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unknown - Communauté d'agglomération - Seine Normandie Agglomération - CC21 03 11 Rapport dorientation budgetaire
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
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Thèmes du document : Économie et finances, Investissement et développement économique, Environnement,
Orientations budgétaires 2021
1/ Des orientations budgétaires au service de choix structurants en amont du vote du budget
Les présentes orientations représentent les premières du mandat 2020-2026. Elles visent non seulement à éclairer le débat préalable au budget primitif 2021, mais également à formaliser une stratégie budgétaire de mandat.
Ladite stratégie budgétaire repose sur le principe simple d’un cercle vertueux reposant sur une action ambitieuse permettant des bases fiscales dynamiques qui, elles-mêmes, offriront le financement de cette action ambitieuse.
À ce stade, il s’agit d’initier ce cercle vertueux. Des choix clairs aujourd’hui représentent le moyen d’avoir une action pluriannuelle cohérente. Or, des fondations, en l’occurrence financières, solides, doivent signifier des marges de manœuvre pour déployer un programme de mandat au service à la fois du dynamisme du territoire communautaire et de sa transition écologique.
Les présentes orientations reposent ainsi sur quatre principes structurants : - l’optimisation des dépenses de fonctionnement ;
- une trajectoire triennale de redressement financier ;
- l’objectif d’un plan pluriannuel d’investissement communautaire dès que le redressement financier le permettra ;
- l’équité fiscale.
Seine Normandie agglomération a fait le choix d’être présente sur son territoire au plus près de ses habitants à travers des compétences consistant en des services à la population. Ces services :
- contribuent à la qualité de la vie sur le territoire communautaire, notamment au bénéfice de l’enfance et la jeunesse (crèches, accueils de loisirs, transports scolaires, enseignements artistiques…) ;
- signifient également une structure budgétaire avec un poids particulier des dépenses de fonctionnement.
L’agglomération assume ainsi 52,5 M€ (CA 2020) de dépenses réelles de fonctionnement.
Il résulte de cette structure budgétaire :
- une épargne modérée (Cf. infra) ;
- une tendance à la baisse de celle-ci depuis la création de l’agglomération. Notre devoir est d’optimiser toutes les dépenses de fonctionnement. En aucun cas, l’ambition d’une politique publique ne se mesure à l’aune des dépenses qu’elle mobilise. Dépenser plus n’est pas un indicateur de volontarisme.
Une politique publique doit être appréciée au regard des résultats qu’elle permet d’obtenir.
C’est pourquoi les présentes orientations reposent sur la conviction qu’il est possible d’offrir un service de qualité tout en optimisant strictement les dépenses. La mise en œuvre de cette conviction ne peut guère intervenir en une seule fois. Il s’agit d’une culture de gestion à consolider à travers une discipline collective. C’est pourquoi il est proposé une trajectoire financière pluriannuelle au service de l’objectif consistant à permettre à l’agglomération de maîtriser son destin, en n’étant plus à la merci de l’optimisation fiscale d’une grande entreprise ou d’une dépense conjoncturelle subie.
Une stratégie budgétaire appelle :
- une volonté : pour savoir choisir des priorités ;
- une méthode : pour s’y tenir dans le temps ;
- une exigence de cohérence.
S’agissant de l’exigence de cohérence, il ressort de la situation budgétaire actuelle de l’agglomération un besoin de cohérence fiscale. En particulier, des services pour lesquels le législateur a voulu un financement par une ressource fiscale dédiée sont, en réalité, pour partie financés par le contribuable de droit commun.
À terme, un état des lieux fiscal sera un outil utile afin d’y voir clair, de comprendre les mécanismes et d’identifier les éventuelles anomalies.
Bien évidemment, les présentes orientations ne peuvent guère faire abstraction du contexte sanitaire, économique et financier actuel.
Il serait aisé de déduire de celui-ci que, du fait d’incertitudes majeures, se projeter est très délicat.
Nous sommes animés par une idée opposée : quand les éléments extérieurs sont peu lisibles, nous avons l’opportunité de nous concentrer sur nous-mêmes et ce que nous voulons.
Nous savons ce que nous voulons : une agglomération attractive et dynamique offrant de l’activité et des emplois à ses habitants dans un cadre de vie privilégié. Seine Normandie agglomération doit représenter l’association parfaite entre le dynamisme francilien et la qualité de vie normande.
Mener une action cohérente et efficace au service de cet objectif structurant appelle une stratégie budgétaire de mandat rigoureuse. Tel est l’objet des présentes orientations. 2/ Un contexte économique et financier résultant directement de la situation sanitaire
A/ Une faible visibilité économique et financière
Seine Normandie agglomération connaît la même interrogation que la plupart ou la totalité des autres territoires : quand l’activité pourra-t-elle pleinement reprendre ? De facto, la visibilité économique dépend aujourd’hui de la visibilité sanitaire.
L'épidémie de Covid-19 a contraint le gouvernement à stopper ou restreindre fortement l'activité économique pour endiguer les contaminations. Il s’en est suivi une chute de la consommation des ménages de 7,1% sur l'ensemble de l'année 2020. L'investissement a lui reculé de 9,8%, quand les exportations ont plongé de 16,7% et les importations de 11,6%, au cours d'une crise qui a fortement perturbé les échanges commerciaux.
Pour SNA, la crise sanitaire a engendré une dépense nette supplémentaire de 400 000€ en 2020. La fermeture des structures, culturelles notamment, a également impacté les recettes de fonctionnement sur l’exercice 2020.
La crise économique qui suivra aura des conséquences lourdes sur les recettes de l’agglomération à partir de 2022, avec une perte significative de fiscalité des entreprises.
Après une croissance de 1,5% en 2019, l'une des plus importantes de la zone euro, l'année 2020 a été celle d'une récession record pour la France depuis la Seconde Guerre mondiale.
Selon une note de conjoncture de la banque de France, en février, l'activité resterait au même niveau, toujours à 5% en dessous du niveau d'avant-crise.
Si ce même palier devait se maintenir également en mars, cela signifierait une croissance nulle au premier trimestre. Selon les données du baromètre ADCF/Banque des Territoires, la chute de la commande publique pour l'ensemble des acheteurs publics au cours des trois premiers trimestres 2020 (par rapport à la même période l'an passé) atteint -22%. Le nombre d'appels d'offres a chuté de -25 %, passant de 181 295 appels d'offres à 135 139 appels d'offres pour l'ensemble des acheteurs.
Au regard de la même période en 2019 (janvier à septembre), la commande publique des communes a chuté de 7 milliards (-37%) et celle des intercommunalités à fiscalité propre (communautés et métropoles) d'environ 2 milliards (-23%).
Le bloc communal représente 55% de l'ensemble des achats.
La loi de finances pour 2021 concrétise la mise en œuvre du plan de relance, qui a pour objectif le retour de la croissance économique et l’atténuation des conséquences économiques et sociales de la crise.
On y trouve notamment :
-la baisse de 10 Md€ des impôts de production à compter de 2021, soit 20 Md€ en cumulé sur deux ans.
-pour 36,4 Md€, trois programmes budgétaires correspondant aux grandes priorités du plan de relance : l’écologie (18,4 Md€ ; incitations en faveur des énergies renouvelables, de la réduction des émissions de gaz à effet de serre et de la lutte contre l’artificialisation des sols), la cohésion (12 Md€) et la compétitivité (6 Md€).
-la mission « Investissements d’avenir » au titre des années 2021 et 2022, propose 11 Md€ de crédits nouveaux.
-les autres dépenses de relance principalement réparties sur le reste du budget de l’État, sur le budget de la sécurité sociale (plan d’investissement prévu dans le cadre du Ségur de la santé), ainsi que dans des opérateurs publics (Bpifrance, banque des territoires).
Le déficit public atteindrait 10,2 % du PIB en 2020, après 2,1 % en 2019, et s’établirait à 6,7 % du PIB en 2021.
La dette publique augmenterait de près de 20 points en 2020 pour atteindre 117,5 % du PIB, avant de refluer à 116,2 % en 2021.
L’objectif du plan de relance est de soutenir la croissance à hauteur de 1,5 point de PIB en 2021. Celle-ci atteindrait ainsi + 6 % en 2021, après une baisse d’activité estimée à 10 % en 2020.
Seine Normandie Agglomération ne peut construire une trajectoire budgétaire pluriannuelle sans ignorer ce contexte national ; d’autant que les effets de la crise sanitaire sur les entreprises se traduira pleinement dans les budgets intercommunaux en 2022 et 2023. L’agglomération doit donc anticiper une baisse significative de ses principales recettes, en l’occurrence celles liées à la fiscalité professionnelle.
L’évolution des dépenses et des recettes depuis les quatre derniers exercices met en évidence le besoin d’une trajectoire de redressement.
Concrètement, l’évolution des recettes de l’agglomération est moindre que celle des dépenses ce qui, en l’absence de décisions structurantes, entraînerait un effet de ciseaux.
Evolution 2017/2020 Evolution moyenne annuelle
DRF + 4,67% +1,15%
RRF + 1,84% +0,46%
2017* 2018* 2019* 2020*
DRF 50 149 447 € 51 588 261 € 53 737 524 € 52 489 304 €
RRF 52 974 753 € 53 510 173 € 56 814 293 € 53 950 555 € L’agglomération doit agir à la fois sur la rationalisation de la dépense et sur le dynamisme de la recette à travers le développement des bases économiques.
Par ailleurs, de nouvelles compétences stratégiques émergent, comme celle relative à la gestion des milieux aquatiques et à la prévention des inondations. Les modalités de financement des nouvelles compétences demeurent à définir.
€-
€2 000 000,00
€4 000 000,00
€6 000 000,00
€8 000 000,00
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€12 000 000,00
Fiscalité des
entreprises
(CFE CVAE)
TEOM Fiscalité des
ménages (TH
TFB TFNB)
Produits des
services (issus
de la
tarification)
Des recettes insuffisantes et peu dynamiques
2017 2018 2019 2020 B/ Une action communautaire plus que jamais nécessaire, mais dont le financement est fragilisé
Seine Normandie Agglomération a un rôle important à jouer pour soutenir le monde économique face à la crise économique et sociale en cours.
Dans le même temps, le modèle de financement de l’agglomération est fragilisé : - ses recettes fiscales économiques sont affectées par la situation actuelle ; - le développement de ses nouvelles bases est freiné par la difficulté des entreprises à investir dans le contexte actuel ;
- la situation en cours génère des dépenses conjoncturelles.
De facto, le budget de l’agglomération joue un rôle contrayclique.
Seulement, la collectivité n’a pas les moyens de jouer ce rôle. Le droit budgétaire des collectivités territoriales repose sur le principe d’équilibre. Cet équilibre sera donc garanti, et ce dès le budget primitif 2021.
3/ Une part prépondérante de dépenses contraintes dans le budget et une dépendance à la fiscalité économique
A/ Une part prépondérante de dépenses contraintes dans le budget
Les dépenses au titre du transport scolaire, des ordures ménagères, de la culture, de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations, et auxquelles s’ajoutent les participations financières au centre intercommunal d’action sociale et à l’office du tourisme représentent près de la moitié des dépenses de fonctionnement.
Les dépenses et recettes du transport scolaire évoluent sur un rythme quasiment similaire.
La compétence dite GEMAPI signifie une mobilisation croissante de ressources.
Le secteur de la jeunesse a amorcé un effort de gestion avec une stabilisation des charges. La non-élasticité des recettes de subventions aux charges doit être prise en compte dans l’évolution des dépenses consacrées à la jeunesse.
Les charges de la culture ont connu une évolution contenue.
Transports scolaires 4 867 651,97 € 4 632 791,96 € 4 936 412,15 € 4 523 649,38 € -7,07% -1,82%
Recettes Transports scolaires 4 122 814,35 € 4 005 377,42 € 3 401 512,97 € 3 916 866,36 € -5,00% -1,27%
GEMAPI 44 358,44 € 110 231,67 € 465 905,62 € 555 734,10 € 1152,83% 88,14%
Jeunesse 4 517 105,70 € 4 338 255,34 € 4 402 198,69 € 4 201 861,26 € -6,98% -1,79%
Culture 4 893 701,37 € 6 615 175,86 € 5 608 032,97 € 5 102 296,41 € 4,26% 1,05%
2017 2018 2019 BUDGET 2020 CA 2020
FONCTIONNEMENT
DEPENSES 51 241 619,43 € 53 234 936,81 € 55 089 589,63 € 58 573 095,04 € 53 902 777,44 €
011 CHARGES GENERALES 11 663 524,32 € 11 444 090,56 € 13 410 095,30 € 13 011 891,00 € 11 880 584,64 €
012 CHARGES DE PERSONNEL 16 392 700,84 € 16 912 364,71 € 17 055 595,46 € 17 641 100,00 € 16 568 491,96 € La compétence de gestion des déchets s’est révélée être une charge en forte croissance que ne couvre pas la ressource dédiée à cette compétence.
La décroissance du déficit de la compétence en 2018 s’explique par un report de dépense de près de 500k€ en 2018 avec un report de la charge en 2019, ce qui explique le fort décrochage. Nous sommes donc bien en présence d’un accroissement structurel du déficit de la compétence « ordures ménagères ».
B/ Une dépendance à la fiscalité économique
La perte de CVAE sur les années 2019 (400 K€) et 2020 (900 K€) a absorbé près de la moitié du résultat 2019.
La CFE et la CVAE concourent à une dépendance de l’agglomération à la fiscalité économique. Cette dépendance :
- est cohérente avec la nature de sa principale compétence (ce qui conduit à une incitation fiscale au développement économique) ;
- signifie, en revanche, une exposition aux aléas de la conjoncture.
Il existe donc un point de vigilance sur lequel l’agglomération doit travailler pour sécuriser les recettes de fonctionnement.
2017 2018 2019 2020 Evolution 2020/2017 Evolution moyenne annuelle
Ordures ménagères hors SYGOM 8 917 518,94 € 8 762 189,09 € 9 995 562,66 € 9 950 823,36 € 11,59% 2,78%
TEOM hors SYGOM 8 072 167,00 € 8 098 543,00 € 8 324 199,00 € 8 439 633,00 € 4,55% 1,12%
Coût net OM 845 351,94 € - 663 646,09 € - 1 671 363,66 € - 1 511 190,36 € - 78,76% 15,63%
9,48%
7,57%
16,72%
15,19%
0,00
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1 600 000,00
1 800 000,00
2017 2018 2019 2020
Déficit de la compétence OM (hors Sygom)
Déficit de la compétence OM (hors SYGOM) % du côut 4/ Depuis 2017, une trajectoire budgétaire défavorable qu’il convient de contrecarrer
A/ De principaux indicateurs qui se dégradent
Les principaux indicateurs de bonne santé financière des collectivités se sont fortement dégradés en 2020. Parmi eux, l’épargne brute et l’épargne nette affichent une chute.
2017 2018 2019 2020
Evolution
2017/2020
Evolution
moyenne
annuelle
Epargne brute 2 825 306 € 1 921 912 € 3 076 769 € 1 461 251 € -48,28% -15,20%
Epargne nette 1 613 280 € 718 823 € 1 808 309 € 264 740 € -83,59% -36,35% capacité de
désendettement 3,64 5,33 3,42 8,09 / /
Les investissements structurants des dernières années ont poussé l’agglomération à emprunter davantage et donc à augmenter l’encours de la dette.
La dégradation de la capacité de désendettement de l’agglomération réduit sa capacité à investir. Une hausse de près de cinq points (de trois à huit ans) en une année, représente un réel point de vigilance.
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2017 2018 2019 2020
Des indicateurs qui se dégradent
epargne brute epargne nette B/ Un déséquilibre progressif et désormais important dans le financement de politiques sectorielles
Au-delà d’une approche agrégée, une approche thématique met en évidence des déficits sectoriels. Cela vaut principalement pour :
- le service d’aide et d’accompagnement à domicile ;
- l’office du tourisme ;
- la gestion des déchets.
Il est ainsi déployé une stratégie en faveur d’un service d’aide et d’accompagnement à domicile. Une partie de sa situation financière délicate s’explique par le caractère atypique de l’année 2020. Il n’en demeure pas moins que le sujet de son équilibre économique est structurel. Il est donc mis en œuvre une action structurelle visant à privilégier la dépense au plus proche de l’usager et à rationaliser les frais de gestion.
4/ Une trajectoire de redressement pour asseoir l’action communautaire sur des bases financières solides et déployer un projet de territoire jusqu’en 2026
A/ Des indicateurs financiers pertinents pour déterminer une trajectoire de redressement
Pour calibrer une stratégie budgétaire pluriannuelle, il convient de déterminer au préalable les indicateurs financiers autour desquels bâtir celle-ci. Il est en est proposé quatre : - le taux d’épargne brute ;
- le taux d’épargne nette ;
- la capacité de désendettement ;
- le taux d’autofinancement des investissements par des ressources propres
Taux d’épargne brute
Le taux d’épargne brute est le rapport entre l’épargne brute et les recettes réelles de fonctionnement). Ce ratio indique la part des recettes de fonctionnement qui peut être consacrée à la section investissement : soit pour investir, soit pour rembourser la dette.
3,64
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3,42
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2017 2018 2019 2020
Une capacité de désendettement dégradée
(en années) En effet, l’épargne brute consiste en la différence entre les recettes réelles et les dépenses réelles de fonctionnement.
Deux leviers pour améliorer le taux d’épargne brute : maîtriser les dépenses de fonctionnement et optimiser les recettes de fonctionnement.
Une épargne brute qui diminue appelle donc des actions de rationalisation de la dépense.
Taux d’épargne nette
Le taux d’épargne nette permet de mesurer la capacité d’autofinancement, c’est-à-dire à dégager des ressources pour financer de nouveaux investissements.
L’épargne nette est donc égale à l’épargne brute à laquelle est déduite le remboursement en capital de la dette.
Capacité de désendettement
Ce ratio rapporte l’encours de dette à l’épargne brute. Il permet ainsi de déterminer le nombre d’années nécessaires pour rembourser la dette dans l’hypothèse où l’intégralité de l’épargne brute serait dédiée au remboursement.
Il est généralement admis qu’il convient de ne pas dépasser dix ans de capacité de désendettement.
En vertu de l’article de 29 de la loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques, le plafond national de référence pour les communes et intercommunalités est néanmoins de douze ans.
Taux d’autofinancement des investissements par des ressources propres
Ce ratio rapporte les ressources propres (recettes réelles d’investissement hors emprunt et épargne nette) aux dépenses d’investissement (hors remboursement du capital de la dette).
Il permet ainsi d’apprécier la soutenabilité dans le temps de l’effort d’investissement consenti.
B/ Des niveaux cibles à l’horizon 2023
Taux d’épargne brute de 10 %.
En vue d’un fonctionnement normalisé, un objectif d’épargne brute représentant 10% des recettes réelles de fonctionnement est proposé. À ce jour (CA 2020), l’épargne brute ne représente que 2,7% des recettes réelles de fonctionnement.
Un taux d’épargne nette de 6 %
Le taux d’épargne nette actuel (CA 2020) est de 0,5%. En d’autres termes, l’épargne nette est quasiment inexistante : l’agglomération ne dégage pas de ressources pour pouvoir mener des investissements. Une capacité de désendettement de quatre ans
Il est visé quatre ans de capacité de désendettement, soit un niveau un peu moins favorable à celui de 2019.
Un taux de financement des dépenses d’investissement par des ressources propres de 50 % est un minimum requis
Ce taux a fortement chuté en 2020. Toutefois, il faut prendre en compte le retard signalé sur la mobilisation des subventions déjà accordées. À cette fin, l’agglomération a mis en place une cellule de veille et de renforcement des procédures de sollicitation des subventions en appui des services opérationnels en charge de suivre l’exécution des financements.
C/ Une trajectoire pluriannuelle vers ces niveaux cibles
Construction de la pente d’objectifs
Cette évolution ciblée des ratios principaux de rétablissement de la situation financière nécessitera un suivi renforcé du volet recettes et une projection base zéro sur les budgets suivants. L’outil support qui sera déployé à cette fin sera un plan pluriannuel financier, intégrant le plan pluriannuel d’investissement en corrélation avec le contrat de territoire et la prospective sur les recettes et les dépenses de fonctionnement en partenariat avec l’ensemble des pôles de compétence de l’agglomération.
2020 2021 2022 2023 2025 2026
Taux d'épagne brute 2,7% 4,3% 6% 8% 9% 10%
Taux d'épagne nette 0,5% 2,1% 3% 4% 5% 6%
Taux de financement 25% 30% 35% 40% 45% 50%
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2020 2021 2022 2023 2024 2025
Mise en prospective des indicateurs
taux d'épargne brute taux d'épargne nette 5/ Un budget 2021 comme première étape
A/ Avant tout, rationaliser les dépenses et optimiser les recettes
Les travaux menés par l’ensemble des services en lien avec chaque vice-président pour la définition des orientations et choix stratégiques pour chaque compétence doit permettre d’arrêter un périmètre d’intervention compatible avec les objectifs de redressement de la structure financière de l’agglomération.
Chaque euro dépensé en fonctionnement est étudié, repensé, réinterrogé. L’optimisation de l’organisation des services, notamment grâce à la dématérialisation des procédures, permettra de contenir la masse salariale au juste niveau.
Par ailleurs, le périmètre des services publics devra être ajusté aux besoins de nos habitants. Les recettes devront quant à elles, être maximisées avec un suivi strict.
B/ Garantir la spécialisation de l’impôt thématique
Des impôts dédiés à des compétences spécifiques, tels que la TEOM pour la gestion des déchets ou la taxe GEMAPI pour appuyer la compétence transférée par l’État appellent une analyse des coûts réels.
À terme, un état des lieux fiscal sera un outil utile afin d’y voir clair, de comprendre les mécanismes et d’identifier les éventuelles anomalies.
Conclusion
Au cours d’un conseil des ministres, le baron Louis, ministre des finances aurait déclaré à Guizot : « Faites-nous de bonne politique, et je vous ferai de bonnes finances ».
La démarche de l’agglomération consiste à renverser le raisonnement : faire de bonnes finances afin de pouvoir déployer de bonnes politiques. Nous avons la conviction que traiter la question budgétaire en début de mandat est le moyen de conduire ensuite une action pluriannuelle pertinente et efficace.
C’est pourquoi il est proposé des objectifs financiers pluriannuels précis. Il s’agit d’une première pour notre agglomération. Il importe de savoir s’adapter aux circonstances. Néanmoins, un cap clair est nécessaire. Il s’agit de l’objet du présent rapport.
Une fois une volonté de redressement financier exprimée, une question évidente porte sur les moyens d’y parvenir. Clairement, la priorité est le développement des bases économiques à travers l’attractivité de notre territoire pour les entreprises. Néanmoins, il importe d’envisager tous les leviers afin que leur effet conjugué permette d’atteindre l’objectif.
Notre culture de gestion est le meilleur appui pour une action durablement ambitieuse en faveur d’un territoire communautaire dont le potentiel est évident. Annexe n°1 : Une politique des ressources humaines au service de la trajectoire budgétaire et respectueuse des agents du service public
1/ Des effectifs contenus et une mutualisation au service de l’efficacité de l’action publique
Les effectifs de SNA sont à hauteur de 638 en prévision 2021, soit en équilibre par rapport à celui de 2020. Compte tenu de plusieurs départs d’aides à domicile à temps complet le nombre d’ETP sera lui en légère diminution par rapport à 2020. Par ailleurs, il convient de noter que SNA poursuit une politique de réflexion sur les organisations des services dans le but de ne pas remplacer nombre pour nombre.
Evolutions des effectifs 2017 à 2021, (tous budgets confondus)
2017 2018 2019 2020 2021
Emplois 479 652 637 637 638
ETP 448.5 578.5 580.34 585 558
Pour information complémentaire, les effectifs de l’office de tourisme et d’une partie de la régie d’eau sont des contrats de droit privé.
Répartition des effectifs
2020
Régie eau 15
OTC 16
CIAS 142
SNA 464
479
652 637 637
638
448,5
578,5 580,34 585 558
0
100
200
300
400
500
600
700
2016,5 2017 2017,5 2018 2018,5 2019 2019,5 2020 2020,5 2021 2021,5
Evolution des effectifs 2017 à 2021
(tous budgets confondus)
Emplois ETP 2021
Régie eau 16
OTC 17
CIAS 144
SNA 461
La masse salariale prévisionnelle 2021 est de 23 724 595 € (tous budgets confondus) qui se décomposera comme suit, en dépenses :
Régie eau; 15 OTC; 16
CIAS; 142
SNA; 464
Répartition des effectifs pour 2020
(SNA et établissements annexes)
Régie eau; 16 OTC; 17
CIAS; 144
SNA; 461
Répartition des effectifs pour 2021
(SNA et établissements annexes) Assurance 2% 480 000
Autres 1% 208 500
Charges patronales 28% 6 642 897
NBI, supplément,
familial 1% 260 473
Régime indemnitaire 9% 2 135 214
Rémunération
principale 59% 13 997 511
23 724 595
En valeur, la masse salariale évoluera du glissement vieillesse technicité (GVT) à hauteur de 1,5%.
La masse salariale est donc en diminution par rapport au budget consolidé 2020, à hauteur de 1.04%.
Pour rappel, la durée de temps de travail annuelle pour les agents de SNA correspond à la durée de temps de travail légale, telle que prévue dans le code du travail, soit 1607 heures.
Enfin, on note la mise en œuvre du RIFSEEP depuis le 1er janvier 2020. Cette dernière offre un outil sans précédent dans la reconnaissance de l'investissement individuel qui devra trouver un équilibre financier dans son application.
La mutualisation
Mutualiser, c’est mettre en commun des collaborateurs, des moyens, ou encore des équipements matériels.
Pourquoi?
1/Face à la baisse des moyens financiers de la puissance publique, une réflexion a été menée pour continuer à faire autant avec moins ou faire plus à moyen constant. Après les premières expériences de mutualisation, le législateur est venu encadrer les pratiques, les encourager pour les rendre obligatoires via le schéma de mutualisation.
Assurance; 2% Autres ; 1%
Charges patronales;
28%
NBI, supplément,
familial; 1%
Régime
indemnitaire; 9%
Rémunération
principale; 59%
Prévisionnel 2021 2/La mutualisation est donc animée par la recherche d’efficience à travers des économies d’échelle (massifier pour réduire les coûts de production unitaire, optimisation de la consommation des ressources utilisées à travers notamment l’écologie humaine).
3/ La mutualisation peut permettre également la spécialisation et la montée en compétences des équipes.
La mutualisation permet donc l’efficience de l’action publique en lieu et place de sa simple efficacité.
Voici les différentes mutualisations existantes à SNA :
Le taux de mutualisation était en 2020 de 27,59%. Cette mutualisation concerne tous les cadres d’emplois.
Mise à disposition 54% 83 agents
Service Commun 35% 54 agents
Service partagé 11% 17 agents 2/ Une politique ressources humaines au service des égalités
Contexte national
Le ministère chargé de l’égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l’égalité des chances a publié en décembre 2020 le rapport Chiffres-clés – Edition 2020 – Vers l’égalité réelle entre les femmes et les hommes.
Ce document met notamment en lumière les données suivantes :
54% 35%
11%
Répartition par type de mutualisation
Mise à disposition Service Commun Service partagé Personnes actives à temps partiel, en 2019
Ecart relatif de salaires entre les hommes et les femmes, en 2020 Le ministère de l’action et des comptes publics a publié en 2020 le rapport Chiffres-clés de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique – Edition 2019.
Ce document permet d’affiner les données ci-dessus en observant en particulier la fonction publique territoriale. A l’heure actuelle :
- 61% des agents de la fonction publique territoriale sont des femmes.
- 62% des emplois de catégorie A, 63% des emplois de catégorie B et 61% des
emplois de catégorie C sont occupés par des femmes.
- 51% des emplois supérieurs de direction sont occupés par des femmes.
- 59% des fonctionnaires et 67% des contractuels sont des femmes.
- Les filières les plus féminisées dans la fonction publique territoriale sont les
filières sociale et médico-sociale (95%), administrative (82 %) et animation (72
%).
- L’écart de rémunération nette entre les hommes et les femmes en équivalent
temps plein est de 9,06%, un taux environ deux fois moins important que pour
l‘ensemble de la population française en emploi.
Politique de ressources humaines de SNA
Les chiffres présentés ci-dessous correspondent à la situation constatée en 2020.
Au total, environ 70 % des emplois pourvus de SNA sont occupés par des femmes.
La direction générale de Seine Normandie Agglomération est composée de six agents, dont trois femmes et trois hommes. En cela, SNA s’inscrit pleinement dans le respect des dispositions légales en faveur de la parité dans les emplois d’encadrement, instituées par l’article 6 quater de la loi n°83-634 modifiée du 13 juillet 1983 et modifiée par la loi de transformation de la fonction publique d’août 2019.
A l’heure actuelle, 69% des emplois de catégorie A, correspondant à un niveau supérieur de responsabilité, sont occupés par des femmes.
Les emplois de catégorie B sont occupés à 53% par des hommes et à 47% par des femmes.
On observe une surreprésentation féminine dans les emplois de catégorie C, lesquels sont occupés à 77% par des femmes.
Donnée Pourcentage de femmes,
situation de SNA en
2020
Pourcentage de femmes,
situation de SNA en
2018
Pourcentage de
femmes, ensemble de
la fonction publique
territoriale en 2016 Agents publics 70% 68% 61%
Emplois de direction 50% 50% 55%
Catégorie A 69% 68% 62%
Catégorie B 47% 47% 63%
Catégorie C 77% 75% 61%
La répartition des femmes et des hommes par filière n’est pas uniforme, aux exceptions notables des filières technique et culturelle, et devra faire l’objet d’une attention particulière au cours des prochaines années :
Filière Pourcentage
d’hommes, situation
de SNA en 2020
Pourcentage de
femmes, situation de
SNA en 2020
Pourcentage de
femmes,
situation de
SNA en 2018
Pourcentage de
femmes, ensemble
de la fonction
publique
territoriale en 2016
Administrative 13% 87% 89% 82%
Technique 53% 47% 59% 42%
Culturelle 47% 53% 56% 64%
Sportive 100% 0% 0% 28%
Médico-sociale 0% 100% 100% 95%
Animation 18% 82% 78% 72%
L’action de SNA en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes s’illustre également par la prévention de toutes les violences faites aux agents sur leur lieu de travail, et par la lutte contre toute forme de harcèlement. Il est à noter à cet égard que SNA a lancé une importante étude de cartographie des Risques Psycho-Sociaux (RPS), comprenant les thématiques de la violence et du harcèlement.
L’Agglomération portera une attention particulière à la mise en œuvre rapide des dispositions relatives à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes de la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019.
En particulier, SNA élabore un plan d’action pluriannuel destiné à assurer l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Les objectifs poursuivis par ce plan sont les suivants :
1° Évaluer, prévenir et, le cas échéant, traiter les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes ;
2° Garantir l’égal accès des femmes et des hommes aux cadres d’emplois, grades et emplois de la fonction publique ;
3° Favoriser l’articulation entre vie professionnelle et vie personnelle ; 4° Prévenir et traiter les discriminations, les actes de violence, de harcèlement moral ou sexuel ainsi que les agissements sexistes.
De même, la mise en œuvre prochaine d’un dispositif de signalement à destination des victimes d’actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d’agissements sexistes complète la politique d’égalité menée par Seine Normandie Agglomération.
Enfin, la mise en œuvre du RIFSEEP au 1er janvier 2020 a permis de mettre en place les conditions de transparence nécessaires à l’harmonisation progressive des régimes indemnitaires accordés aux agents, femmes et hommes.
Politique de SNA en faveur de l’égalité sur son territoire
L’action de Seine Normandie Agglomération en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes sur son territoire est nécessairement limitée par ses statuts, qui ne prévoient pas de compétence spécifiquement liée à cette thématique, essentiellement exercée par d’autres acteurs locaux (collectivités, associations, CCAS, etc.).
SNA accorde tout de même une importance particulière à l’égalité entre les femmes et les hommes dans le cadre de l’exercice de ses compétences statutaires. Le service Santé, dont est doté le CIAS de SNA, est ainsi susceptible de retenir dans son programme d’actions toute opération visant à favoriser l’égalité. Il peut par exemple être amené à développer, en lien avec les établissements scolaires, des actions sur le thème de l'éducation sexuelle et affective, dans le but de lutter contre les discriminations liées au sexe ou à l'identité de genre et prévenir les violences sexuelles. Le CIAS s’associe par ailleurs régulièrement à d’autres acteurs locaux pour mettre en œuvre des actions, par exemple dans le cadre de la Journée internationale des droits des femmes. Un agent du service Santé participe activement au Réseau VIF (Violences Intra-Familiales), dont l’objet est de lutter contre les violences faites aux femmes dans le cadre familial.