altération ou dégradation de sites de

reproduction ou d’aires de repos d’espèces animales

protégées,

par la société CEMEX Granulats Rhône Méditerranée dans

le cadre du renouvellement et de l’extension

d’une carrière, sur la commune de Jayat

84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2019-12-31-009 - ARRETE PREFECTORAL n.ºDDPP01-19-412 4Pé

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L’AIN

ARRETE PREFECTORAL n.ºDDPP01-19-412

Portant dérogation aux dispositions de l’article L.411-1 du code de l’environnement : transport de spécimens, transport en vue de relâcher dans la nature, capture ou enlèvement, destruction, perturbation intentionnelle de spécimens d’espèces animales protégées,

destruction, altération ou dégradation de sites de reproduction ou d’aires de repos d’espèces animales protégées,

par la société CEMEX Granulats Rhône Méditerranée dans le cadre du renouvellement et de l’extension d’une carrière, sur la commune de Jayat

Le préfet de l’Ain

VU le code de l’environnement et notamment ses articles L.123-19-2 à L.123-19-7, L.163-5, L.411-1, L.411-1A, L.411-2 et R.411-6 à R.411-14 ;

VU l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;

VU l’arrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des insectes protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

VU l’arrêté interministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

VU l’arrêté interministériel du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

VU l’arrêté interministériel du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

VU l’arrêté préfectoral du 19 septembre 2016 portant délégation de signature du directeur départemental de la protection des populations de l’Ain ;

VU l’arrêté préfectoral du 6 novembre 2019 autorisant la société CEMEX Granulats Rhône Méditerranée à exploiter une carrière sur la commune de Jayat ;

VU la demande de dérogation pour la capture ou l’enlèvement, la destruction, la perturbation intentionnelle de spécimens d’espèces animales protégées (Cerfa n° 13 616*01), la destruction, l’altération ou la dégradation de sites de reproduction ou d’aires de repos d’espèces animales protégées (Cerfa n° 13 614*01) déposée le 7 novembre 2018 par la société CEMEX Granulats Rhône Méditerranée dans le cadre du renouvellement et de l’extension d’une carrière, sur la commune de Jayat ;

VU l’avis favorable sous conditions du Conseil National de Protection de la Nature du Patrimoine Naturel du 22 février 2019, et le mémoire en réponse du pétitionnaire du 1er avril 2019 ;

VU le projet d’arrêté transmis le 19 novembre 2019 au pétitionnaire, et la réponse apportée le 27 novembre 2019 ;

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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2019-12-31-009 - ARRETE PREFECTORAL n.ºDDPP01-19-412 5CONSIDERANT l’absence d’observation du public à l’issue de la mise en œuvre de la procédure de participation du public par le biais de la mise en ligne de la demande et du projet de décision sur le site Internet de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes Rhône- Alpes du 28 novembre au 15 décembre 2019 ;

CONSIDERANT :

1 que le projet répond à des raisons impératives d’intérêt public majeur (exploitation d’une carrière de matériaux alluvionnaires conforme aux orientations du cadre régional matériaux/carrières, en extension d’une installation préexistante),

2 qu’il n’existe pas d’autre solution satisfaisante (extension d’un site préexistant exploité de longue date, emprise privilégiant la solution de moindre impact écologique au sein d’un périmètre d’étude élargi),

3 et que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d’espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle compte tenu des mesures d’évitement, de réduction et de compensation mises en œuvre, telles que détaillées ci-après (cf. art. 3) ;

SUR proposition de Madame la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement ;

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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2019-12-31-009 - ARRETE PREFECTORAL n.ºDDPP01-19-412 6ARRETE

ARTICLE 1er : BENEFICIAIRE DE L’AUTORISATION ET OBJET

Dans le cadre de l’extension d’une carrière sur la commune de Jayat, la société CEMEX Granulats Rhône Méditerranée, ci-après « le bénéficiaire », représentée par M. Philippe Nykolyszyn, Président, dont le siège administratif est domicilié Europarc de Pichaury - Bâtiment C8 - CS60516 - 1330 rue J.R.J.R. Guillibert Gautier de la Lauzière 13593 AIX-EN-PROVENCE Cedex 3 est autorisée, ainsi que ses éventuels mandataires opérant dans le cadre de l’exécution des prescriptions du présent arrêté, à :

• capturer des spécimens d’espèces animales protégées,

• perturber intentionnellement des spécimens d’espèces animales protégées, • détruire, altérer ou dégrader des sites de reproduction ou d’aires de repos d’espèces animales protégées,

tel que présenté dans le tableau ci-dessous.

Le bénéficiaire s’assure du respect de l’ensemble des obligations qui lui sont faites de la part de l’ensemble des intervenants sur les chantiers concernés par la présente dérogation.

ESPÈCES ANIMALES

Nom commun et nom scientifique

Transport,

transport en

vue de relâcher

dans la nature,

capture ou

enlèvement de

spécimens

Destruction de

spécimens

Perturbation

intentionnelle

de spécimens

Destruction,

altération ou

dégradation de

sites de

reproduction ou

d’aires de repos

AMPHIBIENS

Crapaud commun (Bufo bufo) X X

Grenouille agile (Rana dalmatina) X X X

Grenouille rieuse (Pelophylax ridibundus) X X

Grenouille rousse (Rana temporaria) X X

Grenouille verte (Pelophylax Kl esculentus) X X

Triton alpestre (Ichtyosaura alpestris) X X

Triton palmé (Lissotriton helveticus) X X

INSECTES

Cordulie à corps fin (Oxygastra curtisii) X

MAMMIFÈRES

Écureuil roux (Sciurus vulgaris) X X

Grand murin (Myotis myotis) X X

Hérisson d’Europe (Erinaceus europaeus) X X

Murin à moustaches (Myotis mystacinus) X X

Murin à oreilles échancrées (Myotis emarginatus) X X

Murin de Bechstein (Myotis bechsteinii) X X

Murin de Daubenton (Myotis daubentoni) X X

Muscardin (Muscardinus avellanarius) X X

Noctule commune (Nyctalus noctula) X X

Oreillard gris (Plecotus austriacus) X X

Pipistrelle de Kuhl (Pipistrellus kuhli) X X

Pipistrelle de Nathusius (Pipistrellus nathusii X X

OISEAUX

Accenteur mouchet (Prunella modularis) X X

Aigrette garzette (Egretta garzetta) X X

Bergeronnette grise (Motacilla alba) X X

Bihoreau gris (Nycticorax nycticorax) X X

Bondrée apivore (Pernis apivorus) X X

Bruant zizi (Emberiza cirlus) X X

Busard Saint-Martin (Circus cyaneus) X X

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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2019-12-31-009 - ARRETE PREFECTORAL n.ºDDPP01-19-412 7ESPÈCES ANIMALES

Nom commun et nom scientifique

Transport,

transport en

vue de relâcher

dans la nature,

capture ou

enlèvement de

spécimens

Destruction de

spécimens

Perturbation

intentionnelle

de spécimens

Destruction,

altération ou

dégradation de

sites de

reproduction ou

d’aires de repos

Buse variable (Buteo buteo) X X

Chardonneret élégant (Carduelis carduelis) X X

Chevalier guignette (Tringa hypoleucos) X X

Choucas des tours (Corvus monedula) X X

Chouette chevêche (Athene noctua) X X

Chouette hulotte (Strix aluco) X X

Cigogne blanche (Ciconia ciconia) X X

Coucou gris (Cuculus canorus) X X

Cygne tuberculé (Cygnus olor) X X

Échasse blanche (Himantopus himantopus) X X

Effraie des clochers (Tyto alba) X X

Epervier d’Europe (Accipiter nisus) X X

Faucon crécerelle (Falco tinnunculus) X X

Fauvette à tête noire (Sylvia atricapilla) X X

Fauvette babillarde (Sylvia curruca) X X

Fauvette des jardins (Sylvia borin) X X

Fauvette grisette (Sylvia communis) X X

Gobemouche gris (Muscicapa striata) X X

Goéland leucophée (Larus michahellis) X X

Grande Aigrette (Egretta alba) X X

Grèbe castagneux (Tachybaptus ruficollis) X X

Grèbe huppé (Podiceps cristatus) X X

Grimpereau des jardins (Certhia brachydactyla) X X

Grosbec casse-noyaux (Coccothraustes coccothraustes) X X

Héron cendré (Ardea cinerea) X X

Héron garde-bœufs (Bubulcus Ibis) X X

Héron pourpré (Ardea purpurea) X X

Hibou moyen-duc (Asio otus) X X

Hirondelle de fenêtre (Delichon urbica) X X

Hirondelle de rivage (Riparia riparia) X X

Hirondelle rustique (Hirundo rustica) X X

Huppe fasciée (Upupa epops) X X

Hypolaïs polyglotte (Hippolais polyglotta) X X

Locustelle tachetée (Locustella naevia) X X

Loriot d’Europe (Oriolus oriolus) X X

Martin-pêcheur d’Europe (Alcedo atthis) X X

Martinet noir (Apus apus) X X

Mésange à longue queue (Aegithalos caudatus) X X

Mésange bleue (Cyanistes caeruleus) X X

Mésange boréale (Poecile montanus) X X

Mésange charbonnière (Parus major) X X

Mésange nonnette (Poecile palustris) X X

Milan noir (Milvus migrans) X X

Moineau domestique (Passer domesticus) X X

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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2019-12-31-009 - ARRETE PREFECTORAL n.ºDDPP01-19-412 8ESPÈCES ANIMALES

Nom commun et nom scientifique

Transport,

transport en

vue de relâcher

dans la nature,

capture ou

enlèvement de

spécimens

Destruction de

spécimens

Perturbation

intentionnelle

de spécimens

Destruction,

altération ou

dégradation de

sites de

reproduction ou

d’aires de repos

Moineau friquet (Passer montanus) X X

Petit Gravelot (Charadrius dubius) X X

Pic épeiche (Dendrocopos major) X X

Pic épeichette (Dendrocopos minor) X X

Pic noir (Dryocopus martius) X X

Pic vert (Picus viridis) X X

Pie-grièche écorcheur (Lanius collurio) X X

Pinson des arbres (Fringilla coelebs) X X

Pouillot fitis (Phylloscopus trochilus) X X

Pouillot véloce (Phylloscopus collybita) X X

Roitelet huppé (Regulus regulus) X X

Roitelet triple-bandeau (Regulus ignicapillus) X X

Rossignol philomèle (Luscinia megarhynchos) X X

Rougegorge familier (Erithacus rubecula) X X

Rougequeue à front blanc (Phoenicurus phoenicurus) X X

Rougequeue noir (Phoenicurus ochruros) X X

Rousserolle effarvatte (Acrocephalus scirpaceus) X X

Sittelle torchepot (Sitta europaea) X X

Tarier des prés (Saxicola rubetra) X X

Tarier pâtre (Saxicola torquata) X X

Tarin des aulnes (Carduelis spinus) X X

Troglodyte mignon (Troglodytes troglodytes) X X

Verdier d’Europe (Carduelis chloris) X X

REPTILES

Couleuvre à collier (Natrix natrix) X X X

Lézard murailles (Podarcis muralis) X X X

Orvet fragile (Anguis fragilis) X X

ARTICLE 2 : PÉRIMÈTRE DE LA DÉROGATION

Le bénéficiaire doit se conformer strictement au périmètre défini dans le dossier de demande de dérogation (cf. annexe 1du présent arrêté).

ARTICLE 3 : PRESCRIPTIONS

Le bénéficiaire ainsi que ses éventuels mandataires opérant dans le cadre de l’exécution des prescriptions du présent arrêté respectent les engagements en faveur de la faune détaillés ci-dessous, découlant du dossier de demande de dérogation (version de 2018, prenant en compte les conditions formulées par le Conseil National de Protection de la Nature) :

 Mesures d’évitement (cf. annexe 2 du présent arrêté)

E1. Evitement des haies et maintien des principaux corridors biologiques

• Au sein du périmètre d’extraction

Un linéaire de haies de 2700 m est préservé.

Un linéaire de haies de 143 m est par ailleurs évité au sein de la zone d’extraction afin de maintenir des continuités écologiques.

• En périphérie

Un linéaire de haies de 988 m est préservé, ainsi que 0,25 ha de boisements.

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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2019-12-31-009 - ARRETE PREFECTORAL n.ºDDPP01-19-412 9Ces éléments font l’objet d’une matérialisation permanente sur le terrain en vue de leur mise en défens.

E2. Espace de bon fonctionnement de la Reyssouze et du Salençon

Les espaces de bon fonctionnement de la Reyssouze et du Salençon sont préservés au sein du périmètre d’exploitation, sous forme de délaissés de 50 à 60 m depuis la berge de la Reyssouze et de 10 m depuis celle du Salençon.

Ils ne donnent lieu a aucune exploitation ni circulation d’engins, et font l’objet d’une gestion agri- environnementale.

 Mesures de réduction des impacts

R1. Mise en place d’un Plan d’Action Environnemental

Un plan d’actions environnementales de suivi de travaux (PAE) est mis en œuvre dans le cadre du système de management de l’environnement de CEMEX ISO 14001 et de la charte de l’UNICEM. A ce titre, il est audité et mis à jour régulièrement.

Il met en œuvre le contrôle extérieur d’un écologue, mandaté sur les points suivants :

• matérialisation (balisage) et géolocalisation des éléments à enjeux écologiques (espèces protégées, habitats d’espèces protégées, etc.),

• formation et sensibilisation du personnel responsable du site aux précautions à prendre, avec production et diffusion d’un document d’information destiné à tous les intervenants,

• validation des mesures mises en œuvre et proposition des adaptations qui pourraient s’avérer pertinentes en cours d’exploitation,

• vérification de la bonne conduite des travaux et de la prise en compte de l’ensemble des mesures prescrites vis-à-vis des exigences environnementales,

• organisation de visites de contrôle régulières sur le chantier,

• mise en œuvre des suivis écologiques prescrits.

R2. Adaptation du calendrier des travaux préparatoires

Sauf exception, les travaux de dégagement des emprises et de défrichement s’effectuent entre le 1er octobre et le 30 novembre, soit en période de moindre sensibilité pour la faune. Les autres travaux préparatoires sont admissibles entre le 1er septembre et le 15 février.

En cas de nécessité d’intervention en périodes sensibles, la visite préalable d’un écologue est obligatoire afin de confirmer l’absence d’impact significatif sur les espèces protégées.

R3. Lutte contre les espèces exotiques envahissantes (actions préventives et curatives)

L’exploitation fait l’objet d’un suivi des espaces remaniés. Ainsi, s’agissant des surfaces favorables au développement d’espèces invasives telles que Robinier, Buddleia ou Ambroisie, les terres sont traitées mécaniquement (fauche à ras, ramassage des branches et évacuation pour mise en décharge et élimination).

Un programme annuel d’éradication de l’Ambroisie est notamment mis en œuvre par fauchage répété toutes les 3 semaines en période de végétation, de juin à septembre.

Une attention particulière est portée à l’origine des camions. Un nettoyage complet des engins est obligatoirement réalisé avant l’arrivée sur l’exploitation. Si malgré les précautions prises, les engins ont été en contact avec des espèces envahissantes, un nettoyage est nécessaire avant de quitter l’exploitation.

A titre préventif, les zones remaniées et laissées à nu sont rapidement recouvertes par des géotextiles ou végétalisées avec des espèces autochtones en privilégiant un sur-semis d’espèces indigènes adaptées, telles que l’Avoine élevée (Arrhenatherum elatius) ou le Brome dressé (Bromus erectus) sur les tas de terre ; des espèces messicoles peuvent de plus être utilisées.

Dans tous les cas, les zones envahies et contaminées sont délimitées et mises en défens.

R4. Délimitation des milieux à sauvegarder

Les milieux naturels préservés au sein du périmètre d’exploitation font l’objet sont matérialisées de façon permanente par un balisage adapté.

R5. Mesures en faveurs des milieux aquatiques (pour mémoire)

Cf. prescriptions de l’arrêté préfectoral du 6 novembre 2019 autorisant le bénéficiaire à exploiter la carrière ;

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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2019-12-31-009 - ARRETE PREFECTORAL n.ºDDPP01-19-412 10R6. Phasage des opérations de défrichement

Afin de limiter les impacts sur les espèces associées aux boisements, le défrichement s’effectue par phases :

• phase 1, entre N (1ère année d’exploitation de la carrière) et N+7, 0.68 ha de boisements (peupleraie, aulnaie…) et 459 ml de haies sont défrichés,

• phase 2, entre N+7 et N+10, 5 ha de boisements et de 576 m de haies sont défrichés.

R7. Réaménagement coordonné des terrains en cours d’exploitation

Afin de limiter les impacts sur les espèces et de favoriser une recolonisation rapide des terrains, ceux-ci sont réaménagés progressivement au fil de l’exploitation.

R8. Défavorabilisation des milieux vis-à-vis de la faune en cours d’exploitation

• Avifaune

Afin d’éviter la colonisation des emprises d’exploitation par l’avifaune, les terrains concernés sont mis à nu avant la période de reproduction (celle-ci étant comprise entre le 1er mars et le 31 juillet).

• Amphibiens

Certaines espèces pionnières d’amphibiens (Crapaud sonneur, Crapaud calamite) pouvant coloniser très rapidement les ornières laissées par les engins de chantier, une attention particulière est portée à la suppression de celles-ci.

R9. Suppression des pièges à micro-mammifères ou à reptiles

Avant et après travaux, tous les trous verticaux (par exemple anciens piquets) sont neutralisés. Les macro- déchets (bidons, simple bouteille plastique, etc.) sont immédiatement évacués.

R10. Création de gîtes à Hérisson

4 gîtes à hérissons sont aménagés. La localisation et la typologie indicatives figurant dans le dossier de demande sont précisées dans le cadre du suivi écologique mis en œuvre.

R11. Création d’hibernaculums

4 hibernaculums sont mis en place en appui de haies. La localisation figurant dans le dossier de demande est précisée dans le cadre du suivi écologique mis en œuvre.

La mise en œuvre obéit aux principes suivants :

• creusement d’une tranchée de 3 m de long sur 70 cm de large ;

• mise en place d’une couche de drainage au fond avec graviers et galets grossiers ;

• pose de branchages et briques dans le fond, de façon à aménager une cavité, avec pose d’accès pour les reptiles sous la forme par exemple d’un tuyau béton type de drainage ;

• remplissage par des branchages, segments de troncs, tuile et brique ménageant des anfractuosités jusque 50 cm au-dessus de la surface du sol puis couverture par du substrat (niveau final environ 70 cm au- dessus du niveau du sol).

R12. Conversion de cultures en prairies en faveur du Tarier des prés sur des terrains à exploiter

Afin de retarder et ainsi limiter les impacts dans le temps sur la faune prairiale et en particulier l’espèce « parapluie » Tarier des prés, les cultures de la zone nord du périmètre d’exploitation (parcelle C 138, pour 6.6ha)sont converties en prairie dès l’obtention de l’autorisation d’exploiter.

Un semis prairial d’espèces adaptées au site est réalisé en vue d’obtenir une prairie permanente dès l’année suivante, suivi d’un roulage. Cela permettra d’avoir une prairie permanente l’année N+1 des semis.

R13. Utilisation de semis d’espèces végétales adaptées

Les espèces privilégiées sont : Phléole des prés (Phleum pratense), Avoine élevée (Arrhenatherum elatius), Dactyle aggloméré (Dactylis glomerata), Vulpin des prés (Alopecurus pratensis), Fétuque des prés (Festuca pratensis) ou Fétuques rouges (Festuca gr. rubra), Lotier corniculé (Lotus corniculatus) et Trèfle rampant (Trifolium repens), le mélange pouvant inclure des messicoles telles que Coquelicot (Papaver rhoeas), Bleuet (Cyanus segetum) ou Nielle des blés (Agrostemma githago).

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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2019-12-31-009 - ARRETE PREFECTORAL n.ºDDPP01-19-412 11Le choix des espèces exclue toute espèce exotique ou envahissante et également tous les cultivars et espèces horticoles. Les semences sont composées uniquement d’espèces autochtones, elles sont issues du label « végétal local » ou d’une démarche équivalente garantissant leur origine locale.

Des pratiques agricoles adaptées sont mises en œuvre :

• amendements organiques (fumiers, lisiers, etc.) plafonnés à 30 unités par an, • pas d’amendements minéraux (granules d’engrais azotés, soufrés, phosphorés, etc.), • aucune intervention mécanique du 20 février au 15 juin, ni fauche avant le 15 juin (une deuxième fauche sur le regain étant possible en fin d’été),

• fauche centrifuge,

• possibilité de pâturage extensif (charge de bétail n’excédant pas 2 UGB/ha),

• traitements sanitaires du bétail ciblés privilégiés au détriment de ceux à large spectre.

 Mesures compensatoires (cf. annexe 3)

Le bénéficiaire s’assure de la maîtrise foncière des parcelles supportant les mesures compensatoires.

C1. Création de mares

6 mares sont créées, d’une profondeur maximale de 1 m et des berges en pente douce (de 5 à 25 % au plus côté profondeur maximale) d’une superficie d’environ 300 m² au maximum.

La localisation figurant dans le dossier de demande est précisée dans le cadre du suivi écologique mis en œuvre.

C2. Ilots de sénescence

Un boisement de 1,65 ha est maintenu en îlot de sénescence avec :

• interdiction d’effectuer des coupes à blanc,

• maintien du milieu forestier sans aucune intervention (sauf sur les lisières en cas de danger avéré) avec conservation du chablis, des chandelles et des arbres sénescents.

C3. Plantation de massifs boisés

Des plantations sont réalisées dès le début de l’exploitation sur une superficie de 8,45 ha.

Les modalités techniques de plantation et d’entretien des haies / boisements figurées en annexe 3a sont mises en œuvre.

C4. Gestion de haie

Les modalités techniques de plantation et d’entretien des haies / boisements figurées en annexe 3a sont mises en œuvre.

Les haies objet de la mesure d’évitement E1 font l’objet d’une gestion conservatoire intégrant :

• une absence de coupe, sauf sécurisation des bordures de chemin et maîtrise des espèces exotiques envahissantes ;

• une restauration dans le cas de la haie bordant la gravière préexistante, envahie par le Robinier, de façon à favoriser les chênes indigènes. Le robinier pourra être combattu par annélation ; les sujets morts pourront être abattus. Des plantations complémentaires (cf. mesure MC03) sont si nécessaire réalisées.

C5. Convention de gestion de prairie naturelle en contexte bocager

Des mesures de gestion adaptées sont mises en œuvre sur une superficie de 35,6 ha afin de restaurer écologiquement des prairies humides intensifiées, dans le cadre de conventions, telles que figurées en annexe 3.

C6. Conversion de parcelles cultivées en prairie de fauche et confortement de la trame bocagère

Des mesures de gestion adaptées sont mises en œuvre sur une superficie de 3 ha appartenant au pétitionnaire, dans l’objectif de convertir des parcelles céréalières en prairie de fauche extensive ; elles sont confortées par la plantation d’une haie bocagère de 1 km de longueur destinée à renforcer la trame bocagère.

 Mesure d’accompagnement(cf. annexe 4)

A1. Remise en état du site d’exploitation

Le site d’exploitation fait l’objet d’une remise en état à vocation écologique (cf. annexe 4 du présent arrêté).

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S1. Mesures de suivi

Un accompagnement par un écologue qualifié est mis en place dès le début de l’exploitation de la carrière pour s’assurer :

• de la bonne réalisation des mesures d’évitement, de réduction et de compensation (obligation de moyen),

• de leur efficacité au regard du maintien du bon état de conservation des espèces (obligation de résultat).

Cette mission comporte une sensibilisation de l’équipe de la carrière, réalisée régulièrement avec un rappel des mesures prescrites.

Les protocoles de suivis sont adaptés en fonction des espèces présentes. Ils doivent être reproductibles.

Les protocoles mis en œuvre font l’objet d’une validation préalable de la part de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes avant le début de mise en œuvre des suivis.

Les rapports de suivi sont produits : années n+1, n+2, n+3, n+5, puis tous les 5 ans jusqu’à la fin de l’exploitation du site, et transmis à la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes.

Les mesures de compensations sont géolocalisées et, conformément à l’article 69 de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, sont mises à disposition du public au travers d’une plateforme dédiée. Le maître d’ouvrage fournit aux services compétents de l’État toutes les informations nécessaires au renseignement de cet outil par ces services dans un délai de 6 mois suivant la notification de la dérogation. Le maître d’ouvrage fournit, a minima, les données vectorielles des mesures compensatoires. Il peut également joindre les données relatives aux mesures d’évitements, de réductions et d’accompagnements. Ces données sont projetées dans le système de coordonnées de référence RGF93 (Lambert- 93) et être compatibles avec la bibliothèque GDAL/OGR (préférentiellement les formats ESRI Shapefile ou MapInfo). Elles sont conformes aux données présentées dans le dossier de dérogation et ses éventuels avenants visés par cet arrêté. Les différentes entités vectorielles (polygones, polylignes et points) se voient affecter, a minima, les champs id (nombre entier réel 64 bits) et nom (texte de caractères). La donnée attributaire du champ nom d’une entité correspond à l’intitulé de la mesure telle que décrite dans le présent arrêté.

Le bénéficiaire contribue à l’Inventaire National du Patrimoine Naturel via le téléservice dédié au dépôt légal des données brutes de biodiversité acquises à l’occasion des études d’évaluation préalable ou de suivi des impacts réalisées dans le cadre du présent arrêté.

On entend par données brutes de biodiversité les données d’observation de taxons, d’habitats d’espèces ou d’habitats naturels, recueillies par observation directe, par bibliographie ou par acquisition de données auprès d’organismes détenant des données existantes.

Les résultats des suivis sont rendus publics, le cas échéant via le site Internet de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes. Ils participent à l’amélioration des évaluations d’impacts et permettent un retour d’expérience pour d’autres projets.

ARTICLE 4 : DUREE DE VALIDITE DE LA DEROGATION

Les prescriptions du présent arrêté sont mises en œuvre durant l’ensemble de la durée d’exploitation fixée pour la carrière.

ARTICLE 5 : MESURES CORRECTIVES ET COMPLÉMENTAIRES

Si les suivis prévus à l’article 3 mettent en évidence une insuffisance des mesures prescrites pour garantir le maintien dans un bon état de conservation des espèces protégées concernées, le bénéficiaire sera tenu de proposer des mesures correctives et des mesures compensatoires complémentaires qui seront soumises à la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes pour validation. Le Préfet fixera, s’il y a lieu, des prescriptions complémentaires.

ARTICLE 6 : MODIFICATIONS

Toute modification apportée au projet et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier pouvant avoir des incidences sur les espèces protégées devra être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du Préfet.

Le préfet fixe, s’il y a lieu, des prescriptions complémentaires.

S’il estime que les modifications sont de nature à entraîner des dangers ou des inconvénients significatifs pour les intérêts protégés énumérés à l’article L411-1, le préfet invite le bénéficiaire de l’autorisation à déposer une nouvelle demande de dérogation.

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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2019-12-31-009 - ARRETE PREFECTORAL n.ºDDPP01-19-412 13ARTICLE 7 : DECLARATION DES INCIDENTS OU ACCIDENTS

Dès qu’il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au Préfet les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant objet du présent arrêté qui sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées ou à leurs habitats.

Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le Préfet, le bénéficiaire est tenu de prendre ou de faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou de l’accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.

Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l’activité ou de l’exécution des travaux ou de l’aménagement.

ARTICLE 8 : TITULAIRE

La présente dérogation est personnelle, et transférable à un tiers dans les conditions définies par l’article R411- 11 du Code de l’Environnement. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n’en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.

Le bénéficiaire ou son représentant doit être porteur du présent arrêté lors des opérations citées à l’article 1 et il est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de l’environnement.

ARTICLE 9 : CONTROLE

La mise en œuvre des dispositions du présent arrêté pourra faire l’objet de contrôles par les agents visés à l’article L.415-1 du code de l’environnement.

Le bénéficiaire est tenu d’avertir la DREAL au moins 15 jours à l’avance du début des travaux.

Le bénéficiaire est tenu de laisser accès aux agents chargés du contrôle dans les conditions prévues à l’article L172-5 du code de l’environnement.

Les agents peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté conforment à l’article L172-11 du code de l’environnement.

ARTICLE 10 : SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET PÉNALES

Le non-respect des dispositions du présent arrêté peut donner lieu aux sanctions administratives prévues par les articles L.171-7 et 171-8 du code de l’environnement.

Les infractions pénales aux dispositions du présent arrêté sont punies des peines prévues à l’article L.415-3 du Code de l’environnement.

ARTICLE 11 : DROITS ET INFORMATIONS DES TIERS

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ain.

ARTICLE 12 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS

La présente décision peut être contestée :

• par recours gracieux auprès de l’auteur de l’acte dans les deux mois suivant la notification ou la publication de la décision, le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois vaut décision implicite de rejet qui peut, elle-même être déférée au tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois,

• par un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Lyon dans les deux mois suivant la notification ou la publication de la décision, le délai de recours gracieux étant interruptif du délai du recours contentieux.

ARTICLE 13 : EXECUTION

Le secrétaire général de la préfecture de l’Ain, la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes, le directeur départemental des territoires de l’Ain, le commandant du groupement de gendarmerie de l’Ain, le chef du service départemental de l’office national de la chasse et de la faune sauvage de l’Ain, le chef du service départemental de l’agence française pour la biodiversité de l’Ain sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Ain, et dont copie sera adressée :

• au ministère de la transition écologique et solidaire,

• à la direction régionale de l’environnement de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes, • à la direction départementale des territoires de l’Ain,

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• au service départemental de l’ONCFS de l’Ain,

• au service départemental de l’AFB de l’Ain,

• au maire de la commune de Jayat.

Pour le préfet et par subdélégation,

le chef de service

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Laurence BREMOND

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ANNEXE 1

LOCALISATION DE LA CARRIÈRE

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DER PTT [___] Panmare antiené à rautonsatnn

w Périmètre solicité à l'extraction

Pemex Construire avenir cs

Légende de la Cartographie des Habitats 2/2

Groupements forestiers

Groupements forestiers humides

ZA Aulnaies - Frénaiesà hautes ACER ulmariae- Alnetum glutinosae (Cor. 44.332, EUNIS. G1.2132, Nat

d'Ainaie - Frénaiesà hautes Filpendulo uimariae -Anetum dufnosse

(Cor. 44.332, EUNIS. CIRTSINE S1E0-11")et de Ptantaton de Peupliers (Cor. 83.3211, EUNIS. G1.C11)

=] Aunaies - Frênai res, Caid remote- Fra doris (Cor 44 311, EUNIS. G1.2111, Nat 91E0-8*)

Saulaie blanche, Salicetum albae (Cor. 44.13, EUNIS. G1.111, Nat. 91E0-1*)

Groupements forestiers non humides

MM Core pécouiée, Prrrulo elatorts - Querceturr robots (Cur.41.231, EUNIS. GA 13, Nat. 91602)

EM: f bépine, Pruno spi Cretaegetum Cor 31.81, EUNIS. F3.1111)

Groupements rudéraux et anthropiques

[MN] cuitures intensives (Cor. 82.2, EUNIS. X07)

Plantation de Peupliers avec sous-strate type mégaphorbiaie(Cor. 85.3211, EUNIS. G1.C11)

En Formations spontanées de Robiniers (Cor. 83.324, EUNIS. G1.C3)

EX Prairies artificielles (Cor. 81, EUNIS. E2.6)

> Friches herbacées (Cor. 87.2, EUNIS. E5.13)

(MMM vies, villages ct sites industriels (Cor. 86)

Légende de la Cartographie des Habitats 1/2

Groupements agropastoraux

Prairies pâturées

BD Fraiies päturées eutrophes, Lolis perennis - Cynosuretum cristati {Cer 38.111, EUNIS. E2.111)

BA Fraise humite à Alonaswus pratensis, Aopecuretnsum pratersis (Cor 38 111, FUNIS F2 111

BA Praïte huge à Agrosts capitars el Ranunodus repens, Oynésurion Gistaf {Go 33.1, EUNIS E211}

Rragies de fauche

f 1 Prairie de fauche inondable, Colchico automnalis- Festucetum pratensis CAR 38.22, EUNIS. E2.222, Nat, 6510-4)

Groupement des zones humides

Prairies humides

Cas humides rrécs ou fauchées à Mlopocurus rendlei Groupernnt à. Jecurus rendiei or. 37.24, RRETS F ps p

ae humides à Carex cuprina, Agrostietea stoloniferae (Cor. 37.24, EUNIS E3.44)

Prairies hygrophiies à Alopecurus rendiel, Bromion racemosi (Cor. 37.21, EUNIS. E3.41)

Mégaphorbiaies

A ricgaphortisies à Cris, Lirico Goica - Convalwuetum sepl.im (Cor. 37.71, EUNIS. E5411, Nat 64204)

À Frares humides à Joncs, Piicaro dysentericae - Junoetum nflexi Co 27.241, EUNIS 23.441;

roupement à Juncus effisus et Scirpus sylvatious {Cor. 37.1 EUNIS. E3 4}

Groupements aquatiques ou amphibies

EM cp Cage, Caia.rracuitms (Our 63-2122, UNIS, DS:2122) te Fanaton de Peuples

E232 Phregmitaie, Phregmitetim austraiis {Cor. 53.111. CUNIS. C9.2111)

Grouperent de Potamots nageants, ?otametum natantis (Cor. 22.4314, EUNIS, C1.2414)

UN Gouperent de Potamcts roueux, Potametum nodosi (Co. 22.44, EUNIS. C2.1B, Nat. 3280.)

LL] j (Cor 224311, EUNS.C:.24111)

MM Eu douces stagnantes mésotrophes (Cor. 22.12, EUNIS. C1.2)

MMM Lit des rivières de plaine (Cor. 24 15, CUNIS. C2 92;

ANNEXE 2

MESURE D’ÉVITEMENT E1

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Exemple de module de plantation — Source : guide de plantation et d'entretien des haies champêtres — Département du Rhône

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JT TI TI TI4 Exemple de module de plantation — Source : guide de plantation et d'entretien des haies champêtres - Département du Rhône

ANNEXE 3a

MESURES DE COMPENSATION

Modalités techniques de plantation et d’entretien des haies / boisements

1) Choix des espèces locales

Le choix des espèces exclue toute espèce exotique ou envahissante et également tous les cultivars et espèces horticoles. Les plantations et semis sont composées uniquement d’espèces autochtones. Ces plants sont issus du label « végétal local » ou d’une démarche équivalente (autre label, prélèvements raisonnés sur l’emprise projet ou à proximité…) garantissant l’origine locale des plants. Le certificat de traçabilité de l’origine des plants est transmis au pôle « préservation des milieux et des espèces » (PME) de la DREAL dans le cadre du suivi S1 prévu par l’arrêté. Toute impossibilité technique (indisponibilité, quantités insuffisantes…) à obtenir une partie ou la totalité des plants ou semis certifiés doit être précisément justifié. Dans ce cas, des plants non labellisés peuvent être utilisés en complément.

Les essences utilisées sont choisies afin de s’adapter au mieux au territoire, au climat, au type de sol, aux espèces ciblées par la compensation, à la forme de la haie souhaitée. Les espèces sauvages locales, naturellement présentes autour du site, sont privilégiées.

Les modalités techniques de plantation et d’entretien des haies / boisements figurées en annexe 3a sont mises en œuvre.

Les espèces privilégiées sont : Aulne glutineux (Alnus glutinosa, à tailler en trogne), Charme (Carpinus betulus, à tailler en trogne), Pommier sauvage (Malus sylvestris), Fusain d’Europe (Euonymus europaeus), Viorne lantane (Viburnum lantana), Prunellier (Prunus spinosa), Cornouiller sanguin (Cornus sanguinea).

2) Modalités de plantation

Pour les boisements : Les plantations sont réalisées en quinconce tous les 2 mètres maximum dans les lignes et avec un espacement entre les lignes de 2 mètres maximum comme indiqué sur le schéma de principe ci-contre. Ces modules sont multipliés autant que nécessaire.

Pour les haies (modalité 1 : 2 rangs) : Les plantations sont réalisées en quinconce sur 2 rangées espacées de 1 mètre maximum avec un espacement de 1 mètre maximum dans la ligne de plantation comme représenté sur le schéma de principe ci-contre. Ces modules sont multipliés autant que nécessaire.

Pour les haies (modalité 2 : 3 rangs, haie arborée) : Les plantations sont réalisées sur 3 rangées espacées de 1 mètre maximum avec un espacement de 1 mètre maximum dans la ligne de plantation comme représenté sur le schéma de principe ci-contre. Ces modules sont multipliés autant que nécessaire.

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1m

im

0,5 m

Exemple de module de plantation – Source : SETIS

Pour les haies, les espèces plantées sont variées (minimum de 6 espèces, espèce dominante représentant au maximum 30 % des plantations, présence d’espèces persistantes et caduques) avec la présence de strates arborées, arbustives et herbacées de manière à augmenter la diversité, créer un maximum d’habitats et maximiser l’étalement de la période de fructification de la haie (nourrissage).

Le séquençage ne doit pas être régulier afin d’éviter l’aspect artificiel de la haie. Les arbres de haut jet sont espacés d’une distance comprise entre 8 et 16 mètres. En lisière de haie, une bande enherbée de 1,5 mètre est conservée afin d’assurer les fonctions biologiques de toutes les espèces fréquentant la haie. La plantation de gros sujets est privilégiée pour un gain de temps. En cas de mise en place de toile de paillage, elle est végétale et biodégradable. Des protections anti-gibiers sont installées pour limiter l’abroutissement, entretenues et retirées dès que les plants sont suffisamment robustes.

3) Gestion et entretien de la végétation (modalités type à adapter aux spécificités éventuelles de chaque site)

Les plants sont formés (taille si nécessaire) et entretenus durant les 5 ans suivant leur implantation afin de favoriser leur implantation. Les plants morts systématiquement remplacés durant cette période. Par la suite, l’objectif est l’obtention d’une haie à deux/trois strates (arborée [strate arborée non présente pour les haies basses], arbustive et herbacée) et la gestion vise la libre évolution autant que possible (les plants morts et le lierre sont ainsi conservés).

Une taille d’entretien des côtés des haies est néanmoins réalisée tous les 4 à 5 ans si nécessaire. Les haies ont, à maturité, une largeur minimum de 3 mètres (5 mètres pour les haies à trois rangées) et une hauteur minimum de 2,5 mètres. Les arbres de haut jet ne sont pas taillés en hauteur [sauf si un objectif porte sur la mise en place d’arbres tétards]. Pour les haies comportant trois lignes, la rangée centrale contenant les arbres de haut jet ne fait l’objet d’aucune taille. L’usage de l’épareuse est proscrit. Des outils plus respectueux de la végétation sont utilisés (par exemple, l’utilisation d’un lamier ou barre-sécateur).

Toute opération de taille ou coupe est effectuée entre le 1er octobre et le 29 février, hors période de reproduction de l’Avifaune. Au maximum 50 % du linéaire de haie est taillé par année afin de maintenir une haie riche en baies pendant toute la période hivernale. Une partie des produits de taille est laissée sur place. Une veille visant les espèces végétales invasives est mise en place et les interventions curatives précoces sont mises en œuvre le cas échéant pour les supprimer.

Les bandes enherbées et strates herbacées font l’objet d’une seule fauche tardive ou d’un pâturage extensif automnal tous les ans ou tous les deux ans suivant les dynamiques de végétation entre le 1er octobre et le 29 février.

Les haies et bandes enherbées sont clôturées à une distance minimale de1,5 mètre des plants dans le cas de mise en place d’un pâturage extensif. La mise en exclos des bandes enherbées est temporairement levée en cas de pâturage extensif automnal.

l’utilisation de produits phytosanitaires est proscrit1.

1Sources : ONCFS, décembre 2017, recommandations techniques pour la plantation de haies dans le cadre de

mesures compensatoires ; Département du Rhône, guide de plantation et d’entretien des haies champêtres.

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ESS conversion on prairie Mesures compensatoires

FA] Restauration de haie MR liôt de sénescence

Type de réaménagement R%Y%% Reboisement

CL] Périmètre sollicité à l'actorisation

Périmétre sollicté à l'extraction | 9 3061 120 180 740

ER mo tÈ TES

Fecmcx f,

Construire l'avenir

ANNEXE 3b

MESURES DE COMPENSATION

Localisation des mesures

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1 © Mares compensatoires

[ _] Périmètre solicité à l'autorisation

y. Périmètre sollicité à l'extraction

CEMEX || 0 3060 120 180 240 etruire l , es mms Mères

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MMM tesure agro-environnementale

D Rebaisement

== llët de senescence

|__| Périmètre soilicité à l'autorisation

Périmètre sollicité à l'extraction C 4060 312 160 240 Ce em es |

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EN D

Légende

FH haies_comp_morel

CC] terrains_cemex

FAVIER_compJayatll

LE RIGAUDIER_complJayatll

CL] MOREL_compJayatil

[| Périmètre_demande

Projection: Lambert Conformal Conic

Système de coordonnées: RGF 1993 Lambert 93

Sources:

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- Exportation de la matière fauchée ;

- Aucune intervention mécanique du 20 février au 15 juin indus ;

- La charge ne doit pas excéder 2 UGB (Unité Gros Bétail par hectare) ; 1 UGB correspond à une vache adulte ou un cheval adulte ;

- Limitation des intrants azotés à 30 unités par an;

- Exclusion d'intrants organiques du 20 février au 15 juin indus ;

Calendrier des travaux :

= période autorisée

= période charnière

= période exclue

Actions J IF M AIM | JIJIA S ON ID

Interventions mécaniques

Intrants organiques

Pâtur

- Cf. artide 6 et 7 de la convention

ANNEXE 3

MESURES DE COMPENSATION

C5/C6 : modalités de fauche

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POUR LA MISE EN PLACE DE MESURES COMPENSATOIRES

PROJET D'EXTENSION DE LA GRAVIERE CEIIEX A JAYAT

LES SOUSSIGNES :

Mansieur Mickaël MOREL, exploltant agricole demeurantà 381 Les Vernes 01 340 IAYAT.

CHaprès dénommé « l'EÉxploitant »

ET:

La société CEMEX GRANULATS RHONE MEDITERRANEE, Soclété par Actions Simplifiée au capital de 8,605,464 Euros,

dontle siège soclal esta RUNGIS (94150) - 2 rue du Verseau Zone SILIC, immatriculée au registre du commerce et des

sociétés de CRETEIE sous le N°B712 9£0 422.

Représentée par Monsieur Philippe NYKOLYSZYN, agissant en qualité de Président,

Ci-après dénommée « l'Entreprise »

APRES AVOIR RAPPELE CE QUI SUIT

Dans le cadre d’une demande de dérogation de destruction d'habitats d'espèces protégées, la société Cemex Granulats Rhône Méditerranée s'est engagée à porter des compensations au titre du Code de l'Environnement. Ces compensations ont pour oblectifs d'accompagner des exploitants agricoles à porter des mesures agro- ehvironnementales sur des prairies de zones humides,

Le recuell dé données écologiques locales auprès d’experts (Ecotope) à permis d'identifier 2 secteurs constitués d’un

ensemble de terrains bocagers classés zone humide, Le premier secteur est localisé en aval de la Reyssoure, au Nord- Ouest du projet d'extension de gravière de Jayat. Le second est situé le long du Reyssouzet {affluent de la Reyssouze) sure commune de Jayat.

L’Entreprise s’est rapprochée d’exploitants agricoles volontaires du secteur ciblé afin de mettre en place ces mesures compensatolres suivant Un cahler des charges (annexé à la présente). Une contrepartie finänclère sera apportée aux exploitants agricoles pour l'application de ce cahier des charges.

LES PARTIES SE SONT RAPPROCHEES ET ONT CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Article à — Objet de la convention

La présente convention a pourabjet de préciser les mesures compensatotres et le cahier des charges {flche mesure n°1)

qui serant mis en place sur les terrains engagés par l'Exploitant dans le cadre de cette démarche volontaire et d'en encadrer leur application.

Artitie 2 — Description de l'ensemble des mesures

Afin de répondre aux obligations de l'Arrêté Préfectoral qui sera délivré à Cemex pour l'exploitation de la gravière, . Plusieurs types de mesures ont été définis ci-après :

i/5

ANNEXE 3

MESURES DE COMPENSATION

C5/C6 : exemple de conventions de gestion

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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2019-12-31-009 - ARRETE PREFECTORAL n.ºDDPP01-19-412 25Gestlon de la fauche

Gestion Ju péturage

Prescription pour lesinterventions:

Ba création d'environ 1,2 km de hales composées d'essences patrimoniales dans le but de recréer un milieu bocager sur les parcelles citées plus haut. Lestravaux seront à la charge de Cemex et feront l'objet d'un accord préalable avant travaux {cf, détail cartographique annexé),

Le détail de ces mesures est présenté selon laflche descrintive cl-aprèsannexée à {a présente convention et feral'objet d'une explication orale à l'Éxploitant,

Article 3 — Désignation des parcelles et mesures associées

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Commune N°Parcelles engagée Mesure cadastrale (ha)

JAYAT SectionC | n°1008, 1910, 1011, 1012, 17 Agro-envlronhementale 1913, 1014, 1015, 106, 1017,

1018, 1019, 1020, 1021, 1022,

1024, 1025, n° 2534, 1704,

1705, 1706, 1707,1712,

1713,1714, 1715,1716

Artlcle 4 — Prix

Afin de dédommager l'Exploitant suite aux pertes que peuvent engendrer {a réalisation des mesures mises en place à

l'article 2, l'Entreprise prévoitune indemnisation.

Le montant de cette indemnisation annuelle est ainsi évalué à 300 €/ha pour la totalité des surfaces engagées,

Article 5 - Paiement

Le paiements’effectuers par l'Entreprise dans un délai de 30 jours suivant le 1° janvier de chaque année. Sitoutefals la

convention venait à prendre fin avant la fin de l'année, celle-cisera réglée le mols suivantson annulation au prorata de

la durée effectuée.

Articie 6 — Durée

La présente convention est acceptée etconsenhtie pour une durée de 30ans,

Article 7 — Suivi écalagique

Afin d'évaluer l'efficacité des mestres mises en place, Entreprise CEMEX propose la réalisation un stiivi écologique pluriannuel des parcelles considérées pat la présente convention. L'Exploitant donnera libre accès aux experts écologues mandatés par CEMEX pour assurer ce sulvi tout au long des années concernées pendant la durée des présentes.

Article 8 — Obligations

L'Exploitant permettra l'accès aux parcelles contractualisées ainsi que toutes vérifications hécessaires aux autorités compétentes pour contrôler la bonne exécution des mesures réalisées,

L'Exploltant s'engage à fournir tout document ou justificatif demandé, par toute structure mandatée par l'Entreprise, afla de pouvoir notamment vérifier son droit d'expiolteries terrains concernés (mode de falre valolr, déclaration MSA et PAC).

2/5

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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2019-12-31-009 - ARRETE PREFECTORAL n.ºDDPP01-19-412 26Article 9 — Changement des conditions

En cas de changement de situation de l'exploitant, celui-ci est tenu d'informer toute nouvelle personne pouvant être impliquée. Cette dernière aura libre choix de maintenirla poursuite des mesures en place.

En cas de changement de modes d'exploitation conditionnés par une mise en péril de l'économie de l'Exploitant,

l'Entreprise pourra étudier, au cas par cas, avec le concours des autorités compétentes, la possibilité de se désengager partiellement ou en totalité des mesures conventionnées.

Article 10 - Conditions de sortie

L'exploitant pourra à tout moment mettre fin à la convention en notifiant l'Entreprise par courrier en lettre

recommandée avec accusé de réception. L'entreprise fera les démarches nécessaires afin de prévenir la DREAL Auvergne Rhône Alpes et de convenir des ajustements nécessaires pour honorer les compensations agro- environnementales.

Si l'Exploitant ne se conforme pas à l’un de ses engagements, les indemnisations pourront être, en tout ou partie,

suspendues ou supprimées. Par ailleurs, l'une ou l'autre des parties pourra librement mettre fin à la présente convention, sielle n'était pas respectée et cela après deux avertissements par écrit restés sans suite.

Article 11 - Litiges

Toute difficulté rencontrée dans l'application de la présente convention relèvera, à défaut d'accord amiable, de la

compétence des services de la DREAL en charge du suivi des compensations,

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Pour l'Exploitant Pour l'Entreprise

3/5

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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2019-12-31-009 - ARRETE PREFECTORAL n.ºDDPP01-19-412 27Objectif principal

iche Mesure Agri-environnementale CEMEX

GESTION DES PRAIRIES HUMIDES

Espèces ciblées | Courlis cendré (Numenius arquata), Barge à queue noire (Limosa limosa)

Additionnalité Cortèges de Passereaux de prairies humides

Cahier des charges :

- Fauche annuelle avec décalage de la date de fauche ès le 6 juillet ;

- Fauche dite centrifuge (du centre de la parcelle vers l'extérieur de celle-ci ; source du schéma : RSPB) :

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| Actions et : s ‘r planning - Exportation de la matière fauchée ;

opérationnel - Aucune intervention mécanique du 20 février au 6 juillet inclus ;

- La charge ne doit pas excéder 2 UGB (Unité Gros Bétail par hectare) ; : 1 UGB correspond à une vache adulte ou un cheval adulte ;

- Limitation des intrants azotés à 30 unités par an;

- Exclusion d'intrants organiques du 20 février au 6 juillet inclus ;

= période autorisée

= période charnière

= période exclue

Contrôle et suivis

écologiques de la

mesure

- Cf. article 6 et 7 de la convention

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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2019-12-31-009 - ARRETE PREFECTORAL n.ºDDPP01-19-412 28DEPARTEMENT DE L'AIN

COMMUNE DE JAYAT et LESCHEROUX

COMPENSATIONS ESPECES PROTEGEES JAYAT

Conventions Agro-environnementales

80 40 O 8oMètres

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Projection: Lambert Conformal Conie

Légende Système de coordonnées: RGF 1993 Lambert 93

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Sources:

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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2019-12-31-009 - ARRETE PREFECTORAL n.ºDDPP01-19-412 29HO

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ANNEXE 4

MESURES D’ACCOMPAGNEMENT

(Schéma de principe de la remise en état du site)

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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2019-12-31-009 - ARRETE PREFECTORAL n.ºDDPP01-19-412 3084_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de

l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes

01-2018-04-26-002

ARRETE PREFECTORAL nºDDPP01-18-123

Modifiant les prescriptions de l’arrêté préfectoral n°11-90

du 11 juillet 2011 modifié

Autorisation environnementale

(volet dérogation à la protection des espèces)

perturbation intentionnelle, destruction de spécimens,

altération ou destruction d’habitats d’espèces protégées

S.A.S CEMEX Granulats Rhône Méditerranée

Exploitation de la carrière des Ettards

(commune de Lescheroux)

84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2018-04-26-002 - ARRETE PREFECTORAL nºDDPP01-18-123 31Liberté+ Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L’AIN

Direction régionale de l’environnement,

de l’aménagement et du logement

Bourg en Bresse, le 26 avril 2018

ARRETE PREFECTORAL nºDDPP01-18-123

Modifiant les prescriptions de l’arrêté préfectoral n°11-90 du 11 juillet 2011 modifié

Autorisation environnementale

(volet dérogation à la protection des espèces)

perturbation intentionnelle, destruction de spécimens,

altération ou destruction d’habitats d’espèces protégées

S.A.S CEMEX Granulats Rhône Méditerranée

Exploitation de la carrière des Ettards

(commune de Lescheroux)

Le préfet de l’Ain

VU le code de l’environnement et notamment ses articles notamment ses articles L.181-1 et suivants, R 181-45 et suivants ainsi que les articles L.411-1 et suivants ;

VU l’ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l’autorisation environnementale et notamment ses articles 15 et 16 ;

VU le décret n°2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l’autorisation environnementale et notamment son article 16 ;

VU l’arrêté préfectoral du 5 juillet 2011 autorisant au titre des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement la S.A.S CEMEX Granulats Rhône Méditerranée à exploiter une carrière sur le territoire de la commune de Lescheroux ;

VU l’arrêté préfectoral n°11-90 du 11 juillet 2011, modifié par avenant du 5 janvier 2012, portant dérogation aux dispositions de l’article L.411-1 du code de l’environnement (perturbation intentionnelle, destruction de spécimens, altération ou destruction d’habitats d’espèces protégées) par la S.A.S CEMEX Granulats Rhône Méditerranée dans le cadre de l’exploitation de la carrière des Ettards (commune de Lescheroux) ;

VU la demande de modification des prescriptions (mesures de compensation ex-situ au profit de la faune protégée) formulée par la société CEMEX Granulats Rhône Méditerranée, présentée le 29 septembre 2016 auprès du comité de pilotage chargé du suivi des mesures compensatoires prescrit par cet arrêté, qui constitue au regard de l’article L181-14 du code de l’environnement une modification de l’autorisation environnementale accordée le 5 juillet 2011 ;

VU le projet d’arrêté transmis le 31 janvier 2018 au pétitionnaire, et la réponse apportée le 12 février 2018 ;

VU l’avis de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement du XXX ;

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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2018-04-26-002 - ARRETE PREFECTORAL nºDDPP01-18-123 32CONSIDÉRANT que l’autorisation au titre des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement délivrée par l’arrêté du 5 juillet 2011 est considérée comme une autorisation environnementale, en application de l’article 15 de l’ordonnance n°2017-80 du 26 janvier 2017 ;

CONSIDÉRANT que la demande de modification des prescriptions (mesures de compensation ex-situ au profit de la faune protégée), entrant dans la catégorie des procédures et autorisations visées à l’article L.181-2 du Code de l’environnement, est considérée comme une demande de modification de l’autorisation environnementale susvisée au titre des articles L.181-14 et R.181-46 du Code de l’environnement ;

CONSIDÉRANT que cette modification n’est pas de nature à entraîner des dangers et inconvénients significatifs pour les intérêts mentionnés à l’article L.181-3, et qu’elle n’est pas substantielle au sens de l’article L.181-14 du Code de l’environnement ;

CONSIDERANT la nécessité d’ajuster à la marge certaines mesures compensatoires ex-situ prescrites, compte-tenu des modifications apportées à leur localisation et de leur mise en cohérence avec les orientations du contrat de bassin versant de la Reyssouze ;

CONSIDERANT que ces ajustements garantissent un gain écologique équivalent à celui attendu des mesures initialement définies, et qu’en conséquence la demande n’entraîne aucune modification substantielle au projet initial, et ne remet pas en cause l’état de conservation local des espèces visées par l’arrêté préfectoral n°11-90 du 11 juillet 2011 ;

SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l’Ain ;

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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2018-04-26-002 - ARRETE PREFECTORAL nºDDPP01-18-123 33ARRETE

ARTICLE 1er :

L’article 2 de l’arrêté préfectoral n°11-90 du 11 juillet 2011 est ainsi modifié, uniquement pour ce qui concerne les mesures suivantes (le reste sans changement) :

2. Mesures compensatoires

C1 Gestion et restauration de zones humides (cf. annexe C1 annulant et remplaçant la carte 18 annexée à l’arrêté préfectoral n°11-90 du 11 juillet 2011) :

La mesure porte sur une superficie-objectif minimale de 50 ha, comprise dans l’ensemble des prairies alluviales de la Reyssouze situées à l’aval de Cras-sur-Reyssouze. Elle s’appuie sur une maîtrise de gestion par voie d’acquisition ou de conventions souscrites avec un organisme de gestion ou des exploitants sur une durée minimale de 15 années.

Elle vise prioritairement des prairies favorables à l’avifaune associée, au profit des espèces protégées citées mais également d’autres espèces patrimoniales localement présentes (Barge à queue noire et Courlis cendré).

Elle privilégie, afin de garantir la pérennité et l’appropriation locale de la démarche, un partenariat avec le Syndicat de bassin Versant de la Reyssouze, établi sur la base d’une convention en cohérence avec les orientations du contrat de bassin versant de la Reyssouze.

Elle s’appuie sur la mise en œuvre des actions suivantes :

• en priorité : acquisition ou conventionnement portant sur des prairies humides de la Reyssouze, y compris milieux annexes (ripisylves, « mortes »...),

• à titre additionnel, actions de restauration et d’entretien de berges et de zones humides (restauration et plantation de ripisylve, confortement de berge par technique de génie végétal, entretien des espaces restaurés, programme de lutte contre les espèces végétales exotiques envahissantes…).

3. Mesures d’accompagnement

A2 Animation scolaire sur le thème de la protection des zones humides,

A3 Appui à la réalisation d’actions prévues au contrat de bassin versant de la Reyssouze, concourant à la préservation des prairies humides.

ARTICLE 2 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS

La présente décision peut être contestée :

• par recours gracieux auprès de l’auteur de l’acte dans les deux mois suivant la notification ou la publication de la décision, le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois vaut décision implicite de rejet qui peut, elle-même être déférée au tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois,

• par un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Lyon dans les deux mois suivant la notification ou la publication de la décision, le délai de recours gracieux étant interruptif du délai du recours contentieux.

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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2018-04-26-002 - ARRETE PREFECTORAL nºDDPP01-18-123 34ARTICLE 3 : EXECUTION

La secrétaire générale de la préfecture de l’Ain, la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes, le directeur départemental des territoires de l’Ain, le commandant du groupement de gendarmerie de l’Ain, le chef du service départemental de l’office national de la chasse et de la faune sauvage de l’Ain, le chef du service départemental de l’agence française pour la biodiversité de l’Ain sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Ain, et dont copie sera adressée :

• à la direction régionale de l’environnement de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes,

• à la direction départementale des territoires de l’Ain,

• au commandant du groupement de gendarmerie de l’Ain,

• au service départemental de l’ONCFS de l’Ain,

• au service départemental de l’AFB de l’Ain,

• aux maires des communes concernées.

Pour le préfet et par délégation,

le directeur départemental

de la protection des populations

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Laurent BAZIN

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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2018-04-26-002 - ARRETE PREFECTORAL nºDDPP01-18-123 35"

ANNEXE C1

ENVELOPPE DÉFINIE POUR LA MISE EN ŒUVRE DE LA MESURE C1 (SUPERFICIE OBJECTIF MINIMALE DE 50 HA)

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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2018-04-26-002 - ARRETE PREFECTORAL nºDDPP01-18-123 3684_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de

l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes

01-2018-12-18-005

ARRETE PREFECTORAL nºDDPP01-18-345

Portant dérogation aux dispositions de l’article L.411-1 du

code de l’environnement :

transport de spécimens, transport en vue de relâcher dans

la nature, capture ou enlèvement, destruction,

perturbation intentionnelle de spécimens d’espèces

animales protégées,

destruction, altération ou dégradation de sites de

reproduction ou d’aires de repos d’espèces animales

protégées,

par la SAS Guinet-Derriaz Carrières dans le cadre du

renouvellement d’exploitation et de l’extension

d’une carrière, sur la commune de DROM

84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2018-12-18-005 - ARRETE PREFECTORAL nºDDPP01-18-345 37=

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L’AIN

ARRETE PREFECTORAL nºDDPP01-18-345

Portant dérogation aux dispositions de l’article L.411-1 du code de l’environnement : transport de spécimens, transport en vue de relâcher dans la nature, capture ou enlèvement, destruction, perturbation intentionnelle de spécimens d’espèces animales protégées,

destruction, altération ou dégradation de sites de reproduction ou d’aires de repos d’espèces animales protégées,

par la SAS Guinet-Derriaz Carrières dans le cadre du renouvellement d’exploitation et de l’extension d’une carrière, sur la commune de DROM

Le préfet de l’Ain

VU le code de l’environnement et notamment ses articles L.123-19-2 à L.123-19-7, L.163-5, L.411-1, L.411- 1A, L.411-2 et R.411-6 à R.411-14 ;

VU l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;

VU l’arrêté interministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

VU l’arrêté interministériel du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

VU l’arrêté interministériel du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

VU l’arrêté ministériel du 14 juin 2010 portant désignation du site Natura 2000 « Revermont et gorges de l’Ain » (zone spéciale de conservation) ;

VU l’arrêté préfectoral portant délégation de signature du directeur départemental de la protection des populations de l’Ain en date du 19 septembre 2016 ;

VU la demande de dérogation pour la capture ou l’enlèvement, la destruction, la perturbation intentionnelle de spécimens d’espèces animales protégées (Cerfa n° 13 616*01), la destruction, l’altération ou la dégradation de sites de reproduction ou d’aires de repos d’espèces animales protégées (Cerfa n° 13 614*01) déposée le 27 octobre 2016 par la SAS Guinet-Derriaz Carrières dans le cadre du renouvellement d’exploitation et de l’extension d’une carrière, sur la commune de DROM ;

VU l’avis favorable sous conditions du Conseil National de Protection de la Nature du Patrimoine Naturel du 19 mars 2018 ;

VU le projet d’arrêté transmis le 16 mai 2018 au pétitionnaire, et la réponse apportée le 24 mai 2018 ;

CONSIDERANT l’absence d’observation du public à l’issue de la mise en œuvre de la procédure de participation du public par le biais de la mise en ligne de la demande et du projet de décision sur le site Internet de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes Rhône- Alpes du 1er au 15 juin 2018 inclus ;

CONSIDERANT :

1 que le projet répond à des raisons impératives d’intérêt public majeur (exploitation d’une carrière de pierre de taille conforme aux orientations du cadre régional matériaux / carrières, susceptible d’assurer l’approvisionnement en matériaux de haute qualité),

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3 et que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d’espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle compte tenu des mesures d’évitement, de réduction et de compensation mises en œuvre, telles que détaillées ci-après (cf. art. 3) ;

SUR proposition de Madame la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement ;

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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2018-12-18-005 - ARRETE PREFECTORAL nºDDPP01-18-345 39ARRÊTE

ARTICLE 1ER : BENEFICIAIRE DE L’AUTORISATION ET OBJET

Dans le cadre du renouvellement d’exploitation et de l’extension d’une carrière, sur la commune de DROM, la SAS Guinet-Derriaz Carrières, ci-après « le bénéficiaire », représentée par M. Thierry Dannenmuller, gérant de la SARL Thierry Dannenmuller TLTP, dont le siège est domicilié 1080, chemin des Cartes, Porcieu 38390 Porcieu-Amblagnieu est autorisée, ainsi que ses éventuels mandataires opérant dans le cadre de l’exécution des prescriptions du présent arrêté, à :

• détruire des spécimens d’espèces animales protégées,

• perturber intentionnellement des spécimens d’espèces animales protégées, • détruire, altérer ou dégrader des sites de reproduction ou d’aires de repos d’espèces animales protégées,

tel que présenté dans le tableau ci-dessous.

Le bénéficiaire s’assure du respect de l’ensemble des obligations qui lui sont faites de la part de l’ensemble des intervenants sur les chantiers concernés par la présente dérogation.

ESPÈCES ANIMALES

Nom commun et nom scientifique

Transport,

transport en

vue de relâcher

dans la nature,

capture ou

enlèvement de

spécimens

Destruction de

spécimens

Perturbation

intentionnelle

de spécimens

Destruction,

altération ou

dégradation de

sites de

reproduction ou

d’aires de repos

MAMMIFÈRES

Ecureuil roux (Sciurus vulgaris) X X

Hérisson d’Europe (Erinaceus europaeus) X X

Minioptère de Schreibers (Miniopterus schreibersii) X X

Murin de Natterer (Myotis nattereri) X X

Noctule commune (Nyctalus noctula) X X

Pipistrelle commune (Pipistrellus pipistrellus) X X

Pipistrelle de Kuhl (Pipistrellus kuhlii) X X

Pipistrelle de Nathusius (Pipistrellus nathusii) X X

OISEAUX

Accenteur mouchet (Prunella modularis) X X

Bergeronnette grise (Motacilla alba) X X

Bouvreuil pivoine (Pyrrhula pyrrhula) X X

Bruant zizi (Emberiza cirlus) X X

Buse variable (Buteo buteo) X X

Coucou gris (Cuculus canorus) X X

Engoulevent d’Europe (Caprimulgus europaeus) X X

Fauvette à tête noire (Sylvia atricapilla) X X

Grimpereau des jardins (Certhia brachydactyla) X X

Grosbec casse-noyaux (Coccothraustes coccothraustes) X X

Hypolaïs polyglotte (Hippolais polyglotta) X X

Mésange à longue queue (Aegithalos caudatus) X X

Mésange bleue (Parus caeruleus) X X

Mésange charbonnière (Parus major) X X

Mésange nonnette (Poecile palustris) X X

Pic épeiche (Dendrocopos major) X X

Pic vert (Picus viridis) X X

Pinson des arbres (Fringilla coelebs) X X

Pouillot véloce (Phylloscopus collybita) X X

Roitelet triple-bandeau (Regulus ignicapilla) X X

Rossignol philomèle (Luscinia megarhynchos) X X

Rougegorge familier (Erithacus rubecula) X X

Sittelle torchepot (Sitta europaea) X X

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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2018-12-18-005 - ARRETE PREFECTORAL nºDDPP01-18-345 40ESPÈCES ANIMALES

Nom commun et nom scientifique

Transport,

transport en

vue de relâcher

dans la nature,

capture ou

enlèvement de

spécimens

Destruction de

spécimens

Perturbation

intentionnelle

de spécimens

Destruction,

altération ou

dégradation de

sites de

reproduction ou

d’aires de repos

Troglodyte mignon (Troglodytes troglodytes) X X

Verdier d’Europe (Carduelis chloris) X X

REPTILES

Lézard des murailles (Podarcis muralis) X X X

Lézard vert occidental (Lacerta bilineata) X X X

AMPHIBIENS

Alyte accoucheur (Alytes obstetricans) X X X

Crapaud commun (Bufo bufo) X X

Grenouille rousse (Rana temporaria) X X

Grenouille verte (Pelophylax kl. esculentus) X X

ARTICLE 2 : PÉRIMÈTRE DE LA DÉROGATION

Le bénéficiaire doit se conformer strictement au périmètre défini dans le dossier de demande de dérogation (cf. annexe 1 du présent arrêté).

ARTICLE 3 : PRESCRIPTIONS

Le bénéficiaire ainsi que ses éventuels mandataires opérant dans le cadre de l’exécution des prescriptions du présent arrêté, doivent dans ce cadre respecter les engagements en faveur de la faune détaillés ci-dessous, découlant du dossier de demande de dérogation (Dossier n° E10.01.5362, novembre 2017) et des conditions formulées par le Conseil National de Protection de la Nature :

 Mesures d’évitement

E1. Adaptation des emprises

La bande réglementaire de 10 mètres sur le pourtour du site d’exploitation est maintenue en l’état. Les milieux naturels présents sont préservés en faveur notamment de l’avifaune et du Lucane cerf-volant.

 Mesures de réduction des impacts

R1. Adaptation des périodes de travaux

Les travaux préparatoires sont effectués en période de moindre impact pour la faune, soit :

• de septembre à février inclus pour les opérations d’abattage d’arbres,

• d’avril à octobre inclus pour le décapage des sols,

• de septembre à janvier pour les opérations de comblement ou d’asséchement des points d’eau (cf. R3 ci-dessous).

R3. Mesure en faveur de la faune liée aux points d’eau

La conservation d’un point d’eau au sein du périmètre d’exploitation est assurée pendant toute la durée de celle- ci afin de garantir le maintien d’une zone de reproduction pour les amphibiens et un territoire de chasse favorable aux chiroptères (cf. annexe 2 du présent arrêté).

Le bassin en eau initial (1a) est déplacé en début de phase 1 d’exploitation, avec transfert de l’eau dans un bassin provisoire (1b). Puis, un nouveau bassin définitif est créé au point bas de la carrière (1c).

Celui-ci est conservé tout au long de l’exploitation et à l’état final pour permettre la reproduction des amphibiens.

Ces bassins auront une surface en eau équivalente au bassin initial, soit environ 50 à 100 m2.

Ils présenteront au moins une berge en pente douce (5° par rapport à l’horizontale) et une profondeur au moins égale à 1 m au point le plus profond.

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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2018-12-18-005 - ARRETE PREFECTORAL nºDDPP01-18-345 41R4. Faune liée aux zones rocheuses de la carrière

Afin de maintenir et favoriser la population de reptiles et d’amphibiens de la carrière, des hibernaculums sont créés.

Il s’agit :

• soit de monticules de pierres décimétriques à centimétriques déposés en tas au sol. Ces pierriers auront au minimum une hauteur d’1,5 m et un diamètre au sol de 2 m ;

• soit de niches pierreuses. Il s’agit d’accumulation de cailloux située pour la plupart en dessous du sol, 80 % des pierres utilisées ayant une taille comprise entre 20 et 40 cm, les autres plus petites ou plus grosses afin de créer un maximum d’aspérité de taille différente. (cf. annexe 3 du présent arrêté).

Trois zones d’éboulis sont également créées au fur et à mesures de l’exploitation.

R5. Lutte contre les espèces végétales exotiques envahissantes

Les prescriptions de l’arrêté préfectoral du 3 juin 2013 relatif à la lutte contre l’ambroisie dans le département de l’Ain seront respectées.

Si des espèces invasives sont présentes sur le site, le bénéficiaire met en œuvre l’ensemble des dispositions nécessaires pour éviter la dissémination (arrachage, plantation dense d’espèces indigènes inféodées à la ripisylve et arrachage des repousses des plantes invasives).

Durant le chantier, les terres contaminées par des espèces invasives (renouée du Japon, ambroisie.) sont évacuées vers un centre agréé.

Une attention particulière est portée à l’origine des camions et des matériaux de remblais.

Un nettoyage complet des engins est obligatoirement réalisé avant l’arrivée sur le chantier. Si malgré les précautions prises, les engins ont été en contact avec des espèces envahissantes, un nettoyage est nécessaire avant de quitter le chantier.

À titre préventif, les zones remaniées et laissées à nu sont rapidement recouvertes par des géotextiles ou végétalisées avec des espèces autochtones en effectuant des sur-semis d’espèces indigènes adaptées, telles que l’Avoine élevée (Arrhenatherum elatius) ou le Brome dressé (Bromus erectus) sur les tas de terre. Ceci concerne plus particulièrement les dégagements d’emprise favorable à l’explosion d’espèces comme l’Ambroisie.

 Mesures compensatoires

C1. Gestion des boisements communaux en îlots de sénescence

Une convention est établie avec la commune de Drom pour la gestion des plusieurs boisements communaux situés autour du projet, pour une superficie totale de 2,4 ha (cf. annexe 4 du présent arrêté).

Conformément à la convention, ces boisements sont maintenus hors de toute exploitation pendant une durée de 50 ans. Les arbres sénescents et arbres morts sont notamment laissés en place.

C2. Gestion de pelouses

Une convention est établie avec la commune de Drom pour la gestion pour mettre en place une gestion favorable à la biodiversité sur des pelouses sèches situées autour du projet, pour une superficie totale de 1,1 ha (cf. annexe 4 du présent arrêté).

Conformément à la convention, cette gestion est mise en œuvre sur la base d’un plan de gestion pendant toute la durée d’exploitation de la carrière. Elle vise à maintenir la pelouse ouverte et limiter les fourrés par des travaux réguliers de débroussaillage. Ces travaux ont pour objectif l’entretien :

– des lisières, habitat favorable aux reptiles et territoire de chasse pour les chiroptères et l’engoulevent d’Europe, – des pelouses, de manière à restaurer des milieux favorables aux insectes (lépidoptères rhopalocères et orthoptères notamment) mais également à de nombreuses espèces d’oiseaux, notamment l’Engoulevent d’Europe.

Elle prévoit les interventions suivantes :

• Arrachage et exportation des résidus

Réalisée à la main ou à la débuissonneuse, cette opération est indispensable pour les terrains à faciès d’embuissonnement marqué. Les rémanents peuvent être brûlés sur tôle.

• Gyrobroyage/ débroussaillage

Le gyrobroyage est réalisé mécaniquement au moyen d’un tracteur agricole.

Le débroussaillage est réalisé à la débroussailleuse manuelle à lames, il permet la coupe des ligneux arbustifs et l’export manuel des produits de coupe. Pour plus d’efficacité, le débroussaillage est réalisé à l’automne (septembre à novembre) à la sève descendante.

• Pâturage extensif

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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2018-12-18-005 - ARRETE PREFECTORAL nºDDPP01-18-345 42Tableau 9 : Plan de gestion pelouse

Type d'action Gyrobroyage/ Débroussaillage sur fourrés, pelouse,

lisière

Année N+ | N+ | N+ | N+ | N+ | Fréquence suivante | 8 05) 2700

1 2 3 4 5

Fréquence X X X Tous les 5 ans

Phase de Date Superficie

reboisement par phase (m2)

TOTAL 1,2ha

Chaque fois que cela est possible un pâturage des pelouses est mis en place, sur la base d’un cahier des charges prévoyant une limitation de la charge en bétail à 0,5 UGB/ ha/an.

A défaut de pâturage, une fauche tardive est mise en œuvre à partir du 30 juin, de façon centrifuge pour limiter la destruction de la faune.

• Plan de gestion

Il est organisé autour du calendrier d’intervention suivant :

 Mesures d’accompagnement

A1. Remise en état du site d’exploitation

Une remise en état à vocation écologique est privilégiée (cf. annexe 5 du présent arrêté), sur la base d’un reboisement sur 1,2 ha, associé au maintien d’espaces ouverts de type pelouse sèche et dalle nue sur le carreau, de fourrés arbustifs au niveau des talus remblayés, des éboulis et hibernaculum positionnés à l’avancement des travaux, ainsi que de 2 mares au point bas de la carrière.

Le reboisement est prévu de manière coordonnée à l’avancement des travaux, à partir de la phase 5 à T+19 ans.

Après mise en place des matériaux terreux, les boisements sont conduits sur les secteurs concernés (Cf. plan d’état final).

Le reboisement sera réalisé selon les phases suivantes :

Le choix des espèces, basé sur le cortège floristique local, est déterminé par les conditions écologiques du site. Les espèces suivantes sont privilégiées :

• Arbres : Hêtre, Chêne sessile, Chêne pubescent, Charme, Erable Champêtre ;

• Arbustes : Sorbier des oiseleurs, Cornouiller sanguin, Troène vulgaire, Cerisier de Sainte Lucie, Noisetier, Viorne lantane.

Les variétés horticoles sont proscrites afin d’éviter de polluer génétiquement les populations locales ou d’apporter des propagules d’espèces invasives.

La disposition des végétaux en bosquets dispersés plutôt qu’en alignement est favorisée, pour éviter l’effet de rayure que provoquent les boisements linéaires. La densité de plantation sera en moyenne d’un plant tous les 10 m² (densité globale).

Les plantations et semis prévus dans l’ensemble des mesures font exclusivement appel à des espèces sauvages autant que garanties par le label « Végétal local » développé sous l’égide de la fédération nationale des conservatoires botaniques nationaux, qui assure la traçabilité des plants et semences depuis leur région de collecte jusqu’à leur commercialisation.

 Suivi et évaluation des mesures

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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2018-12-18-005 - ARRETE PREFECTORAL nºDDPP01-18-345 43Tableau 10 : Echéancier Suivi écologique

Type d'action Suivi écologique

Année N+ | N+ | N+ | N+ | N+ | Fréquence suivante 1 2 3 4 5 8 6.125) 29400

Fréquence X X Tous les 5 ans

S1. Mesures de suivi

Un organisme ou expert spécialisé en écologie est mandaté pour mettre en œuvre le suivi écologique de la carrière pendant une durée minimale de 35 ans afin :

• de veiller à la mise en œuvre effective de l’ensemble des mesures d’évitement, de réduction, de compensation et d’accompagnement prescrites au présent article, à la qualité et au bon positionnement de celles-ci (objectif de moyens) ;

• de vérifier la présence des espèces patrimoniales (objectif de résultat) ;

• de détecter les anomalies éventuelles, de proposer et mettre en place les mesures correctives adaptées le cas échéant.

Le calendrier prévisionnel est le suivant :

Les protocoles de suivis sont adaptés à chacun des sites en fonction des espèces présentes. Ils doivent être reproductibles.

Les protocoles mis en œuvre font l’objet d’une validation préalable de la part de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes avant le début de mise en œuvre des suivis.

Les rapports de suivi sont produits : années n+1, n+3, puis tous les 5 ans jusqu’à n+35 et transmis à la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes.

Les mesures de compensation sont géolocalisées et décrites dans un système national d’information géographique, accessible au public sur Internet. Le bénéficiaire fournit à la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes toutes les informations nécessaires à cet effet dans un délai maximal de 3 mois à compter de la date du présent arrêté.

Le bénéficiaire contribue à l’Inventaire du Patrimoine Naturel par la saisie ou, à défaut, par le versement des données brutes de biodiversité acquises à l’occasion des études d’évaluation préalable ou de suivi des impacts réalisées dans le cadre du présent arrêté, tel que prescrit par l’article L411-1 A du code de l’environnement.

On entend par données brutes de biodiversité les données d’observation de taxons, d’habitats d’espèces ou d’habitats naturels, recueillies par observation directe, par bibliographie ou par acquisition de données auprès d’organismes détenant des données existantes.

Ces données sont transmises à la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes, référente du volet régional du Système d’Information sur la Nature et les Paysages (SINP), suivant un format informatique d’échange permettant leur intégration dans les bases de données existantes.

Les résultats des suivis seront rendus publics, le cas échéant via le site Internet de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes, en vue de l’amélioration des évaluations d’impacts et d’un retour d’expérience pour d’autres projets.

ARTICLE 4 : DUREE DE VALIDITE DE LA DEROGATION

La dérogation est accordée pour la durée d’exploitation autorisée pour la carrière.

ARTICLE 5 : MESURES CORRECTIVES ET COMPLÉMENTAIRES

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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2018-12-18-005 - ARRETE PREFECTORAL nºDDPP01-18-345 44Si les suivis prévus à l’article 3 mettent en évidence une insuffisance des mesures prescrites pour garantir le maintien dans un bon état de conservation des espèces protégées concernées, le bénéficiaire sera tenu de proposer des mesures correctives et des mesures compensatoires complémentaires qui seront soumises à la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes pour validation. Le Préfet fixera, s’il y a lieu, des prescriptions complémentaires.

ARTICLE 6 : MODIFICATIONS

Toute modification apportée au projet et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier pouvant avoir des incidences sur les espèces protégées devra être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du Préfet.

Le préfet fixe, s’il y a lieu, des prescriptions complémentaires.

S’il estime que les modifications sont de nature à entraîner des dangers ou des inconvénients significatifs pour les intérêts protégés énumérés à l’article L411-1, le préfet invite le bénéficiaire de l’autorisation à déposer une nouvelle demande de dérogation.

ARTICLE 7 : DECLARATION DES INCIDENTS OU ACCIDENTS

Dès qu’il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au Préfet les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant objet du présent arrêté qui sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées ou à leurs habitats.

Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le Préfet, le bénéficiaire est tenu de prendre ou de faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou de l’accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.

Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l’activité ou de l’exécution des travaux ou de l’aménagement.

ARTICLE 8 : TITULAIRE

La présente dérogation est personnelle, et transférable à un tiers dans les conditions définies par l’article R411- 11 du Code de l’Environnement. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n’en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.

Le bénéficiaire ou son représentant doit être porteur du présent arrêté lors des opérations citées à l’article 1 et il est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de l’environnement.

ARTICLE 9 : CONTROLE

La mise en œuvre des dispositions du présent arrêté pourra faire l’objet de contrôles par les agents visés à l’article L.415-1 du code de l’environnement.

Le bénéficiaire est tenu d’avertir la DREAL au moins 15 jours à l’avance du début des travaux.

Le bénéficiaire est tenu de laisser accès aux agents chargés du contrôle dans les conditions prévues à l’article L.172-5 du code de l’environnement.

Les agents peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté conforment à l’article L.172-11 du code de l’environnement.

ARTICLE 10 : SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET PÉNALES

Le non-respect des dispositions du présent arrêté peut donner lieu aux sanctions administratives prévues par les articles L.171-7 et 171-8 du code de l’environnement.

Les infractions pénales aux dispositions du présent arrêté sont punies des peines prévues à l’article L.415-3 du Code de l’environnement.

ARTICLE 11 : DROITS ET INFORMATIONS DES TIERS

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ain.

ARTICLE 12 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS

La présente décision peut être contestée :

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• par un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Lyon dans les deux mois suivant la notification ou la publication de la décision, le délai de recours gracieux étant interruptif du délai du recours contentieux.

ARTICLE 13 : EXECUTION

Le secrétaire général de la préfecture de l’Ain, la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes, le directeur départemental des territoires de l’Ain, le commandant du groupement de gendarmerie de l’Ain, le chef du service départemental de l’office national de la chasse et de la faune sauvage de l’Ain, le chef du service départemental de l’agence française pour la biodiversité de l’Ain sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Ain, et dont copie sera adressée :

• au ministère de la transition écologique et solidaire,

• à la direction régionale de l’environnement de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes, • à la direction départementale des territoires de l’Ain,

• au commandant du groupement de gendarmerie de l’Ain,

• au service départemental de l’ONCFS de l’Ain,

• au service départemental de l’AFB de l’Ain,

• au maire de la commune de DROM.

Bourg-en-Bresse le 18 décembre 2018

Pour le préfet et par délégation,

le directeur départemental

SIGNE

Laurent BAZIN

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(| Commune de

RAMASSE

ANNEXE 1 – Périmètre de la dérogation

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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2018-12-18-005 - ARRETE PREFECTORAL nºDDPP01-18-345 47Phasage d'exploitation et migration du bassin _

\| Légende

Voirie

K Limite d'emprise

(3) Numéro de phase

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C] Bassin d’eau pluviale

| Dd2p

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Om e5n S0Om 79m en,

ANNEXE 2 – Conservation d’un point d’eau

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BORDURE DE SABLE +

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DRAINAGE TOME

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ANNEXE 3 – Création d’hibernaculums

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ANNEXE 4 – Localisation des mesures compensatoires

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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2018-12-18-005 - ARRETE PREFECTORAL nºDDPP01-18-345 50CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE PARCELLES

DE PELOUSES SECHES ET D'ILOTS DE SENESCENCE

ENTRE LES SOUSSIGNES

La COMMUNE DE DROM (Ain) identifiée sous le numéro INSEE 01150, dont la Mairie est située Le Village 01250 DROM représentée par Monsieur Yves GUILLEMOT en sa qualité de Maire, Agissant en sa dite qualité en vertu d’une délibération du Conseil municipal en date du AO AL. «. Annexée après mention, régulièrement transmise au représentant de L'Etat compétent, le ‘3/2 S/A 6 chevsorars ons et dont une copie conforme demeurera ci-annexée.

Le représentant de la commune déclare que la délibération n'a fait l'objet d'aucun recours auprès du Tribunal Administratif.

Ci-après désignée « Le Propriétaire ».

D'UNE PART

ET

La Société GUINET DERIAZ CARRIERES S.A.S., au capital de 2 000 €, dont le siège social est situé 38 390 PORCIEU-AMBLAGNIEU, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VIENNE sous le numéro 518 090 329, représentée par Christophe RABIER en sa qualité de Président, - ci-après désignée « l'Exploitant ».

D'AUTRE PART

PREAMBULE

La Société GUINET DERIAZ CARRIERES présente un dossier de demande de dérogation pour la destruction d'espèces protégées et leur habitat relative à son projet d'exploitation de carrière sur la commune de DROM. Les milieux impactés par le projet de carrière, en terme de surface et d'enjeu de conservation écologique, sont : - Un ensemble de prairies présentant plusieurs caractères de pelouses sèches. - Des boisements fournissant des habitats pour un nombre important d'espèces (insectes, oiseaux, chiroptères, insectes)

Il est demandé à la Société GUINET DERIAZ CARRIERES de compenser la destruction de ces milieux par un conventionnement de parcelles situées à proximité de la carrière de pelouses sèches à restaurer et d’îlots de sénescence à gérer, en vue d'assurer leur suivi pendant toute la durée de l'exploitation de la carrière. C'est dans ce cadre que la Société GUINET DERIAZ CARRIERES s'est rapprochée de la Commune de DROM, pour établir une convention pour l'utilisation de terrains conformément à un plan de gestion écologique.

Ainsi, sur la base de ce constat, il est convenu ce qui suit :

Article 1- OBJET DE LA CONVENTION

A la condition de se conformer régulièrement aux clauses ci-après énoncées, le Propriétaire met à disposition de l'Exploitant à titre exclusif, en vertu de la présente convention, les biens immobiliers ci-dessous désignés. La présente convention est conclue dans le but unique d'assurer une réhabilitation et un entretien écologique des biens concernés, conformément au cahier des charges joint à cette convention que le Propriétaire accepte.

Article 2 - DESIGNATION DES BIENS

La présente convention porte sur les biens immobiliers figurant au cadastre de la commune de DROM dans le département de l’AIN.

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ANNEXE 4 (suite) – Convention de gestion et avenant

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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2018-12-18-005 - ARRETE PREFECTORAL nºDDPP01-18-345 51Section | Numéro Licu-dit Contenance | Superficie utilisée | Mesures compensatoires A 1187 | En Besse Cuic| 14870m 10 091 n° lots de sénescence A 1211 | En Besse Cuie 3250 n° 3 250 m° lots de sénescence 4 764 m° Pelouses sèches

A 1369 Vers Fay 5 650 n° + 886 m° + Ilots de sénéscence

A 1398 Vers Fay 21 470m 3151n Ilots de sénescence A 1592 Sur la croix $ 690 n° 3 947 nr Ilots de sénescence A 1672 | Vers la Borne 2 260 m°

À 1673 | Versla Borne | 2330m 2967 nf Fois de énescence

Soit une contenance totale de 29 056 m', tel que le tout existe ct se comporte avec toutes ses dépendances sans aucune exception ni réserve, l'Exploitant déclarant au surplus connaître parfaitement les biens pour les avoir visités et examinés en vue des présentes.

Efet relatif

Le Propriétaire déclare qu'il est seul propriétaire des biens ci-dessus, objet de la présente convention. Il prend l'engagement de justifier ses droits de propriété au moyen d'une origine complète et régulière, remontant à un titre ou à des faits lui permettant d’invoquer le bénéfice de la prescription acquisitive trentenaire.

Article 3 - DUREE DE LA CONVENTION

Sous réserve de la réalisation de la condition suspensive prévue à l’article 9, la durée de la présente convention sera celle définie par le nouvel arrêté préfectoral autorisant l'exploitation de la carrière située sur le territoire de la commune de DROM, au lieu-dit « Vers Fay ».

Elle se renouvellera ensuite par tacite reconduction pour une nouvelle durée qui sera celle définie par l'arrêté préfectoral autorisant le renouvellement et ou l'extension de la carrière aux mêmes charges et conditions que celles fixées par le présent.

Chaque cocontractant aura la faculté d'y mettre fin en prévenant l’autre par lettre recommandée avec accusé de réception au moins six mois avant l'expiration de convention prorogée.

Article 4 — RESILIATION

4.1. Résiliation à l'initiative de l’Exploitant

Par dérogation à l’article précédent, il est expressément convenu que l'exploitant pourra mettre fin à la présente convention à quelque époque que ce soit et, sans aucune indemnité de part et d’autre pour l’un des motifs suivants :

- Contraintes substantielles liées aux découvertes archéologiques sur la carrière en application de la Loi n°2003-707 du 1“ Août 2003 modifiant la Loi n°2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive. - Epuisement constaté du gisement de la carrière

- Gisement se restreignant dans des proportions rendant son exploitation trop onéreuse, - Mauvaise qualité avérée du gisement ne permettant plus la vente normale des produits. - Impossibilité technique d'exploitation.

- Décision administrative ou juridictionnelle retirant, annulant ou suspendant l'autorisation préfectorale d'exploiter, la modifiant ou prescrivant des mesures rendant trop onéreuse l'exploitation de la carrière. - Décision administrative ou juridictionnelle portant refus du renouvellement de l'autorisation d'exploiter.

Dans ces cas, la résiliation sera constatée sans que le Propriétaire puisse prétendre à une quelconque indemnité.

Toutefois, dans l’hypothèse où l'Exploitant souhaite se maintenir sur les biens, objet de la présente convention, les parties conviennent de se réunir pour trouver toute solution permettant de la garantir.

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La présente convention sera résiliée de plein droit, si bon semble au Propriétaire, en cas d'inexécution de l'une quelconque des charges et conditions incombant à l'Exploitant, un mois après une mise en demeure d'exécuter demeurée sans effet. La résiliation sera constatée sans que l'Exploitant puisse prétendre à une quelconque indemnité.

4,3. En cas de résiliation de la présente convention pour l'une des causes citées ci-dessus, les parties reprendront leur entière liberté sans préjudice du respect par l’Exploitant des prescriptions fixées par l'arrêté préfectoral d'autorisation d'exploitation de la carrière.

Article 5 - FORCE MAJEURE

Les parties conviennent d’ores et déjà que l'exécution de la convention sera suspendue si l’une des parties était empêchée de respecter ses engagements pour une cause de force majeure, c’est à dire tout événement imprévisible non lié à une faute quelconque du débiteur de l'obligation rendant impossible ou exorbitante l'exécution de ses engagements.

La partie empêchée d'exécuter ses engagements pour cause de force majeure s'engage à avertir l'autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception dès la survenance de cet événement.

Article 6 —- SITUATION LOCATIVE

Le Propriétaire déclare que le ou les biens ci-dessus désigné(s) est franc et libre de toute occupation et de tout droit concédé à des tiers, sans exception ni réserve et il s’oblige à ne pas en modifier l’état.

L'Exploitant se chargera d'établir avec un exploitant agricole une convention de mise à disposition de pelouse sèche sur la parcelle À 1369 conformément à un plan de gestion écologique.

Article 7 - CHARGES ET CONDITIONS

La convention est faite aux conditions ordinaires et de droit et plus particulièrement sous celles suivantes :

7.1. A la charge du Propriétaire :

Le Propriétaire s'engage dès à présent à :

Mettre les biens, objet de la présente, à disposition de l'Exploitant. A cet effet, il s’oblige à garantir à l'Exploitant le libre accès aux biens et ce pendant toute la durée de la convention. - _Ne’pas réaliser d'action contraire à la conservation du site prévue par le cahier des charges joint à cette convention.

- Ne pas mener d'actions incompatibles avec les obligations que l’Exploitant doit respecter en matière de contractualisation et de réglementation,

- Autoriser l'accès de Chargés d’études missionnés par l'Exploitant pour assure le suivi écologique du site. - Autoriser l'accès aux agents de l’administration chargés du respect du cahier des charges joint à cette convention.

- Ne pas consentir de mise à disposition de l’objet de la convention vis-à-vis d'un tiers.

Le propriétaire conserve par ailleurs l’ensemble de leurs droits et obligations tant que celles-ci ne remettent pas en cause leurs engagements vis-à-vis de la présente convention. (ex : le droit de chasse continue à s'appliquer, les taxes foncières sont dues par le propriétaire….).

7.2. À la charge de l'Exploitant :

1, L'Exploitant s'engage de son côté à :

- Réaliser ou faire réaliser la restauration et l'entretien de la parcelle.

- Apporter le moins de dérangement possible au site dans le cadre de la gestion et du suivi. - Tenir les propriétaires régulièrement informés des actions projetées ou programmées sur l’objet de la convention et à leur fournir un bilan annuel,

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- Respecter l'ensemble des clauses du cahier des charges.

- Assurer un suivi scientifique et écologique.

2. Cession et mise en gérance (...)

L'Exploitant pourra céder, tout ou partie, des droits que lui confèrent la présente, En cas de cession, celle-ci ne pourra être consentie qu'à charge pour le bénéficiaire de la cession de s'engager à remplir fidèlement toutes les clauses et conditions de la présente convention au lieu et place de l'Exploitant qui en sera libéré après avoir fait connaître son successeur au Propriétaire et de ce seul fait.

Sous réserve d’une information préalable du propriétaire, il pourra également faire apport des droits (mise en gérance, sous-location, fusion absorption …) résultant de la présente à toute société ou personne morale, créée ou à créer, de quelque forme qu'elle soit, à charge pour elle de satisfaire exactement aux diverses conditions de la présente convention.

Article 8—- PACTE DE PREFERENCE

En cas de vente par le Propriétaire de tout ou partie des biens ci-dessus désignés, soit de gré à gré, soit aux enchères publiques par adjudication amiable ou judiciaire,

Il devra donner la préférence à l'Exploitant et lui proposer de se porter acquéreur dans les conditions de formes et de délais ci-après énoncées :

Pour le cas où le Propriétaire se déciderait à vendre les biens ci-dessus désignés, qu'il ait ou non sollicité ou reçu des offres de tiers, il s'engage pour une durée de trente ans à compter de ce jour inclusivement, envers l'Exploitant, à lui donner la préférence sur tout amateur ou acquéreur qui se présenterait à lui. Le Propriétaire s’oblige, en conséquence, à lui faire connaître le prix demandé ainsi que les modalités de paiement et toutes autres conditions auxquelles il serait disposé à traiter et à lui notifier par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressé à son siège social.

La date de l’avis de réception de cette lettre par l'Exploitant fixera le point de départ d'un délai d’un mois avant l'expiration duquel il devra, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, faire connaître au Propriétaire son intention d’user du droit de préférence. Passé ce délai sans manifestation de volonté de sa part, l'Exploitant sera définitivement déchu de ce droit.

ÎLest ici précisé :

- d'une part, qu'en cas de refus de réception de la lettre recommandée adressée à l’Exploitant, c'est la date de l'avis de refus qui fixera le point de départ du délai d’un mois ;

- d'autre part, que pour la notification de la réponse au Propriétaire, il sera retenu la date figurant sur le récépissé de dépôt de cette lettre à la poste.

Dans le cas où l'Exploitant renoncerait à exercer son droit de préférence, l'acte de cession des biens à un tiers devra mentionner l'existence de la présente convention et des droits et obligations qui y sont rattachés. 11 devra également comporter l'engagement de l'acquéreur de poursuivre l’exécution de la convention aux mêmes conditions. En tout état de cause, l'Exploitant sera appelé à l'acte même s’il n’exerce pas son droit de préférence.

Publicité foncière ; Les parties requièrent la publication de ce pacte de préférence à la Conservation des Hypothèques de Bourg-en-

Bresse (Ain)

Article 9 - CONDITION SUSPENSIVE

La présente convention est conclue sous la condition suspensive de l'obtention d'une nouvelle autorisation administrative d'exploiter la carrière située sur le territoire de la commune de DROM, au lieu-dit «Vers Fay ».

La réalisation de la condition suspensive sera constatée dans un acte soit sous seing privé, soit authentique dans le mois de l'obtention de l'autorisation susvisée.

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Il est convenu que l'Exploitant fournira et transportera gratuitement sur la commune de DROM, 25 tonnes par an de granulats y compris la mise en œuvre sur une surface maximale de 250 m2. Si les matériaux ne sont pas utilisés dans l’année en cours, ces derniers &ront reportables pour les années suivantes.

Article 11 - MODIFICATION DE LA CONVENTION

Toute modification de la convention devra être faite par écrit et signée des deux parties. En l'absence d'avenant écrit, nul ne pourra se prévaloir d'ure novation de la convention en cours d'exécætion.

2—ET d

Par la présente convention, le Propriétaire entend s'engager tant en son nom personnel qu'au nom de ses ayants droits et successeurs, notamment à insérer dans tout acte qu’il signerait avec des tiers, relativement aux biens ci- dessus désignés, une clause par laquelle les tiers déclareront avoir eu communication de la présente convention et s’engageront à la respecter, sans que l'inexécution de cette formalité puisse être opposée par ces tiers à l'Exploitant.

Le Propriétaire s'interdit de concéder sur les biens ci-dessus désignés quelque droit que ce soit de nature à perturber ou à entraver utilisation des biens désignés ci-dessus.

Article 13 —- ELECTION DE DOMICILE

Pour l'exécution de présente et de leurs suites, les parties font élection de :

- pour le Propriétaire : à la Mairie

- pour l'Exploitant : en son siège social

Article 14 - ENREGISTREMENT ET PUBLICITE FONCIERE

Les parties requièrent l'enregistrement de la présente convention au droit fixe prévu par le Code Général des Impôts pour les ventes de gré à gré de biens meubles. Les frais occasionnés par cette formalité seront entièrement à la charge de l'Exploitant.

Fait en quatre exemplaires, à DROM, le © / do| 2né GUINET DERRIAZ CARRIÈRES Porcieu

: 38390 PORCIEU AMBLAGNI Tél. 04 66 48 21 03

Pour le Propriétaire Pour l'Exploitant 04 66 48 27 26

Monsieur Christophe RABIER

— == Le

Acte contenant : l

= DO GRR use (...] Enregistré à : SIE DE BOURG EN BRESSE

- Nombres nuls : .............. (...1 Le 20/10/2016 Bocderems n°2016/2 092 Case n°25 Ex 579 - Lignes nulles : …............. (...) Rugenmms 11230 Pénalitée: - Blancs barrés : ............. 62 Touiqiéé : oui vingreinqeues

- Renvois : ..……. ca np 1eme nsnsstsseenssned ere S Ho

=

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Mesures agro-environnementales

(Cahier des charges à définir par le bureau d'études ENCEM)

Exemples de mesures :

- Maintien de la prairie naturelle par pâturage

- Chargement moyen annuel de 0,5 UGB/ha.

- Fauchage tardive en juillet

- Interdiction de retournement.

- Interdiction de fertilisation minérale, d'emploi de pesticides et d'herbicides.

- Interdiction d'épandage de fumier

- Maintien et entretien des éléments paysagers (arbres isolés, haies, etc.).

- Contrôle de l'embroussaillement,

Conservation d'ilots de sénescence

Gestion forestière

(Cahier des charges à définir par le bureau d'études ENCEM)

Exemples de mesures :

- Aucune intervention ne sera réalisée sur les arbres (pas d'entretien, pas de coupe)

- Pas d’enlèvements d'arbres morts

- Conserver et restaurer les lisières

- Entretenir les chemins existants afin d'empêcher leur disparition

- Maintenir les petites prairies ouvertes au sein des boisements et limiter les fourrés par des travaux

réguliers de débroussaillage.

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de parcelles signée le 5 octobre 2016

ENTRE LES SOUSSIGNES

La COMMUNE DE DROM (Ain) identifiée sous le numéro INSEE 01150, dont la Mairie est située Le Village 01250 DROM représentée par Monsieur Yves GUILLEMOT en sa qualité de Maire, ef) ” Agissant en sa dite qualité en vertu d'une délibération du Conseil municipal en date du . El lu - 27 + Ci-après désignée « Le Propriétaire ».

D'UNE PART

ET

La Société GUINET DERIAZ CARRIERES S.AS., au capital de 2 000 €, dont le siège social est situé 38 390 PORCIEU-AMBLAGNIEU, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VIENNE sous le numéro 518 090 329, représentée par Christophe RABIER en sa qualité de Président, - ci-après désignée « l’Exploitant ».

D'AUTRE PART

PREAMBULE

Au terme de la convention signée le 5 octobre 2016, la commune de DROM a mis à disposition de la Société GUINET DERIAZ CARRIERES des parcelles de pelouses sèches à restaurer et d’îlots de sénescence à gérer pendant toute la durée du projet de reprise de l'exploitation de la carrière. Dans le cadre de l'instruction de la demande de dérogation à la protection des espèces, la DREAL Auvergne- Rhône-Alpes, a adressé le 30 juin 2017 à l'Exploitant l'avis des experts régionaux sur le dossier, Une remarque a été émise pour les 2,4 ha de boisements communaux proposés en îlots de sénescence. Il est demandé que la durée de gestion de ces bois soit portée à 50 ans au moins.

Ces faits exposés, il est passé à l'avenant, objet des présentes.

AVENANT

D'un commun accord entre les parties, il est expressément convenu que :

L'Article 3 - DUREE DE LA CONVENTION est supprimé et remplacé par :

« Article 3 - DUREE DE LA CONVENTION

Sous réserve de la réalisation de la condition suspensive prévue à l'article 9, la durée de la présente convention sera de 50 ans à compter de l'obtention de l'autorisation d'exploitation de la carrière située sur le territoire de la commune de DROM, au lieu-dit « Vers Fay ». »

Fait en deux exemplaires, à DROM. le #7 l4 ol 217

Pour le Propriétaire Pour l’Exploitant

Mons Yvgs GUILLEMOT Monsieur Christophe RABIER Se

LT rues CARRIÈRES _

PORCIEU AMBLAGNIEU

Tél. 04 66 48 21 03

Page 1 sur 1 Fax 04 66 48 27 26

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Carrière de Drom

Projet d'état final

——— Emprise de carrière

E==="] Bande de 10m

Emme] Limite communale

LR Solnu

= K%| Courbe de niveau

Point coté NGF

[mŸ:] Construction

LE | Terres cultivées

EEK Prairie/Pelouse

ER! Bois

@ Front

(2) Eboulis

@) Mares

@ Bosquet

5) Boisement sur talus

(® Dalle calcaire

QD Pelouse

Commune de tel)

RAMASSE 2 ENCEM

Echelle : 1/1 500

Om 20 40 80m

ms

COUPES TOPOGRAPHIQUES

A L'ETAT FINAL

Emprise de carrière

Bande de 10 m1

Dalle calcaire

310 PE

| Emprise de carrière

Bosquet

_— ——

Echelle : 1/5 000

ABROLT SX LS

el) ENCEM Echelle

Om 20 40

ANNEXE 5 – Remise en état

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l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes

01-2019-08-14-003

ARRETE PREFECTORAL nºDDPP01-19-235

Portant dérogation aux dispositions de l’article L.411-1 du

code de l’environnement :

transport de spécimens, transport en vue de relâcher dans

la nature, capture ou enlèvement, destruction,

perturbation intentionnelle de spécimens d’espèces

animales protégées,

destruction, altération ou dégradation de sites de

reproduction ou d’aires de repos d’espèces animales

protégées,

par la société Granulats VICAT dans le cadre de

l’extension d’une carrière

sur la commune d’Ambronay

84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2019-08-14-003 - ARRETE PREFECTORAL nºDDPP01-19-235 59=

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L’AIN

ARRETE PREFECTORAL nºDDPP01-19-235

Portant dérogation aux dispositions de l’article L.411-1 du code de l’environnement : transport de spécimens, transport en vue de relâcher dans la nature, capture ou enlèvement, destruction, perturbation intentionnelle de spécimens d’espèces animales protégées,

destruction, altération ou dégradation de sites de reproduction ou d’aires de repos d’espèces animales protégées,

par la société Granulats VICAT dans le cadre de l’extension d’une carrière sur la commune d’Ambronay

Le préfet de l’Ain

VU le code de l’environnement et notamment ses articles L.123-19-2 à L.123-19-7, L.163-5, L.411-1, L.411- 1A, L.411-2 et R.411-6 à R.411-14 ;

VU l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;

VU l’arrêté interministériel du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

VU l’arrêté interministériel du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

VU l’arrêté préfectoral portant délégation de signature du directeur départemental de la protection des populations de l’Ain en date du 19 septembre 2016 ;

VU l’arrêté préfectoral DDPP01-12-61 du 2 avril 2012 valant dérogation à la protection des espèces dans le cadre de l’exploitation et de l’extension d’une carrière par la société Granulats VICAT sur les communes d’Ambronay et de Saint-Jean-le-Vieux ;

VU la demande de dérogation pour la capture ou l’enlèvement, la destruction, la perturbation intentionnelle de spécimens d’espèces animales protégées (Cerfa n° 13 616*01), la destruction, l’altération ou la dégradation de sites de reproduction ou d’aires de repos d’espèces animales protégées (Cerfa n° 13 614*01) déposée le 5 janvier 2017 par la société Granulats VICAT dans le cadre de l’extension d’une carrière sur la commune d’AMBRONAY ;

VU l’avis du Conseil National de Protection de la Nature du Patrimoine Naturel du 12 octobre 2017, et les réponses aux remarques exprimées apportées par la société Granulats VICAT dans son mémoire en réponse du 21 décembre 2017 ;

VU le projet d’arrêté transmis le 20 avril 2019 au pétitionnaire, et la réponse apportée le 20 mai 2019 ;

CONSIDERANT l’absence d’observation du public à l’issue de la mise en œuvre de la procédure de participation du public par le biais de la mise en ligne de la demande et du projet de décision sur le site Internet de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes Rhône- Alpes du 22 mai au 5 juin 2019 inclus ;

CONSIDERANT :

1 que le projet répond à des raisons impératives d’intérêt public majeur (exploitation d’une carrière de matériaux alluvionnaires conforme aux orientations du cadre régional matériaux / carrières, en extension d’une installation préexistante),

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3 et que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d’espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle compte tenu des mesures d’évitement, de réduction et de compensation mises en œuvre, telles que détaillées ci-après (cf. art. 3) ;

SUR proposition de Madame la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement ;

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ARTICLE 1er : BENEFICIAIRE DE L’AUTORISATION ET OBJET

Dans le cadre de l’extension d’une carrière sur la commune d’Ambronay, la société Granulats VICAT, ci-après « le bénéficiaire », représentée par M. Alain Boisselon, directeur général, dont le siège est domicilié : 4, Rue Aristide Bergès – BP 33, 38081 L’Isle-d’Abeau CEDEX est autorisée, ainsi que ses éventuels mandataires opérant dans le cadre de l’exécution des prescriptions du présent arrêté, à : • capturer des spécimens d’espèces animales protégées,

• perturber intentionnellement des spécimens d’espèces animales protégées, • détruire, altérer ou dégrader des sites de reproduction ou d’aires de repos d’espèces animales protégées,

tel que présenté dans le tableau ci-dessous.

Le bénéficiaire s’assure du respect de l’ensemble des obligations qui lui sont faites de la part de l’ensemble des intervenants sur les chantiers concernés par la présente dérogation.

ESPÈCES ANIMALES

Nom commun et nom scientifique

Transport,

transport en

vue de relâcher

dans la nature,

capture ou

enlèvement de

spécimens

Destruction de

spécimens

Perturbation

intentionnelle

de spécimens

Destruction,

altération ou

dégradation de

sites de

reproduction ou

d’aires de repos

OISEAUX

Bergeronnette grise (Motacilla alba) X X

Bruant zizi (Emberiza cirlus) X X

Buse variable (Buteo buteo) X X

Chardonneret élégant (Carduelis carduelis) X X

Grimpereau des jardins (Certhia brachydactyla) X X

Grosbec casse-noyaux (Coccothraustes coccothraustes) X X

Loriot d’Europe (Oriolus oriolus) X X

Mésange bleue (Cyanistes caeruleus) X X

Mésange charbonnière (Parus major) X X

Moineau domestique (Passer domesticus) X X

Œdicnème criard (Burhinus oedicnemus) X X

Petit Gravelot (Charadrius dubius) X X

Pic épeiche (Dendrocopos major) X X

Pic vert (Picus viridis) X X

Pinson des arbres (Fringilla coelebs) X X

Pouillot véloce (Phylloscopus collybita) X X

Rossignol philomèle (Luscinia megarhynchos) X X

Rougegorge familier (Erithacus rubecula) X X

Rougequeue noir (Phoenicurus ochruros) X X

Tarier pâtre (Saxicola torquatus) X X

Troglodyte mignon (Troglodytes troglodytes) X X

Verdier d’Europe (Carduelis chloris) X X

REPTILES

Lézard murailles (Podarcis muralis) X X

AMPHIBIENS

Triton palmé (Lissotriton helveticus) X X

ARTICLE 2 : PÉRIMÈTRE DE LA DÉROGATION

Le bénéficiaire doit se conformer strictement au périmètre défini dans le dossier de demande de dérogation (cf. annexe 1du présent arrêté).

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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2019-08-14-003 - ARRETE PREFECTORAL nºDDPP01-19-235 62ARTICLE 3 : PRESCRIPTIONS

Le bénéficiaire, ainsi que ses éventuels mandataires opérant dans le cadre de l’exécution des prescriptions du présent arrêté, respectent les engagements en faveur de la faune détaillés ci-dessous, découlant du dossier de demande de dérogation (version 10b du 21 janvier 2019, prenant en compte les observations formulées par le Conseil National de Protection de la Nature).

Pour l’ensemble de celles-ci, l’utilisation de produits phytosanitaires est proscrite.

Ces prescriptions viennent en complément de celles déjà mises en œuvre dans le cadre de l’arrêté préfectoral DDPP01-12-61 du 2 avril 2012, dont le maintien est assuré pendant toute la durée du présent arrêté.

 Mesures d’évitement (cf. annexe 2 du présent arrêté)

E1. Préservation et mise en défens de milieux naturels remarquables

Sont soustraits à toute exploitation :

• une partie de prairies (prairies sud) hébergeant le Cuivré des marais : 0,3 ha,

• un bosquet au niveau de l’ancienne carrière de la Croix de l’Ormet : 1,91 ha,

• des haies et boisements (bordure de haies, haie arbustive à Orme champêtre, boisements et fourrés à Peuplier noir et saules divers, fourrés de recolonisation) : 1500 ml,

• des parcelles agricoles favorables à la Caille des blés, l’Alouette des champs et l’Œdicnème criard (8,13 ha, situées à proximité immédiate de celle hébergeant le site de nidification) ainsi que le Crapaud calamite (9 ha),

• une partie de l’ancienne carrière de la Croix de l’Ormet (espèces et habitats d’espèces : Orvet fragile, Lézard vert, Lézard des murailles, Crapaud calamite et habitats naturels : zones rudérales, fourrés de recolonisation, pelouses sèches) : 2,35 ha.

Ces secteurs font l’objet d’une matérialisation permanente sur le terrain en vue de leur mise en défens.

 Mesures de réduction des impacts

R1. Limitation de la perturbation des déplacements de la faune

• une clôture perméable pour la faune est mise en place autour du site en phases d’exploitation et de remise en état (de type clôture herbagère à trois fils),

• le phasage d’exploitation vise un objectif de conservation maximale des linéaires de haies et des boisements.

R2. Gestion de la fréquentation et des accès

L’accès du public aux milieux naturels mis en défens est limité par une clôture adaptée.

R3. Lutte contre les espèces exotiques envahissantes (actions préventives et curatives)

Si des espèces invasives sont déjà présentes sur le site, le bénéficiaire mettra en œuvre l’ensemble des dispositions nécessaires pour éviter la dissémination (arrachage, plantation dense d’espèces indigènes inféodées à la ripisylve et arrachage des repousses des plantes invasives).

Durant le chantier, les terres contaminées par des espèces invasives (renouée du Japon, ambroisie) seront évacuées vers un centre agréé.

Une attention particulière est portée à l’origine des camions et des matériaux de remblais.

Un nettoyage complet des engins est obligatoirement réalisé avant l’arrivée sur le chantier. Si malgré les précautions prises, les engins ont été en contact avec des espèces envahissantes, un nettoyage est nécessaire avant de quitter le chantier. Il sera ainsi exigé dans les dossiers de consultation des entreprises que les engins soient propres et les matériaux apportés sains de toute espèce invasive.

À titre préventif, les zones remaniées et laissées à nu sont rapidement recouvertes par des géotextiles ou végétalisées avec des espèces autochtones en effectuant des sur-semis d’espèces indigènes adaptées, telles que l’Avoine élevée (Arrhenatherum elatius) ou le Brome dressé (Bromus erectus) sur les tas de terre. Ceci concerne plus particulièrement les dégagements d’emprise favorable à l’explosion d’espèces comme l’Ambroisie.

Les zones de graviers ne seront pas ensemencées mais l’installation des espèces invasives devra être surveillée. Un traitement sera réalisé en fonction de leur présence :

• Ambroisie à feuilles d’armoise (Ambrosia artemisiifolia) : fauche annuelle (avant le 15 août) avant montée en graine et exportation, enherbement des zones mises à nu ; les prescriptions de l’arrêté

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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2019-08-14-003 - ARRETE PREFECTORAL nºDDPP01-19-235 63préfectoral du 3 juin 2013 relatif à la lutte contre l’ambroisie dans le département de l’Ain sont mises en œuvre ;

• Vergerette du Canada (Conyza canadensis) : fauche annuelle (juillet-août) avant montée en graine et exportation, enherbement des zones mises à nu ;

• Vigne vierge (Parthenocissus quinquefolia) : Arrachage manuel sur les petites surfaces et export ;

• Renouée du Japon (Reynoutria sp.) : extraction des jeunes plants. Fauche répétée ;

• Robinier faux-acacia (Robinia pseudoacacia L.) : arrachage des jeunes plants. Coupe suivie d’une coupe des rejets pendant plusieurs années ;

• Solidage (Solidago sp.) : broyages répétés deux fois par an.

R4. Adaptation des périodes de travaux

Les défrichements, abattage d’arbres et décapage des sols sont réalisés en période de moindre impact pour la reproduction de la faune, soit du 15 octobre au 15 février.

R5. Capture et déplacements d’amphibiens

Préalablement à la destruction de la mare utilisée par le Triton palmé, une capture de sauvetage est réalisée à destination de sites alternatifs de proximité (mares existantes ou mares créées dans le cadre de l’exploitation).

La capture met en œuvre plusieurs méthodes :

• pêche à l’épuisette des adultes et des jeunes, de nuit quand les amphibiens sont plus actifs et visibles,

• récolte des pontes à l’aide d’épuisette ou de passoire,

• pose de nasses de type Ortmann.

Le transfert vers les sites d’accueil est réalisé immédiatement, à l’aide de seau contenant de l’eau.

 Mesures compensatoires (cf. annexe 3)

Le bénéficiaire assure la maîtrise foncière des parcelles supportant les mesures compensatoires.

C1. Plateforme en faveur de l’Œdicnème criard

Une plateforme de 1 ha (5 000 m² galets et 5 000 m² pelouse steppique), adaptée à la reproduction de l’Œdicnème criard, est implantée en périphérie de la zone d’exploitation.

Afin d’assurer la permanence d’un milieu de type steppique, deux entretiens annuels (utilisation d’une débroussailleuse à main complétée par arrachage manuel) sont réalisés au début du mois de septembre et à la fin février, en veillant à l’éradication des ligneux.

La plateforme est balisée afin d’éviter toute pénétration d’engins.

Le décapage est réalisé entre le 1er décembre et le 15 février, (décapage d’1 ha sur 20 cm, traitement chaux vive à 1,5 % sur 1 ha, régalage et compactage 1 ha, fourniture, transport et mise en place de galets 20/40 mm sur 1 ha).

Tout accès à la plateforme est strictement évité du 1er mars au 1er septembre.

C2. Plantation de haies, bosquets et boisements

Des haies champêtres et des bosquets sont implantés sur un linéaire minimal de 2520 m ; sur le pourtour du nouveau plan d’eau et des zones humides adjacentes, un boisement rivulaire est planté sur environ 979 m.

Le choix des espèces exclue toute espèce exotique ou envahissante et également tous les cultivars et espèces horticoles. Les plantations et semis sont composées uniquement d’espèces autochtones. Ces plants sont issus du label « végétal local » ou d’une démarche équivalente garantissant l’origine locale des plants. Le certificat de traçabilité de l’origine des plants est transmis au pôle « préservation des milieux et des espèces » (PME) de la DREAL dans le cadre du suivi prescrit par le présent arrêté. Toute impossibilité technique (indisponibilité, quantités insuffisantes…) à obtenir une partie ou la totalité des plants ou semis certifiés doit être précisément justifié. Dans ce cas, des plants non labellisés peuvent être utilisés en complément.

1) Choix des espèces locales

Les essences utilisées sont choisies afin de s’adapter au mieux au territoire, au climat, au type de sol, aux espèces ciblées par la compensation, à la forme de la haie souhaitée. Les espèces sauvages locales, naturellement présentes autour du site, sont privilégiées.

Les espèces sont choisies préférentiellement parmi la liste suivante :

• Arbres :

Tilleul (Tilia platyphyllos ou cordata), Erable sycomore (Acer pseudoplatanus), Chêne pédonculé (Quercus robur), Noyer commun (Juglans regia), Erable champêtre (Acer campestre), Charme commun (Carpinus

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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2019-08-14-003 - ARRETE PREFECTORAL nºDDPP01-19-235 64STRATE ARBORÉE_ D

Erable spcomore, Frêne, Charme,

Che péchoneuhé

STRATE ARBUSTIVE 4

Woisetier, Cornouiler, Troëne,

Pruneller, Eglantier..

betulus), Noisetier (Corylus avellana), « fruitiers » sauvages ou de variétés traditionnelles : Cerisier Sainte-Lucie (Prunus mahaleb), Pommier (Malus sylvestris), Poirier (Pyrus sp.), Cognassier (Cydonia oblonga) ;

Pour le boisement rivulaire : Aulne glutineux (Alnus glutinosa), Saule blanc (Salix alba), Erable sycomore (Acer pseudoplatanus), Erable champêtre (Acer campestre), Peuplier noir (Populus nigra), Charme commun (Carpinus betulus) et Chêne pédonculé (Quercus robur) ;

• Arbustes et arbrisseaux favorables à la faune :

Aubépine (Crataegus monogyna), Cornouiller sanguin (Cornus sanguinea), Cornouiller mâle (Cornus mas), Viorne obier (Viburnum opulus), Viorne lantane (Viburnum lantana), Fusain d’Europe (Euonymus europaeus), Sureau noir (Sambucus nigra), Camerisier à balais (Lonicera xylosteum), Eglantier (Rosa canina), Troène (Ligustrum vulgare) ;

Pour le boisement rivulaire : Cornouiller sanguin (Cornus sanguinea), Prunellier (Prunus spinosa), Troène, Fusain d’Europe (Euonymus europaeus) et Sureau noir (Sambucus nigra).

2) Modalités de plantation

Pour les boisements : Les plantations sont réalisées en quinconce tous les 2 mètres maximum dans les lignes et avec un espacement entre les lignes de 2 mètres maximum comme indiqué sur le schéma de principe ci-contre. Ces modules sont multipliés autant que nécessaire.

Pour les haies : Les plantations sont réalisées sur 3 rangées comme représenté sur le schéma de principe ci- contre. Ces modules sont multipliés autant que nécessaire.

Pour les haies, les espèces plantées sont variées (minimum de 6 espèces, espèce dominante représentant au maximum 30 % des plantations, présence d’espèces persistantes et caduques) avec la présence de strates arborées, arbustives et herbacées de manière à augmenter la diversité, créer un maximum d’habitats et maximiser l’étalement de la période de fructification de la haie (nourrissage).

Le séquençage ne doit pas être régulier afin d’éviter l’aspect artificiel de la haie. Les arbres de haut jet sont espacés d’une distance comprise entre 8 et 16 mètres. En lisière de haie, une bande enherbée de 1,5 mètre est conservée afin d’assurer les fonctions biologiques de toutes les espèces fréquentant la haie. La plantation de gros sujets est privilégiée pour un gain de temps. En cas de mise en place de toile de paillage, elle est végétale et biodégradable. Des protections anti-gibiers sont installées pour limiter l’abroutissement, entretenues et retirées dès que les plants sont suffisamment robustes.

3) Gestion et entretien de la végétation

Les plants sont formés (taille si nécessaire) et entretenus durant les 5 ans suivant leur implantation afin de favoriser leur implantation. Les plants morts systématiquement remplacés durant cette période. Par la suite,

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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2019-08-14-003 - ARRETE PREFECTORAL nºDDPP01-19-235 65l’objectif est l’obtention d’une haie à deux/trois strates (arborée, arbustive et herbacée) et la gestion vise la libre évolution autant que possible (les plants morts et le lierre sont ainsi conservés).

Une taille d’entretien des côtés des haies est néanmoins réalisée tous les 4 à 5 ans si nécessaire. Les haies ont, à maturité, une largeur minimum de 3 mètres (5 mètres pour les haies à trois rangées) et une hauteur minimum de 2,5 mètres. Les arbres de haut jet ne sont pas taillés en hauteur [sauf si un objectif porte sur la mise en place d’arbres têtards]. Pour les haies comportant trois lignes, la rangée centrale contenant les arbres de haut jet ne fait l’objet d’aucune taille. L’usage de l’épareuse est proscrit. Des outils plus respectueux de la végétation sont utilisés (par exemple, l’utilisation d’un lamier ou barre-sécateur).

Toute opération de taille ou coupe est effectuée entre le 1er janvier et le 29 février, hors période de reproduction de l’Avifaune et pour permettre le maintien d’une haie riche en baies pendant toute la période hivernale. Une partie des produits de taille est laissée sur place. Une veille visant les espèces végétales invasives est mise en place et les interventions curatives précoces sont mises en œuvre le cas échéant pour les supprimer.

Les bandes enherbées et strates herbacées font l’objet d’une seule fauche tardive ou d’un pâturage extensif automnal tous les ans ou tous les deux ans suivant les dynamiques de végétation entre le 1er octobre et le 29 février.

Les haies et bandes enherbées sont clôturées à une distance minimale de 1,5 m des plants dans le cas de mise en place d’un pâturage extensif. La mise en exclos des bandes enherbées est temporairement levée en cas de pâturage extensif automnal.

C3. Création de berges en faveur du Petit Gravelot

Des berges en pente douce et des plages de galets sont maintenues hors exploitation et soustraites à la fréquentation pendant toute la durée d’exploitation ; elles sont recréées au fur et à mesure de celle-ci, obligatoirement avant la destruction de l’habitat de reproduction opéré dans le cadre de la phase d’exploitation suivante.

Un entretien adapté est assuré, de façon à contenir la végétalisation spontanée et à éliminer les éventuelles espèces invasives.

Lors de la remise en état final du site, un linéaire favorable minimal de 420 m sur une largeur de 20 m, en connexion avec une zone humide d’une surface de 3 ha, est maintenu.

C4. Création d’hibernaculums en faveur des reptiles

Deux hibernaculums sont mis en place à proximité des habitats détruits (ancienne carrière de la Croix de l’Ormet), obligatoirement avant destruction, selon le gabarit suivant :

• profondeur : 2 m,

• largeur : 2 m,

• longueur : 10 m,

• remplissage : blocs rocheux (50 % Ø env. 50 cm et 50 % Ø env. 30 cm), branchages, souches.

L’entretien consiste à limiter la colonisation par la végétation (ronces, etc.). Il est réalisé annuellement à l’automne.

C5. Création de mares

Deux mares sont créées au sein d’une des zones d’évitement de la carrière (ancienne carrière de la Croix de l’Ormet), à proximité des mares détruites.

D’une surface totale en eau d’environ 300 m², elles présentent une dimension unitaire d’environ 10 × 15 m, avec une profondeur maximale de 1 m et un profilage des berges en pente douce. Les contours sont irréguliers, afin d’augmenter le linéaire de berge, de renforcer l’effet dit « de lisière » et d’augmenter le nombre de micro habitats. La géométrie est adaptée à la topographie locale.

L’imperméabilisation est réalisée par tassement au godet. L’alimentation des mares est assurée par le ruissellement et la pluie.

Les mares sont maintenues en connexion avec des milieux arborés et arbustifs.

L’ensemencement est manuel, peu dense (3 g/m²). Les espèces sont exclusivement indigènes et d’origine locale. Le mélange suivant est préconisé :

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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2019-08-14-003 - ARRETE PREFECTORAL nºDDPP01-19-235 66stolonifère

des

Flouve odorante

Crételle des

Canche

faux-roseau

des

laineuse

Fléole des

Pâturin des

Pâturin commun

Avoine

Lotier des

Trèfle

Trèfle des

Trèfle blanc

Achillée sternutatoire

Centaurée

hirsute

chanvrine

ulmaria

Menthe

Plantain lancéolé

Silène Fleur de coucou

Tableau 28 : Mélange de graines pour le semis - mare

Anrhoxanthum odoratum

cristatus

Festuca arundinacea

Festuca

Holcus lanatus

Lolium

Phalaris arundinacea

Phleum

Poa

Poa trivialis

Trisetum

Lotus

T

T

T

Achillea

Centaurea

hirsutum

cannabinum

ulmaria 1

0.5

0.5

lanceolata 1

0.5

Mentha

Silene

 Mesures d’accompagnement (cf. annexe 4)

A1. Mesure en faveur de l’Œdicnème criard

En coordination avec la Communauté de Communes Rives de l’Ain – Pays de Cerdon (bénéficiaire de l’arrêté préfectoral DDPP01-16-02 du 4 janvier 2016 valant dérogation à la protection des espèces dans le cadre de la création de la ZAC voisine de « Pont Rompu »), le bénéficiaire contribue à une opération locale de conservation de la population locale de l’Œdicnème criard.

Outre la plateforme dédiée (cf. mesure C1), un suivi est mis en œuvre sur un ensemble agricole de la plaine de l’Ain, d’une superficie d’environ 600 ha. Il est réalisé annuellement pendant 20 ans. Reprenant les éléments du Plan Local de Sauvegarde de l’Œdicnème criard (Grand Lyon/CCPO/CCEL/CAPI), l’inventaire est réalisé sur deux périodes 20 mars – 10 avril et 10 – 20 mai de chaque année :

• prospections nocturnes par points d’écoutes ;

• prospections diurnes des points d’écoute positifs (suite aux prospections nocturnes) et observations directes (longue-vue, jumelles) ;

• suivi du succès reproducteur : tous les nids seront observés dans les 20 jours suivant leur découverte pour surveiller une éclosion (à 24-26 jours).

Ce suivi sert de base à la mise en place de mesures de protection consistant à protéger les nids de l’exploitation agricole.

Les nids sont localisés précisément par les personnes en charge du suivi de l’espèce, sur la base d’un contact préalable avec l’exploitant concerné par une nichée d’Œdicnème.

Une signalisation du nid est réalisée par l’installation d’un jalon à 5 m en amont et en aval de celui-ci (pour ne pas apparaître comme un perchoir à prédateur) dans le sens du rang de culture. Ceci permet à l’exploitant de visualiser le nid lors des travaux agricoles et ainsi éviter sa destruction en s’écartant d’un mètre de part et d’autre du nid (soit 10 m²).

En parallèle, l’information est directement transmise à l’exploitant de la présence d’un nid et de la mise en place d’un jalonnement.

Une convention est rédigée à ce titre avec le /les exploitants agricoles ayant des terres agricoles faisant l’objet de suivis ornithologiques. Cette convention définit le protocole mis en œuvre et les engagements des contractants agricoles.

Ces suivis annuels sont confiés à un écologue et réalisés dans le cadre de la demande de dérogation de la carrière d’Ambronay et de la ZAC de Pont Rompu.

La convention signée entre les parties (Granulats VICAT, la Communauté de Communes Rives de l’Ain – Pays de Cerdon et les exploitants agricoles) figure en annexe du présent arrêté.

A2. Gestion écologique des aménagements compensatoires

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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2019-08-14-003 - ARRETE PREFECTORAL nºDDPP01-19-235 67Le maître d’ouvrage s’assure de la prise en compte correcte de la gestion des différents aménagements compensatoires au sein du périmètre d’exploitation : traitement de la végétation aux abords des hibernaculums, berges adaptées au Petit Gravelot.

A3. Mise en place d’un radeau flottant en faveur de l’avifaune aquatique

Le programme de réaménagement final du site prévoit le maintien d’un plan d’eau à vocation naturelle.

Afin de renforcer l’attrait du plan d’eau pour l’avifaune aquatique, une plateforme de type radeau est installée sur le plan d’eau, à destination des espèces telles que la Sterne pierregarin ou le Chevalier guignette.

A4. Recréation de prairies mésophiles

En lieu et place de la prairie mésophile à Poa pratensis et Potentilla sp., la remise en état (après exploitation et remblaiement) vise la recréation de milieux prairiaux similaires sur une surface équivalente (5,7 ha) en connexion d’une zone humide créée.

La surface de la zone est recouverte de terre végétale et semée avec un mélange spécifique mésophile.

 Suivi et évaluation des mesures

S1. Mesures de suivi

Un accompagnement par un écologue qualifié est mis en place dès le début de l’exploitation de la carrière pour s’assurer :

• de la bonne réalisation des mesures d’évitement, de réduction et de compensation (obligation de moyen),

• de leur efficacité au regard du maintien du bon état de conservation des espèces (obligation de résultat). Cette mission comporte une sensibilisation de l’équipe de la carrière, réalisée régulièrement avec un rappel des mesures prescrites.

Les protocoles de suivis sont adaptés en fonction des espèces présentes. Ils doivent être reproductibles.

Les protocoles mis en œuvre font l’objet d’une validation préalable de la part de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes avant le début de mise en œuvre des suivis.

Les rapports de suivi sont produits : années n+1, n+2, n+3, n+5, puis tous les 5 ans jusqu’à la fin de l’exploitation du site, et transmis à la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes.

Les mesures de compensations sont géolocalisées et, conformément à l’article 69 de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, sont mises à disposition du public au travers d’une plateforme dédiée. Le maître d’ouvrage fournit aux services compétents de l’État toutes les informations nécessaires au renseignement de cet outil par ces services dans un délai de 6 mois suivant la notification de la dérogation. Le maître d’ouvrage fournit, a minima, les données vectorielles des mesures compensatoires. Il peut également joindre les données relatives aux mesures d’évitements, de réductions et d’accompagnements. Ces données sont projetées dans le système de coordonnées de référence RGF93 (Lambert- 93) et être compatibles avec la bibliothèque GDAL/OGR (préférentiellement les formats ESRI Shapefile ou MapInfo). Elles sont conformes aux données présentées dans le dossier de dérogation et ses éventuels avenants visés par cet arrêté. Les différentes entités vectorielles (polygones, polylignes et points) se voient affecter, a minima, les champs id (nombre entier réel 64 bits) et nom (texte de caractères). La donnée attributaire du champ nom d’une entité correspond à l’intitulé de la mesure telle que décrite dans le présent arrêté.

Le bénéficiaire contribue à l’Inventaire National du Patrimoine Naturel via le téléservice dédié au dépôt légal des données brutes de biodiversité acquises à l’occasion des études d’évaluation préalable ou de suivi des impacts réalisées dans le cadre du présent arrêté.

On entend par données brutes de biodiversité les données d’observation de taxons, d’habitats d’espèces ou d’habitats naturels, recueillies par observation directe, par bibliographie ou par acquisition de données auprès d’organismes détenant des données existantes.

Les résultats des suivis sont rendus publics, le cas échéant via le site Internet de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes. Ils participent à l’amélioration des évaluations d’impacts et permettent un retour d’expérience pour d’autres projets.

ARTICLE 4 : DUREE DE VALIDITE DE LA DEROGATION

La dérogation est valide durant l’ensemble de la durée d’exploitation fixée pour la carrière.

ARTICLE 5 : MESURES CORRECTIVES ET COMPLÉMENTAIRES

Si les suivis prévus à l’article 3 mettent en évidence une insuffisance des mesures prescrites pour garantir le maintien dans un bon état de conservation des espèces protégées concernées, le bénéficiaire sera tenu de

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ARTICLE 6 : MODIFICATIONS

Toute modification apportée au projet et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier pouvant avoir des incidences sur les espèces protégées devra être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du Préfet.

Le préfet fixe, s’il y a lieu, des prescriptions complémentaires.

S’il estime que les modifications sont de nature à entraîner des dangers ou des inconvénients significatifs pour les intérêts protégés énumérés à l’article L411-1, le préfet invite le bénéficiaire de l’autorisation à déposer une nouvelle demande de dérogation.

ARTICLE 7 : DECLARATION DES INCIDENTS OU ACCIDENTS

Dès qu’il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au Préfet les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant objet du présent arrêté qui sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées ou à leurs habitats.

Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le Préfet, le bénéficiaire est tenu de prendre ou de faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou de l’accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.

Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l’activité ou de l’exécution des travaux ou de l’aménagement.

ARTICLE 8 : TITULAIRE

La présente dérogation est personnelle, et transférable à un tiers dans les conditions définies par l’article R411- 11 du Code de l’Environnement. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n’en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.

Le bénéficiaire ou son représentant doit être porteur du présent arrêté lors des opérations citées à l’article 1 et il est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de l’environnement.

ARTICLE 9 : CONTROLE

La mise en œuvre des dispositions du présent arrêté pourra faire l’objet de contrôles par les agents visés à l’article L.415-1 du code de l’environnement.

Le bénéficiaire est tenu d’avertir la DREAL au moins 15 jours à l’avance du début des travaux.

Le bénéficiaire est tenu de laisser accès aux agents chargés du contrôle dans les conditions prévues à l’article L172-5 du code de l’environnement.

Les agents peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté conforment à l’article L172-11 du code de l’environnement.

ARTICLE 10 : SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET PÉNALES

Le non-respect des dispositions du présent arrêté peut donner lieu aux sanctions administratives prévues par les articles L.171-7 et 171-8 du code de l’environnement.

Les infractions pénales aux dispositions du présent arrêté sont punies des peines prévues à l’article L.415-3 du Code de l’environnement.

ARTICLE 11 : DROITS ET INFORMATIONS DES TIERS

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ain.

ARTICLE 12 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS

La présente décision peut être contestée :

• par recours gracieux auprès de l’auteur de l’acte dans les deux mois suivant la notification ou la publication de la décision, le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois vaut décision implicite de rejet qui peut, elle-même être déférée au tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois,

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ARTICLE 14 : EXECUTION

Le secrétaire général de la préfecture de l’Ain, la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes, le directeur départemental des territoires de l’Ain, le commandant du groupement de gendarmerie de l’Ain, le chef du service départemental de l’office national de la chasse et de la faune sauvage de l’Ain, le chef du service départemental de l’agence française pour la biodiversité de l’Ain sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Ain, et dont copie sera adressée :

• au ministère de la transition écologique et solidaire,

• à la direction régionale de l’environnement de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes, • à la direction départementale des territoires de l’Ain,

• au commandant du groupement de gendarmerie de l’Ain,

• au service départemental de l’ONCFS de l’Ain,

• au service départemental de l’AFB de l’Ain,

• aux maires des communes d’Ambronay et de Saint-Jean-le-Vieux.

Bourg-en-Bresse le 14 août 2019

Pour le préfet et par subdélégation,

le chef de service santé et protection animales

SIGNE

Laurence BREMOND

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Projets et zone d'inventaires naturalistes

2 Zone d'inventaires naturalistes = Périmètre sollicité en autorisation Granulats VICAT EE Autorisation actuelle Dannenmuller

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Acer campestre - juillet 2014 Source : Granulats VICAT, Dannenmuller

ANNEXE 1

LOCALISATION DE LA CARRIÈRE

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Granulats VICAT

Mesures d'évitement

Mesures d'évitement

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Acer campestre - 2019

Source : Granulats VICAT

ANNEXE 2

MESURE D’ÉVITEMENT E1

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ANNEXE 3

MESURES DE COMPENSATION

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Mélange prairial classique

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Mesure C5

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Périmètre sollicité en autorisation Granulats VICAT

Acer campestre - mai 2015 Source : Granulats VICAT, Dannenmuller

ANNEXE 4

MESURES D’ACCOMPAGNEMENT

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MESURES D’ACCOMPAGNEMENT

Mesure A1

(Conventions de mise en place de mesures écologiques

Suivi et protection de l’Œdicnème criard)

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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2019-08-14-003 - ARRETE PREFECTORAL nºDDPP01-19-235 94FU

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ANNEXE 4

MESURES D’ACCOMPAGNEMENT

Mesure A5

(Schéma de principe de remise en état du site)

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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2019-08-14-003 - ARRETE PREFECTORAL nºDDPP01-19-235 9584_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de

l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes

01-2019-08-19-002

ARRETE PREFECTORAL nºDDPP01-19-238

Portant dérogation aux dispositions de l’article L.411-1 du

code de l’environnement :

destruction, perturbation intentionnelle de spécimens

d’espèces animales protégées,

destruction, altération ou dégradation de sites de

reproduction ou d’aires de repos d’espèces animales

protégées,

par EUROCOMMERCIAL PROPERTIES N.V.

dans le cadre de l’extension de la zone commerciale « Val

Thoiry » sur la commune de Thoiry

84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2019-08-19-002 - ARRETE PREFECTORAL nºDDPP01-19-238 96Pé

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L’AIN

ARRETE PREFECTORAL nºDDPP01-19-238

Portant dérogation aux dispositions de l’article L.411-1 du code de l’environnement : destruction, perturbation intentionnelle de spécimens d’espèces animales protégées, destruction, altération ou dégradation de sites de reproduction ou d’aires de repos d’espèces animales protégées, par EUROCOMMERCIAL PROPERTIES N.V.

dans le cadre de l’extension de la zone commerciale « Val Thoiry » sur la commune de Thoiry

Le préfet de l’Ain

VU le code de l’environnement et notamment ses articles L.123-19-2 à L.123-19-7, L.163-5, L.411-1, L.411-1A, L.411-2 et R.411-6 à R.411-14 ;

VU l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;

VU l’arrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des insectes protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

VU l’arrêté interministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

VU l’arrêté interministériel du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

VU l’arrêté interministériel du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

VU l’arrêté préfectoral portant délégation de signature du directeur départemental de la protection des populations de l’Ain en date du 19 septembre 2016 ;

VU la demande de dérogation pour la destruction, la perturbation intentionnelle de spécimens d’espèces animales protégées (Cerfa n° 13 616*01) et la destruction, l’altération ou la dégradation de sites de reproduction ou d’aires de repos d’espèces animales protégées (Cerfa n° 13 614*01) déposée le 20 novembre 2018 par EUROCOMMERCIAL PROPERTIES N.V., dans le cadre de l’extension de la zone commerciale « Val Thoiry » sur la commune de Thoiry ;

VU l’avis favorable sous conditions du Conseil National de Protection de la Nature, du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel du 14 février 2019, et le mémoire en réponse transmis par le pétitionnaire le 18 février 2019 ;

VU le projet d’arrêté transmis le 10 mai 2019 au pétitionnaire, et la réponse apportée le 22 mai 2019 ;

CONSIDERANT l’absence d’observation du public à l’issue de la mise en œuvre de la procédure de participation du public par le biais de la mise en ligne de la demande et du projet de décision sur le site Internet de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes Rhône- Alpes du 23 mai au 6 juin 2019 ;

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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2019-08-19-002 - ARRETE PREFECTORAL nºDDPP01-19-238 97CONSIDERANT :

1 que le projet répond à des raisons impératives d’intérêt public majeur (confortement d’un pôle commercial préexistant, en conformité avec les orientations du SCOT du Pays-de-Gex),

2 qu’il n’existe pas d’autre solution satisfaisante (urbanisation préférentielle d’un secteur contigu au bâti urbain en continuité urbaine et présentant un intérêt écologique moindre au regard d’autres alternatives),

3 et que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d’espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle compte tenu des mesures d’évitement, de réduction et de compensation mises en œuvre, telles que détaillées ci-après (cf. art. 3) ;

SUR proposition de Madame la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement ;

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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2019-08-19-002 - ARRETE PREFECTORAL nºDDPP01-19-238 98ARRETE

ARTICLE 1ER : BENEFICIAIRE DE L’AUTORISATION ET OBJET

Dans le cadre de l’extension de la zone commerciale « Val Thoiry » sur la commune de Thoiry, EUROCOMMERCIAL PROPERTIES N.V. , ci-après « le bénéficiaire », représenté par M. Pascal Le Goueff (Directeur) dont le siège est domicilié 107, rue Saint-Lazare 75009 Paris est autorisé, ainsi que ses éventuels mandataires opérant dans le cadre de l’exécution des prescriptions du présent arrêté, à : • détruire des spécimens d’espèces animales protégées,

• perturber intentionnellement des spécimens d’espèces animales protégées, • détruire, altérer ou dégrader des sites de reproduction ou d’aires de repos d’espèces animales protégées,

tel que présenté dans le tableau ci-dessous.

Le bénéficiaire s’assure du respect de l’ensemble des obligations qui lui sont faites de la part de l’ensemble des intervenants sur les chantiers concernés par la présente dérogation.

ESPÈCES ANIMALES

Nom commun et nom scientifique

Transport,

transport en

vue de relâcher

dans la nature,

capture ou

enlèvement de

spécimens

Destruction de

spécimens

Perturbation

intentionnelle

de spécimens

Destruction,

altération ou

dégradation de

sites de

reproduction ou

d’aires de repos

INSECTES

Agrion de mercure (Coenagrion mercuriale) X

MAMMIFÈRES

Barbastelle d’Europe (Barbastella barbastellus) X X

Ecureuil roux (Sciurus vulgaris) X X

Hérisson d’Europe (Erinaceus europaeus) X X

Murin de Bechstein (Myotis bechsteinii) X X

Murin de Brandt (Myotis brandtii) X X

Murin de Daubenton (Myotis daubentoni) X X

Muscardin (Muscardinus avellanarius) X X

Noctule de Leisler (Nyctalus leisleri) X X

Pipistrelle commune (Pipistrellus pipistrellus) X X

Pipistrelle de Kuhl (Pipistrellus kuhli) X X

Pipistrelle de Nathusius (Pipistrellus nathusii) X X

Pipistrelle soprane (Pipistrellus pygmaeus) X X

Vespère de Savi (Hypsugo savii) X X

OISEAUX

Bergeronnette grise (Motacilla alba) X X

Bruant jaune (Emberiza citrinella) X X

Bruant zizi (Emberiza cirlus) X X

Buse variable (Buteo buteo) X X

Chardonneret élégant (Carduelis carduelis) X X

Chouette hulotte (Strix aluco) X X

Faucon crécerelle (Falco tinnunculus) X X

Fauvette à tête noire (Sylvia atricapilla) X X

Fauvette grisette (Sylvia communis) X X

Grand Corbeau (Corvus corax) X X

Grimpereau des jardins (Certhia brachydactyla X X

Héron cendré (Ardea cinerea) X X

Hirondelle rustique (Hirundo rustica) X X

Hypolaïs polyglotte (Hippolais polyglotta) X X

Loriot d’Europe (Oriolus oriolus) X X

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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2019-08-19-002 - ARRETE PREFECTORAL nºDDPP01-19-238 99ESPÈCES ANIMALES

Nom commun et nom scientifique

Transport,

transport en

vue de relâcher

dans la nature,

capture ou

enlèvement de

spécimens

Destruction de

spécimens

Perturbation

intentionnelle

de spécimens

Destruction,

altération ou

dégradation de

sites de

reproduction ou

d’aires de repos

Martinet noir (Apus apus) X X

Mésange à longue queue (Aegithalos caudatus) X X

Mésange bleue (Cyanistes caeruleus) X X

Mésange charbonnière (Parus major) X X

Milan noir (Milvus migrans) X X

Milan royal (Milvus milvus) X X

Moineau domestique (Passer domesticus) X X

Pic épeiche (Dendrocopos major) X X

Pic vert (Picus viridis) X X

Pie-grièche écorcheur (Lanius collurio X X

Pinson des arbres (Fringilla coelebs) X X

Pouillot véloce (Phylloscopus collybita) X X

Rossignol philomèle (Luscinia megarhynchos) X X

Rougequeue noir (Phoenicurus ochruros) X X

Sittelle torchepot (Sitta europaea) X X

Tarier pâtre (Saxicola torquata) X X

Troglodyte mignon (Troglodytes troglodytes) X X

REPTILES

Couleuvre à collier (Natrix natrix) X X

Couleuvre verte et jaune (Hierophis viridiflavus) X X

Lézard des murailles (Podarcis muralis) X X

ARTICLE 2 : PÉRIMÈTRE DE LA DÉROGATION

Le bénéficiaire doit se conformer strictement au périmètre défini dans le dossier de demande de dérogation (cf. annexe 1 du présent arrêté).

ARTICLE 3 : PRESCRIPTIONS

Le bénéficiaire ainsi que ses éventuels mandataires opérant dans le cadre de l’exécution des prescriptions du présent arrêté, doivent dans ce cadre respecter les engagements en faveur de la faune détaillés ci-dessous, découlant du dossier de demande de dérogation de 2018 (version 3), des conditions formulées par le Conseil National de Protection de la Nature et du mémoire en réponse à celles-ci :

 Mesures de réduction (cf. p°83 à 89 du dossier de demande)

Pour l’ensemble de ces mesures, le recours aux produits phytosanitaires est proscrit.

R1. Lutte contre les espèces exotiques envahissantes

Les prescriptions de l’arrêté préfectoral du 3 juin 2013 relatif à la lutte contre l’ambroisie dans le département de l’Ain sont mises en œuvre.

En phase de travaux :

• si des espèces invasives sont déjà présentes sur le site, le bénéficiaire met en œuvre l’ensemble des dispositions nécessaires pour éviter la dissémination (arrachage, plantation dense d’espèces indigènes inféodées à la ripisylve et arrachage des repousses des plantes invasives).

• durant le chantier, les terres contaminées par des espèces invasives (renouée du Japon, ambroisie) sont évacuées vers un centre agréé.

• une attention particulière est portée à l’origine des camions et des matériaux de remblais, exclusivement issus des zones d’emprunt non contaminées agréées préalablement par le bénéficiaire.

• un nettoyage complet des engins est obligatoirement réalisé avant l’arrivée sur le chantier. Si malgré les précautions prises, les engins ont été en contact avec des espèces envahissantes, un nettoyage est nécessaire

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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2019-08-19-002 - ARRETE PREFECTORAL nºDDPP01-19-238 100avant de quitter le chantier. Il sera ainsi exigé dans les dossiers de consultation des entreprises que les engins soient propres et les matériaux apportés sains de toute espèce invasive.

• à titre préventif, les zones remaniées et laissées à nu sont rapidement recouvertes par des géotextiles ou végétalisées avec des espèces autochtones en effectuant des sur-semis d’espèces indigènes adaptées, telles que l’Avoine élevée (Arrhenatherum elatius) ou le Brome dressé (Bromus erectus) sur les tas de terre. Ceci concerne plus particulièrement les dégagements d’emprise favorable à l’explosion d’espèces comme l’Ambroisie.

R2. Délimitation précise des emprises du projet et balisage des milieux à sauvegarder Les zones de travaux sont clairement matérialisées sur le terrain par la pose de grillage avertisseur, ceci afin de garantir tout impact en dehors des parcelles prévues pour l’aménagement.

R3. Réalisation des travaux aux périodes de moindre impact pour la faune

Sauf exception, l’ensemble des travaux préparatoires (dégagement des emprises, défrichement, etc.) s’effectue entre le 1er octobre et le 30 novembre, soit en période de moindre sensibilité pour la faune.

En cas de nécessité d’intervention en périodes sensibles, la visite préalable d’un écologue est obligatoire afin de pour confirmer l’absence d’impact significatif sur les espèces protégées.

R4. Suppression d’ornières en eau

Certaines espèces pionnières d’amphibiens pouvant coloniser très rapidement les ornières laissées par les engins de chantier, celles-ci sont rebouchées à la fin de chaque journée de chantier et font l’objet d’une surveillance, en particulier de fin février à juillet.

R5. Suppression des pièges à micro mammifères

Avant et après travaux, tous les trous verticaux (par exemple anciens piquets) sont neutralisés. Les macro- déchets (bidons, etc.) seront systématiquement collectés.

R6. Création d’hibernaculums en faveur des reptiles

Deux hibernaculums sont mis en place en talus ou en butte avec des zones exposées au soleil pour la thermorégulation.

Le mode de fabrication des hibernaculums, avec utilisation de matériaux type brique et tuile respecte les étapes suivantes :

• création d’une tranchée de 3 m de long sur 70 cm de large ;

• mise en place d’une couche de drainage au fond avec graviers et galets grossiers ;

• mise en place de branchages et briques dans le fond, de façon à aménager une cavité, avec pose d’accès pour les reptiles sous la forme, par exemple, d’un tuyau béton type de drainage ;

• remplissage par des branchages, « troncs » coupés, tuiles et briques ménageant des anfractuosités jusque 50 cm au-dessus de la surface du sol puis recouvrir de substrat (niveau final environ plus 70 cm).

Ils sont implantés dans la zone nord (cf. aussi R11 et R12).

R7. Création de deux gîtes à hérisson

Deux gîtes à hérisson (type « prêt à l’emploi » sont aménagés sous des haies.

R8. Génie écologique et végétalisation du ruisseau en faveur de l’Agrion de mercure

Afin d’améliorer la capacité d’accueil du milieu pour l’espèce, les prescriptions d’aménagements suivantes sont prises en compte pour le cours d’eau :

plantation en haut de rive d’arbres de haute tige, espacés d’au moins une quinzaine de mètre,

pas de buisson ou de haie basse en bordure du ruisseau afin d’éviter l’excès d’ombrage,

maintien de talus en pentes douces, avec couvert mélangé à base de graminées,

les berges du ruisseau, également en pente douce, sont plantées d’hélophytes (notamment Carex uniformisation, Iris pseudacorus, Lythrum salicaria, Filipendula ulmaria, Carex gracilis) ; sur les zones en eau les plus lentes, sont favorisées des espèces adaptées à la ponte de l’Agrion (Berula erecta, Apium nodiflorum, Veronica beccabunga…).

R9. Plantation de haies

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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2019-08-19-002 - ARRETE PREFECTORAL nºDDPP01-19-238 101STRATE ARBORÉE_ D

Erable spcomore, Frêne, Charme,

Che péchoneuhé

STRATE ARBUSTIVE 4

Woisetier, Cornouiler, Troëne,

Pruneller, Eglantier..

Des haies sont implantées en bordure du projet sur 480 ml (cf. aussi R11).

Le choix des espèces exclue toute espèce exotique ou envahissante et également tous les cultivars et espèces horticoles. Les plantations et semis sont composées uniquement d’espèces autochtones. Ces plants sont issus du label « végétal local » ou d’une démarche équivalente garantissant l’origine locale des plants. Le certificat de traçabilité de l’origine des plants est transmis au pôle « préservation des milieux et des espèces » (PME) de la DREAL dans le cadre du suivi prescrit par le présent arrêté. Toute impossibilité technique (indisponibilité, quantités insuffisantes…) à obtenir une partie ou la totalité des plants ou semis certifiés doit être précisément justifié. Dans ce cas, des plants non labellisés peuvent être utilisés en complément.

1) Choix des espèces locales

Les essences utilisées sont choisies afin de s’adapter au mieux au territoire, au climat, au type de sol, aux espèces ciblées par la compensation, à la forme de la haie souhaitée. Les espèces sauvages locales, naturellement présentes autour du site, sont privilégiées.

Les espèces sont choisies préférentiellement parmi la liste suivante :

• Arbres :

Tilleul (Tilia platyphyllos ou cordata), Erable sycomore (Acer pseudoplatanus), Chêne pédonculé (Quercus robur), Noyer commun (Juglans regia), Erable champêtre (Acer campestre), Charme commun (Carpinus betulus), Noisetier (Corylus avellana), « fruitiers » sauvages ou de variétés traditionnelles : Cerisier Sainte-Lucie (Prunus mahaleb), Pommier (Malus sylvestris), Poirier (Pyrus sp.), Cognassier (Cydonia oblonga) ;

Pour le boisement rivulaire : Aulne glutineux (Alnus glutinosa), Saule blanc (Salix alba), Erable sycomore (Acer pseudoplatanus), Erable champêtre (Acer campestre), Peuplier noir (Populus nigra), Charme commun (Carpinus betulus) et Chêne pédonculé (Quercus robur) ;

• Arbustes et arbrisseaux favorables à la faune :

Aubépine (Crataegus monogyna), Cornouiller sanguin (Cornus sanguinea), Cornouiller mâle (Cornus mas), Viorne obier (Viburnum opulus), Viorne lantane (Viburnum lantana), Fusain d’Europe (Euonymus europaeus), Sureau noir (Sambucus nigra), Camerisier à balais (Lonicera xylosteum), Eglantier (Rosa canina), Troène (Ligustrum vulgare) ;

2) Modalités de plantation

Les plantations de haies sont réalisées sur 3 rangées comme représenté sur le schéma de principe ci-contre. Ces modules sont multipliés autant que nécessaire.

Les espèces plantées sont variées (minimum de 6 espèces, espèce dominante représentant au maximum 30 % des plantations, présence d’espèces persistantes et caduques) avec la présence de strates arborées, arbustives et

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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2019-08-19-002 - ARRETE PREFECTORAL nºDDPP01-19-238 102herbacées de manière à augmenter la diversité, créer un maximum d’habitats et maximiser l’étalement de la période de fructification de la haie (nourrissage).

Le séquençage ne doit pas être régulier afin d’éviter l’aspect artificiel de la haie. Les arbres de haut jet sont espacés d’une distance comprise entre 8 et 16 mètres. En lisière de haie, une bande enherbée de 1,5 mètre est conservée afin d’assurer les fonctions biologiques de toutes les espèces fréquentant la haie. La plantation de gros sujets est privilégiée pour un gain de temps. En cas de mise en place de toile de paillage, elle est végétale et biodégradable. Des protections anti-gibiers sont installées pour limiter l’abroutissement, entretenues et retirées dès que les plants sont suffisamment robustes.

3) Gestion et entretien de la végétation

Les plants sont formés (taille si nécessaire) et entretenus durant les 5 ans suivant leur implantation afin de favoriser leur implantation. Les plants morts systématiquement remplacés durant cette période. Par la suite, l’objectif est l’obtention d’une haie à deux/trois strates (arborée, arbustive et herbacée) et la gestion vise la libre évolution autant que possible (les plants morts et le lierre sont ainsi conservés).

Une taille d’entretien des côtés des haies est néanmoins réalisée tous les 4 à 5 ans si nécessaire. Les haies ont, à maturité, une largeur minimum de 3 mètres (5 mètres pour les haies à trois rangées) et une hauteur minimum de 2,5 mètres. Les arbres de haut jet ne sont pas taillés en hauteur [sauf si un objectif porte sur la mise en place d’arbres têtards]. Pour les haies comportant trois lignes, la rangée centrale contenant les arbres de haut jet ne fait l’objet d’aucune taille. L’usage de l’épareuse est proscrit. Des outils plus respectueux de la végétation sont utilisés (par exemple, l’utilisation d’un lamier ou barre-sécateur).

Toute opération de taille ou coupe est effectuée entre le 1er janvier et le 29 février, hors période de reproduction de l’Avifaune et pour permettre le maintien d’une haie riche en baies pendant toute la période hivernale. Une partie des produits de taille est laissée sur place. Une veille visant les espèces végétales invasives est mise en place et les interventions curatives précoces sont mises en œuvre le cas échéant pour les supprimer.

Les bandes enherbées et strates herbacées font l’objet d’une seule fauche tardive ou d’un pâturage extensif automnal tous les ans ou tous les deux ans suivant les dynamiques de végétation entre le 1er octobre et le 29 février.

Les haies et bandes enherbées sont clôturées à une distance minimale de 1,5 m des plants dans le cas de mise en place d’un pâturage extensif. La mise en exclos des bandes enherbées est temporairement levée en cas de pâturage extensif automnal.

R10. Gestion écologique de la zone Nord non constructible

Cette parcelle, d’une surface d’environ 0,77 ha, est composée de prairies pâturées et de haies.

Une notice de gestion est établie, prévoyant les orientations suivantes :

• maintien en vieillissement des haies existantes, cf. R11,

• gestion extensive des prairies (dont fertilisation raisonnée),

• cf. aussi R6 à R9.

R11. Gestion des haies de la zone Nord

Les haies existantes (220 ml) sont maintenues en vieillissement.

En complément, environ 110 ml de haies nouvelles sont plantées en limite nord-est de la parcelle, selon des préconisations identiques à celles de R9.

Une convention de gestion est signée avec le propriétaire qui s’engage sur les éléments suivants :

• pas d’arasement de haies sur 30 ans,

• pas d’exploitation de la haie sauf nécessité de sécurité (auquel cas le tronc est coupé à plus de 4 m, le bois laissé sur place et mis en tas dans la haie afin qu’il pourrisse lentement,

• libre accès à des fins de suivi et de contrôle.

R12. Gestion d’une prairie naturelle bocagère

Afin d’éviter le retournement à des fins de transformation en prairie artificielle voire en culture, une convention de gestion est souscrite avec un exploitant agricole. La prairie (0,77 ha) est fauchée ou pâturée en prenant obligatoirement en compte les prescriptions suivantes :

• les amendements organiques (fumiers, lisiers, etc.) sont proscrits, ainsi que les amendements minéraux (granules d’engrais azotés, soufrés, phosphorés, etc.) sur une période de 5 ans (régulation des amendements : autorisé une fois tous les 5 ans après analyse pédologique du sol pour déterminer la charge acceptable),

• charge maximale 1,5 UGB/ha/an.

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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2019-08-19-002 - ARRETE PREFECTORAL nºDDPP01-19-238 103Les fauches de mises en forme sont possibles dès la sortie de l’hiver, début mars au plus tard, puis à l’entrée de l’hiver au mois de novembre. La fauche est proscrite entre le 1e 1er avril et le 1er juin, et s’effectue autant que possible mi-juillet (fauche tardive), de façon centrifuge.

 Mesures compensatoires ex situ (cf. p°95 à 99 du dossier de demande)

C1. Gestion agricole adaptée

Prairie naturelle bocagère

Afin d’éviter le retournement à des fins de transformation en prairie artificielle voire en culture, une convention de gestion est souscrite avec un exploitant agricole.

Haies et boisements

Une gestion écologique de 1662 ml de haies et bosquets est mise en œuvre, selon le cahier des charges de la MAEC « Pays de Gex ».

 Suivi et évaluation des mesures

S1 Suivi des mesures en phase travaux

Un suivi est assuré pendant la durée des travaux enfin de vérifier le respect et la mise en œuvre correcte des prescriptions précitées.

Il peut être assuré par le responsable « qualité, sécurité, environnement » du chantier obligatoirement appuyé par un expert écologue.

Ceux-ci procèdent à des audits afin d’identifier, en présence des responsables de chantier les secteurs sensibles d’un point de vue écologique, les précautions à prendre, et la mise en œuvre correcte des prescriptions tout au long de la phase travaux. Ces audits ont lieu :

• avant démarrage des travaux (repérage des secteurs sensibles à baliser, rappel du contexte écologique sur la zone en chantier),

• pendant les travaux en fonction du planning d’avancement (bonne mise en œuvre des mesures d’évitement/réduction). Un compte-rendu est établi à l’issue de chacune de ces visites, retraçant :

• l’état d’avancement des opérations en cours conformément aux cahiers des charges prescrits aux entreprises sous-traitantes ;

• les éventuels points de non-conformité constatés ou difficultés rencontrées lors de l’exécution des travaux ;

• les actions correctives à mettre en œuvre le cas échéant ;

• audit après travaux afin de réceptionner la mise en œuvre effective de l’ensemble des mesures de réduction prévues.

S2 Suivi des mesures en phase d’exploitation

Un suivi écologique pluriannuel est confié à un écologue.

Les protocoles de suivis sont aux espèces présentes. Ils sont reproductibles.

Les protocoles mis en œuvre font l’objet d’une validation préalable de la part de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes avant le début de mise en œuvre des suivis.

Des rapports de suivi sont produits : années n+1, n+2, n+3, n+5, puis tous les 5 ans jusqu’à n+30 et transmis à la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes ainsi qu’au conservatoire botanique national alpin pour les suivis relatifs à la flore et aux habitats naturels.

Les mesures de compensations sont géolocalisées et, conformément à l’article 69 de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, sont mises à disposition du public au travers d’une plateforme dédiée. Le maître d’ouvrage fournit aux services compétents de l’État toutes les informations nécessaires au renseignement de cet outil par ces services dans un délai de 6 mois suivant la notification de la dérogation. Le maître d’ouvrage fournit, a minima, les données vectorielles des mesures compensatoires. Il peut également joindre les données relatives aux mesures d’évitements, de réductions et d’accompagnements. Ces données sont projetées dans le système de coordonnées de référence RGF93 (Lambert- 93) et être compatibles avec la bibliothèque GDAL/OGR (préférentiellement les formats ESRI Shapefile ou MapInfo). Elles sont conformes aux données présentées dans le dossier de dérogation et ses éventuels avenants visés par cet arrêté. Les différentes entités vectorielles (polygones, polylignes et points) se voient affecter, a minima, les champs id (nombre entier réel 64 bits) et nom (texte de caractères). La donnée attributaire du champ nom d’une entité correspond à l’intitulé de la mesure telle que décrite dans le présent arrêté.

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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2019-08-19-002 - ARRETE PREFECTORAL nºDDPP01-19-238 104Le bénéficiaire contribue à l’Inventaire National du Patrimoine Naturel via le téléservice dédié au dépôt légal des données brutes de biodiversité acquises à l’occasion des études d’évaluation préalable ou de suivi des impacts réalisées dans le cadre du présent arrêté.

On entend par données brutes de biodiversité les données d’observation de taxons, d’habitats d’espèces ou d’habitats naturels, recueillies par observation directe, par bibliographie ou par acquisition de données auprès d’organismes détenant des données existantes.

Les résultats des suivis sont rendus publics, le cas échéant via le site Internet de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes. Ils participent à l’amélioration des évaluations d’impacts et permettent un retour d’expérience pour d’autres projets.

ARTICLE 4 : DUREE DE VALIDITE DE LA DEROGATION

La dérogation est accordée pour une durée de 30 ans à compter de la date du présent arrêté ; les mesures précitées sont mises en œuvres pendant une durée au moins égale à celle-ci.

ARTICLE 5 : MESURES CORRECTIVES ET COMPLÉMENTAIRES

Si les suivis prévus à l’article 3 mettent en évidence une insuffisance des mesures prescrites pour garantir le maintien dans un bon état de conservation des espèces protégées concernées, le bénéficiaire sera tenu de proposer des mesures correctives et des mesures compensatoires complémentaires qui seront soumises à la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes pour validation. Le Préfet fixera, s’il y a lieu, des prescriptions complémentaires.

ARTICLE 6 : MODIFICATIONS

Conformément aux dispositions de l’article R411-10-2 du code de l’environnement, toute modification ne présentant pas un caractère substantiel est portée par le bénéficiaire de la dérogation à la connaissance de l’autorité administrative compétente, avant sa réalisation, avec tous les éléments d’appréciation. Celle-ci peut imposer toute prescription complémentaire nécessaire au respect des dispositions de l’article L411-2 du code de l’environnement à l’occasion de ces modifications.

Conformément aux dispositions de l’article R411-10-1 du code de l’environnement, toute modification substantielle d’une activité, d’une installation, d’un ouvrage ou de travaux ayant bénéficié d’une de dérogation, qu’elle intervienne avant la réalisation du projet ou lors de sa mise en œuvre ou de son exploitation, est subordonnée à la délivrance d’une nouvelle dérogation.

Est regardée comme substantielle, la modification apportée à une activité, une installation, un ouvrage ou des travaux qui :

• en constitue une extension devant faire l’objet d’une nouvelle évaluation environnementale en application du II de l’article R122-2 du code de l’environnement ;

• ou atteint des seuils quantitatifs et répond à des critères fixés par arrêté du ministre chargé de l’environnement ;

• ou est de nature à entraîner des dangers et inconvénients significatifs pour les intérêts mentionnés à l’article L411-1 du code de l’environnement.

ARTICLE 7 : DECLARATION DES INCIDENTS OU ACCIDENTS

Dès qu’il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au Préfet les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant objet du présent arrêté qui sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées ou à leurs habitats.

Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le Préfet, le bénéficiaire est tenu de prendre ou de faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou de l’accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.

Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l’activité ou de l’exécution des travaux ou de l’aménagement.

ARTICLE 8 : TITULAIRE

La présente dérogation est personnelle, et transférable à un tiers dans les conditions définies par l’article R411- 11 du Code de l’Environnement. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n’en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.

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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2019-08-19-002 - ARRETE PREFECTORAL nºDDPP01-19-238 105Le bénéficiaire ou son représentant doit être porteur du présent arrêté lors des opérations citées à l’article 1 et il est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de l’environnement.

ARTICLE 9 : CONTROLE

La mise en œuvre des dispositions du présent arrêté pourra faire l’objet de contrôles par les agents visés à l’article L.415-1 du code de l’environnement.

Le bénéficiaire est tenu d’avertir la DREAL au moins 15 jours à l’avance du début des travaux.

Le bénéficiaire est tenu de laisser accès aux agents chargés du contrôle dans les conditions prévues à l’article L172-5 du code de l’environnement.

Les agents peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté conforment à l’article L172-11 du code de l’environnement.

ARTICLE 10 : SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET PÉNALES

Le non-respect des dispositions du présent arrêté peut donner lieu aux sanctions administratives prévues par les articles L.171-7 et 171-8 du code de l’environnement.

Les infractions pénales aux dispositions du présent arrêté sont punies des peines prévues à l’article L.415-3 du Code de l’environnement.

ARTICLE 11 : DROITS ET INFORMATIONS DES TIERS

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ain.

ARTICLE 12 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS

La présente décision peut être contestée :

• par recours gracieux auprès de son signataire dans les deux mois suivant la notification ou la publication de la décision, le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois vaut décision implicite de rejet qui peut, elle-même être déférée au tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois,

• par un recours contentieux formé auprès du tribunal administratif de Lyon dans les deux mois suivant la date de notification ou de publication de la décision, le délai de recours gracieux étant interruptif du délai du recours contentieux.

Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.

ARTICLE 13 : EXECUTION

Le secrétaire général de la préfecture de l’Ain, la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes, le directeur départemental des territoires de l’Ain, le commandant du groupement de gendarmerie de l’Ain, le chef du service départemental de l’office national de la chasse et de la faune sauvage de l’Ain, le chef du service départemental de l’agence française pour la biodiversité de l’Ain sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Ain, et dont copie sera adressée :

• à la direction régionale de l’environnement de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes, • à la direction départementale des territoires de l’Ain,

• au commandant du groupement de gendarmerie de l’Ain,

• au service départemental de l’ONCFS de l’Ain,

• au service départemental de l’AFB de l’Ain,

• au maire de Thoiry.

Bourg-en-Bresse, le 19 août 2019

Pour le préfet et par subdélégation,

le chef de service

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Laurence BREMOND

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ANNEXE 1 : CARTE DE SYNTHESE

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ANNEXE R : mesures de réduction

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ANNEXE R : mesures de réduction

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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2019-08-19-002 - ARRETE PREFECTORAL nºDDPP01-19-238 111EUROCOMMERCIAL PROPERTIES TAVERNY

SNC

MESURE AGRO-ENVIRONNEMENTALE EN

FAVEUR DU TARIER PATRE

CONVENTION N°1

ENTRE :

L'EARL DE LA BERGERIE DE BAISENAZ, exploitant agricole, dont le siège est situé 500 Chemin de Baisenaz, 017140 THOIRY, représenté par M. Denis ROUPH, en qualité de gérant, dénommée dans ce qui suit par l'abréviation « l'Exploitant »,

d'une part,

ÊT :

La Société Eurocommercial Properties Taverny SNC, Société en Nom Collectif, ayant son siège social 107 rue St Lazare - 75009 PARIS, au capital social de 10 315 S11 Euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 380 973 560, représentée par Messieurs Evert Jan VAN GARDEREN et Pascal LE GOUEFF en leur quallté de Gérants,

d'autre part,

Convendion MAE Eurocommercial \ N 1

ANNEXE C : mesures de compensation ex-situ

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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2019-08-19-002 - ARRETE PREFECTORAL nºDDPP01-19-238 112Il a été préalablement exposé ce qui suit :

EXPOSÉ

La société EUROCOMMERCIAL PROPERTIES TAVERNY SNC souhaite procéder à l'extension d’une surface commerciale sur la commune de THOIRY. La surface envisagée pour ce projet se situe sur un secteur d'habitat du TARIER PATRE, espèce protégée localement. Dans ces conditions, la société EUROCOMMERCIAL PROPERTIES TAVERNY SNC doit mettre en œuvre des mesures de compensation environnementale sur une surface de l'ordre de 6 ha.

L'entreprise souhaite engager ces mesures de compensation par contractualisation avec les agriculteurs locaux sur la mise en place de prairiés permanentes avec une gestion favorable à la qualité des milieux.

La société EUROCOMMERCIAL PROPERTIES TAVERNY SNC délèguera, par convention passée avec la Chambre d'Agriculture de l'Ain, ci-après dénommée « le Représentant », la gestion du sulvi des mesures de compensations environnementales et le versement des indemnités aux agriculteurs concernés.

Ceci exposé, il a été convenu ce qui suit :

CONVENTION

Article 1 - Objectif de la mesure agro-environnementale

La mesure agro-environnementale (MAE) proposée au titre des mesures compensatoires des impacts du projet d'EUROCOMMERCIAL PROPERTIES TAVERNY SNC à THOIRY s'applique sur le territoire du Pays de Gex. Elle a pour objectif de préserver la biodiversité (faune et flore) et le maintien de prairies, notamment vis à vis de la population de TARIER

PATRE,

Par là présente, il est proposé à l'Exploitant, en cohérence avec les mesures mises en œuvre par ailleurs (MAEC, …) :

- d'implanter ou maintenir une surface en prairie permanente avec des espèces autorisées dans le cahier des charges et validées par l'écologue conseil, et la maintenir pendant la durée du contrat

- de limiter la fertilisation en azote, phosphore et potasse des prairies ainsi implantées pour conserver une diversité de la flore;

- de décaler la date de fauche au 15 juin:

- d'enregistrer ses pratiques

Il est également proposé à l'Exploitant de s'engager dans une gestion de haies favorables à la biodiversité.

RL: Convention MAE Eurocommerrial 2

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Là mesure agra-environnementale définie à l’article 1 se décompose comme suit :

- les engagements unitaires suivants en faveur du TARIER PATRE qui ne s'entendent pas séparément :

Engagements unitaires retenus Objectifs

Cet engagement unitaire vise à l'implantation et au

maintien des surfaces en herbe de type prairie

permanente,

Il est interdit par conséquent tout retournement de

la prairie une fois implantée,

Il est autorisé la régénération de la prairie par sur-

semis en cas de dégradation de la prairie implantée

Il s'entend sur toute la durée de la convention et

sur les parcelles éligibies (cf article 3).

Implantation et Gestion des surfaces

en herbe

Cet engagement vise à permettre le contrôle des

engagements unitaires portant sur les conditions

Enregistrement des interventions d'utilisation des surfaces en herbe par la fauche

mécaniques et des pratiques de et/ou le päturage. c E pâturage Il a également une vocation pédagogique incitant l'exploitant à raisonner ses interventions en fonction

de ces objectifs de production et de préservation de

la biodiversité et de la qualité de l'eau,

Limitation de fertilisation minérale à |Cet engagement vise à optimiser le développement 60 unités N — 30 unités P205 - 30 de la prairie et le maintien d'une diversité fioristique unités K20 et de l'habitat du tarier pâtre.

La définition de périodes d'interdiction

d'intervention mécanique permet aux espèces

végétales et animales inféodées aux surfaces en

herbe, entretenues par la fauche, d'accomplir leur

cycle reproductif (fructificetion des plantes,

nidification pour les oiseaux) dans un objectif de

maintien de la biodiversité.

Retard de fauche sur prairies

Lt

Convention MAE Eurocommercial 3

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séparément :

Engagements unitaires retenus Objectifs x Cet engagement vise à préciser les modalités

d'entretien des haies :

- 1'taille en 5 ans

- Taillé manuelle, mécanisée, sur 1 ou 2 côtés de la

haie selon la possibilité d'intervention de l'exploitant

- Période d'intervention pour la taille en hauteur ou

en largeur de la haie entre le 15 octobre et le 15

février

Plan de gestion des haies bocagères |” Interdiction des coupes à blanc

du pays de Gex (cahier des charges |- En cas d'abattage d'arbres au cours du contrat, de la MAEC) | maintenir le caractère continu de la haie

- Matériel autorisé pour l'entretien des

haies supérieures à 2m de hauteur: passage

lamier, barre sécateur, outils à main ou passage

élagueuse, rotor

- Matériel autorisé pour l'entretien des haies

inférieures à 2m de hauteur : élagueuse, rotor

Interdiction de traitements phytosanitaires, sauf

localisé conforme à l'arrêté préfectoral de lutte

contre certains nuisibles

Article 3 - Les conditions spécifiques d'éligibilité

3.1 Conditions relatives à l'exploitant

L'Exploitant est éligible à la mesure agro-environnementale dès lors qu'il s'engage à respecter le cahier des charges sur les parcelles et les haies listées ci-après qu'il exploite. Aucune condition d'éligibilité spécifique n'est requise par rapport à l'ensemble de l'exploitation.

3.2 Conditions relatives aux surfaces engagées

Les surfaces bénéficiant de la mesure agro-environnementale sont celles dont la liste est annexée au présent contrat.

Elles ont fait l'objet d'une approbation par là société EUROCOMMERCIAL PROPERTIES TAVERNY SNC.

Les éléments pris en compte dans ce choix sont (de manière non exhaustive) : - la localisation de la parcelle

- lé respect des critères d'éligibilité

- la présence de prairies permanentes autour de là parcelle praposée afin de créer des ilots favorables aux habitats de l’avifaune

- la motivation de l'exploitant pour le retard de fauche \ U

Convention MAE Eurcommercial 4

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L'ensemble des obligations de l'Exploitant doit être respecté tout au long de la présente convention, et ce à partir de la date prévue d'engagement de là convention.

Les documents relatifs à l'engagement de l’Exploitant et au respect de ses obligations doivent être conservés sur l'exploitation pendant toute la durée de la convention.

Les différentes obligations du cahier des charges sont décrites dans le tableau ci-après.

Lorsque l'une de ces obligations n'est pas respectée, les conséquences de ce non-respect sont le non paiement de l'indemnisation sur la seule année considérée (anomalie réversible). En cas d'anomalie créant un dommage irréversible, se reporter à l'article 7,

Le contrôle des obligations est apéré par EUROCOMMERCIAL PROPERTIES TAVERNY SNC ou son Représentant. Il suppose de laisser accès aux parcelles dans les cas de contrôles visuels.

Prairies

Obligations du cahier des charges Contrôles sur place Sanctions Modalités Pièces à Caractère | Niveau

À respecter en contrepartie du paiement de de fournie de de l'aide contrôle l'anomalie| gravité

Cahier

Implantation de la prairie avec des espèces Contrôle |d'enregistre| Lise | Prelpale autorisées visuel ment et ji Totale

factures

Absence de retournement de la prairie Contrôle Si mi Définitie | Principale pendant la durée du contrat visuel Totale

Enregistrement des interventions mécaniques “ one Cahier one (fauche, broyage) sur chacune des parcelles d'enraistran d'enregistre| Réversible! 2 engagées ai ment Totale

. | . Vérification cahi & dai Enregistrement des pratiques de fertilisation du cahier |, "91e" + CORTE h d Il d'enrealstrem) d'enregistre | Réversible? we

sur chacune des parcelles ak VE Totale

nitati ’ il: : Analyse du Limitation de l'apport de fertilisants minéraux eee joe se Réversible | Principale

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? Défi auitroisiéme conste: 2 Si le défaut d'enregistrement ne permet pas de vérifier une des obligations de la mesure, celle dernière sera considérée en

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$ La tenue de ce cahier relève des obligations av titre de la conditionnalité. H constitue cependant une pièce indispensable du contrôle. Aussi, l'absence où la non-fenue de cs cahier je jour du contrôle se traduira par la suspension da l'aida pour l'année considérée.

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Documentaire} ! si a

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& mo KES | [Sr el Cahier de ‘la date de Respect de la période d'interdiction de fauche {matériel [d'enregistre| pésersible | réalisation et de pêturage jusqu'au 15 juin ytilisé en | ment des de la dehors de la pratiques fauche {ou

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prévue au

L |_ contrat.

Haies

Obligations du cahier des charges Contrôles sur place Sanctions Modalités Pièces à Caractère Niveau

A respecter en contrepartie du paiement de de urniis de de l'aide contrôle l'anomalie| gravité Cahier FE

i d'enregistre rincipale Mise en œuvre du plan de gestion des haies Sur place | ent et/ou Réversible Si

factures

ï Cahier Interv ention entre le 15 octobre et le 13 Sur place |d'enregistre| Réversible [Secondaire février ment

Utilisation de matériel n'éclatant pas Ja sis siee | Réstité Secandalre branche Totale

Réversible aux

Cahier Let ae

Enregistrement des interventions Sur place |d'enregistre| constats |Secondaire ment Definitif au

3ème constat

Interdiction d'utilisation des produits SES

phytosanitaires sauf traitement localisé et Réversible | Principale autorisés

Article 5 - Durée et rémunération pour la mise en œuvre de la mesure agro- environnementale

En contrepartie du respect du cahier des charges de la mesure agro-environnementaele, une aide de 604 € par hectare engagé en prairie et de 0,40 € par mètre linéaire de haies engagé sera versée annuellement à l'Exploitant pendant toute la durée de la convention, Le versement des indemnités aura lieu à réception par EUROCOMMERCIAL PROPERTIES TAVERNY SNC ou par le Représentant de l'attestation sur l'honneur du respect du cahier des charges et après contrôle de conformité de la fiche de suivi, L'indemnité sera versée à l'Exploitant par l'intermédiaire du Représentant.

Convantion MAE Eurocommercial Û ke

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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2019-08-19-002 - ARRETE PREFECTORAL nºDDPP01-19-238 117Cette aide est révisée tous les 5 ans et indexée à {a date anniversaire de là prise d'effet de la convention de la manière suivante ;

- 50% sur l'indice du prix de foin de Crau

- 50% sur l'indice des fermages.

La présente convention prendra effet à la levée dé là condition suspensive visée au- dessous à compter de cette date et est établie pour une durée de 30 années.

Article 6 —- Condition suspensive

La présente convention est conclue sous réserve dé là réalisation de la condition suspensive suivante :

- l'obtention par EUROCOMMERCIAL PROPERTIES TAVERNY SNC de l’ensemble des autorisations administratives, purgées de tout recours et de droit de retrait, nécessaires à la réalisation de son projet d'extension du centre commercial VAL THOIRY.

La condition suspensive devra être réalisée au plus tard le 30 septembre 2019. La société EUROCOMMERCIAL PROPERTIES TAVERNY SNC informera l'exploitant de la réalisation ou de la non réalisation de la condition suspensive par courrier recommandé avec accusé de réception,

Article 7 —- Fin et révision de la convention

En cas de remembrement et à l'issue de ceiui-ci, la présente convention devient automatiquement caduque.

En cas de cessation d'activités de l'exploitant, durant un bail en cours, la présente convention devient automatiquement caduque.

A l'expiration du bail d'exploitation ét en cas de non renouvellement, la présente convention devient automatiquement caduque. Par contre, en cas de renouvellement de bail, la convention est maintenue jusqu'à son terme d'origine sauf si l'Exploitant fait la demande contraire au moins 3 ans avant la date d'expiration de son bail,

En cas de non respect d'une des obligations du cahier des charges entraïnant un dommage irréversible sur l'habitat du TARIER PATRE où en cas de non-conformités à la présente convention, la suspension du paiement de l'indemnisation est immédiate, Pour ces cas, sur la base d'ure fiche de non-conformité établie par EUROCOMMERCIAL PROPERTIES TAVERNY SNC ou son Représentant, ia présente convention sera résiliée dans les 2 mois par l'envoi d’un courrier avec accusé de réception.

En cas de non validation de parcelles par EUROCOMMERCIAL PROPERTIES TAVERNY SNC, la présente convention fera l'objet :

- soit d’une révision, via un avenant, pour redéfinir le périmètre d'application en cas de rejet partiel de parcelles ;

- soit d'une résiliation en cas de rejet total des parcelles.

Convenilon MAE Eurocommerckä de 7

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À Thoiry,

Le

Pour

EUROCOMMERCIAL PROÉERTIES

TAVERNY SN F

M, Pascai

Euracemmercial Ppéé. iverny SNL

Convention MAE Eurocommercial

Pour

L'EARL DE LA BERGERIE DE BAIZENAS

M, Denis ROUPH

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EARL DE LA BERGERIE DE BAIZENAS

Annexe de l’article 3,2 de la convention

Commune Section numéro N° Ilot PAC

THOIRY 4H 99

TOTAL 2,68 ha

Convention MAE Eurocommerdal \

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Annexe de l’article 3.2 de la convention

EARL BERGERIE DE BAISENAZ

Edit EE Longituée : 8°00'67"E IGN 2017 - va genaoriai gauv (rmontèné-tétg et Lalllude : 46" 18 02" N

Pa Convention M$E Eurocommercial 10

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l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes

01-2019-12-05-007

ARRETE PREFECTORAL nºDDPP01-19-388

Portant dérogation aux dispositions de l’article L.411-1 du

code de l’environnement :

capture ou enlèvement, utilisation, mise en vente, vente

de spécimens sauvages de Grenouille verte

par Monsieur Stéphane MERIEUX

Etablissement de ranaculture à Chalamont

84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2019-12-05-007 - ARRETE PREFECTORAL nºDDPP01-19-388 122Liberté+ Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L’AIN

Direction Départementale

de la Protection des Populations

Bourg en Bresse, le

ARRETE PREFECTORAL nºDDPP01-19-388

Portant dérogation aux dispositions de l’article L.411-1 du code de l’environnement : capture ou enlèvement, utilisation, mise en vente, vente

de spécimens sauvages de Grenouille verte

par Monsieur Stéphane MERIEUX

Etablissement de ranaculture à Chalamont

Le préfet de l’Ain

VU le code de l’environnement et notamment ses articles L.123-19-2 à L.123-19-7, L.411-1, L.411-1A, L.411-2 et R.411-6 à R.411-14 ;

VU l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;

VU l’arrêté interministériel du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

VU l’arrêté préfectoral portant délégation de signature du directeur départemental de la protection des populations de l’Ain en date du 19 septembre 2016 ;

VU la demande de dérogation pour capture ou enlèvement, utilisation, mise en vente, vente de spécimens sauvages d’espèce protégée (cerfa N°13615*01 et 13616*01) déposée par Monsieur Stéphane MERIEUX en vue de l’installation d’un établissement de ranaculture (Grenouille verte Pelophylax kl. esculentus), en date du 4 juin 2019 ;

VU l’avis de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement du 19 septembre 2019 ;

VU l’avis favorable avec réserves du Conseil Scientifique Régional Auvergne-Rhône-Alpes du 19 septembre 2019 ;

VU le projet d’arrêté transmis le 28 octobre 2019 au pétitionnaire, et la réponse apportée le 29 octobre 2019 ;

CONSIDERANT l’absence d’observation du public à l’issue de la mise en œuvre de la procédure de participation du public par le biais de la mise en ligne de la demande et du projet de décision sur le site Internet de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes Rhône-Alpes du 31 octobre au 14 novembre 2019 ;

CONSIDERANT :

1. que la présente dérogation est délivrée pour permettre la prise ou la détention d’un nombre limité et spécifié de spécimens dans des conditions strictement contrôlées, d’une manière sélective et dans une mesure limitée,

2. qu’il n’existe pas d’autre solution satisfaisante (élevage établi à partir de la souche locale de l’espèce, nécessitant un prélèvement dans le milieu naturel),

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SUR proposition de monsieur le directeur de la protection des populations de l’Ain ;

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ARTICLE 1ER : BENEFICIAIRE DE L’AUTORISATION ET OBJET

Afin d’alimenter en souche locale de Grenouille verte un établissement d’élevage de l’espèce (ranaculture) situé à Chalamont et destiné à la consommation humaine, Monsieur Stéphane MERIEUX domicilié à Ronzuel 01320 Chalamont est autorisé, ainsi que ses éventuels mandataires opérant dans le cadre de l’exécution des prescriptions du présent arrêté, à capturer, enlever, utiliser, mettre en vente et vendre des spécimens sauvages de Grenouille verte (Pelophylax kl. Esculentus), espèce animale protégée.

ARTICLE 2 : PÉRIMÈTRE DE LA DÉROGATION

Il correspond à la propriété du bénéficiaire, située sur la commune de Chalamont (Cf. annexe 1).

ARTICLE 3 : PRESCRIPTIONS

Le bénéficiaire ainsi que ses éventuels mandataires opérant dans le cadre de l’exécution des prescriptions du présent arrêté, mettent en œuvre les engagements en faveur de la faune et/ou de la flore détaillés ci-dessous, découlant du dossier de demande de dérogation du 4 juin 2019.

PROTOCOLE DE PRELEVEMENT

Lieu : les prélèvements s’effectuent exclusivement sur les étangs de la propriété.

Quantité annuelle maximale autorisées :

 grenouilles adultes géniteurs (3 fois 20 couples),

 poches d’œufs (3 fois 3 poches d’œufs),

 têtards (3 fois 200 têtards).

Période : le prélèvement s’effectue après la période d’hibernation pour les géniteurs ; pour les autres stades, au fur et à mesure de l’avancée de la saison.

Mode : le prélèvement s’effectue manuellement, à l’aide :

 d’un matériel de type canne à pêche pour les grenouilles (ou à la main),

 d’une épuisette pour les œufs,

 d’une épuisette ou d’un filet pour les têtards.

Précautions sanitaires : un protocole d’hygiène est mis en œuvre, comportant :

 le nettoyage et la désinfection de tout le matériel et bottes lors de chaque intervention (utilisation du Virkon ou équivalent),

 le nettoyage et la désinfection de tout le matériel et bottes lors de chaque changement de lieu,

 l’utilisation de gants jetables,

 avant entrée des spécimens dans le bâtiment, le dépôt des gants, bottes et matériels utilisés à l’extérieur pour une désinfection approfondie ultérieure,

 le conditionnement des spécimens dans des boîtes ou sacs différents, puis leur installation dans des bassins séparés en fonction de chaque lieu de prélèvement.

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L’élevage s’effectue exclusivement dans un bâtiment fermé dédié exclusivement à la production de Grenouilles vertes.

Une veille sanitaire constante est mise en œuvre.

Les effluents (eaux et boues) issues de l’élevage font l’objet d’analyses portant sur la charge polluante et les éventuels pathogènes.

MESURES DE SUIVI

Un bilan des prélèvements et de l’exploitation de l’élevage est remis à la DREAL Auvergne- Rhône-Alpes à la fin de chaque année.

ARTICLE 4 : DUREE DE VALIDITE DE LA DEROGATION

La dérogation est accordée pour une durée de 2 ans à compter de la date du présent arrêté.

Elle pourra faire l’objet d’une demande de prorogation sur la base des bilans transmis, et d’un nouvel avis de la part du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel.

ARTICLE 5 : MESURES CORRECTIVES ET COMPLÉMENTAIRES

Si les suivis prévus à l’article 3 mettent en évidence une insuffisance des mesures prescrites pour garantir le maintien dans un bon état de conservation des espèces protégées concernées, le bénéficiaire est tenu de proposer des mesures correctives et des mesures compensatoires complémentaires qui seront soumises à la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes pour validation.

Le préfet fixe, s’il y a lieu, des prescriptions complémentaires.

ARTICLE 6 : MODIFICATIONS

Toute modification apportée au projet et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier pouvant avoir des incidences sur les espèces protégées est portée, avant sa réalisation, à la connaissance du Préfet.

Le préfet fixe, s’il y a lieu, des prescriptions complémentaires. S’il estime que les modifications sont de nature à entraîner des dangers ou des inconvénients significatifs pour les intérêts protégés énumérés à l’article L411-1, il invite le bénéficiaire de l’autorisation à déposer une nouvelle demande de dérogation.

ARTICLE 7 : DECLARATION DES INCIDENTS OU ACCIDENTS

Dès qu’il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au Préfet les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant objet du présent arrêté qui sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées ou à leurs habitats.

Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le Préfet, le bénéficiaire est tenu de prendre ou de faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou de l’accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.

Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l’activité ou de l’exécution des travaux ou de l’aménagement.

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La présente dérogation est personnelle, et transférable à un tiers dans les conditions définies par l’article R411-11 du Code de l’Environnement. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n’en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.

Le bénéficiaire ou son représentant doit être porteur du présent arrêté lors des opérations citées à l’article 1 et il est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de l’environnement.

ARTICLE 9 : CONTROLE

La mise en œuvre des dispositions du présent arrêté peut faire l’objet de contrôles par les agents visés à l’article L.415-1 du code de l’environnement.

Le bénéficiaire est tenu de laisser accès aux agents chargés du contrôle dans les conditions prévues à l’article L172-5 du code de l’environnement.

Les agents peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté conforment à l’article L172-11 du code de l’environnement.

ARTICLE 10 : SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET PÉNALES

Le non-respect des dispositions du présent arrêté peut donner lieu aux sanctions administratives prévues par les articles L.171-7 et 171-8 du code de l’environnement.

Les infractions pénales aux dispositions du présent arrêté sont punies des peines prévues à l’article L.415-3 du Code de l’environnement.

ARTICLE 11 : DROITS ET INFORMATIONS DES TIERS

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ain.

ARTICLE 12 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS

La présente décision peut être contestée :

 par recours gracieux auprès de l’auteur de l’acte dans les deux mois suivant la notification ou la publication de la décision, le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois vaut décision implicite de rejet qui peut, elle-même être déférée au tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois,

 par un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Lyon dans les deux mois suivant la notification ou la publication de la décision, le délai de recours gracieux étant interruptif du délai du recours contentieux.

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Le secrétaire général de la préfecture de l’Ain, la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes, le directeur départemental des territoires de l’Ain, le directeur départemental de la protection des populations de l’Ain, le commandant du groupement de gendarmerie de l’Ain, le chef du service départemental de l’office national de la chasse et de la faune sauvage de l’Ain, le chef du service départemental de l’agence française pour la biodiversité de l’Ain sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Ain, et dont copie sera adressée :

 à la direction régionale de l’environnement de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes,

 à la direction départementale des territoires de l’Ain,

 à la direction départementale de la protection des populations de l’Ain,

 au commandant du groupement de gendarmerie de l’Ain,

 au service départemental de l’ONCFS de l’Ain,

 au service départemental de l’AFB de l’Ain,

 au maire de Chalamont.

Pour le préfet et par subdélégation,

le chef de service

SIGNE

Laurence BREMOND

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