Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2025 192 recueil
Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2025 181 recueil
Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2025 181 recueil
Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2025 331 recueil
Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2025 331 recueil
Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2025 211 recueil
Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2025 227 recueil
Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2025 185 recueil
Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2025 203 recueil
Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2025 238 recueil
Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2025 192 recueil du 8 juillet 2025
Document publié le Mardi 8 juillet 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2025 192 recueil du 8 juillet 2025)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Espaces terrestres et maritimes,
à
Liberté
Egalité
Fraternité
ARDÈCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°07-2025-192
PUBLIÉ LE 8 JUILLET 2025 Sommaire
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service
Environnement
07-2025-07-08-00004 - AP destruction Sangliers LAMASTRE (5 pages) Page 3
07-2025-07-08-00005 - AP destruction Sangliers SALAVAS (6 pages) Page 9
07-2025-07-08-00003 - AP destruction Sangliers SANILHAC (6 pages) Page 16
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service
Urbanisme et Territoires
07-2025-07-08-00002 - 202507 ARR compo cdaci annonay confluences (3
pages) Page 23
2 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2025-07-08-00004
AP destruction Sangliers LAMASTRE
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-07-08-00004 - AP destruction Sangliers LAMASTRE 3 E PRÉFÈTE
DE L'ARDÈCHE Liberté
Égalité
Fraternité
Service Environnement
Unité : Patrimoine Naturel
Affaire suivie par : Yohann COZ
Tél : 04.75.66.70.71
ddt-se@ardeche.gouv.fr
Bordereau d'envoi
Destinataires :
groupement de gendarmerie 07
FDC Ardèche
OFB SD Ardèche
Mairie LAMASTRE
ACCA LAMASTRE
Lieutenant de louveterie : M. NICOLAS Julien
Pdt du groupement des LL : M. NICOLAS Julien
FDSEA
Chambre Agriculture
ONF 07/26
S/s prefecture (TOURNON)
Privas, le 8 juillet 2025
Objet : Arrêté préfectoral autorisant la destruction des sangliers
Nombre de page(s) : celle-ci + 2
Désignation de pièces Nombre Observations
Arrêté préfectoral en date du 8 juillet 2025
chargeant le lieutenant de louveterie
M. NICOLAS Julien de détruire les sangliers
compromettant la sécurité et les cultures,
soit sous forme de battue, soit
individuellement, soit par tir à l’affût, soit
par tir de nuit à l’affût sur le territoire
communal de LAMASTRE
1 M. NICOLAS Julien
Tel fixe : 06.74.68.16.85
Direction départementale des territoires - 2, Place Simone Veil - BP 613 - 07006 Privas Cedex -Tél : 04.75.65.50.00
Adresse internet des services de l’Etat en Ardèche : www.ardeche.gouv.fr
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-07-08-00004 - AP destruction Sangliers LAMASTRE 4 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-07-08-00004 - AP destruction Sangliers LAMASTRE 5 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-07-08-00004 - AP destruction Sangliers LAMASTRE 6 EE. PRÉFÈTE.
DE L'ARDÈCHE Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
chargeant M. NICOLAS Julien de détruire
les sangliers sur le territoire communal de LAMASTRE
La préfète de l’Ardèche,
Chevalière de la Légion d’honneur,
officière de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement notamment les articles L.427.1 à L.427.6 ;
VU le code de l’environnement notamment les articles R.427.1 à R.427.4 ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-03-01-003 du 1er mars 2019 relatif aux conditions de sécurité
des mesures administratives de destruction des animaux sauvages et au service des
lieutenants de louveterie dans le département de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2025-01-13-00003 du 13 janvier 2025 fixant la liste des 23
lieutenants de louveterie sur les 23 circonscriptions du département de l'Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral du 31 mars 2025 n° 07-2025-03-31-00002 portant délégation de
signature à Madame la directrice départementale des territoires de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral du 18 avril 2025 n° 07-2025-04-18-00004 portant subdélégation de
signature ;
CONSIDÉRANT la demande d’un agriculteur subissant des dégâts et des nuisances causés par
les sangliers sur la commune de LAMASTRE ;
CONSIDÉRANT l’avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs
de l’Ardèche,
CONSIDÉRANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur
le territoire de la commune de LAMASTRE ; que cette situation rend nécessaires des
opérations de destruction de sangliers pour prévenir des dommages importants aux cultures,
aux parcs et jardins, aux voies et chemins et sauvegarder la sécurité publique ;
CONSIDÉRANT que l'acuité des nuisances causées par ces sangliers, les risques que
l'abondance et la localisation de ces animaux font courir aux cultures, aux jardins et aux
équipements, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d’urgence qui s’oppose
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-07-08-00004 - AP destruction Sangliers LAMASTRE 7 à la consultation du public prévue à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement ; qu’il y a
lieu de constater l’urgence prévue par le premier alinéa de l’article L.123-19-3 de ce même
code et de renoncer à la participation du public même pour un délai réduit ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires de l’Ardèche ;
Arrête
Article 1er : M. NICOLAS Julien, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche, est
chargé de détruire les sangliers, par tout moyen autorisé par la réglementation, sur le
territoire communal de LAMASTRE.
Ces opérations auront lieu du 8 juillet 2025 au 11 août 2025.
Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera les modalités et le nombre
d’opérations à exécuter conformément à l’arrêté préfectoral du 1er mars 2019 susvisé.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date
de sa publication, d’un recours gracieux auprès de la préfète de l'Ardèche ou d'un recours
hiérarchique auprès de la ministre écologique, de la biodiversité, de la forêt , de la mer et de
la pêche, ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon. Le tribunal
administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 4 : la directrice départementale des territoires de l’Ardèche, M. NICOLAS Julien,
lieutenant de louveterie, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche et dont copie sera adressée au
commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale
des chasseurs, à la cheffe du service départemental de l’Office français de la biodiversité, au
directeur de l’agence interdépartementale de l’Office national des forêts à VALENCE, au
maire de LAMASTRE et au président de l’ ACCA de LAMASTRE .
Privas, le 8 juillet 2025
Pour la préfète et par délégation,
Pour la directrice départementale des territoires de l’Ardèche ;
Le chef de l’unité patrimoine naturel,
Signé
Morgan BAUDOUIN
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-07-08-00004 - AP destruction Sangliers LAMASTRE 8 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2025-07-08-00005
AP destruction Sangliers SALAVAS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-07-08-00005 - AP destruction Sangliers SALAVAS 9 E PRÉFÈTE
DE L'ARDÈCHE Liberté
Égalité
Fraternité
Service Environnement
Unité : Patrimoine Naturel
Affaire suivie par : Yohann COZ
Tél : 04.75.66.70.71
ddt-se@ardeche.gouv.fr
Bordereau d'envoi
Destinataires :
groupement de gendarmerie 07
FDC Ardèche
OFB SD Ardèche
Mairie SALAVAS
ACCA SALAVAS
Lieutenant de louveterie : M. BALAZUC Eric
Pdt du groupement des LL : M. NICOLAS Julien
FDSEA
Chambre Agriculture
ONF 07/26
S/s prefecture (LARGENTIERE)
Privas, le 8 juillet 2025
Objet : Arrêté préfectoral autorisant la destruction des sangliers
Nombre de page(s) : celle-ci + 2
Désignation de pièces Nombre Observations
Arrêté préfectoral en date du 8 juillet 2025
chargeant le lieutenant de louveterie
M. BALAZUC Eric de détruire les sangliers
compromettant la sécurité et les cultures,
soit sous forme de battue, soit
individuellement, soit par tir à l’affût, soit
par tir de nuit à l’affût sur le territoire
communal de SALAVAS
1 M. BALAZUC Eric
Tel fixe : 04 75 36 52 10
Tel portable : 06 88 14 54 49
Direction départementale des territoires - 2, Place Simone Veil - BP 613 - 07006 Privas Cedex -Tél : 04.75.65.50.00
Adresse internet des services de l’Etat en Ardèche : www.ardeche.gouv.fr
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-07-08-00005 - AP destruction Sangliers SALAVAS 10 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-07-08-00005 - AP destruction Sangliers SALAVAS 11 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-07-08-00005 - AP destruction Sangliers SALAVAS 12 EE. PRÉFÈTE.
DE L'ARDÈCHE Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
chargeant M. BALAZUC Eric de détruire
les sangliers sur le territoire communal de SALAVAS
La préfète de l’Ardèche,
Chevalière de la Légion d’honneur,
officière de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement notamment les articles L.427.1 à L.427.6 ;
VU le code de l’environnement notamment les articles R.427.1 à R.427.4 ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-03-01-003 du 1er mars 2019 relatif aux conditions de sécurité
des mesures administratives de destruction des animaux sauvages et au service des
lieutenants de louveterie dans le département de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2025-01-13-00003 du 13 janvier 2025 fixant la liste des 23
lieutenants de louveterie sur les 23 circonscriptions du département de l'Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral du 31 mars 2025 n° 07-2025-03-31-00002 portant délégation de
signature à Madame la directrice départementale des territoires de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral du 18 avril 2025 n° 07-2025-04-18-00004 portant subdélégation de
signature ;
CONSIDÉRANT la demande du président de l’ACCA de SALAVAS ;
CONSIDÉRANT l’avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs
de l’Ardèche,
CONSIDÉRANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur
le territoire de la commune de SALAVAS ; que cette situation rend nécessaires des opérations
de destruction de sangliers pour prévenir des dommages importants aux cultures, aux parcs
et jardins, aux voies et chemins et sauvegarder la sécurité publique ;
CONSIDÉRANT que l'acuité des nuisances causées par ces sangliers, les risques que
l'abondance et la localisation de ces animaux font courir aux cultures, aux jardins et aux
équipements, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d’urgence qui s’oppose
à la consultation du public prévue à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement ; qu’il y a
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-07-08-00005 - AP destruction Sangliers SALAVAS 13 lieu de constater l’urgence prévue par le premier alinéa de l’article L.123-19-3 de ce même
code et de renoncer à la participation du public même pour un délai réduit ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires de l’Ardèche ;
Arrête
Article 1er : M. BALAZUC Eric, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche, est
chargé de détruire les sangliers, par tout moyen autorisé par la réglementation, sur le
territoire communal de SALAVAS.
Ces opérations auront lieu du 8 juillet 2025 au 11 août 2025.
Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera les modalités et le nombre
d’opérations à exécuter conformément à l’arrêté préfectoral du 1er mars 2019 susvisé.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date
de sa publication, d’un recours gracieux auprès de la préfète de l'Ardèche ou d'un recours
hiérarchique auprès de la ministre écologique, de la biodiversité, de la forêt , de la mer et de
la pêche, ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon. Le tribunal
administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 4 : la directrice départementale des territoires de l’Ardèche, M. BALAZUC Eric,
lieutenant de louveterie, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche et dont copie sera adressée au
commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale
des chasseurs, à la cheffe du service départemental de l’Office français de la biodiversité, au
directeur de l’agence interdépartementale de l’Office national des forêts à VALENCE, au
maire de SALAVAS et au président de l’ ACCA de SALAVAS .
Privas, le 8 juillet 2025
Pour la préfète et par délégation,
Pour la directrice départementale des territoires de l’Ardèche ;
L’adjoint à la cheffe du service environnement,
Signé
Morgan BAUDOUIN
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-07-08-00005 - AP destruction Sangliers SALAVAS 14 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-07-08-00005 - AP destruction Sangliers SALAVAS 15 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2025-07-08-00003
AP destruction Sangliers SANILHAC
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-07-08-00003 - AP destruction Sangliers SANILHAC 16 E PRÉFÈTE
DE L'ARDÈCHE Liberté
Égalité
Fraternité
Service Environnement
Unité : Patrimoine Naturel
Affaire suivie par : Yohann COZ
Tél : 04.75.66.70.71
ddt-se@ardeche.gouv.fr
Bordereau d'envoi
Destinataires :
groupement de gendarmerie 07
FDC Ardèche
OFB SD Ardèche
Mairie SANILHAC
ACCA SANILHAC
Lieutenant de louveterie : M. ROURE Thierry
Pdt du groupement des LL : M. NICOLAS Julien
FDSEA
Chambre Agriculture
ONF 07/26
S/s prefecture (LARGENTIERE)
Privas, le 8 juillet 2025
Objet : Arrêté préfectoral autorisant la destruction des sangliers
Nombre de page(s) : celle-ci + 2
Désignation de pièces Nombre Observations
Arrêté préfectoral en date du 8 juillet 2025
chargeant le lieutenant de louveterie
M. ROURE Thierry de détruire les sangliers
compromettant la sécurité et les cultures,
soit sous forme de battue, soit
individuellement, soit par tir à l’affût, soit
par tir de nuit à l’affût sur le territoire
communal de SANILHAC
1 M. ROURE Thierry
Tel fixe : 04.75.88.31.92
Tel portable : 06.86.69.28.89
Fax : 04.75.37.55.19
Direction départementale des territoires - 2, Place Simone Veil - BP 613 - 07006 Privas Cedex -Tél : 04.75.65.50.00
Adresse internet des services de l’Etat en Ardèche : www.ardeche.gouv.fr
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-07-08-00003 - AP destruction Sangliers SANILHAC 17 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-07-08-00003 - AP destruction Sangliers SANILHAC 18 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-07-08-00003 - AP destruction Sangliers SANILHAC 19 EE. PRÉFÈTE.
DE L'ARDÈCHE Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
chargeant M. ROURE Thierry de détruire
les sangliers sur le territoire communal de SANILHAC
La préfète de l’Ardèche,
Chevalière de la Légion d’honneur,
officière de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement notamment les articles L.427.1 à L.427.6 ;
VU le code de l’environnement notamment les articles R.427.1 à R.427.4 ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-03-01-003 du 1er mars 2019 relatif aux conditions de sécurité
des mesures administratives de destruction des animaux sauvages et au service des
lieutenants de louveterie dans le département de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2025-01-13-00003 du 13 janvier 2025 fixant la liste des 23
lieutenants de louveterie sur les 23 circonscriptions du département de l'Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral du 31 mars 2025 n° 07-2025-03-31-00002 portant délégation de
signature à Madame la directrice départementale des territoires de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral du 18 avril 2025 n° 07-2025-04-18-00004 portant subdélégation de
signature ;
CONSIDÉRANT la demande du président de l’ACCA de SANILHAC ;
CONSIDÉRANT l’avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs
de l’Ardèche,
CONSIDÉRANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur
le territoire de la commune de SANILHAC ; que cette situation rend nécessaires des
opérations de destruction de sangliers pour prévenir des dommages importants aux cultures,
aux parcs et jardins, aux voies et chemins et sauvegarder la sécurité publique ;
CONSIDÉRANT que l'acuité des nuisances causées par ces sangliers, les risques que
l'abondance et la localisation de ces animaux font courir aux cultures, aux jardins et aux
équipements, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d’urgence qui s’oppose
à la consultation du public prévue à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement ; qu’il y a
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-07-08-00003 - AP destruction Sangliers SANILHAC 20 lieu de constater l’urgence prévue par le premier alinéa de l’article L.123-19-3 de ce même
code et de renoncer à la participation du public même pour un délai réduit ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires de l’Ardèche ;
Arrête
Article 1er : M. ROURE Thierry, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche, est
chargé de détruire les sangliers, par tout moyen autorisé par la réglementation, sur le
territoire communal de SANILHAC.
Ces opérations auront lieu du 8 juillet 2025 au 11 août 2025.
Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera les modalités et le nombre
d’opérations à exécuter conformément à l’arrêté préfectoral du 1er mars 2019 susvisé.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date
de sa publication, d’un recours gracieux auprès de la préfète de l'Ardèche ou d'un recours
hiérarchique auprès de la ministre écologique, de la biodiversité, de la forêt , de la mer et de
la pêche, ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon. Le tribunal
administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 4 : la directrice départementale des territoires de l’Ardèche, M. ROURE Thierry,
lieutenant de louveterie, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche et dont copie sera adressée au
commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale
des chasseurs, à la cheffe du service départemental de l’Office français de la biodiversité, au
directeur de l’agence interdépartementale de l’Office national des forêts à VALENCE, au
maire de SANILHAC et au président de l’ ACCA de SANILHAC .
Privas, le 8 juillet 2025
Pour la préfète et par délégation,
Pour la directrice départementale des territoires de l’Ardèche ;
Le chef de l’unité patrimoine naturel,
Signé
Morgan BAUDOUIN
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-07-08-00003 - AP destruction Sangliers SANILHAC 21 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-07-08-00003 - AP destruction Sangliers SANILHAC 22 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2025-07-08-00002
202507 ARR compo cdaci annonay confluences
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-07-08-00002 - 202507 ARR compo cdaci annonay confluences 23 EE PRÉFÈTE.
DE L'ARDÈCHE Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
fixant la composition de la commission départementale d’aménagement cinématographique en vue de la création d'un cinéma à l'enseigne "Cinéma Confluences Annonay" de 7 salles et 770 places sur la commune d'Annonay
La préfète de l’Ardèche,
Chevalière de la Légion d’honneur,
Officière de l’Ordre national du Mérite
Vu le code de commerce ;
Vu le code du cinéma et de l'image animée ;
Vu la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, instaurant les commissions départementales d'aménagement cinématographique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret NOR IOMA2319666D du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Sophie ELIZEON en qualité de préfète de l’Ardèche ;
Vu l’arrêté préfectoral n°07-2025-07-04-00003 du 4 juillet 2025, portant renouvellement de la composition de la commission départementale cinématographique de l’Ardèche ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 07-2025-07-04-00004 du 4 juillet 2025 relatif à la désignation des personnalités qualifiées en matière de développement durable et d'aménagement du territoire, appelées à siéger à la commission d'aménagement cinématographique ;
Vu la demande d'autorisation d'aménagement cinématographique déposée le 23 juin 2025 par la SAS Société Ardèchoise d'Exploitation Cinématographique, représentée par Monsieur Cédric AUBRY en vue de la création d'un cinéma à l'enseigne "Cinéma Confluences Annonay" de 7 salles et 770 places, sur la commune d'Annonay ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 :
Placée sous la présidence de la préfète ou d'un membre du corps préfectoral, la commission départementale d’aménagement cinématographique, chargée de statuer sur le projet de création d'un cinéma à l'enseigne "Cinéma Confluences Annonay" de 7 salles et 770 places sur la commune d'Annonay, déposé par la SAS Société Ardèchoise d'Exploitation Cinématographique, représentée par Monsieur Cédric AUBRY, enregistré au secrétariat de la commission le 23 juin 2025 sous le numéro 426, est composée comme suit :
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-07-08-00002 - 202507 ARR compo cdaci annonay confluences 24 I - Membres ayant voix délibérative :
• Collège des élus :
M. le maire d'Annonay ou son représentant ◦ ;
M. le président de la communauté d'agglomération Annonay Rhône Agglo ou son représentant ◦ ;
M. le maire de Tournon-sur-Rhône ou son représentant ◦ ;
M. le président du ScoT des Rives du Rhône ou son représentant ; ◦
M. le président du conseil départemental ou son représentant ◦ ;
• Collège des personnalités qualifiées :
M. Benoît DANARD, personne qualifiée en matière de ◦ distribution et d'exploitation cinématographique ;
Mme Mireille JOURGET , personne qualifiée en matière de ◦ développement durable ;
M. François BOUNEAUD, personne qualifiée en matière d ◦ 'aménagement du territoire ;
• Pour le département de la Drôme :
◦ M. le maire de Saint-Rambert-d'Albon ou son représentant ; ◦ M. Jean Pierre ALLEGRE, personne qualifiée en matière de développement durable et d'aménagement du territoire ;
• Pour le département de l'Isère :
◦ M. le maire du Péage-de-Roussillon ou son représentant ;
◦ M. Sébastien LEROUX, personne qualifiée en matière de développement durable et d'aménagement du territoire ;
• Pour le département de la Loire :
◦ M. le maire de Bourg-Argental ou son représentant;
◦ M. Philippe BERTHOLLET, personne qualifiée en matière de développement durable et d'aménagement du territoire.
II - Fonctionnaires assistant aux séances :
La directrice départementale des territoires ou son représentant et le directeur régional des affaires culturelles ou son représentant.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-07-08-00002 - 202507 ARR compo cdaci annonay confluences 25 ARTICLE 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche. Le secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche est chargé de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à chacun des membres de la commission susvisée et à Monsieur Cédric AUBRY, représentant la SAS Société Ardèchoise d'Exploitation Cinématographique, demandeur.
Privas, le 08 juillet 2025
Pour la préfète
Le secrétaire général
« signé »
John BENMUSSA
Cette décision pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon (Tribunal administratif de LYON – Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Le recours peut être aussi effectué sur le site www.telerecours.fr
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-07-08-00002 - 202507 ARR compo cdaci annonay confluences 26