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unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - reom
unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - 93 24
unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - 26 17 annexe
Document publié le Mardi 16 décembre 2014
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - 26 17 annexe)
Thèmes du document : Logement, Tourisme, Justice et droit,
REGLEMENT DE LA REDEVANCE D’ENLEVEMENT
DES ORDURES MENAGERES
Sommaire
PREAMBULE SUR LE TRANSFERT DE LA COMPETENCE ORDURES MENAGERES AU
1°" JANVIER 2015
ARTICLE 1 — OBJET
ARTICLE 2 — PRINCIPES GENERAUX
ARTICLE 3 — LE SERVICE D'ELIMINATION DES DECHETS MENAGERS ET ASSIMILES
ARTICLE 4 — ASSUJETTIS
ARTICLE 5 - MODALITES DE CALCUL
ARTICLE 6 - MODALITES DE FACTURATION
ARTICLE 7 — EXONERATIONS
ARTICLE 8 - MODALITES DE RECOUVREMENT
ARTICLE 9 — VOIES ET RECOURS
ARTICLE 10 — DATE D'APPLICATION
W\SQP\donnees\Public\CDC\DELIBERATIONS\Délibérations 2017\23 MARS 201 7\26 17 ANNEXE MODIFICATION
REGLEMENT REOM.docx PREAMBULE SUR LE TRANSFERT DE LA COMPETENCE ORDURES MENAGERES AU 1° JANVIER 2015
Suivant majorité des délibérations des communes membres et arrêté préfectoral n° N°2014350-0005
du 16 décembre 2014, la compétence ordures ménagères a été transférée à compter du 1°° janvier
2015 à la Communauté de Communes « Pyrénées-Cerdagne».
L'adoption de la Redevance d’Enlèvement des Ordures Ménagères (R.E.O.M.) relève d’une décision du
Conseil Communautaire ; elle se substitue à compter du 1° janvier 2015 au système de financement
du service de collecte et de traitement des déchets ménagers et assimilés préalablement existant. Le
Conseil Communautaire a fait le choix du mode de financement qu'il a jugé le plus équitable par
comparaison à la Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères (T.E.O.M.) dont la base de calcul est la
même que la taxe foncière sur les propriétés foncières bâties.
Le montant de la redevance est calculé en fonction du coût du service rendu. Il est arrêté par
délibération du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes dans le présent règlement.
L'année 2015 a été une année de transition pendant laquelle le Conseil Communautaire a veillé à
assurer le même service à la population tout en mettant en place progressivement fin 2015 / début
2016 une organisation qui se veut optimisée dans l'intérêt général de tous les usagers.
ARTICLE 1 — OBJET
Le présent règlement fixe les conditions d'établissement de la facturation de la Redevance
d'Enlèvement des Ordures Ménagères (R.E.O.M.) applicables aux particuliers, aux professionnels
producteurs de déchets ménagers et assimilés, aux établissements et services publics.
I s'applique à compter de 2017 de manière continuelle sauf à être modifié ou abrogé.
ARTICLE 2 — PRINCIPES GENERAUX
La R.E.O.M. est instituée par l’article 14 de la Loi 74-1129 du 30 décembre 1974 modifiée par loi n°99-
586 du 12 juillet 1999 (article L.2333-76 du Code Général des Collectivités Territoriales).
L'institution de la redevance relève d’une décision du Conseil Communautaire de la Communauté de
Communes « Pyrénées-Cerdagne » en date du 18 septembre 2014.
Les critères et le montant de la R.E.O.M. sont arrêtés annuellement par délibération du Conseil
Communautaire avant le 31 décembre pour financer le service d'élimination des déchets ménagers et
assimilés sur l'exercice suivant.
L'arrêté préfectoral N°2014350-0005 du 16 décembre 2014 porte extension de compétences de la
Communauté de Communes Pyrénées-Cerdagne à compter du 1° janvier 2015.
La délibération de la Communauté de Communes « Pyrénées-Cerdagne » du 18 décembre 2014
a fixé le montant de la REOM et a défini ses modalités d'application. Les délibérations n°46/15 du
15/04/2015 et n°58/15 du 30/06/2015 ont apporté des modifications au règlement.
Le règlement approuvé par délibération du Conseil Communautaire n°37/16 du 7 avril 2016 s'est
appliqué en 2016.
W\SQP\donnees\Public\CDC\DELIBERATIONS\Délibérations 2017\23 MARS 2017\26 17 ANNEXE MODIFICATION
REGLEMENT REOM.docx La délibération N°72/13 du 13 octobre 2016 acte le maintien du financement du service par la
redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM).
Le montant de la base forfaitaire annuelle et l'article 5 du règlement ont été modifiés par la
délibération n°73/16 du 13 octobre 2016.
La délibération n°92/16 du 13 décembre 2016 valide l'application du présent règlement à compter de
2017 et de manière continue sauf à être modifié ou abrogé.
ARTICLE 3 — LE SERVICE D’ELIMINATION DES DECHETS MENAGERS ET ASSIMILES
Le service de collecte et de traitement des déchets ménagers et assimilés est assuré par la
Communauté de Communes « Pyrénées-Cerdagne » dont le siège est situé 1 Place del Roser 66800
SAILLAGOUSE.
Le traitement des déchets ménagers et assimilés est délégué au SYDETOM (Syndicat Départemental de
Transport, de Traitement et de Valorisation des Ordures Ménagères et déchets assimilés à l’échelle du
département des Pyrénées-Orientales).
Le service comprend :
e La collecte et le traitement des ordures ménagères et assimilés
e La collecte, le triet le conditionnement des emballages ménagers recyclables issus de la collecte
sélective
e La collecte, le transport et le traitement des déchets issus de la déchetterie,
e La gestion globale du service des déchets ménagers.
ARTICLE 4 — ASSUJETTIS
La R.E.O.M. est due par tout usager du service d'élimination des ordures ménagères et assimilés, situé
sur le territoire de la Communauté de Communes « Pyrénées-Cerdagne » comme répertorié à l’article
5, ce qui inclut notamment :
e _ Tout occupant pouvant produire des déchets d’un logement individuel ou collectif, à titre
principal ou secondaire,
e _Les professionnels producteurs de déchets ménagers et assimilés (artisans, commerçants, auto
entrepreneurs, PME, hôtels, restaurants, bar, professions libérales, campings, gîtes,
établissements d'hébergement collectif, établissements industriels,...), les campings et centres
d'hébergement touristiques permanents ou saisonniers, HLL (Habitations Légères de Loisirs) et
PRL (Parcs Résidentiels de Loisirs), ne pouvant justifier de la collecte et de l'élimination de leurs
déchets dans un cadre règlementaire (contrat avec un prestataire privé),
e Les établissements scolaires (écoles, collèges, lycée...) liés à la petite enfance (crèches, centres
aérés,...), les maisons de retraite, foyers logement, les établissements de santé,
e _Les collectivités locales,
e Les établissements publics (Gendarmerie, Centre de Secours, Trésorerie,.….), Caserne du
Ministère de la Défense
La R.E.O.M. ne prend pas en compte les revenus et l’âge des usagers.
ARTICLE 5 - MODALITES DE CALCUL
\\SQP\donnees\Public\CDC\DELIBERATIONS\Délibérations 2017\23 MARS 2017\26 17 ANNEXE MODIFICATION
REGLEMENT REOM.docx La R.E.O.M. est facturée annuellement à l'occupant utilisateur du service au 1° janvier de l’année
considérée, suivant les données du redevable connues.
Elle est calculée suivant une base forfaitaire en euros applicable selon la catégorie d'usager facturée.
Les catégories d'usagers et le nombre de bases applicable à chaque catégorie sont stipulés dans
l'annexe 1 jointe au présent règlement. En cas de dépassement d’une tranche, la règle de l’arrondi
supérieur est automatiquement appliquée dans le calcul du nombre de bases applicable.
La base forfaitaire annuelle est le montant nécessaire à l’équilibre du budget « Ordures ménagères ».
La base forfaitaire est fixée à 150€ (cent cinquante euros).
La R.E.O.M. due par l'usager est le produit suivant :
« base forfaitaire » X Nombre de bases applicable suivant la catégorie d'usager.
ARTICLE 6 — MODALITES DE FACTURATION
La R.E.O.M. est facturée annuellement à l’occupant utilisateur du service au 1° janvier de l’année
considérée, suivant données du redevable connues.
Ainsi, la R.E.O.M. 2017 sera facturée pour l’année 2017 à l'occupant utilisateur du service au 1*' janvier
2017.
Il ne sera appliqué aucun prorata temporis, la R.E.O.M. est due pour l’année entière.
La redevance est facturée au locataire pour les logements locatifs ou au propriétaire si le locataire n’est
pas déclaré, toutes déclarations est à effectuer au plus tard au 31janvier de l’année considérée.
Tout changement de situation est à déclarer auprès de la Communauté de Communes « Pyrénées-
Cerdagne » afin qu'il soit pris en compte l’année civile suivante.
En cas de copropriété gérée par un syndic ou une société immobilière bailleuse, la facture pourra être
adressée à cette instance et acquittée par elle pour l’ensemble des occupants, propriétaires ou
locataires, à charge pour elle de répartir cette redevance entre les résidents.
En cas de défaillance du syndic, la facture sera adressée aux propriétaires.
Par contre, dans le cadre d'habitations en locations ne constituant ni des résidences en copropriété, ni
des résidences à habitat vertical, le locataire reste le redevable de la R.E.O.M. Cependant, il incombe
au propriétaire de fournir toutes les informations nécessaires à l'établissement de celle-ci.
Dans le cas contraire, le propriétaire sera considéré comme l'usager et sera facturé suivant le service.
ARTICLE 7 — EXONERATIONS
La redevance n’est pas due par les propriétaires de logements qui n'utilisent pas le service à raison du
caractère vacant du logement.
Est considéré comme logement vacant, toutes habitations inoccupées et vides de tout meuble.
Il appartient au propriétaire demandant l'exonération d’un logement vacant, d'apporter une
attestation du Maire, datée au plus tard au 31 janvier de l’année considérée, prouvant que ce logement
ne concourt pas à la production d'ordures ménagères collectées par la collectivité.
\\SQP\donnees\Public\CDC\DELIBERATIONS\Délibérations 2017\23 MARS 201 7126 17 ANNEXE MODIFICATION
REGLEMENT REOM.docx Toutefois, le redevable devra produire en fin d'année les factures d’eau et d'électricité faisant preuve
d'une consommation minimum, ou une attestation prouvant une fin d'abonnement.
ARTICLE 8—- MODALITES DE RECOUVREMENT
Le recouvrement est assuré par la Trésorerie de Cerdagne, Avenue des Comtes de Cerdagne 66800
Saillagouse (Tél 04 68 04 72 44).
Les redevables peuvent opter pour :
e Un paiement par prélèvement automatique à l'échéance.
e Les usagers ont la possibilité d'opter pour le prélèvement automatique, tout dossier
complet (Règlement financier, Mandat de prélèvement, RIB), sera pris en compte pour la
facturation suivante, (faire une demande écrite).
e Un virement bancaire aux coordonnées suivantes :
BANQUE DE FRANCE RC PARIS 5 Spam
Relevé d'identité bancaire
TIIULAIRE : TRESORERIE CERDAGNE
DOANCILIATION : BDF PERPIGNAN
TAGS RSR
CODESANQUE | CODEGUICHET | N° COMPTE CLERS
7 30001 | 7 00631 D66850000000 su
Identification internationale
BAN TT TER3S 3000 1006 31D6 6800 0000 031
Fans san de a BD BIC BDEEERPPCCT n
+ Un paiement par le dispositif TIPI (Titre Payable par Internet) :
Les usagers ont la possibilité de payer en ligne par carte bancaire 24h/24 et 7j/j sur une page de
paiement sécurisée du site de la Direction Générale des Finances Publiques :
https://www.tipi.budget.gouv.fr.
° Un paiement par prélèvement, à l'appui du Talon TIP SEPA, daté et signé.
À compter de 2016, les usagers auront donc la possibilité de payer par titre interbancaire
de paiement.
Pour une première utilisation du Talon TIP SEPA, joindre un relevé d'identité bancaire,
également en cas de modifications de vos coordonnées bancaires, pour les années
suivantes, l'envoyer au Centre d’Encaissement des Finances Publiques dans l'enveloppe
prévue à cet effet, (jointe à la facture). Ne jamais modifier le Talon TIP SEPA. Ne pas utiliser
de trombones. Ne pas plier. Ne pas agrafer.
e Un paiement par chèque : en joignant le chèque {libellé à l’ordre du Trésor Public) au Talon
TIP SEPA non signé et l'envoyer au centre d'Encaissement des Finances Publiques dans
l'enveloppe retour (jointe à la facture).
+ En espèces : en vous présentant au guichet de la Trésorerie de Saillagouse muni de votre
facture.
\\SQP\donnees\Public\CDC\DELIBERATIONS\ Délibérations 2017\23 MARS 2017\26 17 ANNEXE MODIFICATION
REGLEMENT REOM.docx Le paiement doit intervenir avant la date limite de paiement indiquée sur votre facture.
A défaut de paiement dans le délai imparti, le comptable chargé du recouvrement pourra recourir aux
voies civiles d'exécution de droit commun, régies par la loi n°91-650 du 9 juillet 1991 et son décret
d'application n°92-755 du 31 juillet 1992.
ARTICLE 9 — VOIES ET RECOURS
Toute réclamation ou contestation relative à la R.E.O.M. devra être dûment justifiée par écrit et sera
examinée par une commission instituée à cet effet.
Les litiges individuels relatifs au paiement de la R.E.O.M. relèvent de la compétence du Tribunal
d'instance concerné.
Les litiges concernant, de façon générale, les tarifs et les règles de facturation relèvent du Tribunal
Administratif concerné.
ARTICLE 10 — DATE D'APPLICATION
Le présent règlement s’appliquera à compter de 2017 et de manière continue sauf à être modifié ou
abrogé (délibération n°26/17 du 23 mars 2017).
Il'est susceptible d’être modifié par délibération du Conseil Communautaire.
L'annexe 1 est jointe au présent règlement.
Pour tout contact :
Communauté de Communes « Pyrénées-Cerdagne »
1 Place del Roser 66800 Saillagouse
Tél 04 68 04 53 30 — télécopie 04 68 04 19 58
Adresse mail : contact@pyrenees-cerdagne.com
Site internet : www.pyrenees-cerdagne.fr
\\SQP\donnees\Public\CDC\DELIBERATIONS\Délibérations 2017\23 MARS 2017\26 17 ANNEXE MODIFICATION
REGLEMENT REOM.docx ess Cercle ANNEXE 1
REGLEMENT DE LA REDEVANCE D'ENLEVEMENT DES ORDURES MENAGERES
applicable à compter de 2017 et de manière continue sauf à être modifié ou abrogé
Délibérations du Conseil Communautaire n°73-16 du 13/10/2016, n°92-16 du 13/12/2016 et n°26-17 du 23/03/2017
1 base = 150€
CATEGORIE Détails Nombre de bases applicable
Résidence (principale ou secondaire) 1 unité = 1 base
Meublé, gîte 1 unité = 1 base
Artisans, commerçants et entreprises
alimentaires
0 à 5 employés
6 à 10 employés
11 à 15 employés
16 à 20 employés
Au-delà de 20 employés
1 unité = 2 bases
1 unité = 3 bases
1 unité = 4 bases
1 unité = 5 bases
+ 1 base supplémentaire par tranche de 10
employés
Artisans, commerçants et entreprises non
alimentaires 1 unité = 1 base
Magasin de bricolage
De 1 à 4 salariés
De 5 à 7 salariés inclus
Au-delà de 7 salariés
L'unité = 5 bases
1 unité = 12 bases
1 unité = 15 bases
Supermarchés Par tranche de 100m?
Surface de vente L'unité = 3 bases
Profession libérale
(Professionnels libéraux et salariés)
Jusqu'à 2
De2às5
Au-delà de 5
1 unité = 1 base
1 unité = 2 bases
1 unité = 3 bases
Hôtel, gîte d'étape, chambres d'hôte 5 chambres = 1 base
Hébergement personnel hôtelier 10 chambres = 1 base
Restauration saisonnière 1 unité = 3 bases
Bars (sans restaurant) 1 unité = 2 bases
Restaurants et restauration Par tranche de 15 couverts = 1 base
Campings + PRL
(municipaux, privés)
Chalets et/ou HLL (Habitation Légère de
Loisirs) et Mobil home individuel
Mobil homes en gérance par camping
Tentes et caravanes
L'unité = 1 base
3 unités= 1 base
10 emplacements = 1 base
Centre de vacances enfants et colonies de
vacances 20 lits = 1 base
Centre de vacances, résidence de vacances,
comité d'entreprise 5 chambres = 1 base
Pôle de loisirs l'unité = 2 bases
Maisons de retraite 5 lits = 1 base
Etablissements de santé 5 lits = 1 base
Etablissements agréés Protection Judiciaire L
10 lits = 1 base de la Jeunesse
Etablissements scolaires
Cantine école primaire, maternelle, collège,
lycée
Internat collège, lycée
20 élèves = 1 base
5 internes = 1 base
Etablissement jeunesse et petite enfance
Crèche
Accueil de loisirs sans hébergement (centre
aéré)
10 places = 1 base
20 places = 1 base
Collectivités et administrations publiques
ou privées 1unité = 1 base
Base militaire 1 unité = 50 bases
Gare Internationale Enveitg 1 unité = 70 bases
ASF 1 unité = 20 bases
DIRSO {Déchets provenant des routes) l'unité = 10 bases
En cas de dépassement d'une tranche, la régle de l'arrondi supérieur s'applique automatiquement (exemple : camping 98 emplacements,
1 base pour 10 emplacements soient 10 bases applicables).