Compte-Rendu - cf1c6f

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Compte-Rendu - cf1c6f Document publié le Mardi 1 février 2011 par la commune de Moulis. Lien du pdf (Compte-Rendu - cf1c6f)Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Travail et emploi, REPUBLIQUE FRANCAISE COMPTE RENDU

DU CONSEIL MUNICIPAL

Département de l’Ariège DE LA COMMUNE DE MOULIS Arrondissement de Saint-Girons

Canton de Saint-Girons 09200

Séance du mardi 1er février 2011 à 20h30,

Date de la convocation : 25/01/2011 Date de l’affichage : 25/01/2011

Présents : MM, BENDICK Emanuel, DOUMENC Raymond, ESCASSUT Claudine, FERAL Jeanine, GALEY Aimé, GALEY Denise, MARIE Didier, PAILLAS André, TOTARO Elisabeth.

Absents excusés : BAREILLE Brigitte: Procuration à MARIE Didier

BEULAGUET Philippe : Procuration à TOTARO Elisabeth

CAZALE Frédéric : Procuration à GALEY Aimé

Absents non excusés : SUTRA Chantal

Secrétaire de séance : Madame ESCASSUT Claudine

1) Approbation du Compte Rendu de la réunion du Conseil Municipal du 6 décembre 2010

Le compte rendu dactylographié a été joint à la convocation du 25 janvier 2011 Observations :

Pas d’observations particulières.

Contre 0

Abstention 0

Pour 11

Signature du registre par tous les membres.

2) Création d’un columbarium et d’un jardin du souvenir au cimetière de Moulis

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que le nombre de personnes choisissant la crémation est en augmentation et des demandes de dépôt d’urnes funéraires ont été formulées. Un emplacement d’environ 16 mètres carrés à l’angle Nord Ouest de l’église de Moulis peut être équipé pour la mise en place d’un columbarium, comportant également un jardin du souvenir de 2 mètres carrés. Ce columbarium composé de 9 cases de 4 urnes chacune en granit gris et portes en granit rose, accueillera les urnes cinéraires contenant les cendres des personnes incinérées, domiciliées sur la commune de leur vivant ou qui y avaient été domiciliées ainsi que celles des autres personnes incinérées ayant dans la commune une sépulture de famille.

Des devis ont été demandés à diverses entreprises.

Deux entreprises ont été retenues : SCOP COUSERANS CONTRUCTION à Saint-Girons pour le terrassement et la dalle support en béton armé, surface désactivée et la SARL ALBERT 81 210 LACROUZETTE, pour la fourniture et la pose du columbarium, du banc, de la stèle et du pupitre du jardin du souvenir.

Monsieur le Maire propose à l’Assemblée de se prononcer sur ce projet

Contre 0

Abstention 0

Pour 12

Le Conseil Municipal après avoir délibéré :

- APPROUVE la création d’un columbarium de 9 cases pouvant contenir 4 urnes chacune, ainsi que la création d’un jardin du souvenir, comportant un pupitre de 16 cases pouvant recevoir une plaque d’identification,

- DECIDE de confier la construction aux 2 entreprises susvisées,2

- DONNE MANDAT à Monsieur le Maire d’une part, pour la rédaction du règlement intérieur du columbarium et du jardin du souvenir, qui devra être affiché au cimetière et à la mairie, d’autre part, pour tenir le registre identifiant les noms et prénoms des personnes dont les cendres sont contenues dans l’urne déposée au columbarium, ou répandues dans le jardin du souvenir.

3) Fixation des tarifs de concession au columbarium et taxe de dispersion des cendres au jardin du souvenir

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et les articles L2223-1 et L2223-22, Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée la délibération n° 2011-01-001 du 1er février 2011 par laquelle le conseil municipal a approuvé la création d’un columbarium et d’un jardin du souvenir au cimetière de Moulis.

Considérant que le règlement municipal laisse toute liberté de choix à la famille qui peut à sa convenance soit déposer l’urne dans une sépulture ou dans un columbarium, soit utiliser l’opportunité offerte par le jardin du souvenir, Monsieur le Maire informe de la nécessité de fixer les tarifs de cet équipement qui va bientôt être proposé au public. Il convient également de déterminer la durée de cette concession qui ne pourrait dépasser 30 ans, pour des raisons de suivi ou de reprise éventuelle. Le columbarium constitue un espace de 9 cases, chaque case peut contenir 4 urnes, qui seront proposées aux familles des défunts.

Cette prestation pourrait être proposée sur la base des tarifs suivants, établis à partir de l’investissement réalisé.

1 – Columbarium

- Concession de 30 ans renouvelable pour un montant de 722,00 €.

2 – Jardin du Souvenir

- Instauration d’une taxe de dispersion des cendres comprenant identification du défunt sur le pupitre, d’un montant de 100 €.

Contre 0

Abstention 0

Pour 12

Le Conseil Municipal après avoir délibéré :

- DECIDE de fixer ainsi qu’il suit les tarifs, des concessions au columbarium et de la taxe de dispersion des cendres au jardin du souvenir,

• Concession des cases au columbarium :

▪ Concession de 30 ans renouvelable au prix de 720,00 €

• Taxe de dispersion des cendres au jardin du souvenir :

▪ Taxe de 100 € y compris identification du défunt sur le pupitre dédié à cet effet,

- PRECISE que les recettes correspondantes seront imputées sur le budget de la commune, - DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour prendre les arrêtés de concession de case au columbarium et pour établir le titre de recette de la taxe de dispersion des cendres.

4) Dénomination des Rues, Places et numérotage des maisons

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que par délibération du 19 juillet 2010, le Conseil Municipal a décidé de retenir après consultation, l’offre de la Société CHELLE Signalisation pour la fabrication des plaques de rues, et numéros d’immeuble en acier émaillé.

Un inventaire des besoins a été réalisé, après la phase de concertation sur le terrain, relative à la dénomination des Rues, Places et le numérotage des immeubles.

Cette opération sera effective sur les villages de Moulis, Aubert, Luzenac, Arguilla, Pouech, Légergé sur les quartiers de Récasté - Plaine d’Aubert et Lambège.

Monsieur le Maire propose que la dénomination des rues et places ainsi que le numérotage des immeubles, soit réalisé conformément aux tableaux joints en annexe à la présente délibération.

Contre 0

Abstention 0

Pour 123

Le Conseil Municipal après avoir délibéré :

- DECIDE la dénomination des rues, places et le numérotage des immeubles par l’apposition de plaques sur les immeubles ou sur des supports métalliques, dans les villages visés ci-dessus, conformément aux informations contenues dans les tableaux joints en annexe,

- DONNE mandat à Monsieur le Maire pour prendre l’arrêté correspondant,

- DEMANDE à Monsieur le Maire de procéder à l’apposition des plaques et numéros, à la charge de la commune, par les services techniques municipaux.

5) Adhésion au régime assurance chômage pour les agents non titulaires

Monsieur le Maire indique au Conseil Municipal que pendant l’année 2010, la commune a fait appel à des agents dans le cadre, soit de contrats aidés par l’Etat (CAE passerelle ou CUI), soit de contrats privés pour faire face notamment au remplacement d’agent titulaire en arrêt maladie suite à un accident de travail.

Dans ce cadre là, il es possible suivant la position de l’agent non titulaire, d’avoir à l’indemniser à la fin de son contrat au titre de l’assurance chômage.

Deux formules de conventions nous sont proposées par l’URSSAF :

- La première : « Convention de gestion » - L’employeur assure le financement par le biais de l’URSSAF qui indemnise l’assuré et assure le suivi de son reclassement. (Pas de cotisation envisagée).

- La deuxième : « Adhésion révocable » - L’URSSAF collecte les fonds (cotisation à hauteur de 6.40 %) et indemnise l’assuré s’il y a lieu ainsi que le suivi du reclassement. Cette formule comporte une période de carence de 6 mois. Il va de soi que les cotisations ci- dessus ne sont dues que s’il y a embauche.

La durée du contrat d’adhésion est de 6 ans et renouvelable par tacite reconduction pour une nouvelle période de 6 ans.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de souscrire à la deuxième formule, pour assurer l’indemnisation éventuelle d’agents non titulaires que la commune déciderait de recruter momentanément.

Contre 0

Abstention 0

Pour 12

Le Conseil Municipal après avoir délibéré :

- DECIDE de souscrire à l’assurance chômage des collectivités territoriales pour l’ensemble des agents non titulaires et non statutaires visés à l’article L5424-1 du code du travail, selon la formule « Adhésion Révocable ».

- MANDATE Monsieur le Maire, pour établir et signer la convention entre l’URSSAF et la Commune, pour une période de 6 ans, renouvelable par tacite reconduction pour une nouvelle période de 6 ans.

6) Dépose des poteaux électriques suite à dissimulation P/10 Arguilla

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que l’opération dissimulation du réseau électrique et téléphonique dans le hameau d’Arguilla a été réalisée en 2009.

Les supports électriques en béton, n’ont pu être déposés, tant que le réseau téléphonique n’a pas été raccordé.

Monsieur le Président du Syndicat des Collectivités Electrifiées de l’Ariège nous informe par courrier du 12 janvier 2011, que cette opération a été retenue dans le cadre du programme FACE A/B 2010 pour un montant de 3 500 €, financée à 100 % par le Syndicat.4

Monsieur le Maire propose à l’assemblée de se prononcer favorablement, pour que cette opération dissimulation soit menée à son terme.

Contre 0

Abstention 0

Pour 12

Le Conseil Municipal après avoir délibéré :

- APPROUVE le projet de dépose des poteaux électriques suite à dissimulation du P/10 d’Arguilla, dans le cadre du programme FACE A/B 2010.

- DONNE mandat à Monsieur le Maire pour mener cette opération à son terme.

7) Engagement dépenses investissement 2011 à hauteur de 25% du montant d’investissement

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que certaines opérations d’investissement, débattues en Conseil Municipal, sont en cours (mairie – chauffage dojo Luzenac).

Considérant que ces travaux s’avèrent indispensables et urgents, le Conseil Municipal est invité à se prononcer sur leur exécution et leur règlement par anticipation sur le budget 2011.

Contre 0

Abstention 0

Pour 12

Le Conseil Municipal après avoir délibéré :

- DECIDE d’engager certaines opérations d’investissement 2011 telles, la restauration de la Mairie, le chauffage de la salle du dojo de Luzenac, la réparation des cloches et mécanismes à l’église de Luzenac et à celle de Moulis,

- DECIDE que les crédits nécessaires seront inscrits sur le prochain Budget 2011 dans la section Investissement,

- DONNE mandat à Monsieur le Maire pour engager, liquider et mandater ces dépenses avant le vote du budget 2011.

8) Prise en charge des frais médicaux suite accident du travail

Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée que par délibération en date du 20 septembre 2010, le contrat d’assurance maladie des agents municipaux souscrit auprès de la Caisse Nationale de Prévoyance, devait être résilié au 31 décembre 2010, suite à l’offre faite par l’assureur GROUPAMA. Le contrat passé avec la CNP, était régi en répartition, ce qui a pour conséquence l’arrêt de tout remboursement de frais médicaux, pharmaceutiques, soins et indemnisations journalières à compter du 1er janvier 2011.

L’agent municipal en arrêt suite accident du travail en date du 1er septembre 2010, n’ayant pas repris son activité au 1er janvier, les clauses du contrat CNP nous sont applicables et la commune doit jouer le rôle de employeur-assureur.

Contre 0

Abstention 0

Pour 12

Le Conseil Municipal après avoir délibéré :

- DECIDE que la commune prendra en charge les frais médicaux, pharmaceutiques et de soins de l’agent municipal en arrêt suite accident de travail du 1er septembre 2010, à compter du 1er janvier 2011. Les sommes correspondantes seront imputées sur le budget communal, - DONNE mandat à Monsieur le Maire, pour effectuer toutes les démarches correspondantes et mandater les dépenses sur le budget.

9) Suppression du poste d’ATSEM de 1ère classe

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que l’Adjoint Technique de Service à l’Ecole Maternelle de 1ère classe (Madame Nicole SOUM) a fait valoir ses droits à la retraite à compter du 3 janvier 2011. Son remplacement a été effectué suite à la création d’un poste d’Adjoint Technique de 2ème classe.5

Monsieur le Maire propose en conséquence la suppression du poste d’Adjoint Technique de Service à l’Ecole Maternelle de 1ère classe à compter du 3 janvier 2011. Cette suppression sera présentée au prochain Comité Technique Paritaire.

Contre 0

Abstention 0

Pour 12

Le Conseil Municipal après avoir délibéré :

- DECIDE la suppression du poste d’adjoint Technique de Service à l’Ecole Maternelle (ATSEM) de 1ère classe à compter du 3 janvier 2011,

- DEMANDE à Monsieur le Maire de procéder aux formalités administratives correspondantes, notamment l’information du Comité Technique Paritaire.

QUESTIONS DIVERSES

1) Création d’un poste d’Adjoint Administratif de 2ème classe à temps non complet

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que le poste du secrétariat a été pourvu le 16 février 2010 par l’intermédiaire d’un contrat CAE Passerelle passé avec l’Etat, à temps non complet pour 20 heures hebdomadaires.

Ce contrat arrive à échéance le 15 février prochain et nous ne savons pas encore s’il sera renouvelé (demande faite en décembre).

Il convient en conséquence, au cas où ce contrat ne serait pas renouvelé par Pôle Emploi, de prévoir la création d‘un poste d’Adjoint Administratif de 2ème classe à temps non complet de 16 heures par semaine. La vacance du poste a été établie et transmise au Centre de Gestion.

Contre 0

Abstention 0

Pour 12

Le Conseil Municipal après avoir délibéré :

- DECIDE la création d’un poste d’Adjoint Administratif de 2ème classe à temps non complet de 16 heures par semaine,

- DONNE mandat à Monsieur le Maire, pour procéder à toutes les démarches administratives (vacance de poste, arrêté d’embauche,…).

2) Embauche de deux agents recenseurs

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que par délibération du 6 décembre 2010, le Conseil Municipal avait décidé l’embauche momentanée de 2 agents recenseurs, pour assurer le recensement sur la commune, prévu du 20 janvier au 19 février 2011.

Mlle BELLO DIEZ Laura Luzenac 09200 Moulis et Mr BARISSSEL Adrien Bader 09200 Moulis avaient fait acte de candidature, et se sont désistés avant la formation prévue par l’INSEE début janvier. Leur remplacement a été effectué dans la foulée, par l’embauche de Melles ALVAREZ Marina Aucès 09200 Moulis et Aurélie LAVIGNE 09800 Argein.

Melle Aurélie LAVIGNE, ayant trouvé un emploi de plus longue durée a remis sa démission pour le 31 janvier 2011.

Un nouveau contrat a été établi, avec Melle Pauline SIRET 09200 St-Girons, qui a accepté ce poste pour terminer le recensement au 19 février prochain, sur la base indiciaire prédéfinies pour 80 heures mensuelles.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de régulariser les arrêtés correspondants.6

Contre 0

Abstention 0

Pour 12

Le Conseil Municipal après avoir délibéré :

- DECIDE d’embaucher Melle ALVAREZ Marina Aucès 09200 Moulis et Melle Pauline SIRET 09200 Saint-Girons pour réaliser l’enquête de recensement de la population pour l’année 2011,

- DECIDE de remplacer Melle Aurélie LAVIGNE 09800 ARGEIN, démissionnaire, par Melle Pauline SIRET, pour le mois de février 2011. Leur rémunération sera calculée sur la base de l’indice majoré 295. La dépense correspondante sera prévue sur le budget communal,

- DONNE mandat à Mr le Maire pour rédiger les arrêtés correspondants et engager toutes les démarches administratives nécessaires, pour mener cette opération à son terme.

3) Acquisition de terrains de voirie pour régulariser le chemin de La Serre, entre Aucès et Raouillou

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que le cabinet CATHAR’ACTE, spécialisé dans la rédaction des actes administratifs pour les collectivités, est en mesure de nous apporter son aide pour régulariser le foncier du chemin de La Serre, entre Aucès et Raouillou.

Il rappelle également la possibilité et l’intérêt pour la commune de concrétiser certaines transactions immobilières par actes administratifs, afin de poursuivre l’action de régularisation entreprise en 2009. Après rappel de l’objet de cette transaction, il précise qu’en vertu des dispositions de l’Article L 1311-13 du CGCT, Monsieur le Maire est habilité à recevoir et authentifier un acte d’acquisition dressé en la forme administrative, selon la définition qu’en donne l’Article 1317 du Code Civil, ce dans la mesure où la commune est partie contractante.

Il indique enfin, que s’agissant d’un pouvoir propre ne pouvant être délégué, le Conseil Municipal doit désigner un adjoint pour signer ces actes en même temps que les autres parties contractantes et en présence de l’autorité administrative habilitée à procéder à l’authentification de ces actes, à savoir le Maire.

Il rappelle les parcelles concernées par l’opération

Section Numéro de parcelle Superficie Prix

Totale De l’emprise à

acquérir

Chemin de La Serre :

Rectification virage au lieu dit BOURTOULOU BORDE

D3 1175 (2430)

1178 (2426)

1179 (2424)

1a70

8a30

26a40

0a07

0a52

1a38

1 €

D3 1177 (2428) 11a40 0a75 1 € Partie comprise entre Aucès et Raouillou

D4 1585 31a55 2a47 1 € D4 1586

1593

1594

1595

13a10

14a65

4a30

53a77

0a45

1a25

1a70

0a72

1 €

D4 1584 7a55 3a48 1€ D4 1633

1635

1636

1637

15a35

4a80

30a75

23a50

13a90

0a23

2a28

0a89

1€

D4 1579

1547

17a75

52a95

2a24

0a24

1€

D4 1649 1ha29a02 5a04 1€ D4 1647 12a10 2a64 1€7

D4 1718

1726

1731

1699

77a45

43a50

2a08

53a77

0a54

1a00/1a06

0a46

9a99

1€

D4 1728 19a20 1a12 1€ D4 1782

1724

1725

1784

66a80

9a60

7a25

22a64

0a16/1a57

2a37

0a23

0a36

1€

D4 2195 13a89 4a90 1€ D4 1712 1a25 0a09 1€

Contre 0

Abstention 0

Pour 12

Le Conseil Municipal après avoir délibéré :

- DECIDE l’acquisition des différentes parcelles ci-dessus, par acte authentique en la forme administrative, au prix de un euro par acte établi,

- AUTORISE Madame TOTARO Elisabeth, 1ère Adjointe, à signer au nom et pour le compte de la Commune les dits actes et tous documents relatifs à ces transactions,

- CONFIE au cabinet CATHAR’ACTE la prestation de rédaction des différents actes de cession en la forme administrative et la préparation des dossiers de publication au bureau des hypothèques, - CHARGE Monsieur le Maire de l’authentification des actes d’acquisitions immobilières passées en la forme administrative.

4) Consultation publique menée par l’Etat en vue de l’introduction d’un ours brun femelle dans les Pyrénées Atlantiques

Attendu que :

1 Contrairement à une idée reçue, avancée y compris par des responsables gouvernementaux, aucun traité international contraignant n’oblige la France à introduire des ours slovènes sur son territoire. - L’article 11 de la Convention de Berne conseille simplement de « encourager la réintroduction d’espèces » et encore à certaines conditions, dont l’acceptabilité. Cette Convention est en outre si peu contraignante que son article 23 prévoit que chaque état signataire peut la dénoncer à tout moment et en être dégagé à la seule demande sans que les autres parties aient à donner un avis.

- L’article 22-a de la directive Habitats ne crée pas davantage d’obligation, il indique que les Etats membres : « étudient l’opportunité de réintroduire des espèces ».

Ni « encourager », ni « étudier l’opportunité » n’imposent quoi que ce soit à quelque pays que ce soit.

2 Il est scientifiquement reconnu que la population d’ours d’origine pyrénéenne est éteinte.

3 C’est de façon abusive que l’ours a été classé par la France dans la liste rouge des espèces menacées - En effet le manuel de l’UICN Lignes Directrices pour l’application, au Niveau Régional, des Critères de l’UICN pour la Liste Rouge (Commission de la sauvegarde des espèces de l’UICN. UICN, Gland, Suisse et Cambridge, Royaume-Uni.2003) demande aux pays de préciser, chez eux, la situation des espèces mondialement menacées et non pas de toutes celles présentes sur leur territoire ou qui l’ont été.

- L’ours brun n’est pas mondialement classé dans les espèces menacées à quelque degré que ce soit, il ne l’est pas davantage au niveau européen. Il n’a pas à figurer dans une liste rouge nationale.

4 L’ours n’est aucunement un signe de la richesse de la biodiversité des zones où il se trouve : - « Intelligent, opportuniste et adaptable à une grande variété de conditions de vie, ce qui en fait un piètre indicateur biologique » (Claude Berducou : « Rappels de biologie générale8

de l’ours brun et connaissances acquises sur l’ours des Pyrénées » in Revue ONC- Spécial ours brun des Pyrénées-janvier 1990, n°142)

- « difficile de supposer que l’absence ou la diminution d’effectifs d’ours correspondent à un appauvrissement du milieu sur le plan biologique. » (Etienne Dubarry/ Actuel coordonnateur du réseau ours brun/ETO/, ONC, Réflexions sur le projet octaèdre : pour un développement économique de la montagne aux ours-mars 1991).

5 Par contre, pastoralisme et élevage sont les piliers sur lesquels reposent l’économie et la pérennité du massif, à la fois pour les produits de qualité qu’ils fournissent, l’entretien du milieu montagnard indispensable au maintien de la biodiversité, le cadre ainsi créé pour l’activité touristique et de loisir, autre pilier de l’avenir économique et humain du massif ;

6 Ce rôle du pastoralisme dans le maintien et la richesse de la biodiversité est scientifiquement reconnu :

« En France, 84% des surfaces classées en « haute valeur naturelle » correspondent à des zones d’élevage en plein air (Alpes, Corse, Franche-Comté, Massif Central, Pyrénées…) » (site CNRS ET Universit2 d’Ivry : http://www.science-decision.net/www.science-decision.fr/cgi- bin/topic2fbb.html?topic=RUR)

7 Au niveau régional ce rôle est central dans le « diagnostic partagé et orientations pour la biodiversité en Midi-Pyrénées » adopté par la Région l’an dernier :

« l’agriculture traditionnelle/…/ conditionne le maintien de la biodiversité et contribue au très bon « maillage biologique » de ce secteur. Il en est de même pour le secteur pyrénéen qui bénéficie d’une diversité dans les pratiques de gestion, avec des systèmes agricoles traditionnels et extensifs tels que la pastoralisme » ;

8 Depuis les premiers lâchers d’ours slovènes, les faits ont apporté la preuve que les ours se déplacent beaucoup et, dans les zones où ils sont présents, sont en conflit permanent avec l’activité pastorale, la « cohabitation » est impossible et les techniques inefficaces.

Tous les experts le soulignent dans leurs travaux scientifiques :

- 1989, Laurent NDELEC, étude pour le Parc National des Pyrénées : « De toutes ces données, il ressort qu’aucun type de gardiennage n’est dissuasif quand l’ours a décidé d’attaquer même s’il préfère éviter la proximité humaine. Les patous, les clôtures électriques ne l’intimident pas. » L.Nédelec, L’ours brun (Ursus arctos, L.) dans les Pyrénées Occidentales – Ecole Nationale Supérieure Agronomique de Rennes -27 septembre 1989/.

Il s’agit précisément dans cette étude de la zone où est envisagée la réintroduction objet de cette consultation ;

- 1999, Petra KACZENSKY dans le volume 11 de la revue scientifique URSUS : « il n’y a pas d’exemple en Europe où des systèmes de pâturage extensif avec de faibles pertes cohabitent avec des populations viables d’ours et de loups dans le même espace. » (original en anglais) ;

9 Pour le Béarn où le lâcher actuel est envisagé,

dès 1993 les experts mondialement reconnus sollicités pour donner leur avis sur les conditions de réussite d’une réintroduction soulignaient une réalité qui est identique pour toutes les communes du massif, les besoins de l’ours sont en effet partout les mêmes : créer un milieu favorable à l’ours demanderait de « réduire l’influence humaine : cela signifie que les agglomérations le long des routes devraient cesser de s’étendre/…/.Dans la mesure du possible, il serait nécessaire d’abandonner les maisons isolées et autres structures semblables (cabanes de bergers) et de les supprimer de l’habitat de l’ours »/rapport Sherven-Huber in DUP Déviation du vallon de Bedous-DDE 64/ ;

10 Les coûts à court et long terme d’une telle opération sans aucune justification écologique cohérente sont tout à fait déplacés.

Dans le même temps, nos collectivités locales voient leurs dépenses obligatoires s’alourdir, leur recettes baisser, et ont de plus en plus de mal à assurer les services que leurs concitoyens attendent d’elles.

Vote pour l’introduction d’un ours :

Contre 10

Abstention 2

Pour 0

Compte tenu de ces réalités, le Conseil Municipal, en réponse à la consultation du public et des communes intéressées par l’introduction d’une ourse dans les Pyrénées :9

- AFFIRME l’incompatibilité du pastoralisme et des prédateurs car il n’y a pas de montagne vivante sans agriculture vivante ;

- INSISTE à l’inverse sur les faits que :

- l’élevage est une activité économique essentielle en elle-même et comme pilier sur lequel repose l’activité touristique,

- le pastoralisme est garant de l’entretien du milieu montagnard et indispensable au maintien de la biodiversité, la présence accrue de l’ours aura des conséquences écologiques, économiques et sociales néfastes sur le territoire pyrénéen ;

- CONSIDERE que la politique d’ensauvagement du massif pyrénéen s’accompagne obligatoirement de mesures de restriction des activités humaines (chasse, randonnée, aménagements de montagne), contraires aux vœux des Pyrénéens et à la sauvegarde des grands équilibres du massif - S’OPPOSE à cette introduction d’ourse et souligne qu’il faut raisonner sur tout un équilibre et pas seulement sur une espèce.

5) Modification DM3 du 06/12/10 pour information

Sur demande du Trésor Public début janvier dernier, il s’est avéré que la chapitre 66 « Charges financières » n’était pas suffisamment provisionné, pour y payer les intérêts d’emprunt 2010. Ceci étant dû, au règlement sur ce chapitre des frais d’emprunt auprès de la Caisse des Dépôts, contracté en 2010, pour un montant de 200 €.

La DM3 rectificative a été prise en transférant 200 € du chapitre 657 « Subvention de fonctionnement versées aux associations », au chapitre 66.

6) Prévisions de travaux pour 2011

1. Mairie :

- Remise des offres (5 lots) le 3 février 2011 à 12 heures

- Réunion Commission d’ouverture des offres le 8 février 2011 à 14h15. Les convocations de la Commission ont été envoyées.

- Analyse des offres par le cabinet MURILLO, puis décision prise en Conseil Municipal.

2. Opérations 2011 : (définies sur bulletin n°15)

Voirie -bâtiments- protection incendie -aire de jeux

Les devis ont été demandés auprès de diverses entreprises.

La commission travaux se réunira le jeudi 10 février à 17h15 à la mairie, pour étudier et proposer les opérations à réaliser cette année.

Ces opérations feront l’objet de dossiers demande de subvention, auprès des divers financeurs. Le Conseil Municipal se réunira le jeudi 24 février prochain à 20h30, pour entériner les choix.

7) Point sur les embauches de contractuels

Le 7 décembre nous avons embauché Monsieur Yannick FERRE titulaire du permis poids lourd et du CACES conduite de tracteur, pour les interventions de déneigement en remplacement de l’agent titulaire, en arrêt maladie suite accident de travail du 1er septembre 2010.

Le 31 décembre 2010, il présentait sa démission pour un emploi de plus longue durée. Ceci nous a conduits à solliciter Monsieur Jean-Pierre CAZALE, agriculteur à Pouech 09 200 Moulis, pour assurer le déneigement avec son matériel (tracteur chaîné + étrave + saleuse). Une convention a été signée avec lui.

8) Point sur ligne de trésorerie

Lors de la séance du Conseil Municipal du 6 décembre 2010, une ligne de trésorerie avait été envisagée au cas où les subventions sollicitées ne seraient pas versées au 31 décembre. Cette ligne n’a pas été ouverte, puisque un certain nombre de subventions et dotations sont rentrées fin décembre.10

9) Périodicité des réunions du Conseil Municipal

Aujourd’hui le rythme des réunions du Conseil Municipal est de pratiquement 2 mois. Pensez-vous qu’il convient de réduire ces intervalles ?

Si oui, la présence des collègues sera-t-elle effective pour éviter le report de réunions, faute de quorum. Décision : ramener le délai à 1 mois et demi et le vendredi soir.

Autres questions dans l’Assemblée ?

- Demande point lumineux Route d’USSAU + près du Lavoir de Luzenac. - Pourrait-on envisager le remplacement du plancher de l’Eglise de Pouech avec l’aide de bénévoles, matériel et matériaux fournis par la commune.

Séance levée à 00h15