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Déliberation - cf1c6f
Document publié le Lundi 4 novembre 2013 par la commune de Moulis.
Lien du pdf (Déliberation - cf1c6f)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Institutions publiques,
REPUBLIQUE FRANCAISE COMPTE RENDU
DU CONSEIL MUNICIPAL
Département de l’Ariège DE LA COMMUNE DE MOULIS Arrondissement de Saint-Girons
Canton de Saint-Girons 09200
Séance du lundi 4 novembre 2013 à 20h30,
Date de la convocation : 29/10/2013 de l’affichage : 29/10/2013
Présents : MM, BAREILLE Brigitte, DOUMENC Raymond, ESCASSUT Claudine, FERAL Jeanine, GALEY Aimé, MARIE Didier, PAILLAS André, TOTARO Elisabeth.
Absents excusés : BENDICK Emanuel : Procuration Aimé GALEY
CAZALE Frédéric : Procuration Elisabeth TOTARO
GALEY Denise : Procuration Jeanine FERAL
Absents non excusés : SUTRA Chantal
Secrétaire de séance : Monsieur MARIE Didier
1) Approbation du Compte Rendu de la réunion du Conseil Municipal du 11 octobre 2013
Le compte rendu dactylographié a été joint à la convocation du 29 octobre 2013. Observations :
Pas d’observations particulières.
Contre 0
Abstention 0
Pour 11
Signature du registre par tous les membres présents.
2) Délibération autorisant le principe de recrutement d’un agent
contractuel sur un emploi non permanent pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité
Monsieur le Maire informe l’Assemblée, que l’accroissement de l’activité au sein de la commune nécessitant le recrutement d’un agent contractuel sur un emploi non permanent, doit faire l’objet d’une délibération générale du Conseil Municipal. - Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
- Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 3-1°,
CONSIDERANT que les besoins du service peuvent justifier l’urgence de recrutement d’un agent contractuel pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité que ce soit dans le domaine Administratif ou Technique.
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de bien vouloir l’autoriser s’il est nécessaire de procéder à un recrutement d’un agent contractuel sur un emploi non permanent pour faire face à un besoin ponctuel lié à un accroissement d’activité.
Vote :
Contre 0
Abstention 0
Pour 11 2
Le Conseil Municipal après avoir délibéré :
- AUTORISE Monsieur le Maire à recruter un agent contractuel sur un emploi non permanent dans le domaine administratif ou technique, pour faire face à un besoin ponctuel lié à l’accroissement de l’activité dans les conditions fixées par l’article 3- 1° de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 précitée, pour une période maximale de 6 mois,
- CHARGE Monsieur le Maire de la constatation des besoins concernés ainsi que la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération du candidat selon la nature des fonctions et de son profil,
- DONNE MANDAT à Monsieur le Maire pour établir et signer le contrat de recrutement correspondant.
QUESTIONS DIVERSES
1) Embauche d’un agent technique contractuel à temps non complet pour les besoins de la cantine scolaire
Le Conseil Municipal :
- Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
- Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 3 – 1° ;
CONSIDERANT qu’il est nécessaire de recruter un agent contractuel pour faire face à un besoin lié à l’accroissement d’activité à la cantine scolaire qui voit le nombre d’enfants inscrits augmenter de façon importante , puisqu’il y a régulièrement entre 30 et 40 enfants, les jours où la cantine est ouverte.
Monsieur le Maire propose à l’Assemblée de se prononcer sur l’embauche de Madame SABARTHEZ Barbara, domiciliée 7 rue du Loutrach 09 200 MOULIS, comme agent contractuel sur un emploi non permanent pour assurer l’aide aux deux agents communaux affectés à la cantine. Cette dernière, inscrite à Pôle Emploi, a déjà acquis une formation lors de divers stages dans le milieu scolaire, et actuellement suit les cours en vue de l’obtention du CAP « petite enfance ».
Cet agent assurera des fonctions d’Agent Technique de 2ème Classe, affecté au service de cantine, à temps non complet pour une durée journalière de 1h30 les jours de classe, soit 6 heures hebdomadaires.
Vote :
Contre 0
Abstention 0
Pour 11
Le Conseil Municipal après avoir délibéré :
- DECIDE le recrutement de Madame SABARTHEZ Barbara domiciliée, 7 rue du Loutrach 09 200 MOULIS,comme agent technique de 2ème Classe contractuel, pour faire face à un besoin lié à l’accroissement temporaire d’activité pour une période de 2 mois, à compter du 5 novembre 2013,
- PREVOIT que cet agent sera embauché à temps non complet à raison de une heure trente journalière, soit 6 heures par semaine, et plus si les besoins du service le nécessitent, hors période des vacances scolaires,
- PRECISE que la rémunération correspondante sera calculée par référence à l’indice brut 297 du grade de recrutement, et indique que les crédits nécessaires sont prévus sur le budget 2013,
- DONNE MANDAT à Monsieur le Maire pour établir et signer le contrat d’embauche, ainsi que tous les documents se rapportant à ce dossier. 3
2) Délibération modificative relative au ralliement à la procédure de mise en concurrence par voie d’appel d’offres ouvert européen du contrat
d’assurances statutaires du centre de gestion de l’Ariège
Préambule : Par délibération n°2013-03-010 du 5 avril 2013, le Conseil Municipal a décidé la participation à la procédure de passation d’un marché d’assurances statutaires lancée par le centre de Gestion de l’Ariège.
Il y a lieu de viser dans la délibération la mise en concurrence par voie d’appel d’offres ouvert européen du contrat d’assurances statutaires du centre de gestion de l’Ariège. D’autre part, la complexité du dossier de mise en concurrence, va entrainer un report de la mise en œuvre du contrat au 1er janvier 2015 au lieu du 1er janvier 2014. Il y a lieu donc de prendre une délibération modificative.
Le Centre de Gestion de l’Ariège a pour intention de conclure un contrat d’assurances statutaires garantissant les collectivités territoriales et les établissements publics adhérents, contre les risques financiers découlant de leurs obligations statutaires (décès, accident du travail, maladie professionnelle, congé de longue maladie, congés de longue durée, maladie ordinaire, maternité….).
Ce contrat a pour objet de regrouper, initialement et à mesure des adhésions, des collectivités territoriales, des établissements publics et d’autres entités administratives, à l’intérieur d’un marché d’assurance dit « police d’assurance collective à adhésion facultative ».
La commune de Moulis soumise à l’obligation de mise en concurrence de ses contrats d’assurances peut se joindre à la mise en concurrence effective par le Centre de Gestion de l’Ariège.
La mission alors confiée au Centre de Gestion de l’Ariège doit être officialisée par une délibération, permettant à la collectivité de s’abstraire de prendre en charge sa propre consultation d’assurance.
La consultation portera sur les garanties d’assurance et les prestations de gestion du contrat groupe.
Les taux de cotisation et garanties obtenus seront présentés à la collectivité avant adhésion définitive au contrat groupe.
A noter bien entendu, que toutes les collectivités et tous les établissements, à l’issue de la consultation, garderont la faculté d’adhérer ou non.
La commune de MOULIS,
- souhaitant bénéficier de l’intérêt d’une consultation groupée effectuée par le Centre de Gestion de l’Ariège, je vous propose de rallier la procédure qui sera engagée dans les semaines à venir.
Le Conseil Municipal de MOULIS :
- VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
- VU le Code des assurances,
- VU le Code des Marchés Publics,
- VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, modifiée, relative à la fonction publique territoriale et notamment son article 26 alinéa 5,
- VU le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, modifiée, et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux,
- CONSIDERANT la nécessité de passer un contrat d’assurances statutaires, - CONSIDERANT que la passation de ce contrat doit être soumise au Code des Marchés Publics,
- VU la délibération de la commune de Moulis en date du 5 avril 2013 mandatant le Centre de Gestion de l’Ariège,
- CONSIDERANT que l’ensemble des pièces du marché ne peuvent être finalisées par le Centre de Gestion de l’Ariège compte tenu de la complexité du dossier et que la mise en œuvre du contrat doit être reportée au 1er janvier 2015.
- VU l’exposé de Monsieur le Maire, 4
Vote :
Contre 0
Abstention 0
Pour 11
Le Conseil Municipal après avoir délibéré :
- DECIDE,
Article Unique : de se joindre à la procédure d’appel d’offres ouvert européen, lancée sur le fondement des articles 26-I-1°, 33, 40-III-2°, 57 à 59 et 77 du Code des Marchés Publics, pour le contrat d’assurances groupe statutaires que le Centre de Gestion de l’Ariège, va engager en 2014, conformément à l’article 26 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, modifiée,
ET
- PREND ACTE que les prestations, garanties et taux de cotisation lui seront soumis préalablement afin qu’il puisse prendre ou non la décision d’adhérer au contrat d’assurance groupe souscrit par le Centre de Gestion de l’Ariège à compter du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2019.
La présente décision à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication et/ou affichage, d’un recours gracieux auprès de Madame ou Monsieur le Président, étant précisé que celui- ci/celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre.
Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet.
La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au tribunal administratif dans un délai de deux mois.
3) Point sur l’avancement du PLU avant approbation
Suite à la réunion du 18 octobre, à laquelle participaient, les collègues du Conseil Municipal, le service de la DDT (Mme DUBARRY Christine), le bureau d’Etudes AGERIN (Mr MERCIER et Mr FOREST Gaël), ont décidé les adaptations sur les zones, AU1a et AU1b du Loutrach et Lauzech en AU0, d’une part, sur les zones UA-UB et AU1 de Luzenac, d’autre part, ainsi que la création d’une zone NH au lieu dit Rémillassé.
Ces adaptations ont des répercussions sur les pièces constituant le dossier PLU. La vérification et relecture de ce dossier avant mise en forme définitive, sont en cours. Le Bureau d’Etudes pourra ainsi constituer le dossier définitif qui sera soumis à la concertation des riverains et propriétaires du Loutrach pour être ensuite soumis à l’approbation du prochain Conseil Municipal.
Les collègues sont invités à venir participer à cette relecture demain mardi 5 novembre 2013 à 8h à la Mairie : Raymond DOUMENC sera là.
4) Validation du Plan d’Accessibilité à la Voirie et aux Espaces publics
Avant de valider le projet du PAVE élaboré sur Moulis par le cabinet FORMACCES, je vous propose de nous retrouver en commission élargie du Conseil Municipal le mercredi 13 novembre prochain à 18h30 à la mairie.
Présence de :
Brigitte BAREILLE
Raymond DOUMENC
Jeanine FERAL
André PAILLAS
Divers :
- Commémoration du 11 novembre 2013.
- Téléthon, samedi 30 novembre prochain, idem année précédente
Public venu nombreux assister à cette séance.
AUTRES QUESTIONS 5
Brigitte BAREILLE : Demande si la commission consultative sur l’antenne de téléphonie mobile sera constituée prochainement. Souhaiterait la réunion début 2014.
A voir avec l’association des Maires si ce sujet peut être débattu en période électorale (sensible).
Dans le public :
Michel FILLOUS : Demande s’il y aura de l’embauche à la mairie dans le domaine technique (envoi de 2 CV).
Réponse : il n’est pas prévu de recrutement pour l’instant.
Jacques JUFFRE : Signale la problématique du stationnement dans Moulis.
Madame BOURDEAU : Problème récurrent avec le zonage d’assainissement qu’elle confond avec projet d’assainissement, critique le projet d’aménagement de la place de l’Anglade qui a été validé en concertation avec les Moulisiens lors d’une réunion publique, où elle était absente. Trouve que le stationnement sur cette dernière sera en partie supprimé.
Réponse : La Place reste a peu prés ce qu’elle est et pourra recevoir le stationnement des véhicules actuels sans problème.
Elle remet en cause l’enfouissement des containers à ordures et déchets divers au motif de nuisances visuelles et olfactives.
Séance levée à 21h30