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Document publié le Mardi 12 avril 2022 par la commune de Falaise.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 12avril2022 Registre)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Fiscalité, Handicap et inclusivité,
MAIRIE DE LA FALAISE RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
LCL DU 12 AVRIL 2022
Le 12 avril 2022, le conseil municipal, légalement convoqué le 5
avril 2022, s'est réuni à 18h30 en séance publique à la mairie sous la présidence de Madame Maryse DI BERNARDO, maire.
Conseillers en exercice : 15
Département des Yvelines Conseillers présents : 8 Arrondissement de Mantes la Jolie Pouvoirs : 5 Canton de Limay
Etaient présents :
Mesdames et Messieurs ANDRÉ François-Xavier, BLONDEAU Corinne, COUTREAU Jean-Marie, DI BERNARDO
Maryse, DUCLOS Patricia, GOULAY Joël, RATEAU Lionel (arrivée à 19h15) et SONGEUR Sylvie formant la majorité des membres.
Etaient absents :
Mesdames et Messieurs DA COSTA Alberto, DAÏ PRA Antoine (pouvoir à DI BERNARDO Maryse), DÉCALOGNE Charles (pouvoir à ANDRÉ François-Xavier) LESOURD Monique (pouvoir à COUTREAU Jean-Marie), MENDES
Frédérique (pouvoir à ANDRÉ François-Xavier), PHELIPPOT Samuel (pouvoir à DUCLOS Patricia), ROCHET Muriel.
Madame Sylvie SONGEUR a été élue secrétaire de séance.
En vertu de la loi n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire, le
quorum est abaissé à un tiers des membres en exercice et un membre du conseil peut être porteur de 2 pouvoirs.
Communication préalable
Néant.
1. Compte rendu de la séance du 15 février 2022
Madame la Maire en donne lecture et le soumet au vote de l'assemblée. Le compte-rendu est adopté à
l'unanimité.
2. Affectation des résultats 2021 sur 2022
Au vu de ce qui a été présenté et adopté lors de la séance du 15 février 2022, le compte administratif et les
restes à réaliser 2021 présentent :
— Un excédent de fonctionnement de 37 255,07 €
— Un excédent d'investissement de 3 501,34 €
> Aucun besoin d'autofinancement n’est nécessaire pour les « restes à réaliser ».
Les résultats sont affectés comme suit :
+ Fonctionnement - recettes : excédent reporté (art. 002) : 37 255,07 €
> Investissement - recettes : résultat d'investissement reporté (art. 001): 3 501,34 €
Délibération n° MD 903/2022 adoptée à l'unanimité.
3. Taxes communales 2022
Madame la maire rappelle que depuis 2021, les communes ne perçoivent plus les recettes liées à la taxe
d'habitation sur les résidences principales. Pour compenser à l'euro près cette suppression de recettes, la
commune perçoit la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties corrigée d'un coefficient correcteur. . A1 , , GS
Conseil municipal du 12 avril 2022 - 1/23 WII est proposé de reconduire en 2022 les taux votés par la commune en 2021 comme suit:
« Maintien » des taux
Bases prév. Produits
2022* Taux attendus
TFPB La Lie Das 811 200 € 25,34 % 205 558 €
Taxe Foncière Propriétés Bâties 217 293€
TFPNB 15 800 € 74,27 % 11 735 € Taxe Foncière Propriétés Non-Bâties mn
Application coefficient correcteur fixé
par l'État sur le produit TFPB attendu 205 558 € 0,23926 49 182€ 49 182€ * Etat 1259 (p. 1) reçu le 16/03/2022 266 475€ 2021 : 253 196€
Le montant prévisionnel des contributions directes ainsi voté est inscrit à l’article 73111 du budget primitif de l’année 2022.
Délibération n° MD 904/2022 adoptée à l'unanimité.
4. Subventions aux associations 2022
Plusieurs demandes de subvention nous sont parvenues :
Associations D IS Montant sollicité nd.
Comité des Fêtes 1500 € _2 000 € 1 500 €
Les Abeilles de La Falaise Pas de demande 500 € 500€ Pour les élèves de La Falaise Pas de demande Pas de demande L 0€ Association Prévention | Routière 74 78. es Es 140 € RL 140 € 140 € _ Assoc. Sportive du Lycée V. Van Gogh d ‘Aubergenville Pas. de demande | 10 € x 4 lycéens 40 € | Association Société Protectrice des Animaux (SPA) | LU _210 €. "| 350 € CO 350 € | Handi Val de Seine Syndicat intercommunal 712€ 712 € | Association locale ADMR Maule 300 € Pas de demande 0 € Amicale des sapeurs pompiers d’ Aubergenville 500 € Pas de demande 0 € 2650 € 3 242€
Handi Val de Seine Syndicat intercommunal regroupe 34 communes (dont Aulnay et Nézel) et gère des
équipements permettant de perdre en charge l'enfant, l'adolescent ou l'adulte en situation de handicap. Par
courrier du 21 février 2022, ce syndicat nous informe accueillir 2 personnes domiciliées à La Falaise et
demande donc :
> soit le versement d'une subvention de 356 € par personne accueillie : 712 € > soit l’adhésion à leur syndicat, la participation communale 2021 est de 1, 184 €/habitant : 710,40 €
Le conseil approuve le principe de la subvention du moment que Madame la maire obtienne plus
d'informations sur les 2 personnes concernées.
De même, il est proposé au conseil de choisir s’il souhaite verser une contribution au FACECO (Fonds d'Action
Extérieure des Collectivités territoriales) pour soutenir l'Ukraine (montant à définir). Après discussion, le
conseil préfère agir concrètement en participant à de prochaines actions de collecte.
Toute demande de subvention adressée postérieurement sera étudiée dans le cadre du prochain budget.
Madame la maire, en tant que présidente d'honneur du Comité des Fêtes de La Falaise, ne prend pas part au
vote de la subvention pour cette association.
Délibération n° MD 905/2022 adoptée à l'unanimité.
Comité des Fêtes de La Falaise 1 500 € à H € CS Les Abeilles de La Falaise 500 €
Association Prévention Routière 78 140 €
Assoc. Sportive du Lycée V. Van Gogh d'Aubergenville 40 €
Association Société Protectrice des Animaux (SPA) 350 €
Handi Val de Seine Syndicat intercommunal 712€
Conseil municipal du 12 avril 2022 - 2/235. Rachat de points retraite FONPEL
Le FONPEL (Fonds de pension des élus locaux) créé par la loi du 3 février 1992 est un régime facultatif de retraite par rente. Lorsqu'un(e) élu(e) décide de cotiser dans le cadre de ce dispositif, la collectivité est tenue de
participer pour une contribution équivalente à la constitution de la rente, en fonction du taux de cotisation
choisi par l'intéressé(e). Chaque versement de cotisation permet d'acquérir des points de retraite FONPEL.
L'élu(e) a la possibilité d'acheter des points de retraite FONPEL au titre des mandats antérieurs à son affiliation.
Le rachat des points s'effectue sur la base de l'indemnité que perçoit l'intéressé(e) calculée sur la base du taux de cotisation qu'il(elle) fixe.
Après un 1° rachat pour la période du 1° juin 2016 au 31 décembre 2019, Madame le maire prévoit un 2ème
rachat de points équivalent Il convient donc le prévoir au budget 2022 à la fois pour le montant dû par la commune et pour le montant dû par Madame le maire :
Dépenses - Article 65313 : 9 000 €
Recettes - Article 6459 : 4 500 €
6. Budget primitif 2022
Madame la Maire explique que dans un contexte toujours plus contraint par les baisses de dotations et marqué
par les crises sanitaires et géopolitiques, le conseil municipal doit voter son budget 2022 avec prudence.
Elle rappelle la délibération n° MD 887/2021 du 14 décembre 2021 adoptant l'instruction budgétaire et
comptable M57 abrégée pour le budget principal à compter du 1" janvier 2022, ce qui occasionne notamment des changements d’imputations comptables et une nouvelle maquette budgétaire.
Arrivée de Monsieur RATEAU.
> Outre les recettes liées à la fiscalité locale (taxes communales), les recettes prévues pour 2022 sont:
— L'attribution de compensation (compte 73211): dans le cadre des charges et des impositions
transférées à la CAMY depuis le 1°" janvier 2012 et à la communauté urbaïne Grand Paris Seine & Oise (GPSeO) depuis le 1* janvier 2016, une attribution de compensation (AC) peut être à percevoir ou à
reverser (compte 73928) à GPS&O. Pour 2021, une AC définitive 2022 a été fixée par délibération
communautaire du 9 novembre 2021 à 20 426,71 € (2016 à 2020 : 44 256 € - 2021 : 36 077€).
— Les dotations de l’État en diminution constante :
Dotations Imputions | 2914 2021 2022
Dotation globale forfaitaire (DGF)* 74111 66714€ 20 208 € 16 062 €
Dotation de solidarité rurale* 741121 5813€ 67/76€ 6871€
Dotation de comp. taxe foncière** 74833 2317€ 1451€ 1419 €
Dotation de comp. taxe habitation** 74834 3 327€ 1331€ 1 448 €
* Dotations mises en ligne le 01/04/2022 (http://www. dotations-
dgct.interieur. gouv.fr/consultation/dotations_en_ligne.php) 80 778€ 29 766€ 25 800 €
** Etat 1259 (p. 1) reçu le 16/03/2022 par @
—+ Les remboursements de GPS&O dans le cadre des conventions de mise à disposition des agents communaux pour la compétence Voirie (compte 70688) : suite au départ à la retraite au 1*% février
2021 de notre 2ème adjoint technique non remplacé, il a été convenu qu'une nouvelle convention sera
conclue à effet rétroactif et jusqu’au 31 décembre 2022, qui prévoira un remboursement basé sur 66 %
d'un équivalent temps plein, quel que soit l'agent affecté, soit 23 300 €.
—+ Les recettes des services communaux (retour à la normale après la crise sanitaire Covid-19) : GS
Prévisions2022 \ x C
. . Mobilier — Compte 7088 1 000 € Les locations de la salle Aigue Flore : pr SR —— Salle « nue » — Compte 752 10 000 € CA
Autres locations (Orange devenu Totem (x2), Infracos, Grdf) Compte 752 20 400 €
Les services périscolaires (cantine et garderie) Compte 7067 22 700 € L | 7
Taxe consommation finale électricité (TCFE) - SEY 78 Compte 73141 13 000 € 7h
Conseil municipal du 12 avril 2022 - 3/23 N D— Le fond départemental de péréquation des taxes additionnelles aux droits d'enregistrement sur les
mutations à titre onéreux (compte 73123) : estimation à 60 000 € (2018 : 55 488.90 € - 2019 : 60 058,16 €
- 2020:62 048€ -2021:63 630,39 €)
> Les dépenses de fonctionnement comprennent principalement:
e Chapitre 011 - Charges à caractère générale (eau, électricité, carburants, fournitures, entretien des
bâtiments, réseaux, voirie, véhicules, prestations de services, locations, animations municipales...) : les montants sont proposés sur la base du fonctionnement 2021.
Les adhésions annuelles (compte 6281) s'établissent comme suit :
2021 Prévisions 2022
IngenierY 413,00 € 414,40 €
Association des Maires de France 77,00 € 77,00 €
Union des Maires des Yvelines 59,00 € 59,20 €
Union des Maires Ruraux des Yvelines 118,00 € 118,40 €
Comité National des Villes et Villages fleuris 90,00 € 90,00 €
757,00 € 758,80 €
Cette année, il convient de tenir compte de la réorganisation des services :
o Accueils périscolaires (ex- garderie matin et soir, y compris surveillance durant la cantine -
Agrément en cours) : Un marché à procédure adapté va être lancé pour confier ces missions à un
organisme extérieur qui mettra à disposition du personnel qualifié chargé d'animer les temps
périscolaires. Coût estimé annuel : 52 000 € - Prévision budgétaire 2022 : 25 000 € (compte 611)
o Prestation d'entretien d'espaces verts : étant acté que le 2ème poste d’adjoint technique polyvalent ne serait pas remplacé, il est nécessaire de pallier en faisant appel à un prestataire extérieur. Le
choix s’est porté sur l’'ESAT de la Mauldre avec lequel beaucoup de communes rurales voisines travaillent déjà. Il est proposé de leur demander :
- Interventions ponctuelles (terrain rue de la Source, sente, rue du Château pour 2022)
- _ Remplacement adjoint technique pour le mois de juillet (arrosages, ramassage poubelles)
Prévision budgétaire 2022 : 6 400 € (compte 61521)
e Chapitre 012 - Charges du personnel (traitements et charges - titulaires et contractuels) : les montants
sont proposés sur la base du fonctionnement 2021 avec des ajustements liés à des départs ou congés sans traitement :
TABLEAU DES EFFECTIFS
Agents titulaires Agents non titulaires
Temps complet Temps non complet Temps complet Temps non complet
Karine BARGAT-PAIS Solène DALENCOURT - Véronique TROUVÉ
Secrétaire de mairie Accueil secrétariat (24h/s) (CDD - 14h07/s)
Congé parental jusqu'au 31 août 2022 Surv. cantine + garderie du soir Florent THORAVAL | Fin de CDD au 31 août 2022 Adjoint technique Isabelle VERON
ATSEM + Garderie matin (33,5h/s) Magdalena DEYANS
Isabelle DAUTEL Départ à la retraite au 1° avril 2022 (CDD - Nb heures trav.)
Adi, technique cantine + ménage école, Surv. cantine + garderie du soir mairie, salle Aigue Flore et église Fin de CDD au 7 juillet 2022
Pour 2022, les charges de personnel s'établissent à 198 800 €.
GS e Chapitre 014 - Atténuation de produits (contributions à reverser à l’État) :
—+ Le FNGIR (article 739221):
Pas de notification reçue. Depuis 2013, le montant provisoire du Fonds National de Garantie Individuelle des Ressources s'élève à 44 565 €.
— Le FPIC (article 7392221):
Les indicateurs financiers (effort fiscal, potentiel financier) contribuant au calcul du Fonds national
de Péréquation des ressources Intercommunales et Communales (FPIC) vont être réformés et il est d f difficile d'appréhender l'impact financier, il est donc proposé de maintenir la prévision à 5 000 € (D
malgré la baisse de ces 3 dernières années. ] M NA C Conseil municipal du 12 avril 2022 - 4/23 / L FA2012 à 2017 2018 2019 2020 2021 Prévision 2022
1178€ à 5956€ 5713€ 5 159€ 4 783€ 4 443€ 5 000 €
e Chapitre 65 - Autres charges courantes (indemnités d'élus, contributions obligatoires aux organismes,
subventions accordées aux associations) : les comptes habituels sont maintenus à leur niveau 2021 sauf:
— Les indemnités des élus (et charges liées) (comptes 65311 à 65315)
Indemnités mensuelles brutes 2022
Fonctions Bases brutes Charges
Maire 1 567,42 € 550,00 €
Adjoint 320,87 € 13,48 €
x 3 adjoints 962,61 € 40,44 €
2 530,03 € 590,44 €
—+ Les contributions à reverser aux syndicats intercommunaux (compte 65561):
Contributions 2020 | Contributions 2021 Prévisions 2022
SIRÉ (2 enfants sont accueillis aux Ifs) 23 528,44 € 3 798,81 € 28 261,00 €
SMTS Mantes-Maule-Septeuil 119,00 € 119,00 € 119,00 €
28 380,00 €
—+ Les participations diverses (compte 6558) :
Budget 2022
Plateforme de services communautaire GPS&O 1 000,00 €
Relais Assistantes Maternelles de Mézières-sur-Seine 1 200,00 €
2 200,00 €
e Chapitre 66 - Charges financières : intérêts des emprunts
Date É Capital Intérêts Objet Durée | dernière | Æhénces | P échéance Cpte 1641 | Cpte 66111
Aire de jeux — 162 000 € 1 tirage du 14/03/2022 : 81 000 € 12 ans 14/03/2034 | 10 147,98 € | 9 593,59 € 554,30 €
e Chapitre 68 - Dotations aux provisions
—
ecti ‘investissement, des opérations sont programmées :
Provisions pour créances douteuses et contentieuses de plus de 2 ans - Compte 681 : 1 265,00 €
e Projet d'aménagement paysager rue des Grands Prés: aire de jeux et accès piétonnier à la
Mauldre (opération n° 39)
Reste à réaliser 2021 : acquisition des terrains suivants (compte 2113):
CS
Parcelle Propriétaire(s) Surface Tee ss Prix convenu ne
AC0032 149 nm?
AC0033 3 830 m°
ACO034 Consorts SACAVIN RATS 11 937,00 € 11 937 € 2135 € D
1 00 AC0036 2 m2
Conseil municipal du 12 avril 2022 - 5/23 V7 OT. DAC ÀAC0037 CONTENTIN Gilbert 552 m? 1 656,00 € 1 656 € 323 € AC0038 | Consorts HENRY/MAIGNIEL | 1162 m2 | 3486,00€ 4 000 € 707 € 8 922 m° 28 599 € 5 269 €
33 868 €
Ind. d'éviction 8773€
Reste à réaliser 2021 au BP 2022 42 641 € arrondis à 44 650 €
Socle numérique pour l’école « Les 3 Tilleuls » (opération n° 41)
Nous sommes en attente de certaines factures pour solder cette opération (compte 2183) :
Travaux Classes Prestataires HT TIC
Tableau tactile CP +CE Seine Yvelines Numérique 5 172,63 € 6207,16€
Vidéoprojecteur interactif CM Seine Yvelines Numérique 1 851,49 € 2221,79€
Ressources numériques CP+CE+CM | Jocatop 379,15 € 400,00 €
7 403,27 € 8 828,95 €
Subventions attendues :
- Appel à projets de l'Etat « Socle numérique » : 5 120 € (compte 1328)
- _ DETR 2021 : 4 400,00 € (compte 13461)
+ Mur du cimetière et sécurisation du stationnement (opération n° 40) - Partenariat Ingenier”Y :
Prévisions Ingeniery corrigées avec le marché de maîtrise d'œuvre n° 2021.02 notifié à ANIXI pour
7 397,50 € HT soit 8 877 € TTC
° Travaux 120 120,00 €
(667 € HT/m? pour env. 150 m2) 100 100,00 € HT
. . 18 180,00 € | Compte 212
|." Alées et imprévus (18%) 15 150,00 € HT 8 877,00 € x
e Maîtrise d'œuvre (15 % ’ Reste à *__ Mañtise d'œuvre (15 %) 7 397,50 € HT | réaliser 2021
e Topographie 1 200,00 € au Lans 1000 € HT BP 2022 3 600,00 € s j ' 110 000 € e Etude géotechnique 3000 € HT
Le 2 400,00 €
e Coordination SPS... 2 000 € HT
154 377,00 €
Aménagement d’une aire de jeux et aménagement piétonnier vers la Mauldre - Etude et travaux
(opération n° 39) - Partenariat Ingenier’Y :
Prévisions Ingeniery corrigées avec le marché de maîtrise d'œuvre n° 2021.01 notifié au groupement
conjoint DURVIE Damien/BOUVARD Caroline/SODEREF pour 20 376 € HT soit 24 451,20 € TTC
DÉPENSES
° Travaux préparatoires 21 960,00 € Li Prêe pi ——_— .|_ 18 300,00 € HT
e City stade, pumptrack, aire de jeux, terrains
£ : £ 213 120 € de pétanque, aire enherbée pour 177 600 € HT
manifestations communales, mobiliers CNT
* lemtaons, — cures, | cheminement |, 140 000.40 € piéton.) 120 002,00 € HT
362 880,44 € Montant des travaux 302 402,00 € HT
Conseil municipal du 12 avril 2022 - 6/23
l
GS
jhe
A gp +
724 451,20 € | Compte 2158
20 376,00 € HT
27-900,00€ BP 2022 :
23-218,80 € HT 25 000 €
+ Sondages de sol + bureau de contrôle + 12 600,00 €
coordination SPS... 10 500 € HT
22 700,00 €
1891667 € HT
9 700,00 €
8 083,33 € HT
69 451,20 €
57 876,00 € HT
432 331,64 €
360 278 € HT
e Maîtrise d'œuvre (7,35 % sur tvx)
e Révisions
Montant annexe
RAPPEL - SUBVENTIONS
Hypothèse dépôt d’une demande d’un contrat rural reportée en 2022
(attente succession sur terrain à acquérir)
pour les opérations « Mur du cimetière » et « Aire de jeux »
DÉPENSES TIC HT
Travaux « Mur du cimetière » 159 000 € 132 000 €
* Acquisition terrains « Aire de jeux » 43000€ | 43 000 € Travaux « Aire de jeux » | | 436 000 € 364 000 €
638 000 € 539 000 €
RECETTES
Contrat rural de base : 259 000 €
Région + Département
= 70% de 370 000 € HT maximum
Contrat rural + : Département
= 70% sur le reste à charge 118 300 €
Cäàd : 539 000 € - 370 000 € = 169 000 €
Compensation TVA (638 000 €= — 539 000 €) 99 000 €
476 000 €
Le reste à charge de la commune s'établit à 162 000 €, ce qui correspond à 30 % de l'opération, seuil minimum
devant être financé par la commune, même si d’autres subventions peuvent être demandées.
> Proi d'investi é
® Programme de vidéopr tion
DÉPENSES
+ Entrée village côté Épône (cimetière)
e Parking de la mairie (parc de jeux)
e Parking église
e Angle rue du Vieux Pont/ rue des Ecoles
e Entrée village côté Aulnay
30 888,00 €
26003,00€ 47 | C°Mpie 2158 G X
Subvention(s) possible(s) à hauteur de 80% sur le HT soit 20 802,40 €
Conseil municipal du 12 avril 2022 - 7/23 WP
Ve® Programme 2016 de mise en accessibilité - Mairie et salle Aigue Flore (opération n° 31)
Préprojet du bureau d'études JSI :
DÉPENSES
e Mañtrise d'œuvre groupe JSI
e Stationnement Aigue Flore (mairie et salle)
avec travaux d'assainissement (salle)
6 000,00 €
5 000,00 € HT
42 243,00 €
35 202,50 € HT Compte 2135
® Réhabilitation logement Aigue Flore (opération n° 37)
e Salle Aigue Flore (déplacement WC, 38 724,40 €
aménagement vestiaire et local entretien) 38 937,00 € HT
94 967,40 €
79 139,50 € HT
* Acquisition d'un véhicule technique électrique (29 000 € TTC)
Délibération n° MD 906/2022 adoptée à l'unanimité.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l'instruction budgétaire M14,
Considérant le projet du budget primitif 2022 établi après avis du Bureau Municipal réuni le 12 avril 2022,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
“ adopte à l'unanimité par chapitre pour la section de fonctionnement et d'investissement, le Budget Primitif
de l'exercice 2022 tel qu'il est annexé à la présente délibération et équilibré comme suit après reprise des
résultats :
Fonctionnement Investissement Totaux
Dépenses 504 856,78 € 199 561,12 € 704 417,90 €
Recettes 504 856,78 € 199 561,12 € 704 417,90 €
“ précise que le Budget Primitif 2022 a été voté par nature au niveau du chapitre pour la section de
fonctionnement et pour la section d'investissement.
Conseil municipal du 12 avril 2022 - 8/23
ER 7EXTRAITS DU BUDGET PRIMITIF 2022
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Conseil municipal du 12 avril 2022 - 19/237. Instauration d'avantage en nature « repas »
En application de l’article 34 de la loi organique et loi ordinaire du 11 octobre 2013 relatives à la transparence
de la vie publique visent à instaurer davantage de transparence pour les responsables politiques et les agents publics de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, le Conseil Municipal doit
désormais délibérer annuellement pour fixer les modalités d'attribution et d'usage des avantages en nature dont bénéficient les élus et le personnel.
Les avantages en nature sont traditionnellement définis comme des biens ou des services fournis ou mis à
disposition d'un agent ou d'un élu par l'employeur soit gratuitement, soit moyennant une participation inférieure à leur valeur réelle, ce qui permet ainsi à l'intéressé de faire l'économie de tout ou partie des frais qu'il aurait dû supporter à titre privé (fourniture des repas, d’un véhicule, d’un logement ..)
L- FOURNITURE DE REPAS
La fourniture de repas par l'employeur n’est pas considérée par l'URSSAF comme un avantage en nature (et donc réintégrée dans l'assiette de cotisations) à condition que :
e le personnel soit amené, de par ses fonctions et les nécessités du service, à prendre ses repas avec les
personnes dont il a la charge éducative, sociale ou psychologique ;
e que sa présence au moment des repas résulte d’une obligation professionnelle figurant soit dans le
projet pédagogique et éducatif de l'établissement, soit dans un document contractuel (contrat de
travail...).
Ces deux conditions sont cumulatives : Ceci concerne le personnel du centre de loisirs maïs pas les agents territoriaux.
Les agents du service périscolaire, travaillant pendant la période horaire 11h30-13h30, dont la liste nominative
suit, peuvent bénéficier gratuitement d’un repas fourni par la collectivité. Ce nombre de repas sera comptabilisé
mensuellement et cet avantage en nature figurera sur la fiche de paie des agents occupant les fonctions suivantes :
> Agent de restauration
> ATSEM.
Les autres agents communaux qui souhaitent déjeuner à la cantine paient leur repas mensuellement.
IL- VEHICULE
La commune de La Falaise ne met aucun véhicule de fonction à disposition des élus ou des agents municipaux.
IL - LOGEMENT
La commune de La Falaise ne met aucun logement de fonction à disposition des élus ou des agents communaux.
Dans ces conditions, le Conseil Municipal est appelé à :
> valider la liste des agents bénéficiant d'avantages en nature « repas ».
> confirmer qu'aucun élu ni agent ne bénéficie de véhicule ou de logement de fonction
Délibération n° MD 908/2022 adoptée à l'unanimité.
8. Mise à jour des règlements « Cantine scolaire » et « Accueil périscolaire »
L’agrément de la propriété « La Grange » en tant qu'accueil collectif de mineurs (ACM) sans hébergement est en
cours auprès du Service Départemental à la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports (Académie de Versailles - SDJES).
Dans le cadre de la préparation du marché de gestion et d'animation des services périscolaires pour la rentrée
scolaire de septembre 2022, il s'avère nécessaire de revoir les règlements desdits services notamment pour tenir compte :
> Du changement d'appellation de la « garderie » en « accueil périscolaire »
> Du début de l'accueil périscolaire du matin à 7h au lieu de 7h30 > D'une tolérance de 2 jours d'absence consécutifs pour maladie avec justificatif pour ne pas facturer les
repas qui n'auront pas pu être décommandés
» De la mise en place d'une tarification avec quotients familiaux pour pouvoir conventionner avec la
Caisse d’Allocations Familiales et bénéficier d'une subvention de fonctionnement. 1?
5 Conseil municipal du 12 avril 2022 - 20/23 f1 0 7/4 GCette mise à jour permet aussi de mettre à jour le mode d'’inscription/désinscription à la cantine ou à la
garderie tel que mis en place cette année pour faciliter les démarches des familles (mail unique à cantine@la- falaise.fr).
Concernant l'accueil des PAI (Projet d'Accueil Individualisé) nécessitant que les familles fournissent le repas
d'un enfant, une tarification spécifique sera prévue pour l'encadrement de l'enfant. À noter que seul l'établissement d ‘un PAI peut permettre à une famille de fournir le repas à son enfant afin d'éviter tout abus et
désorganisation du service.
Après débat sur l'application des quotients familiaux qui aurait un caractère injuste pour un service identique
rendu à tous les enfants, il est décidé de reporter la mise à jour des règlements à la prochaine séance, après le résultat du marché et une rencontre avec la CAF.
9. Avis sur l'arrêt du projet de Règlement Local de Publicité intercommunal (RLPi) - Communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise
Madame la Maire expose que la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour
l'environnement (ENE) a acté le transfert de compétence d'élaboration de règlement local de publicité
intercommunal (RLPi) aux établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de
plan local d'urbanisme.
Ainsi, la Communauté urbaine Grand Paris Seine & Oise s’est engagée dans l'élaboration du règlement local de
publicité intercommunal (RLPi) par une délibération en date du 12 décembre 2019, sur l'ensemble de son territoire.
En effet, la réglementation nationale définit un cadre général applicable à l'affichage extérieur et à l'installation
des publicités, enseignes et préenseignes. La réglementation nationale peut être adaptée à l'échelle locale par
un règlement local de publicité qui peut prévoir des dispositions plus restrictives pour tenir compte d'objectifs
qualitatifs en lien avec les orientations du territoire.
Cet outil de planification et de cohérence territoriale a pour objectif d'assurer à l'échelle intercommunale un
équilibre adapté aux enjeux du territoire entre le droit à la diffusion d'informations par les acteurs
économiques et la protection du cadre de vie et des paysages visant les objectifs suivants :
e renforcer l'attractivité et le dynamisme des activités commerciales et de services en privilégiant des
dispositifs publicitaires de qualité et assortis sur tout le territoire ;
e améliorer l'efficacité des installations sur le principe du « moins mais mieux » ;
e lutter contre la pollution visuelle et préserver ainsi le patrimoine naturel et bâti en garantissant l'intégration des signalisations dans l'environnement.
Dix-huit communes de la Communauté urbaine s'étaient dotées de règles communales spécifiques en
établissant un règlement local de publicité communal.
La loi ENE rendait caducs les RLP communaux au 14 juillet 2020, sans prescription d’un RLPI avant cette date,
avec pour conséquence l'application du règlement national de publicité et un transfert des compétences
d'instruction et de police de la publicité au préfet. La prescription du RLPI par la Communauté urbaine proroge au 14 juillet 2022, la validité des 18 RLP communaux. Le RLPi s’est construit à l'échelle du territoire de la
Communauté urbaine. Il remplacera ainsi les règlements communaux existants.
Pour mener à bien ce projet et conformément à la délibération du Conseil communautaire n° CC_2019-12-
12_40 du 12 décembre 2019 définissant les modalités de collaboration avec les communes, la Communauté
urbaine a mis en œuvre un travail de collaboration avec:
e les 73 communes, au cours de deux conférences des maires, l’une lors de la phase des orientations
générales (le 21 septembre 2021) et une seconde lors de la phase de finalisation du projet (le 10
février 2022). De nombreux échanges avec les communes se sont tenus: une réunion plénière de
présentation du diagnostic, dix réunions en groupes, huit ateliers et vingt entretiens bilatéraux.
° l'ensemble des personnes publiques associées et concertées (PPA) dont l’État, la région, le
département, les chambres consulaires, le parc naturel régional du Vexin français. ; au cours de cinq
réunions.
+ les professionnels concernés: les fédérations ou unions des professionnels de la publicité et des enseignes, les sociétés d'affichage, les commerçants..au cours de quatre réunions dédiées et deux
réunions publiques.
Cette approbation, dite d'arrêt de projet, intervient après avoir tiré le bilan de la concertation avec le public, par) 3
une délibération du Conseil communautaire préalablement lors de la même séance. 1 C A #
\ À (72 Conseil municipal du 12 avril 2022 - 21/23 N- ; = À e
CIFChaque commune membre disposera ensuite d'un délai de trois mois à compter de la date de la délibération du Conseil communautaire pour rendre un avis sur le projet de RLPi. À défaut d'avis exprimé dans ce délai, cet avis
sera considéré comme favorable. Les avis délibérés dans ce délai seront joints au dossier d'enquête publique et pourront dès lors être pris en compte au moment de l'approbation du RLPi.
10. Convention de mise à disposition d’un agent du SIRÉ
L'adjoint technique polyvalent du SIRÉ affecté au portage des repas aux personnes âgées, à l'entretien de
l'espace vert de la propriété « Les Ifs» à Épône et aux courses diverses, va être mis à disposition des 3 communes, 3 après-midis par semaine au prorata du nombre d'habitants, soit :
e La Falaise : jeudi toutes les 4 semaines - 13h30/16h30
° Epône: lundi et jeudi - 13h30/16h30 (sauf toutes les 4 semaines uniquement le lundi)
e Mézières-sur-Seine : mardi - 13h00/16h00
La nature des missions exercées par l’agent dans les communes sera :
— renfort aux appariteurs communaux
— renfort aux services des espaces verts
—+ _ participation pour installation/rangement de salles ou de manifestations.
Cette mise à disposition est consentie pour 1 année renouvelable mais pourra prendre fin ou être suspendue suivant les nécessités des services du SIRÉ ou de la commune d'accueil ou en cas de départ de l'agent.
Les communes bénéficieront de l'exonération de remboursement de la rémunération de l'agent mis à
disposition comme le prévoit l'article 61-1 II de la loi 84-53 portant disposition statutaire relative à la fonction publique.
Il convient d'autoriser Madame la Maire à signer la convention correspondante.
Délibération n° MD 910/2022 adoptée à l'unanimité.
11. Convention relative aux missions du service de médecine du travail du Centre
Interdépartemental de Gestion de la Région Ile de France
La convention en cours arrivant à échéance fin 2021, il convient de poursuivre la collaboration avec le CIG
Grande Couronne en approuvant la nouvelle convention relative aux missions du service de médecine
préventive pour la période 2022 à 2024.
La mission de base consiste en la surveillance médicale annuelle des 7 agents communaux et en actions sur le
milieu du travail : visites des locaux, surveillance hygiène générale, conseils pour l’adaptation des postes, (62 €
par visite ou la demi-heure).
Délibération n° MD 911/2022 adoptée à l'unanimité.
Questions diverses :
Néant.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h00.
Le Maire/\ Le secrétaire de séance,
Maryse DI BERNARDO Sylvie SONGEUR
Conseil municipal du 12 avril 2022 - 22/23François-Xavigf ANDRÉ Corinne BLONDEAU Jean-Marie COUTREAU
2?
Patricia DUCLOS Joël GOULAY Lionel RATEAU
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Conseil municipal du 12 avril 2022 - 23/23