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Document publié le Mardi 4 avril 2023 par la commune de Falaise.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 4avril2023 Registre)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Banque,
MAIRIE DE LA FALAISE RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
14 À DU 4 AVRIL 2023
Le 4 avril 2023, le conseil municipal, légalement convoqué le 28
mars 2023, s'est réuni à 18h30 en séance publique à la mairie sous
la présidence de Madame Maryse DI BERNARDO, maire.
Conseillers en exercice : 15
Département des Yvelines Conseillers présents : 9 Arrondissement de Mantes la Jolie Pouvoirs : 3 Canton de Limay
Etaient présents :
Mesdames et Messieurs ANDRÉ François-Xavier, COUTREAU Jean-Marie, DÉCALOGNE Charles, DI BERNARDO
Maryse, DUCLOS Patricia, GOULAY Joël, LESOURD Monique, RATEAU Lionel et SONGEUR Sylvie formant la majorité des membres.
Etaient absents :
Mesdames BLONDEAU Corinne {excusée), MENDES Frédérique (pouvoir à DI BERNARDO Maryse), ROCHET Muriel
(pouvoir à GOULAY Joël), Messieurs DA COSTA Alberto (excusé), DAÏ PRA Antoine (excusé) et PHELIPPOT Samuel (pouvoir à COUTREAU Jean-Marie).
Monsieur DÉCALOGNE Charles a été élu secrétaire de séance.
Communications préalables
e Demande de modification de l'ordre du jour
Madame le maire demande l'autorisation du conseil pour ajouter une délibération rectificative pour le
dépôt du dossier de demande d'un contrat rural pour le projet de parc de jeux. Les membres présents acceptent à l'unanimité que l’ordre du jour soit modifié en conséquence.
e Situation financière de la commune :
Madame le maire indique que suite aux diverses dispositions prises par le conseil municipal (révision du
projet de parc de jeux et mise en attente du projet d'aménagement des abords du cimetière, hausse de la fiscalité), la DGFIP a rendu un avis favorable au dossier de demande de contrat rural.
e Compte rendu des décisions prises depuis le dernier Conseil municipal en vertu de l'article L. 2122-22 du
Code général des collectivités territoriales
Aucune décision dans le cadre de la délégation de compétences du conseil au maire n’a été prise depuis le dernier conseil municipal.
1. Compte rendu de la séance du 7 mars 2023
Madame le maire en donne lecture et le soumet au vote de l’assemblée, Le compte-rendu est adopté à l'unanimité.
2. Subventions aux associations 2023
Plusieurs demandes de subvention nous sont parvenues :
Association Dern dal Montant sollicité RS Gran
|Comité des Fêtes : A | 1500 € 3 550 € Lo 3000€
Les Abeilles de La Falaise .. 500€ |. _S00€ | 500€
_ Assoc. Sportive du Lycée V. Van Gogh d'Aubergenville | 40€ | 10€x11 lycéens | 110€ |
École « Les 3 Tilleuls » - Projet fresque Budget transport sortie | ___ 1000€
Association Prévention Routière 78 140 € [ Pas de demande 140 €
Conseil municipal du 4 avril 2023 - 1/22
mn op Association Société Protectrice des Animaux (SPA) | 350 € Pas de demande | 230 €
Secours Populaire Lo I ___-€ | Pas de mtindiqué |. 100€ AFM Téléthon -€ 100 € (@.fr) ‘ 100 €
2 530 € 5 180 €
Une erreur a été corrigée concernant la demande de subvention de l'Association Sportive du Lycée Vincent Van
Gogh d'Aubergenville : le nombre de licenciés s'établit en fait à 11 et non 4. Gardant le principe de 10 € par lycéen falaisien licencié, le montant a été corrigé en conséquence, de 40 à 110 €. Afin de respecter le budget alloué aux subventions pour 2023, la subvention de la SPA a été réduite de 300 € à 230 €.
Madame la maire, en tant que présidente d'honneur du Comité des Fêtes de La Falaise, ne prend pas part au vote de la subvention pour cette association.
Il est rappelé que toute demande de subvention adressée postérieurement sera étudiée dans le cadre du prochain budget.
Délibération n° MD 946/2023 adoptée à l'unanimité,
Comité des Fêtes de La Falaise 3 000 €
Les Abeilles de La Falaise 500 €
Association Prévention Routière 78 140 €
Assoc. Sportive du Lycée V. Van Gogh d’Aubergenville 110€
Association Société Protectrice des Animaux (SPA) 230 €
Secours Populaire 100 €
AFM Téléthon 100 €
Coopérative scolaire de l'école « Les 3 Tilleuls » 1 000 €
3. Rachat de points retraite FONPEL
Le FONPEL (Fonds de pension des élus locaux) créé par la loi du 3 février 1992 est un régime facultatif de
retraite par rente. Lorsqu'un(e) élufe) décide de cotiser dans le cadre de ce dispositif, la collectivité est tenue de
participer pour une contribution équivalente à la constitution de la rente, en fonction du taux de cotisation choisi par l'intéressé(e). Chaque versement de cotisation permet d'acquérir des points de retraite FONPEL.
L'élu(e) a la possibilité d'acheter des points de retraite FONPEL au titre des mandats antérieurs à son affiliation.
Le rachat des points s'effectue sur la base de l'indemnité que perçoit l’intéressé(e) calculée sur la base du taux de cotisation qu'il(elle) fixe.
Après un 1° rachat pour la période du 1°" juin 2016 au 31 décembre 2019, Madame le maire prévoit un 2ème
rachat de points équivalent. Il convient donc le prévoir au budget 2023 à la fois pour le montant dû par la commune et pour le montant dû par Madame le maire :
Dépenses - Article 65313 : 9 000 €
Recettes - Article 6459 : 4 500 €
Délibération n° MD 947/2023 adoptée à l'unanimité.
Arrivée de Monsieur RATEAU.
4. Budget primitif 2023
Madame le maire rappelle que lors de la séance du 7 mars 2023, le conseil municipal a approuvé le compte de
gestion 2022, dressé par Madame la Trésorière du Service de Gestion Comptable de Mantes-la-Jolie, et adopté le
compte administratif 2022, établi par Madame le Maire de La Falaise (délibérations n° 2023.937 et 2023.938).
Dans un contexte financier toujours aussi difficile (baisse continue des dotations de l'Etat, inflation...) et afin de
reconstituer sa capacité d’autofinancement pour les projets en cours, le conseil municipal a également décidé
d'augmenter les taux fiscaux communaux pour 2023 (délibération n° 2023.940) comme suit :
+ __TFPB (Taxe Foncière Propriétés Bâties) : 28,34 % (au lieu de 25,34%)
e TFPNB (Taxe Foncière Propriétés Non-Bâties) : 83,06 % (au lieu de 74,27%)
e THRS (Taxe d'Habitation Résidences Secondaires) : 11,09 % (au lieu de 9,92%)
Selon les bases prévisionnelles 2023 estimées, la fiscalité attendue s'élèverait à 326 236 € (compte 73111).
Conseil municipal du 4 avril 2023 - 2/22 A CO ÿ Ni > Outre les recettes liées à la fiscalité locale (taxes communales), les recettes prévues pour 2022 sont :
— L'attribution de compensation (compte 73211) : dans le cadre des charges et des impositions transférées à
la CAMY depuis le 1° janvier 2012 et à la communauté urbaine Grand Paris Seine & Oise (GPSeO) depuis le
1e janvier 2016, une attribution de compensation (AC) peut être à percevoir ou à reverser (compte 73928) à GPS&O. Par courrier du 10 février 2023, l'AC définitive fixée par délibération communautaire du 9 novembre 2021 est confirmée pour 2023 à 20 426,71 €.
— Les dotations de l’État en légère augmentation :
Dotations Comptes 2020 2021 2022 2023
Dotation globale forfaitaire (DGF)* 74111 23 757€ 20 208 € 16062€ 17 734€
Dot. solidarité rurale Péréquation* 741121 6G771E 6G776E 6871€ 7 747€
Dotation particulière élu local* 74718 102€ 102€ 102€ 255 €
Dotation de comp. taxe foncière** 74833 1 429€ 1451€ 1419€ 1 404 €
Dotation de comp. taxe habitation** 74834 G217E 1331€ - -
38 276€ 29 868 € 24 454 €- 27 140€
* Dotations mises en ligne le 03/04/2023 (www.dotations-dacl.interieur.gouv.fr/consultation/dotations en ligne) ** Etat 1259 (p.1) reçu le 14/03/23 par @)
—+ Les remboursements de GPS&O dans le cadre des conventions de mise à disposition des agents communaux
pour la compétence Voirie (compte 70688) : suite au départ à la retraite au 1° février 2021 de notre 2ème adjoint technique non remplacé, une nouvelle convention a été conclue fin 2022 avec effet rétroactif:
e Régularisation année 2021 : 23 322,91 €
e Régularisation année 2022 : 24 341,25 €
e Prévision 1" semestre 2023 (convention arrivant à échéance le 30/06/2023) : 12 300 €
— Les recettes des services communaux :
Réalisés Pl 2022 Prévisions 2023
Mobilier — | Compte 7088 1 064,00 € 1 000 € Les locations de la salle Aigue Flore : ss —## — | Salle « nue » — Compte 752 8 726,00 € 9 000 €
Autres locations (Totem : 8 000 € + Infracos : 6 599 € + Grdf : 52 €) Compte 752 18 178,85 € 14 651 €
Les services périscolaires (cantine et garderie) Compte 7067 20 687,64 € 22 000 €
Taxe consommation finale électricité (TCFE) - SEY 78 Compte 73141 13 493,84 € 13 000 €
— Le fond départemental de péréquation des taxes additionnelles aux droits d'enregistrement sur les
mutations à titre onéreux (compte 73123) : estimation à 60 000 € (2018: 55 488.90 € - 2019 : 60 058,16 € - 2020 : 62 048 € - 2021 : 63 630,39 € - 2022 : 79 444,80 €)
» Les dépenses de fonctionnement comprennent principalement :
Chapitre 011 - Charges à caractère générale
(eau, électricité, carburants, fournitures, entretien des bâtiments, réseaux, voirie, véhicules, prestations de
services, locations, animations municipales...): les montants sont proposés sur la base du fonctionnement
2022.
—+ La gestion et l'animation des accueils périscolaires (compte 611):
Marché à procédure adapté n° 2022-02 « Gestion et animation périscolaire » - UFCV 54 267,00 €
Montant annuel TTC : 54 267 €. ’
—+ Prestation d'entretien d'espaces verts - ESAT de la Mauldre (compte 61521):
Interventions terrain rue de la Source, sente, rue du Château (juin et novembre) I 5 300,00 € |
À noter que le SIRÉ mettra à disposition son adjoint technique les mercredis et jeudis après-midi durant les
congés de notre adjoint technique (juillet). G s
Ga op D Conseil municipal du 4 avril 2023 - 3/22 —+ Dispositif départemental d'entretien du patrimoine rural (comptes 615221 et 617):
Par délibération du 20 septembre 2022, le conseil a approuvé :
e la réalisation du diagnostic sanitaire de la salle des fêtes communale dite « salle Aigue Flore » et de
l'église de la Nativité-de-la-Sainte-Vierge et des éventuelles prestations supplémentaires, dont le montant maximum est estimé à 15 000 € TTC pour chaque bâtiment,
e la mise à jour des carnets d'entretien dont le montant maximum est estimé à 6 000 € TTC le
carnet,
e la réalisation des travaux d'entretien conformément à la programmation qui sera établie dans le diagnostic sanitaire et dont le montant est estimé à 30 000 € TTC/an par bâtiment.
Il a été sollicité une subvention départementale de 80 % du montant des prestations TTC plafonnée selon les modalités du dispositif concerné :
“à 8 000 € pour la création d’un carnet d'entretien — soit 8 000 € (au lieu de 12 000 €) " à 4 000 € pour la mise à jour du carnet —+ soit 4 800 € " à 15 000 € pour la réalisation de travaux d'entretien — soit 15 000 € (au lieu de 24 000 €)
27 800 €
Cpte 747:
Ces dépenses et recettes sont à répartir sur 2023 et 2024:
DÉPENSES - BUDGET 2023
e Diagnostics sanitaires (création carnets d'entretien) 30 000,00 € Compte 617
e Réalisation de travaux d'entretien 30 000,00 € Cpte 615221
RECETTES = BUDGET 2023
e Création d’un carnet d'entretien 16 000,00 € Compte 7473
Réalisation de travaux d'entretien 15 000,00 €
—+ Travaux divers de réfection (compte 615221):
e _ Enduit d'un mur de la salle Aigue Flore * 4 710,00 €
e Reprise du palier + escalier d'accueil mairie * 6 300,00 €
° Démolition abri logement Aigue Flore * 7 750,00 €
e _ Réfection parquet + escalier La Grange ** 4 140,00 €
* Devis Maçonnerie Galerne ** Devis Menuiserie Taillard
Madame le maire indique qu'au contraire de la salle La Grange, le parquet de la salle Aigue Flore n’est pas
vitrifiable. De plus, suite à une primo-intervention de la société TAILLARD à l'entrée de la salle, la structure
sur lequel repose le parquet est trop usée. La reprise du plancher sera demandée dans le cadre du dispositif départemental d'entretien du patrimoine rural.
Monsieur COUTREAU évoque la possibilité d'abattre nous-même l'abri du logement Aigue Flore : Madame le
maire lui précise que cela lui paraît risqué car l'abri semble soutenir le mur de clôture donnant sur la rue
des Grands Prés et qu'il faudra aussi gérer l'évacuation des déchets.
— Les adhésions annuelles (article 6281) s'établissent comme suit:
2022 Prévisions 2023
° IngenierY 414,40 € 414,40 €
e Association des Maires de France 77,00 € 77,00 €
e Union des Maires des Yvelines 59,20 € 59,20 € e Union des Maires Ruraux des Yvelines 118,40 € 118,40 €
° Comité National des Villes et Villages fleuris 90,00 € 90,00 € 759,00 € 758,80 €
Sn dÿ) ÿ 35
Conseil municipal du 4 avril 2023 - 4/22 Chapitre 012 - Charges du personnel
(traitements et charges - titulaires et contractuels)
TABLEAU DES EFFECTIFS
Agents titulaires (ou stagiaires)
Temps complet Temps non complet
Karine BARGAT-PAIS
Secrétaire de mairie
Florent THORAVAL
Adjoint technique
Emeline LACOTE
ATSEM + Cantine
Recrutement par mutation le 1° mai 2022
Isabelle DAUTEL
Adi. technique cantine + ménage école,
Hakima CHEKROUNI
Accueil secrétariat (17,5h/s)
Nomination stagiaire le 16 janvier 2023
mairie, salle Aigue Flore et église
Pour 2023, les charges de personnel s’établissent à 192 140 € sur la base du fonctionnement 2022 avec des
ajustements liés aux mouvements de personnel et à la revalorisation du point d'indice des agents de la Fonction Publique.
Chapitre 014 : Atténuations de produits
(Reversements de fiscalité)
—+ Le FNGIR (article 739221):
Le Fonds National de Garantie Individuelle des Ressources permet d'assurer à chaque collectivité territoriale, par l'intermédiaire d'un prélèvement ou d'un reversement, que les ressources perçues après la
suppression de la taxe professionnelle sont identiques à celles perçues avant cette suppression. Les montants prélevés ou reversés au titre du FNGIR sont fixes et reconduits chaque année.
Par courrier du 13/03/2023, le montant provisoire du Fonds National de Garantie Individuelle des
Ressources a été notifié pour 44 565 € (montant inchangé depuis 2013).
— Le FPIC (article 7392221):
Le FPIC a été mis en place en 2012 afin d'accompagner la réforme de la fiscalité locale en prélevant une part
des recettes fiscales des collectivités disposant des ressources les plus importantes à la suite de la
suppression de la taxe professionnelle pour les reverser aux collectivités moins favorisées.
2012 à 20187 2018 2019 2020 2021 2022 FRAISION
1i78eà5056e | 5713€ 5 159 € 4 783 € 4 443 € 4107€ 4 000 €
Chapitre 65 - Autres charges courantes
(Indemnités d'élus, contributions obligatoires aux organismes, subventions accordées aux associations)
Les comptes habituels sont maintenus à leur niveau 2022 sauf:
—+ Les indemnités des élus (et charges liées) (comptes 65311 à 65315) : prise en compte de la revalorisation
du point d'indice des agents de la Fonction Publique
Indemnités mensuelles brutes 2023
Fonctions Bases brutes Charges
Maire 1 622,28 € 567,27 €
Adjoint 332,10 € 13,95 €
x 3 adjoints 996,30 € 41,85 €
2 618,58 € 609,12 €
Indemnités annuelles brutes 2023
38 732,40 €
Conseil municipal du 4 avril 2023 - 5/22 G S EA
qu
D f —+ Les contributions à reverser aux syndicats intercommunaux (comptes 65561 et 6588) :
Prévisions 2023
36 600,00 €
2 enfants en crèche
lycées de Mantes la Jolie, Mantes la Ville et
{transport vers les écoles élémentaires, collèges et
1 jeune transporté
Contributions 2021 Contributions 2022
SIRÉ e 28 261,00 € {maison de la petite enfance, restauration 3 798,81 € 1 enfant en crèche collective, parc relais.) /
SMTS Mantes-Maule-Septeuil
119,00 € 119,00 €
1 jeune transporté
163,00 €
2 jeunes transportés
Magnarnville}
36 763,00 €
—+ Les participations diverses (compte 6558) :
Participations 2021 Participations 2022 Prévisions 2023
Plateforme de services GPS&O
Instruction Droit des sols CU, DP, PC... et DIA + 575,00 € 1 375,00 € 1 375,00 € Téléservice GNAU
Relais Petite Enfance de Mézières/Seine 1 200,00 (2€/h + 200 Elprof) 1 485,00 € 00,00 € 1 200,00 €
2 575,00 €
Chapitre 042 : Opérations d'ordre
Ecritures comptables sans opérations bancaires réelles.
—+ Régularisation des attributions de compensation 2016 à 2020 à GPS&O :
Pour La Falaise, la régularisation se traduit par le reversement d’un montant de 32 715,20 € à la CU GPS&O.
Conscientes des difficultés que peuvent rencontrer les communes pour absorber cette charge sur un seul exercice, la CU GPS&O et la Direction départementale des Finances Publiques ont accepté de mettre en place
une procédure de demande d'autorisation d'étalement de charges sur 5 années.
En conséquence, il convient de prévoir les écritures suivantes (jusqu’en 2025 inclus) :
» Le remboursement « effectif » d'un cinquième de 32 715,20 €, soit 6 543,04 € :
— Section de fonctionnement : mandat au compte 681/042
— Section d'investissement : titre au compte 4818/040 6 543,04 €
w La compensation du titre de 2021 par un mandat au compte 168751/16 (Investissement)
Chapitre 66 - Charges financières :
{Intérêts des emprunts)
Date Éché Capital Intérêts Objet Durée dernière RE Dnnn en È échéance Cpte 1641 | Cpte 66111
Aire de jeux — 162 000 € 1# tirage du 14/03/2022 : 81 000 € 12 ans 14/03/2034 13 530,61 € | 12 898,11 € 632,50 €
Chapitre 68 : Dotations aux provisions
Les provisions et dépréciations pour risque ou perte de valeur constatée sont des opérations d'ordre semi-
budgétaires. La contrepartie en recettes est retracée par le SGC et constitue ainsi une réserve.
— Provisions pour créances douteuses et contentieuses de plus de 2 ans:
L'article L.2321-2 du CGCT dispose qu' "une provision doit être constituée par délibération de l'assemblée
délibérante lorsque le recouvrement des restes à recouvrer sur compte de tiers est compromis malgré les diligences faites par le comptable public [..] Une provision est constituée à hauteur du risque d'irrecouvrabilité estimé à
partir des éléments d'information communiqué par le comptable public". G co JE
} ox Conseil municipal du 4 avril 2023 - 6/22 Références créances RE Montants Provisions
douteuses Descriptifs dûs déjà faites (16%)
. ° Remboursement demi-traitement versé à un agent mis à la 1 131,00 € > 2016- Titre n # _| retraite pour incapacité totale de travailler 7 063,88 € 1 130,22 €
> 2018 - Titre n° 113 E Redevance périscolaire (décembre 2018) 111,58 € 18,00 €
> 2019 - Titres n° 3, 10, 28 et 58 Redevances périscolaires (janvier à juin 2019) . 422,97 € 85,53 €
> 2019 - Titre n° 49 Solde location salle Aigue Flore (chèque impayé) 300,00 € 48,00 € |
» 2020 - Titre n° 47 Redevance périscolaire (2019/2020-P4 — Fév/mars 2020) 47,40 € 7,58 €
7 898,43 €
1 131,00 €
Il convient d'inscrire au budget les crédits nécessaires à la constitution des provisions ci-dessus au 104,00 € ES compte 681/68 pour le montant calculé arrondi de : 48,00 : 1 300,00 €
8,00
> En section d'investissement, sont programmées les opérations suivantes :
Projet d'aménagement paysager rue des Grands Prés : aire de jeux et accès piétonnier à la Mauldre (opération n° 39)
—+ Acquisition des terrains suivants (compte 2113 - Reste à réaliser 2022):
Eve Estimation
Parcelle Propriétaire(s) Surface ne ne Dee Eu frais L notariaux
AC0032 149 rm ——— Consorts SACAVIN* n 11 937,00 € 6 319,50 € 1 297,70 € AC0033 3 830 n°
AC0036 Consorts FRICOTTÉ 1 002 m? 3 006,00 € 1 654,00 € 600,00 €
* Vente régularisée en janvier 2023
—+ Maîtrise d'œuvre et travaux :
Dans le cadre de la préparation du dossier de demande de contrat rural et de l'obtention de l'avis favorable
de la DGFIP, le plan de financement a été revu en concertation avec le bureau d'études Ingeniery et le maître d'œuvre « groupement conjoint Collectif Arcade/SODEREF » :
DÉPENSES Coût HT Coût TIC
Maîtrise d'œuvre (7,35 % sur tvx)
Marché n° 2021.01 - Groupement conjoint Collectif 20 376,00 € 24 451,20 € _ Arcade/SODEREF
Etudes (géomètre, zone humide) 3 450,00 € 4140,00€ Reste à réaliser 2022
Foncier subventionnable Compte 2158 : 8 133,43 €
{Terrains consorts SACAVIN acquis en 2023) 11 987,00 € 11 987,00 €
Travaux :_ : 427 780,00 € 513 336,00 € Travaux ventilés sur
+ Aménagement du terrain (cpte 2158) 330 122,50 € 396 147,00 € 2023 et 2024 : * Mobilier urbain (cpte 2188) 21 752,00 € 26 102,40 € BP 2023 : + Jeux (cpte 2188) 75 905,50 € 91 086,60 € - Dépenses : 278 127 € - Recettes (COR) : 162 240 €
463 543,00 € 553 864,20 €
CONTRAT RURAL (CoR) 30% doivent rester à
Dépense subventionnable plafonnée à 500 000 € HT charge de la commune Sni . 0, e Région lle de France : 40 (cpte 1322) 185 417,00 € 324 480,00 € 139 063,00 €
- Département des Yvelines : 30% (cpte 1323) 139 063,00 €
EMPRUNT SUPPLÉMENTAIRE
Dans le cadre de l'analyse financière pour l'avis de la DGFIP, notre conseiller aux décideurs locaux, un emprunt supplémentaire de 130 000 € était recommandé. 120 000,00 € Compte 1641
ES FxA Le Conseil municipal du 4 avril 2023 - 7/22 * eD Mise en place d’un système public de vidéoprotection
(opération n° 42)
DÉPENSES
e Entrée village côté Épône (cimetière)
e Parking de la mairie (parc de jeux)
E
20% à la charge de la commune = 5 517,00 €
Soit un fonds de concours de 9 654,75 €-5 517 €
33 102,00 € a ! 2158 e Parking église 27 585,00 € HT Compte 215
e Angle rue du Vieux Pont./ rue des Ecoles
e Entrée village côté Aulnay
RECETTES
Région Ile de France — 35% 9 654,75€ Compte 1322
DETR 2023 — 30% 8 275,50 € | Compte 13461
17 930,25 €
Reste à charge HT 9 654,75 €
Reste à charge TTC 15171,75€
Fonds de concours GPseO (FdC) :
50% du reste à charge = 4 827,38 €
MAIS 4137,75€ | Compte 13251
Mur du cimetière et sécurisation du stationnement
(opération n° 40)
Il est rappelé que cette opération ne fait plus partie du dossier de demande de contrat rural auprès de la Région
Ile de France et du Département des Yvelines. Le projet sera poursuivi en 2023 dans la limite des restes à réaliser 2022 (86 790,15 €)
DÉPENSES Coût HT Coût TTC
Maîtrise d'œuvre (Marché n° 2021.02 — ANIXI) 7 397,50 € 8 877,00 €
Etudes (géomètre, sondage) 4 000,00 € 4 800,00 €
|Coordination SPS et/ou contrôle technique 2 000,00 € | 2400,00€ Reste à réaliser 2022 Travaux oo 100 100,00 € 120 120,00 € Compte 212 : 86 790,15 € Aléas et imprévus (15%) | 4515000€ 18180,00€ |
113 497,50 € 154 377,00 €
Fonds de concours GPSeO (FdC)
Disponible pour mandat 2020/2026 : 150 000 € . |
1èe demande « Vidéoprotection » : 4 137,50 € ñ ou DE charde de e. Disponible : 145 862,50 € 56 748,75 €
Fonds de concours GPseO : 50% (compte 13251)
commune, soit :
22 699,50 €
> Projets d'investissement non budgétés :
—+ Réhabilitation logement Aigue Flore (opération n° 37)
—+ Programme 2016 de mise en accessibilité - Mairie et salle Aigue Flore (opération n° 31) : estimation du
bureau d'études JSI : 79 139,50 € HT (94 967,40 € TTC).
— Acquisition d’un véhicule technique électrique (29 000 € TTC)
GS
Conseil municipal du 4 avril 2023 - 8/22 FA Lo? Délibération n° MD 948/2023 adoptée à l'unanimité.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l'instruction budgétaire M57,
Considérant le projet du budget primitif 2023 établi après avis du Bureau Municipal réuni le 3 avril 2023,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
“ adopte à l'unanimité par chapitre pour la section de fonctionnement et d'investissement, le Budget Primitif de l'exercice 2023 tel qu'il est annexé à la présente délibération et équilibré comme suit après reprise des résultats :
Fonctionnement Investissement Totaux
Dépenses 625 929,54 € 450 641,12 € 1 076 570,66 €
Recettes 625 929,54 € 450 641,12 € 1 076 570,66 €
“ précise que le Budget Primitif 2023 a été voté par nature au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement et pour la section d'investissement.
“s autorise Madame le maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, et ce, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections.
Conseil municipal du 4 avril 2023 - 9/22
CS F4 5 ? EXTRAITS DU BUDGET PRIMITIF 2023
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GS Conseil municipal du 4 avril 2023 - 11/22 Commune de LA FALAISE - BUDGET COMMUNAL - BP - 2023
[ 111 - VOTE DU BUDGET [ ju | L SECTION D'INVESTISSEMENT — DEPENSES — DETAIL PAR ARTICLE (| Ai |
Chap./ art (1) Pour mémoire, RAR N4 Vote de Propositions Vote de Pour informalion | Pour information TOTAL budget F ée sur F é Crédits gérés Crèdits gérés {RAR NA +
précédent (2) les AP lors de la dans le cadre horse AP Vote) seance d'une AP ! budgétaire (3) fl
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TOTAL 199 561,12 116 647.08 0.00 333 994,04 333 994,04 0,00 333 994.04 450 641,12
018 RSA 0.00 0.00 0,00 0,00 0,00 0,00 0.00 0.00
20 Immobilisations 661.12 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 incorporelles (sauf 204)
203 Frais d'études, recherche, 661.12 D,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 développement
204 Subventions d'équipement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
ter6es (9) 21 Immobilisations corporeiles 182 756.00 116 647,08 0,00 314 552,89 314 552,89 0,00 314 552,89 431 199,97
2113 Terrains aménagés autres que 42 650,00 20 933,50 0,00 0,00 0,00 0,00 20 923,50 voire
212 Agencements et 110 000,00 86 790,15 0,00 0,00 0,00 0,00 66 790,15 eménagements de terrains
2135 Installations générales, 0.00 D,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 agencements
2158 Autres inet matériel outil. 18 456,00 B 133,43 311 229,00 311 229,00 0,00 311 229,00 319 362,43 techniques
2183 Matérie! informatique 9 850,00 600,00 180,49 180,89 0,00 180,89 960,89
2184 Matériel de bureau et mobiher 1 350,00 0,00 0,00 0.00 0,00 0,00 0.00 2188 Autres mmobäsations 450,00 0,00 3 143,00 3 143,00 0,00 3 143,00 3 143,00
2 Immobifisatons reçues en 0,00 0,00 0,00 0,00 9,00 0,00 0,00 0,00
siectation
23 IrremobiBsations en cours (sauf 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,09 0,00 4)
Total des opérations 0,00 0,00 0,00 0,00 D,00 0,00 0,00 0,00
d'équi (4)
Total des dépenses d'équipement 4163 417.12 314 552.89 314 552.99 431 199.97
10 Dotations, fonds divers et 0,00 0,00 0,00 reserves
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes 16 144,00 19 441,15 19 441,15 19 441,15 assimilées (sauf le 1688 non
budgétaire) 1641 Emprunts en euros 9 600,00 12 899,11 12 898,11 12 895,11 12 898,11
168751 Dettes - GFP de rattachement 6 544.00 A 6543.04 6 543.04 6 543,04 6 543,04
Commune de LA FALAISE - BUDGET COMMUNAL - BP - 2023
Chap. / art (1} Pour mémoire, RAR N-1 Vote de Propositions Vote de Pour information | Pour information budget ! ée sur f é Crédits gérés Crédits gérés précédent {2) les AP lors de la dans le cadre hors AP e d'une AP séance
budgétaire (3)
Cpte de baison : affectation
Participations et créances
Aubes immobäisations
Dépenses imprévues (dans le
financières
Opérations pour compte de
Opérations ordre transf. entre
Reprise sur autofinancement
Charges transférées (7)
041 Opérations patrimoniales (8}
Total des dépenses d'ordre
{1) Détamer les aricies conformément au ptan de conrpies.
{2) Voir txt +B pour le cantenu du buriget précédent
G1n s'agit des AP nouveles qu sont votées lors de la séance d'adopbon du budgel Cela conceme les AP reüItveS à De nouvéSes programmation puranmueles Mois ÉGuEME ES AP MON un LCR CAP existant
14) Vo &tx lit-AZ1 pour le aétat dés opérations d'équipement
(5) # y à auiani de igne que d'opérabon pour compte de tiers.
(5) CI. séinion du chapitre des spérasions d'cetre (OI DE0 = RF A2)
(D) Avane prévision burijétair ne Qi figurer à l'arbrie 192 (cf, chapitre DO4 « pecauEt es CeSLONE DIMPAODIESRONS »). (8) CT. séinifon ou chaplre des opérASONS d'arcre (DI A1 = RI A1}.
(9) Le chapitre 204 « SURVENTONS d'équipement versées » 6 un ChITE DODALRE FEGOUPANÉ 6 COMRÉEE 204 Et 2224
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œ Conseil municipal du 4 avril 2023 - 12/22 GS Commune de LA FALAISE - BUDGET COMMUNAL - BP - 2023
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Chap. / art. (1)
Subventions d'investissement 138)
Subv. non iransf. Régions
Subv. non transit Départements
Subv. non trans, GFP de rattachement
Autres subventions d'équip. non transf,
et dettes assimilées 1688 non
Immobilisations {4}
Dotations, fonds divers el réserves (sauf 1068)
Emprunis ei deties assimilées (16449, 165 et 166)
de tiers (5)
des recattes
021 Virement de la section de fonctionnement
040 Opérations ordre transf. enfre sactions {5} (7) (8)
041 Opérations patrimoniales (9)
Total des recettes d'ordre
(1) Détailer les artices utilisés conformément au plan de œmptes
(23 Voir étai +3 pour le conlenu du budget précèdent.
(3) Sad 185. 108 et 16449
111 - VOTE DU BUDGET [ SECTION D'INVESTISSEMENT - RECETTES - DÉTAIL PAR ARTICLE
Pour mémoire, RAR N-1
budget précédent (2}
196 059.78 81 000.00
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0,00
17 539,78
(4) Erceptiomelement, les comptes 20, 204, 21,22 et 23 sani en recettes réelles en cxs de réduction ou d'annulation de mandats donnant Eau à reversement.
| (5) Voir l'anmese IV-B5 pour le détad des opérations pour compte de bars
10) CN. débinifion du chapitre des opérations d'ordre (R? 040 = DF 042}.
| (f}Les comptes 15, 29, 39, 49 el 50 peuvent figurer dans le détad du chapire si la collectivité a opté pour le régime des pronssons budgétai ément aux {8) Aucune prévisn budgétaire ne dei figurer à l'arbdle 182 (dl. chupère 024 « produi des cesssans d'immmbisations »}. (8) C?. définition du chapitre des opérations d'onire {D/ D44 = RI 041).
Propositions
nouvelles
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0,00
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Vote de l'assemblée
|
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(RAR N-1 + Vote) |
| 184 184 308.00 | |
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69 532,00 69 532,00
4137,75 4 137,75
0,00 0,00
120
19 143.00
6 543,04
19 143,00
6 543,04
0,00 0,00
25 686,04 25 686,04
{10) Le chapitre 204 « Subventions d'équipement versées » estun chapitre glabaisé regrounanties comptes 204 et 2324
Conseil municipal du 4 avril 2023 - 13/22 CS
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111- VOTE DU BUDGET SECTION DE FONCTIONNEMENT - DEPENSES - DETAIL PAR ARTICLE
Chap. /art Libellé Pour mémoire, RAR N1 Vote de Propositions Vote de Pour Pour TOTAL
a) budget [ ée sur 0 ë info j (RAR NA + précédent (2) les AE lors de la Crédits gérés Crédits gérés Vote) séance dans le cadre hors AE ! gétaire (3) ll d'une AE U=t+ I
TOTAL 504 B56,78 0,00 0,00 625 929,54 625 929,54 0,00 625 929,54 625 929,54
11 Charges à caracière général {4} 163 260,00 262 818.00 262 818.00 0.00 262 818,00 262 818.00
602 Achats stockés - Autres 500,00 0,00 0,00 0,00 0,00 9,00 approvisionnemts
6061 Foumitures non stockables 18 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
60611 Eau et assainissement 0,00 7 000,00 7 000,60 0,00 7 000,00 7 000.00
60612 Énergie - Électricité 0,00 30 860,00 30 860,00 0,00 30 860,00 30 860,00 6062 Fourmitures non stockées 1 650,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0.00 60622 Carburants 0,00 1 000,00 1 000,00 0,00 1 000,00 1 000,00 60623 Alimentation 0,00 500,00 500,00 0,00 500,00 500,00 60624 Produits de traitement 0,00 450,00 450,00 0,00 450,00 450,00 6063 Foumitures entretien, petit 4 700,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 équipement
60631 Foumitures d'entrelien 0,00 2 600,00 2 800,00 0,00 2 800,00 2 800,00
60632 Foumitures de petit équipement 0,00 900,00 800,00 0,00 900,00 900,00
60636 Vêtements de travail 0,00 500,00 500,00 0,00 500,00 500,00
6064 Foumitures adminisiratives 1 400,00 1 800,00 1 800,00 0,00 1 800,00 1 800,00
6067 Fournitures scolaires 2 200,00 2 200,00 2 200,00 0,00 2 209,00 2 200,00
6068 Autres matières &1 fournilures 4 000,00 3 200,00 3 200,00 0,00 3 200,00 3 200,00
611 Contrais de prestations de services 29 050,00 58 167,00 58 167,00 0,00 568 167,00 58 167,00
613 Locations 17 000,00 14 100,00 14 100,00 0,00 14 100,00 14 100,00
61521 Entretien terrains 6 400,00 5 300,00 5 300,00 0,00 5 300,00 5 300,00
615221 Entretien, réparations bâtiments 2 009,00 46 500,00 46 500,00 0,00 46 500,00 46 500,00 blics
61551 Entretien matériel roulant 1 600,00 1 500,00 1 500,00 0,00 1 500,00 1 500,00
61559 Entretien autres bièns mobiliers 3 000,09 2 000,00 2 000,00 0,00 2 000,00 2 000,00
6156 Maimenance 800,00 1 700,00 1 700,00 0,00 1 700,00 1 700,00
6161 Muitirisques 5 500,00 6 059,00 6 050,00 0,00 6 050,00 6 050,00
617 Etudes et recherches 0,00 30 000,00 30 000,00 0,00 30 000,00 30 000,00
618 Divers 4 000,00 3 000,00 3 000,00 0,00 3 000,00 3 000,00
622 Rémunérations inlermédiaires, 10 200,00 2 900,00 2 900,00 0,00 2 900,00 2 900,00 honoraires
623 Pub. publications, relations publiques 8 000,00 10 312,00 10 312,00 0,00 10 312,00 10 312,00
624 Transports biens, transports collectifs 3 190,00 2 035,00 2 035,00 0,00 2 035,00 2 035,00
625 Déplacements et missions 600,00 455,00 455,00 0,00 455,00 455,00
626 Fraïs postaux et frais 6 500,00 7 400,00 7 100,00 0,00 7 100,00 7 100,00 tékécommunication
Chap. / art. Libelté Pour mémoire, RAR N-1 Vote de Propositions Vate de Pour Pour TOTAL
(1) budget v ée sur I ë information information {RAR N1 +
précédent (2) les AE lors de la Crédits gérés Crédits gérés Vote) séance dans le cadre hors AE 1 budgétaire {3} il d'une AE IW=tei
627 Services bancaires et assimilés 400,00 re | 70,00 70,00 0,00 70,00 70,00 6281 Concours divers (cotisations) 800,00 759,00 759,00 0,09 759,00 759,00 6283 Frais de nettoyage des locaux 11 000,00 1 700,00 1 700,00 0,00 1 700,00 1 700,00 62878 Remb, frais 3 des tiers 20 010,00 17 200,00 17 200,00 0,00 17 200,00 17 200,00 6288 Autres services extérieurs 650,00 0,00 760,00 760,00 [635 Autres impôts. taxes {Admin Impôts) 110.00 0,00 000 0,00 012 Charges de personnel et frais 198 640,00 192 140,00 192 140,00 192 140,00 assimilés (4) (5)
6219 Autre personnel extèniuur 1 040,00 0,00 0,00
631 Impôts, taxes, versements (Admin 0,00 1 700,00 1 700,00 Impôts
633 Impôts, taxes, versements (autre 6 000,00 2 200.00 2 200,00 a.
6411 Le titulaire 124 840,00 120 000,00 120 000,00
6413 Personne} non litulaire 8 500,00 0,00 0,00
6415 Congés payés 700,00 0,00 2,00 6450 Charges sécurité sociale et 57 260,00 67 840,00 67 840,00 prévoyance
6470 Autres charges sociales 300,00 400,00 400.00
014 Atiénuations de produits 49 565,00 46 565,00 48 565,00
739221 FNGIR 44 565,00 44 565,00 44 565,00
7392221 | Fonds péréqualion ress. com. et 5 000,00 4 000,00 4 000,00
iercom
016 APA 0,00 0.00 0,00
017 RSA / Ré de RMI 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
65 Autres charges de gestion 73 872,00 94 488,00 94 488,00 0,00 94 488,00 94 488,00
courante (sauf le 6586) (4)
65134 Aides 200,00 200,00 200,00 0,00 209,00 200,00
65311 indemnités de fonction 30 500,00 31 500,00 31 500,00 0,00 31 500,00 31 500,00
65313 Colisations de retraite 9 C00,00 9 000,00 9 000,00 0,00 9 000,00 9 000,00
65314 Colis. sécurité sociale - part palronate 0,00 7 300,00 7 300,00 0,00 7 300,00 7 300,00
65315 Formation 0,00 320,00 320,00 0,00 320,00 320,00
65561 Contrib fonds compens. ch. 28 380,00 36 600,00 36 600,00 0,00 36 600,00 36 600,00 territoriales
6558 Autres contributions obligatoires 2 550,00 2 575,00 2 575,00 0,00 25175,00 2575,00
65748 Subv fonct autres personnes droit 3 242,00 5 180,00 5 180,00 0,00 5 180,00 5 160,00 é
6588 Autres ch. diverses de gestion 0,00 1 813,00 1 813,00 0,00 1 813,00 1 313,00 courante
Conseil municipal du 4 avril 2023 - 16/22
ESF xA D ÿ 3 Commune de LA FALAISE - BUDGET COMMUNAL - BP -2023
Pour mémoire, RAR N-1 Vote de Propositions Vote de Pour TOTAL
budget l sur F Ki (RAR N-1 +
précédent (2) les AE lors de la Crédits gérés ë Vote) séance dans le cadre
d'une U=1+h
6586 Frais fonctionnement des groupes 0,00 9,00 0,00 0,00
Total des de des services 485 337.00 598 011.00 598 011.00 598 598 011,00
66 Charges financières 555,00 632,50 632,50 632,50 632,50
66111 Iniérêts à 63250 632.50
67 Charges spécifiques (4) 150,00 300,00 300,00 300,00 300,00
673 Titres annulés (sur exsrcices 150,00 300,00 300,00 300.00 300,00
68 Dotations aux provisions, 1275,00 1 300,00 1 300,00 1 300,00 1 300,00
681 Dot. amort et de fonct. 1275.00
022 Dépenses imprévues (dans le cadre
Total des charges financières et spécifiques 1 980,00 2 232,50 2 232,50 2232,50 2 232,50
497 317.00 600 243.50 600 243.50 600 600
023 Virement à la section 10 995,78 19 143,00 19 143,00 19 143,00 19 143,00
042 Opérations ordre transf. entre 6 544,00 6 543,04 6 543,04 6 543,04 6 543,04 sections
681 Dot. amort et . de fonct 6 544.00 6 543.04 6 6543.04 6 04
043 Opérations ordre intérieur de la 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
section
Total des dépenses d'ordre 17 539,78 25 666,04 25 686,04 25 666,04
Détail du calcul des ICNE au compte 66112 (10
Montant des ICNE de l'exercice 0,00
Montant des ICNE de Fexercice N-1 0.00
= Différence ICNE N — CNE N-1 0.00
11) Détaller les zcies utéses conformément au pian de comptes.
C2) Voir étai LB pour te contenu du inniget précèdent.
(8) Ls'apit des AE nouvelles qui sont vaiées lors de ka Séance d'adoption du budget. Cets es ives à de È is 6 AE modifiant un siock d'AE existant.
(4) Hors dépenses mpuiées aux chapitres 018 et 017
191 Les dépenses de tas de personnel sont esclues des autorisations d'engagement
(8) Les comptes 08 peuvent figurer dans le détai du chaprre si la collectivité à opté pour le régime des provisk éai ément aux (7) Cf. définibons des chapibes des opérations d'ottte (DE (42 » X4 (MO) (DF (MI = RF 043). {8} Aucune prévision budgétaire ne doit Egurer aux artcies 075 et 678 (cf. chapère 024 « procuët des cessiores d'inmobifsateons 3}.
(9) Chapire destiné à retracer les opératons particulènes lsles que Les opérations de stocks ou Gées à La lenue d'un inventaire permanent. 410) Site montant des ICNE de l'erercice est inférieur au montant de femercice N-1, ls montant du compte 66112 sera négatif.
A yD Conseil municipal du 4 avril 2023 - 17/22 GS Commune de LA FALAISE - BUDGET COMMUNAL - BP - 2023
I — VOTE DU BUDGET [ SECTION DE FONCTIONNEMENT - RECETTES - DETAIL PAR ARTICLE D
Chap / art (1) Libellé Pour mémoire, RAR N1 Propositions Vote de l'assemblée Total
budget nouvelles {RAR N:1 + Vote)
précédent (2) 1 ll M=1+1
TOTAL 467 601.71 0.00 591 577.87 591 577.87 591 577.87
013 6 jons de charges (3) 4 500.00 0.00 4 500,00 À 500,00 4 500,00
6419 Remboursements rémunérations personnel 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6459 Remb.charges sècu sociale el prévoyance 4 500,00 0.00 4 500.00 4 500,00 4 500,00
016 APA 0,00 0.00 0.00 0,00 0.00
017 RSA / Régularisations de RMI 0,00 0.00 0,00 0,00 0.00
70 Prod. services, domaine, ventes diverses 47 000.00 0.00 84 824,16 84 824,16 84 624.16
70311 Concessions cimetières (produïl nel) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
7032 Stationnement et location voie publique 0,00 0,00 0,09 0,00 0,00
7066 Retievances services à caractère soctal 0,00 0,00 1 860,00 1 860,00 1 860,00
7067 Redev services périscolaires et enseign 22 700,00 0,00 22 000,00 22 000,00 22 000,00
70688 Autres prestations de service: 23 300,00 0,00 59 964,16 59 964,16 59 964,16
7088 Produits aclivitès b is) 1 000,00 0.00 1 000.00 1 000.00 1 000.00
73 Impôts el taxes (sauf 731) 20 426.71 000 80 426.71 80 426.71 80 426.71 }
73211 Afvibution de compensation 20 426,71 0,00 20 426,71 20 426,71 20 426,71
73212 Dotation de solidarité communautaire 6,00 0,00 0,00 0,00 0,00
73223 Fonds départ. DMTO pour com - 5000 hab. 0,00 0.00 60 090.00 60 000.00 60 000,00
731 Fiscalité locale 339 475.00 0.00 339 236,00 339 236,00 339 236,00
73111 Impôls directs locaux 266 475,00 0,00 326 236,00 326 236.00 326 236,00
73123 Taxe com add droit mut ou pub foncière 60 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
73141 Taxe sur la conso. finale d'électricité 13 000.00 0.00 13 000,00 13 000.00 13 000,00
74 Dotations et participations (3) 25 800,00 0.00 58 940,00 58 940.00 58 940.00
74111 Dotalion forfaitaire des communes 16 062,00 0,00 17 734,00 17 734,00 17 734,00
741121 DSR des communes 6 871,00 0,00 7 747,00 T7 747,00 T7A7,00
744 FCTVA 0,00 0,00 800,00 800,00 600,00
74718 Autres participations Etat 0,00 0,00 255,00 255,00 255,00
7473 Participation départements 0,00 0,00 31 000,00 31 000,00 31 000,00
74833 Etat-Compens exonération taxes foncières 1 419,00 0,00 1 404,00 1 404,00 1 404,00
74834 Elat-Ci 6 {axe 4 448.00 0.00 0,00 0,00 0,00
75 Autres produits de gestion courante {3) 30 409,00 0,00 23 651.00 23 651.00 23 651,00
752 Revenus des immeubles 30 400,00 0,00 23 651,00 23 651,00 23 651,00
755 Dédils et pénalités 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 7588 Autres produits divers gestion 0,00 0,00 0.00 0.00 0.00
Total des recettes de gestion des services 467 601,71 9.00 591 577.87 591 577.87 591 577,87
76 Î Produits financiers 0.00 0.00 0.00 0.00 0,00
T1 | Produits spéci 3) 0.00 0.00 0.00 0.00 0,00
Chap} art. (4) Libellé
773 Mandats annulés
78 Reprises amort, déprécialions, prov. (semi-budgélaires) (3)
Total des
042 Opérations ordre transf. entre sections (4) (5) (6)
043 Opérations ordre intérieur de la section (4) (7)
Total des recettes d'ordre
Pour mémoire,
budget
0,00
0,00
0,00
0,00
Propositions
nouvelles
0,00
0,00
0,00
0,00
Vote de l'assemblée
0,00
0,00
0,00
0,00
Total
{RAR N-1 + Vote)
= 1+11
0.00
0,00
0,00
0,00
0,00
Détail du calcul de la taxe départementale de publicité foncière pour les collectivités dites « surfiscalisées » (compte 73121) (8)
Montant brut 0.00
Compensation 0,00
Mondant net 0.00
Détail du calcul des ICNE au compte 7622 (9)
Montert des ICNE de l'exercice 0,00
Montant des ICNE de l'exercice N-1 0,00
= Différence ICNE N— ICNE N-1 000
(1) Détaller les articies vélisés conformément au plan Se comptes
42) Vair état 1-8 pour le contenu du budget précérient.
3) Hors recetes mpuiées aux chapitres O8 et DH.
(4) Ct. définitons du chapitre des opératons d'arcire (RF 042 = Di 040) (RF 043 = DF 043) (5) Auame prévision bucgécure ne dit Sgurer aux artides 775 et 776 (cf. chapitre 024 « produit des cessions d'immobESations 2 {8) Les comptes 78 peuvent figurer dans le détad du chapitre si (a colectinté a oplé pour Le règame des prort ë ë an (7) Ce chapitre est desmé à retracer les opératens paticuiéres iles que les opérafons de stocks ou bas à La tenue d'un invertare permanent sençife
(8) Deainé à retracer Le prélèvement de la par non départementale de la txe
(8) Sie montant des IGNE de l'exercice est inféneur au moniant de l'exercice N-1, je monter du compte 7022 sera négatif.
F xA
es Conseil municipal du 4 avril 2023 - 18/22 5. Élaboration du Plan Partenarial de la Gestion de la Demande et d’information des
demandeurs de logement social (PPGD) - Avis des communes
La Communauté urbaine a élaboré un projet de plan partenarial de gestion de logement social et d'information
des demandeurs (PPGD) qu'elle soumet à l'avis des communes. Le projet a été présenté en conférence
intercommunale du logement (CIL), réunie en séance plénière le 9 novembre 2022.
Les lois pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR, 2014) et égalité et citoyenneté (2017) ont instauré une importante réforme dans la gestion de la demande de logement social et des attributions de logements sociaux. La loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN) est venue compléter et amender certaines dispositions fin 2018 puis la loi relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (3DS) en 2022.
La Communauté urbaine est devenue le chef de file d'une politique territorialisée des attributions destinée à
garantir un meilleur accès au parc social des ménages les plus défavorisés et à améliorer la mixité sociale au travers d'un rééquilibrage du peuplement du parc social.
Cette politique intercommunale est portée par la CIL. Le rôle de cette instance partenariale est ainsi de fixer des objectifs en matière d'attributions et de mutations, les modalités de relogement des publics prioritaires, les
modalités de coopération entre les bailleurs sociaux et les titulaires des droits de réservation. À ce titre, trois
documents doivent être élaborés :
> le document cadre d'orientations en matière d'attribution des logements sociaux, approuvé par la CIL
du 19 février 2019,
> la convention intercommunale d'attribution (CIA) : déclinaison opérationnelle fixant des objectifs de rééquilibrage dans les attributions pour la période 2020 à 2026, approuvée par la CIL du 27 novembre
2019;
> le PPGD, objet de la présente délibération.
Le PPGD a vocation à agir sur trois piliers :
- La gestion partagée des demandes et des attributions de logement social par les différents acteurs : communes, Etat, bailleurs, réservataires, autres acteurs compétents ;
- La satisfaction du droit à l'information des demandeurs par une meilleure lisibilité du processus
d'attribution et une transparence accrue ;
- _ Lelien et la cohérence avec les objectifs de la CIA.
Le projet de PPGD identifie 5 orientations et 12 fiches actions qui seront précisées et approfondies au fur et à
mesure de la mise en œuvre du plan. Les orientations sont les suivantes :
1. Renforcer la connaissance partagée sur le parc social, de son occupation, de la demande et des
attributions de logement social ;
2. Organiser un parcours clair pour le demandeur et garantir l'accès à une information fiable, de qualité et
harmonisée sur l'ensemble du territoire ;
3. Améliorer le rapprochement entre l'offre et la demande par une gestion partagée et partenariale des
attributions ;
4, Mieux prendre en charge les demandes de mutation et les relogements liés à la rénovation urbaïne en
renforçant la coopération entre bailleurs et réservataires ;
5. Organiser le partenariat pour une prise en charge partagée des demandeurs prioritaires dans le respect
des principes de mixité.
Etabli pour une durée de 6 ans, le PPGD s'applique aux bailleurs possédant ou gérant du patrimoine sur le
territoire, aux réservataires de ce patrimoine (dont la Communauté urbaine, les communes, l'Etat, Action Logement...), et le cas échéant autres collectivités territoriales ou personnes morales intéressées.
Le plan prévoit pour certaines actions des conventions d'application ou des chartes partenariales qui seront
signées ultérieurement avec les acteurs concernés.
Les communes disposent de 2 mois, soit jusqu'au 30 avril 2023, pour faire connaître à la Communauté urbaine
leurs remarques.
Délibération n° MD 949/2023 adoptée à l'unanimité. GS FA up
| (@7ù Conseil municipal du 4 avril 2023 - 19/22 6. Adoption du rapport de la commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT) 2023 de la Communauté urbaine du Grand Paris Seine et Oise
La CLECT de la Communauté urbaine du Grand Paris Seine et Oise a réuni ses représentants titulaires le 14 février 2023, en application des dispositions du V de l’article 1609 nonies C du CGI afin d'extraire les recettes de
taxe d'aménagement (TA) et de taxe locale d'équipement (TLE) des évaluations de charges voirie et de procéder au recalcul des évaluations de charges des communes.
La Communauté urbaine perçoit ou verse à l'ensemble de ses communes membres des attributions de compensation définitives liées à l'exercice de la compétence voirie depuis l’année 2017.
Les attributions de compensation visent à sécuriser les équilibres financiers des communes-membres et de leur établissement public de coopération intercommunale (EPCI) dès lors qu'il y a transfert de compétences et de facto de charges. C’est une dépense obligatoire de l'EPCI.
La loi prévoit la possibilité de réviser le montant de l'attribution de compensation dans le cadre d’une
procédure de révision libre, après délibération du conseil communautaire statuant à la majorité des deux tiers
et après délibérations concordantes à la majorité simple de chaque conseil municipal.
À ce titre, la CLECT est chargée de procéder à la révision des évaluations de charges transférées, afin de
permettre le recalcul des attributions de compensation. La CLECT établit et vote un rapport détaillé en ce sens.
Le rapport de la commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT) a été adopté par la CLECT le 14 février dernier et a été transmis à l’ensemble des maires par voie dématérialisée le 22 février dernier. À
compter de cette date, les communes disposent d’un délai de trois mois pour se prononcer sur ce rapport, soit jusqu’au 22 mai 2023.
Celui-ci doit être adopté par les conseils municipaux à la majorité des deux-tiers (deux-tiers des conseils
municipaux représentant la moitié de la population totale ou inversement), à la suite de quoi, il sera transmis à
la Présidente de la Communauté urbaine qui pourra proposer au Conseil communautaire la révision du montant des attributions de compensation définitives.
Ces dernières prendront effet le 1® janvier 2024, dès lors qu'elles auront été approuvées par délibération
concordante des communes intéressées.
Délibération n° MD 950/2023 adoptée à l'unanimité.
7. Aménagement d’un parc de jeux - Sollicitation d’un contrat rural auprès de la région Ile de France et le Département des Yvelines
Madame le maire expose au Conseil Municipal les objectifs de la politique des contrats ruraux, élaborés
conjointement par le Conseil Régional et le Conseil Départemental, permettant d'aider les communes de moins
de 2 000 habitants et syndicats de communes de moins de 3 000 habitants à réaliser un programme
pluriannuel d’investissements concourant à l'aménagement durable d'une partie du territoire régional.
Après un examen approfondi du territoire de la commune et des actions à entreprendre en cohérence avec le
document d'urbanisme local en vigueur, il apparaît souhaitable de solliciter un Contrat rural portant sur
l'opération suivante :
° Aménagement d'un parc de jeux, pour un montant de 463 543 € HT (556 252 € TTC)
Plan de financement établi par Ingeniery (montants HT)
Coût prévisionnel de l'opération 463 543 €
Contrat Rural :
e 185 417 € par la Région (40%) 324 480 €
e 139 063 € par le Département (30%)
Part restant à charge de la commune
(30% rer 139 063 €
Déjà délibéré lors de la séance du conseil municipal du 7 mars 2023, il s’agit de reprendre la délibération en
modifiant sa rédaction selon un modèle transmis et en incluant le plan de financement détaillé établi par
Ingeniery.
Délibération n° MD 951/2023 adoptée à l'unanimité.
Conseil municipal du 4 avril 2023 - 20/22 Questions diverses :
Elections sénatoriales du 24 septembre 2023 :
3 délégués et 3 suppléants devront être désignés par le conseil qui devra se réunir à une date précise fixée par décret en juin 2023.
La prochaine séance du conseil est actuellement prévue le mardi 6 juin 2023 (préparation rentrée scolaire) mais pourra être regroupée avec celle pour cette désignation selon la date qui nous sera fixée.
Signalements d'incidents ou de comportements suspects :
Madame le maire demande à chacun(e) d'appeler directement la gendarmerie (Maule : 01 30 90 80 28) pour
faire le signalement dès constatation ou recueil d'incident. Passer par elle fait perdre du temps et de l'efficacité
dans la transmission des faits. De nuit, l'appel est automatiquement transféré à Versailles qui enverra une
patrouille.
À noter que le nouveau propriétaire du Domaine de La Falaise a fourni un jeu de clés à la gendarmerie qui peut
ainsi, avec son autorisation et en son absence, pénétrer dans la propriété en cas de besoin.
Marché de restauration scolaire du SIRÉ :
Un appel d'offres vient d'être lancé par le SIRÉ : si le résultat ne nous convient pas, un marché devra être lancé
par nous-même en mai. Toutefois, il semble qu'Yvelines Restauration va répondre à cet appel d'offres.
Commémorations patriotiques :
Monsieur RATEAU demande s’il est possible de réorganiser au moins une des cérémonies patriotiques (8 mai,
14 juillet, 11 novembre).
Madame le maire répond que faute de participants, l’autorisation à été demandée et obtenue auprès de la
Préfecture pour arrêter ces cérémonies. Toutefois, la mairie continue de procéder au pavoisement des édifices
publics et au fleurissement du Monument aux morts.
De même, jusqu'avant la pandémie de Covid-19, la mairie organisait fin juin le transport et le goûter des élèves
de CM1/CM2 pour assister à la cérémonie de Ravivage de la Flamme sur la tombe du soldat inconnu à l'Arc de
Triomphe, en lien avec les communes d’Épône et/ou de Mézières-sur-Seine. Cette «sortie» pourrait être
remise en place si l’école le souhaite, afin de sensibiliser les plus jeunes au devoir de mémoire, de respect et
reconnaissance pour les soldats morts pour la Patrie.
Dématérialisation des comptes-rendus des séances du conseil municipal :
Monsieur DÉCALOGNE demande si les comptes-rendus peuvent être envoyés par courriel plutôt que sous
forme papier.
Comme lorsqu'avait été évoquée la possibilité de dématérialiser les convocations lors de la séance du 6
décembre 2022, la très grande majorité des conseillers préfèrent l'impression papier.
L'ordre du jour étant épuisé et plus aucune question posée, la séance est levée à 20h25.
Le Maire, À Le secrétaire de séance,
( re
Le 77 2 Maryse DI BERNARDO Charles DÉCALOGNE
Jean-Marie COUTREAU Patkicia DUCLOS
©. Lo
ee
Conseil municipal du 4 avril 2023 - 21/22 Joël GOULAY
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Monique LESOURD Lionel RATEAU
Sylvie SONGEUR
Conseil municipal du 4 avril 2023 - 22/22