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Document publié le Jeudi 27 juin 2013
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Thèmes du document : Investissement et développement économique, Grandes et moyennes entreprises, Logement,
Rontillan Canflent
C CCI PERPIGNAN
REGLEMENT D'APPLICATION POUR
L'OPERATION DE SOUTIEN ECONOMIQUE AUX ENTREPRISES (SEE)
DES COMMUNAUTES DE COMMUNES
CONFLENT CANIGÔ ET ROUSSILLON-CONFLENT .
2015/2017
Vu l’article LIS11-2 du CGCT,
Vu l’article L1511-3 du CGCT, modifié par l'ordonnance n°2013-544 du 27 juin 2013 - art. 9,
Vu l'accord du Conseil Régional Languedoc-Roussillon, en date du 10 avril 2015,
Vu le partenariat avec la CCIPPO, approuvé en date du 18 décembre 2014,
Vu le partenariat avec la CMA Pyrénées-Orientales, approuvé en date du 10 décembre 2014,
Considérant que des opérations ciblées d'aides auprès des entreprises situées dans les centres-bourgs sont actuellement en cours, sous maîtrise d'ouvrage CCIPPO (opérations OCMACS),
Considérant les difficultés économiques des entreprises sur les territoires ruraux,
Considérant la volonté des EPCI qui ont la compétence « actions de développement économique d'intérêt communautaire » de soutenir le tissu économique local,
Il est convenu :
OBJET DU PRESENT REGLEMENT
Le présent règlement a pour objet de préciser les modalités d'intervention des Communautés de Communes du
Conflent Canigé et de Roussillon-Conflent, et de leurs partenaires, pour la mise en œuvre d’une opération de Soutien Economique aux Entreprises (SEE) artisanales, commerciales et de services, localisées dans les zones
d’activités, y compris les regroupements d’activités sur un même lieu géographique, à l'exclusion des lotissements d’habitation.
Chacune des Communautés de communes Conflent Canigé et Roussillon-Conflent intervient sur son territoire administratif. Cette opération est conclue pour une période de 3 années, 2015/2017, sous la maitrise d'ouvrage des Communautés de Communes du Conflent Canigé et de Roussillon-Conflent, dans la limite de l'enveloppe allouée, et en fonction des priorités fixées par le comité de pilotage.
Elle s'inscrit dans le cadre de l’article LIS11-2 du CGCT, et de l’article L1511-3, qui précise que « le montant
des aides que les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent attribuer, seuls ou conjointement, sous forme de subventions, est calculé par référence aux conditions du marché, selon des règles de plafond et de zone déterminées par décret en Conseil d'Etat. Ces aides donnent lieu à l'établissement d'une convention et sont versées soit directement à l'entreprise bénéficiaire, soit au maître d'ouvrage, public ou privé, qui en fait alors bénéficier intégralement l'entreprise. »
La volonté des Communautés de Communes Conflent Canigé et Roussillon-Conflent est de mener une
opération spécifique, destinée à soutenir les entreprises localisées dans les Zones d'activité, y compris les regroupements d'activités sur un même lieu géographique, à l'exclusion des lotissements d'habitation, en
complément des aides aux entreprises de proximité attribuées dans le cadre de l'OCMACS 2014-2017.
OBJECTIFS DE L’'OPERATION
L'opération de Soutien Economique aux Entreprises (SEE) artisanales, commerciales et de services localisées dans les zones éligibles, a pour objectif principal d'accompagner les évolutions des secteurs du commerce, de l'artisanat et des services sur un secteur géographique défini.
Ce périmètre sera celui sur lequel se dérouleront les actions financées. En particulier, les aides directes seront accordées aux seules entreprises implantées dans ce périmètre. En effet, les Communautés de Communes rappellent que l'objectif est de soutenir le commerce, l'artisanat et les services de proximité situés dans les zones éligibles.
Les actions qui seront prioritairement financées, sont celles en lien direct avec les objectifs que se fixent les partenaires de l'opération, et qui sont :
- Soutenir les investissements des entreprises visant à s'adapter aux mutations économiques ;
- Apporter aux professionnels une plus-value en termes d'amélioration de l'offre commerciale, de sécurité, de requalification de leur outil de travail et de performance énergétique de leurs locaux d'activité ;
- Soutenir la diversification d'activités, l'accès à une meilleure rentabilité.
L'objectif d'intérêt général poursuivi justifie que les interventions ne peuvent en aucun cas avoir pour effet d’induire un enrichissement sans cause ou une distorsion de concurrence.
COMITE DE PILOTAGE
- Rôle:
Le comité de pilotage fixe les orientations et les priorités de l'opération et assure le bon déroulement de l'ensemble des actions. Pour les dossiers des entreprises, après l'instruction technique des chambres consulaires, il émet un avis d'éligibilité des dépenses et l'opportunité du projet présenté. En fonction de l'avancement de l'opération, des avenants pourront être votés par l’assemblée communautaire.
- Composition :
I comprend l'ensemble des partenaires de l'opération :
- Les Communautés de Communes Conflent Canigé et Roussillon-Conflent : représentées par un élu titulaire ou un suppléant et un technicien ;
- Les chambres consulaires : représentées par un élu et/ou un technicien ;
- L'Etat, représenté par le Sous-Préfet d’Arrondissement et la DIRRECTE ER ;
- La Région Languedoc Roussillon, représentée par un élu et/ou un technicien.
Chaque partenaire aura une voix lors des décisions.
15 - Fonctionnement :
Le comité de pilotage se réunit en fonction des besoins et sur ordre du jour du maitre d'ouvrage.
L'attention des membres du comité de pilotage est appelée sur la confidentialité des débats. Les membres du comité de pilotage signeront une charte de confidentialité à chaque réunion.
Lorsqu'il se prononce sur les dossiers de demande de subvention déposés par les entreprises, le comité de pilotage analyse si la demande d'aide répond aux critères d'éligibilité précisés dans le présent règlement intérieur, propose le montant de l'aide directe. et donne un avis d'opportunité qui sera débattu dans chaque conseil communautaire. Si la décision est positive, la subvention sera entièrement attribuée par chacune des Communautés de communes.
LES COMMUNAUTES DE COMMUNES DU CONFLENT CANIGO ET DE ROUSSILLON- CONFLENT, MAITRES D'OUVRAGE DE L'OPERATION
Les Communautés de communes Conflent Canigé et Roussillon-Conflent animent, informent et coordonnent l'opération.
Les demandes d'aides directes formulées par les entreprises seront transmises aux chambres consulaires, qui examineront leur éligibilité en amont du dépôt du dossier par l'entreprise. La chambre consulaire concernée, en raison de sa connaissance de la réglementation. confortera ou non cette analyse avant d'engager la réalisation du diagnostic préalable à l'investissement. En cas de doute sur l’éligibilité d’un dossier. la demande d'aide à l'investissement sera soumise au comité de pilotage qui se prononcera sur la recevabilité du dossier.
Une fois le dossier réputé complet, un accusé de réception est émis par la Communauté de communes concernée, et le dossier est instruit par les Chambres Consulaires. La Communauté de communes concernée réunit le comité de pilotage pour avis sur les dossiers présentés, puis transmet à son Conseil Communautaire pour décision.
Lors du comité de pilotage, il appartiendra à chaque organisme consulaire de présenter les dossiers des entreprises qu'il aura accompagnées.
CRITERES D'ELIGIBILITE DES AIDES DIRECTES AUX ENTREPRISES
D'une manière générale, les investissements soutenus seront ceux qui aideront une entreprise à s'adapter aux mutations de son environnement, afin d'assurer le maintien et le développement d’activités économiques
sur le territoire.
1. Les entreprises
Les entreprises bénéficiaires sont des entreprises commerciales, artisanales ou de services :
- Obligatoirement inscrites au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers :
- Saines financièrement, à jour de leurs cotisations fiscales et sociales :
- _ Justifiant d’un chiffre d’affaires hors taxes inférieur à 500 000€. Ce chiffre s'entend par entreprise (personne physique ou morale exploitant l'activité), et non par établissement quand il y a des
établissements secondaires ;
- _ Obligatoirement implantées dans les zones éligibles de l'opération collective définies ci-dessus ;
- _ S'adressant à des clients qui doivent être des consommateurs finaux (particuliers) dans leur quasi- totalité ;
- Avoir plus de 24 mois d'existence au moment du dépôt du dossier. En cas de reprise, l'activité devra exister depuis au moins 24 mois ;
- Les auto-entrepreneurs sont éligibles mais ils constitueront leurs dossiers seuls s'ils ne sont pas inscrits au Registre du Commerce et des Sociétés ou au Répertoire des Métiers.
Les demandes d'entreprises éligibles dont les travaux sont portés par une Société Civile Immobilière (SCI) seront étudiées au cas par cas par le comité de pilotage.
DA Sont exclues :
Les pharmacies ;
Les professions libérales inscrites ou non au registre du commerce ;
Les banques, les activités financières, les assurances, les agences immobilières, de voyage, et de
courtage ;
Les activités agricoles ;
Les entreprises de transport, ambulance, taxi ;
Les commerces de gros, négoce ;
Les commerces de détail dont la surface de vente est supérieure à 300 ne ;
Les entreprises appartenant à un groupe et les enseignes nationales.
2. Les dépenses éligibles
L'achat de matériel est éligible uniquement s'il est lié à des travaux de modernisation du local professionnel.
En ce qui concerne les travaux de modernisation liés à l'outil de production, sont seuls éligibles :
Les investissements de contrainte: mises aux normes sanitaires, accessibilité, efficacité
énergétique et environnementale ;
Les investissements liés à l'aménagement des locaux ;
Les investissements de productivité (accroître la rentabilité et l'efficacité de l'entreprise) ;
Les investissements liés à la lisibilité (vitrine, menuiseries, peinture, stores, enseignes...) en
accord avec les règles d'urbanisme ;
Les investissements de sécurisation du local et d'agencement intérieur :
Les frais liés aux bureaux d'étude en lien avec le projet ;
Le matériel informatique et logiciel ;
Les dépenses financées par du crédit-bail lorsque le terme de ce dernier est antérieur au terme de la convention liant l’entreprise et la Communauté de Communes concernée.
L'achat de matériel en Europe, notamment en Espagne, est éligible. Pour le matériel d'occasion, il sera éligible s'il respecte les conditions suivantes: le prix doit être inférieur au prix du neuf (devis neuf), le matériel devra être acquis auprès d’un revendeur professionnel et faire l’objet d’une facture détaillée et d’une
attestation de non subventionnement.
Les dépenses seront prises en HT pour les entreprises qui récupèrent la TVA. et TTC pour celles qui ne sont
pas assujetties. Ces dépenses seront validées sur présentation de devis détaillés.
3. Les dépenses exclues du dispositif
Les véhicules et le matériel roulant ;
Les tables et les chaises, le mobilier ;
Le petit matériel et outillage dont le coût unitaire est inférieur à 500 € HT et d’une manière générale, les dépenses qui ne sont pas soumises à amortissement ;
L'’auto-construction (matériel et main d'œuvre).
4. Le taux et le montant des aides
L'aide revêt la forme d’une subvention calculée sur la base du montant hors taxe de la dépense éligible, sans
dérogation possible. Le taux d'intervention est arrêté à 30 %, plafonné à 4 500€ et financé à 100% par chacune des Communautés de communes concernées. Les dépenses « plancher » sont arrêtées à 2 000 € HT ou TTC selon le cas, et les
dépenses « plafond » à 15 000 € HT ou TTC.
5. La procédure
Elle sera définie précisément par les deux Communauté de communes, ainsi que le contenu du dossier de demande de subvention. Ces éléments seront validés par le comité de pilotage.
En tout état de cause :
- En amont à la constitution d’un dossier de demande d'aide à un investissement matériel, les techniciens consulaires vérifieront l'adéquation du projet d'investissement avec ses besoins ;
- Le dossier de demande de subvention devra obligatoirement exposer l'objectif poursuivi par l'entreprise au travers de l'investissement prévu ;
- Un accusé de réception du dossier complet sera adressé à l'entreprise par la Communauté de
Communes concernée ;
- Une convention sera signée entre le maître d'ouvrage et l'entreprise bénéficiaire de la subvention décrivant précisément l'investissement financé et rappelant les droits et obligations des signataires
au moment de la notification de l'aide accordée ;
- L'entreprise dispose d'un délai d'I an pour fournir ses factures acquittées à compter de la
signature de la convention ;
- Le paiement de la subvention s'effectuera sur la base d'un certificat de service rédigé et signé par
le maître d'ouvrage, comparant le détail de l'investissement réalisé à celui décrit dans la
convention.
Dans tous les cas, les documents d'information remis à l'entreprise tels que l'accusé de réception et les notifications des subventions, devront mentionner les financeurs de l’opération.
ENGAGEMENT DE L'ENTREPRISE AIDEE
Pour que le dossier soit reconnu complet, l'entreprise déclarera les aides qu'elle aura reçues au cours des 3 dernières années. Le total de ces aides ne pourra excéder 200 000 € conformément à la règle européenne des
aides de minimis et 80% des travaux subventionnés.
L'entreprise qui bénéficie d'une subvention dans le cadre de l'opération s'engage à :
- Assurer la publicité de l'aide accordée par la Communauté de communes concernée ;
- Donner accès à toutes les informations utiles sur l'opération aidée ainsi qu'aux données
économiques, financières ou fiscales permettant d'évaluer les effets ou l'impact de l'opération sur une période de trois ans après la fin des travaux ;
- Avertir le maître d'ouvrage en cas de transmission. cessation, modification d'activité.
Tout manquement au respect de cet article peut entrainer un reversement total ou partiel de la subvention
accordée.
REVERSEMENT DE L'AIDE EN CAS DE CESSION
L'entreprise doit rester propriétaire de son fonds durant une période de 2 ans minimum après le versement de l'aide. Si une vente ou une cession de l'entreprise est réalisée au cours de cette période, les financeurs
pourront demander le reversement total ou partiel de l’aide accordée.
EVALUATION
Les indicateurs seront définis par le comité de pilotage et concerneront notamment la gouvernance, le bilan
financier et ses répercussions sur l’économie locale.