Procès Verbal - 2022.03.24.3 pj cr cc 2022.01.28

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Procès Verbal - 2022.03.24.3 pj cr cc 2022.01.28 Document publié le Vendredi 28 janvier 2022 par la commune de Gap. Lien du pdf (Procès Verbal - 2022.03.24.3 pj cr cc 2022.01.28)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Banque, REPUBLIQUE FRANCAISE

COMMUNE de GAP

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PROCES-VERBAL du CONSEIL MUNICIPAL

du 28 janvier 2022

(Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et

notamment les articles L.2121-15 et L.2121-25)

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Selon M. le Maire, ils ne se sont pas encore vu depuis le début de l’année, tout au moins pour certains d’entre eux. Il leur souhaite, à toutes et à tous, ainsi qu’à leurs familles et à leurs proches, une bonne année 2022. Il faut y ajouter également, mais il le fait régulièrement, une bonne santé avec l’espoir de pouvoir enfin retrouver une vie à peu près normale, une vie où ils puissent retrouver cette convivialité nécessaire au bon fonctionnement social de leur société. Mais également une vie où les uns et les autres pourront travailler, d’autant que des échéances les attendent tant présidentielles que législatives, pour les prochaines élections, et de belles échéances les attendent pour le devenir, l’attractivité, la sécurité et l’embellissement de la ville. Il fait le vœu, que cette année soit pour leur conseil municipal une année de travail, comme ils l’ont fait depuis pas mal d’années mais également la possibilité pour les uns et les autres, de pouvoir travailler en bonne intelligence et avec comme seule idée en tête, le plaisir de voir les concitoyens satisfaits par l’action conduite. Voilà ce qu’il souhaitait leur dire. Il souhaite leur donner une petite situation de leurs agents au regard de la crise sanitaire. Depuis le début de la crise sanitaire, 222 agents de la ville, du Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) et de l'agglomération ont été testés positifs et 67 agents à l'EHPAD. Depuis le 1er janvier, ils ont eu 98 agents positifs à la Covid 19. Les directions les plus touchées sont les suivantes :

- 32 personnes à la direction de l'éducation,

- 15 au sein des crèches,

- 11 à la culture,

- 8 à la direction des sports.

Au 21 janvier, 63 agents sont positifs dont 6 à l'EHPAD et 7 agents cas contacts en attente de résultats ou isolés car non vaccinés. Depuis le premier confinement et jusqu'à aujourd'hui, le nombre total d'agents en Autorisation Spéciale d'Absence (ASA) est de 262 répartis comme suit :

- Ville : 150,

- Agglo : 21,

- CCAS hors EHPAD : 91.

Cela représente au total pour :

- la ville : 2 529 jours,

- l’agglo : 311 jours,

- le CCAS hors EHPAD : 4 120 jours.

Il souhaitait leur donner ces informations, il était nécessaire qu’ils puissent les avoir. Bien évidemment, ils ont pris toutes les dispositions, comme ils le font depuis le début de la crise sanitaire, pour protéger leurs collaborateurs avec un niveau de plus depuis la rentrée scolaire car ils ont équipé, avant même les autres 1services, leurs collaborateurs - en contact direct avec des personnes ne portant pas les masques et en particulier les enfants - de masques FFP2. Ils avaient un stock sanctuarisé et ils ont bien fait, cela a permis de réagir immédiatement. Bien évidement une commande a eu lieu, ils ont commandé 10 000 nouveaux masques FFP2. Il ont effectué une nouvelle commande importante pour tout le reste du personnel. Il n’y a jamais eu de ruptures en matière d’alimentation concernant les liquides virucides et les gels hydroalcooliques ainsi que tout ce qui touche au matériel nécessaire concernant le papier. Ils ont intensifié le travail sur l’hygiène, en particulier sur tous les points d’appui, toutes les poignets de portes, tous les interrupteurs, aussi bien service par service où chacun à son tour faisait, en quelque sorte, la toilette à l’intérieur de ses locaux mais aussi du personnel supplémentaire pour compléter cette hygiène nécessaire. Malgré cela, quelques personnes ont été touchées, et parmi leurs collègues, quelques élus ne sont pas là pour des raisons essentiellement COVID 19. Ils mènent donc un combat permanent et il voudrait sincèrement remercier, tous les services ayant joué un rôle essentiel. Ils ont créé une cellule, appelée CHSCT « officieux ». Ils ont travaillé pratiquement, hebdomadairement, avec leurs représentants syndicaux. Pour M. le Maire, cela a été apprécié et nécessaire dans la mesure où un contact avec ceux représentants les salariés était intéressant pour compléter leurs actions, car la dernière en date était le choix des nouveaux masques pour leurs salariés. Ils ont travaillé avec leurs représentants syndicaux et ils sont tombés d’accord sur un produit de qualité. Les masques FFP2 commandés ne viennent pas, comme ils pourraient le penser, d’Asie ou d’ailleurs, ils viennent de France, sont fabriqués en France, et ce sont des masques de grande qualité, respectant toutes les normes. Il espère qu’ils permettront à certains de leurs collaborateurs de ne pas, heureusement pour eux, attraper cette espèce de maladie les poursuivant. Toujours est-il, ils sont sur le pont dans ce domaine là, comme dans d’autres d’ailleurs, mais un peu plus encore, car il croit, que l’essence même d’une bonne relation avec leur personnel c’est aussi qu’ils comprennent que le service public qu’ils leur demandent et l’engagement qui est le leur soit pris en compte par eux les élus de façon à ce que cette convivialité, cette sécurité et cette protection dus soient toujours à l’ordre du jour. Voilà ce qu’il voulait leur dire avant même de débuter ce conseil municipal.

1 - Désignation du secrétaire de séance

L’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose qu’au début de chacune de ses séances le Conseil Municipal nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de Secrétaire.

Décision :

Il est proposé de nommer Madame Sabrina CAL.

Aucune objection n'étant apparue pour un vote à mains levées cette délibération est adoptée ainsi qu'il suit :

- POUR : 34

- ABSTENTION(S) : 5

Mme Charlotte KUENTZ, Mme Isabelle DAVID, M. Eric GARCIN, Mme Pimprenelle BUTZBACH, M. Nicolas GEIGER

- SANS PARTICIPATION : 2

Mme Marie-José ALLEMAND, M. Michel BILLAUD

22 - Remise gracieuse

Le 6 Décembre 2021, le véhicule de M. Aymeric LAUR, stationné sur le parking du passage Montjoie, a été placé en fourrière.

Par courriel en date du 17 Décembre 2021, M. LAUR nous indique qu’un véhicule Poids Lourds a emprunté ce passage et s'est retrouvé bloqué au croisement avec la rue des Jardins. De ce fait et afin de pouvoir libérer la circulation, plusieurs véhicules ont été enlevés, dont le sien.

Une proposition de remise gracieuse pour M. Aymeric LAUR pour un montant de 123,73 €, est donc soumise au Conseil Municipal.

Décision :

Sur l’avis favorable de la Commission des Finances du 19 Janvier 2022, il est proposé :

Article Unique : d’accorder la remise gracieuse des frais d’enlèvement du véhicule de M. LAUR Aymeric pour un montant de 123,73 €.

M. BILLAUD avant de passer au vote, souhaite faire un petit point pour une raison pratique. Lors du précédent Conseil Municipal, il a demandé de recevoir convocations et projets de délibérations sur sa messagerie personnelle, en expliquant que le support choisi, en l’espèce, une tablette remise à tous les membres dudit conseil restait muette à toutes ses sollicitations. C’est un bon instrument, il le reconnaît, mais le concernant il ne sait pas très bien le faire fonctionner. Cette situation lui est sans doute entièrement imputable et il avait fait observer que s’il s’était présenté au suffrage des concitoyens ce n’était pas pour se perfectionner en informatique mais pour participer à la vie de la commune. M. le Maire avait, il l’en remercie, accédé à sa demande et il a rendu aux services, à la fin de la réunion, la tablette devenue inutile. Ayant senti lors de cette remise une certaine réticence, il s’est permis de confirmer sa demande par écrit en priant M. le Maire de donner les consignes utiles à ses services. S’il a bien reçu sur sa messagerie l’information relative à la séance de ce jour, à laquelle il s’est rendu, aucun document utile n’y était joint et il a attendu en vain. Cette situation n’est pas du fait de M. le Maire, il s’en doute bien, c’est pourquoi il ne va pas se lancer dans le rappel outragé de l’article L2121-13 du Code Général des Collectivités Territoriales. Il se bornera à dire, que faute d’avoir pu examiner les projets soumis à leur suffrages il ne prendra pas part aux votes, il le regrette d’autant plus, lui- même et sa collègue Marie-José ALLEMAND, ne souhaitant pas pratiquer une opposition systématique et stérile.

M. le Maire regrette très sincèrement ce qui s’est passé. M. BILLAUD l’en a informé lors de son entrée dans la salle. Il va donner la parole au directeur général des services pour avoir des explications.

Selon M. ROHRBASSER, ils ont l’obligation d’envoyer sur l’adresse mail consacrée aux élus « ville-gap.fr » de M. BILLAUD. Le document a dû arriver sur cette adresse mail. M. BILLAUD aurait pu les appeler, comme il l’a fait précédemment, pour voir comment faire pour lui attribuer au moins les documents papier sur cette période mais ils n’ont pas eu de nouvelles de sa part. M. CATTARELLO lui précise une possibilité : M. BILLAUD peut faire un renvoi d’adresse pour éventuellement la

3réorienter sur son adresse personnelle mais eux ont l’obligation d’adresser sur les adresses officielles.

M. le Maire le comprend. Il propose à la fin du conseil, si tout le monde est encore là, de prendre contact et de faire des tests avec M. BILLAUD pour ne plus connaître ce problème.

M. BILLAUD remercie M. le Maire.

M. le Maire lui demande de recevoir toutes leurs excuses et en particulier les siennes.

Mise aux voix cette délibération est adoptée ainsi qu'il suit :

- POUR : 39

- SANS PARTICIPATION : 2

Mme Marie-José ALLEMAND, M. Michel BILLAUD

3 - Exonération de redevance pour occupation du domaine public

Messieurs Georges COMTE ROLLAND et Lionel GALVIN participent depuis plusieurs années aux marchés hebdomadaires du samedi en qualité d'abonnés.

A ce titre, ils bénéficient chacun d’un emplacement fixe et sont redevables de la redevance pour Occupation du Domaine Public correspondant à leur abonnement annuel du 1er janvier au 31 décembre 2021 (soit 797,20 € pour monsieur COMTE ROLLAND et 398,60 € pour monsieur GALVIN).

Par courriers du 24 septembre et 19 novembre 2021, monsieur COMTE ROLLAND explique qu'il renonce désormais à son emplacement sur les marchés gapençais en raison de son état de santé. Il n’a participé à aucun marché en 2021 et demande une exonération de la redevance annuelle correspondante.

Par courrier du 9 décembre 2021, monsieur GALVIN explique qu’il n’a participé à aucun marché en 2021 en raison de son état de santé et demande une exonération de la redevance annuelle correspondante.

Au vu des certificats médicaux qu’ils produisent et des pointages de présence effectués par les services municipaux, Monsieur le Maire propose de leur accorder une remise gracieuse de la redevance due pour l’année 2021 et correspondant aux montants suivants :

- 797,20 € pour Monsieur COMTE ROLLAND

- 398,60 € pour Monsieur GALVIN.

Décision :

Sur avis favorable de la Commission des finances réunie le 19 janvier 2022, il est proposé :

Article 1 : d'autoriser Monsieur le Maire à accorder à monsieur Georges COMTE ROLLAND une remise gracieuse de la somme de 797,20 €, correspondant au

4montant de la redevance pour occupation du domaine public due au titre de son abonnement annuel sur les marchés hebdomadaires de l’année 2021,

Article 2 : d'autoriser Monsieur le Maire à accorder à monsieur Lionel GALVIN une remise gracieuse de la somme de 398,20 €, correspondant au montant de la redevance pour occupation du domaine public due au titre de son abonnement annuel sur les marchés hebdomadaires de l’année 2021.

Mise aux voix cette délibération est adoptée ainsi qu'il suit :

- POUR : 39

- SANS PARTICIPATION : 2

Mme Marie-José ALLEMAND, M. Michel BILLAUD

4 - Budget Primitif 2022

Le budget primitif est l'acte par lequel sont prévues et autorisées les dépenses et les recettes annuelles de la Commune. Il est voté par nature avant le 15 avril de l'exercice auquel il se rapporte et exceptionnellement avant le 30 avril, les années de renouvellement des conseils municipaux.

Étant un document prévisionnel, il peut faire l'objet de modifications en cours d'exercice. Les crédits quant à eux sont votés par chapitres.

Il est établi en deux sections, l'une de fonctionnement et l'autre d'investissement. Chacune de ces sections doit être présentée en équilibre, les recettes égalant les dépenses. Ces sections sont ensuite divisées en chapitres et articles.

La section de fonctionnement retrace toutes les opérations de dépenses et de recettes nécessaires à la gestion courante des services de la collectivité (dépenses de personnel, fournitures, entretien des locaux,...).

La section d'investissement, elle, présente les programmes d'investissements nouveaux ou en cours. Ces dépenses sont financées par les ressources propres de la collectivité, par des dotations et subventions et éventuellement par l'emprunt. La section d'investissement est par nature celle qui a vocation à modifier ou enrichir le patrimoine de la collectivité.

Un débat a eu lieu le 10 décembre 2021 sur les orientations budgétaires générales envisagées pour l'exercice ; ces orientations ont été traduites dans les budgets dont les équilibres sont les suivants.

56

BUDGET GENERAL

EXERCICE 2022

SECTION DE FONCTIONNEMENT

BP2021 BP 2022 % évolution

TOTAL DEPENSES 0,10 %

011 - Charges à caractères général -5,06 %

012 - Charges de personnel 0,99 %

014 - Atténuations de produits 2,76 %

65 - Autres charges de gestion courante 2,54 %

66 - Charges financières -10,27 %

67 - Charges exceptionnelles -52,25 %

Opération d'ordre 12,24 %

0,00 %

TOTAL RECETTES 0,10 %

013 - Atténuations de charges -20,00 %

70 - Produits des services 2,75 %

73 - Impôts et taxes 2,11 %

74 - Dotations et participations -5,51 %

75 - Autres produits de gestion courante -32,90 %

77 - Produits exceptionnels -71,25 %

Opération d'ordre -11,27 %

SECTION D'INVESTISSEMENT

BP2021 BP 2022 % évolution

TOTAL DEPENSES 43,52 %

20 - 21 - 23 - Dépenses d'équipements 1,72 %

16 - Remboursement dette en capital -4,60 %

26 -Participations et créances rattachées - 100,00 %

45 - Opérations pour compte de tiers 0,00 %

Opérations d'ordre -6,49 %

TOTAL RECETTES 43,52 %

10 - Dotations et fonds divers 11,49 %

13 - Subventions 447,04 %

16 - Dette -97,63 %

165 - Cautions bancaires -47,83 %

45 - Opérations pour compte de tiers 0,00 %

024 - Cessions immobilières 1204,40 %

Opérations d'ordre 12,11 %

0,00 %

54 843 987,01 54 899 367,32

9 987 616,01 9 481 873,32

22 704 703,00 22 930 333,00

1 850 000,00 1 901 000,00

6 953 172,00 7 130 068,00

660 000,00 592 200,00

238 496,00 113 893,00

2 450 000,00 2 750 000,00

023 - Virement à la section

d'investissement 10 000 000,00 10 000 000,00

54 843 987,01 54 899 367,32

100 000,00 80 000,00

4 500 220,98 4 623 879,79

39 785 430,03 40 625 595,53

9 367 436,00 8 850 992,00

495 800,00 332 700,00

236 500,00 68 000,00

358 600,00 318 200,00

18 426 313,50 26 446 285,44

11 855 413,50 12 059 551,44

5 952 300,00 5 678 534,00

8 120 000,00

150 000,00 150 000,00

468 600,00 438 200,00

18 426 313,50 26 446 285,44

1 480 000,00 1 650 000,00

579 953,50 3 172 550,44

3 000 000,00 71 000,00

2 300,00 1 200,00

150 000,00 150 000,00

654 060,00 8 531 535,00

2 560 000,00 2 870 000,00

021 - Virement de la section de

fonctionnement 10 000 000,00 10 000 000,007

BUDGET ANNEXE EAU

EXERCICE 2022

SECTION DE FONCTIONNEMENT

BP 2021 BP 2022 % évolution

TOTAL DEPENSES 4,89 %

011 - Charges à caractères général -7,11 %

66 - Charges financières -25,62 %

67 - Charges exceptionnelles - -100,00 %

Opération d'ordre -1,07 %

- 100,00 %

TOTAL RECETTES 4,89 %

70 - Produits des services 5,06 %

75 - Autres produits de gestion courante 0,00 %

Opération d'ordre 0,00 %

SECTION D'INVESTISSEMENT

BP 2021 BP 2022 % évolution

TOTAL DEPENSES 29,38 %

20 - 21 - 23 - Dépenses d'équipements 36,29 %

16 - Remboursement dette en capital 4,74 %

Opérations d'ordre 0,00 %

TOTAL RECETTES 29,38 %

Opérations d'ordre -1,07 %

- 100,00 %

938 000,00 983 900,00

582 300,00 540 900,00

24 200,00 18 000,00

3 000,00

328 500,00 325 000,00

023 – Virement à la section

d’investissement 100 000,00

938 000,00 983 900,00

907 000,00 952 900,00

18 000,00 18 000,00

13 000,00 13 000,00

328 500,00 425 000,00

258 500,00 352 300,00

57 000,00 59 700,00

13 000,00 13 000,00

328 500,00 425 000,00

328 500,00 325 000,00

021 – Virement de la section de

Fonctionnement 100 000,008

BUDGET ANNEXE DES PARKINGS

EXERCICE 2022

SECTION DE FONCTIONNEMENT

BP2021 BP 2022 % évolution

TOTAL DEPENSES -3,25 %

011 - Charges à caractères général -9,64 %

012 - Charges de personnel 1,73 %

65 - Autres charges de gestion courante 500,00 400,00 %

66 - Charges financières -13,79 %

67 - Charges exceptionnelles 500,00 141,60 %

Opération d'ordre 3,45 %

-2,28 %

TOTAL RECETTES -3,25 %

70 - Produits des services 6,50 %

74 - Subventions d'exploitation - -100,00 %

75 - Autres produits de gestion courante 500,00 500,00 0,00 %

Opération d'ordre 8,87 %

SECTION D'INVESTISSEMENT

BP2021 BP 2022 % évolution

TOTAL DEPENSES -2,80 %

20 - 21 - 23 - Dépenses d'équipements -4,32 %

16 - Remboursement dette en capital -0,95 %

Opérations d'ordre 8,06 %

TOTAL RECETTES -2,80 %

13 - Subventions 77,40 %

16 - Emprunt - -100,00 %

Opérations d'ordre 2,99 %

-2,28 %

1 629 834,00 1 576 816,00

623 739,00 563 612,00

350 536,00 356 596,00

2 500,00

29 000,00 25 000,00

1 208,00

290 000,00 300 000,00

023 - Virement à la section

d'investissement 335 559,00 327 900,00

1 629 834,00 1 576 816,00

1 243 997,00 1 324 816,00

154 337,00

231 000,00 251 500,00

2 824 559,00 2 745 407,80

2 202 559,00 2 107 507,80

380 000,00 376 400,00

242 000,00 261 500,00

2 824 559,00 2 745 407,80

1 188 000,00 2 107 507,80

1 000 000,00

301 000,00 310 000,00

021 - Virement de la section de

fonctionnement 335 559,00 327 900,009

BUDGET ANNEXE ESPACE CULTUREL

EXERCICE 2022

SECTION DE FONCTIONNEMENT

BP2021 BP 2022 % évolution

TOTAL DEPENSES -0,81 %

011 - Charges à caractères général 0,98 %

012 - Charges de personnel -6,15 %

65 - Autres charges de gestion courante 500,00 123,88 %

67 - Charges Exceptionnelles 500,00 500,00 0,00 %

Opération d'ordre -8,33 %

- 100,00 %

TOTAL RECETTES -0,81 %

74 - Subventions de fonctionnement 0,00 %

Recettes d'exploitation -0,10 %

77- Produits Exceptionnels - -100,00 %

Opération d'ordre 700,00 700,00 0,00 %

SECTION D'INVESTISSEMENT

BP2021 BP 2022 % évolution

TOTAL DEPENSES 19,71 %

21 - Dépenses d'équipements 20,51 %

Opérations d'ordre 700,00 700,00 0,00 %

TOTAL RECETTES 19,71 %

Opérations d'ordre -8,33 %

- 100,00 %

818 526,00 811 930,00

538 507,00 543 784,47

261 019,00 244 978,11

1 119,42

18 000,00 16 500,00

023 - Virement à la section

d'investissement 5 048,00

818 526,00 811 930,00

328 230,00 328 230,00

483 500,00 483 000,00

6 096,00

18 000,00 21 548,00

17 300,00 20 848,00

18 000,00 21 548,00

18 000,00 16 500,00

021 - Virement de la section de

fonctionnement 5 048,0010

BUDGET ANNEXE DE L'ABATTOIR

EXERCICE 2022

SECTION DE FONCTIONNEMENT

BP2021 BP 2022 % évolution

TOTAL DEPENSES -2,65 %

011 - Charges à caractères général 108,85 %

67- Charges exeptionnelles - 960,00 100,00 %

Opération d'ordre -78,95 %

50,00 %

TOTAL RECETTES -2,65 %

70 - Produits des services -2,81 %

Opération d'ordre 0,00 %

SECTION D'INVESTISSEMENT

BP2021 BP 2022 % évolution

TOTAL DEPENSES 264,17 %

Dépenses d'équipements 272,41 %

Opérations d'ordre 27,32 %

TOTAL RECETTES 4344,54 %

13- Subventions d'investissement 190,00 %

16- Emprunt - 100,00 %

Opérations d'ordre -34,70 %

50,00 %

169 700,00 165 200,00

54 700,00 114 240,00

95 000,00 20 000,00

023 - Virement à la section

d'investissement 20 000,00 30 000,00

169 700,00 165 200,00

160 000,00 155 500,00

9 700,00 9 700,00

2 178 500,00 7 933 500,00

2 105 300,00 7 840 300,00

73 200,00 93 200,00

178 500,00 7 933 500,00

2 000 000,00 5 800 000,00

2 000 000,00

158 500,00 103 500,00

021 - Virement de la section de

fonctionnement 20 000,00 30 000,00Décision :

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1612-1 à L. 1612-20 et L.2311-1 à L.2313-2 ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le débat d'orientation budgétaire qui s'est tenu le 10 décembre 2021 ;

Sur avis favorable de la Commission des Finances et du Budget réunie le 19 janvier 2022, il est proposé:

- Article unique : d'approuver le budget primitif 2022 pour le budget général et les budgets annexes.

M. le Maire présente le budget primitif de l’année 2022 se décomposant comme d’habitude avec une section de fonctionnement pour cet exercice s’élevant à 54 899 367 €, l’an passé ils étaient à 54 843 987 € .

Globalement, la répartition des principales dépenses de fonctionnement est la suivante :

Charges à caractère général : 9 481 873.32 €,

Charges de personnel : 22 930 333 €,

Atténuations de produits (FNGIR, FPIC...) : 1 901 000.00 €,

Autres charges de gestion courante (Indemnités élus, subventions aux associations...) : 7 130 068 €,

Charges Financières : 592 200 €,

Charges Exceptionnelles : 113 893 €,

Cela correspondant aux dépenses.

En recettes, ils inscrivent :

- des produits des services pour un montant de 4 623 880 €

- et une fiscalité, c’est à dire les différentes dotations dont ils bénéficient : 40 625 595.53 €.

Concernant le produit de la taxe foncière, sur le bâti ou le non bâti, aucune notification ne leur est parvenue à ce jour. Ils ont donc prévu pour 2022 le montant perçu en 2021, soit 31 478 932 €. L’incidence du coefficient correcteur, comme ils le savent, ils ont récupéré la taxe foncière perçue auparavant par le Conseil Départemental et pour éviter que le produit de la taxe foncière total soit trop différent de celui perçu auparavant, il y a un coefficient correcteur sur leur produit fiscal, malheureusement ce coefficient correcteur n’est pas encore connu à ce jour.

- Les Dotations et Participations s’élèvent à 8 850 992 €.

Le détail des dotations est le suivant :

- Dotation Forfaitaire : 5 200 000 € pour 5 209 357 € en 2021,

- Dotation de Solidarité Urbaine : 1 370 000 € ,

- Dotation Nationale de Péréquation : 1 050 000 € ,

- Autres produits de gestion courante en particulier les loyers : 332 700 €, - Produits exceptionnels : 68 000 €.

11Concernant l’investissement, ce budget 2022 s’élève à 26 446 285.44 €. Il a été bâti sans emprunt prévisionnel. Pour mémoire, et il confirme, ce soir, avoir bien fait d’anticiper un emprunt important leur permettant de bénéficier de taux très intéressants et ils l’avaient anticipé à la fin de l’année 2021 pour un montant de 5 000 000 €. Aujourd’hui, il leur confirme, après avoir consulté leur spécialiste maison, M. ETTORE, les taux sont à la hausse. Ils avaient emprunté avec un taux à 0,41 et un autre à 0,55. D’après leur technicien, ils dépassent d’ores et déjà le 1 %. D’ailleurs les taux étant en train de grimper assez fortement en Amérique, ils vont par la suite, subir le même coût. Cela lui fait dire, qu’une fois de plus, ils ont anticipé ce genre d’évènement avec une dette fixe et non pas variable, leur permettant d’envisager l’avenir avec sérénité.

En recettes d’investissement, ils ont prévu :

- 3 172 550.44 € de subventions. Il voudrait, une fois de plus, remercier les services cherchant toutes les possibilités leur étant offertes et travaillant en bonne intelligence avec leurs partenaires institutionnels habituels pour faire en sorte que ce qu’ils peuvent obtenir, en terme de subventions, soit au rendez-vous. - Ils vont pratiquer cette année 411 535 € de cessions foncières. Leur nouvelle cuisine centrale étant parfaitement fonctionnelle, ils cèdent, pour 266 000 € à l’entreprise JACOB l’ancienne cuisine centrale, et l’Atelier relais n°4 situé à la zone de la Justice pour 142 150 €.

- 10 000 000 € d’autofinancement.

- Ils vont récupérer, dans le cadre du Fonds de Compensation de la TVA (FCTVA), 1 100 000 €.

- Enfin, 550 000 € de taxe d’aménagement perçues quand il y a des opérations d’urbanisme.

Les dépenses se répartissent de cette façon :

- Frais d’insertions et frais d’études : 135 415 €. C’est un signe pouvant être vu concernant les frais d’insertion et les frais d’études sur l’activité d’une collectivité. Le montant important en matière de frais d’insertion est la preuve qu’ils ont énormément de dossiers en cours.

- Subventions d’équipement versées : 4 987 378 €

▪ Etat/Rocade : 183 370 €

▪ Budget annexe de l’Abattoir : 2 680 000 €

▪ Budget annexe des Parkings pour Desmichels : 2 000 000 €.

- Acquisitions : 1 263 331.47 €

- Travaux : 5 673 427.17 €

Les principales opérations d’investissement de cette année. Il leur est toujours dit : « vous attendez le dernier moment d’un mandat pour investir ». C’est totalement faux. Il va leur faire une relation sur ce qu’ils font sachant que certaines opérations se déroulent sur plusieurs années. Ils vont faire en sorte que les services bénéficient, pour une part c’est déjà le cas, mais ils faut compléter, d’un arrosage centralisé pour 420 000 €.

Ils vont investir 900 000 €, pour la Maison Gouvernante située sur la place Georges de Manteyer, démolie en partie pour régler un problème de péril imminent.

12La rénovation de la médiathèque, ils vont la faire hyper moderne pour espérer disposer de nouvelles techniques d’information et de communication pour 1 920 000 €.

Le centre social les Pléiades situé au haut Gap pour 300 000 €.

La rénovation et la restructuration de l’ensemble des groupes scolaires. C’est également un dossier important leur permettant de conforter la politique conduite depuis maintenant de nombreuses années avec un nombre important de groupes scolaires. Pourquoi ils persévèrent dans ce domaine là ? Ils considèrent que d’avoir, non pas de grands groupes scolaires comme certaines communes mais des groupes scolaires importants certes pour certains d’entre eux mais d’autres groupes scolaires beaucoup plus petits, c’est un peu de la qualité de vie et de l’hyper proximité apportées à leurs concitoyens. Ils vont insister pour que toutes leurs écoles puissent bénéficier à la fois d’une rénovation, d’une requalification, d’une amélioration et éventuellement d’une extension, si la zone dans laquelle elles se trouvent nécessite, d’un point de vue évolution démographique, d’être confortée pour arriver en fin de mandat, à avoir rénové l’ensemble des groupes scolaires. En profiteront également, l’ensemble de leurs centres sociaux et l’ensemble de leurs crèches. Ils font un pari, pour faire en sorte, que la ville de Gap, une fois de plus, se comporte comme une collectivité voulant véritablement aller de l’avant. Ils verront, grâce au travail accompli actuellement par leur Monsieur énergie renouvelable, autrement appelé Jean-Pierre MARTIN, qu’à la fois le photovoltaïque mais aussi l’utilisation des gaz renouvelables, feront partie des réflexions et du travail qu’ils conduiront pendant les années se présentant à eux.

Ils vont construire également un gymnase au sud de Gap. Daniel GALLAND est quelqu’un faisant quelquefois des caprices et il lui a dit : « Roger il faut absolument un gymnase car ils ne savent plus comment faire avec l’utilisation des salles ». D’autant que le nombre de sportifs à Gap, aussi bien ceux pratiquant de la compétition que ceux pratiquant pour des loisirs les sports possibles à Gap monte de plus en plus. Ils auront donc un gymnase. Il a la certitude - il voudrait remercier ses collègues conseillers départementaux - que le Conseil Départemental viendra les aider pour un montant relativement conséquent car sur un budget de 2 670 000 €, le département leur apportera 750 000 €.

Ils vont installer du photovoltaïque. Comme il n’est pas le spécialiste, il va demander à M. MARTIN de faire rapidement une synthèse de ce qu’ils envisagent de faire.

M. MARTIN présentera, dans quelques minutes, une délibération sur la maîtrise d’œuvre pour la réalisation d’ombrières sur le parking du Quattro et sur les services techniques. Il en dira un peu plus tout à l’heure sur ces deux parkings équipés de photovoltaïque. Ils ont également eu sur le photovoltaïque, une réflexion un peu plus grande et depuis quelque temps maintenant, ils sont arrivés au stade opérationnel. Pour rappel, ils ont pris un engagement en début de mandat, de compenser la consommation d’électricité de leur éclairage public s’élevant à 3,1 GWh par an par la production d’électricité à partir de panneaux photovoltaïques. Là-dessus, ils ont recruté un cabinet à maîtrise d’ouvrage, il s’agit de la société IDESUN basée à côté de Montpellier. Dans un premier temps, ce cabinet a effectué une mission sur 21 sites communaux de la ville, dont 3 avec les ombrières, faisant l’objet de la future délibération. Dans un second temps, dans le cadre du très important dossier évoqué par M. le Maire il y a quelques minutes pour la réhabilitation de leurs écoles, de leurs crèches et de leurs centres sociaux, ils ont confié à leur AMO une mission complémentaire pour envisager l’installation de panneaux photovoltaïques supplémentaires sur certains de ces bâtiments. 14

13écoles, 1 crèche, 1 centre aéré et 5 maisons de quartier ont fait l’objet de cette étude complémentaire. En parallèle, un bureau d’études structuré a déjà étudié la faisabilité d’installation des panneaux sur les bâtiments existants et sur les questions d’étanchéité, résistances d’étanchéité à avoir sur les bâtiments qui seront dotés de panneaux photovoltaïques. Sur les parkings concernés, que ce soit les ombrières au Quattro ou aux services techniques, les études de sol ont été réalisées ainsi que tout ce qui concerne les vérifications d’amiante éventuelle dans les enrobés. Sur cette année 2022, dans le cadre d’une maîtrise d’œuvre interne, en supplément des photovoltaïques sur les parkings, ils installeront également des panneaux sur le toit de l’école de Bellevue - ils produiront environ 144 000 MWh par an - et 1400 m² de panneaux sur la toiture des locaux ITEP dans la zone de la Justice, là aussi pour une production de 453 MWh par an. Une production de 15 MWh par an sera également prévue sur l’école Raymond Chappa. Cette année, en englobant tout ce qui touche les parkings et les bâtiments existants, ils devraient déjà atteindre la moitié de leur objectif avec 1,5 GWh sur une surface approximative de 4 800 m² de toiture ou d’ombrières. Voilà où ils en sont pour l’année 2022. Concernant les années à venir, bien évidemment ils n’en resteront pas là. Des bâtiments neufs vont sortir de terre très prochainement. Ils viennent d’évoquer le gymnase sud, il y aura le hangar à boues de la station d’épuration, il y aura une possibilité d’installer des panneaux sur la toiture du nouvel abattoir, ovins/bovins, sur le futur abattoir à volailles à venir prochainement. Leur objectif sera largement atteint concernant le photovoltaïque. Ils travaillent également sur la transition énergétique, que ce soit l’hydrogénation, la méthanisation, tout ce qui touche à l’éclairage public et la création d’une micro centrale de production d’électricité sur leur usine de potabilisation de La Descente. Il pense que dans les prochains conseils, il aura l’occasion de revenir sur ces points particuliers.

M. le Maire continue sur les principaux investissements sachant qu’ils ont des investissements se répétant d’année en année. Ils vont donc installer un gymnase au sud, installer du photovoltaïque pour 1 670 000 €. Il vont faire une extension de leur centre de supervision urbain pour 358 940 €, une extension du système de vidéo protection et vidéo verbalisation pour 125 000 €. Ils vont restructurer complètement le parking Desmichels avec une 1ère tranche pour 2 000 000 €. Ils vont construire l’abattoir multi-espèces pour 7 800 000 €. Avec également tous les travaux faits habituellement, avec les enveloppes données, sans oublier la commune de Romette, etc. Avec ce qui a été entamé sur l’année 2021, ils vont dépasser largement - en comptabilisant les engagements de l’année dernière - le montant d’investissement des années précédentes. Voilà la présentation du budget général. Il est prêt à recevoir leurs observations avant de mettre aux voix.

M. BILLAUD voit, a leurs regards étonnés, ils se demandent comment il peut intervenir après son propos liminaire. Non, il n’est pas atteint d’Alzheimer mais Marie-José ALLEMAND, terrassée par le Coronavirus est restée chez elle car n’étant pas encore très bien, elle lui a néanmoins remis un mot sur le budget et il s’en fait le porte-voix : « Avant de parler de ce budget dans le détail, convenons-en, comme nous le demandons depuis plusieurs années, avant nous nos prédécesseurs, il serait bien plus simple que le budget soit présenté en comptabilité analytique, cela permettrait l’analyse des coûts réels et des recettes de chaque service offert à la population. Cela étant dit, prenons quelques instants pour évoquer ce budget 2022. Les années se suivent et ne se ressemblent pas, cette année les dépenses sont en forte augmentation, après tout pourquoi ne pas s’en féliciter. L’époque est aux investissements et à raison, plutôt que d’emprunter le chemin déjà connu de

14l’austérité dont la rigueur n’est qu’un visage tronqué. Il faut investir pour redonner du sens à la vie commune dans une période où tout ce qui est commun est menacé et où tout ce qui fracture fait recette. Pourtant, tous les investissements ne se valent pas et on ne peut que regretter que l’augmentation des dépenses pour cette année 2022 ne permette pas d’améliorer la vie quotidienne des gapençaises et des gapençais. On ne peut que regretter que cette augmentation ne soit pas une solution pour les temps de déplacement trop longs, pour un centre-ville en perte de vitesse, pour la sécurisation des déplacements cyclables et pour tant d’autres choses encore. Nous le savons, comme à l’habitude, les investissements concernent, encore cette année, des parkings et soutiendront plus généralement des choix politiques que nous ne partageons pas entièrement. Si nous nous intéressons à l’aspect technique des dépenses, les recettes prévues pour les financer proviennent quasi intégralement de cessions immobilières. Quels bâtiments, quels terrains sont concernés par ces cessions immobilières ? Pour un montant de 8 millions d’euros ces cessions doivent être diverses et il nous importe d’en connaître le détail. Pour les budgets suivants ne pouvons que vous proposez un meilleur sens de l’anticipation afin de ne pas voir les dépenses du budget de l’eau augmenter pour des réparations qui s’apparentent parfois à des rustines. Gouverner c’est prévoir et les frais imprévus ne sauraient jamais se substituer à des travaux anticipés prévus et durables ».

Pour M. le Maire, les rustines mises, ce sont de belles rustines.

Mme DAVID déplore aussi, et ce n’est pas la première fois, que soient présentés des pages et des pages de tableaux, des alignements de chiffres dans un exercice de comptabilité générale extrêmement traditionnel, alors que ce moment de la vie du conseil municipal pourrait être l’occasion de partager avec les élus et les habitants la vision de M. le Maire de l’avenir de la commune. Bien sûr, ils ne sont pas à l’heure du débat budgétaire mais il pourrait montrer avec ses axes et ses priorités ce qu’il veut faire pour l’avenir des habitants et de leur commune. Bien sûr, pour cela, il faudrait avoir une vision allant au-delà d’un catalogue, d’une énumération finalement ne montrant pas globalement sa conception de l’aménagement urbain. Il faudrait avoir une vision ne se limitant pas à la construction de parkings en centre-ville, à rebours de l’histoire, et il faudrait avoir une conception de la gestion qui ne soit pas étriquée et frileuse mais dynamique et structurante. Il faudrait évidemment présenter une comptabilité analytique, donnant le détail de chaque activité, de chaque poste budgétaire et rendant l’exercice vivant, intéressant, au-delà d’un petit cercle d’initiés. Elle comprend, qu’il ne le fasse pas car en faisant une comptabilité analytique, il donnerait à voir que son pilotage des finances publiques est à courte vue, que les sommes engagées pour faire face aux enjeux écologiques et aux besoins concrets de la population sont dérisoires. Il serait bien nécessaire, par exemple, de connaître quelle est la part du budget qu’il attribuerait à l’adaptation de leur commune, aux exigences de la loi climat et résilience. Il a parlé tout à l’heure d’un véritable plan de rénovation des écoles, sauf erreur de sa part, elle n’a pas entendu de chiffre, elle n’a pas entendu non plus de véritable prospective disant qu’il le ferait, quand, quelle est la nécessité, basé sur quel bilan ? Elle le sait, il y a eu des demandes d’associations de parents d’élèves auxquelles il n’a pas répondu. Ce sont des mots, des mots creux, et ils regrettent, que finalement, ils ne soient pas dans un exercice, qui pourrait intéresser et vraiment être à la base de la vie démocratique de leur commune. Il ne sera pas surpris, ils voteront contre ce budget.

15M. le Maire ne s’attendait pas à autre chose, il la rassure. Il va simplement donner deux chiffres pour répondre plus spécialement à Mme DAVID, bien évidemment, il peut répondre de façon un peu plus large à ce qui a été dit. Concernant la rénovation des écoles, ils en seront à 20 millions. Cette année, ils engagent un peu plus de 2 millions d’euros sur trois écoles. Bien évidemment, à chaque rénovation d’une école, d’une crèche ou d’un centre social, ils en profitent pour réaliser aussi l’accessibilité. Ils vont monter en puissance l’année prochaine, pour arriver, en fin de mandat, à avoir rénové, tout ce qu’il a listé, pour un montant global d’environ 20 millions. Cela lui paraît essentiel et nécessaire pour avoir des centres sociaux en parfait état, des crèches remises à niveau, si tant est qu’elles ne le soient pas, et également des écoles qui pourront, comme il l’a dit, pour certaines bénéficier seulement d’une requalification, dans la mesure où elles sont dans des zones n’ayant pas besoin de connaître d’extension et d’autres qui pourront éventuellement, en fonction de l’évolution des besoins scolaires, connaître, elles des extensions. Bien évidemment, il n’ira pas au-delà des commentaires. Concernant la politique conduite pour les parkings elle est, à son sens, nécessaire. Quand il entend dire que le centre-ville se meurt ou à peu près ce genre de discours, il est quand même un peu étonné, s’il peut se permettre ; dans la mesure où, aujourd’hui, ils cherchent des locaux pour certaines activités, pour certains commerces voulant s’implanter en centre-ville. S’ils connaissent un peu l’état de certains centres-villes, de même taille que la ville de Gap, et bien c’est plutôt rassurant de savoir que des gens cherchent et ne trouvent pas. Leur politique d’aide aux loyers produit des effets sans pareil, ils n’ont pas eu besoin d’une structure nationale pour les assister. Ils ont fait leur aide aux loyers, ils l’ont pratiquée avec leur service et ils en sont, à l’heure actuelle, à la réouverture de 21 commerces en centre-ville. Commerces aujourd’hui fonctionnant et qu’ils accompagnent la première année avec une aide de 50 % au loyer, la deuxième année 25 % et la troisième année 10 %, avec en plus, l’objectif d’essayer de faire en sorte que certaines activités économiques se trouvant en périphérie et n’ayant pas de vitrine, puissent faire un test pendant quelques mois avec le support de la collectivité pour voir si en se dotant d’une vitrine et bien leur activité peut un petit peu s’étendre et monter en puissance par rapport à ce qu’elle connaît en proche périphérie. Autrement dit, la politique de parkings ils vont poursuivre, les Américains disaient bien : « no parkings, no business » et c’est une réalité. Ce n’est pas, parce qu’aujourd’hui, ils sont en pleine évolution et en pleine transition énergétique, qu’ils doivent freiner cette orientation, car la voiture, quoiqu’ils en disent, et il l’a toujours dit, vivra sa mutation. Sa mutation ça veut dire quoi ? Ce sera des voitures propres et ce n’est pas pour autant que tout le monde va monter dans des bus, va marcher à pied et pourra prendre le vélo. Aujourd’hui, meubler autour de Gap, la ville grâce à des parkings, grâce à une politique incitative de tarifs très attractifs, c’est une nécessité. Par exemple, le parking de la Providence, pensent-ils qu’il ne soit pas nécessaire de doter leur hôpital d’un gisement suffisant de places de stationnement pour aujourd’hui ne plus se poser la question de savoir comment ils vont accéder à leur hôpital. Dans quelques temps, il leur présentera une délibération faisant en sorte, que l’hôpital bénéficie, grâce à la construction de 700 places de parking, de 228 places pour un parking géré par la ville de Gap. Ce dernier sera un réservoir, un potentiel important d’accueil, à la fois des malades, des praticiens, des salariés mais aussi des accompagnants. Autrement dit, cette politique, même s’ils la considèrent à courte vue, c’est leur droit, et bien c’est une politique ambitieuse, une politique voulant essentiellement préserver cet esprit de solidarité, ce bien vivre ensemble développé depuis des années, ce lien social essentiel, car il ne le répétera jamais assez, une ville n’ayant

16plus un centre-ville où le lien social peut se pratiquer, c’est une ville perdant son âme et c’est un centre-ville qui certes se meurt mais aussi une population étant, en quelque sorte, en déshérence. Voilà ce qu’il peut répondre à leurs propos mais très sincèrement, ils vont poursuivre dans le sens entamé. D’ailleurs les gapençais le reconnaissent, il discutait encore cet après-midi avec un responsable important d’une activité économique sur la ville et lui ayant dit : « pourvu que vous restiez encore longtemps maire de Gap ». Il lui a dit, : « ne vous inquiétez pas, je vous ferez signe quand j’en serai à mon septième ou huitième mandat ». Voilà comment il voit les choses. Ils sont sur le pont et ils continueront dans ce sens.

Mme KUENTZ demande s’il peut répondre à la question sur les cessions immobilières posée par M. BILLAUD.

M. le Maire va répondre mais il attendait que Mme KUENTZ lui repose la question car M. BILLAUD n’a pas dû bien travailler son dossier, d’ailleurs ce n’est pas le sien c’est celui de Mme ALLEMAND. Comme ils le savent, ils ont placé – ils ont été assez critiqués pour cela - 8 millions de parts sociales. Il les avait informé du rachat, il y a quelques temps déjà, cela leur a été évoqué par la Direction Départementale des Finances Publiques et ils ont été obligés de faire une opération de pure forme sur leur budget de façon à le représenter dans ce dernier. Mme MASSON est à même de leur expliquer plus précisément les raisons les ayant poussé à cela, ce sont des opérations de pure forme. Quand M. BILLAUD parle de 8 millions, là dedans il y a les parts sociales. Effectivement, cette année, ils ont comme cessions seulement l’ancienne cuisine centrale et l’atelier relais numéro 4, c’est tout. Leur activité municipale ne vit pas uniquement sur ce qu’ils peuvent penser vendre. Ils vendent de leur patrimoine, si tant est qu’ils puissent parler d’un patrimoine, ce qui leur paraît inutile pour les années et la gestion conduite depuis un certain nombre d’année maintenant. Les 8 millions ce sont les parts sociales. Il faut bien regarder dans les documents fournis.

Mme KUENTZ a une remarque sur l’évaluation du montant de la taxe foncière. M. le Maire leur dit s’appuyer sur le montant perçu l’année dernière, or là, ils savent d’ores et déjà que les augmentations des bases sont annoncées et l’inflation va être très conséquente. Ils le savent, ils n’ont peut-être pas le chiffre à la virgule près mais cela devrait être entre 2 et 3 %. Chose non prise en compte par M. le Maire dans le budget. Elle trouve cela pas très sincère de la part de M. le Maire, car l’augmentation des impôts pour les gapençais va être très conséquente. Il va leur dire encore, quand ils en parleront tout à l’heure, ne pas augmenter les impôts, mais il ne prend pas en compte, non plus, l’augmentation des bases. Il ne prend pas en compte l’augmentation des bases dans le budget primitif mais par contre cela va bien l’arranger à la fin car cela va sérieusement augmenter l’enveloppe. Encore une fois, elle trouve cela pas très très sincère de la part de M. le Maire. Elle trouve cela dur pour les gapençais car les impôts fonciers à Gap sont déjà très conséquents, et il le sait, ils en ont déjà parlé l’année dernière ils continueront à en parler. Il prétend ne pas les augmenter mais en fait ils augmentent. En 10 ans, la taxe foncière a pris 20 % et M. le Maire en est en partie responsable car il ne corrige pas son taux avec l’augmentation des bases. Aujourd’hui, ils sont en pleine crise sanitaire, en pleine crise économique pour de nombreux ménages, cela va être très conséquent comme augmentation. Elle pensait qu’il l’aurait déjà plus anticipé dans le budget primitif et peut-être faire un geste au niveau des taux.

17M. le Maire n’a jamais dit ne pas augmenter les impôts. Il a toujours parlé d’augmentation de taux. Il peut lui assurer, et il le confirme ce soir, que depuis maintenant 9 ou 10 ans, il ne se souvient plus trop, pour la neuvième année il n’augmente pas les taux - il va les leur proposer d’ailleurs - de la part communale des taxes foncières. Par contre, effectivement, il y a un élargissement des bases produisant un effet, et cet effet ils le supportent avec un enrichissement mais cet enrichissement est tout à fait factice, s’il peut se permettre, car en contrepartie ils ont l’obligation de dépenser une partie de cet enrichissement pour faire en sorte que leur collectivité soit à niveau pour tous ceux et celles arrivant sur leur territoire. Autrement dit, il ne faut pas dire des choses comme celle-là. Ils ne sont pas personnellement responsables en termes d’évolution de bases, cela se passe sur l’ensemble des territoires communaux de leur pays. Toujours est-il, effectivement, ils pourraient très bien se poser la question de savoir : « faut-il faire en sorte de faire subir aux gapençais le taux leur étant appliqué par l’évolution des bases et calculé par le service des impôts, ou bien faut-il, là aussi, intervenir » ? Il va laisser la parole à Mme MASSON. Il lui a posé la question cet après-midi et elle lui a dit, mais elle va leur redire : « les calculs faits par les services des impôts, sont tellement compliqués que pour se lancer dans une opération comme celle-là, il faut avoir beaucoup de courage ».

Pour Mme MASSON c’est une période un peu compliqué. En 2021, elle le rappelle, la collectivité a récupéré la taxe foncière du département, n’a plus touché sa taxe d’habitation et pour ce faire l’État appliquait un coefficient correcteur se soldant pour la ville de Gap à un retrait de 3 200 000 € de produits, globalement car c’est re-dispatché entre toutes les collectivités. Aujourd’hui, ce chiffre de 31 478 000 a été perçu en 2021. Aujourd’hui, ils n’ont aucune notification des bases, pour elle il est plus prudent de mettre ce chiffre, d’autant plus qu’ils ne savent pas si le coefficient correcteur est figé et s’il ne va pas augmenter en 2022.

Selon Mme KUENTZ, M. le Maire comprend ces petites subtilités, mais concrètement le constat est, qu’en 10 ans la taxe foncière a augmenté de 20 % sur les feuilles des impôts des gapençais. Là-dessus, il a beau dire, il a un pouvoir. Le pouvoir serait de corriger ce fameux taux évoqué, pour à minima, rattraper un peu les bases. Notamment cette année, encore une fois dans le contexte dans lequel ils sont et avec cette augmentation qui va être vraiment très conséquente, à son avis plutôt de l’ordre de 3, mais elle va dire de 2 à 3 % d’augmentation des bases

D’après M. le Maire, si elle le sait, c’est qu’elle est devin.

Pour Mme KUENTZ, c’est comme la prise en compte des dangers écologiques, c’est comme adapter son territoire aux enjeux de demain, tout cela c’est être devin. Encore une fois, M. le Maire vit sur une île et il oublie le reste du monde.

Pour M. le Maire, on n’est pas mal sur une île.

Selon Mme MASSON, aujourd’hui il est compliqué de jouer sur les taux par rapport aux bases non connues à ce jour, ils n’ont aucune notification de l’État alors qu’ il leur est imposé de voter les taux, chaque année c’est pareil, ils votent les taux sans connaissance des bases, c’est compliqué. C’est automatiquement réajusté au centime près au budget supplémentaire, donc dès le mois de juin. Ce n’est pas quelque chose qu’ils gardent pour la fin, c’est quelque chose mis au budget supplémentaire avec des dépenses bien précises. Elle se permet de compléter la

18première question sur le budget, ils ont à la fin du budget une présentation par fonction leur permettant de savoir les dépenses pour les écoles, la culture, le sport, ce n’est pas par équipement mais il y a déjà une répartition plus ou moins analytique de faite.

Mme KUENTZ n’a pas dit que c’était gardé, mais que c’était beaucoup et en tant que maire il avait le pouvoir d’agir sur ce montant qui va être prélevé aux gapençais.

M. le Maire répond ne pas agir.

Pour Mme KUENTZ au moins c’est dit.

M. le Maire n’agit pas, c’est comme ça. Il y a de bonnes raisons s’il n’agit par car comme il l’a dit, à partir du moment où la collectivité engrange de nouvelles constructions, de nouveaux services, de nouveaux besoins pour les concitoyens et bien ces besoins là sont considérés comme des charges, il faut les assumer, et ils les assument avec ce qu’elle appelle des sommes considérables. Quand elle dit que ça sera 2 voire 3 %, elle n’en sait absolument rien, elle le dit simplement. Ils verront bien, et elle le saura quand ils feront le budget supplémentaire et le compte administratif.

Mis aux voix, le Budget Primitif 2022 - Budget Général est adopté ainsi qu'il suit :

- POUR : 34

- CONTRE : 5

Mme Charlotte KUENTZ, Mme Isabelle DAVID, M. Eric GARCIN, Mme Pimprenelle BUTZBACH, M. Nicolas GEIGER

- SANS PARTICIPATION : 2

Mme Marie-José ALLEMAND, M. Michel BILLAUD

M. le Maire présente les budgets annexes avec

Le Budget des Parkings

Section de fonctionnement : 1 576 816 €

Section d’investissement : 2 745 407.80 €

Mis aux voix, le Budget Primitif 2022 - Budget des parkings est adopté ainsi qu'il suit :

- POUR : 34

- CONTRE : 5

Mme Charlotte KUENTZ, Mme Isabelle DAVID, M. Eric GARCIN, Mme Pimprenelle BUTZBACH, M. Nicolas GEIGER

- SANS PARTICIPATION : 2

Mme Marie-José ALLEMAND, M. Michel BILLAUD

Le Budget du Quattro

Section de fonctionnement : 811 930 €

Section d’investissement : 21 548 €

19Mis aux voix, le Budget Primitif 2022 - Budget du Quattro est adopté ainsi qu'il suit :

- POUR : 34

- CONTRE : 5

Mme Charlotte KUENTZ, Mme Isabelle DAVID, M. Eric GARCIN, Mme Pimprenelle BUTZBACH, M. Nicolas GEIGER

- SANS PARTICIPATION : 2

Mme Marie-José ALLEMAND, M. Michel BILLAUD

Le Budget de l’Abattoir

Section de fonctionnement : 165 200 €

Section d’investissement : 7 933 500 €

Mis aux voix, le Budget Primitif 2022 - Budget de l’abattoir est adopté ainsi qu'il suit :

- POUR : 34

- CONTRE : 5

Mme Charlotte KUENTZ, Mme Isabelle DAVID, M. Eric GARCIN, Mme Pimprenelle BUTZBACH, M. Nicolas GEIGER

- SANS PARTICIPATION : 2

Mme Marie-José ALLEMAND, M. Michel BILLAUD

Le Budget de l’Eau

Section de fonctionnement : 983 900 €

Section d’investissement : 425 000 €

Pour un total de 1 408 900 €

Mis aux voix, le Budget Primitif 2022 - Budget de l’eau est adopté ainsi qu'il suit :

- POUR : 34

- CONTRE : 5

Mme Charlotte KUENTZ, Mme Isabelle DAVID, M. Eric GARCIN, Mme Pimprenelle BUTZBACH, M. Nicolas GEIGER

- SANS PARTICIPATION : 2

Mme Marie-José ALLEMAND, M. Michel BILLAUD

5 - Construction du parking Desmichels - Autorisation de Programme/Crédit de Paiement

Par délibération en date du 10 décembre 2021, notre assemblée a approuvé le programme de construction du parking Desmichels.

Dans le cadre de sa volonté affirmée de revitalisation urbaine, la Ville de Gap mène depuis plusieurs années des actions portant sur différents domaines, comme le bâti, la « redynamisation » commerciale, les équipements publics, les aménagements de surface ou le stationnement. C’est ainsi que plusieurs parkings ont pu être réalisés comme dernièrement un parking en ville 701 places, à la Providence. La Ville poursuit cette politique en développant son offre de

20stationnement sur ses parkings existants dans un souci d’optimisation des coûts et de l’espace.

Aujourd’hui la Commune entend optimiser son parking Desmichels en réalisant un parc de stationnement sur au moins 2 niveaux enterrés et d’une capacité de stationnement minimale de 400 véhicules. Un aménagement paysager en surface valorisera cet espace clef, situé au cœur du centre ancien, au premier plan de la Cité Desmichels voisine.

Compte tenu de la nature du projet, de sa durée de réalisation et des sommes à engager, il est proposé de prévoir ce financement sous la forme d’une autorisation de programme et de crédits de paiement.

Ce mode de gestion, particulièrement utilisé sur des projets financièrement importants et de nature pluriannuelle, permet d’adopter l’opération d’investissement dans son ensemble et de définir l’échéancier et les modalités de mise en œuvre budgétaire pour chaque exercice concerné.

Les AP/CP permettent de n’inscrire, chaque année que les crédits qui seront dépensés au cours de l’exercice. La gestion budgétaire est ainsi mieux adaptée à la réalité de l’avancée du projet.

Concernant la construction du parking Desmichels, le plan de financement global est le suivant :

Autorisation de programme :

Dépenses : 7 430 000.00 € HT

Ressources : 7 430 000.00 € HT

- Subvention Budget Général : 7 430 000.00 €

Les crédits de paiement correspondants sont les suivants :

CP 2022 :

Dépenses : 2 000 000.00 €

Ressources : 2 000 000.00 €

- Subvention Budget Général : 2 000 000.00€

CP 2023 :

Dépenses : 5 430 000.00 €

Ressources : 5 430 000.00€

- Subvention Budget Général : 5 430 000.00 €

Les dépenses correspondantes seront imputées sur le budget annexe des parkings municipaux de chaque exercice concerné.

Décision :

21Il est proposé sur avis favorable de la Commission des Finances du 19 janvier 2022 :

- Article1 : de créer une autorisation de programme de 7 430 000.00 € HT pour la construction du parking Desmichels.

- Article 2 : d’approuver le report des crédits de paiement non consommés d’un exercice sur l’autre.

- Article 3 : de voter le montant des crédits de paiement pour les exercices 2022 et 2023 tels que décrits ci-dessus.

Mme DAVID a une observation et ensuite des questions. Elle s’est livrée à un petit calcul. Actuellement il y a 256 places sur l’ensemble du parking Desmichels, dans le futur il est prévu une capacité minimale de 400 places, cela fait donc 144 places supplémentaires. Elle a divisé le coût total par le nombre de places supplémentaires et elle arrive à un coût de 52 000 € par place. M. le Maire a bien défendu que l’attractivité du centre-ville c’était les voitures et les places de stationnement, elle n’est pas certaine qu’il ait raison sur ce point, elle est même quasiment sûre du contraire mais par contre, 52 000 € la place c’est tout de même un coût exorbitant. Peut-être, il aurait été plus approprié d’investir ces sommes dans de véritables parkings relais pouvant permettre, même si tout le monde ne prendra pas les transports en commun, de venir dans le centre-ville autrement qu’avec sa voiture. Après, elle s’est interrogée, au-delà de ça, sur ce qui va se passer dans ce périmètre du centre-ville, elle s’est laissée dire que dans le Carré de l’Imprimerie il était prévu 115 logements, donc un besoin de places de parking, de stationnement allant avec ces logements. Elle a donc deux questions pour commencer et en fonction de ses réponses elle posera les questions suivantes. Combien de places seront réalisées sur le site du Carré de l’Imprimerie et combien il en manque, s’il en manque ?

M. le Maire répond sur la question des 400 places. Il lui demande si elle est déjà descendue dans les sous-sols du parking Desmichels. Question de sa part pour ensuite lui répondre sur sa question.

Mme DAVID précise, ne pas prendre sa voiture quand elle va en ville et pour tout lui dire, elle ne se gare pas au parking Desmichels car elle fait partie de ces gens aimant beaucoup la marche à pied. Elle marche beaucoup.

M. le Maire la convie, ils peuvent y descendre un jour ensemble et elle verra dans quel état il se trouve. À tout lui dire, il en a un peu honte. Il faut donc le requalifier. Bien évidemment, cela a un coût. Elle calcule comme elle veut, 52 000 € la place c’est totalement faux, ce n’est pas grave. C’est un projet de 8 millions et demi pour créer 400 places. Ils ne créeront pas seulement 400 places de stationnement, ils vont créer une esplanade à la fois de verdure mais également minérale car il souhaite voir des activités se développer pendant l’été mais aussi pendant l’hiver. Il ne dira rien de plus sur les calculs de Mme DAVID. Il considère lui, pour embellir la ville, la nécessité de faire des investissements et ils les font. Concernant la deuxième question, il y aura un peu moins de 115 logements. Ils doivent minimiser un peu plus leur projet, ils seront autour de 110. Ils auront une partie des places de stationnement sur place bien évidemment, car ils ne peuvent pas descendre très profond dans ce secteur. Mais comme ils l’ont déjà fait sur le

22centre-ville, quand l’opérateur ne peut pas leur fournir suffisamment de places correspondant à leur règlement, ils proposent à l’opérateur - cela est tout à fait légal - de prendre non pas par des amodiations mais des locations de longue durée, un engagement sur des années, dans un de leur parking, de façon à compléter le reliquat manquant de places de stationnement. Ils feront cela sur le Carré de l’Imprimerie avec des locations longue durée sur le parking le plus proche, certainement sur le parking Verdun. Ils l’ont déjà fait pour d’autres opérations. Comme ils le savent, en centre-ville, il est très difficile de faire des restructurations et en particulier de creuser. La ville de Gap, comme ils le savent, dans son centre-ville, a souvent des problèmes de remontées d’eau dans certains secteurs, et donc ils l’ont déjà pratiqué et cela fonctionne très bien. Les gens paient leur location sur les parkings et ils ont un droit, cela leur permet de valider les permis de construire dans ce secteur là. Voilà les réponses pouvant être apportées à Mme DAVID, elle n’est pas satisfaite, elle en redemande, il lui laisse la parole.

Mme DAVID est très satisfaite. M. le Maire a dit ce qu’elle voulait lui entendre dire, il dépense de l’argent public pour faire des places de stationnement dont il fait cadeau pour une somme modique à un promoteur, ici le promoteur 3F. C’est donc un petit cadeau entre amis comme il l’a fait sur le parking de la Providence pour les aménagements à venir. Il l’a dit, elle est ravie de l’avoir entendu le dire et il fallait que tout le monde le sache.

M. le Maire n’a pas d’amis dans ce domaine là. Mais s’ils font un rapide calcul de ce que vont générer en termes de recettes sur a minima 15 ou 20 ans d’engagement de location longue durée, elle verra, les cadeaux c’est plutôt le promoteur qui les leur fait et non eux. M. le Maire lui demande de faire les calculs et elle verra ce que cela donne. Ils paieront largement ce qu’ils auraient pu payer s’ils avaient pu créer des places de stationnement. Autrement dit, une fois de plus, elle essaie de faire croire que le Maire de Gap fait du copinage. Il lui demande de venir passer quelques jours avec lui et elle verra comment il procède avec ses collègues.

Mme KUENTZ revient sur leur conversation lors du dernier conseil municipal. Ils avaient émis deux remarques et apparemment il a déjà rectifié un peu le tir sur un des volets mais elle voulait lui entendre dire à nouveau. Cette esplanade dans le cahier des charges, présenté la dernière fois, et qu’elle est en train de relire, elle est minérale, minérale, et là il vient d’utiliser le mot esplanade de verdure.

Pour M. le Maire il n’a pas forcément tenu compte de leurs avis. Il lui montrera une photo.

Selon Mme KUENTZ, que ce soit leur avis ou pas, c’est bien de le corriger car ils étaient en train de faire un îlot de chaleur énorme. La dernière fois ils étaient revenus sur le fait que l’hiver il y ait une patinoire extérieure installée. Elle demande s’il a réfléchi à nouveau par rapport au débat actuel d’augmentation du coût de l’électricité pour les collectivités. Elle voulait avoir un peu des nouvelles sur ce dossier, ces deux points l’inquiète.

M. le Maire lui demande de ne pas s’inquiéter, elle sera surprise.

Mme KUENTZ le lui rappelle, la ville d’Embrun a fermé sa patinoire extérieure à cause du coût énergétique.

23Pour M. le Maire la ville d’Embrun fait ce qu’elle veut.

D’après Mme KUENTZ, il est intéressant de regarder ce que font les autres territoires cela permet de tirer des expériences.

M. le Maire n’a pas besoin de s’inspirer des autres villes, ils font avec ses collègues ce qu’ils décident et ils avancent. Ils auront peut-être quelques surprises. Il ne peut pas tout leur dévoiler, il lui faut leur distiller.

Selon Mme KUENTZ il peut rectifier, même si après il le prend pour lui ce n’est pas gênant du tout mais il peut le faire pour les gapençais.

D’après M. le Maire pour l’histoire de la verdure, il n’a pas tenu compte des observations de Mme KUENTZ

Mme KUENTZ lui demande de corriger le cahier des charges. Ils peuvent ré-écouter le dernier conseil municipal.

M. le Maire lui montrera une photo datant de 2007 et elle verra ce qu’il lui dit. La photo est belle.

Pour Mme KUENTZ c’est clair : « les espaces verts sont le nord et le sud bordés d’une allée de platanes ». Ceci dit si il appelle cela une esplanade de verdure, effectivement ils ne parlent pas le même langage.

Selon M. le Maire, elle verra elle sera surprise.

Mme KUENTZ espère être surprise.

M. le Maire compte bien la surprendre.

Mise aux voix cette délibération est adoptée ainsi qu'il suit :

- POUR : 34

- CONTRE : 5

Mme Charlotte KUENTZ, Mme Isabelle DAVID, M. Eric GARCIN, Mme Pimprenelle BUTZBACH, M. Nicolas GEIGER

- SANS PARTICIPATION : 2

Mme Marie-José ALLEMAND, M. Michel BILLAUD

6 - Subventions à divers associations et organismes N°2/2022 - Domaine culturel

Des associations nous ont demandé une aide financière afin de mener à bien des projets intéressants dans le domaine culturel, pour les Gapençaises et Gapençais.

Le dossier ainsi que l’objet de leur demande sont consultables au sein de la Direction des Finances.

Décision :

Ces demandes ont été examinées par les différentes commissions compétentes ainsi que par la Commission des Finances et du Budget réunie le 19 janvier 2022.

24Sur leur avis favorable, il est proposé d’autoriser Monsieur le Maire à verser les subventions.

Mise aux voix cette délibération est adoptée ainsi qu'il suit :

- POUR : 39

- SANS PARTICIPATION : 2

Mme Marie-José ALLEMAND, M. Michel BILLAUD

7 - Subventions à divers associations et organismes N°2/2022 - Domaine économique

Des associations ont demandé une aide financière afin de mener à bien des projets intéressants dans le domaine économique, pour les Gapençaises et Gapençais.

Le dossier ainsi que l’objet de leur demande sont consultables au sein de la Direction des Finances.

Décision :

Ces demandes ont été examinées par les différentes commissions compétentes ainsi que par la Commission des Finances et du Budget réunie le 19 janvier 2022.

Sur leur avis favorable, il est proposé d’autoriser Monsieur le Maire à verser les subventions.

Mise aux voix cette délibération est adoptée ainsi qu'il suit :

- POUR : 39

- SANS PARTICIPATION : 2

Mme Marie-José ALLEMAND, M. Michel BILLAUD

8 - Subventions à divers associations et organismes N°2/2022 - Domaine éducatif

Une association a demandé une aide financière afin de mener à bien des projets intéressants dans le domaine éducatif, pour les Gapençaises et Gapençais.

Le dossier ainsi que l’objet de leur demande sont consultables au sein de la Direction des Finances.

Décision :

Cette demande a été examinée par les différentes commissions compétentes ainsi que par la Commission des Finances et du Budget réunie le 19 janvier 2022.

Sur leur avis favorable, il est proposé d’autoriser Monsieur le Maire à verser la subvention.

Mise aux voix cette délibération est adoptée ainsi qu'il suit :

- POUR : 39

- SANS PARTICIPATION : 2

Mme Marie-José ALLEMAND, M. Michel BILLAUD

259 - Subventions à divers associations et organismes N°2/2022 - Domaine environnemental

Des associations ont demandé une aide financière afin de mener à bien des projets intéressants dans le domaine environnemental, pour les Gapençaises et Gapençais.

Le dossier ainsi que l’objet de leur demande sont consultables au sein de la Direction des Finances.

Décision :

Ces demandes ont été examinées par les différentes commissions compétentes ainsi que par la Commission des Finances et du Budget réunie le 19 janvier 2022.

Sur leur avis favorable, il est proposé d’autoriser Monsieur le Maire à verser les subventions.

Mise aux voix cette délibération est adoptée ainsi qu'il suit :

- POUR : 39

- SANS PARTICIPATION : 2

Mme Marie-José ALLEMAND, M. Michel BILLAUD

10 - Subventions à divers associations et organismes N°2/2022 - Domaine jeunesse et développement des quartiers

Des associations ont demandé une aide financière afin de mener à bien des projets intéressants dans le domaine de la jeunesse et du développement des quartiers, pour les Gapençaises et Gapençais.

Le dossier ainsi que l’objet de leur demande sont consultables au sein de la Direction des Finances.

Décision :

Ces demandes ont été examinées par les différentes commissions compétentes ainsi que par la Commission des Finances et du Budget réunie le 19 janvier 2022.

Sur leur avis favorable, il est proposé d’autoriser Monsieur le Maire à verser les subventions.

Mmes LESBROS et MOSTACHI indiquent ne pas prendre part au vote.

Mise aux voix cette délibération est adoptée ainsi qu'il suit :

- POUR : 37

- SANS PARTICIPATION : 4

Mme Rolande LESBROS, Mme Ginette MOSTACHI, Mme Marie-José ALLEMAND, M. Michel BILLAUD

2611 - Subventions à divers associations et organismes N°2/2022 - Domaine loisirs et cadre de vie

Des associations ont demandé une aide financière afin de mener à bien des projets intéressants dans le domaine des loisirs et cadre de vie, pour les Gapençaises et Gapençais.

Le dossier ainsi que l’objet de leur demande sont consultables au sein de la Direction des Finances.

Décision :

Ces demandes ont été examinées par les différentes commissions compétentes ainsi que par la Commission des Finances et du Budget réunie le 19 janvier 2022.

Sur leur avis favorable, il est proposé d’autoriser Monsieur le Maire à verser les subventions.

Mise aux voix cette délibération est adoptée ainsi qu'il suit :

- POUR : 39

- SANS PARTICIPATION : 2

Mme Marie-José ALLEMAND, M. Michel BILLAUD

Sauf en ce qui concerne la subvention allouée à l'association Le Tacot club Gavot ayant une activité motorisée pour laquelle le vote est le suivant : - POUR : 37

- CONTRE : 2

Mme Isabelle DAVID, M. Eric GARCIN

- SANS PARTICIPATION : 2

Mme Marie-José ALLEMAND, M. Michel BILLAUD

12 - Subventions à divers associations et organismes N°2/2022 - Domaine patriotique

Des associations ont demandé une aide financière afin de mener à bien des projets intéressants dans le domaine patriotique, pour les Gapençaises et Gapençais.

Le dossier ainsi que l’objet de leur demande sont consultables au sein de la Direction des Finances.

Décision :

Ces demandes ont été examinées par les différentes commissions compétentes ainsi que par la Commission des Finances et du Budget réunie le 19 janvier 2022.

Sur leur avis favorable, il est proposé d’autoriser Monsieur le Maire à verser les subventions.

27Mise aux voix cette délibération est adoptée ainsi qu'il suit :

- POUR : 39

- SANS PARTICIPATION : 2

Mme Marie-José ALLEMAND, M. Michel BILLAUD

13 - Subventions à divers associations et organismes N°2/2022 - Domaine social

Des associations ont demandé une aide financière afin de mener à bien des projets intéressants dans le domaine social, pour les Gapençaises et Gapençais.

Le dossier ainsi que l’objet de leur demande sont consultables au sein de la Direction des Finances.

Décision :

Ces demandes ont été examinées par les différentes commissions compétentes ainsi que par la Commission des Finances et du Budget réunie le 19 janvier 2022.

Sur leur avis favorable, il est proposé d’autoriser Monsieur le Maire à verser les subventions.

Mise aux voix cette délibération est adoptée ainsi qu'il suit :

- POUR : 39

- SANS PARTICIPATION : 2

Mme Marie-José ALLEMAND, M. Michel BILLAUD

14 - Subventions à divers associations et organismes N°2/2022 - Domaine sportif

Des associations ont demandé une aide financière afin de mener à bien des projets intéressants dans le domaine sportif, pour les Gapençaises et Gapençais.

Le dossier ainsi que l’objet de leur demande sont consultables au sein de la Direction des Finances.

Décision :

Ces demandes ont été examinées par les différentes commissions compétentes ainsi que par la Commission des Finances et du Budget réunie le 19 janvier 2022.

Sur leur avis favorable, il est proposé d’autoriser Monsieur le Maire à verser les subventions.

Mise aux voix cette délibération est adoptée ainsi qu'il suit :

- POUR : 39

- SANS PARTICIPATION : 2

Mme Marie-José ALLEMAND, M. Michel BILLAUD

2815 - Vote des taux 2022

Conformément aux dispositions de l'article 1636 B sixies du Code Général des Impôts, le Conseil Municipal doit se prononcer sur le vote des taux d'imposition afin de mettre en recouvrement le produit du montant des impôts qui est prévu au vote du budget primitif 2022.

Pour la taxe foncière sur le bâti et le non bâti, il est proposé le maintien des taux de fiscalité, soit une augmentation de 0% par rapport à 2021.

Pour mémoire, la collectivité perçoit depuis 2021 la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties et les services de la Direction Générale des Finances Publiques ont demandé à chaque commune de prendre en compte le taux départemental (26,10 %) dans le vote du taux communal. Ainsi, le taux 2021 était de 61,86 %, mais la part communale s'élève toujours, et ce depuis 2012, à 35,76 %.

Taux 2021 Taux 2022 Ecart de Taux

Taxe Foncière

(Bâti) 61,86 % 61,86% 0 %

Taxe Foncière

(Non Bâti) 129.95 % 129.95 % 0 %

Décision :

Il est proposé, sur l'avis favorable de la commission des Finances et du Budget réunie le 19 janvier 2022 :

Article unique : d’approuver les taux d’imposition 2022 tels que décrits ci- dessus.

M. le Maire précise avoir déjà eu le débat. La taxe foncière non bâti leur produit un peu plus de 250 000 €, cela n’est pas grand-chose.

Mise aux voix cette délibération est adoptée ainsi qu'il suit :

- POUR : 34

- ABSTENTION(S) : 5

Mme Charlotte KUENTZ, Mme Isabelle DAVID, M. Eric GARCIN, Mme Pimprenelle BUTZBACH, M. Nicolas GEIGER

- SANS PARTICIPATION : 2

Mme Marie-José ALLEMAND, M. Michel BILLAUD

16 - Installation d'ombrières photovoltaïques sur des parkings de la Ville de GAP. Marché de maîtrise d'œuvre en procédure adaptée et approbation du programme général

La Municipalité souhaite renforcer son engagement en faveur de l’environnement. Dans ce cadre, la Commune de Gap envisage d’équiper le maximum de sites

29communaux avec des centrales photovoltaïques afin de produire à minima 3,1 GW correspondant à la consommation de l’éclairage public de la commune.

Ce programme ambitieux s’étalera sur une période de 5 ans.

La première phase, objet de ce dossier est la mise en place d’ombrières sur deux sites, les parkings des Services Techniques Municipaux et le parking du Quattro.

Ces installations produiront 855 MWh par an qui seront repartis en autoconsommation et en revente, de plus ces ombrières permettront d’abriter les véhicules légers, véhicules lourds et bus de la collectivité et/ou du public.

L’enveloppe financière affectée à cette opération est de 950 000 €uros T.T.C.

Afin de réaliser ce projet, un avis d’appel public à concurrence doit être lancé dans un premier temps afin de recruter une équipe de maîtrise d’œuvre.

La mission de maîtrise d’œuvre est établie en application des articles L. 2410-1 et suivants du code de la commande publique, et sera contractualisée par un marché à procédure adaptée.

Le détail des missions est le suivant : (mission de base neuf et réhabilitation)

Mission(s) Désignation

APS Avant-projet sommaire

APD Avant-projet définitif

PRO Études de projet

ACT Assistance pour la passation du contrat de travaux

VISA Conformité et visa d'exécution au projet

DET Direction de l'exécution des travaux

AOR Assistance aux opérations de réception et de garantie de parfait achèvement

OPC Ordonnancement, Pilotage, Coordination

Le présent programme fonctionnel soumis à votre approbation est celui sur lequel s’engagera le maître d'œuvre qui sera retenu à l’issue de la mise en concurrence qui doit être lancée au plus tôt.

Décision :

Sur l’avis favorable de la Commissions des Finances réunie le 19 Janvier 2022, il est proposé :

Article 1 : d’approuver le lancement des procédures adaptées pour le choix du maître d’œuvre et le lancement des travaux d’installation d’ombrières sur divers parkings de la commune (parkings Services techniques, parking Quattro).

Article 2 : d’approuver le programme général pour une estimation prévisionnelle de 950 000 €uros T.T.C.

30Article 3 : d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette opération, notamment la demande de permis de construire.

Mme DAVID a plutôt des observations que des questions. Elle commence par un proverbe disant : « mieux vaut tard que jamais ». C’est un pas sur un chemin encore long, avant que la commune soit exemplaire en matière de transition énergétique et elle ne parle pas de transition écologique. Il reste à souhaiter que l’allure s’accélère car le risque est grand de voir le chemin disparaître dans le chaos climatique entrevu par les scientifiques s’ils ne changent pas de direction. En fait, il est essentiel de coupler cette production d’électricité avec une diminution de la consommation et donc de réfléchir car il est question de compenser l’éclairage public par cette production, de réfléchir à éteindre dans certains secteurs et à certaines heures l’éclairage public là où il n’est pas indispensable. C’est effectif dans certaines villes, même des maires de droite l’ont mis en place, et cela n’entraîne pas d’insécurité, ne dégrade pas la qualité de vie, au contraire. Ils pourraient commencer par enlever un réverbère sur deux, dans beaucoup de quartiers, et prévoir un plan réellement ambitieux d’économie d’énergie pour la commune.

M. le Maire donne la parole à M. MARTIN.

Pour M. MARTIN, Mme DAVID les surprendra toujours car elle arrive toujours après la bataille, c’est le cas de le dire, sur cette action et en particulier sur les économies d’énergie. Il l’a dit tout à l’heure dans son intervention lors du budget, bien évidemment ils continuent à réfléchir et à travailler, car après la réflexion il y a le travail et après il y aura la mise en place des différentes actions sur de grands sujets sur la transition énergétique faisant bien évidemment partie de la transition écologique. Elle vient d’évoquer des points d’éclairage public, ils n’ont jamais dit remplacer l’éclairage public par le photovoltaïque, ils ont dit qu’ils compenseraient la consommation d’éclairage public par justement la production d’électricité photovoltaïque sur des ombrières qui seront mises sur les toitures et sur divers sites de la ville de Gap. Pour l’éclairage public, il rappelle quand même - ils en ont fait largement écho dans de nombreux conseils municipaux depuis des années - avoir déjà remplacé sur la ville de Gap près de 2000 lanternes LEDS, des lampes d’une cinquantaine de watts sur tout l’ensemble des grands axes. Le parc de la ville de Gap compte approximativement 7 200 points lumineux. Aujourd’hui, dans le cadre du programme régional du CRET 2 sur les années 2021, 2022 et 2023 ils remplacent encore un millier de lanternes d’éclairage public par des lanternes LEDS. Au sujet de l’extinction, là aussi elle arrive avec une guerre de retard, car ils l’ont déjà précisé ici, ils avaient jusqu’à présent 16 secteurs coupés une partie de la nuit, ils en ont maintenant 26, ils en ont mis 10 de plus. Quand il dit couper une partie de la nuit, c’est-à-dire éteints d’1 heure à 5 heures du matin. Pour l’instant, ils ont fait l’expérience sur un certain nombre de quartiers périphériques comme Romette, Charance, Colombis, Lareton, etc... cela se passe très bien. Ils ont commencé par là, ils coupent par l’intermédiaire du programme du réseau LoRa l’ensemble des armoires commandant ces points lumineux de 1 heure du matin à 5 heures et ils pratiquent, là aussi, des économies d’énergie. Bien évidemment ils font des économies d’énergie mais il est vrai, actuellement, le prix de l’électricité augmente considérablement. Toutes ces économies d’énergie leur font aussi réviser les abonnements avec ENEDIS et ils vont pouvoir traiter certains abonnements de consommation électrique à la baisse dans les prochaines années. Là aussi, ils feront des économies. Quand elle parle de couper un lampadaire sur

31deux cela n’est pas réalisable. Leurs lampadaires dépendent de plus de 300 armoires de commande implantées sur l’ensemble du territoire de la commune. S’ils coupent un lampadaire sur deux c’est irréalisable. Compte tenu de leur alimentation électrique, il faudrait reprendre tout le câblage et faire beaucoup d’investissements sur la distribution électrique. Il est à sa disposition sur tous ces domaines. Mme DAVID a l’air très intéressée de tout cela mais, quand on en parle, il faut connaître le sujet. Il l’invite, si cela l’intéresse à venir le retrouver un jour aux services techniques, il faut prévoir du temps car il a beaucoup de choses à lui dire.

Mme DAVID est un peu fatiguée, que M. le Maire, M. MARTIN l’invitent, qui dans son bureau, qui dans son parking,... c’est très gentil de leur part mais elle ne croit pas que ce soit le propos aujourd’hui.

Pour M. le Maire elle n’est pas obligée de venir.

D’après Mme DAVID ce n’est pas la première fois que M. le Maire l’invite.

Pour M. le Maire c’est la convivialité.

Mme DAVID ne cherche pas dans son exercice d’élue, dans son exercice de personne publique à nouer quelconque relation en dehors de ce qu’ils peuvent traverser dans cet hémicycle si ce n’est, bien évidemment, qu’elle le trouve tout à fait à sa place dans son rôle de Maire et M. MARTIN est un adjoint fort diligent, elle le remercierait de bien vouloir considérer de lui rendre la pareille. Lui dire qu’elle ne sait pas de quoi elle parle, cela c’est pareil, ce sont des choses qu’on lui a déjà reprochées et elle sait de quoi elle parle. Il leur appartient de justifier leur politique et leurs actions et il lui appartient de leur apporter la contradiction. Ils ne peuvent pas éteindre un lampadaire sur deux, dont acte, ils pourraient les enlever par exemple. S’il lui propose de se promener ensemble, elle pourrait le faire promener dans des quartiers où il y a l’éclairage toute la nuit ne servant absolument à rien car il ne passe jamais personne. Certes, ils ont peut-être commencé, très bien mais il s’agirait d’avoir une vision avec plus d’envergure, plus d’ambition, c’est le cas de le dire et d’être vraiment vertueux dans ce domaine. Mais il faut l’excuser, il y a encore un long, long chemin.

M. MARTIN n’a pas grand-chose à répondre. Mme DAVID a ses arguments, ils ont les leurs. Ils verront bien dans quelques mois, quelques années qui avait raison sur la discussion d’aujourd’hui. Il lui lance ce challenge.

Mme DAVID... (micro inactif) d’être élue ad vitam æternam contrairement à M. le Maire mais elle veut bien relever le challenge.

M. le Maire, en complément des propos de M. MARTIN, ajoute ne pas pouvoir, c’est formellement interdit, couper un lampadaire sur deux. La réglementation le leur interdit. Il est possible de faire, et ils le font, d’ailleurs M. MARTIN le sait et bien évidemment il va le rappeler ; sur certains secteurs de la ville, au-delà de tout ce qu’a dit M. MARTIN, ils ont des appareils permettant de baisser l’intensité, à partir de 22 heures jusqu’à 5 heures pour perdre environ 30 % de l’intensité lumineuse et personne ne s’en rend compte. Quand Mme DAVID dit : « il faut aller crescendo dans ce domaine-là », il partage son point de vue. Ils le font, mais ils y vont lentement car ils pensaient qu’il y aurait des résistances ou tout au moins des

32réflexions ; sur les secteurs éteints une partie de la nuit, ils n’ont aucune remontée.

M. MARTIN confirme n’avoir aucune remontée et, il complète, n’ayant pas précisé dans sa réponse mais M. le Maire vient de le rappeler. Sur l’ensemble des 2000 points lumineux classiques remplacés par des lampes LEDS, il y a systématiquement une baisse de puissance n’étant pas de 30 % mais de 50 % sur 6 heures par nuit. Là aussi, des économies importantes. Le dispositif est totalement intégré dans la lanterne remplacée systématiquement. Ils avancent à petits coups. Aujourd’hui, ils en auront remplacé 2000 sur 7000, ils feront cela progressivement. Ils ont déjà remplacé dans tous les lotissements ayant maintenant une cinquantaine d’années tous les hublots et toutes les lampes rondes éclairant plus le ciel que par terre. Elle a dû le constater car elle a l’air de se promener beaucoup dans les quartiers. Lui aussi, y va de temps en temps, mais malheureusement la période COVID vécue en ce moment ne leur permet plus de faire les visites de proximité comme ils l’ont fait pendant des années. Il espère pouvoir les recommencer très rapidement.

M. le Maire fait remarquer une chose, l’opération des 1750 premiers lampadaires, ils la doivent aux relations particulières qu’a pu avoir leur collègue Claude BOUTRON avec Mme Ségolène ROYAL. M. le Maire donne la parole à M. BOUTRON, c’est quelque chose que M. le Maire n’a pas oublié.

Selon M. BOUTRON, c’est une des actions financées avec le programme TEPCV dont la ville a été lauréate et l’agglomération également. Une des actions financées par le TEPCV, c’était le début du remplacement d’un certain nombre de lanternes par des LEDS. C’était une opération financée à 100 % grâce à ce dispositif. Ce programme se poursuit, c’est une très bonne chose.

M. le Maire ajoute pour être vraiment complet et remercier un autre élu, c’est la valorisation des certificats d’économie d’énergie parfaitement négociée grâce à leur collègue Vincent MEDILI, leur ayant aussi valu de récupérer un maximum de subventions dans ce domaine-là. Voilà ce qui a été fait en matière d’économie d’énergie.

Mme KUENTZ est extrêmement gênée lorsqu’ils essaient de faire des interventions expliquant la globalité encore des enjeux actuels du territoire, qu’il ramène les choses à des choses extrêmement techniques. Certes les choses techniques sont importantes, elle ne veut pas dire le contraire, mais ce n’est pas l’essentiel qui résoudra les enjeux de demain, et c’est ce qu’ils essaient de lui dire. Un exemple typique, toutes ces économiques faites c’est très bien, il faut travailler là-dessus, il faudrait travailler dans une logique globale de transition écologique. Par exemple, quand il fait des économies comme il est en train de faire avec toutes ces actions, il faut essayer d’être sobre en face, pour ne pas en rajouter, et éviter d’avoir comme projet une patinoire extérieure qui va consommer toutes les économies faites. C’est là qu’ils ne sont pas d’accord, ce n’est pas sur les soucis techniques qu’il ramène à chaque fois, c’est sur l’absence de cohérence entre ces projets. À chaque fois, il leur dit : « on ne va pas aller voir ce qui se passe ailleurs, on fait ce qu’on veut ». Elle lui demande d’aller voir dans le Briançonnais, de voir où ils en sont, cela fait 20 ans qu’ils travaillent là-dessus. M. le Maire est élu depuis 10 - 15 ans et il en est seulement là. Cela la dérange. C’est bien de le faire mais peuvent-ils à un moment, parler vraiment de cohérence de projets et ne pas

33revenir tout le temps, tout le temps, sur des petits soucis techniques. Encore une fois, ils sont importants, mais pour elle, il y a vraiment d’autres enjeux derrière.

M. le Maire la remercie, mais il semblerait que les gapençais sont d’accord avec ce qu’ils font.

Mme KUENTZ lui demande ce qu’il veut dire par là.

Pour M. le Maire quand ils sont renouvelés au moment des élections, quand ils obtiennent une majorité de voix, en principe cela montre que les gens sont satisfaits ou alors il n’y comprend plus rien.

Selon Mme KUENTZ, il a été élu avec 5400 voix. Tous les maires de Gap, jusqu’à présent, étaient élus avec plus de 8000 voix. Elle n’est pas certaine qu’il faille se glorifier de sa dernière élection.

M. le Maire est content.

Mme KUENTZ entend qu’il est content, qu’il en profite. Elle lui rappelle les chiffres, il n’a jamais eu le nombre de voix obtenues par M. BERNARD-REYMOND. Il peut continuer à se glorifier, mais là ça a été divisé par deux aux dernières élections, ils avaient un contexte particulier.

M. le Maire est heureux dans ce domaine.

Mme KUENTZ a bien entendu qu’il était heureux. Il est heureux dans son île, s’appelant l’île de la ville de Gap mais cela ne les intéresse pas. L’augmentation de 20 % de la taxe foncière des gapençais, il dit clairement de ne pas s’en occuper. Ça n’intéresse pas M. le Maire de réfléchir à la cohérence de son projet, elle a bien compris, ce soir, c’est très très très clair.

Pour M. le Maire ils ont présenté quatre binômes aux élections départementales sur la ville de Gap, ils ont été tous élus. C’est peut-être l’opération du Saint Esprit.

Mme KUENTZ parlait de l’élection de M. le Maire.

Selon M. le Maire, ses collègues travaillant à ses côtés depuis des années se sont présentés, ont présenté un projet travaillé ensemble, tout au moins pour la partie gapençaises et ils ont tous été élus.

Pour Mme KUENTZ, ils ont proposé un projet, il ont vu la dernière fois en conseil municipal, ils ne se sont quand même pas tous rattachés au même groupe.

M. le Maire précise s’être présenté aux élections régionales avec M. MUSELIER et ils ont tous été élus.

Mme KUENTZ fait remarquer qu’il n’est plus vice-président de la Région.

D’après M. le Maire, il n’est plus vice-président car il n’a plus voulu l’être.

Selon Mme KUENTZ ce n’est pas vraiment ce qui se raconte.

34Pour M. le Maire il faut les laisser raconter.

Mme KUENTZ précise, à nouveau, ils reviennent à la vie personnelle de M. le Maire, ses enjeux politiciens en tant que personne et ils s’éloignent du sujet intéressant par exemple de se dire : « quelle est la cohérence entre faire des économies d’un côté et faire une patinoire extérieure de l’autre côté » ? Cela l’intéresse, intéresse la vie des gapençais, cela va toucher au budget de la commune. Apparemment, ils reviennent, vraiment, aux petites personnes. Elle est désolée de le dire comme ça, elle trouve cela triste.

Pour M. le Maire, si elle est choquée ça lui passera.

Mise aux voix cette délibération est adoptée ainsi qu'il suit :

- POUR : 39

- SANS PARTICIPATION : 2

Mme Marie-José ALLEMAND, M. Michel BILLAUD

17 - Adhésion au Comité National de Liaison des Acteurs de la Prévention Spécialisée (CNALPS)

L’équipe de prévention spécialisée de la Ville de Gap a été créée par délibération du Conseil Municipal en date du 28 juin 2002. La prévention spécialisée est intégrée aux politiques de protection de l’enfance et sa base légale est définie par le Code de l’Action Sociale et des familles. La prévention spécialisée intervient selon des principes de libre adhésion, de respect de l’anonymat et d’absence de mandat nominatif (arrêtés de 1972).

Le service est rattaché à la Direction de la Cohésion Urbaine et Sociale et à la Direction générale adjointe à la Vie Sociale, sous l’encadrement hiérarchique de la cheffe du service Prévention, Insertion et Réussite éducative. L’équipe de prévention spécialisée est composée de 2 éducatrices spécialisées, qui sont présentes sur l’ensemble de la Ville de Gap.

Le service s’adresse à des publics isolés socialement, fragilisés, en rupture avec les dispositifs de droit commun. Le service a vocation à identifier, repérer et “aller vers” ces publics en rupture pour leur proposer un accompagnement. Au sein de ces publics en rupture, une attention prioritaire est apportée aux situations de mineurs ou de jeunes majeurs (12 - 25 ans) ainsi qu’aux parents en difficulté dans leur fonction éducative.

Créé en 1972, le Comité National de Liaison des Acteurs de la Prévention Spécialisée (CNLAPS) est une association loi 1901 d’acteurs associatifs et non- associatifs. Le CNLAPS est le réseau national représentatif des acteurs gestionnaires de la Prévention spécialisée.

Le CNLAPS a pour objet de coordonner, soutenir, représenter et promouvoir la prévention spécialisée auprès des pouvoirs publics (gouvernement, parlement, associations de collectivités territoriales) et des autres grands réseaux du travail social et de l’insertion (à un niveau français et international). Il est ainsi au plus près des cercles d’élaboration et de décisions. Il sensibilise également son réseau sur des dossiers essentiels, et favorise les échanges et les partages d’expérience.

35L’adhésion au CNLAPS permet :

- de bénéficier d’informations nationales et régionales au coeur de l’actualité, - l'accès à des outils techniques conçus collectivement (ex : logiciel de recueil de données Traject) et à des ressources mutualisées,

- l'accès à des formations spécialisées à des tarifs préférentiels,

- la participation à des instances de pilotage permettant d'être au coeur des évolutions législatives et budgétaires,

- de participer à des recherches actions, à des échanges de pratiques.

L’adhésion au CNLAPS nécessite d’adhérer aux Statuts ainsi qu’à la Charte de l’adhérent.

Le coût de l'adhésion annuelle au CNLAPS est de 620 €

Décision :

Il est proposé, sur avis favorable de la Commission Cohésion Sociale, Emploi et Insertion réunie le 13 janvier 2022 et de la Commission des Finances réunie le 19 Janvier 2022 :

Article unique : d'approuver l’adhésion de la Ville de Gap au Comité National de Liaison des Acteurs de la Prévention Spécialisée.

Mise aux voix cette délibération est adoptée ainsi qu'il suit :

- POUR : 39

- SANS PARTICIPATION : 2

Mme Marie-José ALLEMAND, M. Michel BILLAUD

18 - Secteurs scolaires - modification des périmètres des écoles Bellevue et Raymond Chappa

Conformément à l'article L. 212-7 du Code de l'Éducation, il appartient au Conseil Municipal de définir le périmètre des écoles publiques maternelles et élémentaires et d’y affecter les élèves en fonction de cette sectorisation. Cette décision s’impose aux familles en fonction de leur lieu de résidence par application de l’article L. 131-5 du Code de l'Éducation.

Sous réserve de la capacité d'accueil des établissements, cette organisation du territoire tend à privilégier l'accueil des élèves à proximité de leur domicile et à maintenir un équilibre entre les différents groupes scolaires. Afin de tenir compte de l'évolution démographique et du développement immobilier de la ville de Gap, il convient dans le temps d’harmoniser et redéfinir certains secteurs.

Au regard du développement immobilier et de l'évolution associée de la population scolaire, il est proposé aujourd’hui de redéfinir la sectorisation des écoles Bellevue et Raymond Chappa.

Le périmètre actuel de ces écoles sera donc modifié à compter de la rentrée scolaire 2022/2023. Ces modifications porteront sur les voies listées ci-après et signalées sur le plan.

36Les voies comprises actuellement dans le secteur de l’école Raymond Chappa et intégrées à celui de l’école Bellevue sont les suivantes :

• la route des Fauvins, côté pair, jusqu’au croisement avec le chemin du Petit Pont ;

• le chemin du Petit Pont, côté pair, jusqu’au croisement avec le chemin des Noisetiers ;

• le chemin des Noisetiers ;

• la route de Rambaud, côté impair, jusqu’au numéro 105 ;

La délimitation du secteur, à l’Est, se fait en bordure ouest des parcelles cadastrales AX99 et AX305, sur une ligne reliant l’intersection chemin du Petit Pont / chemin des Noisetiers à la route de Rambaud.

Toute nouvelle voie, quel qu'en soit le type, se situant dans le périmètre de l’école Bellevue ainsi redéfini, l’intégrera d’office.

Cette modification de la carte scolaire entrera en application dès la rentrée scolaire 2022/2023.

Elle concernera les enfants domiciliés aux adresses concernées et dont les parents effectueraient une première demande d'inscription à l’école, quel que soit le niveau de l’enfant (de petite section au CM2).

Malgré la domiciliation aux adresses concernées, deux exceptions pourront être faites :

• pour les enfants ayant un frère et/ou une soeur déjà scolarisés sur l’école Raymond Chappa : principe de non séparation des fratries ;

• pour les enfants ayant déjà entamé leur scolarité sur l’école Raymond Chappa et changeant de cycles (cycle 1 à 2 ou 2 à 3) qui pourront, à la demande des parents, poursuivre leur scolarité sur l’école Raymond Chappa.

Décision :

Il est proposé sur l’avis favorable de la Commission de l'Éducation du 10 janvier 2022 :

Article 1 : d’adopter les nouveaux périmètres scolaires des écoles Bellevue et Raymond Chappa selon les modalités définies ci-dessus à compter de l’année scolaire 2022/2023.

Mise aux voix cette délibération est adoptée ainsi qu'il suit :

- POUR : 39

- SANS PARTICIPATION : 2

Mme Marie-José ALLEMAND, M. Michel BILLAUD

19 - Avenant N°1 à la convention d'objectifs et de moyens entre la ville de Gap et le Gap Handball

L'Association Gap Handball encadre et promeut la pratique du handball sur le territoire de la Commune. Cet objet s'inscrit dans la politique menée de tout temps par la Ville de Gap qui encourage la pratique des activités sportives.

Les pratiques sportives compétitives et de loisirs participent au rôle éducatif, à la cohésion sociale et à l’intégration des individus, notamment des jeunes dans la

37société. L’existence d’un réseau et d’un tissu associatif développés contribue largement à la vitalité du territoire. L’importance du nombre de licenciés justifie l'importance du soutien de la collectivité aux différentes associations sportives.

Aussi, depuis des années, la Ville de GAP engage avec le Gap Handball un véritable partenariat formalisé par la signature d’une convention triennale d’objectifs et de moyens qui fixe le cadre général de ce partenariat.

La convention pour les années 2021-2022-2023 a été conclue entre la Ville de Gap et l’association Gap Handball en date du 8 mars 2021. Cette dernière précise par ailleurs le montant de la subvention annuelle de fonctionnement accordée à l’association ( 47 250 € ) et prévoit que ce montant soit réévalué en fonction des résultats sportifs du club.

En raison de leurs bons résultats, les équipes seniors Femmes et Hommes évoluent dorénavant en Nationale 3. Il convient donc de réévaluer le montant de cette subvention de fonctionnement pour l'augmenter de 5 000 €.

Un avenant à la convention initiale doit donc être conclu afin de modifier le montant de la subvention accordée à l’association qui sera fixé, à compter de l’année 2022, à 52 250 €.

Décision :

Il est proposé sur avis favorable des Commissions des Sports et des Finances réunies respectivement le 17 janvier et le 19 janvier 2022.

Article Unique : d’autoriser Monsieur le Maire à signer avec l’association Gap Handball l’Avenant n°1 à la convention d’objectifs et de moyens.

Mise aux voix cette délibération est adoptée ainsi qu'il suit :

- POUR : 39

- SANS PARTICIPATION : 2

Mme Marie-José ALLEMAND, M. Michel BILLAUD

20 - Itinéraire cyclable Gap-Val de Durance - Section 1 Serviolan/Lachaup - Convention de financement avec l'Etat

La Communauté d’Agglomération Gap-Tallard-Durance et ses communes membres souhaitent réaliser un itinéraire cyclable entre la Ville de Gap et le sud du territoire intercommunal s’appuyant sur le tracé des véloroutes d’intérêt national V64 (Voreppe/Grenoble - Gap - Marseille) et d’intérêt régional V862 “La Durance à Vélo” (Briançon - Gap – Avignon).

La Commune de Gap est concernée par la section 1 (composée de 4 tronçons) de l’itinéraire cyclable pour la partie située entre le quartier de Serviolan et la ZAE de Lachaup via la route des lacets de la Tourronde sur une distance de 3 kilomètres environ comprenant 1 600 mètres de voie verte et 1 350 mètres de chaussée partagée (route des lacets).

38Le projet d’aménagement de cette section a pu faire l’objet d’un financement de la part de la Région Sud et a été désigné lauréat de l’Appel à Projet “Fonds Mobilité Active - Continuités Cyclables” lancé par l’Etat en 2020.

Une convention financière doit être signée avec l’Etat afin de concrétiser l’octroi de son financement et lancer l’opération, estimée à 480 000 euros HT (hors acquisitions foncières estimées à 11 250,00 € HT), dont le plan de financement est le suivant :

• 192 000 € (40%) de la part de l’Etat (AAP Continuités cyclables 2020) • 192 000 € (40%) de la part de la Région SUD (Schéma Régional Vélo) • 96 000 € (20%) d’autofinancement à la charge de la Ville de Gap.

Le projet de convention, décrit l’opération projetée, rappelle son plan de financement et les différentes modalités de mise en œuvre.

Décision :

Il est proposé sur avis favorable de la Commission des Finances et du Budget réunie le 19 janvier 2022 :

Article 1 : de valider les dispositions de la convention relative au financement des travaux de réalisation d’un itinéraire cyclable “Serviolan - ZAE Lachaup” telles que présentées ci-dessus et représentant la section 1 de l’itinéraire cyclable “Gap - Val de Durance” porté à l’échelle intercommunale sur le tracé des véloroutes V64 et V862 ;

A rticle 2 : d’autoriser M. le Maire à signer avec l’Etat la convention de financement telle que présentée.

Mise aux voix cette délibération est adoptée ainsi qu'il suit :

- POUR : 39

- SANS PARTICIPATION : 2

Mme Marie-José ALLEMAND, M. Michel BILLAUD

21 - Itinéraire cyclable V64 - Gap/Col de Manse - Convention de financement avec l'Etat

La Ville de Gap souhaite réaliser un itinéraire cyclable s’appuyant sur le tracé de la véloroute d’intérêt national V64 (Voreppe/Grenoble - Gap - Marseille) depuis le Centre Ville (Pôle d'Échange Multimodal) jusqu’à la limite Nord-Est de la commune au niveau du Col de Manse.

Ce projet, d’une longueur d’environ 10 kilomètres constitué majoritairement de voies vertes (7 250 mètres) et de “chaussée partagée” (2 500 mètres), sera réalisé sur le tracé de l’ancienne voie ferrée prévue pour desservir le Champsaur depuis Gap. L’itinéraire sera connecté en centre-ville à la future véloroute V862 “La Durance à Vélo” (Briançon - Gap -Avignon) dont le tracé est commun avec la V64 au sud de Gap. Il sera également connecté à la voie verte de contournement de Gap le long de la Rocade.

39Le projet d’aménagement de cet itinéraire a pu faire l’objet d’un financement de la part de la Région SUD et a été désigné lauréat de l’Appel à Projet “Fonds Mobilité Active - Continuités Cyclables” lancé par l’Etat en 2020.

Une convention financière doit être signée avec l’Etat afin de concrétiser l’octroi de son financement et lancer l’opération, dont le montant de dépenses subventionnables est estimé à 1 110 000 € HT et dont le plan de financement est le suivant :

• 444 000 € (40 %) de la part de l’Etat (AAP Continuités cyclables 2020) • 444 000 € (40 %) de la part de la Région SUD (Schéma Régional Vélo) • 222 000 € (20%) d’autofinancement à la charge de la Ville de Gap.

Le projet de convention, décrit l’opération projetée, rappelle son plan de financement et les différentes modalités de mise en œuvre.

Décision :

Il est proposé sur avis favorable de la Commission des Finances et du Budget réunie le 19 janvier 2022 :

Article 1 : de valider les dispositions de la convention relative au financement des travaux de réalisation d’un itinéraire cyclable “Gap/Col de Manse” tel que présenté ci-dessus sur le tracé de la véloroute V64 ;

Article 2 : d’autoriser M. le Maire à signer avec l’Etat la convention de financement telle que présentée.

Concernant ces deux délibérations, M. le Maire les informe qu’il n’est pas impossible que des avenants viennent par la suite. Il a quand même préféré les faire valider aujourd’hui.

Mise aux voix cette délibération est adoptée ainsi qu'il suit :

- POUR : 39

- SANS PARTICIPATION : 2

Mme Marie-José ALLEMAND, M. Michel BILLAUD

22 - Route des Eyssagnières - Bilan de la concertation publique

A la mise en service de la section centrale de la rocade de Gap, la RD291 dite «route des Eyssagnières» va jouer le rôle de section sud. Cette route située en périphérie immédiate de la ville de Gap connaît une urbanisation de ses abords, principalement zones économique et d’habitat. Son niveau de service n’est plus adapté : nombreux accès directs et carrefours, peu d’aménagements de sécurité, peu de trottoirs, pas d’aménagements cyclables. Elle n’est pas adaptée à sa vocation actuelle, ni à sa vocation future.

Les objectifs de cette opération sont :

- de gérer la superposition entre le trafic de transit et le trafic local en vue de la mise en service de la section centrale de la rocade,

40- de sécuriser les déplacements pour l’ensemble des usagers de la route des Eyssagnières,

- d'assurer une bonne insertion de l’aménagement avec son environnement et ses abords

Par convention entre l’État, la Région Sud, le Département des Hautes-Alpes et la Ville de Gap, cette dernière est désignée Maître d’Ouvrage des études préalables à la DUP du réaménagement de la route des Eyssagnières.

Le projet a pour objectif de s’intégrer à son environnement. Un aménagement de type autoroutier ou voie rapide urbaine est exclu. Il est retenu, comme pour la section centrale, un aménagement de type artère urbaine limitée à 70 km/h (AU70), tel que défini par le guide des voies structurantes d’agglomération.

Il est prévu un aménagement de 2,4 km entre le carrefour du Sénateur et la RN85 sud appuyé sur la route existante et sur des sections neuves. Il comporte une chaussée à 2 x 1 voie de 3,50 m longée par une voie verte de 3 m et des espaces verts sur tout le linéaire. 3 nouveaux carrefours giratoires seront aménagés en plus de celui du Sénateur déjà reconfiguré. Un pont sera construit au-dessus de la voie ferrée.

En première intention, il avait été envisagé de faire des aménagements court terme plus sommaires. Aucun d’entre eux n’apportait de réelle amélioration pour la sécurité et la circulation, il n’y avait aucun aménagement pour les cyclistes et aucun n’était compatible avec les 3 variantes de tracé. Ils n'ont pas été retenus.

3 variantes de tracé ont été étudiées :

- Variante n°1 : Tracé sur l’emplacement réservé

- Variante n°2 : Tracé en place sur la route existante

- Variante n°3 : Tracé intermédiaire, utilisant la route existante et en contournant deux sections ou un aménagement en place n’est pas acceptable (ZA des Eyssagnières et raccordement à la RN85 sud).

Le projet se situe majoritairement dans des zones construites ou à construire au PLU (économique ou habitat). Un emplacement réservé, basé sur l’avant projet de 1976, a été inscrit dans les documents d’urbanisme de la ville depuis 1974. Il n’est pas concerné directement par des zonages réglementaires, Natura 2000, ZNIEFF, Parc national...

Aucun cours d’eau n’est franchi par le projet. Il se situe à proximité de la ligne de crête entre le bassin versant du Tournefave et du torrent de Malcombe. Le profil en long du terrain est en pente moyenne et unique de 4%. Il comporte un point bas peu marqué entre le carrefour du Sénateur et l’école des Eyssagnières. Une petite zone humide est répertoriée à ce niveau. A ce stade, il n’est pas déterminé si le projet aura une emprise ou non dessus. Si c’est le cas, elle fera l’objet de compensations.

Le projet est soumis à une concertation publique au titre de l’article L103-2 du code de l’urbanisme les objectifs et modalités ont fait l’objet de la délibération n°2021_06_25_44 du 25/06/2021.

La concertation s’est déroulée du 2 novembre au 3 décembre 2021.

41Elle a fait l’objet d’une large publicité via les différents outils à disposition du Maître d’Ouvrage (réseaux sociaux, site internet, médias locaux, distribution de flyers, panneaux d’info, réunion publique...).

La concertation a donné lieu à une bonne participation, plus de 45000 vues sur les réseaux sociaux, 180 participants à la réunion publique et 89 contributions reçues par le Maître d’Ouvrage. Le principe même de la concertation a reçu un bon accueil de la part du public.

Au vu des résultats de la concertation, plusieurs décisions ou évolutions sont retenues par le Maître d’Ouvrage :

Il est retenu la variante 3 dite intermédiaire pour la suite des études.

• La position du carrefour avec la route de Pic Ponçon est déplacée vers le sud • Le carrefour entre la rocade sud et la RN85 est modifié pour faire un raccordement à double de la RD47

• La voie verte sera placée côté est de la rocade entre le carrefour du Sénateur et le carrefour de Chaudefeuille

Ces mesures ont été présentées et retenues par les membres du Comité de Pilotage de la rocade de Gap lors de sa séance du 7 décembre 2021.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu les articles L103-2 et suivants du code de l’urbanisme ;

Vu la délibération n° 2021_03-26-19 du Conseil Municipal du 26 mars 2021 pour la délégation de Maîtrise d'ouvrage ;

Vu la délibération n°2021_06_25_44 du Conseil Municipal du 25 juin 2021, route des Eyssagnières, modalités et objectifs de la concertation publique au titre du Code de l’Urbanisme.

Décision :

Il est proposé, sur l’avis favorable des Commissions des Travaux et des Finances réunies respectivement les 18 et 19 janvier 2022 :

Article 1 : de bien vouloir approuver le bilan de la concertation publique au titre de l’article L103-2 du code de l’urbanisme,

Article 2 : de retenir la variante 3 dite “intermédiaire” et ses trois modifications issues de la concertation :

• position du carrefour de Pic Ponçon

• raccordement à double sens de la RD 47

• côté de la voie verte entre le carrefour du Sénateur et le carrefour de Chaudefeuille.

42Mise aux voix cette délibération est adoptée ainsi qu'il suit :

- POUR : 34

- ABSTENTION(S) : 5

Mme Charlotte KUENTZ, Mme Isabelle DAVID, M. Eric GARCIN, Mme Pimprenelle BUTZBACH, M. Nicolas GEIGER

- SANS PARTICIPATION : 2

Mme Marie-José ALLEMAND, M. Michel BILLAUD

23 - Conventions de prestation de service pour l'instruction des autorisations d'Urbanisme des communes

La Ville de Gap assure aujourd'hui l'instruction des demandes d’autorisations d’urbanisme pour le compte de 7 communes membres de la Communauté Gap- Tallard-Durance.

Ces communes sont les suivantes : Pelleautier, La Freissinouse, Claret, Lardier-et- Valença, Sigoyer, Vitrolles et Barcillonnette.

Il convient de rappeler que la Loi ALUR du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové a mis fin, à compter du 1er juillet 2015, à la gratuité du concours des services l’Etat pour l’instruction des autorisations d’urbanisme, dès lors que les Communes appartiennent à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) de plus de 10 000 habitants.

Ainsi, des conventions de prestation de services ont été signées avec les 7 communes désireuses de confier à la Ville de Gap l’instruction de leurs demandes de Permis de Construire, Permis d’Aménager, Certificat d'urbanisme, ou encore de leurs Déclarations Préalables.

Dans le cadre de telles conventions, la Ville de Gap assure l’instruction des demandes d’autorisations d’urbanisme des communes en contrepartie du versement, par chacune de ces communes, d’une participation financière annuelle.

Cette participation financière est calculée en fonction du nombre de dossiers instruits dans l’année et d’un “coût forfaitaire par acte” défini pour chacun des types de dossiers.

Une augmentation des charges liées à l’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme est intervenue du fait de la mise en place du Guichet numérique des autorisations d'urbanisme (GNAU).

Ce dispositif de téléprocédure a été rendu nécessaire pour satisfaire aux obligations de dématérialisation des autorisations d'urbanisme en vigueur à compter du 1er janvier 2022 et qui ont été imposées par la Loi ELAN du 23 novembre 2018.

En sa qualité de centre instructeur, la Ville de Gap a assumé l’investissement nécessaire à la mise en place du dispositif de téléprocédure.

Concernant les charges relatives au frais de fonctionnement et de maintenance, celles-ci ne peuvent que donner lieu à une participation des communes pour

43lesquelles le centre instructeur de la Ville de Gap assure les prestations d’instruction et ces communes ne participeront que pour ce type de charges.

Ces charges de fonctionnement ont été estimées à 3 314.77 € pour l’année 2022.

La répartition de ces frais doit être effectuée équitablement en fonction d’une moyenne annuelle de dossiers traités par le centre instructeur pour l’ensemble des communes dont il assure l’instruction, autrement dit la commune de Gap et les 7 communes signataires des conventions de prestation de services.

Au vu de l’activité des années 2019 et 2020, la moyenne annuelle est de 846,6 dossiers traités, tous types de dossiers confondus.

Il en résulte une augmentation de 3,91 € pour l’instruction de chacun des types de dossiers.

Par conséquent, il convient aujourd'hui d’approuver l’augmentation des “coûts forfaitaires par acte” prévus dans le cadre des prestations de services assurées par la Ville de Gap et telle que résumée dans le tableau suivant :

Type de dossiers Coût forfaitaire

par acte (en €)

antérieurement

au 1er janvier 2022

Coût forfaitaire

par acte (en €)

à compter

du 1er janvier

2022

Permis de Construire (PC) 181,00 184,91

Certificat d’urbanisme de type

b (CUb) 144,00 147,91

Déclaration Préalable (DP) 144,00 147,91

Permis d’Aménager (PA) 217,00 220,91

Permis de Démolir (PD) 108,00 111,91

Permis modificatif (PCm/PAm) 36,00 39,91

Le projet de convention comprend les “coûts forfaitaires par actes” modifiés et prend effet à compter du 1er janvier 2022.

Décision :

Il est proposé sur avis favorables des Commissions de l’Urbanisme, de l’Agriculture et de la Transition Énergétique et des Finances réunies respectivement les 18 et 19 Janvier 2022 :

Article 1: d’approuver l'augmentation des “coûts forfaitaires par acte” relatifs à l’instruction des autorisations d’urbanisme pour le compte des communes.

Article 2 : d’approuver le projet de convention réglant les conditions techniques et financières de la prestation assurée par la Ville de Gap et

44intégrant la modification des “coûts forfaitaires par acte”, pour une durée d’une année à compter du 1er janvier 2022 et avec renouvellement annuel par tacite reconduction.

Article 3 : d’autoriser Monsieur le Maire à signer les conventions avec les communes de Pelleautier, La Freissinouse, Claret, Lardier-et-Valença, Sigoyer, Vitrolles et Barcillonnette.

Mise aux voix cette délibération est adoptée ainsi qu'il suit :

- POUR : 39

- SANS PARTICIPATION : 2

Mme Marie-José ALLEMAND, M. Michel BILLAUD

24 - Prescription de la Révision Allégée n°2 du PLU – EH243 (Charance). Objectifs poursuivis et modalités de concertation

DELIBERATION RETIRÉE EN SÉANCE

M. le Maire les informe du retrait de cette délibération. Ils vont la compléter, des demandes supplémentaires se sont faits jours, ils souhaitent les ajouter.

Mme KUENTZ demande s’il peut leur expliquer pourquoi cette parcelle revient sur le tapis.

D’après M. le Maire, elle revient sur le tapis car ils souhaitent quelle y revienne.

Mme KUENTZ veut connaître le projet derrière, quelle est la cohérence, l’intérêt. Elle ne sait pas si tout le monde situe cette parcelle mais c’est le champs juste au dessus du pré de la danse à Charance. Elle souhaite connaître la cohérence avec le grand discours de M. le Maire, lors du dernier conseil communautaire, disant préserver les terres agricoles s’agissant là de 2 hectares. Il est loin de tout. C’est une parcelle...

Pour M. le Maire elle ne connaît pas la ville, c’est dommage, elle ne connaît pas son histoire.

Mme KUENTZ connaît son histoire et ils peuvent en discuter s’il le veut. Elle connaît l’histoire de la ville de Gap mais elle connaît aussi les enjeux actuels et ce qu’est un projet de développement pour un territoire et une cohérence. Et là, ouvrir 2 hectares, juste au-dessus de Charance alors même que cette parcelle avait été mise à l’arrêt du PLU et avait reçu un avis défavorable par tout le monde. Là, il revient à la charge. Elle avoue ne pas comprendre.

D’après M. le Maire, elle comprendra une fois qu’il lui aura expliqué mais elle ne lui laisse pas le temps.

Mme KUENTZ demande de le lui expliquer.

Selon M. le Maire, ils le savent peut-être, il y a maintenant, une quarantaine d’années, un de ses prédécesseurs a acheté le domaine de Charance. Il l’a acheté à la famille GOUIN/PELISSIER et dans la négociation - à l’époque les choses étaient

45beaucoup moins difficiles qu’elles le sont aujourd’hui - non seulement un prix a été convenu entre les intéressés mais, en plus, il a été attribué le terrain dont parle Mme KUENTZ à la famille GOUIN/PELISSIER comme devant devenir un terrain constructible, cela a été le cas pendant plusieurs décennies. Ils sont aujourd’hui devant le sujet suivant : comment faire pour satisfaire la famille GOUIN/PELISSIER pour laquelle un de ses prédécesseurs s’était engagé et il souhaite que cela soit maintenu même si effectivement il risque d’aller, une nouvelle fois, devant un refus de certaines commissions. Le problème est qu’une opération est en cours - c’est bien compréhensible de la part des gens qui à l’époque considéraient que ce terrain leur appartenant était constructible - où la ville de Gap est mise en difficulté. C’est la raison pour laquelle, ce dossier n’est plus inscrit à la séance d’aujourd’hui, il le refera passer et il sera complété, car ils ont besoin d’y ajouter quelques autres dossiers.

Pour Mme KUENTZ il ne peut pas faire une modification pour une personne, il est censé faire de l’intérêt général.

D’après M. le Maire ce n’est pas une modification, c’est une révision simplifiée.

Selon Mme KUENTZ c’est une révision allégée, la révision simplifiée n’existe pas. C’est soit une modification simplifiée soit une révision allégée. S’il veut jouer sur les termes, ils y jouent, mais dans ce cas là, ils utilisent effectivement les bons.

M. le Maire lui répond ne pas jouer sur les termes, elle est plus compétente que lui, il le reconnaît. Toujours est-il, lors du prochain conseil municipal il leur présentera quelque chose d’un peu plus solide, plutôt d’un peu plus complet et ils auront à nouveau à en discuter. Mais ils savent, maintenant, la raison les poussant à envisager une nouvelle délibération.

Pour Mme KUENTZ, c’est donc de l’intérêt privé alors même qu’ils sont censés faire de l’intérêt général. Il y a 40 ans, ils sortaient des 30 glorieuses et ils pensaient que tout était possible et que rien n’avait de limite. Aujourd’hui, ils ont conscience d’un problème de consommation des terres agricoles, des enjeux écologiques pour leur territoire mais ils continuent à avancer les yeux fermés. Hop ! C’est partie, ils sont sur une île encore une fois. Elle conçoit qu’il ait des difficultés avec une personne et une famille, cela ne va pas être très agréable, il y aura sûrement des avocats et des discussions. Pour elle, ils peuvent aussi discuter avec le notaire ayant peut-être marqué des choses qu’il n’avait pas forcément à marquer dans un acte il y a 40 ans. Aujourd’hui, M. le Maire fait des économies de coûts de partout et là cela va avoir un coût pour la collectivité. L’année dernière, ils en ont déjà eu pour 15 000 € de modifications de documents d’urbanisme, rebelote avec 12 000 € cette année alors même que lorsqu’on lui demande de rajouter 2000 € à la médiathèque pour l’achat de livres, ce n’est pas possible. Là c’est de l’intérêt privé. Elle est désolée, elle est élue depuis deux ans, elle ne comprend pas, elle ne comprend pas comment ils peuvent continuer à avancer comme cela. Là c’est un exemple, oui ils ont une situation particulière compliquée mais c’est le pré de la danse, tous les gapençais adorent cet endroit. Ils vont mettre un lotissement juste au-dessus du pré de la danse, ils vont se garer et ils vont voir les voitures juste au-dessus. Ils vont devoir tirer des réseaux. Peut-être il pourra être d’accord cette fois avec Mme DAVID et mettre un lampadaire sur deux, il pourra le prévoir à l’origine par exemple, ils pourront revenir aux soucis techniques. Tout cela va avoir un coût pour la collectivité, ce n’est pas cohérent.

46M. le Maire la trouve bien énervée.

Mme KUENTZ n’est pas du tout énervée, elle est choquée de l’incohérence des dossiers. Elle aimerait même que ça l’énerve car au moins elle y croirait encore un peu. Ils en parleront au prochain conseil, et il va falloir sérieusement argumenter.

M. le Maire va lui répondre une deuxième fois et après ils arrêtent car cette délibération n’est pas à l’ordre du jour. Il partage les propos de Mme KUENTZ, ni plus ni moins. Elle parle de 12 000 €, lui parle de millions. Aujourd’hui, il essaie de faire comprendre que la volonté de la municipalité n’était pas de nuire à une famille mais l’évolution de la réglementation depuis ce qu’elle appelle la sortie des 30 glorieuses veut qu’ils prennent en compte ce genre de modification.

Mme KUENTZ propose de racheter ce terrain au prix du constructible à la famille pour le basculer dans le patrimoine communal.

M. le Maire lui demande d’éviter de lui couper la parole, il la lui donne suffisamment et il l’écoute. Il faut lui permettre de finir ce qu’il avait à dire, il met un point et il arrête. Ce dossier est retiré, il le répète.

M. le Maire revient sur le dossier dont ils viennent de parler, rien ne dit si ce qui a été prévu par la première révision allégée ne sera pas identique à ce que sera la deuxième. Il n’est pas impossible que lors de la deuxième révision ils aient le même résultat.

Mme KUENTZ (Micro inactif)

M. le Maire lui indique de se brancher au lieu de parler dans son masque. Il lui donne la parole.

Mme KUENTZ était en train de lui dire qu’il a déjà tous les arguments pour expliquer à la famille. Elle comprend, cela est difficile pour la famille mais M. le Maire a tous les arguments. Il a fait tout ce qu’il a pu pour sauver cette parcelle. Il l’a mis à la version arrêtée du PLU, il l’a défendue devant la commission des sites, il l’a défendu devant la Commission de Préservation des Espaces Agricoles Naturels et Forestiers (CDPENAF). Il a fait ce qu’il a pu. Pourquoi va-t-il remettre des sous l à dedans, lui qui est assez près des sous ? Il faut leur dire que ce n’est pas de sa faute. Elle ne comprend pas.

Selon M. le Maire, quand elle parle de 12 000 €, lui il parle de millions.

Mme KUENTZ se demande comment cela tient devant un tribunal.

Pour M. le Maire, elle est dans une position où elle règle tout avec de la parole et du vent. Les choses ne sont pas aussi simples.

Mme KUENTZ en est consciente, les choses ne sont pas si simples mais en même temps il y a des enjeux.

Pour M. le Maire, une famille pensant détenir un bien à la fois familial, à la fois sentimental et également un bien patrimonial, aujourd’hui se retrouve complètement évincée par le retour en zone naturelle et en zone non

47constructible. Il faut quand même se mettre à leur place et essayer de les convaincre, tout au moins leur faire comprendre qu’ils auront tout fait pour éviter ce genre de chose. C’est la raison pour laquelle, il représentera, une deuxième fois, ce dossier avec d’autres.

25 - Acquisition foncière - Emprise de parcelle - Équipements de collecte des déchets - Avenue de Veynes

La Société de promotion immobilière “SCCV RESIDENCE SERENITY”, a réalisé, à l’occasion de l’aménagement de son programme immobilier dénommé “Résidence SERENITY", Route de Veynes, l’installation d’équipements de collecte des déchets semi-enterrés en bordure de ladite voie sur la parcelle cadastrée Section DK Numéro 273.

Dans l’objectif de mutualiser l’usage de ces équipements de collecte et afin que la Commune puisse les mettre à disposition de la Communauté d’Agglomération GAP TALLARD DURANCE pour en prendre à sa charge la gestion et l’entretien, il est nécessaire qu’elle obtienne la maîtrise de l’emprise foncière concernée par l’implantation desdits équipements.

Il a donc été convenu avec Monsieur Christophe CLAVEL, représentant de la SCCV RESIDENCE SERENITY, une cession à l’euro symbolique au profit de la Commune de la parcelle cadastrée Section DK Numéro 273 supportant les équipements collectifs de collecte des déchets.

Compte tenu que l’acquisition amiable de ce bien est convenue à l’euro symbolique, soit au-dessous du seuil de consultation obligatoire du Service des Domaines, ce dernier n’a pas été consulté.

Il est ici précisé que l’emprise exacte qui sera détachée pour être cédée sera déterminée par un document d'arpentage aux frais exclusifs de la Commune.

En vertu de l’article 1042 du Code Général des Impôts, la Commune sollicite l’exonération de tout droit au profit du Trésor Public.

Décision :

Il est proposé sur avis favorables des Commissions de l’Urbanisme, de l’Agriculture et de la Transition Énergétique et des Finances réunies respectivement les 18 et 19 Janvier 2022 :

Article 1 : d’approuver l’acquisition à l’euro symbolique de la parcelle cadastrée Section DK Numéro 273 auprès de la SCCV RESIDENCE SERENITY afin d’obtenir la maîtrise foncière d’équipements collectifs de collecte des déchets implantés sur cette parcelle ;

Article 2 : d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’ensemble des documents nécessaires à cette acquisition à l’euro symbolique dont l’acte authentique de vente.

48Mise aux voix cette délibération est adoptée ainsi qu'il suit :

- POUR : 39

- SANS PARTICIPATION : 2

Mme Marie-José ALLEMAND, M. Michel BILLAUD

26 - Acquisition foncière - Emprise de parcelle - Équipements de collecte des déchets - Chemin des Chênes

La Société “KMP 2007”, a réalisé, à l’occasion de l’aménagement de son lotissement nommé “Les Balcons de la Tourronde", Chemin des Chênes, l’installation d’équipements de collecte des déchets semi-enterrés en bordure de ladite voie sur la parcelle cadastrée Section BS Numéro 513.

Dans l’objectif de mutualiser l’usage de ces équipements de collecte et afin que la Commune puisse les mettre à disposition de la Communauté d’Agglomération GAP TALLARD DURANCE pour en prendre à sa charge la gestion et l’entretien, il est nécessaire qu’elle obtienne la maîtrise de l’emprise foncière concernée par l’implantation desdits équipements.

Il a donc été convenu avec Monsieur Kévin PARA, représentant de la SARL KMP 2007, une cession à l’euro symbolique au profit de la Commune de l’emprise de la parcelle cadastrée Section BS Numéro 513 supportant les équipements collectifs de collecte des déchets.

Compte tenu que l’acquisition amiable de ce bien est convenue à l’euro symbolique, soit au-dessous du seuil de consultation obligatoire du Service des Domaines, ce dernier n’a pas été consulté.

Il est ici précisé que l’emprise exacte qui sera détachée pour être cédée sera déterminée par un document d'arpentage aux frais exclusifs de la Commune.

En vertu de l’article 1042 du Code Général des Impôts, la Commune sollicite l’exonération de tout droit au profit du Trésor Public.

Décision :

Il est proposé sur avis favorables des Commissions de l’Urbanisme, de l’Agriculture et de la Transition Énergétique et des Finances réunies respectivement les 18 et 19 Janvier 2022 :

Article 1 : d’approuver l’acquisition à l’euro symbolique de l’emprise de la parcelle cadastrée Section BS Numéro 513 auprès de la SARL KMP 2007 afin d’obtenir la maîtrise foncière d’équipements collectifs de collecte des déchets implantés sur cette parcelle ;

Article 2 : d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’ensemble des documents nécessaires à cette acquisition à l’euro symbolique dont l’acte authentique de vente.

49Mise aux voix cette délibération est adoptée ainsi qu'il suit :

- POUR : 39

- SANS PARTICIPATION : 2

Mme Marie-José ALLEMAND, M. Michel BILLAUD

27 - Protocole d’accord - Échange d’emprises foncières - Réaménagement urbain - Parking du Bocage

Par sa délibération du en date du 24 juillet 2020, le Conseil Municipal de la Ville de Gap a approuvé le lancement d’une procédure de déclassement visant le Parking du Bocage situé quartier Charmasson et composé des parcelles cadastrées aux numéros 259, 325 et 359 section AN.

Ce déclassement est motivé par un projet de requalification de l’espace public en front de l’avenue Emile Didier avec notamment l’aménagement d’un espace dédié au stationnement automobile marqué et signalé, l’aménagement de cheminement et d’espaces piétonniers ainsi que la réalisation d’espaces verts et arborés.

De tels aménagements auront pour effet de renforcer l’attractivité de l'ensemble du secteur.

Néanmoins, la requalification implique la démolition des bâtiments existants, et l’acquisition des parcelles sur lesquelles ils sont implantés.

Parallèlement, la construction d’un ensemble immobilier sur le fond de l’actuel parking, et à proximité de la voie ferrée, est souhaitée afin de redynamiser le secteur par la réalisation d’un espace structurant en matière de logements, de commerces et de services, de détente ou encore d’animation.

Ainsi, une fois déclassée, il est prévu que l’emprise nécessaire fasse l’objet d’un échange foncier et les parcelles du front de rue seraient la contrepartie de cet échange.

En outre, la société PRO et IMMO, représentée par Monsieur François KOROLOFF, a engagé des négociations avec certains propriétaires du front de rue afin d'acquérir leurs biens cadastrés aux n°73, 74, 255, 324 et 327 de la section AN.

En effet, cette société de promotion immobilière a envisagé la construction d’un bâtiment à destination de résidence sénior non-médicalisée d’une centaine de logements et comprenant environ 900 m2 de surface commerciale.

Une telle opération d’initiative privée nécessitant une assiette foncière de 4 900 m² s’avère compatible aux objectifs de requalification urbaine que s’est fixé la collectivité et serait idéalement située sur la partie du parking qui fait l’objet de la procédure de déclassement.

Après discussion, il a été convenu qu’un fois l'échange réalisé, la société PRO et IMMO disposerait d’un terrain d’assiette parfaitement adapté à son projet immobilier et que la Ville de Gap qui est déjà propriétaires des parcelles non- bâties cadastrées aux n° 326 et 328 section AN, serait en mesure de réaliser les aménagements urbain le long de l’Avenue Emile Didier.

50Cependant, il convient de souligner que cet échange ne pourra intervenir que lorsque plusieurs conditions seront remplies. A ce jour, les principales conditions sont les suivantes :

• L’approbation par le Conseil Municipal du déclassement de l’emprise concernée au sein du Parking du Bocage suite à l’enquête publique qui doit être réalisée conformément aux dispositions du Code de la Voirie Routière, ainsi que la purge de tout recours de la délibération de déclassement ;

• L’obtention par la société PRO et IMMO d’un Permis de Construire relatif au projet d’ensemble immobilier et la purge des éventuels recours administratifs, qu’ils soient gracieux ou juridictionnels, relatifs à cette autorisation d'urbanisme ;

• L’obtention de la maîtrise foncière de l’ensemble des parcelles du front de rue par la société PRO et IMMO en vue d’être cédé à titre d’échange à la commune, ainsi que l’acquisition par cette même société d’une emprise d’environ 800 m² à prélever sur la parcelle appartenant à la SNCF (cadastrée au n° 297 section AN) et nécessaire au projet de construction ;

• L’obtention par la société PRO et IMMO d’un concours bancaire du montant de 1 000 000 € nécessaire à l’acquisition des parcelles du front de rue et d’une caution bancaire du montant de 2 205 000 € afin d’apporter une garantie à la Ville de Gap dans le cadre de l’échange foncier.

Par conséquent, la signature d’un protocole d’accord fixant les engagements des différentes parties investies au sein du projet et tenant compte des aléas, s’avère aujourd’hui nécessaire.

Le projet de protocole d’accord est annexé à la présente délibération.

Concernant l'échange foncier, France Domaine a été consulté et a rendu des avis en date des 21 avril 2021 et 19 janvier 2022 mentionnant les valeurs suivantes ;

• 2 259 190 € pour les immeubles du front de rue libre de toute occupation; • 2 205 000 € pour les 4 900 m² de terrain déclassé.

Cet échange implique donc une soulte à la charge de la Commune d’un montant de CINQUANTE QUATRE MILLE CENT QUATRE-VINGT-DIX EUROS (54.190,00 EUR).

Lorsque les conditions prévues par le protocole d’accord seront réalisées, il conviendra de signer un acte authentique définitif constatant la réalisation desdites conditions et opérant la régularisation de l’échange avec soulte des biens susdésignés.

Décision :

Il est proposé sur avis favorables des Commissions de l’Urbanisme, de l’Agriculture et de la Transition Énergétique et des Finances réunies respectivement les 18 et 19 Janvier 2022 :

51Article 1 : d’approuver les termes du projet de protocole d’accord ci-annexé et relatif à l’échange d’emprise foncière avec soulte d’un montant de 54.190,00 € à charge de la Commune, nécessaire au projet de réaménagement urbain comprenant le Parking du Bocage.

Article 2 : d’autoriser Monsieur le maire à signer ledit protocole d’accord ainsi que tout document y étant afférent.

Article 3 : d’autoriser Monsieur le Maire à signer, lorsque les conditions prévues par le protocole d’accord seront réalisées, un acte authentique définitif constatant la réalisation desdites conditions et opérant la régularisation de l’échange des 4 900 m² de terrain déclassé en contrepartie des biens immobilier cadastrés aux n°73, 74, 255, 324 et 327 de la section AN, avec versement par la Commune d’une soulte d’un montant de cinquante quatre mille cent quatre-vingt-dix euros (54.190,00 euros).

Mise aux voix cette délibération est adoptée ainsi qu'il suit :

- POUR : 39

- SANS PARTICIPATION : 2

Mme Marie-José ALLEMAND, M. Michel BILLAUD

28 - Transfert du foncier du collège centre - Rectification

En date du 24 septembre 2021, le Conseil municipal a approuvé le transfert du foncier du “Collège Centre” au Département des Hautes-Alpes dans le cadre de son projet de restructuration dudit collège.

Selon le document d’arpentage qui a été dressé par le géomètre expert, ce foncier au n°108 section DE serait nouvellement cadastré pour une contenance de 4 241 m².

Du fait d’une erreur dans la désignation des biens à transférer, il a été indiqué que le foncier du collège comprenait également la parcelle cadastrée au n°37 section DE d’une contenance cadastrale de 13 m².

En effet, il a été précisé que cette parcelle bâtie consistait en un petit bâtiment accessible par la cour de l’établissement et manifestement dédié aux sanitaires scolaires.

Or, il s’avère que :

• Le bâtiment cadastré au n°37 section DE contient en réalité des postes nécessaires à la distribution électrique et l'éclairage public sur le centre- ville;

• De ce fait, le bâtiment ne peut être inclus dans les biens visés à l'article L.213-3 du Code de l'Éducation.

Par conséquent, la parcelle cadastrée au n°37 section DE doit impérativement rester propriété communale et il convient de rectifier la délibération du 24 septembre 2021 en excluant ladite parcelle du transfert de propriété.

52Décision :

Il est proposé sur avis favorables des Commissions de l’Urbanisme, de l’Agriculture et de la Transition Énergétique et des Finances réunies respectivement les 18 et 19 Janvier 2022 :

Article 1 : de rectifier la décision définie, à l’article 1 de la Délibération du Conseil Municipal n°2021-09-24-31 du 24 septembre 2021, autrement dit, d’approuver le transfert de propriété à titre gratuit de la seule parcelle qui sera prochainement cadastrée au n°108 section DE sur laquelle est implantée le Collège Centre au Département des Hautes-Alpes, conformément aux dispositions de l’article L.213-3 du Code de l'Éducation, et d’exclure la parcelle cadastrée au n°37 section DE de ce transfert de propriété.

Article 2 : d’approuver que les autres décisions de la Délibération n°2021-09- 24-31 du 24 septembre 2021, définies aux articles 2 et 3, demeurent inchangées.

Mise aux voix cette délibération est adoptée ainsi qu'il suit :

- POUR : 39

- SANS PARTICIPATION : 2

Mme Marie-José ALLEMAND, M. Michel BILLAUD

29 - Dérogation à la règle du repos dominical - Avis sur les demandes de concessionnaires automobiles

Conformément aux articles L.3132-20 et L.3132-21 du Code du Travail, la Direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) a sollicité l'avis du Conseil Municipal sur les demandes de dérogations à la règle du repos dominical déposées par plusieurs concessionnaires automobile :

• la société SNMA EUROP’AUTO – concessionnaire FORD – 105, route de Briançon à Gap, pour les dimanches 16 janvier, 13 mars, 12 juin, 18 septembre et 16 octobre 2022.

• la société FRANCE ALPES SA - concessionnaire PEUGEOT - Route des Eyssagnières à Gap, pour le dimanche 15 mai 2022.

• la société SCAG - concessionnaire CITROËN - Route des Eyssagnières à Gap, pour le dimanche 15 mai 2022.

• la société SAS AUTO DAUPHINE – concessionnaire TOYOTA – 7 rue de Tokoro à Gap, pour les dimanches 13 mars, 12 juin, 18 septembre et 16 octobre 2022.

Décision :

Il est proposé, sur l’avis favorable de la Commission du Commerce, de l’Artisanat et du Centre-ville réunie le 19 janvier 2022 :

Article u nique : de bien vouloir émettre un avis favorable à ces demandes.

53Mise aux voix cette délibération est adoptée ainsi qu'il suit :

- POUR : 34

- CONTRE : 5

Mme Charlotte KUENTZ, Mme Isabelle DAVID, M. Eric GARCIN, Mme Pimprenelle BUTZBACH, M. Nicolas GEIGER

- SANS PARTICIPATION : 2

Mme Marie-José ALLEMAND, M. Michel BILLAUD

30 - Délégation de service public de l'eau potable de la ville de Gap, avenant n°1

Le présent avenant est sans impact économique, il est proposé en application de l’article R.3135-5 du code de la commande publique pour intégrer des évolutions réglementaires constituant des circonstances imprévues au moment de la signature du contrat de délégation de service public.

L'objet de l'avenant porte sur les modalités de reversement de la part communale de la redevance par l'exploitant à la collectivité, et sur la gestion du fichier des usagers.

A - Procédure d'autofacturation :

Au titre du contrat de délégation de service public, la société Véolia perçoit la redevance d'eau potable auprès des usagers au nom et pour le compte de la collectivité et lui reverse le montant de la surtaxe communale. En principe, il revient au délégant d'émettre un titre correspondant à l'opération de reversement. Ainsi, les dispositions pour le reversement de la redevance eau potable et de la TVA entre le délégataire et la collectivité comportent plusieurs étapes : - le délégataire envoie un décompte informel à la collectivité lui permettant d'établir un titre de recette,

- la collectivité émet le titre de recettes et le transmet au Trésor Public avec les éléments justificatifs,

- le Trésor Public adresse l'avis des sommes à payer au délégataire, - le délégataire effectue le versement.

Les dispositions réglementaires rendent désormais possible de faire établir la facture par le délégataire lui-même en une seule étape selon le principe "d'auto- facturation".

Le délégataire peut alors émettre directement le reversement de la redevance auprès du Trésor Public sur le compte de la collectivité accompagné des justificatifs qu'il produit au nom et pour le compte de la collectivité. Les pièces justificatives doivent présenter la même forme que si elles étaient établies par la collectivité. La collectivité conserve l'entière responsabilité de ses obligations et peut contester le contenu des factures.

L'auto-facturation permet d'économiser et d'optimiser les moyens. La réduction des étapes de l'auto-facturation limite les erreurs de saisie des opérateurs, garantit le contrôle des montants versés et des pièces justificatives, et permet de réduire les délais de versements.

54Le présent avenant donne mandat au délégataire pour mettre en place une procédure d'auto-facturation avec la collectivité.

B - Règlement général de protection des données (RGPD)

Le règlement général de protection des données (RGPD) qui encadre le traitement des données de manière égalitaire sur le territoire de l’Union Européenne, est entré en application le 25 mai 2018.

Le RGPD établit des règles sur la collecte et l’utilisation des données afin de renforcer les droits des personnes, protéger la confidentialité des données personnelles recueillies et responsabiliser les acteurs traitant des données.

Le présent avenant apporte des compléments afin de mettre en conformité les clauses du contrat avec les dispositions du RGPD pour la gestion du fichier des usagers du service de l'eau potable.

Décision :

Il est proposé, sur avis favorable de la Commission de l’urbanisme, de l’agriculture et de la transition énergétique du 18/01/2022 et de la commission des Finances et du budget du 19 janvier 2022 :

Article 1 : d'approuver le principe de modification du contrat de délégation de service public pour la gestion du réseau d'eau potable communal.

Article 2 : d’autoriser M. Le Maire à signer l’avenant.

Mise aux voix cette délibération est adoptée ainsi qu'il suit :

- POUR : 34

- ABSTENTION(S) : 5

Mme Charlotte KUENTZ, Mme Isabelle DAVID, M. Eric GARCIN, Mme Pimprenelle BUTZBACH, M. Nicolas GEIGER

- SANS PARTICIPATION : 2

Mme Marie-José ALLEMAND, M. Michel BILLAUD

31 - Relevé de décisions prises par le Maire sur délégation du Conseil Municipal

Aux termes de l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales, le Conseil municipal peut déléguer au Maire un certain nombre de compétences pour tout ou partie de son mandat. L'article suivant du même code précise que le Maire doit rendre compte au Conseil des décisions qu'il a prises en vertu de ses délégations.

Par délibération n°2020_05_7 du 28 mai 2020, le Conseil municipal a ainsi délégué une vingtaine de ses compétences à Monsieur le Maire pour la durée de son mandat.

Depuis la dernière information du Conseil municipal, Monsieur le Maire a fait usage de ses délégations dans les affaires suivantes :

55FINANCES :

Demandes de subventions à l’Etat ou aux Collectivités territoriales :

Date Objet Organisme financeur Montant de la subvention

28/12/2021 Création d'un habitat intergénérationnel

Etat

Région

Département

Etat : 300 000 €

Région : 150 000

€

Département :

150 000 €

27/12/2021

Demande de subvention pour

l'aménagement de locaux culturels dans le

bâtiment ITEP

Etat

Région

Département

Etat : 125 000 €

Région : 125 000

€

Département : 83

333,33€

17/12/2021 Extension et restructuration de la médiathèque municipale

Etat DSIL

Etat DRAC

Région

Département

Etat DSIL : 329

025 €

Etat DRAC : 767

725 €

Région : 329 025

€

Département :

329 025€

16/12/2021

Projet de requalification entrée ouest du

parc Mauzan - Demande de subvention au

titre de la Dotation de Soutien à

l'Investissement Local (DSIL) 2022.

Etat

Région

ANRU

Etat : 37 908 €

Région : 31 590 €

ANRU : 31 590 €

17/12/2021

Demande de subvention pour le

déménagement et l’extension du Centre de

Supervision Urbain 2022-2023

Etat

Département

Etat : 131 445 €

Département : 87

630 €

17/12/2021 Demande de subvention pour l'extension du dispositif de vidéoprotection 2022-2023 Etat Etat : 47 979,06 €

15/12/2021 Construction d’une Structure d’Accueil Touristique Terroir au col Bayard.

Etat

Région

Département

Etat : 220 000 €

Région : 110 000

€

Département :

110 000 €

15/12/2021

Projet de réhabilitation du Centre Social les

Pléiades - Demande de subvention au titre

de la Dotation de Soutien à l'Investissement

Local (DSIL) 2022

Etat

CAF

Region

Etat : 75 000 €

CAF : 50 000 €

Region : 75 000

06/12/2021 Réaliser une ombrière en

autoconsommation de 79 kWc sur le parking

véhicules utilisateurs des Services

Etat

Région

Etat : 30 900€

Région : 25 750 €

56Techniques Municipaux.

01/12/2021

Centres Sociaux - Demande de subventions

de fonctionnement 2022 au Conseil

Départemental des Hautes-Alpes.

Département 58 744 €

25/11/2021

Demande de subventions pour l'extension du

réseau des pistes cyclables de la Ville de

Gap

Etat (DSIL)

Région (CRET 2)

Département

Etat : 135 000 €

Région : 135 000€

Département : 90

000 €

22/11/2021

Construction d’une Structure d’Accueil

Touristique Terroir et aménagement de

l’accès au site avec création d’un giratoire

et d’une liaison piétonnière sous RN85, vers

Gleize-Folletière - demande de subvention

Etat (FNADT-CIMA)

Région (FRAT)

Département

Etat : 400 000€

Région :200 000

€

Département :

200 000 €

18/11/2021 Demande de subvention : Etude rue souterraine Providence Etat (DSIL/FIPD) Département

Etat : 131 445 €

Département : 87

630 €

CONTRÔLE DE GESTION :

Emprunt réalisé pour le financement des investissements inscrits au budget :

• Décision du 17/12/2021 : Réalisation d’un contrat de prêt d’un montant total de 2.000.000 €, auprès de la Banque Populaire Auvergne Rhône Alpes :

. Objet : financer les investissements, du budget général de la Ville de Gap.

. Montant emprunté : 2.000.000 €.

. Durée : 15 ans, après une phase de mobilisation de 3 mois.

. Taux fixe : 0,68 %.

. Périodicité de remboursement : trimestrielle.

. Amortissement : constant.

. Base de calcul : 30/360.

. Commission d’engagement : 1.600 €.

. Pénalités de remboursement anticipé sur le capital restant : clauses actuarielles,

selon les conditions définies dans le contrat ci-joint.

. Commission de non utilisation : néant.

POPULATION :

Délivrances et reprises de concession funéraires :

57Vente et Renouvellement de Concessions

Vente Date Concessionnaires Durée Prix

25/11/202 Renouvellement Famille KUNTZ 30 ans 1 200,00€

25/11/2021 Renouvellement Famille MAUREL 30 ans 1 145,80 €

07/12/2021 Renouvellement Famille BAILLE 30 ans 2 400,00 €

08/12/2021 Famille BARNOUX 30 ans 1 200,00 €

10/12/2021

Renouvellement

Famille LAUZIER-

STRATI

30 ans 1 145,80 €

10/12/2021 Famille HAËCK 30 ans 1 200,00 €

14/12/2021 Famille VAILLANT 30 ans 1 145,80 €

22/12/2021 Renouvellement Famille BERNAUDON 30 ans 2 291,60 €

03/01/2022 Famille HAMPARTZOUMIAN 30 ans 2 400,00 €

04/01/2022 Renouvellement Famille ORAND 50 ans 5 000,00 €

11/01/2022 Famille PAZZOTTU 30 ans 1 200,00 €

11/01/2022 Famille CHEDEVILLE 50 ans 2 500,00 €

12/01/2022 Famille HOYER - ILHAN 30 ans 1 200,00€

13/01/2022 Famille CHARLO- KELLER 30 ans 1 200,00 €

Vente et Renouvellement de cases de columbarium

Date Concessionnaire s Durée Prix

25/11/2021 Famille ROUX 15 ans 510,00 €

12/01/2022 Famille PUECH 15 ans 510,00 €

17/01/2022 Renouvellement Famille HURAUX 15 ans 510,00 €

URBANISME - FONCIER :

Conclusion ou révision de contrats de louage (inf. à 12 ans) :

58• Décision du 29/11/2021 : Conclusion d’une convention d’occupation précaire de d’un appartement à l’école Anselme Gras par Mme ACOULON Blandine : • durée : du 15/12/2021 au 14/2022 .

• loyer : 500 € + 150 € de charges

CONVENTION D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC :

• Décision du 04/10/21 : Conclusion d’une convention de mise à disposition par la Commune de Gap au profit de la Société CLEAR CHANNEL FRANCE SAS aux fins d’occupation du domaine public pour la mise en place et la gestion de dispositifs d’information publique et commerciale sur son territoire : • durée : du 01/03/2021 AU 28/02/2022 + éventuelle tacite reconduction jusqu’au 30/06/2022.

• redevance d’exploitation commerciale :

345 € HT par abri voyageur publicitaire,

287 € HT par module d’information municipale.

MARCHES PUBLICS :

OPÉRATION TITULAIRE MONTANT EN € H.T. DATE DE LA DÉCISION

Avenant n°1 au marché pour

la prestation de service

vérification de l’état de

conservation de l’amiante

des établissements

Société Socotec

DIAGNOSTIC

(13547 AIX-EN-PROVENCE

Le nombre de bâtiments

communaux à visiter est

passé de 47 à 52.

Réalisation de 9

prélèvements

d’échantillons. Prestations

supplémentaires

5 886 € HT

13

OCTOBRE

2021

MAPA pour la maintenance

de la baie de stockage HP

P2000 et des serveurs ESX

Société JILITI

(94150 RUNGIS).

Forfait annuel de

maintenance fixé à

2 115,84 € HT.

début le 01/11/2021, date

d’expiration du précédent

contrat. durée 1 an

ferme.

13

OCTOBRE

2021

MAPA pour le renouvellement

de la maintenance et du

support technique Veeam

Availability Suite.

Société SOLUCEO (38170

Seyssinet-Pariset)

Forfait annuel de

maintenance fixé à

7 470,00 € HT.

début le 01/01/2022, date

d’expiration du précédent

contrat. durée 1 an

ferme.

13

OCTOBRE

2021

MAPA pour le renouvellement

de la maintenance et du

support technique VMware

Société NOEVA

(06906 Sophia Antipolis)

Forfait annuel de

maintenance fixé à

7 484,31 € HT. Début le

29/10/2021, date

d’expiration du précédent

contrat. durée 1 an

ferme.

13

OCTOBRE

2021

59MAPA pour l’achat d’une

lame à neige pour le service

voirie

Entreprise VILLETON

(38490 Saint André le Gaz)

Conclu pour un montant

de 4 112 € HT.

durée 1 mois.

14

OCTOBRE

2021

Marché sans publicité ni

mise en concurrence pour

l’achat d’une remorque

Société NORAUTO

(05000 GAP)

Conclu pour un montant de

874,96 € HT.

Durée de livraison de 8

jours.

14 OCTOBRE

2021

Achat d’une saleuse

ESCOMEL type GS 1200

Entreprise NOVA

(05000 GAP).

Conclu pour un montant de

5 360 € HT.

Durée : 1 mois.

14 OCTOBRE

2021

Marché subséquent n°7,

relatif à la fourniture de gaz

naturel pour un ensemble de

points de comptage et

d’estimation et de services

associés

Société EDF SA

(13015 Marseille).

Conclu sans minimum et

sans maximum, sur la base

d’une consommation

estimative annuelle de 12

500 Mwh, pour une durée

de 2 ans à prix fermes, à

compter de la date de

fourniture.

18

OCTOBRE

2021

Marché sans publicité ni mise

en concurrence pour la

transformation de la benne à

ordures ménagères

6567KX05

Société CARROSSERIE

VINCENT ET FILS

(26802 ETOILE SUR

RHONE).

Conclu pour un montant de

25 230€ HT. durée de

livraison de 1 mois.

18

OCTOBRE

2021

Marché passé sans publicité

ni mise en concurrence

préalable, pour le

remplacement d’une

canalisation d’eau potable

Route du Ravelin à Gap

Société VEOLIA EAU,

(05000 GAP)

Conclu pour un prix

forfaitaire de 5 384 € HT

Dans un délai maximum

d'un mois

19

OCTOBRE

2021

MAPA pour la fourniture d’un

broyeur.

Société SAE Matériel

(05000 GAP)

Conclu pour un montant

global et forfaitaire de 16

000 € HT

durée 2 mois.

22

OCTOBRE

2021

Marché pour les réparations

et la remise en état du

tracteur ARES

Entreprise GILLY S.A.S

(05000 GAP)

Conclu pour un montant de

4 684,95 € HT.

Durée 1 mois.

25 OCTOBRE

2021

• Marché sans publicité

ni mise en concurrence pour

la fourniture et pose d’une

cellule de réfrigération

rapide à la nouvelle cuisine

centrale de GAP

• Société BONNET

THIRODE (84120 PERTUIS)

Conclu pour un montant de

16 300 € HT.

27 OCTOBRE

2021

Dans le cadre de l’accord-cadre Acquisition de véhicule marché subséquent n°7

Fourgon benne d’occasion pour le service des espaces verts est

déclarée infructueuse en raison d’absence d’offre.

29 OCTOBRE

2021

Accord-cadre à Bons de

commande mono attributaire

pour la Prestation de services

de Blanchisserie pour le

groupement de commande

Société BLANCHISSERIE DES

ALPES

(05100 BRIANCON

Selon les seuils annuels de

commande :

Ville de Gap : sans

minimum - Maximum 500 €

HT

29 OCTOBRE

2021

60pour le lot Lot n°1 Nettoyage

des Équipements de

Protection Individuelle des

agents de la Direction

Nettoiement et Gestion des

Déchets

CAGTD : sans minimum -

Maximum 5 000 € HT.

Total annuel sans minimum

maximum :

5 500 € HT

Durée de 12 mois

renouvelable 3 fois 12

mois. Durée totale 48

mois.

Accord-cadre mono-

attributaire à bons de

commande pour les besoins

des écoles Beauregard,

Bellevue, Charance, La Gare,

la Pépinière, le Rochasson,

Paul Emile Victor maternelle

et élémentaire, Puymaure,

Raymond Chappa, Romette,

le Rased Bellevue, le Rased

Paul Emile Victor, en

littérature jeunesse

Librairie Davagnier

(05000 GAP)

Conclu pour des seuils

annuels de commande

minimum de 3 000 € HT et

maximum 12 000 € HT.

Durée 12 mois.

4 NOVEMBRE

2021

Accord-cadre mono-

attributaire à bons de

commande pour les besoins

des écoles Anselme Gras,

Fontreyne maternelle et

élémentaire, la Tourronde,

Lareton, le Stade, les

Eyssagnières, Pasteur, Porte

Colombe, Rased Fontreyne,

Rased Porte Colombe, en

littérature jeunesse.

Librairie la Loupiote

(05000 GAP)

Conclu pour des seuils

annuels de commande

minimum de 3 000 € HT et

maximum 12 000 € HT.

Durée 12 mois. 4 NOVEMBRE

2021

Annule et remplace la

décision D2021_10_432 du 13

octobre 2021

MAPA pour le renouvellement

de la maintenance et du

support technique Veeam

Availability Suite

Société NOEVA

(06906 SOPHIA ANTIPOLIS)

Forfait annuel de

maintenance 7 556,52 € HT

durée : 1 an ferme

5 NOVEMBRE

2021

MAPA pour l’élaboration d’un

cahier des charges

techniques destiné à

l’accueil de spectacles pour

le Stade de glace Alp’Aréna

de la Ville de Gap.

Société LE FIL

CONSTRUCTEUR

(13200 Marseille)

Conclu pour un montant

global forfaitaire de 6 500

€ HT (TVA non applicable

selon l’article 293B du

CGI).

Durée 90 jours.

8 NOVEMBRE

2021

accord-cadre mono-

attributaire à bons de

commande pour la

maintenance préventive et

curative des équipements

Société ALTECC

(05000 GAP)

Conclu pour un montant

annuel maximum de 9 822

€ HT.

montant total annuel HT

est réparti de la façon

16

NOVEMBRE

2021

61techniques de restauration

collective et lingerie pour la

Ville de Gap, son CCAS et ses

EHPAD.

suivante : maintenance

préventive

Ville de Gap 2 510 € CCAS

1 473 €

EHPAD Saint Mens

1 050 €

EHPAD 3 fontaines 751,00

€

Maintenance curative

Ville de Gap 1 467 € CCAS

803 €

EHPAD Saint Mens 984 €

EHPAD 3 fontaines 784€

Durée 12 mois

MAPA pour la fourniture de

pièces pour la réparation

d’un tracteur JOHN DEERE

6400 du service voirie

Entreprise NOVA

(05000 GAP)

Conclu pour un montant de

6 664,95 € HT.

Durée 1 mois.

19

NOVEMBRE

2021

MAPA pour la fourniture de

pièces pour la réparation

d’un tracteur JOHN DEERE

5720 du service voirie

Entreprise NOVA

(05000 GAP)

Conclu pour un montant de

6 704,16 € H.T

Durée 1 mois.

19

NOVEMBRE

2021

Marché subséquent n°5 à

l'accord cadre n° 2020200074

multi-attibautaire pour

l’acquisition de véhicules

neufs et occasions

lot n°1

fourgon tôlé L2H2 d’occasion

pour le service logistique

Citroen JUMPER II BLUEHDI

130 BUSINESS BV6 DE 2019

pour 35 987 km immatriculé

FE-317-WF.

Société PEUGEOT

(05000 GAP)

Pour un montant de

18 000 € HT

frais d'immatriculation

405,76 €

Montant total de 18 405,76

€ HT.

Délai de livraison de 1

mois.

19

NOVEMBRE

2021

Accord-cadre mono-

attributaire à Bons de

commande pour la réfection

et création de trottoirs et de

cheminements piétons pour

le Groupement de

Commandes du Gapençais

(GCG).

SOCIETE GAUDY

(05230 CHORGES).

Montant des prestations

défini comme suit : Ville

de Gap

sans minimum

Maximum 600 000 € HT

CAGTD

sans minimum

maximum 200 000 € HT.

Total

sans minimum

maximum 800 000 € HT.

Les montants identiques

pour chaque période de

reconduction.

Durée période initiale de 1

an.

19

NOVEMBRE

2021

62Avenant n°1 à l’accord-cadre

n° 2019000130

lot n° 2 : Location de

matériels techniques, au

profit de la Direction de la

Culture et du Centre

Municipal Culture et Loisirs

(CMCL)

SARL SONALP

(05000 CHATEAUVIEUX)

Correction de l’article 18-1

« Clauses de réexamen »

du Cahier des Clauses

Administratives

Particulières (erreurs

matérielles)

Prolongement des délais

durée maximale de 2 mois,

jusqu’au 15 février 2022

sans incidence financière

22

NOVEMBRE

2021

Avenant n°1 à l’accord-cadre

n° 2019000129 du

lot n° 1 : Location de

matériels techniques, de

matériels scéniques, de

personnels techniques

intermittents des activités du

spectacle au profit de la

salle de spectacle le Quattro

SARL SONALP

(05000 CHATEAUVIEUX)

Correction de l’article 18-1

« Clauses de réexamen »

du Cahier des Clauses

Administratives

Particulières (erreurs

matérielles)

Prolongement des délais

durée maximale de 2 mois,

jusqu’au 15 février 2022

sans incidence financière

22

NOVEMBRE

2021

Marché sans publicité ni mise

en concurrence pour le

renouvellement de la

maintenance des alarmes

Société SECURITAS (13014

MARSEILLE) Forfait annuel de maintenance 4 996 € HT.

durée : 1 an ferme

24

NOVEMBRE

2021

MAPA pour l’étude

géotechnique préalable en

vue de la construction d’un

parc de Stationnement

Parking Desmichels à GAP

Société GEOTECHNIQUE

(05000 GAP)

Conclu pour un montant de

7 560 € HT.

Durée : 2 mois.

24

NOVEMBRE

2021

Marché subséquent n°6 à

l'accord cadre n° 2020200074

multi-attibautaire pour

l’acquisition de véhicules

neufs et occasions

lot n°1

fourgon plateau d’occasion

pour le service espaces verts

Citroen JUMPER DE 2019 pour

14 808 km immatriculé FD-

768-XS.

Société SAS PEDINIELL

(05000 GAP)

Pour un montant de

22 105,76 € HT

comprenant 21 500 €

d’achat de véhicule, 200 €

de prestations (forfait

immatriculation) et 405,76

€ de frais annexes et pour

un Délai de livraison de 1

mois

3 DÉCEMBRE

2021

Consultation pour les prestations de traiteur pour la soirée des vœux du 17 Décembre

2021 est déclarée sans suite pour motif d’intérêt général.(décision d’annulation de la

soirée en raison de la reprise épidémique)

3 DÉCEMBRE

2021

Accord-cadre multi-

attributaire à bons de

commande pour l’acquisition

de vêtements pour les agents

de la police municipale et les

agents de surveillance de la

voie publique

Classée n°1 : -

SOCIETE MARK ET BALSAN

(92230 GENNIVILLIERS)

classée n°2 :

SOCIETE GK

PROFESSIONNAL

(93170 BAGNOLET)

Les conditions

d’attribution : utilisation

de la méthode dites « en

cascade » qui consiste à

faire appel en priorité aux

titulaires les mieux-disant.

Cette méthode n’engage

3 DÉCEMBRE

2021

63lot n°4 : accessoires et

petites fournitures

pas la collectivité sur un

minimum de commande

par titulaire. Les seuils de

commande annuels se

répartissent ainsi :

Maximum de commandes

Lot 1 - 37 000 € HT

Lot 2 - 6 000 € HT

Lot 3 - 12 000 € HT

Lot 4 - 5 000 € HT TOTAL

60 000 € HT

Soit 180 000 € HT

maximum pour une durée

de 3 ans

Accord-cadre multi-

attributaire à bons de

commande pour l’acquisition

de vêtements pour les agents

de la police municipale et les

agents de surveillance de la

voie publique

lot n°3 : chaussures

- SOCIETE MARK ET BALSAN

(92230 GENNIVILLIERS)

classée n°1

- SOCIETE GK

PROFESSIONNAL

(93170 BAGNOLET)

classée n°2

Les conditions

d’attribution : utilisation

de la méthode dites « en

cascade » qui consiste à

faire appel en priorité aux

titulaires les mieux-disant.

Cette méthode n’engage

pas la collectivité sur un

minimum de commande

par titulaire. Les seuils de

commande annuels se

répartissent ainsi :

Maximum de commandes

Lot 1 - 37 000 € HT

Lot 2 - 6 000 € HT

Lot 3 - 12 000 € HT

Lot 4 - 5 000 € HT TOTAL

60 000 € HT

Soit 180 000 € HT

maximum pour une durée

de 3 ans

3 DÉCEMBRE

2021

Accord-cadre multi-

attributaire à bons de

commande pour l’acquisition

de vêtements pour les agents

de la police municipale et les

agents de surveillance de la

voie publique

lot n°2 : gilets pare-balles

- SOCIETE MARK ET BALSAN

(92230 GENNIVILLIERS)

classée n°1

- SOCIETE GK

PROFESSIONAL

(93170 BAGNOLET)

classée n°2

- SOCIETE LOUIS CALLENS

(59420 MOUVAUX)

classée n°3

Les conditions

d’attribution : utilisation

de la méthode dites « en

cascade » qui consiste à

faire appel en priorité aux

titulaires les mieux-disant.

Cette méthode n’engage

pas la collectivité sur un

minimum de commande

par titulaire. Les seuils de

commande annuels se

répartissent ainsi :

Maximum de commandes

Lot 1 - 37 000 € HT

Lot 2 - 6 000 € HT

Lot 3 - 12 000 € HT

Lot 4 - 5 000 € HT TOTAL

3 DÉCEMBRE

2021

6460 000 € HT

Soit 180 000 € HT

maximum pour une durée

de 3 ans

Accord-cadre multi-

attributaire à bons de

commande pour l’acquisition

de vêtements pour les agents

de la police municipale et les

agents de surveillance de la

voie publique

lot n°1 : tenue des agents

- SOCIETE MARK ET BALSAN

(92230 GENEVILLIERS)

classée n°1

- SOCIETE GK

PROFESSIONNAL

(93170 BAGNOLET) classée

n°2

Les conditions

d’attribution : utilisation

de la méthode dites « en

cascade » qui consiste à

faire appel en priorité aux

titulaires les mieux-disant.

Cette méthode n’engage

pas la collectivité sur un

minimum de commande

par titulaire. Les seuils de

commande annuels se

répartissent ainsi :

Maximum de commandes

Lot 1 - 37 000 € HT

Lot 2 - 6 000 € HT

Lot 3 - 12 000 € HT

Lot 4 - 5 000 € HT TOTAL

60 000 € HT

Soit 180 000 € HT

maximum pour une durée

de 3 ans

3 DÉCEMBRE

2021

Accord-cadre mono-

attributaire à Bons de

commande pour les travaux

de réhabilitation de réseaux

d’assainissement

SOCIETE TELEREP AGENCE

MEDITERRANEE (83140 SIX

FOURS LES PLAGES)

Le montant des prestations

est défini comme suit :

sans Minimum Maximum

900 000 € HT

Soit les seuils suivants par

collectivité : VILLE DE GAP

maximum100 000 € HT

CAGTD 800 000 € HT CCAS

Pas de besoin

Durée : 4 ans

3 DÉCEMBRE

2021

MAPA pour le nettoyage de

rideaux et linge de lit des

écoles de la Ville de Gap

lot n°2

Société Alpes Blanchisserie

Insertion (05110 La

Saulce)

Selon des seuils de

commandes annuels

globaux suivants : sans

minimum - maximum

5 000 € TTC.

durée de 12 mois.

renouvelable 3 fois par

reconduction tacite pour

des périodes de 12 mois.

Durée totale 48 mois.

3 DÉCEMBRE

2021

ANNULE ET REMPLACE LA

DECISION N°2021-11-485

Accord-cadre mono-

attributaire à Bons de

commande pour la réfection

SOCIETE GAUDY

(05230 CHORGES)

Le montant des prestations

est défini comme suit :

Ville de Gap sans minimum

- maximum

600 000 € HT

6 DÉCEMBRE

2021

65et création de trottoirs et de

cheminements piétons

CAGTD sans minimum

maximum 200 000 € HT

Total maximum

800 000 € HT

Les montants seront

identiques pour chaque

période de reconduction.

durée :période initiale de

1 an renouvelable 3 fois.

Avenant n°2 au marché

n°061V17 pour les travaux de

construction d’une cuisine

centrale entièrement

équipée pour la Ville de GAP

lot n°7 : CFO - CFA,

Société AMPERIS

(92513 BOULOGNE

BILLANCOURT)

Incidence financière :

Montant initial :

67 600 € HT

Montant des prestations

supplémentaires :

+ 3 449,59 € HT. Nouveau

Total :

71 049,59 € HT.

Soit une augmentation de

5,10 %

Délai exceptionnel pour

réception définitive des

travaux : 20 octobre 2021.

6 DÉCEMBRE

2021

Avenant n°1 au marché

n°059V17 pour les travaux de

construction d’une cuisine

centrale entièrement

équipée pour la Ville de GAP

lot n°5 : Panneaux

isothermes et menuiseries

intérieures et extérieures

Société ISOL AGRO (42160

ANDREZIEUX-BOUTHEON)

Incidence financière :

Montant initial : 197 000 €

HT.

Montant des prestation

supplémentaires :

+ 2 668 € HT.

Nouveau Total :

199 668 € HT.

Soit une augmentation de

1,35 %

Délai exceptionnel pour

réception définitive des

travaux : 20 octobre 2021

6 DÉCEMBRE

2021

Avenant n°1 au marché n°

2020200046 Création du

giratoire du Sénateur - lot

n°1 : terrassement - VRD

Groupement SEE GAUDY

(Mandataire du

groupement)/ SAS

PELISSARD

(05230 CHORGES).

Interruption des délais :

délai d’exécution 23

semaines - allongement de

18 semaines.

3 semaines

supplémentaires pour

achever la réalisation des

travaux principaux du 30

novembre 2020 au 18

décembre 2020. Le délai

d’interruption dû aux

conditions hivernales est

de 15 semaines, soit du

19/12 /2020 au

12/04/2021. Réalisation

6 DÉCEMBRE

2021

66des travaux

d’hydroseedage, un jour

supplémentaire. Durée

réelle d’exécution

globale : 26 semaines.

Date d’achèvement du

chantier : 12/04/2021.

Accord-cadre multi-

attributaires, à Bons de

commande pour la

réalisation de prestations

topographiques

lot n° 2 Prestations foncières

- SOCIETE SALLA LECOMTE

Géomètres-Exp

(05000 Gap)

classée n°1

- SOCIETE GEOFIT EXPERT

(13014 MARSEILLE) classée

n°2

Les seuils de commande se

répartissent ainsi :

Ville de GAP :

sans minimum - maximum

10 000 € HT

CAGTD :

sans minimum - maximum

5 000 € HT

Durée 12 mois, reconduit

tacitement 2 fois pour une

durée de 12 mois. Durée

totale ne pourra excéder

36 mois.

7 DÉCEMBRE

2021

ANNULE ET REPLACE LA

DECISION N°D2021-12-520

Accord-cadre multi-

attributaires, à Bons de

commande pour la

réalisation de prestations

topographiques

lot n° 2 - Prestations

foncières

- SOCIETE SALLA LECOMTE

Géomètres-Exp

(05000 Gap)

classée n°1

- SOCIETE GEOFIT EXPERT

(13014 MARSEILLE) classée

n°2

Sans incidence financière.

Durée initiale : 12 mois.

Renouvelable 3 fois par

tacite reconduction pour

une période de 12 mois,

sans que sa durée totale

n’excède 48 mois.

7 DÉCEMBRE

2021

Accord-cadre multi-

attributaires, à Bons de

commande pour la

réalisation de prestations

topographiques

lot n° 1 : Levés

topographiques

- SOCIETE GEOPROCESS SAS

(74600 SEYNOD)

classée n°1

- SOCIETE GEOSAT SELAS

(33600 PESSAC)

classée n°2

- SOCIETE GEOFIT EXPERT

(13014 MARSEILLE) classée

n°3

Les seuils de commande se

répartissent ainsi :

Ville de GAP :

sans minimum - maximum

20 000 € HT

CAGTD :

sans minimum - maximum

15 000 € HT

Durée 12 mois, reconduit

tacitement 2 fois pour une

durée de 12 mois. Durée

totale ne pourra excéder

36 mois.

7 DÉCEMBRE

2021

ANNULE E T REMPLACE LA

DESICION N°D2021-12-521

Accord-cadre multi-

attributaires, à Bons de

commande pour la

réalisation de prestations

topographiques,

lot n° 1 : Levés

topographiques

- SOCIETE GEOPROCESS SAS

(74600 SEYNOD)

classée n°1

- SOCIETE GEOSAT SELAS

(33600 PESSAC) classée n°2

- SOCIETE GEOFIT EXPERT

(13014 MARSEILLE)

classée n°3

Sans incidence financière.

Durée initiale de 12 mois.

Renouvelable 3 fois par

tacite reconduction pour

une période de 12 mois,

sans que sa durée totale

n’excède 48 mois.

7 DÉCEMBRE

2021

67MAPA pour l’acquisition de

licences Serveurs

Société BECHTLE Comsoft

(06410 BIOT).

Coût global fixé à

45 843 € HT.

Durée de 36 mois fermes

8 DÉCEMBRE

2021

MAPA pour l’acquisition de 6

caméras mobiles et d’une

station de recharge pour les

agents de la Police

Municipale

Société SURETECH (91240

SAINT MICHEL SUR ORGE).

Coût global : 5 375 € HT.

Durée :18 mois.

9 DÉCEMBRE

2021

Avenant n°1 au marché

n°062V17 pour les travaux de

construction d’une cuisine

centrale entièrement

équipée

lot n°8 : plomberie - CVC

Groupement AILLIAUD

FRERES (Mandataire du

groupement ) / PROVENCE

FROID (05000 GAP)

Incidence financière de

l’avenant :

Montant initial :

267 998 € HT.

Montant des prestations

supplémentaires :

+ 24 527,17 € HT.

Nouveau montant :

292 525,17 € HT.

Soit une augmentation de

9,15 %

Délai exceptionnel pour

réception définitive des

travaux : 20 octobre 2021.

14

DÉCEMBRE

2021

MAPA pour le renouvellement

des Contrats MCO 20022 et

assistance et réseaux et

systèmes

Société NOEVA

(06906 SOPHIA

ANTIPOLIS).

Forfait annuel de

maintenance fixé à

20 400 € HT.

Durée 12 mois ferme

16

DÉCEMBRE

2021

Marché sans publicité ni mise

en concurrence pour la

maintenance incluant les

mises à jour du logiciel de

gestion des contrôles

d’accès, l’assistance

téléphonique et le

télédiagnostic

Société ARD

(05000 GAP).

Montant annuel fixé à

3 544,21 € HT

Durée : 1 an, renouvelable

par tacite reconduction,

pour une durée maximale

de 3 ans.

16

DÉCEMBRE

2021

Marché sans publicité ni mise

en concurrence pour le

renouvellement de la

maintenance des logiciels et

du matériel de contrôle

d’accès pour le stade de

glace ALP’ARENA

Société SLH

(57245 PELTRE).

Le forfait annuel de

maintenance fixé à

3 896,44 € HT.

Durée 1 an, renouvelable

par tacite reconduction,

pour une durée maximale

de 3 ans.

16

DÉCEMBRE

2021

Avenant n°1 au marché

n°046V16 pour la mission de

Maîtrise d’œuvre pour les

travaux de construction

d’une cuisine centrale

entièrement équipée

groupement MAUD DABIN

ARCHITECTE DPL

(Mandataire du

groupement des

concepteurs) ZEN EAT /

ALTERGIS INGENIERIE / BA

INGENIERIE (13009

MARSEILLE)

Incidence financière :

Montant initial du

marché. : 110 000 € HT.

Montant des prestations

supplémentaires :

+ 9 900 € HT.

Nouveau montant :

119 900 € HT.

Soit une augmentation de

17

DÉCEMBRE

2021

689 %.

Délai exceptionnel pour

réception définitive des

travaux : 20 octobre 2021

MAPA pour la Fourniture

Mobilier secteur Fiction, et

bacs DVD de la Médiathèque

SOCIÉTÉ DPC

(79300 BRESSUIRE)

Prix global et forfaitaire 25

309,83 € HT

Les délais d’expédition

varient entre 3 et 10

semaines et peuvent être

modifiés provisoirement en

fonction de la saisonnalité

ou de la charge de travail.

17

DÉCEMBRE

2021

Marché sans publicité ni mise

en concurrence pour

l’installation d’une alarme

intrusion à la piscine de la

République

Société SECURITAS (13014

MARSEILLE).

Le prix forfaitaire est fixé

à 4 067,82 € HT.

durée : 1 an ferme.

20

DÉCEMBRE

2021

consultation lancée pour l’élaboration de la candidature de la Ville de GAP à l’appel à

projet «campus connecté» est déclarée sans suite pour motif d’intérêt général.

la collectivité n’a pas eu l’opportunité de se positionner sur ce programme. L’appel à

projet n’ayant pas été renouvelé en 2021.

24

DÉCEMBRE

2021

Accord-cadre mono-

attributaire à Bons de

commande pour l’Entretien

et la maintenance des

ascenseurs, des portes

automatiques et des portes

sectionnelles

lot n°2 « Maintenance des

portes automatiques»

pour le groupement de

commandes du Gapençais

Société PERDIGON

Ascenseurs et Portes

Automatiques-Marque de

NSA

(05000 GAP).

Montant des prestations

défini comme suit : Ville

de Gap :

minimum 500 € HT

maximum 2 500 € HT

EHPAD : sans minimum

maximum 800

TOTAL :

minimum 500 € HT

maximum 3 300 € HT

Durée : période initiale de

24 mois, reconductible 1

fois soit au total 48 mois

4 JANVIER

2022

Accord-cadre mono-

attributaire à Bons de

commande pour l’Entretien

et la maintenance des

ascenseurs et des portes

automatiques

lot n°1 Entretien et

maintenance des ascenseurs

Société PERDIGON

Ascenseurs et Portes

AutomatiquesMarque de

NSA

(05000 GAP) .

Montant des prestations

défini comme suit : Ville

de Gap :

minimum 9 000 € HT

maximum 16 000 € HT

CAGTD :

sans minimum maximum 1

000 € HT

CCAS : sans minimum

maximum 1 000 € HT

EHPAD :

minimum 500 € HT

maximum 3 000 € HT

TOTAL :

minimum 9 500 € HT

maximum 21 000 € HT

durée : 1ère période

4 JANVIER

2022

69prenant fin le 19 août

2023. peut-être reconduit

une fois pour 2 ans.

Accord-cadre mono-

attributaire à bons de

commande pour Entretien et

maintenance des ascenseurs,

des portes automatiques et

des portes sectionnelles

lot n°1 Maintenance des

ascenseurs

Société PERDIGON

(05000 GAP)

Le montant des prestations

annuel est défini comme

suit :

Ville de Gap : Minimum :

12 000 € HT

Maximum : 16 000 € HT

CAGTD : sans minimum

maximum : 1 000 € HT

CCAS : sans minimum

maximum : 1 000 € HT

EHPAD : minimum :

1 000 € HT maximum : 3

000 € HT

TOTAL minimum :13 000 €

HT maximum :21 000 € HT

Période initiale : 24 mois.

Durée maximale, toutes

périodes confondues :48

mois.

6 AOÛT 2021

Maintenance des ascenseurs - lot n°1 - Titulaire : NSA PERDIGON - Décision de Résiliation du lot 1 : 8

SEPTEMBRE 2021

Accord-cadre mono-

attributaire à bons de

commande pour Entretien et

maintenance des ascenseurs,

des portes automatiques et

des portes sectionnelles

lot n°2 « Maintenance des

portes automatiques»

Société PERDIGON (05000

GAP).

Le montant des prestations

annuel est défini comme

suit :

Ville de Gap : Minimum :

500 € HT

Maximum : 2 500 € HT

EHPAD : sans minimum

maximum : 800 € HT

TOTAL minimum :500 € HT

maximum :3 300 € HT

Période initiale : 24 mois.

Durée maximale, toutes

périodes confondues :48

mois.

6 AOÛT 2021

Maintenance des portes automatiques - Lot 2 - Titulaire : NSA PERDIGON - Décision de Résiliation lot 2

: 8 SEPTEMBRE 2021

Accord-cadre mono-

attributaire à bons de

commande pour entretien et

maintenance des ascenseurs,

des portes automatiques et

des portes sectionnelles pour

le lot n°3 « Maintenance des

portes sectionnelles»

Société PERDIGON

(05000 GAP).

Le montant des prestations

annuel est défini comme

suit :

Ville de Gap : Minimum : 4

000 € HT

Maximum : 8 000 € HT

CAGTD : sans minimum

maximum : 500 € HT

CCAS : sans minimum

maximum : 500 € HT

6 AOÛT 2021

70TOTAL minimum :4 000 €

HT maximum :9 000 € HT

période initiale : 24 mois.

Durée maximale, toutes

périodes confondues : 48

mois.

Décisions prises par la Commission d’Appel d’Offres :

OPÉRATION TITULAIRE MONTANT EN € H.T. DATE DE LA DÉCISION

Procédure avec négociation

restreinte Assurances

« risques statutaires » pour

les besoins de la Ville de Gap,

de son C.C.A.S. et de la

Communauté

d’Agglomération de Gap-

Tallard-Durance.

Groupement SOFAXIS /

CNP ASSURANCE

(18110 VASSELAY)

Selon un montant de prime

prévisionnelle pour 2022

s’élevant à : 82 367,41 €

Date d’effet le 1er janvier

2022 à zéro heure. Il se

reconduira

automatiquement à

l’échéance chaque année

jusqu’au 31 décembre

2026 à minuit.

10 DÉCEMBRE

2021

M. le Maire doit leur donner lecture, s’ils le souhaitent, des décisions prises en fonction des délégations qu’ils ont bien voulu lui confier. M. le Maire demande s’ils ont des questions.

Le Conseil prend acte.

M. le Maire en profite pour leur donner une information complémentaire à ses propos de tout à l’heure concernant l’évolution des données bancaires. Selon son directeur de gestion, pour les derniers emprunts faits ils ont obtenu : - 0,55%, auprès du Crédit Coopératif (pour 3 millions d'euros),

- 0,68% auprès de la Banque Populaire (pour 2 millions d'euros).

Depuis le début de l'année des tensions sont apparues sur les marchés financiers, pour différentes raisons :

- la reprise de l'inflation aux Etats-Unis, en Europe et plus particulièrement en France ;

- des tensions géopolitiques (Chine-USA, Ukraine...),

- des risques de baisse des marchés actions.

Ces tensions vont se traduire par des hausses de taux d'intérêt. Ainsi, la banque centrale américaine a annoncé une hausse des taux, dès le mois de mars prochain et plusieurs autres augmentations devraient se produire sur l'exercice 2022. Aussi, à ce jour, la Ville de Gap devrait emprunter au-dessus de 0,90 %, 0,95 % voire 1,00 %. Plusieurs cotations téléphoniques ont été demandées à des banques ce vendredi 28 janvier 2022 :

- Arkéa Banque à 15h40 : au-dessus de 1,00 %, dès la semaine prochaine, - Banque Populaire à15h48 : 0,90 %,

- Crédit Agricole à 15h35 : 0,90 à 0,95%.

En anticipant ses consultations bancaires, la Ville de Gap va donc économiser des intérêts à payer. Sur le prêt de 3 millions d'euros à 0,55 %, la commune gagne au 71minimum 80.070 €. Sur le prêt de 2 millions d'euros à 0,68 %, la collectivité économise au minimum 33.550 €. Soit un montant global de 113.620 €. Il était nécessaire pour M. le Maire de leur transmette ces informations. Un travail très fin a été fait par M. ETTORE. S’il n’y a pas d’autres questions, M. le Maire met un terme à cette séance. Il les remercie pour leur attention. Il leur souhaite une bonne soirée, leur disant, une fois de plus, de prendre soin d’eux.

L'ensemble de la séance du Conseil Municipal a été enregistré sur support audio disponible à la Direction Générale des Services de la Mairie.

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