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Document publié le Jeudi 27 août 2015
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - 51 17 annexe)
Thèmes du document : Logement, Énergies, Bois et produits du bois,
AVENANT N°1 A LA CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DES DEUX
APPARTEMENTS SITUÉS AU 1ER ETAGE DE L’IMMEUBLE SIS PLACE DES
COMMERCES
Entre :
La Communauté de Communes « Pyrénées-Cerdagne », représentée par son Président en exercice, Monsieur Georges ARMENGOL, à ce dûment habilité par délibération en date du 27 août 2015,
Et
La Commune de Latour de Carol, représentée par son Maire en exercice, Madame Cécile HOUYAU, autorisée à signer les présentes.
VU le bail emphytéotique n°263 en date du 23 Septembre 2009 signé par la Commune de Latour de Carol et la Communauté de Communes en vue de la construction d’un immeuble à vocation de boulangerie et 2 appartements.
VU la convention en date du 26 Avril 2010, par laquelle la Communauté de Communes met à la disposition de la Commune de Latour de Carol les deux appartements situés au 1er étage de l’immeuble pour une durée de 15 ans.
VU la demande de la commune de Latour de Carol souhaitant faire poser par un prestataire des panneaux photovoltaïques sur le toit de l’immeuble.
Article 1er : La Communauté de Communes « Pyrénées-Cerdagne » autorise la Commune de Latour de Carol à faire installer des panneaux photovoltaïques sur la toiture du bâtiment selon les modalités techniques qui devront être annexées (plan de coupe indiquant les dimensions des panneaux, leur implantation précise et leur description technique).
La Commune de Latour de Carol sera seule responsable, pendant la durée d’exécution de la convention, de tout dommage aux biens ou aux personnes qui pourrait résulter de l’installation de ces panneaux.
Elle s’engage à contracter une assurance auprès d’une compagnie notoirement solvable, en vue de garantir ces éventuels dommages.
Au terme de la convention, la Communauté de Communes dispense la Commune de la remise en état de la toiture. Article 2 : Il est expressément convenu entre les parties que la Commune de Latour de Carol, en sa qualité de bailleresse du bail emphytéotique conclu entre les parties le 23 Septembre 2009, donne son accord exprès et écrit à la Communauté de Communes en vue de la transformation de la construction par la pose des panneaux photovoltaïques en toiture dans les conditions prévues à l’article 1er.
Article 3 : Les autres dispositions de la convention demeurent inchangées.
Fait à Saillagouse,
Le
Pour la Communauté de Communes Pour la Commune de « Pyrénées-Cerdagne » Latour de Carol Le Président, Le Maire
Georges ARMENGOL Cécile HOUYAU