Compte-Rendu - CR 13avril2021 Registre

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Compte-Rendu - CR 13avril2021 Registre Document publié le Mardi 13 avril 2021 par la commune de Falaise. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 13avril2021 Registre)Thèmes du document : Fiscalité, Banque, Système de retraite, MAIRIE DE LA FALAISE RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

Lo DU 13 AVRIL 2021

Le 13 avril 2021, le conseil municipal, légalement convoqué le 6 avril 2021, s'est réuni à 18h30 à huis clos à la salle Aigue Flore en mairie

sous la présidence de Madame Maryse DI BERNARDO, maire.

Conseillers en exercice : 15

fépatenent des Yvelines Conseillers présents : 9 Arrondissement de Mantes la Jolie Pouvoirs : 3 Canton de Limay

Etaient présents :

Mesdames et Messieurs ANDRÉ François-Xavier, BLONDEAU Corinne, COUTREAU Jean-Marie, DAÏ PRA Antoine, DI

BERNARDO Maryse, DUCLOS Patricia, MENDES Frédérique, PHELIPPOT Samuel et RATEAU Lionel formant la

majorité des membres.

Etaient absents :

Mesdames LESOURD Monique (pouvoir à COUTREAU Jean-Marie), ROCHET Muriel, SONGEUR Sylvie, Messieurs DA

COSTA Alberto, DÉCALOGNE Charles (pouvoir à ANDRÉ François-Xavier), GOULAY Joël (pouvoir à DUCLOS Patricia).

Madame Frédérique MENDES a été élue secrétaire de séance.

Communication préalable

e D modi i ‘ordre

Madame le maire demande l'autorisation du conseil :

— pour supprimer les 2 affaires suivantes :

- Reprise de l'excédent de la section d'investissement en section de fonctionnement dans le budget

2021 sur la base du compte administratif 2020 (possible en 2020, cette disposition n’est pour le

moment pas reconduite en 2021)

- Régime des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) et modalités de réalisation des

heures complémentaires (avis du comité technique du CIG non reçu)

—+ pour ajouter les 2 affaires suivantes :

- Appel à projets pour un socle numérique dans les écoles élémentaires (mise à jour des montants) -_ Socle numérique - Demande de Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux (DETR)

Les membres présents acceptent à l'unanimité que l’ordre du jour soit modifié en conséquence.

e GP - Opération « ur - une re »

Madame le maire indique que GPS&O a pris attache avec les artistes retenus par le conseil pour connaître leur

budget et leurs disponibilités pour cet été.

e enti c u ciliter l ination anti-

Par flash municipal n° 9 du 29 mars 2021, la commune a proposé aux personnes rencontrant des difficultés

pour prendre rendez-vous de s'inscrire en mairie qui intercédera pour obtenir des créneaux horaires au centre de vaccination de l’Agora à Mantes-la-Jolie. Une 20aire de personnes ont bénéficié de ce service.

1. Compte rendu de la séance du 23 mars 2021

Madame le Maire en donne lecture et le soumet au vote de l'assemblée. Le compte-rendu est adopté à l'unanimité.

sac ExA 7 #0 h w os

Conseil municipal du 13 avril 2021 - 1/182. Affectation des résultats 2020 sur 2021

Au vu de ce qui a été présenté et adopté lors de la séance du 23 mars 202,1 le compte administratif et les restes à

réaliser 2020 présentent :

— Un déficit de fonctionnement de 8 521,67 €

? Un excédent d'investissement de 34 109,52 €

? Les «restes à réaliser » occasionnent un besoin de financement de 8 898 € couvert par l'excédent

d'investissement.

Les résultats sont affectés comme suit :

> Fonctionnement - dépenses : déficit reporté (art. 002) : 8 521,67 €

> Investissement - recettes : résultat d'investissement reporté (art. 001): 34109,52€

Délibération n° 021 ‘unanimité.

3. Taxes communales 2021

Madame le Maire informe le Conseil que dans le cadre de la réforme de la fiscalité locale et de la suppression de

la taxe d'habitation pour les résidences principales, les communes bénéficient à partir de l’année 2021 du transfert du taux départemental de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB).

Concernant le département des Yvelines, ce taux pour l’année 2020 s'élevait à 11,58 %. Pour la commune de a Falaise, il était fixé à 13,76 %.

Le transfert du taux départemental de la TFPB, accompagné de l'application d’un coefficient correcteur, doit assurer la neutralité de la réforme de la taxe d'habitation pour les finances des communes. Ce transfert de taux

n'a aucun impact sur le montant final de taxe foncière réglé par le contribuable local puisque le taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) 2021 est désormais égal à la fusion des taux des taxes foncières communales et départementales :

Base : 1 000 €

Taux TFPB « unique »

Commune de La Falaise

Base : 1 000 €

5 80 € Transfert du taux

a départemental à A Taux TFPB- Commune de La Falaise la commune 11,58 % + 13,76 %

13,76 %

LRYA ES PERLE"

Montant final de taxe foncière réglé par le Montant final de taxe foncière réglé contribuable local 6e par le contribuable local

253,40 € 253,40 €

Par conséquent, il convient de voter un taux de taxe foncière sur les propriétés bâties égal à 25,34 % (addition du taux 2020 de la commune qu'il est proposé de maintenir pour 2021 à 13,76 %, et du taux départemental, soit 11,58 %).

En toute logique, la ligne « Département » devrait donc disparaître des prochains avis d'imposition « Taxes foncières ».

Le transfert de la part départementale du TFPB ne garantit pas une compensation à l'euro près : ainsi, pour La

Falaise :

+ Taxe d'Habitation (TH) 2020: 124 794,00 €

> Part départementale TFPB : 89 177,58 € (770 100 € x 11,58 %)

— Le montant de TFPB transféré étant inférieur au montant de la TH communale « perdue », on parle alors de commune sous-compensée, à qui sera versé un complément de fiscalité, calculé sur la base

d'un coefficient correcteur fixé par l'État appliqué sur le produit attendu de la TFPB. Dns le cas contraire, les communes sont mises à contribution pour l'excédent constaté.

Le taux de taxe foncière sur les propriétés non bâties n’est pas impacté par la réforme de la fiscalité directe locale et il est proposé de reconduire en 2021 le niveau voté par la commune en 2020, à savoir 74,27 %.

SH pa PO AIL Conseil municipal du 13 avril 2021 - 2/18Bases prév. | =2021

TFPB ©

Taxe Foncière Propriétés Bâties 770100 € 25,84 % 18S1SSE _—

TFPNB 15 300 € 74,27 % 11 363€ Taxe Foncière Propriétés Non-Bâties Fee

Application coefficient correcteur fixé

par l'État sur le produit TFPB attendu 195 143€ 0,23926 46 690 € 46 690 €

* Etat 1259 (p. 1) reçu le 02/04/2021 par @ 253 196 €

2020 : 243 416€

Le montant prévisionnel des contributions directes ainsi voté est inscrit à l’article 73111 du budget primitif de l’année 2021.

Délibération n° MD 855/2021 adoptée à l'unanimité.

4. Subventions aux associations 2021

Plusieurs demandes de subvention nous sont parvenues :

Associations srentore Montant sollicité FEU

Comité des Fêtes 1 500 € 1 800 € 1 500 €

Les Abeilles de La Falaise 500 € Pas de demande 0€

Pour les élèves de La Falaise ne. Pas de demande 0€

Association Prévention Routière 78 140€ Moy. 2020 : 125€ 140 €

Assoc. Sportive du Lycée V. Van Gogh d’Aubergenville 80€ Pas de demande 0€

569 €

Association locale ADMR Maule 190 € (3 familles LF 300 €

concernées)

Amicale des sapeurs pompiers d'Aubergenville 1ère demande 2000 € 500 €

Association Société Protectrice des Animaux (SPA) 0€ | Entre210€et 730€ 210€

Association Française des Sclérosés en Plaques (AFSEP) 0€ Pas de mt indiqué 0€

AFM Téléthon 0€ Pas de mt indiqué 0€

2410€ 2650 €

Madame le maire, en tant que présidente d'honneur du Comité des Fêtes de La Falaise, ne prend pas part au vote de la subvention pour cette association.

Le conseil s'interroge sur la subvention demandée par l’Amicale des sapeurs-pompiers d'Aubergenville : il s’agit

de compenser notamment l’impact de la Covid-19 sur leurs activités, notamment la vente de leur calendrier qui n’a pu se faire en porte-à-porte. Or, il semble que des pompiers de Maule soient passés à La Falaise. Il est donc confirmé que La Falaise dépend désormais des sapeurs-pompiers d’Aubergenville et non plus de Maule.

Il est précisé qu'exceptionnellement dans le contexte sanitaire actuel, toute nouvelle demande de subvention pourra être étudiée dans le cadre du budget 2021.

Délibération n° MD 856/2021 adoptée à l'unanimité.

Comité des Fêtes de La Falaise 1 500 €

Amicale des sapeurs pompiers d'Aubergenville 500 €

Association Prévention Routière 78 140€

Association locale ADMR Maule 300 €

Association Société Protectrice des Animaux (SPA) 210€

NC A Conseil municipal du 13 avril 2021 - 3/18

".

mn #

# 15. Rachat de points retraite FONPEL

Le FONPEL (Fonds de pension des élus locaux) créé par la loi du 3 février 1992 est un régime facultatif de

retraite par rente. Lorsqu'un(e) élu(e) décide de cotiser dans le cadre de ce dispositif, la collectivité est tenue de

participer pour une contribution équivalente à la constitution de la rente, en fonction du taux de cotisation choisi par l'intéressé(e). Chaque versement de cotisation permet d'acquérir des points de retraite FONPEL. L'élu(e) a la

possibilité d'acheter des points de retraite FONPEL au titre des mandats antérieurs à son affiliation. Le rachat

des points s'effectue sur la base de l'indemnité que perçoit l'intéressé(e) calculée sur la base du taux de

cotisation qu'il(elle) fixe.

Après un 1% rachat pour la période du 1° juin 2016 au 31 décembre 2019, Madame le maire prévoit un 2ème

rachat de points équivalent Il convient donc le prévoir au budget 2021 à la fois pour le montant dû par la

commune et pour le montant dû par Madame le maire :

Dépenses - Article 6533 : 9 000€

Recettes - Article 6459 : 4 500 €

6. Budget primitif 2021

Madame le Maire explique que, cette année, avec la nouvelle baisse des dotations de l'Etat, la réévaluation à la baisse de l'attribution de compensation de la CU GPS&O, la faible croissance des bases d'imposition et l'incertitude quant à certains recettes liée à la crise sanitaire actuelle, le bouclage du budget a été plus difficile à

réaliser que par le passé.

> 0 r i à la fiscalité 1 nal i- 1 É

2021sont:

L'attribution de compensation (article 7321) : dans le cadre des charges et des impositions transférées à

la CAMY depuis le 1° janvier 2012 et à la communauté urbaine Grand Paris Seine & Oise (GPSeO) depuis le 1 janvier 2016, une attribution de compensation (AC) peut être à percevoir ou à reverser (article

73928) à GPS&O. Pour 2021, une AC provisoire n° 1 a été fixée par délibération communautaire du 11

février 2021 à 36 077,73 € (2016 à 2020 : 44256 €).

— Les dotations de l’État en diminution constante :

Dotations Imputations BP | 2014 2020 2021

Dotation globale forfaitaire (DGF)* 7411 66714€ | 23757€ 20 208 €

Dotation de solidarité rurale* 74121 5813€ 6771E 6776€

Dotation unique compensations TP** 748314 688 € 0€ 0€

Dotation de comp. taxe foncière** 74834 2317€ 1429€ 1451€

Dotation de comp. taxe habitation** 74835 3 327 € 6217€ 1331€

81 466€ | 38174€ 29 766 €

— Les remboursements de GPS&O dans le cadre des conventions de mise à disposition des agents

communaux pour la compétence Voirie (article 70688) : Michel MERCIER (46%) et Florent THORAVAL (20%) : 22 000 €

— Les recettes des services communaux : du fait de la crise sanitaire liée à la pandémie Covid-19 :

> les services périscolaires ont été suspendus pour un mois

> les locations de la salle Aigue Flore sont annulées jusqu’en juin pour le moment. 1 750 € d’arrhes

sont remboursées sur ce 19° semestre.

LE) Prévisions2021 « normale »

| Mobilier — | Article 7083 : 2 000 € 1000€ Les locations de la salle Aigue Flore : : Salle « nue» — Article 752 23 000 € 11 500€

Autres locations (Orange, Infracos) Article 752 13 000 € 13 000 €

Les services périscolaires (cantine et garderie) Article 7067 : 24 000 € 20 000 €

at a

Conseil municipal du PAT CA FAN {n w 4 ñ> Les dépenses de fonctionnement comprennent principalement :

Chapitre 011 - Charges générales : les montants sont proposés sur la base du fonctionnement 2020,

toutefois une hausse de dépenses liées au passage à la fibre optique pour la mairie et l’école (téléphonie et

internet) est à prendre en compte.

Chapitre 012 - Charges du personnel: les montants sont proposés sur la base du fonctionnement 2020

avec des ajustements liés à des départs ou congés sans traitement :

TABLEAU DES EFFECTIFS Me AR

Agents titulaires È Agents non titulaires Fe

Temps complet Temps non complet Temps complet Temps non complet

Karine BARGAT-PAIS Solène DALENCOURT** - Véronique TROUVÉ

Secrétaire de mairie

Florent THORAVAL

Adjoint technique

Michel MERCIER*

Adjoint technique

Isabelle DAUTEL

Adi. technique cantine + ménage école,

mairie, salle Aigue Flore et église

Accueil secrétariat (24h/s)

Isabelle VÉRON

ATSEM + Garderie matin (33,5h/s)

Alexandra JACOB

Surv. cantine + garderie du soir

(14h07/s)

(CDD -— 14h07/s)

Adjoint technique + surv. cantine

+ garderie du soir

*__ Monsieur MERCIER est parti à la retraite au 1° février 2021.

** Madame DALENCOURT est actuellement en congé parental jusqu’au 31 août 2021 (date à confirmer).

Avec l'accord des agents en place, Monsieur THORAVAL (technique) et Madame BARGAT-PAIS (secrétariat de mairie), il est décidé de ne pas recruter dans l'immédiat sur ces 2 postes. Un remplacement ponctuel

durant les congés d'été pourrait être mis en place pour le technique, notamment avec la commune de Nézel.

Chapitre 014 - Atténuation de produits (contributions à reverser à l’État) :

— Le FNGIR (article 739221):

Pas de notification reçue. Depuis 2013, le montant provisoire du Fonds National de Garantie

Individuelle des Ressources s'élève à 44 565 €.

— Le FPIC (article 73925) :

La loi de finances 2019 prévoit que le montant du fonds national de péréquation des ressources

intercommunales et communales (FPIC) est maintenu pour 2019 :

2012 à 2015 2016 2017 2018 2019 2020 Re

1 178 € à 6069 € 4 936 € 5 956 € 5713€ 5 159€ 4 783€ 5000€

Chapitre 65 - Autres charges courantes : les comptes habituels sont maintenus à leur niveau 2020 sauf:

— Les contributions à reverser aux syndicats intercommunaux (article 65541) :

Contributions 2019 Contributions 2020 Prévisions 2021

SIRÉ 24 651,78€ 23 528,44 € 3 798,81 € SMTS Mantes-Maule-Septeuil 75,00 € 119,00 € 119,00 €

3 917,81 €

— Les participations diverses (article 6558) :

Budget 2021

Plateforme de services communautaire GPS&O 1 000,00 € Rs

Relais Assistantes Maternelles de Mézières-sur-Seine 1 482,50 € 1 | (

2 482,50 € D } SAC

Conseil municipal du 13 avril 2021 - 5/18 Fa

mee Chapitre 67 - Charges exceptionnelles :

Article 673 - Titres annulés : montant des remboursements des arrhes versées en 2020 pour les locations de la salle Aigue Flore annulées en raison de la pandémie Covid-19. A ce jour, ces remboursements sont estimés à 2 000 €, sous réserve de l’évolution sanitaire et du futur calendrier de levée des restrictions liées.

e Chapitre 65 - Autres charges courantes

° Chapitre 68 - Dotations provisions semi-budgétaires

Régularisation des attributions de compensation 2016 à 2020 à GPS&O

Par jugement du 23 mai 2019 (pièce jointe), le tribunal administratif de Versailles a prononcé l'annulation de

trois délibérations, dont celle du 17 novembre 2016 adoptant le protocole fiscal et financier de la communauté

urbaine Grand Paris Seine et Oise (CU GPS&O), remettant ainsi en cause les attributions de compensation versées au titre des exercices 2016 et suivants.

À la suite de ce jugement, la CU GPS&O a adopté un nouveau protocole fiscal et financier en juillet 2019 (pièce jointe) et les régularisations des attributions de compensation devront intervenir en 2021.

La nouvelle liquidation des attributions de compensation sur laquelle se sont entendues les parties prenantes conduit globalement, d’un part à un reversement par la CU GPS&O de 11,8 M€ à 12 communes, et d'autre part, à un remboursement de 3,4 M€ à la CU GPS&O par 30 communes.

S'agissant de la ville de La Falaise, la régularisation se traduira par le reversement d’un montant de 32 715,20 € à la CU GPS&O. Conscientes des difficultés que peuvent rencontrer les communes pour absorber cette charge sur

un seul un seul exercice, la CU GPS&O et la Direction départementale des Finances Publiques ont proposé de

mettre en place une procédure de demande d'autorisation d'étalement de charges sur 5 années.

En conséquence, il convient de prévoir les écritures suivantes :

> L'étalement de charges sur plusieurs exercices comptables :

- Section de fonctionnement : mandat au compte 73928 et titre au compte 791 32 715,20 €

- Section d'investissement : mandat au compte 4818

> Le remboursement « effectif » sur 2021 d’un cinquième de 32 715,20 €, soit 6 543,04 € : - Section de fonctionnement : mandat au compte 6812 6 543,04 € - Section d'investissement : titre au compte 4818

+ Programme 2016 de mise en accessibilité des bâtiments communaux: Ecole « Les 3 Tilleuls » (opération n° 31) - Restes à réaliser 2020

DÉPENSES

Travaux de mise en accessibilité

è j 00,00 ë e interrupteurs à rehausser et signaler 2 200,00 € Article 2135

+ Aménagement sanitaires norme PMR 1790 €EHT

Devis actualisé de l'entreprise GALERNE (travaux prévus en avril)

RECETTES

Dotation équipement territoires ruraux 2018

Prorogation de délai accordée jusqu'au 08/08/2021 1 620,00 € | Article 1341

Cette opération sera soldée fin 2021.

\ 4€

he FA À p

na A Conseil municipal du 13 avril 2021 - 6/18e Projet d'aménagement paysager rue des Grands Prés: aire de jeux et accès piétonnier à la Mauldre (opération n° 39)

Il reste à acquérir les terrains suivants (article 2111) :

Parcelle Propriétaire(s) Surfaces | 1PrX de base DC Cnvenu RSR Len notariaux

AC0032 149 m? Consorts SACAVIN 11 937,00 € 11937€ 2135 € AC0033 3830 m°

AC0034 nt 2227 m 4 605,00 € 8 000 € 141€

AC0036 Consors FRICOTTÉ 1 002 m2 3 006,00 € 3006 € 603€ AC0037 CONTENTIN Gilbert 552 m 1 656,00 € 1 656 € 323€ AC0038 | Consorts HENRY/MAIGNIEL 1162 m° 3 486,00 € 4000 € 797€ 8922 m 28500€ | 5260€

33 868 €

Ind. d’éviction 8773€

42 641 €

° Socle numérique pour l’école « Les 3 Tilleuls » (opération n° 41)

Le projet tel que validé par le conseil lors de la séance du 23 mars 2021 cosistait en un volet « Equipement » téabli comme suit :

Travaux Classes Prestataires HT TIC

Câblage réseau Toute l'école Ets RAOULT 6 242,00 € 7 490,40 € PC portable ATSEM Maternels/Mairie UGAP (centrale d'achat) 276,69 € 332,03 €

Serveur Amonecole Toute l'école Adequate technologies 748.90 € 898,68 €

Tableau tactile CP + CE Seine Yvelines Numérique 5 172,63 € 6207,16€

Vidéoprojecteur interactif CM Seine Yvelines Numérique 1 851,49 € 2221,79€

14 291,71 € 17 150,06 €

Il s'avère qu'un volet « Ressources » doit également être prévu pour pouvoir soumissionner à l'appel à projets

pour un socle numérique dans les écoles élémentaires lancé par l’Etat. L'équipe enseignante nous a donc établi sa demande en fonction du budget minimum à respecter pour obtenir un maximum de subvention :

Ressources Classes Prestataires HT TTC

Les Leçons Numériques d'Enseignement Moral et Civique CP +CE Jocatop 208,33 € 250,00 €

Les leçons numériques de grammaire partie 2 CM 166,67 € 200,00 €

450,00 €

Le projet final s'établit ainsi :

DÉPENSES RECETTES

Volet « Équipement » 17 150,06 € 4 900,00 €

Volet « Ressources » 450,00 € 220,00 €

17 600,06 € TTC

(14 666,67 € HT) 5 120,00 €

(Art. 21533 : 7 500 €) (Article 1328)

(Art. 2183: 10 100 €)

Au regard des finances communales, la totalité du programme ne pourra être réalisée, l'équipe enseignante en a

été avisée. Selon les financements obtenus (la dépense subventionnable est plafonnée à 7 000 € pour l'appel à projets, mais la DETR peut être demandée), la priorité sera donc donnée au tableau tactile.

SAC

Conseil municipal du 13 avril 2021 - 7/18 EYA

Pr fn 6 RD

ÿ° Intégration comptable de 2 biens « vacants sans maître » intégrés au patrimoine communal :

I s’agit d'opérations « d'ordre», c'est-à-dire qu'elles ne donnent lieu à aucun décaissement et encaissement. Des transferts de crédits peuvent s'effectuer d'une section à l’autre ou entre dépenses et

recettes d’une même section, permettant notamment de retracer des mouvements qui ont un impact sur l'actif de la commune sans avoir de conséquences sur la trésorerie. Il convient cependant de les prévoir au budget:

1. Dépenses:

Article 2111 « Terrains nus » : parcelle DO003 - 1 480 m2 - valeur estimée à 4 440 €

Article 2117 « Bois et forêts » : parcelle D0277 - 625 m2 - valeur estimée à 1 875 €

2. Recettes:

Article 1328 « Subv. d'équipement non transférable - autres » : 6 315 €

+ Mur du cimetière et sécurisation du stationnement (opération n° 40) - Partenariat Ingenier'Y :

DÉPENSES

e: “Travaux 120 120,00 €

(667 € HT/m? pour env. 150 m?) 100 100,00 € HT

18 180,00 € + Aléas et imprévus

(15%) 15 150,00 € HT

12 546,00 € | Article 2128 + Maîtrise d'œuvre (15 %)

10 455,00 € HT

1 200,00 € BP 2021 :

Topographie 1000,00 € HT | 110000€

3 600,00 € + Etude géotechnique

3 000 € HT

2 400,00 € + Coordination SPS...

2000€ HT

158 046,00 €

131 705,00 € HT

e Aménagement d’une aire de jeux et aménagement piétonnier vers la Mauldre - Etude et travaux (opération n° 39) ) - Partenariat Ingenier’Y :

Conseil municipal du 13 avril 2021 - 8/18 Ga V7 PP

DÉPENSES

Travaux préparatoires 21 960,00 € pee 18 300,00 € HT

+ City stade, pumptrack, aire de jeux, terrains de 213 120€ pétanque, aire enherbée pour manifestations 177 600 € HT communales, mobiliers

Travaux extérieurs (stationnement, plantations, clôtures, 144 000,40 € cheminement piéton.) 120 002,00 € HT

362 880,44 € Montant des travaux 302 402,00 € HT

H : 27 900,00 € Maîtrise d'œuvre (7,35 % sur tvx) 23 218,80 EHT

Sondages de sol + bureau de contrôle + coordination 12 600,00 € SPS... 10 500 € HT

22 700,00 €

Aléas d'opération (6% sur tvx) 18916.67 € HT

9 700,00 €

Révisions 8 083,33 € HT

72 900,00 € il C

Montant annexe 60 718,80 € HT À

. 435 780,44 € AD

Article 2158 | 363 420,80 € HT - fn | ŸHypothèse dépôt courant 2021 d’un contrat rural

pour les opérations « Mur du cimetière » et « Aire de jeux »

DÉPENSES TIC HT.

° Travaux « Mur du cimetière » 159 000 € 132 000 €

«+ Acquisition terrains « Aire de jeux » 43 000 €- 43 000 €

° Travaux « Aire de jeux » 436 000 € 364 000 €

638 000 € 539 000 €

RECETTES

Contrat rural de base :

Région + Département 259 000 €

= 70% de 370 000 € HT maximum

Contrat rural + : Département

= 70% sur le reste à charge 118 300 €

Càd : 539 000 € - 370 000 € = 169 000 €

Compensation TVA (638 000 €= — 539 000 €) 99 000 €

476 000 €

Reste à financer : (638 000 € - 476 000 €) ] 162 000 €

Le reste à charge de la commune s'établit à 162 000 €, ce qui correspond à 30 % de l'opération, seuil minimum devant être financé par la commune, même si d’autres subventions peuvent être demandées.

Au regard des finances communales, la teneur du programme « Aire de jeux » pourrait être revue à la baisse en

choisissant de diminuer les équipements proposés: pumptrack et/ou city-stade ? L'un des deux pourrait être remplacé par des éléments sportifs type parcours de santé ou tables de ping-pong par exemple.

Monsieur ANDRÉ suggère qu'une négociation soit engagée avec l’agriculteur exploitant encore les terrains en cours d'acquisition afin de faire baisser l'indemnité d'éviction qui lui sera due.

Le problème des éventuelles nuisances sonores, notamment l'été, et de l’ouverture/fermeture de l’aire de jeux

est de nouveau évoqué. Madame le maire indique qu’une réunion a eu lieu en mairie avec la gendarmerie pour étudier la mise en place d’une vidéosurveillance comprenant 5 caméras (entrées/sorties de village côtés Épône,

Nézel et Aulnay-sur-Mauldre, parking de la mairie et église). Le coût d'investissement annoncé est de 20 à 30 000 € et des subventions sont possibles. Les frais de maintenance annuel à prévoir sont de 1 200 €. L'implantation d'une caméra sur le parking de la mairie permettrait de sécuriser l'aire de jeux.

Le conseil est appelé à se prononcer sur la proposition de contracter un emprunt pour un montant à préciser selon les financements obtenus. Le montant inscrit au budget préparatoire pour 162 000 € (article 1641) est

indicatif. Après en avoir discuté, le conseil valide le recours à un emprunt et demande à Madame le maire d'engager des négociations avec divers organismes de prêt pour une durée à définir selon la capacité de

remboursement de la commune. La proposition finale sera soumise à délibération du conseil. Suite à la question de Monsieur RATEAU, le budget ne prévoit pas de 1°" remboursement d'échéance, en effet, la demande de fonds

ne sera débloquée que le plus tard possible, après signature des actes notariés pour l'acquisition des terrains dont nous ne savons pas encore quand elle interviendra.

Départ de Monsieur DAÏ PRA (pouvoir donné à Madame DI BERNARDO).

> Proij investi ntnon étés :

— Programme 2016 de mise en accessibilité Mairie et salle Aigue Flore (opération n° 31):

Partenariat avec le bureau d’études JSI à reprendre ou sollicitation de l'agence Ingéniery.

DÉPENSES

_ 6 000,00 € + Maîtrise d'œuvre groupe JSI 5 000,00 € HT

e Stationnement Aigue Flore (mairie et salle) 42 243,00 € . avec travaux d'assainissement (salle) 35 202,50 € HT | Article 2135 ) ñcC

e Salle Aigue Flore (déplacement WC, 46 724,40 € aménagement vestiaire et local entretien) 38 937,00 € HT

94 967,40 € g {

79 139,50 € HT ma 4 q,9

/

Conseil municipal du 13 avril 2021 - 9/18 FARénovation logement Aigue Flore (opération n° 37) : Partenariat Ingéniery à prévoir

> Recette espérée : vente terrain communal - Parcelle AC 0136 (rue de la Source)

RECETTES

Délibération n° 2018.766 du 20/11/18 : 190 €/m? (1 123 m2)

Chapitre 24 « Produits des cessions » 213 370,00 €

Dél ration n° MD 858/2021 ad!

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu l'instruction budgétaire M14,

e à l'unanimité.

Considérant le projet du budget primitif 2021 établi après avis du Bureau Municipal réuni le 13 avril 2021,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

"adopte à l'unanimité par chapitre pour la section de fonctionnement et d'investissement, le Budget Primitif de

l'exercice 2021 tel qu'il est annexé à la présente délibération et équilibré comme suit après reprise des résultats :

Fonctionnement Investissement Totaux

Dépenses 481 184,20 € 237 217,56 € 718 401,76 €

Recettes 481 184,20 € 237 217,56 € 718 401,76€

“ précise que le Budget Primitif 2021 a été voté par nature au niveau du chapitre pour la section de

fonctionnement et pour la section d'investissement.

EXTRAITS DU BUDGET PRIMITIF 2021

Conseil municipal du 13 avril 2021 - 10/18Commune de LA FALAISE - BUDGET COMMUNAL - BP - 2021

111 VOTE DU BUDGET Ill | D SECTION DE FONCTIONNEMENT = DETAIL DES DEPENSES A1

Chap / Libellé (1) Pour mémoire Propositions Vote (4) art (1) budget précédent (2) nouvelles (3)

on Charges à caractère général 119 24248 117 903,00 117 903,00 60511 Eau et assainissement 1 850,00 2 200,00 2 200,00 60612 Energie - Ekciricie 18 550,00 19 400,00 19 400,00 60622 Camurants 1 230,00 1 030,00 1 030.00 60623 Alimentation 500,00 300.00 300,00 60624 Produits de trañement 300,00 100.00 100,00 60628 Aufres fournitures non stockées 0.00 350.00 350,00 69631 Foumiures d'entetien 3 000,00 3 200,00 3 200,00 60632 Foumiures de pet equipement 4 120.00 3 700.00 3 700,00 60636 Vetements de travail 190,00 200,00 200,00 6064 Fouméures administratres 3 400,00 1 100,00 1 100,00 6067 Foumiures scolaires 265248 2 200,00 2 200,00 6068 Aufres matières et fournitures 8 220,00 4 650.00 4 650,00 LA Contats de prestations de services 6675.00 5 420.00 5 420,00 6135 Locations mobilières 15 610,00 15 200,00 15 200,00 61521 Entretien terrans 2 680,00 1 330,00 1 360,00 615221 Entretien, régaratons bâtiments publics 3 800,00 5 500,00 5 500,00 61551 Entretien matériel roufant 100,00 100,00 100,00 61558 Entretien autres biens mobiliers 1 800,00 2 100,00 2 100,00 6156 Mañtenance 600,00 1 000,00 1 000,00 6161 Muriisques 5 600,00 5 300,00 5 300,00 6162 Documentation générale et technique 1 000,00 1 000,00 1 000,00 61E4 Versements à des organismes de formation 0.00 1 150,00 1 150,00 6163 Aufres frais divers 1 000,00 1 050,00 1 050,00 6226 Honoraires 2 010,00 2 075,00 2 075,00 6232 Fêtes et cérémonies 11 920,00 5 800.00 5 800,00 6238 Divers 150,00 1 100,00 1 100,00 6247 Transports colectfs 660,00 2 500.00 2 500,00 6256 Missions 460,00 370,00 370,00 6261 Frais d'affanchissemen 1 700,00 1 650,00 1 650.00 6262 Frais de tétécommunications 2 630,00 3 670,00 3 670,00 627 Serices Dancares et assimilés 50.00 50.00 50,00 6281 Concours divers (cotisations) 764,00 768,00 768,00 6283 Frais ce netinyage des locaux 1 916,00 8 570.00 8 570,00 62878 Remb. frais à d'autres organismes 12 600,00 13 120,00 13 120,00 6288 Aufres services extérieurs 600,00 500,00 500.00 E3s12 Taxes foncières 105,00 100,00 100,00 o12 Charges de personnel, frais aesimilés 236 350,00 206 400,00 206 400,00 6335 Cotisatons CNFPT et COGFPT 2 300,00 2 300.00 2 300,00 6338 Aufres Impôts, taxes sur rémunérations 470,00 4 300.00 4 300,00 6s11 Personnel Utulaire 145 410,00 125 000,00 125 000,00 6413 Personnel non futaire 16 060,00 8 500.00 8 500,00 6451 Cotisaïons al'URSSAF. 28 540,00 28 090.00 28 000,00 6453 Cotisaïons aux caisses de retraites 3 300,00 23 300,00 29 300,00 6454 Cotisatons aux ASSEDIC. 680,00 500,00 500,00 6455 Cotisations pour assurance du personnel 6 370,00 6 300,00 6 300,00 6456 Versement au F N.C. supplément familial 100,00 100,00 100,00 6458 Cotis. aux autres organismes 50Ciaux 1 600,00 1 800,00 1 800,00 6475 Mécecine Qu travail, pharmacie 300,00 300,00 300,09 014 Atténuations de produits 45 800,00 62 280.20 82 260,20 739221 FNGIR 44 600,00 44 555,00 44 585,00 739223 Fonds péréquation ress. com. et Intercom 5 200,00 5 090,00 5 000,00 73528 Aufres pré. pour revers. de fiscalité D,00 32 715.20 32 715,20

£s Autres chai de courante 76 188,00 ST 352,50 S7 352,50 6518 Autres 540,00 850.00 550,09 6531 Indemnités 28 850,00 23 000.00 25 000,00 6533 Cotisations de retraite 11 250,00 12 000,00 12 000,09 6534 Cotis. de sécurité sociaie - part patron 5 200,09 5 250,00 5 250,00 6535 Formation 350,00 300.00 300,00 65541 Convib fongs compens. CI. termorales 23 605,00 3 220.00 3 920.00 6553 Aurres contributions obigatoires 2 683,00 2432.50 2482.50 6574 Subv. fonct. Associaf”, personnes privés 2410,00 2 650.00 2 650,00

ESESE Aifres 1 300.00 1 200,00 1 200,00

656 Frals fonctionnement des groupes d'élus 0.00 2,00 0,00

TOTAL = DEPENSES DE GESTION DES SERVICES (a) 481 580,48 463 535,70 483 335,70 = (011 + 012 + 014 + ES + 656)

se ['cnarges nnancièrss (D) 0.00 0.00 0.00

Conseil municipal du 13 avril 2021 - 11/18Commune de LA FALAISE - BUDGET COMMUNAL - BP - 2021

Libellé (1) Pour mémoire Propositions

budget précédent (2) nouvelles (3)

500,00

900,

3.63

TOTAL DES DEPENSES REELLES

TOTAL DES PRELEVEMENTS AU PROFIT DE LA SECTION

TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT DE L'EXERCICE

[ RESTES A REALISER N-1 (11) | 0.00 | +

[2 D 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE (11) | 8 521.67 |

[ TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES | 481 184,20 |

étail du calcul des ICNE ay compte 66112 {5

Montant ds ICNE de l'exercice

Montant des ICNE de l'exercice N-1

- Dference ICNE N—ICNE N-1

{1) Détaller les chapitres buigétares par arëcie comormémens au pan de comptez appliqué par ls commune cu l'établissement {2) Cf. Mocaités de vote HS.

(3) Hors restes à réaliser.

{4} Le vote de l'organe déibérant pore uniquement sur les proposEions nouveles.

45) 8 le mandatement des ICNE de l'exercice est nfénieur au Montant de l'exercice N-1, le montant du compte 65112 sera négaït. 46) 8 ls commune ou l'établissement appique le régime des provisions embudpétares.

(7) CT. cefinbons au chapère ces opérations d'ordre, DF 062 = R} 00

(8) Aucune prévision budgétaire ne dot figurer aux arbcies 675 et 676 {ct chape (24 « produit des ceazions d'immobilsation »). 43) Le compte 8515 peut figurer dans le détail du chapitre D£2 si la commune ou l'établissement applique le régime des provisions budgétaires.

{491 Chapitre destné 8 retracer les opérations partouières telles que les pérañons de stocks ou llées à ls tenue d'un Inventaire permanent 2impité. (11) irsorre en cas de reprise des résufts de l'exercice précédent (apres vote Gu compte scministrait ou reprise arécipée des résutats)

Conseil municipal du 13 avril 2021 - 12/18Commune de LA FALAISE - BUDGET COMMUNAL - BP - 2021

11! — VOTE DU BUDGET ill

SECTION DE FONCTIONNEMENT — DETAIL DES RECETTES A2

Chap/ Libellé (1) Pour mémoire Propositions Vote (4) art{i) budget nouvelles (3)

précédent (2)

a Attanustions de charges 14 150 00 0.00 0.00| 629 RRR ontenus / autres services extérieurs 5 150,00 0,00 0,00

6419 Remboursements rémunérations personnel 6 000.00 0.00 0,00

6459 Rembourst charges SS et prévoyance 1 000,00 0,00 0,00

70 Produits services, domaine et ventes div 45 800,00 44 150,00 44 150,00

70311 Concessions cimetières (produR net) 000 150,00 150,00

70323 Redey. occupat” domaine public communal 0,00 600,00 609,00

7066 Redevances services à caractère s0Cial 100,00 0.00 0,00

7067 Redew. services périscolaires et enselgn 20 000.00 20 000,00 20 000,00

70688 Autres prestations de services 24 000,00 22 409,00 22 400.00

7083 Locations dverses (autres qu'inmeubies) 1200.00 1 000,00 1 009,00

TOB7E Remb. frais par d'autres redevabies 500.00 ©,00 0,00

73 impôts et taxes 36S 872,00 345 273,00 343 273,00

73111 impôts directs locaux 243 416,00 253 195,00 253 195,00

73211 Attribution de compensation 44 256,00 36 077,00 36 077,00

73212 Dotaton de solidanté communautaire £00,00 0,00 0,00

732% Autres fiscaltés reverséee 400,00 0,00 0,00

7351 Taxe consommation finale d'électricne 15 000,00 0,00 0,00

7381 Taxes additionneies droits de mutation 62 000,00 60 000,00 60 009,00

74 Dotations et participations 40 27200 30 546,00 30 546,00 7411 Dotaton forfataire 2375700 20 208,00 20 205,00 74121 Dotaton de solidante ruraie 677100 € 776,00 6776.00 744 FCTVA 600.00 700,00 700,00 74718 Autres partitpations Etat 135800 80,00 60,00 74534 Etat- Compens. exonérat” laxes foncière 136300 1 451,00 1 451,00 T4E3S Etat - Compens. exonérat” taxe habitat” 621700 1 331,00 1 331,00 75 Autres produits de gsetion courante 22 536,00 24 500,00 24 500,00 752 Revenus des Immeubles 21 000,00 24 500,00 24 500,00 7588 Autres produits div. de gestion courante 153600 9,00 0,09 | TOTAL = RECETTES DE GESTION DES SERVICES 488 630,00 448 463,00 448 469,00 Ja] = 70 + 73 + 74 + 75 + 013

76 Produits financiers {D} 2,00 0,00 0,00

IT Produits exceptionnels (c) 0,00 0,00 0,00

18 Reprises lons semi-buggétaires (9) (5) 2.00 2.00 2.00| TOTAL DES RECETTES REELLES 488 630.00 448 453,00 448 469,00 = atbto+d

082 Opérar" ordre rrans'er enure secuons (8) (7) (8) 2.00 32 715,20 3271520 791 Transferts charges de gesnlon courante 020 32 715,20 32 715,20 043 Opérar° ordre mrérreur de la secuon (9) 0,00 2,00 0,00 D TOTAl DES RECETTES D'ORDRE 0.00 32 715,20 32 715,2 TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT 488 630,00 481 184,20 481 184,20 DE L'EXERCICE

D (Total des opérations réelles et d'ordre) +

Î RESTES A REALISER N-1 (10) || 0.00 |

+

I R 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE (10) || 000 |

Î TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES || 481 184,20 |

Détail du calcul des ICNE

Montant des ICNE de l'exercice

Montant des ICNE de l'exercice N-1

= Diérence ICNE N —ICNE N-1

au compte 7622

0,00

0,00

0,00

+5) Cr. osntons qu crapire des opératons d'ordre, RF C42 = DI 040.

(7) Auare prévson buigétare ne doi figurer aux arbcies 775 et 77€ Ic£ chapitre (24 « produit des cessions d'mmobiizsbion »).

{1} Détsier les chapitres budgétaires par arücie conormément au pian de comptes appiqué par is commune cu rétabliacement. CT. Modaïtés de vote HS.

Hors restes à résiizer

Le vote œ r'assemblte porte uniquement sur les propositions nouvelles. 45} 81 18 commune où l'établissement apoique le régime des provisions sem-bucigetares.

48) Le compte 7815 peut figurer dans le détail Qu chapitre Dé2 ls commune ou l'étapisserent applique le régime des provisions budgétaires. {9} Chapitre destne 3 reracer les opéraons particulières tmies que les opérations de Aock: ou Dées 8 1 tenue C'un Inventaire permanent Smpirte. {10) Inscrire en cas Ge reprise des résuftats de l'emercice précèdent (apres vote du compte SGminIstranf où 2 reprise anécipée des résutat=)

Conseil municipal du 13 avril 2021 - 13/18Commune de LA FALAISE - BUDGET COMMUNAL - BP - 2021

Il — VOTE DU BUDGET il SECTION

D'INVESTISSEMENT — DETAIL DES DEPENSES B1

Chap / art (1) Libellé (1) Pour mémoire Vote (4)

budget précédent

0.00 0,00

42 650,00 42 650,00

110 000,00 110 000,00

0,00 0,00

11 412,00 11 412,00

0,00 0,00

10 150,00 10 150,00

0.00 0,00

Total des financières

Total des cs tiers

TOTAL DEPENSES REELLES 178 173,56

Reprises sur aurofnancement antérieur (8) J 0.00

Charges rransfèrées (9) 32715,20

2111 Terrains nus 4 440,00 4 449,00

2117 Bols et forêts 1675 1 875,00

TOTAL DEPENSES D'ORDRE

TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT DE L'EXERCICE 107 57444 217 209,56

LL RESTES A REALISER N:1 (11) | 20 008,00 |

+

[ D 001 SOLDE D'EXECUTION NEGATIF REPORTE OÙ ANTICIPE (11) || 0.00 |

[ TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT CUMULEES || 237 217.56 |

{1} Détaier les chapitres budgétaires par aricie comermément au pian de comptes appliqué par is commune ou l'établissement. {2} 01. Modaies de vote, +3

(3) Hors restes à resiiser.

{4} Le vote Ge l'organe déibéran por uniquement sur les proposons nouveles.

45) Voir ets M E 3 pour le detail ces opérations d'équipement.

{5} Vor annese IV À 3 pour le détail des opératons pour compte Ge bers.

Géfinibons du chapire des opérations d'ordre, Di 040 = RF 042

comptes 15,28, 38.45 et 55 peuvent figurer dans le détali Qu chapitre D£9 si ls commune ou l'étaniscement applique le régime dez provisions budgétaires. Aucure presion buigétare ne Go figurer 8 l'artcie 122 (cf. chapitre 24 « PrOduR des cessions dimmobBsston »). (101 Ct œenmons au chapitre des opérations d'orre, Di 61 = R! 041

(11) insonre en cas de reprise des resufiees de l'exercice précédent (açres vote Gu compte Scminisirett ou & rmprise anEcpée des résutats

Conseil municipal du 13 avril 2021 - 14/18 IT,Commune de LA FALAISE - BUDGET COMMUNAL - BP - 2021

Ill — VOTE DU BUDGET il

SECTION D'INVESTISSEMENT — DETAIL DES RECETTES B2

Chap / art (1) Libellé (1) Pour mémoire

budget précédent

Sutw. non Fans. GFP de rattachement

Autres subven#ons d'équip. non transf.

et dettes assimllésa

Total des recettes financières

Total des recettes os tiers

TOTAL RECETTES REELLES 41 167,00

Cnarges à étler

TOTAL DES PRELEVEMENTS PROVENANT DE LA SECTION DE

Autres subventions d'éguip. non trans.

TOTAL RECETTES D'ORDRE

TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT DE L'EXERCICE

e

[ RESTES A REALISER N-1 (10) || 11 110.00 | +

[ R 001 SOLDE D'EXECUTION POSITIF REPORTE OÙ ANTICIPE (10) | 34 10952 |

[ TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT CUMULEES | 237 217.56 |

11) Detañier les chapitres busgétares par aricie conomément au plan de comptes a0DIqUé par is commune Cu l'établissement. (2) C1. Mocass de vote, HE.

{3} Hors restez à resizer.

{4} Le vote de l'organe déibérant porte uniquement sur les proposons nouvelles

45) Voir annexe IV-AS pour le détai des apératons pour compte de ters.

45) C1. ceninbons ou craptre des opérations d'ordre, RI 040 = DF 042

(7) Aucure prévision bungétire ne doit figurer à l'article 132 (cf. chapitre 24 « PrOQuR des cessions dimmobissons »). 48) Les compres 15, 28, 35, 49 et £8 peuverc figurer dans le détail ou chapitre DéQ 21 is commune ou l'établscement applique le régime des provtsions bungétaires. 43) C1. céfinitons du crapire des opérations d'ordre, Di 06: = A1 041

{Qi inscnre en cas de reprise des résufats de l'exercice précécer (apres vote Gu compte SGmirécirant ou % reprise arécipée des résUIStE).

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Conseil municipal du 13 avril 2021 - 15/18 f7. Adoption des attributions de compensation provisoires 2021

La Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) va se réunir lors du premier semestre 2021 afin de travailler sur les transferts et détransferts de charges et d'aboutir à un rapport de CLECT

permettant, après avis des communes, au Conseil communautaire de fixer des attributions de compensation définitives.

Dans cette attente, conformément au 1° du V de l’article 1609 nonies C du Code général des impôts, le Conseil

communautaire est tenu de fixer des attributions de compensation provisoires, avant le 15 février de l’année n, prenant en compte notamment :

- Les attributions de compensation héritées des anciens EPCI ;

- Les attributions de compensation de neutralisation fiscale respectant la variation de +/-15% ; - Les attributions de compensation transferts de charges résultant des travaux d'évaluation effectués par la CLECT.

Par ailleurs, les attributions de compensation sont réparties entre la section de fonctionnement et la section

d'investissement, sous réserve de délibérations concordantes des communes intéressées. Cette possibilité a été introduite par la loi de finances 2017 et soumise aux représentants de la CLECT dans sa séance plénière du 18

décembre 2017 qui ont accepté la possibilité d’affecter une partie des attributions de compensation en investissement.

En application de l’article 1609 nonies C du Code général des Impôts V 1°bis: « Le montant de l'attribution de

compensation et les conditions de sa révision peuvent être fixés librement par délibérations concordantes du

conseil communautaire, statuant à la majorité des deux tiers, et des conseils municipaux des communes membres intéressées, en tenant compte du rapport de la commission locale d'évaluation des transferts de charges. Ces délibérations peuvent prévoir d'imputer une partie du montant de l'attribution de compensation en

section d'investissement en tenant compte du coût des dépenses d'investissement liées au renouvellement des équipements transférés, calculé par la commission locale d'évaluation des transferts de charges (...) ».

Il est donc proposé au Conseil municipal d'approuver les attributions de compensations provisoires 2021 telles

qu’elles ont été déterminées par le Conseil communautaire de la Communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise le 11 février 2021, considérant que pour La Falaise, elle est fixée à 36 077,73 €.

Délibération n° MD 859/2021 adoptée à l'unanimité.

8. _ Approbation de la fixation des attributions de compensation à compter de 2017

Le 17 novembre 2016, le Conseil communautaire a adopté un protocole financier général posant les trois principes fondateurs de la Communauté urbaine :

1) le principe du maintien de la pression fiscale des ménages au niveau du bloc communal, sans redistribution de fiscalité entre les territoires ;

2) le principe d'identité des ressources communales avant et après fusion ;

3) le principe d'identité des ressources communautaires issues de la fiscalité des ménages, avant et après fusion. »

La mise en œuvre de ces principes nécessitait une neutralisation fiscale transitant par des attributions de compensation (composante dite de neutralisation fiscale des attributions de compensation). Cette composante minorait ou majorait les attributions de compensation « héritées » perçues ou versées par les communes en

2015 avant la création de la Communauté urbaine. Or, les montants de cette minoration ou de cette majoration n'étaient pas encadrés par le protocole financier général de 2016.

Saisi d'un recours sur le protocole financier général, le juge administratif a précisé que, la Communauté urbaine ayant été créée le 1° janvier 2016, les règles de variation des attributions de compensation « héritées »

s'imposant à la Communauté urbaine étaient celles en vigueur au 1° janvier 2016 c’est-à-dire que la minoration ou la majoration des attributions de compensation « héritées » ne pouvait excéder 15 %. Par conséquent, par un

jugement du 23 mai 2019, le Tribunal administratif de Versailles a annulé le protocole financier général adopté le 17 novembre 2016.

Le Conseil communautaire a tiré les conséquences de ce jugement en adoptant, le 12 juillet 2019, un nouveau protocole financier général prévoyant la mise en œuvre de la variation maximale des attributions « héritées »

prévue par l’article 1609 nonies C du Code général des impôts (V,5,1,a) dans sa rédaction en vigueur au 1°" janvier 2016. AC

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fr Conseil municipal du 13 avril 2021 - 16/18 PDIl ressort de ce protocole financier que les attributions de compensation des communes se composent :

- Des attributions de compensation «héritées» des communes, correspondant aux attributions de compensation 2015 que les communes versaient à leur ancien EPCI ou percevaient de leur ancien EPCI.

Une composante de neutralisation fiscale qui correspond à la variation des attributions de compensation « héritées » des communes de 2015, calculée conformément au protocole financier du 12 juillet 2019 et

à l'encadrement législatif de +/- 15 % des montants d’attributions de compensation « héritées » :

Il est précisé que les communes issues d’un EPCI à fiscalité additionnelle n'avaient pas d’attributions de

compensation « héritées » et ne peuvent donc bénéficier d'une variation de celles-ci. Elles bénéficient en revanche d’une composante de leurs attributions de compensation calculée conformément aux

dispositions de l’article 1609 nonies C du code général des impôts (V, 5, 1, b) et qui fera l’objet d’une délibération ultérieure ;

- Une composante liée aux transferts de charges qui correspond aux conséquences des transferts et restitutions de compétences découlant de la création de la Communauté urbaine qui seront déterminées par le Conseil communautaire au regard des rapports de la CLECT.

Il est donc proposé au Conseil municipal d'approuver la composante de neutralisation fiscale des attributions de compensation postérieures à l’année 2016, telle qu’elle a été déterminée par le Conseil communautaire de la Communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise le 11 février 2021.

Madame le maire précise que toutes les communes à l’origine du recours ont validé ce nouveau protocole.

Délibération n° MD 860/2021 adoptée à l'unanimité.

9. Appel à projets pour un socle numérique dans les écoles élémentaires

Par délibération n° 2021.850 du 23 mars 2021, le conseil municipal avait décidé à l'unanimité de répondre

favorablement à l'appel à projets pour un socle numérique dans les écoles élémentaires lancé par l'Etat en présentant un dossier relatif à la fourniture et la mise en place d'équipements informatiques innovants et sécurisés à l’école publique « Les 3 Tilleuls ».

Comme expliqué au cours du débat sur le budget 2021, considérant qu'il est obligatoire de prévoir un volet «Ressources pédagogiques » en sus du volet « Equipements», il est proposé de mettre à jour le budget

prévisionnel de cette opération en ajoutant 375 € HT, soit 450 € TTC, ce qui porte le projet dans sa globalité à 14 666,67 € HT, soit 17 600,06 € TTC.

Délibération n° MD 861/2021 adoptée à l'unanimité.

10. Socle numérique - Demande de Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR)

Après avoir pris connaissance des conditions d'obtention de la DETR 2021 par la circulaire préfectorale n° 32 du

6 avril 2021, le projet de socle numérique pour l’école « Les 3 Tilleuls » est éligible pour 30% du montant des travaux HT plafonné à 390 000 euros pour la catégorie n° 3 « Nouvelles technologies : équipement des classes des écoles maternelles et élémentaires en TNI et en matériel informatique ».

Il convient d'autoriser Madame le maire à solliciter la DETR 2021 pour cette opération.

Délibération n° MD 862/2021 adoptée à l'unanimité.

Questions diverses :

Information sur la CLECT (Commission locale d'évaluation des charges transférées) :

Monsieur ANDRÉ souhaite informer du travail de la CLECT entre les 73 communes et la communauté urbaine Grand Paris Seine & Oise. Cet organe indépendant contribue à garantir l'équité financière entre les communes et

la communauté urbaine en assurant la transparence et la neutralité des données financières. \# C. 94

Le #W

Conseil municipal du 13 avril 2021 - 17/18 € kA PO #1La CLECT s’est fixée de chiffrer et d'analyser en priorité le coût des charges transférées qui n’auraient, jamais ou seulement partiellement, fait l’objet d’une évaluation.

Plusieurs réunions ont déjà eu lieu auxquelles a assisté Monsieur ANDRÉ pour représenter la commune. En ce

qui concerne La Falaise, le recalcul de l'attribution de compensation présage une baisse notable mais

relativement moins importante que pour d’autres communes qui cumulent les compétences transférées.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h50.

Le Maire,

Marysé DI BERNARDO

Le secré ire de séance,

François-Xavier ANDRÉ Corinne BLONDEAU Jean-Marie COUTREAU __—

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Antoine DAÏ PRA

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Conseil municipal du 13 avril 2021 - 18/18