Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2025 179 recueil du 2 juillet 2025

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Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2025 179 recueil du 2 juillet 2025 Document publié le Mercredi 2 juillet 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2025 179 recueil du 2 juillet 2025)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, à

Liberté

Egalité

Fraternité

ARDÈCHE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°07-2025-179

PUBLIÉ LE 2 JUILLET 2025Sommaire

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Secrétariat Général

aux Affaires Départementales

07-2025-07-02-00003 - AP autorisation affouillement sol par CNR RAA (48

pages) Page 3

07-2025-07-02-00004 - AP travaux réactivation dynamique fluviale

Rhône et restauration écologique marges alluviales CNR RAA (31 pages) Page 52

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Service des Sécurités

07-2025-07-02-00005 - Arrêté portant mesures temporaires de police de

la navigation sur le Rhône pour un spectacle pyrotechnique le 13 juillet

2025 sur la commune de LE POUZIN (3 pages) Page 84

07-2025-07-02-00006 - Arrêté portant mesures temporaires de police de

la navigation sur le Rhône pour un spectacle pyrotechnique le 14 juillet

2025 sur la commune de LA VOULTE SUR RHONE (3 pages) Page 88

207_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2025-07-02-00003

AP autorisation affouillement sol par CNR RAA

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-07-02-00003 - AP autorisation affouillement sol par CNR RAA 3re PREFETE

DE L'ARDECHE

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté préfectoral

portant autorisation d’affouillement de sol par la société Compagnie nationale du Rhône (CNR) dans le cadre de la réactivation de la dynamique fluviale sur le Rhône et de restauration écologique de ses marges alluviales

communes de VION, LEMPS et SAINT-JEAN-DE-MUZOLS

La Préfète de l’Ardèche

Chevalière de la légion d’honneur

Officière de l’ordre national du mérite

VU le code de l’environnement, et notamment les articles L. 181-1 et suivants, L.163-5, L.411-1, L.411-1A, L.411-2, R.411-6 à R.411-14 et R.181-45 et suivants, L. 511-1, L.512-2 ;

VU le code forestier, et notamment ses articles L 341-1 et suivants et R 341-1 et suivants ;

VU la loi n°2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l’archéologie préventive ;

VU la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;

VU l’ordonnance n°2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l’autorisation environnementale ;

VU le décret NOR IOMA2319666D du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Sophie ELIZEON en qualité de préfète de l'Ardèche ;

VU l’arrêté préfectoral n°07-2025-01-10-00006 du 10 janvier 2025 portant délégation de signature à Monsieur John BENMUSSA, secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche ;

VU la nomenclature des installations classées codifiée à l’annexe de l’article R 511-9 du Code de l’envi- ronnement ;

VU l’arrêté ministériel du 22 septembre 1994 modifié relatif aux exploitations de carrière et aux installa- tions de premier traitement des matériaux de carrière ;

VU l’arrêté ministériel du 23 janvier 1997 modifié relatif à la limitation des bruits émis dans l’environne- ment par les installations classées pour la protection de l’environnement ;

VU l’arrêté ministériel du 09 février 2004 relatif à la détermination du montant des garanties finan- cières de remise en état des carrières ;

VU l’arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de constitution de garanties financières prévues aux articles R. 516-1 et suivants du Code de l’environnement ;

VU l’arrêté ministériel du 7 juillet 2009 relatif aux modalités d’analyse dans l’air et dans l’eau dans les ICPE et aux normes de référence ;

VU l’arrêté ministériel du 19 avril 2010 relatif à la gestion des déchets des industries extractives ;

VU l’arrêté du 31 janvier 2008 relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions et des trans- ferts de polluants et des déchets ;

VU l'arrêté interministériel du 20 janvier 1982 modifié relatif à la liste des espèces végétales protégées sur l'ensemble du territoire national ;

VU l’arrêté interministériel du 4 décembre 1990 relatif à la liste des espèces végétales protégées en ré- gion Rhône-Alpes complétant la liste nationale ;

VU l’arrêté du 08 décembre 1988 fixant la liste des espèces de poissons protégées sur l'ensemble du territoire national ;

VU l’arrêté interministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

VU l’arrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes protégés sur l'ensemble du terri- toire et les modalités de leur protection ;

1/48

Direction Régionale de l’environnement,

de l’aménagement et du logement

Auvergne Rhône-Alpes

Unité interdépartementale Drôme-Ardèche

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-07-02-00003 - AP autorisation affouillement sol par CNR RAA 4VU l’arrêté interministériel du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés sur l'en- semble du territoire et les modalités de leur protection ;

VU l’arrêté interministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le territoire métropolitain protégés sur l’ensemble du territoire national et les modalités de leur pro- tection ;

VU l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du Code de l’environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;

VU l’arrêté archéologie préventive n°2022-867 du 8 août 2022 modifié par l’arrêté n°2023-998 du 25 septembre 2023 ;

VU l’avis sur les méthodes normalisées de référence pour les mesures dans l’air, l’eau et les sols dans les installations classées pour la protection de l’environnement du 11 avril 2024 ;

VU le schéma régional des carrières de la région Auvergne-Rhône-Alpes approuvé par arrêté préfectoral en date du 08 décembre 2021 ;

VU le schéma régional d’aménagement de développement durable et d’égalité des territoires approuvé par arrêté du 10 avril 2020 ;

VU les plans locaux d’urbanisme prévu aux articles L.151-1 et suivants du Code de l’urbanisme ;

VU la décision cas par cas n°2020-ARA-KKP-2533 du 20 août 2020 soumettant à évaluation environne- mentale le projet de réactivation de la dynamique fluviale du Rhône sur les marges alluviales par la res- tauration de la zone humide du Chambon, présenté par la compagnie nationale du Rhône concernant les communes de Vion, Lemps et Saint-Jean-de-Muzols, en application de la section première du cha- pitre II du titre II du livre premier du Code de l’environnement ;

VU le dossier de demande d’autorisation de réactivation de la dynamique fluviale du Rhône déposé le 17 juin 2022 et complété les 31 août 2023 et 4 mars 2024 par la compagnie nationale du Rhône sise 2, rue André Bonin 69004 Lyon incluant une demande de dérogation pour la destruction et l’enlèvement de spécimens d’espèces végétales protégées (Cerfa n°13617*01), la capture ou l’enlèvement, la destruc- tion et la perturbation intentionnelle de spécimens d’espèces animales protégées (Cerfa n°13616*01) et la destruction, l’altération ou la dégradation de sites de reproduction ou d’aires de repos d’espèces ani- males protégées (Cerfa n°13614*01) ;

VU l’avis favorable sous conditions du conseil national pour la protection de la nature (CNPN) en date du 21 mai 2024 et le mémoire en réponse de la CNR ;

VU l’avis n°2024-ARA-AP-1697 de l’autorité environnementale en date du 21 mai 2024 et le mémoire en réponse de l’exploitant aux recommandations de l’autorité environnementale ;

VU les avis et observations exprimés dans le cadre de l’enquête réglementaire et le mémoire en ré- ponse de l’exploitant ;

VU l’arrêté préfectoral n°ARR-BEAG-11-10-2024-1 en date du 14 octobre 2024 portant ouverture d’une enquête publique du 5 novembre 2024 au 6 décembre 2024 inclus concernant la demande susvisée ;

VU les plans, renseignements, engagements joints à la demande susvisée, et notamment l’étude d’im- pact ainsi que les réponses apportées par la CNR, le 12 décembre 2024, au procès-verbal de synthèse du commissaire-enquêteur ;

VU l’avis favorable assorti de recommandations du commissaire-enquêteur à l’opération de renatura- tion du Rhône à Vion, Lemps et Saint-Jean-de-Muzols en date du 7 janvier 2024 ;

VU les avis émis par les conseils municipaux des communes ;

VU la transmission du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur et du résumé non tech- nique de la demande à la commission départementale de la nature, des paysages et des sites en date du 21 janvier 2025 ;

VU l’arrêté préfectoral n°07-2025-03-19-00009 du 19 mars 2025 portant prorogation d’instruction du dossier d’autorisation environnementale pour la réactivation de la dynamique fluviale du Rhône et la restauration écologique de ses marges alluviales de la CNR sur les communes de Vion, Lemps et Saint- Jean-de-Muzols jusqu’au 8 août 2025 ;

VU le rapport de l’inspection des installations classées en date du 27 mai 2025 ;

Vu l’avis favorable du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technolo- giques en date du 12 juin 2025 ;

VU le projet d’arrêté porté à la connaissance du demandeur le 26 juin 2025 et ses réponses en date du 27 juin 2025 ;

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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-07-02-00003 - AP autorisation affouillement sol par CNR RAA 5CONSIDÉRANT que le projet déposé par le pétitionnaire relève de la procédure d’autorisation environ- nementale ;

CONSIDÉRANT que la protection de l’environnement et des riverains sera assurée par des dispositions spécifiques mises en œuvre sur la carrière, en particulier concernant les conditions d’exploitation, les eaux superficielles, l’envol des poussières, l’impact sonore, le milieu naturel, les périodes d’exploitation et la remise en état ;

CONSIDÉRANT que l’impact des travaux fera l’objet de contrôles et de suivis par l’exploitant notam- ment des rejets aqueux, des niveaux sonores, des retombées de poussières, de l’impact sur le milieu na- turel, des cotes et limites d’exploitation ;

CONSIDÉRANT :

• que les travaux de réactivation des marges alluviales des sites de Vion et du Chambon sont réalisés en application de la directive cadre européenne sur l’eau (DCE) et du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rhône Méditerranée Corse, et vise spécifiquement à répondre à l’objectif d’atteinte du bon potentiel écologique de la masse d’eau FRDR2006 J Le Rhône de la confluence de la Saône à la confluence de l’Isère K ;

• que les travaux à réaliser s’inscrivent également dans les objectifs de préservation et de restauration des habitats et hydrosystèmes tels que définis dans le document d’orientations et d’objectifs (DOCOB) de la zone spéciale de conservation J Milieux alluviaux du Rhône aval K ;

• que le projet vise à restaurer localement des processus d’érosion/dépôt sur les marges du fleuve par le démantèlement ciblé des anciens ouvrages Girardon qui ont altéré la mobilité, et à permettre à nouveau l’expression dans l’espace des différents stades de la succession végétale des milieux alluviaux (habitats pionniers herbacés et boisements tendres notamment), ainsi que l’amélioration de l’état de conservation des espèces faunistiques associées ;

• qu’il vise enfin à restaurer directement des habitats aquatiques et humides annexes, par le recreusement des anciennes lônes de Vion, Lemps et Saint-Estève qui se sont atterries sous l’effet des anciens ouvrages Girardon ;

• que le projet répond par conséquent à des raisons impératives d’intérêt public majeur et est réalisé dans l’intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des habitats naturels ;

CONSIDÉRANT :

• que l’opportunité de la réactivation de marges alluviales du vieux Rhône et le choix des secteurs d’intérêt, présentant les caractéristiques les plus propices à une restauration de la dynamique fluviale, a été discutée entre scientifiques et partenaires techniques dans le document cadre qu’est le Schéma directeur de réactivation de la dynamique fluviale des marges du Rhône de 2013 ;

• que les modalités techniques de réalisation ont été retenues dans une logique d’optimisation des gains écologiques et de limitation de l’incidence temporaire des travaux sur le milieu, notamment sur les boisements et en s’appuyant sur le retour d’expérience de plusieurs chantiers similaires réalisés ces dernières années sur le Rhône ;

• que toutes les mesures pertinentes de suppression et de limitation des impacts ont été envisagées et sont retenues dans le présent arrêté ;

• qu’il n’existe, par conséquent, aucune solution alternative de moindre impact à la destruction des espèces et des habitats d’espèces tel qu’envisagé ;

CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d’espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle compte tenu des mesures d’atténuation et d’accompagnement mises en œuvre, telles que détaillées ci-après (Titre IV du présent arrêté) ;

CONSIDÉRANT que les prescriptions du présent arrêté permettent ainsi d’assurer le respect des condi- tions de délivrance de la dérogation mentionnées au 4° de l’article L.411-2 du Code de l’environne- ment ;

CONSIDÉRANT qu’aux termes de l’article L.512-1 du Code de l’environnement, l’autorisation ne peut être accordée que si les dangers ou inconvénients de l’installation peuvent être prévenus par des me- sures que spécifie l’arrêté préfectoral ;

CONSIDÉRANT que les conditions d’aménagement et d’exploitation, telles qu’elles sont définies par le présent arrêté, permettent de prévenir les dangers et inconvénients de l’installation pour les intérêts mentionnés à l’article L.181-3 du Code de l’environnement, notamment pour la commodité du voisi-

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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-07-02-00003 - AP autorisation affouillement sol par CNR RAA 6nage, pour la santé, la sécurité, la salubrité publique et pour la protection de la nature et de l’environ- nement ;

CONSIDÉRANT que les conditions légales de délivrance de l’autorisation sont réunies ;

Le demandeur entendu ;

SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture de l’Ardèche

ARRÊTE

TITRE 1 – DONNÉES GÉNÉRALES DE L’AUTORISATION

Article 1 – Autorisation

La Compagnie Nationale du Rhône (CNR), dont le siège social est au 2 rue André Bonin 69004 Lyon, est autorisée sous réserve du strict respect des prescriptions du présent arrêté à exploiter les activités dési- gnées ci-après, sur le territoire des communes de Vion, Lemps et Saint-Jean-de-Muzols sur une superfi- cie de 81 ha 47 a 98 ca dans les limites définies sur le plan joint en ANNEXE I au présent arrêté.

Nature de l’activité Volume de l’activité Rubrique Classement

Affouillement du sol lorsque les

matériaux prélevés sont utilisés à

des fins autres que la réalisation de

l’ouvrage sur l’emprise duquel ils

ont été extraits et lorsque la super-

ficie d’affouillement est supérieure

à 1000 mètres carrés ou lorsque la

quantité de matériaux à extraire est

supérieure à 2000 tonnes

Volume total des matériaux à ex-

traire sur les trois sites de l’ordre

de 1 089 000 m³ soit environ

1 960 000 tonnes

Durée d’autorisation de 8 ans

2510-3

Autorisation

La rubrique Loi sur l’Eau concernant le projet est présentée dans le tableau ci-après :

Nature de l’activité Rubrique Classement

Travaux définis par un arrêté du ministre chargé de l'environnement, ayant uniquement pour objet la restauration des fonctionnalités natu- relles des milieux aquatiques, y compris les ouvrages nécessaires à cet objectif

3.3.5.0 Déclaration

L’autorisation est accordée aux conditions du dossier de la demande et sous réserve du respect des prescriptions du présent arrêté.

La présente autorisation environnementale tient également lieu de dérogation aux interdictions édic- tées pour la conservation de sites d’intérêt géologique, d’habitats naturels, d’espèces animales non do- mestiques ou végétales non cultivées et de leurs habitats en application du 4° de l’article L. 411-2 du Code de l’environnement.

Les prescriptions du présent arrêté sont applicables immédiatement à l’exception de celles pour les- quelles un délai est explicitement prévu. La mise en application, à leur date d’effet, de ces prescriptions entraîne l’abrogation de toutes les dispositions contraires ou identiques qui ont le même objet.

Article 2 – Caractéristiques de l’autorisation

La superficie de la demande d’autorisation est de 81 ha 54 a 79 ca, dont :

– 22 ha 21 a 42 ca pour le site de Vion ;

– 35 ha 89 a 53 ca pour le site de Lemps ;

– 23 ha 43 a 84 ca pour le site de Saint-Estève.

Les parcelles concernées sont listées en ANNEXE II au présent arrêté.

La base de vie de vie et la zone de traitement sur la commune de Vion sont prises en compte dans le dossier d’autorisation mais sont hors du périmètre classé au titre des ICPE.

L’autorisation est accordée pour une durée de 8 ans à compter de la notification du présent arrêté, re- mise en état incluse.

4/48

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-07-02-00003 - AP autorisation affouillement sol par CNR RAA 7L’autorisation est accordée sous réserve des droits des tiers et n’a d’effet que dans les limites du droit à propriété du bénéficiaire et des contrats de fortage dont il est titulaire.

Le site doit être implanté, exploité et remis en état conformément aux plans et donnés contenus dans le dossier de la demande en tout ce qu’ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté.

La présente autorisation vaut pour un affouillement devant conduire en fin d’exploitation à une remise en état à vocation naturelle, suivant les plans de remise en état en annexe III au présent arrêté.

L’extraction de matériaux s’effectuera :

– Par décapage des matériaux fins non exploitables (limons) en partie superficielle du sol ;

– par décapage des matériaux plus grossiers exploitables (graves sableuses) présents sous la couche de limons superficiels ;

– par démontage des digues et des traverses (blocs rocheux).

L’extraction représentera un volume net de l’ordre de 1 089 000 m³ (soit un tonnage total des matériaux extraits de 1 960 000 t en considérant une densité moyenne pondérée des matériaux d’environ 1.8) dont :

– 189 000 m³ de matériaux fins réinjectées au Rhône ;

– 42 000 m³ de matériaux gravelo-sableux réinjectés au Rhône ;

– 191 000 m³ de matériaux fins remis en place sur la zone humide de Saint-Estève ;

– 606 000 m³ de matériaux gravelo-sableux valorisés et exportés par voie fluviale sur le Rhône (utilisa- tion de barges) ;

– 61 000 m³ de blocs rocheux valorisés et exportés par voie fluviale pour les sites de Lemps et Saint-Es- tève et par camions pour le site de Vion.

Le tonnage total des matériaux revalorisés sera de l’ordre de 1 200 000 t (matériaux gravelo-sableux et blocs rocheux).

Cette demande d’autorisation pour l’ensemble des trois sites est effectuée pour une durée de 8 années

(entre 2025 et 2033 en fonction de l’optimisation des travaux). Chaque année, les travaux seront uni- quement effectués sur une période de travaux de 6 mois, de septembre à février.

Les plans de phasage indicatifs sont en ANNEXE IV au présent arrêté.

TITRE II – RÉGLEMENTATIONS GÉNÉRALES ET DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES

Article 3 – Réglementation Générale

Sont notamment applicables à cette exploitation :

– l’arrêté ministériel du 22 septembre 1994 modifié relatif aux exploitations de carrières ;

– l’arrêté du 23/01/97 relatif à la limitation des bruits émis dans l’environnement par les installations classées pour la protection de l’environnement.

Article 4 – Clôture

Une clôture solide et efficace entretenue pendant toute la durée de l’autorisation doit être installée sur le pourtour des zones d’extraction ou en chantier. Cette clôture permet le passage de la petite faune par des ouvertures de taille suffisante régulièrement disposées en son pied.

Article 5 – Barrières

Les entrées du site (ou des zones de travaux) seront matérialisées par des dispositifs mobiles, interdi- sant l’accès en dehors des heures d’exploitation.

Article 6 – Dispositions préliminaires

6.1 – Information du public

L’exploitant est tenu, avant le début de l’exploitation, de mettre en place sur chacune des voies d’accès au chantier des panneaux indiquant en caractères apparents son identité, la référence de l’autorisation, l’objet des travaux et l’adresse de la mairie où le plan de remise en état du site peut être consulté.

6.2 – Bornage

L’exploitant est tenu de placer :

1°) des bornes en tous points nécessaires pour déterminer le périmètre de l’autorisation ;

2°) le cas échéant, des bornes de nivellement.

Ces bornes doivent demeurer en place jusqu’à l’achèvement des travaux d’exploitation et de remise en état du site.

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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-07-02-00003 - AP autorisation affouillement sol par CNR RAA 86.3 – Eaux de ruissellement

Les eaux de ruissellement issues des pistes devront être gérées de façon à éviter les salissures sur le ré- seau routier.

6.4 – Accès au site

L’accès au site est contrôlé durant les heures d’activité. L’accès à la voirie publique est aménagé de telle sorte qu’il ne crée pas de risque pour la sécurité publique, et conformément aux préconisations des services techniques du département.

6.5– Déclaration de début d’exploitation

Avant de débuter l’exploitation au titre du présent arrêté, l’exploitant doit :

– réaliser les travaux mentionnés aux articles 4, 5 et 6.1 à 6.4 du présent arrêté ;

– fournir le document établissant la constitution des garanties financières prévu à l’article 20 du pré- sent arrêté ;

– notifier au préfet de l’Ardèche et aux maires des communes de Vion, Lemps et Saint-Jean-de-Muzols, la mise en service de l’exploitation.

TITRE III - EXPLOITATION

Article 7 – Dispositions particulières d’exploitation

7.1 – Défrichage, décapage des terrains, débroussaillement

Le déboisement et le défrichage éventuels sont réalisés par phases progressives correspondant aux be- soins de l’exploitation.

Le décapage des terrains est limité aux besoins des travaux d’exploitation. Il est réalisé de manière sé- lective, de façon à ne pas mêler les terres végétales constituant l’horizon humifère aux stériles. L’hori- zon humifère et les stériles sont stockés séparément et réutilisés pour la remise en état des lieux.

7.2 – Patrimoine archéologique

Toute découverte de vestiges archéologiques sera signalée immédiatement au service régional de l’ar- chéologie, conformément à l’article L 531-14 du code du patrimoine, ainsi qu’à la mairie concernée, avec copie à l’inspection des installations classées.

7.3 Réaménagements

Dans le cadre de la remise en état du site ou de son exploitation (entretien des pistes) seuls des maté- riaux d’origine naturelle sont acceptés.

En cas d’apport de terres végétales extérieures au site, leur origine et l’absence d’espèces exotiques en- vahissantes sont certifiées.

7.4 – Abattage à l’explosif

Les tirs de mines sont interdits.

7.5 – Aspect paysager

Afin d’atténuer l’impact visuel, l’exploitation est menée par phases successives d’extraction coordon- nées à des phases conjointes de travaux de réaménagement des secteurs mis en position définitive.

7.6 – Distances limites et zones de protection

L’accès aux zones dangereuses des travaux d’exploitation est interdit par une clôture efficace ou tout autre dispositif équivalent, dans le respect des dispositions de l’article 4, et le danger est signalé par des pancartes.

Le bord de l’excavation est maintenu à une distance horizontale telle que la stabilité des terrains avoisi- nants ne soit pas compromise avec un minimum de 10 mètres.

7.7 – Registres et plans

Il est établi un plan d’échelle adaptée à la superficie de l’exploitation. Ce plan est mis à jour au moins une fois par an et tenu à la disposition de l’inspection des installations classées.

Sur le plan sont reportés :

– les limites du périmètre sur lequel porte le droit d’exploiter ainsi que ses abords dans un rayon de 50 mètres et avec un repérage par rapport au cadastre ;

– les bords de la fouille ;

– les courbes de niveau ou cotes d’altitude des points significatifs ;

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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-07-02-00003 - AP autorisation affouillement sol par CNR RAA 9– les zones remises en état ;

– des éléments de la surface dont l’intégrité de l’emprise conditionne le respect de la sécurité et de la salubrité publiques.

TITRE IV – DÉROGATION AUX MESURES DE PROTECTION STRICTE DE LA FAUNE ET DE LA FLORE SAUVAGES

Article 8 – Objet de la dérogation

Le tableau suivant donne la liste des espèces protégées visées par la présente demande de dérogation :

7/48

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-07-02-00003 - AP autorisation affouillement sol par CNR RAA 10Destruction og: Te1171 07

Perturbation d'individus avec

intentionnelle en er relâcher

LE immédiat

Cerfa n° Cerfa n°

Rue LE nl tn

Destruction

habitat

eur) Cerfa n°

n°1361401 1361601

Nom commun Nom latin

Jacobaea = Séneçon des marais X Naïade mineure Najas minor X Naïade majeure Najas marina X Pâturin des marais Poa palustris X Renoncule scélérate Ranunculus sceleratus | X

Espèces protégées autre de rie 2 de l'arrêté du 29 avi 2007 Mat I ste des mammires temestes protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection

Castor d'Europe | Castor fiber X X Loutre d'Europe Lutra lutra X Hérisson d'Europe Erinaceus europaeus X X X Ecureuil roux Sciurus vulgaris X X X Genette commune Genetta genetta X X X Barbastelle Barbastella barbastellus X X X Grande noctule Nyctalus lasiopterus X X X

Murin à moustaches Myotis mystacinus X X X Murin d'Alcathoé Myotis alcathoe X X X Murin de Bechstein Myoûs bechsteini X X X Murin de Daubenton Myotis daubentonii X X X Noctule commune Nyctalus noctula X X X Noctule de Leisler Nyctalus leisieri X X X Sérotine commune Eptesicus serotinus X X Pipistrelle de Pipistrellus x x x Kuhl/Nathusius kuhli/Nathusii

Pipistrelle pygmée Pipistrellus pygmeus X X X Vespère de Savi Hypsugo savii X X

e: autre de arte 2 de raté u 29 ctabre 2008 ant a se des oiseau protégés Sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur pr Accenteur mouchet Prunella modularis X X

Alouette lulu Lullula arborea X X

Bergeronnette des | Motacilla cinerea x x ruisseaux

Bergeronnette grise Mofacilla alba X X

Bihoreau gris Nycticorax nycticorax X X

Bouscare de Cettl Cettia cetti X x

Bruant jaune Emberiza citrinella x x

Bruant proyer Miliaria calandra X

Bruant zizi Emberiza cirlus X X

Buse variable Buteo buteo X X

Chardonneret élégant Carduelis carduelis X x

Cisticole des joncs Cisticola juncidis x x

Chouette hulotte Strix aluco x s

Coucou gris Cuculus canorus X À

Cygne tuberculé Cygnus olor X X

Epervier d'Europe Accipiter nisus x X

Etourneau sansonnet Sturnus vulgaris X x

Faucon crécerelle Falco tinnunculus X X

Fauvette à tête noire Sylvia atricapilla X X

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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-07-02-00003 - AP autorisation affouillement sol par CNR RAA 11Fauvette grisette Sylvia communis X X

Gobemouche gris Muscicapa striata X X Grimpereau des jardins Certhia brachydactyla X X

Héron cendré Ardea cinerea X X

Hypolaïs polyglotte Hippolais polyglotta X X

Loriot d'Europe Oriolus oriolus X X

Martin-pêcheur d'Europe | Alcedo afhis X

Mésange à longue queue | Aegithalos caudatus X X

Mésange bleue Cyanistes caeruleus X X

Mésange charbonnière Parus major X X

Milan noir Milvus migrans X X

Moineau domestique Passer domesticus X X

Pie grièche écorcheur Lanius collurio x X

Pic épeiche Dendrocopos major X X

Pic épeichette Dendrocopos minor X X

Pic vert Picus viridis X X

Pinson des arbres Fringilla coelebs X X

Pouillot de Bonelli Phylloscopus bonelli X

Pouillot fitis Phylloscopus trochilus X X

Pouillot véloce Phylloscopus collybita X X

Roïtelet triple-bandeau Regulus ignicapillus X X

Rossignol philomèle Luscinia megarhynchos X X

Rougegorge familier Erithacus rubecula X X

Rougequeue à front blanc Phoenicurus x x phoenicurus

Rougequeue noir Phoenicurus ochruros X X

Rousserolle verderolle Acrocephalus palustris X X

Rousserolle effarvatte Acrocephalus scirpaceus X X

Serin cini Serinus serinus X X

Sittelle torchepot Sitta europaea X X

Tarier pâtre Saxicola torquata X X

Torcol fourmilier Jynx torquilla X X

Troglodyte mignon Troglodytes troglodytes X X

Verdier d'Europe Carduelis carduelis X X

Reptiles

Espèces protégées au titre de l’article 2 de l'arrêté du 19 novembre 2007 fixant la liste des amphibiens et des reptiles protégés sur l'ensemble du territoire et les mo: dalités de leur protection

Lézard des murailles Podarcis muralis X X X

Lézard à deux raies Lacerta bilineata X X X

Couleuvre d'Esculape Elaphe longissima X X X Couleuvre verte et jaune | Co/uber viridiflavus X X X Couleuvre vipérine Natrix maura X X X Couleuvre helvétique Natrix helvetica X X X Amphibiens

Espèces protégées au titre de l'article 2 de l'arrêté du 19 novembre 2007 fixant la liste des amphibiens et des reptiles protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection

Crapaud épineux Bufo spinosus X X X Salamandre tachetée Salamandra salamandra X X X Grenouille rousse Rana temporaria X X X Grenouille "type verte’ P. kil. Esculentus, P. x x x lessonae, P. ridibundus

Insectes

Espèces protégées au titre de l’article 2 de l'arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des insectes protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection

Azuré du serpolet Phengaris arion X X Agrion de Mercure Coenagrion mercuriale X X Gomphe à pattes jaunes | Stylurus flavipes X X

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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-07-02-00003 - AP autorisation affouillement sol par CNR RAA 12X|X X|X Brochet Esox lucius

Le bénéficiaire s’assure du respect de l’ensemble de ces obligations par tous les intervenants sur les chantiers concernés par le présent titre.

Article 9 – Périmètre de la dérogation

Le bénéficiaire se conforme strictement au périmètre défini en ANNEXE I au présent arrêté.

Article 10 – Conditions de la dérogation – Prescriptions

Le bénéficiaire ainsi que ses éventuels mandataires opérant dans le cadre de l’exécution des prescrip- tions du présent arrêté respectent les engagements pris dans le dossier de demande d’autorisation en- vironnementale, dans le dossier de dérogation espèces et ses compléments, sous réserve des disposi- tions suivantes.

10.1 – Mesures d’évitement des impacts

– E-MN-1 – Adaptation des zones de chantier et actualisation des données d’inventaire

Les pistes de chantier sont définies uniquement sur les chemins existants ou sur l’emprise des travaux de terrassement. Les bases de vie sont installées sur une parcelle agricole (Vion) ou à l’intérieur du péri- mètre à terrasser (Lemps et Saint-Estève), conformément à la cartographie présentée à l’ANNEXE VIII au présent arrêté.

Avant le début des travaux, l’écologue en charge du suivi du chantier balise par des moyens appropriés les emprises des travaux, de circulation des engins, la base de vie et les zones de stockage divers. Ces emprises, optimisées en amont dans le cadre d’un plan de circulation élaboré avec la maîtrise d’œuvre et communiqué aux prestataires, sont limitées spatialement au strict nécessaire. Ce balisage est respec- té, actualisé, remplacé et remis en état autant que de besoin tout au long des travaux.

Durant cette phase de délimitation des emprises, l’écologue se fait accompagner d’un expert botaniste afin de procéder à l’actualisation des données de flore (protégée, patrimoniale et invasive), des arbres à cavités en application de la R-MN-4 (si non réalisé à l’hiver précédent), ainsi que des éventuels terriers- huttes de castor d’Europe ou catiches de loutre d’Europe en application des mesures R-MN-5 et R-MN- 6. Il ajuste autant que possible les emprises aux nouveaux enjeux mis en évidence, en visant systémati- quement leur évitement.

– E-MN-2 – Évitement de la destruction d’habitats de reproduction de la Loutre d’Europe (catiche)

En cas de découverte d’une catiche sur les emprises des travaux suite à la mise en place de la mesure de réduction R-MN-6, le chantier est immédiatement interrompu sur le secteur de découverte et l’OFB et la DREAL sont prévenus. Les emprises des travaux, notamment des terrassements, sont adaptées après validation des deux administrations afin de garantir l’évitement strict de toute atteinte à l’espèce ou à son habitat.

10.2 – Mesures de réduction des impacts

– R-MN-1 : Adaptation du calendrier des interventions

Les travaux de coupe des arbres et de décapage des sols sont réalisés entre le 1er septembre et le 15 novembre. Les coupes des arbres sont réalisées de manière progressive sur plusieurs jours afin de facili- ter la fuite des animaux.

Le débardage des arbres abattus, les opérations de traitement des matériaux contaminés par la re- nouée, de terrassement et de nivellement, y compris de remise en état, et les interventions à l’interface ᵉʳ avec le milieu aquatique sont réalisées entre le 1er septembre et le 1 mars inclus.

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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-07-02-00003 - AP autorisation affouillement sol par CNR RAA 13La restitution de matériaux au Rhône est réalisée entre le 1er janvier et le 1er mars, afin d’éviter les pé- riodes de sensibilité des poissons notamment. L’ouverture finale des bras de Lemps et Vion est réalisée en fin d’automne, en période hydrologique haute.

Les années où des réinjections de sédiments fins au Rhône sont prévues simultanément sur deux sites, un décalage temporel est mis en place, en fonction des conditions hydrologiques, afin de limiter l’effet cumulatif des impacts liés aux matières en suspension.

– R-MN-2 : Phasage géographique des travaux

Le projet est organisé en phases géographiques distinctes sur 6 à 8 saisons afin d’étaler les impacts dans le temps et de réduire l’effet cumulatif des impacts potentiels sur l’ensemble du secteur :

Le projet se scinde en 3 sites géographiques :

• Site n°1 : Lemps – à titre indicatif : Saison 1 (N-N+1) à Saison 6 (N+5-N+6) ;

• Site n°2 : Vion – à titre indicatif : Saison 1 (N-N+1) à Saison 4 (N+3-N+4) ;

• Site n°3 : Saint-Estève – à titre indicatif : Saison 5 (N+4-N+5) à Saison 8 (N+7-N+8).

Sur le site de Lemps, les travaux s’articulent par casiers, permettant un impact progressif également à l’intérieur du périmètre.

– R-MN-3 : Préservation des stations de plantes protégées et patrimoniales

Les stations d’espèces protégées localisées en ANNEXE IX sont évitées durant toute la durée du chan- tier. En amont du début de chaque phase de travaux, l’écologue en charge du suivi du chantier effectue un relevé au GPS des stations évitées et procède à leur balisage. Il s’assure que ce balisage est bien en

place et effectif tout au long des travaux. Cette mise en défens concerne a minima :

• 14 stations de Grande naïade à Vion et Lemps ;

• 1 station de Petite naïade à Vion ;

• 2 stations de Pâturin des marais à Vion et Lemps ;

• 2 stations de Séneçon des marais à Vion et Lemps ;

• 1 stations de Renoncule scélérate à Vion ;

• 1 station de Butome en ombelle à Lemps.

– R-MN-4 : Protection des chiroptères – Abattage doux

La coupe des ligneux est limitée au strict nécessaire.

En amont du défrichement, et de préférence à la fin de l’hiver précédent, un chiroptérologue procède au marquage et au balisage des arbres-gîtes potentiels présents sur les emprises de chantier et à leur proximité immédiate. Il s’appuie en cela sur la cartographie des arbres-gîtes potentiels versée à l’ANNEXE X. Les arbres marqués et balisés sont préservés jusqu’au moment de leur abattage (ou élagage si possible) ou jusqu’à la fin des travaux s’ils peuvent être évités. L’abattage a lieu selon le protocole suivant, réalisé sous la supervision du chiroptérologue :

• En amont du commencement des travaux, le chiroptérologue définit avec la maîtrise d’œuvre une ou des zones de stockage temporaire des grumes au sein des emprises des installations de chantier parmi celles définies sur la cartographie présente en ANNEXE VIII. Le chiroptérologue est présent durant toute la durée des travaux d’abattage et supervise la coupe des arbres. Il procède en tant que de besoin à l’installation de dispositifs anti-retour sur les principales cavités.

• La coupe des arbres-gîtes potentiels est réalisée au ras du sol à l’aide d’une tronçonneuse (abatteuse à proscrire), sans ébranchage préalable et à l’aide d’un grappin hydraulique ou appareil équivalent qui permet de les accompagner en douceur. Le chiroptérologue s’assure que la pose des sujets abattus est effectuée de sorte que les cavités demeurent libres afin de permettre l’envol des individus potentiellement présents.

• Selon les cas :

◦ Si le maintien des arbres-gîtes potentiels abattus sur place est possible dans le cadre du chantier, ceux-ci sont maintenus au sol après l’abattage pendant une durée minimale de 24 h avec des conditions météorologiques favorables, sans ébranchage ni débitage. À l’issue

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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-07-02-00003 - AP autorisation affouillement sol par CNR RAA 14de ce délai, le chiroptérologue contrôle la présence de chiroptères et/ou d’oiseaux cavicoles au sein des cavités, fissures et écorces décollées des arbres abattus avant d’autoriser leur ébranchage et débitage ;

◦ Si les arbres-gîtes potentiels abattus ne peuvent être maintenus sur place, le chiroptérologue contrôle la présence de chiroptères et/ou d’oiseaux cavicoles au sein des cavités, fissures et écorces décollées avant leur déplacement sur les zones de stockage définies préalablement. Ils sont alors conservés un minimum de 24 h avec des conditions météorologiques favorables avant d’être ébranchés et débités.

• En cas de présence de cavités occupées lors du contrôle du chiroptérologue, soit les sections de troncs concernées sont tronçonnées et mises de côté en dehors de l’emprise du chantier, soit le chiroptérologue récupère les individus concernés et les dépose dans un gîte artificiel à proximité, en dehors de l’emprise du chantier. En cas de présence d’individus blessés, ces derniers seront emmenés chez un centre de soin par le chiroptérologue.

La période d’abattage possible s’étend du 1er septembre au 15 novembre dans les conditions climatiques habituelles. En cas de période anormalement fraîche pour la saison (à savoir températures <10 °C pendant 2 jours consécutifs), des précautions particulières sont prises, sur décision du chiroptérologue (poursuite du protocole de base ou arrêt de l’abattage des arbres concernés pendant ce laps de temps, etc.).

– R-MN-5 : Protection du castor

En amont de chaque phase annuelle de travaux, l’écologue en charge du suivi du chantier réalise le repérage, le balisage et la mise en défens des terriers et huttes éventuels de Castor d’Europe présents sur la zone d’étude, et s’assure du statut d’occupation de ces derniers.

Si aucun gîte n’est détecté, les travaux sont menés sans adaptation particulière, si ce n’est le maintien d’une veille quant à l’éventuelle colonisation du site en cours de travaux.

Si la présence de gîtes sur le site est avérée, l’écologue et le maître d’ouvrage travaillent en première intention à l’évitement du gîte dès lors que cet évitement est compatible avec les travaux à réaliser. Si l’évitement est impossible, ils veillent à faire appliquer le protocole décrit à l’ANNEXE X du présent arrêté par une équipe formée accompagnée d’au moins un agent de l’OFB.

Selon la présence ou non de castor dans leurs gîtes les démantèlements ont lieu soit dès le début des terrassements, soit après le départ de l’unité familiale.

– R-MN-6 : Protection de la loutre

À compter du printemps avant le début des travaux de chaque phase, l’écologue en charge du suivi du chantier mène une recherche ciblée d’indices de présence de Loutre (épreintes, empreintes, catiches) sur les zones concernées par les travaux des prochaines phases. Il procède à l’installation, au relevé régulier et à l’analyse d’au moins 6 pièges photographiques sur les emprises. Ces derniers restent en

place au moins jusqu’au début des travaux. Durant cette période, ils sont relevés a minima tous les 2 mois afin de décharger les photos prises, de remplacer les piles si nécessaire et/ ou de vérifier la bonne disposition du piège. L’écologue assure également le repérage, le balisage, et la mise en défens des catiches éventuelles, ainsi qu’une veille avant le démarrage des travaux, afin de préciser le statut d’occupation des catiches ainsi repérées.

Si aucune catiche n’est détectée, les travaux sont menés sans adaptation particulière, si ce n’est le maintien d’une veille quant à l’éventuelle colonisation du site en cours de travaux.

Si en revanche la présence de catiche sur les emprises de travaux est avérée, la mesure d’évitement E- MN-2 est mise en place.

– R-MN-7 : Limitation du risque de mortalité de faune en phase de chantier

L’écologue assure une veille permanente lors de la conduite des travaux pour détecter les individus piégés dans l’enceinte de la zone de travaux. Il peut procéder à leur capture avec relâcher immédiat en dehors des emprises dès lors que les spécimens ne sont pas blessés et qu’aucune autre méthode d’incitation à la fuite n’a fonctionné. Il forme les intervenants à la détection et à la suppression des pièges à faune et met en place un système d’alerte en cas de détection de spécimens en difficulté.

Il veille en particulier au comblement rapide des ornières générées par le chantier et à l’évacuation des déchets.

– R-MN-8 : Lutte contre l’introduction et la dissémination de plantes exotiques envahissantes

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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-07-02-00003 - AP autorisation affouillement sol par CNR RAA 15Sous le contrôle de l’écologue en charge du suivi du chantier, il est procédé sur et en dehors du chan- tier à :

• L’inspection visuelle et le nettoyage systématique des roues et des parties basses des véhicules de chantier sur plateforme adaptée avant l’arrivée sur chaque site de travaux pour éviter la pol- lution du chantier par des rhizomes ou graines d’invasives. Une aire de nettoyage des engins est prévue au niveau de la zone de parcage des engins (aire étanche munie de rétention) ;

• Le nettoyage du matériel avant sa sortie du chantier pour éviter la propagation à l’extérieur des espèces invasives déjà présentes sur le site, notamment la Renouée du Japon et la Jussie ;

• La mise en place d’un protocole spécifique de lutte contre la Renouée du Japon, comprenant une plateforme de traitement dédiée, la fauche et l’évacuation des plants de Renouée dans des filières agréées, le traitement des matériaux et déblais hors d’eau contaminés par des rhizomes de renouée, la gestion des matériaux avec renouée sur la plateforme de tri, le criblage des maté- riaux contaminés et le broyage par un concasseur à percussion des refus de criblage, sauf si un enfouissement est possible ;

• La réalisation d’opérations de cerclage des Robiniers faux-acacias consistant à couper une bande d’écorce sur 90 % de la circonférence de l’arbre, à 30 cm du sol, de 10 cm de largeur. La profondeur de la bande doit atteindre la partie tendre de l’arbre. L’intervention est réalisée d’avril à octobre, une fois par an, sur 5 ans sans évacuation des arbres morts ;

• Le respect de l’arrêté préfectoral relatif à la lutte contre les espèces d'Ambroisie dans le dépar- tement de l'Ardèche en vigueur, et la mise en place d’une lutte préventive par couverture des terres par des méthodes adaptées : végétalisation, usage de textiles ou de paillage naturel. En cas de nécessité de lutte curative, réalisation d’arrachage, fauchage, broyage ou tonte répétée, désherbage thermique, etc. L’utilisation de produits phytopharmaceutiques est interdite ;

• Le piquetage préalable des stations de Jussie avant le démarrage des travaux d’extraction/ter- rassement et l’arrachage sélectif des rhizomes et des parties aériennes de Jussie en période fa- vorable. Compte-tenu de la forte densité de la Jussie dans certaines mares, l’arrachage peut être réalisé mécaniquement. Les végétaux extraits sont acheminés à terre puis déposés dans une emprise délimitée et bâchée pour ressuyage. Une fois ressuyés, ils sont évacués vers une filière agréée ou enfouis sur place ;

• La réalisation d’opérations de végétalisation en application de la mesure C-MN-1 ;

• La réalisation d’opérations de sensibilisation via l’inscription des présentes dispositions dans le cahier des charges des entreprises effectuant les travaux et des interventions régulières de l’écologue en charge du suivi du chantier auprès du personnel de chantier ;

• La définition d’un plan d’intervention et d’éradication des foyers localisés des espèces exo- tiques envahissantes les plus problématiques au sein des emprises des travaux, pour une durée de 3 ans à l’issue des travaux. Les modalités de gestion de ce plan d’intervention sont à définir en fonction de l’espèce et du milieu concerné. Ce plan d’intervention est annexé au bilan du chantier prévu à la mesure A-MN-3.

– R-MA-1 : Pêches de sauvetage

De manière générale, avant chaque reprise de travaux à l’issue d’une intersaison, des pêches de sauvetage sont mises en œuvre sur des zones éventuellement laissées ou apparues en eau suite aux crues. Il peut s’agir de pêches électriques ou de pêches au filet.

Sur le site de Lemps, une pêche de sauvetage est prévue pendant la phase 5 des travaux, sur les 2 casiers amont en eau (=Casier 4 lors des travaux) et isolés du Rhône, ce qui ne permet pas l’échappement de la faune piscicole.

La pêche est réalisée avant le démarrage des travaux de terrassement.

La surface totale en eau est de l’ordre de 4 600 m². Les espèces autochtones sont remises à l’eau sur des secteurs favorables à proximité, par exemple l’aval du bras déjà créé et en communication avec le Rhône.

Sur le site de Vion, une pêche de sauvetage est réalisée sur les plans d’eau localisés sur le linéaire de projet (lônes LV1 à LV4) afin d’éviter les risques de destruction à l’interface avec les travaux de terrassement.

La pêche est réalisée avant le démarrage des travaux de terrassement et de pompage des matériaux fins sur les zones en eau (début de phase 3).

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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-07-02-00003 - AP autorisation affouillement sol par CNR RAA 16Les espèces autochtones sont remises à l’eau sur des secteurs favorables à proximité, par exemple l’aval du bras de Lemps déjà créé et en communication avec le Rhône.

Des pêches de sauvetage complémentaires peuvent être déclenchées en cas de colonisation des zones confinées de terrassement par la faune piscicole en provenance du Rhône en cas de crue, s’il s’avère qu’il existe une menace significative pour la survie de poissons (qualité de l’eau défavorable ou risquant de l’être, déficit de ressources alimentaires selon les quantités de poissons pêchées, etc.).

La qualité de l’eau des casiers est suivie pendant les travaux de démantèlement de la digue et du tenon en amont de Vion. En cas de nécessité, des pêches de sauvetage peuvent être déclenchées si la qualité devient critique ou risque de le devenir.

– R-MA-2 – Adaptation des cadences de travaux

À l’interface avec le Rhône, les cadences de travaux pour les phases de travaux concernées pourront être ralenties s’il s’avère que les départs de MES au Rhône sont trop conséquents. Voir article 16.3 du présent arrêté.

– R-MA-3 : Modalités de remise à l’eau des sédiments fins sur le Rhône

Les saisons où des réinjections de sédiments fins au Rhône sont prévues sur 2 sites, le décalage temporel des reprises des sédiments fins par le Rhône, en lien avec les périodes de remises à l’eau, est la règle sauf en cas d’impossibilité technique ou de contexte hydrologique spécifique.

Les sédiments fins sont remis à l’eau à distance de la berge, idéalement dans le chenal du Rhône (clapages et rejet de la drague aspiratrice sur Vion), en janvier-février. La reprise des sédiments par le Rhône est en outre privilégiée en cette période des plus hautes eaux du fleuve.

Au niveau de l’entonnement aval du site de Vion, les sédiments fins sont remis à l’eau au-delà de l’ancienne digue destinée à être démantelée.

L’organisation des terrassements permet d’isoler, pour les débits courants et les petites crues, les milieux annexes recréés du chenal principal du Rhône. Le creusement et la remise en eau des lônes est réalisée de l’aval vers l’amont avec des systèmes de batardeaux qui isolent le milieu des fines d’extraction. Le site de Lemps reste protégé des fines issues du site de Vion en amont.

Au niveau de l’entonnement aval du site de Vion, la restitution de sédiments fins prévue en cordon le long de la berge est réalisée au-delà de l’ancienne digue destinée à être démantelée pour éviter les zones favorables aux bivalves et à la reproduction de la Bouvière, conformément aux photographies présentes en ANNEXE XII.

– R-MA-4 : Confortement de digue en phase travaux sur Vion aval

En amont des travaux de terrassements sur les casiers et tenons, les brèches situées entre les casiers Gi- rardon présents sur le site de Vion sont colmatées de manière à maintenir le confinement de la zone de travaux jusqu’à près de Qtot=2 650 m³/s (soit environ 360 jours par an) afin de limiter la colonisation des zones de travaux par la faune piscicole et le départ de MES à l’aval.

– R-MA-5 – Isolement des écoulements de la Tuilière sur Lemps aval

Les écoulements du ruisseau de la Tuilière sont canalisés vers le Rhône afin de les isoler des casiers de travaux 1 et 2 en cours de terrassement (phases 3 et 4), en évitant ainsi la contamination par les MES, ainsi que la colonisation accidentelle des zones de travaux confinées par la faune piscicole provenant du Rhône.

– R-MA-6 : Réduction de l’impact sur un habitat de reproduction de la Bouvière à Vion

En amont du chantier sur le site de Vion, l’écologue procède à la mise en défens de la partie nord du plan d’eau du site de Vion au niveau des berges et du plan d’eau lui-même afin d’en interdire l’accès aux engins de chantier. Cette mise en défens, qui vise la préservation des habitats favorables à la repro- duction de la Bouvière, est active durant toute la durée du chantier. L’écologue vérifie régulièrement sa mise en place et son respect par les intervenants.

– R-GES-1 et R-ES-1 : Réduction du risque de pollution des eaux et du sol

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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-07-02-00003 - AP autorisation affouillement sol par CNR RAA 17Afin de limiter les risques de pollution, le maître d’ouvrage assure, sous le contrôle de l’écologue, la mise en œuvre des mesures suivantes :

• le creusement et la remise en eau des lônes est réalisé de l’aval vers l’amont avec des systèmes de batardeaux qui isolent le cours d’eau des fines d’extraction ;

• des kits de dépollution sont disponibles sur le chantier à tout moment et pendant toute la du- rée des travaux (produits absorbants et inhibiteurs, bottes de paille, sciure ou dispositif équi- valent ) ;

• un plan d’intervention est défini pour intervenir en cas de pollution accidentelle : liste des per- sonnes à prévenir, évacuation des terres souillées selon la filière appropriée vers un centre de stockage agréé… Les secteurs dégradés sont remis en état dans leur nature et leur fonctionnalité dans les meilleurs délais ;

• le parcage des engins et le stockage des matériaux et produits nécessaires à la réalisation des travaux s’effectuent sur des secteurs imperméabilisés (bâches ou dispositif équivalent) et éloi- gnés du Rhône ;

• les véhicules et engins de chantier justifient d’un contrôle technique récent et d’un entretien ré- gulier. Tout entretien est effectué sur des aires dédiées et imperméabilisées, à l’écart de la zone de travaux ;

• le maître d’œuvre des travaux, qui est en charge de la bonne conduite du chantier, dispose en permanence d’une liste tenue à jour des services d’incendie et de secours de proximité et si- gnale tout incident afin que les mesures d’intervention soient prises rapidement. En cas de sur- venance d’une pollution accidentelle, il alerte au plus tôt les services de la DREAL Auvergne- Rhône-Alpes en charge de la Police de l’eau ;

• si les aires de chantier ne sont pas reliées au réseau de collecte des eaux usées, elles sont équi- pées de sanitaires (douches, WC) autonomes munies de cuves de stockage des effluents. Ces cuves sont régulièrement vidangées.

• les entreprises attributaires des travaux, désignées responsables du tri et de l’évacuation des dé- chets et emballages générés par le chantier, assurent les missions suivantes :

◦ Organiser la collecte et le tri des déchets et emballages, en fonction de leur nature et de leur toxicité ;

◦ Conditionner hermétiquement les déchets pour éviter leur envol lors de leur transport ;

◦ Définir une aire provisoire de stockage quotidien des déchets générés par le chantier en vue de faciliter leur enlèvement ultérieur selon les filières appropriées ;

◦ Prendre toutes les dispositions nécessaires contre l’envol des déchets et emballages sur le chantier ;

◦ Sensibiliser leur personnel au maintien de la propreté du site.

L’ensemble de ces dispositions fait l’objet de contrôles réguliers lors du suivi environnemental du chantier.

10.3 – Mesures de compensation des impacts

– C-MN-1 : Végétalisation et création d’habitats

L’année précédant la fin de chaque phase de travaux, la CNR établit, avec l’appui de l’écologue en charge du suivi du chantier, un plan de végétalisation du site. Ce plan détaille les modalités selon les- quelles la CNR procède, toujours sous le contrôle de l’écologue en charge du suivi du chantier, à la vé- gétalisation des emprises remaniées dès la fin des travaux par ensemencements des talus terrassés et des installations de chantiers sur les sites de Vion et de Lemps, par plantations de boisements pion- niers ou reconstitution plus importante des boisements alluviaux ou des ripisylves dans les trouées et par la plantation de roseaux et d’hélophytes sur l’ensemble du site à Saint-Estève.

Les essences retenues sont labellisées J Végétal local K ou démarche équivalente, adaptées au contexte rivulaire et concurrentes à l’égard des invasives comme la Renouée du Japon. Les jeunes plants sont protégés individuellement le cas échéant, par un dispositif naturel ou biodégradable. La réalisation de paillage est faite avec du broyat issu des arbres abattus.

L’entretien et le remplacement des plants est effectué par la CNR durant les trois premières années sui- vant le chantier, associé à un enlèvement des stations localisées des espèces végétales exotiques enva- hissantes. Il est prolongé de deux années supplémentaires pour les plantations ayant été réalisées dans des massifs de Renouées.

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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-07-02-00003 - AP autorisation affouillement sol par CNR RAA 18Le plan de végétalisation, qui inclut une méthodologie détaillée de création et de suivi de la roselière de Saint-Estève, les principes de gestion de cette dernière, ainsi qu’une cartographie précise des zones végétalisées, est transmis à la DREAL (pme.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr) avant la réa- lisation de chaque phase de végétalisation.

Cette végétalisation respecte les principes et les ordres de grandeur surfaciques présentés dans le dos- sier de demande d’autorisation environnementale.

– C-MN-2 : Mesures compensatoires en faveur des milieux ouverts pelouses et prairies

Dans un délai d’un an à compter de la signature du présent arrêté, la CNR finance la maîtrise foncière par le Conservatoire d’espaces naturels de l’Isère de parcelles d’une surface totale minimale de 2,6 ha parmi celles identifiées dans le cadre de sa stratégie de conservation d’un réseau de pelouses sèches dans l’Isère rhodanienne. La priorité de maîtrise foncière est mise sur les parcelles notées à enjeu fort habitat/espèces et permettant la conservation ou la reconstitution de fonctionnalités favorables aux espèces des milieux secs (flore, insectes, avifaune, reptiles) mises en évidence dans le cadre des inven- taires du projet faisant l’objet de la présente autorisation. La preuve de l’avancement de la maîtrise fon- cière de ces parcelles est transmise à la DREAL AuRA (pme.ehn.dreal-ara@developpement-durable.- gouv.fr) dans ce délai d’un an.

Dans un délai de deux ans à compter de la signature du présent arrêté, la CNR transmet un plan de ges- tion des parcelles acquises, élaboré par le CEN38 afin de préserver les pelouses sèches et d’améliorer la fonctionnalité de ces milieux. Elle transmet également dans ce même délai une convention de finance- ment de ce plan de gestion par la CNR, signée par les deux parties, pour une durée .

La gestion des parcelles visées par la présente mesure intègre des suivis des principaux indicateurs (ha- bitats, faune et flore) transmis à la CNR et à la DREAL AuRA selon le calendrier suivant, N étant la pre- mière année d’acquisition, avant mise en œuvre des éventuelles mesures de gestion : N, N+1 (première année des actions de gestion), N+2, N+5, N+10, N+15, N+20 et N+30.

10.4 – Mesures d’accompagnement

– A-MN-1 : Translocation d’espèces végétales protégées ou patrimoniales

En amont du début de chaque phase de travaux, l’écologue en charge du suivi du chantier effectue un relevé au GPS des stations à déplacer qui seraient détruites par les travaux et procède à leur balisage spécifique. Il s’assure que ce balisage est bien en place et effectif tout au long des travaux. Les stations d’espèces suivantes, identifiées à l’ANNEXE IX, sont déplacées ainsi que toutes les stations découvertes lors des inventaires complémentaires réalisés en amont de chaque phase en application de la mesure E- MN-1 :

• Séneçon des marais (Jacobaea paludosa) : 4 stations à Vion et 1 à Saint-Estève ;

• Renoncule scélérate (Ranunculus sceleratus) : 15 stations à Vion et 1 à Lemps ;

• Pâturin des marais (Poa paulstris) : 1 station à Vion et 2 stations à Lemps.

• Scirpe triquêtre (Schoenoplectus triqueter) ;

• Pigamon jaune (Thalictrum flavum).

La translocation est effectuée dans l’aire d’étude immédiate du projet telle que définie dans le dossier de demande. Pour chaque espèce concernée, les conditions stationnelles recherchées sur les sites de translocation sont identiques à celles des stations initiales. Le protocole de translocation, avec caracté- risation des sites de translocation, est transmis au CBNMC (Conservatoire Botanique National du Massif Central) et à la DREAL (pme.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr) en amont de chaque phase. Un bilan des opérations de translocation est également intégré au bilan de chantier prévu à la mesure A-MN-3.

– A-MN-2 : Valorisation d’arbres abattus pour création d’habitats d’espèces

Certains arbres abattus de gros diamètre ainsi que des souches d’arbres sont laissés sur place au sol de manière à favoriser la présence d’insectes saproxylophages.

Certains arbres abattus de gros diamètre présentant des cavités sont réimplantés en bordure du sec- teur de travaux de manière à constituer des chandelles.

L’écologue en charge du suivi du chantier pilote la mise en place de ces mesures et relève au GPS les arbres et souches maintenus aux abords du chantier en vue de leur suivi. Une cartographie de cette

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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-07-02-00003 - AP autorisation affouillement sol par CNR RAA 19mesure est transmise aux services de la DREAL dans le cadre du bilan de chantier prévu à la mesure A- MN-3.

– A-MN-3 : Suivi environnemental du chantier

Le chantier fait l’objet d’un suivi par un coordinateur environnement (écologue) qui aura en charge de :

• définir la nécessité d’inventaires ponctuels ciblés préalablement au dégagement des emprises

ou la nécessité de réaliser des pêches électriques ;

• vérifier la bonne application des mesures et à alerter si un problème est constaté. Ce suivi

permettra de rectifier les procédures si besoin, voire de prendre des mesures correctives.

Les missions réalisées dans ce cadre comprendront notamment :

• la sensibilisation du personnel de chantier aux enjeux environnementaux lors de la réunion de

démarrage du chantier ;

• la matérialisation des zones à mettre en défens et surveiller le maintien du balisage pendant

toute la durée du chantier ;

• le respect des emprises du chantier et la matérialisation des zones travaux (circulation, stockage

de matériaux, de véhicules…) ;

• la surveillance de la gestion des espèces invasives ;

• réalisation de pêches électriques de sauvetage dès que cela semble nécessaire juste avant les

travaux sur la zone concernée ;

• le respect des mesures de propreté du chantier et de la limitation des risques de pollution

(chronique, accidentelle…) ;

• la rédaction d’un rapport en fin de chaque campagne de travaux (fréquence annuelle). Ce

rapport est transmis à la DREAL d’Auvergne-Rhône-Alpes (pme.ehn.dreal-ara@developpement-

durable.gouv.fr) dans les trois mois à compter de la fin de chaque période de travaux. Ces

comptes-rendus sont annexés au bilan annuel du chantier.

L’écologue est présent lors de la réception des travaux.

La fréquence des visites de chantier par l’écologue est de l’ordre d’une à deux par semaine. Après

chaque visite un compte rendu est rédigé et transmis aux principaux intervenants de la maîtrise

d’ouvrage et de la maîtrise d’œuvre.

10.5 – Mesures de suivi

– S-MN-1 − Suivi des espèces végétales ayant fait l’objet d’une mesure de translocation

Un suivi des stations des espèces végétales déplacées en application de la mesure A-MN-1 est réalisé, consistant en un suivi de la recolonisation spontanée par ces espèces des emprises du projet, notam- ment des emprises impactées pour la Grande naïade et la Naïade mineure, et un suivi des zones ayant fait l’objet d’une translocation de stations de Scirpe triquêtre, de Séneçon des marais, de Renoncule scélérate, de Pâturin des marais et de Pigamon jaune. Ce suivi est réalisé sur :

• 5 années consécutives après les travaux (N+1, N+2, N+3, N+4, N+5, N étant ici l’année de commencement des travaux de chaque phase), dont deux optionnelles : si l’évolution des milieux apparaît stabilisée au bout de trois ans, les deux dernières années ne seront pas effectuées ;

• 3 années, espacées entre elles d’une année, après la survenue d’une crue morphogène et ayant des conséquences de modifications d’habitats.

Les périodes et protocoles de réalisation de ces suivis sont adaptés à chaque espèce. Chaque suivi annuel fait l’objet d’un bilan transmis au Conservatoire botanique national du Massif central avec lequel l’écologue travaille à l’adaptation de la gestion des sites de translocation si nécessaire. Ces bilans sont également transmis au pôle PME de la DREAL.

Article 11 - Suivis post-travaux

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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-07-02-00003 - AP autorisation affouillement sol par CNR RAA 20– S-MN-2 : Suivi écologique post-travaux

Outre le suivi de chantier et le suivi du déplacement des espèces végétales protégées, un suivi plus général de la faune et de la flore est réalisé à l’issue des travaux par une personne/structure spécialisée en environnement. Il consiste notamment en un état de la recolonisation et de l’utilisation des emprises de travaux par les espèces ayant fait l’objet de la présente dérogation, ainsi qu’en un suivi plus général de l’évolution des fonctionnalités des milieux J réactivés K. L’écologue chargé de ces suivis s’attache donc à décrire l’efficacité des actions réalisées par la CNR et des mesures prescrites dans le présent arrêté au regard des objectifs écologiques poursuivis.

Un protocole de suivi, assurant la meilleure réplicabilité avec les protocoles les plus robustes retenus dans le cadre de l’état initial du projet est établi par la structure en charge du suivi et transmis au pôle PME de la DREAL (pme.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr) pour validation dans l’année de fin des travaux du premier site, avant la réalisation de la première campagne de suivis.

Ce suivi intègre l’évolution :

• Des habitats de la zone d’étude ;

• De la flore, y compris aquatique et des espèces végétales exotiques envahissantes ;

• Des populations d’amphibiens, de reptiles, d’oiseaux, d’odonates, de mammifères volants et non volants.

Ces suivis sont réalisés aux échéances suivantes, N étant ici la dernière année de travaux de chaque site: N+1, N+2, N+3, N+5, N+10, N+15, N+20, N+25, N+30.

L’organisme en charge du suivi produit un compte-rendu annuel de ces suivis qui intègre a minima une cartographie réactualisée des habitats ainsi qu’une comparaison de l’évolution des milieux, populations d’espèces et fonctionnalités avec les années précédentes. Ces comptes-rendus sont transmis au maître d’ouvrage et au pôle PME de la DREAL (pme.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr).

Les dispositions ci-dessus pourront évoluer en cours de suivi en fonction des travaux conduits par la CNR vers la mise en place d’un suivi opérationnel de l’efficacité des travaux de restauration écologique du Rhône qu’elle porte, à condition que le protocole ainsi défini garantisse un niveau satisfaisant de suivi des impacts du projet sur la biodiversité du point de vue de l’administration.

Ce suivi opérationnel élaboré par la CNR devra s’inscrire en cohérence avec les premiers suivis réglementaires engagés, et permettre de les compléter et de les prolonger, dans le but d’obtenir un retour d’expérience en termes d’ingénierie notamment. Les données acquises dans le cadre du suivi opérationnel permettront de caractériser l’évolution de la biodiversité sur les sites restaurés sur une échelle de temps significative.

– S-ES-2 : Suivi hydromorphologique post-travaux

L’objectif d’un suivi des travaux de restauration est double :

• Analyser l’ensemble des impacts positifs (ou négatifs) immédiats ou à plus long terme des travaux réalisés ;

• Proposer des mesures correctives en cas de résultats peu probants voire négatifs.

Afin de rendre compte de l’évolution du site suite aux travaux de restauration des marges alluviales du Rhône, un suivi hydromorphologique est nécessaire. Ce suivi est principalement à but informatif et scientifique.

Il se base sur les connaissances des sites acquises lors des études préalables qui ont servi à dresser l’état initial avec notamment les données topographiques et bathymétriques des sites et leurs caractéristiques physiques. Une comparaison peut être établie vis-à-vis des inspections réalisées ultérieurement sur :

• Les taux d’érosion latérale et phénomène d’alluvionnement (dépôts) ;

• L’évolution des profils en long et en travers des lônes et mares. Des relevés topographiques et/ou des données LIDAR, sont utilisées pour ces analyses ;

• L’étude des substrats de surface ;

• La diversification des écoulements (faciès).

Juste après la fin des travaux, un état morphologique du site est constitué. L'objectif est notamment d’établir la cartographie des zones en eau du site, délimiter précisément les zones terrassées et préciser la localisation de la berge abrupte.

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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-07-02-00003 - AP autorisation affouillement sol par CNR RAA 21Une expertise similaire est faite à N+3 puis à N+6.

Si une crue morphogène de fréquence supérieure à 5 ans se produit dans l’intervalle, une campagne exceptionnelle est réalisée dans l’intervalle.

Le suivi s’intéresse à l’ensemble des 2 sites (Vion et Lemps) pour en discerner les évolutions géomorphologiques globales et plus minutieusement aux secteurs modifiés lors des travaux (terrassés, démantelés).

– MS-Cplmt-01 : Suivi des sédiments graveleux remis au Rhône

Les sédiments graveleux du site de Vion remis au Rhône font l’objet d’un suivi durant 10 ans après la fin

du chantier. Un bilan de leur devenir est établi après chaque événement hydromorphologique (à partir

d’une crue quinquenale) provoquant le mouvement significatif des matériaux fait l’objet d’une

transmission à la DREAL/EHN/PACH en fin d’année. En cas d’absence d’évènements hydrologiques

significatifs sur une année civile, une information est également transmise.

La méthodologie de suivi est transmise à la DREAL/EHN/PACH avant la fin des travaux par le

pétitionnaire. Cette démarche s’inscrira dans le suivi opérationnel des de la restauration des marges

alluviales du Rhône.

Ces bilans doivent permettre de positionner les masses de matériaux et leur déplacement dans le lit mineur, afin d’améliorer la connaissance liée aux réinjections de ces matériaux.

Article 12 – Fourniture de données

Les mesures de compensation sont géolocalisées et, conformément à l’article 69 de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, sont mises à disposi- tion du public au travers d’une plateforme dédiée. Le maître d’ouvrage fournit aux services compétents de l’État toutes les informations nécessaires au renseignement de cet outil par ces services dans un dé- lai de 3 mois suivant la notification de l’arrêté de dérogation. Le maître d’ouvrage fournit, a minima, les données vectorielles des mesures compensatoires. Il peut également joindre les données relatives aux mesures d’évitements, de réductions et d’accompagnements.

Ces données sont projetées dans le système de coordonnées de référence RGF93 (Lambert-93) et sont compatibles avec la bibliothèque GDAL/OGR (préférentiellement les formats ESRI Shapefile ou MapIn- fo). Elles sont conformes aux données présentées dans le dossier de dérogation et ses éventuels ave- nants visés par cet arrêté. Les différentes entités vectorielles (polygones, polylignes et points) se voient affecter, a minima, les champs id (nombre entier réel 64 bits) et nom (texte de caractères). La donnée attributaire du champ nom d’une entité correspond à l’intitulé de la mesure telle que décrite dans le présent arrêté.

Le bénéficiaire contribue à l’Inventaire National du Patrimoine Naturel via le téléservice dédié au dépôt légal des données brutes de biodiversité acquises à l’occasion des études d’évaluation préalable ou de suivi des impacts réalisées dans le cadre du présent arrêté.

On entend par données brutes de biodiversité les données d’observation de taxons, d’habitats d’es- pèces ou d’habitats naturels, recueillies par observation directe, par bibliographie ou par acquisition de données auprès d’organismes détenant des données existantes.

Article 13 – Mesures correctives et complémentaires

Si les suivis prévus à l’article 10.5 mettent en évidence une insuffisance des mesures prescrites pour ga- rantir le maintien dans un bon état de conservation des espèces protégées concernées, le bénéficiaire est tenu de proposer des mesures correctives et des mesures compensatoires complémentaires qui sont soumises à la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Au- vergne-Rhône-Alpes pour validation.

Le Préfet fixera, s’il y a lieu, des prescriptions complémentaires.

TITRE V – CESSATION D’ACTIVITÉ

Article 14 – Remise en état et cessation d’activité

14.1 – Fin des travaux et démantèlement des installations

À la fin des travaux, les phases spécifiques de démantèlement des installations et plateformes tempo- raires seront réalisées conformément aux dispositions prévues à l’article 10 ci-dessus :

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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-07-02-00003 - AP autorisation affouillement sol par CNR RAA 22– suppression des pistes d’accès temporaires ;

– suppression des plateformes d’intervention et haltes fluviales ;

– suppression des busages temporaires des cours d’eau ;

– remise en état des terrains et berges ayant accueilli des travaux ;

– végétalisation : ces mesures permettront de retrouver rapidement une végétation de couverture sur les secteurs de travaux et de limiter les phénomènes érosifs liés au lessivage des sols terrassés nus.

Seuls les stériles d’exploitation et les terres de découverte du site sont utilisés pour la remise en état. Le remblayage ne doit pas nuire à la qualité du sol, à la qualité des eaux souterraines, ainsi qu’à la qualité et au bon écoulement des eaux. Il est géré de manière à assurer la stabilité physique des terrains rem- blayés.

14.2 – Cessation d’activité

Les différentes étapes de la cessation d’activité sont définies aux R. 512-39-1 et suivants. La définition du plan de réhabilitation fait, elle, l’objet d’un mémoire déposé par l’exploitant dans le cadre des dispositions de l’article R. 512-39-3.

L’article R 512-30 prévoit, lui, que pour les nouvelles installations classées installées sur un site nouveau, J l’état dans lequel devra être remis le site lors de l’arrêt définitif de l’installation K est défini par l’arrêté d’autorisation.

Sans préjudice des mesures de l’article R. 512-74 du Code de l’environnement, outre l’application des articles R. 512-39-1 à R. 512-39-5, l’usage à prendre en compte est le suivant : usage naturel.

Lorsqu’une installation classée est mise à l’arrêt définitif, l’exploitant notifie au préfet la date de cet ar- rêt six mois au moins avant celui-ci.

La notification prévue ci-dessus indique les mesures prises ou prévues pour assurer, dès l’arrêt de l’ex- ploitation, la mise en sécurité du site. Ces mesures comportent notamment :

• l’évacuation ou l’élimination des produits dangereux, et, pour les installations autres que les ins- tallations de stockage de déchets, celle des déchets présents sur le site ;

• des interdictions ou limitations d’accès au site ;

• la suppression des risques d’incendie et d’explosion ;

• la surveillance des effets de l’installation sur son environnement.

et est accompagnée des pièces suivantes :

• le plan à jour des terrains d’emprise de l’installation (accompagné de photos) ;

• un mémoire sur l’état du site. Ce mémoire précise les mesures prises ou prévues pour assurer la protection des intérêts mentionnés à l’article L 511-1 du Code de l’environnement, compte tenu du ou des types d’usage prévus pour le site, et devra comprendre notamment :

◦ les mesures de maîtrise des risques liés aux sols, éventuellement nécessaires ;

◦ les mesures de maîtrise des risques liés aux eaux souterraines ou superficielles éventuellement polluées, selon leur usage actuel ou celui défini dans les documents de planification en vigueur ;

◦ en cas de besoin, la surveillance à exercer ;

◦ Les limitations ou interdictions concernant l'aménagement ou l’utilisation du sol ou du sous-sol, accompagnées, le cas échéant, des dispositions proposées par l'exploi- tant pour mettre en œuvre des servitudes ou des restrictions d'usage.

En outre, l’exploitant place le site de l’installation dans un état tel qu’il ne puisse porter atteinte aux in- térêts mentionnés à l’article L. 511-1 et qu’il permette un usage futur du site déterminé selon le(s) usage(s) prévu(s) au premier alinéa du présent article.

TITRE VI – PRÉVENTION DES POLLUTIONS

Article 15 – Dispositions générales

L’exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conduite de l'exploitation pour limiter les risques de pollution des eaux, de l'air ou des sols, et de nuisance par le bruit, les vibrations et l'impact visuel.

L’ensemble du site et ses abords placés sous le contrôle de l'exploitant sont maintenus en bon état de propreté. Les bâtiments et installations sont entretenus en permanence.

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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-07-02-00003 - AP autorisation affouillement sol par CNR RAA 23Les voies de circulation internes et aires de stationnement des véhicules sont aménagées et entrete- nues.

Article 16 – Pollution des eaux

16.1 – Prévention des pollutions accidentelles

I. Un contrôle régulier des engins de chantier sera réalisé avec réparation immédiate de toute fuite éventuellement constatée. Les liquides des systèmes hydrauliques et les lubrifiants sont biodégra- dables.

II. Le stationnement des véhicules hors période de fonctionnement et l’entretien sur place des en- gins est réalisé hors des zones de travail (en zone commerciale par exemple) sur une aire étanche munie d’un point bas dirigé vers un débourbeur / séparateur d’hydrocarbures à obturation auto- matique de trop-plein, régulièrement vidangé par une entreprise spécialisée.

III. Les huiles usagées seront stockées dans un local couvert dans un container normalisé. Les dé- chets de toute nature seront stockés dans des bennes étanches fermées pour éviter le ruissellement des eaux souillées.

IV. Tout stockage d’un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols est placé dans un local couvert et fermé, et associé à une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes :

– 100 % de la capacité du plus grand réservoir ;

– 50 % de la capacité des réservoirs associés.

Lorsque le stockage est constitué exclusivement de récipients de capacité inférieure ou égale à 250 litres, la capacité de rétention peut être réduite à 20 % de la capacité totale des fûts associés (50 % dans le cas de liquides inflammables), sans être inférieure à 1000 litres ou à la capacité totale lorsqu’elle est inférieure à 1000 litres.

V. L’aire étanche mobile de stationnement de la pelle hydraulique est ceinturée d’un bourrelet en terre compacté remis en place à chaque déplacement nécessité par le phasage d’avancement. Cette aire est munie d’un point bas dirigé vers un débourbeur/séparateur d’hydrocarbure à obturation auto- matique de trop-plein, vidangé au moins une fois par an par une entreprise spécialisée.

VI. Aucun stockage d’hydrocarbures en cuve enterrée n’est autorisé dans l’emprise de la carrière. L’exploitant utilisera un container normalisé de distribution / stockage ADB Blue de 1 500 L en bon état stocké dans un local couvert ; le ravitaillement en carburant est effectué en dehors des zones de tra- vail.

VII. Un plan d’intervention dans le cas de pollution accidentelle comprenant entre autres la défini- tion des moyens prévus pour circonscrire et traiter la pollution et les procédures d’alerte (liste des di- vers intervenants potentiels) et d’intervention sera préalablement établi. Il pourrait prévoir notamment la mise à disposition par l’entreprise de produits absorbants pour récupérer le cas échéant les hydro- carbures.

VIII. Formation du personnel au respect des consignes d’intervention et de protection contre une pollution ; mise à disposition d’un kit de dépollution dans les principaux engins et constitution d’un stock de matériaux absorbants présent en permanence sur site ;

IX. En cas de déversement de polluant accidentel, les terres souillées devront être enlevées immé- diatement et transportées dans des décharges agréées pour recevoir ce type de déchets.

X. En cas de pollution accidentelle (en particulier une fuite d’hydrocarbures), un plan d’urgence se- ra immédiatement appliqué pour récupérer et éviter toute pollution prolongée dans la nature :

• Arrêt et réparation ou confinement de la fuite ;

• Traitement local de la pollution par mise en place de matières absorbantes ou de dispositifs de confinement. Un kit antipollution est ainsi toujours disponible sur le site et sur les engins durant la phase d’activité de la carrière ;

• Le décapage immédiat et l’évacuation des matériaux souillés par un organisme habilité, vers des centres de traitement spécialisés ;

• En cas de pollution significative, les services administratifs concernés seront prévenus et as- sociés à l’élaboration du programme de dépollution.

16.2 – Prélèvement d’eau

Aucun prélèvement d’eau souterraine ne sera effectué au sein du site.

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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-07-02-00003 - AP autorisation affouillement sol par CNR RAA 2416.3 – Suivi de la qualité des eaux de surface en phase travaux (S-ES-1)

Pendant toute la durée des travaux en berge, d’extraction, de démantèlement des digues et tenons, de remise aux Rhône des matériaux, il sera mis en œuvre un suivi de la turbidité des eaux superficielles.

Ces mesures permettront de s’assurer que le panache de MES, dû aux remaniements des matériaux et leur restitution au Rhône, n’a pas d’incidence sur les milieux aquatiques courants.

Ce suivi portera sur les paramètres suivants :

– Turbidité,

– Température,

– Oxygène dissous,

– Conductivité,

– pH,

– MES.

Les mesures seront réalisées quotidiennement à raison de 4 mesures par jour, avec des mesures espa- cées sur la journée.

La consigne limitant l’élévation de la turbidité de l’eau à l’aval du point de restitution des sédiments est la suivante :

– Les valeurs sont données en NTU (Normal Turbidity Unit). Les classes utilisées pour la turbidité mesu- rée à l’amont sont celles du SEQ-Eau (classes d’aptitude à la biologie).

Si l’écart maxi- mal admissible de tur- bidité est dépassé, l’entreprise prend rapidement les mesures nécessaires et notamment l’arrêt des re- jets jusqu’à retrouver, à l’aval du rejet, des valeurs conformes à la consigne. La cadence de fonctionne- ment est abaissée jusqu’au respect des seuils.

– La teneur minimale en oxygène dissous à l’aval du chantier est fixée à 4 mg/l. En cas de dépassement de cette valeur, la cadence de fonctionnement est abaissée jusqu’au respect du seuil.

Les résultats seront transmis au pôle police de l’eau et hydroélectricité de la DREAL ARA.

Les mesures seront réalisées sur deux points situés en amont et en aval des secteurs de travaux (voir an- nexe V : Localisation des points de suivi de la qualité des eaux superficielles).

16.4 – Suivi de la qualité des eaux souterraines

– S-GES-1 : Suivi des piézomètres

Préalablement à la réalisation des travaux, un état J zéro K de la qualité des eaux souterraines sera réa- lisé sur les trois piézomètres présents au droit des sites via des prélèvements d’eau pour analyses et portera sur les paramètres suivants :

– pH et conductivité ;

– Température ;

– Oxygène dissous ;

– DCO ;

– DBO5 ;

– COT ;

– MEST ;

– Fer et Manganèse ;

– Hydrocarbures totaux (HCT) et Hydrocarbures Aromatiques Polycycliques ;

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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-07-02-00003 - AP autorisation affouillement sol par CNR RAA 25– Éléments traces Métalliques (ETM).

Compte tenu du planning des travaux (site de Lemps puis site de Vion et enfin site de Saint-Estève), les piézomètres Pz2 et Pz3 situés en aval hydrogéologique du site de Lemps permettront de contrôler la qualité des eaux souterraines pour les travaux sur Lemps.

Des prélèvements d’eau pour analyse seront réalisés tous les 3 mois. Les paramètres contrôlés seront les mêmes que ceux listés ci-avant.

En cas d’évolution défavorable et significative d’un paramètre mesuré constaté par l'exploitant, l’Ins- pecteur DREAL sera informé et les analyses seront renouvelées pour ce qui concerne le paramètre en cause et éventuellement complétées par d’autres. Si l'évolution défavorable est confirmée, un plan d’actions et de surveillance renforcée sera mis en œuvre et l’Inspecteur DREAL en sera informé.

Lorsque les travaux débuteront sur le site de Saint-Estève, le piézomètre Pz3 (situé au droit de l’emprise des travaux) sera démoli. De ce fait le contrôle des eaux souterraines sera réalisé directement au droit du captage AEP de Varogne qui fait l’objet d’un suivi analytique par l’Agence Régionale de Santé (ARS).

- MR-Cplmt-01 : Risque sanitaires liés à l’adduction d’eau (captage de Varogne)

L’impact de la remise des sédiments fins au Rhône sur les taux des 28 perfluorés de l’arrêté du 20 juin

2023 visés plus haut, ainsi que sur les 5 perfluorés supplémentaires analysés dans les sédiments, est

évalué par les moyens suivants.

Les taux des perfluorés dans les sédiments excavés sont analysés avant remise au Rhône.

Une convention est passée, avant le début du chantier entre la CNR, le maître d’ouvrage et le gérant du

puits d’adduction d’eau potable (AEP) dit J de Varogne K ou J du stade K, commune de Saint-Jean-de

Muzols. Elle est transmise au service de contrôle (DREAL AURA/EHN/PACH).

Dès le début d’une saison de travaux, un suivi de la qualité physico-chimique du captage AEP est réalisé

pendant toute la durée de la saison de travaux. Des analyses des taux de perfluorés présents et

transitant dans le Rhône sont également effectuées, conformément au protocole fourni par CNR et

mentionné en article 1, afin de pouvoir déterminer l’influence de la remise des sédiments vis-à-vis des

autres facteurs de variation des taux de perfluorés dans le captage. Une fréquence minimum d’une

mesure toutes les deux semaines est mise en place durant les saisons de travaux. L’annexe VIII localise

les points de prélèvement.

Concernant la modalité de remise des sédiments par disposition d’andains dans le lit du Rhône :

– Une fois les sédiments mis en place dans le lit mineur, dès l’apparition d’un évènement hydrologique

engageant la remobilisation des matériaux fins, la fréquence du suivi est resserrée à une mesure par

semaine et se prolonge deux semaines après la fin du J coup d’eau K. Une analyse des simulations

hydrauliques permet d’affiner les débits déversés au barrage d’Arras à partir desquels il convient de

resserrer les mesures.

– Un bilan des matériaux remobilisés et restant à remobiliser est à effectuer après chaque évènement

hydrologique significatif.

– La veille hydrologique est poursuivie, dans l’objectif de pouvoir déclencher la fréquence resserrée

d’analyse, tant qu’il subsiste plus de 40 % du volume total de sédiments en place, y compris en

intersaison de travaux.

– La surveillance peut être interrompue dans les cas de figures suivants :

• En intersaison de chantier en l’absence d’évènement hydrologique susceptible de reprise des

matériaux ;

• Lors des saisons de chantier, une fois les travaux de remise au Rhône effectués, en l’absence

d’évènement hydrologique susceptible de reprise des matériaux ;

Concernant la modalité de remise des sédiments par clapage :

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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-07-02-00003 - AP autorisation affouillement sol par CNR RAA 26– Les eaux du captage ainsi que du Rhône sont analysés avec une fréquence de une mesure par se- maine durant la réalisation des clapages.

– Un bilan des matériaux remobilisés par clapage est effectué à la fin de la saison de chantier.

Les résultats de la première saison de suivi permettent de définir un protocole de réinjection des

sédiments fins au Rhône durant les saisons suivantes, dans l’objectif d’un impact négligeable sur les

taux de perfluorés présents dans les captages. Dans cette optique, les cadences de réinjection et les

volumes disposés dans le Rhône avant reprise par un évènement hydrologique peuvent être adaptés.

La CNR transmet, pour validation, au service de contrôle le protocole de réinjection définitif trois mois

avant le début de la deuxième saison de travaux si une première phase de réinjection de sédiments fin

a été effectuée (présence de crue remobilisant les matériaux).

16.5 – Suivi du niveau piézométrique des eaux souterraines (S-GES-2)

Les piézomètres existants feront l’objet d’un suivi des niveaux d’eau de la nappe d’eaux souterraines au minimum à chaque prélèvement d’eau pour analyses.

16.6 – Registre de suivi et rapport d’exploitation (S-GES-3)

L’exploitant tiendra un registre consignant les mesures des analyses de qualité des eaux souterraines et des niveaux piézométriques relevés sur les différents ouvrages. Ce registre, complété jusqu’à la cessa- tion d’activité, sera tenu à la disposition de l’inspection des installations classées.

16.7 – Les eaux usées sanitaires

Les eaux usées sanitaires sont collectées et traitées conformément à la réglementation en vigueur.

Article 17 – Pollution de l’air

Il est interdit d’émettre dans l’atmosphère des fumées épaisses, des buées, des suies ou des gaz odo- rants, toxiques ou corrosifs susceptibles d’incommoder le voisinage, de nuire à la santé ou à la sécurité publique, à la production agricole et à la bonne conservation des sites.

Le brûlage à l’air libre est interdit.

L’exploitant doit prendre toutes dispositions utiles pour éviter l’émission et la propagation des pous- sières. Il met en œuvre les moyens nécessaires à l’abattage des poussières gênantes pour le voisinage.

Les chantiers, les pistes de roulage et les stocks de matériaux doivent être arrosés en tant que de be- soin, et notamment lorsque les conditions météorologiques s’imposent, afin qu’ils ne soient pas à l’ori- gine d’émission de poussières.

Les véhicules quittant le site ne doivent pas entraîner de dépôt de poussières ou de boues sur les voies de circulation publiques. Si nécessaire, un dispositif de lavage des roues est mis en place en sortie du site. Si nécessaire, des opérations régulières de balayage et de nettoyage de la chaussée.

Afin de limiter les émissions de poussières liées aux travaux l’exploitant mettra en œuvre les actions sui- vantes :

– Un arrosage régulier des pistes de circulation lorsque les conditions météorologiques le nécessitent (temps sec et venteux) ;

– une vitesse de circulation limitée à 30 km/h pour les engins ;

– un protocole de lavage des roues en entrée et sortie de site ainsi qu’un nettoyage des voies publiques en sortie de site en tant que de besoin.

Article 18 – Incendie et explosion

L’installation est pourvue d’équipements de lutte contre l’incendie adaptés et conformes aux normes en vigueur. Ces matériels sont maintenus en bon état et vérifiés au moins une fois par an.

Chaque engin mobile utilisé sur la carrière est doté au minimum d’un extincteur.

Des kits de dépollution adaptés aux pollutions de sol ainsi que des feuilles absorbantes ou tout moyens équivalents sont disponibles en permanence dans les engins.

Les employés ont un moyen de communication avec l’extérieur. Les coordonnées des personnes à aler- ter et les consignes à suivre en cas d’incendie, d’accident, de pollution sont présentes sur site.

24/48

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-07-02-00003 - AP autorisation affouillement sol par CNR RAA 27Article 19 – Déchets

Toutes dispositions sont prises pour limiter les quantités de déchets produits, notamment en effec- tuant toutes les opérations de valorisation possibles. Les diverses catégories de déchets sont collectées séparément puis valorisées ou éliminées vers des installations dûment autorisées.

L’exploitant dispose d’un plan de gestion des déchets J d’extraction K résultant du fonctionnement de la carrière. Le plan de gestion est révisé tous les 5 ans et dans le cas d’une modification apportée aux installations, à leur mode d’utilisation ou d’exploitation et de nature à entraîner une modification sub- stantielle des éléments du plan. Il est transmis au préfet.

Article 20 – Bruits

L’exploitation est menée de manière à ne pas être à l’origine de bruits aériens ou de vibrations méca- niques susceptibles de compromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou de constituer une gêne pour sa tranquillité.

L’arrêté ministériel du 23 janvier 1997 modifié relatif à la limitation des bruits émis dans l’environne- ment par les installations classées pour la protection de l’environnement est applicable à cette exploi- tation.

Les émissions sonores émises par l’installation ne doivent pas être à l'origine, dans les zones à émer- gence réglementée, d’une émergence supérieure aux valeurs admissibles fixées dans le tableau ci- après :

Niveau de bruit ambiant existant

dans les zones à émergence régle-

mentée (incluant le bruit de l’ins-

tallation)

Émergence admissible pour la

période allant de 7 h à 22 h,

sauf dimanches et jours fériés

Émergence admissible pour la pé-

riode allant de 22 h à 7 h ainsi

que les dimanches et jours fériés

Supérieur à 35 dB (A) et inférieur

ou égal à 45 dB (A) 6 dB (A) Travaux non autorisés pendant

cette période

Supérieur à 45 dB (A) 5 dB (A)

De plus, les niveaux de bruit en limite de propriété de l'installation ne devront pas dépasser 70 dB (A) pour la période de jour, sauf si le bruit résiduel pour la période considérée est supérieur à cette limite.

Les véhicules de transport, les matériels de manutention et les engins de chantier utilisés à l'intérieur de la carrière doivent être conformes aux dispositions en vigueur les concernant en matière de limita- tion de leurs émissions sonores.

L’usage de tous appareils de communication par voie acoustique (sirènes, avertisseurs, haut-parleurs, etc.) gênants pour le voisinage est interdit, sauf si leur emploi est réservé à la prévention ou au signale- ment d'incidents graves ou d'accidents ou à la sécurité des personnes.

Un contrôle des niveaux sonores doit être effectué au droit des zones à émergence réglementée (rive- rains les plus proches) dès le début des extractions des différents secteurs puis au moins une fois tous les trois ans ou suite à la demande de l’inspection des installations classées.

Si des dépassements des émergences maximales autorisées sont constatés, des mesures doivent immé- diatement être mises en œuvre et un nouveau contrôle doit être réalisé afin de vérifier le respect des dispositions réglementaires.

Les 6 points de mesure de bruits sont localisés en annexe VI au présent arrêté :

– Riverain 1 : Saint-Estève, une ZER du projet ;

– Riverain 2 : Lemps, une ZER du projet ;

– Riverain 3 : Vion, une ZER du projet ;

– RD 86 : point de calage du modèle acoustique ;

– N7 : point de calage du modèle acoustique ;

– Usine hydroélectrique de Gervans : point de calage du modèle acoustique.

Article 21 – Risque de crue : Procédure d’alerte et d’évacuation

25/48

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-07-02-00003 - AP autorisation affouillement sol par CNR RAA 28Dans le cadre de la surveillance liée aux crues sur le site, une instruction temporaire d’exploitation (ITE) sera mise en place entre l’exploitant de l’ouvrage CNR et les différentes entreprises présentes sur le chantier. Ce document sera créé en amont et couvrira toute la période des travaux.

Il intégrera les différentes actions de sécurité lors de présence sur le site en cas de lâcher de barrage dans le vieux Rhône, mais également les contacts des différentes personnes référentes à prévenir.

Toute personne présente sur le site devra alors informer de son arrivée et de son départ du site à l’ex- ploitant pour qu’il puisse savoir précisément qui prévenir en cas de lâcher de barrage.

– Procédure d’alerte en cas de crues du Rhône sur le secteur du projet :

Il y aura en permanence une surveillance hydrométéorologique de la zone de chantier reposant sur :

– les outils de prévisions de la CNR ;

– les outils et alertes sur le site de Météo France pour les précipitations ;

– les outils et alertes sur les sites de Vigicrues et Info Rhône (CNR) pour les débits ;

– la mise en œuvre d’une ou plusieurs échelles limnimétriques installées sur les berges et dans la marge alluviale au niveau de la zone de travaux, permettant de sécuriser la mesure des niveaux d’eau (associés à des occurrences de crues) en différents points du chantier ;

– la mise en place d’une astreinte de surveillance des crues par l’entreprise de travaux.

– Protection du chantier contre les crues et plan d’évacuation :

Différents niveaux de seuils seront déterminés en fonction des niveaux d’occurrence de crues afin de mettre en place les procédures qui seront déclinées par les entreprises sur les différentes zones de tra- vaux.

La procédure d’alerte comprendra différents niveaux d’alerte allant de 0 (le minimum) à 3 (le maxi- mum).

Chaque niveau d’alerte correspond à un débit. Les différents seuils d’alerte sont déterminés en fonc- tion de la capacité de mettre en sécurité l’ensemble des moyens humains et matériels. Les seuils et les procédures associées seront affinés en phase opérationnel durant la phase de préparation du chantier.

Le tableau ci-dessous décrit les niveaux d’alerte en fonction des débits du Rhône et les actions à mettre en œuvre.

26/48

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-07-02-00003 - AP autorisation affouillement sol par CNR RAA 29Niveau d’alerte selon le

débit du Rhône

Risque Actions

Surveillance classique du risque de crue avec Alerte 0 (Module du Rhône) Pas de risque identifié. les échelles limnimétriques.

| > Repli des engins et du matériel des

Crue avec risque de emprises de terrassement vers les

Alerte 1 (A partir de Q2 du

Rhône)

montée rapide des eaux

n'entrainant pas de

dommage sur les moyens

humain et matériel du

chantier.

zones d'installations de chantier.

> Suivi des prévisions permettant

d'anticiper l’évolution de la crue afin de

se préparer le cas échéant aux

mesures de l’Alerte 2.

Alerte 2 (à partir de Q5 du

Rhône)

Crue génératrice de

débordements importants

ayant un impact localisé

sur la sécurité des moyens

humains et matériels du

chantier.

> Repli des engins et du matériel des

emprises de terrassement vers une

plateforme hors d'eau prévue sur la

zone d'installation de chantier. Arrêt du

chantier.

> Suivi des prévisions permettant

d'anticiper l'évolution de la crue afin de

se préparer le cas échéant à

l'évacuation (Alerte 3).

Alerte 3 (A partir deQ10 du

Rhône)

Crue d'importance

induisant un impact

généralisé sur la sécurité

des moyens humains et

matériels du chantier.

Retraïit complet du

chantier.

Evacuation du personnel.

Repli des engins de chantiers sur les

parcelles agricoles présentes dans la

vallée qui sont hors secteur PPRI

> Les bungalows ancrés seront vidés de

tous leurs biens et laissés sur place.

Ÿ

4

A noter qu'en fonction des sites, il y aura une gestion différenciée du risque.

TITRE VII – DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES

Article 22 – Garanties financières

Avant de débuter les travaux d’extraction autorisés au titre du présent arrêté, l'exploitant doit fournir le document attestant la constitution des garanties financières dont le montant et les modalités d'ac- tualisation sont fixés dans l’annexe jointe, et simultanément à la déclaration de début d'exploitation prévue à l'article 6.5 du présent arrêté.

Le montant des garanties financières est précisé en annexe VII.

Article 23 – Commission de suivi

Une commission de suivi pourra être mise en place à la demande du maire ou des riverains. Elle sera au moins composée de l’exploitant, d’un représentant des communes, d’un représentant des riverains.

Cette commission de suivi sera réunie sur demande d’un des membres.

Article 24 – Modification

Toute modification envisagée par l’exploitant aux installations, à leur mode l'utilisation ou à leur voisi- nage, de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisa- tion ou des prescriptions du présent arrêté sera portée, avant sa réalisation, à la connaissance du Préfet avec tous les éléments d’appréciation.

Article 25 – Accident ou incident

Indépendamment de la déclaration d'accident prévue par les dispositions de police visées à l’article 3 ci-dessus, tout accident ou incident susceptible de porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L 511-1 du Code de l’Environnement doit être signalé immédiatement à l’inspecteur des installations clas- sées.

Sauf exception dûment justifiée, en particulier pour des motifs de sécurité, il est interdit de modifier en quoi que ce soit l’état des installations où a eu lieu l’accident ou l’incident tant que l'inspecteur des

27/48

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-07-02-00003 - AP autorisation affouillement sol par CNR RAA 30installations classées n’en a pas donné son accord et, s’il y a lieu, après autorisation de l'autorité judi- ciaire.

Article 26 – Contrôles et analyses

L’inspecteur des installations classées pourra demander que des prélèvements, des contrôles ou des analyses soient effectués par un organisme indépendant, dont le choix sera soumis à son approbation s’il n’est pas agréé à cet effet, dans le but de vérifier le respect des prescriptions du présent arrêté ; les frais occasionnés par ces interventions seront supportés par l'exploitant. Il pourra demander en cas de nécessité la mise en place et l'exploitation aux frais de l'Exploitant d'appareils pour le contrôle des émissions, des bruits, des vibrations ou des concentrations des matières polluantes dans l'environne- ment.

Article 27 – Enregistrements, rapports de contrôle et registres

Tous les enregistrements, rapports de contrôle et registres mentionnés dans le présent arrêté seront conservés à la disposition de l’inspecteur des installations classées qui pourra, par ailleurs, demander que des copies ou synthèses de ces documents lui soient adressées.

TITRE VIII – DÉLAIS – RECOURS – PUBLICITÉ – EXÉCUTION

Article 28 – Délais et recours

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2° ci-après.

Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré auprès du tribu- nal administratif de LYON :

1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.

2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3, dans un délai de deux mois à compter de :

a) L’affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44

b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du

même article.

Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.

Les tiers qui n’ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n’ont élevé des constructions dans le voisi- nage d’une installation classée que postérieurement à l’affichage ou à la publication de l’arrêté autori- sant l’ouverture de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.

La présente décision peut faire l’objet d’une demande d’organisation d’une mission de médiation, telle que définie par l’article L. 213-1 du Code de justice administrative, auprès du tribunal administratif de LYON.

Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l’auteur et au bénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d’irrecevabilité. Cette notifi- cation doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d’envoi du recours administratif ou du dépôt du recours contentieux (article R.181-51 du Code de l’environnement).

Article 29 – Publicité

Conformément aux dispositions de l’article R.181-44 du code de l’environnement, un extrait du présent arrêté mentionnant qu’une copie du texte intégral est déposée aux archives de la mairie et mise à la disposition de toute personne intéressée, sera affiché en mairie de Vion, Lemps et Saint-Jean-de-Muzols pendant une durée minimum de quatre semaines.

Les maires de Vion, Lemps et Saint-Jean-de-Muzols feront connaître par procès-verbal, adressé à la pré- fecture de l’Ardèche, l’accomplissement de cette formalité.

28/48

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-07-02-00003 - AP autorisation affouillement sol par CNR RAA 31Le présent arrêté sera publié sur le site internet de la préfecture pendant une durée minimale de quatre mois.

Article 30 – Exécution

Le secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche, le directeur régional de l’environnement, de l’amé- nagement et du logement (DREAL) Auvergne-Rhône-Alpes et les maires de Vion, Lemps et Saint-Jean- de-Muzols sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à la Compagnie Nationale du Rhône.

Fait à Privas, le 02 juillet 2025

la préfète

Signé

Sophie ELIZEON

29/48

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-07-02-00003 - AP autorisation affouillement sol par CNR RAA 32b Réactivation de la dynamique fluviale sur le Rhône - Sites de Vion et du Chambon - Communes de Vion, Lemps et St Jean de Muzols (07)

PLAN PARCELLAIRE

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ANNEXE I à l’arrêté préfectoral n° du

PLAN PARCELLAIRE

30/48

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-07-02-00003 - AP autorisation affouillement sol par CNR RAA 33lle de Love

Les Bourelles

Les Bourelles

lle de Love

lle de Love

14a70 ca

20 a 00 ca

3 a 40 ca

21a70ca

18 ha 36 a 40 ca

non cadastrée sur la section ZB

Les Îles

Les Iles

Les Îles

L'Ile du Chambon

L'Ile du Chambon

L'Ile du Chambon

L'Ile du Chambon

1470 n°

2 000 n°

340 n°

2170 n°

183 640 n°

Total emprise cadastrée

1 ha 56 a 30 ca

1 ha 89 a 63 ca

5 ha 69 a 16 ca

66 a 60 ca

9 ha 46 a 37 ca

ha 55 a 13 ca

93 a 54 ca

Total emprise non cadastrée sur la section AE

592

597

226

295

Pironnette

Cros Jean Roy

Cros Jean Roy

Le Perret

Total emprise sur la commune de Lemps

15 630 n°

18 963 n°

56 916 n°

6 660 m°

94 637 n°

15513 nv

9 354 n°

Total emprise cadastrée

Total emprise sur la commune de Saint-Jean-de-Muzols

26 a 10 ca

98 a 13 ca

9a54ca

39 a 60 ca

3a40ca

Total emprise non cadastrée sur les sections A, ZC et ZD

2610 n°

9813 n°

954 n°

3 960 n°

340 n°

Total emprise cadastrée

Total emprise sur la commune de Vion

14a70 ca

20 a 00 ca

3a40ca

21a70ca

18 ha 36 a 40 ca

1 ha 56 a 30 ca

1 ha 89 a 63 ca

5 ha 69 a 16 ca

66 a 60 ca

9 ha 46 a 37 ca

1 ha 55 a 13 ca

93 a 54 ca

1470 n°

2 000 n°

340 n°

2170 n°

183 640 m°

29 273 n°

189 620 m°

218 893 m°

15 630 m°

18 963 m°

56 916 m°

6 660 m°

94 637 n°

15513n

9 354 n°

71 209 m°

217 673 m°

288 882 n°

1222 n°

9813 nr

954 n°

3 960 n°

340 n°

291 415 n°

16 289 n°

307 704 m°

Parcelles concédées

par l'Etat à la CNR

Parcelles concédées

par l'Etat à la CNR

Parcelles concédées

par l'Etat à la CNR

ANNEXE II à l’arrêté préfectoral n° du

PARCELLES CADASTRALES

31/48

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-07-02-00003 - AP autorisation affouillement sol par CNR RAA 34Réactivation de la dynamique fluviaje sur le Rhône - Sites de Vion et du Chambon- Communes de Vion, Lemps et St Jean de Muzois (07)

PLAN DE REAMENAGEMENT- SITE DE VION

Réactivation de la dynamique fluviale sur le Rhône - Sites de Vion et du Chambon - Communes de Vion, Lemps et St Jean de Muzois (07)

PLAN DE REAMENAGEMENT- SITE DE LEMPS

Plans d'eau actuel |

Ua le RSR 21e

avec la lône

Création d'îles

EURE

Maintien du

ee lag Sal

alluvial actuel

Création d'îles

USERS

ANNEXE III de l’arrêté préfectoral n° du

32/48

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-07-02-00003 - AP autorisation affouillement sol par CNR RAA 35Réactivation de la dynamique fluviale sur le Rhône - Sites de Vion et du Chambon - Communes de Vion, Lemps et St Jean de Muzols (07)

Roselière

Maintien du

boisement

alluvial actuel

Por HR tn

profonde

Maintien du

ele) Tee pl

alluvial actuel

asile titi Resa EE tels

33/48

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-07-02-00003 - AP autorisation affouillement sol par CNR RAA 36ANNEXE IV de l’arrêté préfectoral n° du

SITE DE VION – PLAN DE PHASAGE ET DESCRIPTIF DES TRAVAUX

Phase 1 - Saison 1 : Installation de chantier, déboisement et réalisation des accès

Phase 2 – Saison 1 : Extraction des matériaux fins hors d’eau et remobilisation au Rhône

Phase 3 – Saison 1 : Pompage à la drague aspiratrice des matériaux fins localisés dans les zones en eau (extraction en eau) et évacuation au Rhône

Phase 4 – Fin saison 1 et début de saison 2 : Création d’une piste en sommet de berge rive gauche de la future lône de Vion – Extraction des matériaux graveleux de l’aval vers l’amont – création des îlots dans le Rhône

34/48

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-07-02-00003 - AP autorisation affouillement sol par CNR RAA 37AL ALU

en

LTIULLAL LUS DE SEC

it

Phase 5 – Saison 2 : Démantèlement des aménagements Girardon et évacuation des matériaux

Phase 6 – Saison 2 : Création d’une piste provisoire pour réinjection des matériaux graveleux sur la zone Nord

35/48

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-07-02-00003 - AP autorisation affouillement sol par CNR RAA 38LR C7 ee to PTS EN

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Phase 7 – Fin de saison 2 : Remise au Rhône des matériaux graveleux sous forme d’un merlon submer- sible substituant à terme une ancienne digue longitudinale submersible à démanteler

Phase 8 - Fin saison 2 : Remise en état du site

36/48

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-07-02-00003 - AP autorisation affouillement sol par CNR RAA 3937/48

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-07-02-00003 - AP autorisation affouillement sol par CNR RAA 40x AO]

DS LU à LR (LAS LSE Les

SITE DE LEMPS – PLAN DE PHASAGE ET DESCRIPTIF DES TRAVAUX

Phase 1 – Saison 1 : Installation de chantier, déboisement des emprises des casiers 1 et 2 et réalisation des accès

Phase 2 – Saison 1 : Extraction de la couche de découverte des casiers 1 et 2

Phase 3 – Saison 1 et début de saison 2 : Extraction des graviers dans le casier 1

38/48

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-07-02-00003 - AP autorisation affouillement sol par CNR RAA 41Phase 4 – Saison 2 et début de saison 3 : Déboisement- extraction de la découverte du casier 3 et ter- rassement du chenal du casier 2

Phase 5 – Saison 3 et début de saison 4 : Déboisement – extraction de la découverte – terrassement du chenal du casier 4

39/48

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-07-02-00003 - AP autorisation affouillement sol par CNR RAA 42à AËP en) atturM hisser LOU

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LP LG ML

LS 08:

Phase 6 – Saison 4 et début de saison 5 : Transfert zone installation de chantier – terrassement du che- nal casier 3 – démantèlement estacade fluviale – remise en état et végétalisation de l’île de Love et de la berge gauche de la lône créée

Phase 7 – Fin de saison 4 ou début de saison 5 : Repli définitif du chantier et végétalisation de la berge droite de la lône créee

40/48

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-07-02-00003 - AP autorisation affouillement sol par CNR RAA 43et aval pour Jépafsage des crues /

SITE DE SAINT-ESTEVE – PLAN DE PHASAGE ET DESCRIPTIF DES TRAVAUX

Phase 1 – Saison 1 : Déboisement, décapage, installation de chantier et réalisation des accès

Phase 2 – Saison 1 : Terrassement des matériaux fins et stockage sur site

41/48

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-07-02-00003 - AP autorisation affouillement sol par CNR RAA 44Phase 3 – Fin de saison 1 et début de saison 2 : Extraction des matériaux graveleux et export vers une fi- lière de valorisation

Phase 4 – Saison 2 : Remise en place des matériaux fins en zone centrale

Phase 5 – Saison 2 : Extraction des matériaux graveleux et export vers une filière de valorisation

Phase 6 – Début de saison 3 : Réalisation des modelées écologiques écologiques et remise en état du site

42/48

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-07-02-00003 - AP autorisation affouillement sol par CNR RAA 45rca ras serras

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43/48

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-07-02-00003 - AP autorisation affouillement sol par CNR RAA 46Localisation des points de suivi de la qualité des eaux superficielles site de Lemps

ANNEXE V de l’arrêté préfectoral n° du

LOCALISATION DES POINTS DE SUIVI DES EAUX SUPERFICIELLES

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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-07-02-00003 - AP autorisation affouillement sol par CNR RAA 47ANNEXE VI à l’arrêté préfectoral n° du

LOCALISATION DES POINTS DE MESURE DE BRUITS

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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-07-02-00003 - AP autorisation affouillement sol par CNR RAA 48ANNEXE VII à l’arrêté préfectoral n° du

GARANTIES FINANCIÈRES

Article 1. Modalités de calcul

Le projet d’affouillement pour la restauration écologique de marges alluviales du Rhône est soumis à la constitution de garanties financières selon la méthode d’évaluation détaillée et exhaustive des coûts de remise en état.

Article 2. Montant

– Site de Vion : 185 250 € HT

– Site de Lemps : 240 000 € HT

– Site de Saint Estève : 137 000 € HT

Total général : 562 250 € HT

Article 3. Modalités d’actualisation du montant des garanties financières

Tous les cinq ans, le montant des garanties financières est actualisé compte tenu de l’évolution de l’in- dice TP01. Lorsqu’il y a une augmentation supérieure à 15 % de l’indice TP01 sur une période inférieure à cinq ans, le montant des garanties financières doit être actualisé dans les six mois suivant l’intervention de cette augmentation.

L’actualisation des garanties financières relève de l’initiative de l’exploitant. À compter du premier re- nouvellement des garanties financières, le montant des garanties financières à provisionner l’année n (Cn) et devant figurer dans le document d’attestation de la constitution de garanties financières est ob- tenu par la formule suivante :

Cn= CR x (Indexn / IndexR) x [(1+ TVAn) / (1+ TVAR)]

avec :

– CR : montant de référence des garanties financières : 562 250 €

– Indexn : indice TP01 au moment de la constitution du document d’attestation de la constitution des garanties financières

– IndexR : indice TP01 utilisé pour l’établissement du montant de référence des garanties financières fixé par l’arrêté préfectoral (131,9 JO du 15 mars 2025)

– TVAn : taux de la TVA applicable au moment de la constitution du document d’attestation de la constitution des garanties financières.

– TVAR : taux de la TVA utilisé pour l’établissement du montant de référence des garanties financières fixé par l’arrêté préfectoral (20 %).

Lorsque la quantité de matériaux extraits est inférieure à la capacité autorisée et conduit à un coût de remise en état inférieur à au moins 25 % du coût couvert par les garanties financières, l’exploitant peut demander au préfet, pour les périodes quinquennales suivantes, une modification du calendrier de l’ex- ploitation et de la remise en état ainsi qu’une modification des garanties financières. Cette demande est accompagnée d’un dossier et intervient au moins six mois avant le terme de la période quinquen- nale en cours.

Toute modification des conditions d’exploitation conduisant à une augmentation du montant des ga- ranties financières est subordonnée à la constitution de nouvelles garanties financières.

Article 4. Acte de cautionnement

L’acte de cautionnement solidaire est établi conformément au modèle annexé à l’arrêté interministériel du 31 juillet 2012 et porte sur une durée minimale de 2 ans. Celle-ci peut exceptionnellement être ré- duite pour la dernière phase, en rapport avec l’échéance de l’autorisation.

Article 5. Notification de la constitution des garanties financières

Avant de débuter les travaux d’extraction autorisés au titre du présent arrêté, l’exploitant doit fournir à la DREAL – Unité interdépartementale Drôme-Ardèche, un acte de cautionnement solidaire établissant la constitution des garanties financières.

Article 6. Renouvellement des garanties financières

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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-07-02-00003 - AP autorisation affouillement sol par CNR RAA 49L’exploitant adresse à la DREAL–Unité interdépartementale Drôme-Ardèche le document établissant le renouvellement des garanties financières pour le montant correspondant à la tranche suivante au plus tard 6 mois avant la fin de leur échéance. Il notifie en même temps la situation de l’exploitation et l’achèvement des opérations de remise en état prévues pour la dernière tranche quinquennale.

Article 7. Arrêt de l’exploitation

L’extraction de matériaux commercialisables ne doit plus être réalisée au plus tard 6 mois avant la date d’expiration de l’autorisation. L’exploitant notifie à cette date à la direction départementale de la pro- tection des populations de la Drôme l’arrêt des extractions conformément aux dispositions de l’article 8.1 du présent arrêté.

L’obligation de garanties financières n’est pas limitée à la durée de validité de l’autorisation. Elle est le- vée après la cessation d’exploitation de la carrière, et après que les travaux de remise en état ont été réalisés.

Ce retour à une situation normale est constaté, dans le cadre de la procédure de cessation d’activité prévue aux articles R.512-39-1 à R.512-39-6 du Code de l’Environnement, par l’inspection des installa- tions classées qui établit un procès verbal de récolement.

En application de l’article R.516-5 du Code de l’environnement, l’obligation de garanties financières est levée par arrêté préfectoral après consultation du Maire.

Article 8. Appel aux garanties financières

Le préfet fait appel aux garanties financières :

– soit après mise en jeu de la mesure de consignation prévue à l’article L.171-8 du Code de l’environne- ment, c’est-à-dire lorsque l’arrêté de consignation et le titre de perception rendu exécutoire ont été adressés à l’exploitant mais qu’ils sont restés partiellement ou totalement infructueux ;

– soit en cas d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre de l’exploitant ;

– soit en cas de disparition de l’exploitant personne morale par suite de sa liquidation amiable ou judi- ciaire ou du décès de l’exploitant personne physique.

Article 9. Sanctions

Outre les sanctions rappelées à l’article L.516-1 du Code de l’environnement, l’absence de garanties fi- nancières peut entraîner la suspension du fonctionnement des installations classées visées au présent arrêté, après mise en œuvre des modalités et sanctions prévues à l’article L.171-8 de ce Code.

Conformément à l’article L.171-9 du même code, pendant la durée de la suspension, l’exploitant est te- nu d’assurer à son personnel le paiement des salaires, indemnités et rémunération de toute nature aux- quels il avait droit jusqu’alors.

Toute infraction aux prescriptions relatives aux conditions de remise en état constitue, après mise en demeure, un délit conformément aux dispositions de l’article L.173-1 du Code de l’environnement.

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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-07-02-00003 - AP autorisation affouillement sol par CNR RAA 50Points de mesures :

* Eaux de surface :

Vieux Rhône en amont des casiers de Vion

Canal d’amené

Vieux-Rhône en aval des casiers de Vion

Retenue de Bourg-lès-Valence en amont de la zone de

clapage

+ Retenue de Bourg-lès Valence en aval de la zone de

clapage et au droit du captage AEP de Varogne

® Eaux souterraines :

e Eaux brutes du puit de Varogne

. Ar Zone de clapagé (A ! / e

U1 A

al \ | \

LA |

Captage deVarôpne:

à.

Localisation points de preélevements dansles

eaux de surface et captage

Annexe VIII à l’arrêté préfectoral n° du

Localisation des points de prélèvement pour la surveillance des perfluorés

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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-07-02-00003 - AP autorisation affouillement sol par CNR RAA 5107_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2025-07-02-00004

AP travaux réactivation dynamique fluviale

Rhône et restauration écologique marges

alluviales CNR RAA

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-07-02-00004 - AP travaux réactivation dynamique fluviale Rhône et restauration écologique marges alluviales CNR RAA 522 PREFETE.

DE L'ARDECHE

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction régionale de l'environnement,

de l'aménagement et du logement

Auvergne-Rhône-Alpes

Arrêté préfectoral

relatif aux travaux de réactivation de la dynamique fluviale sur le Rhône et de restauration écologique de ses marges alluviales, situé sur les communes

de VION (07610), LEMPS (07610) et de SAINT-JEAN-DE-MUZOLS (07300)

la Préfète de l’Ardèche,

Chevalière de la Légion d’honneur

Officière de l’Ordre national du Mérite

Vu le code de l’énergie, livre V ;

Vu le code de l’environnement, livre II ;

Vu la loi du 27 mai 1921 modifiée approuvant le programme des travaux d’aménagement du Rhône de la

frontière suisse à la mer au triple point de vue des forces motrices, de la navigation et des irrigations et autres

utilisations agricoles, et créant les ressources correspondantes ;

Vu la loi n° 2022-271 du 28 février 2022 relative à l’aménagement du Rhône ;

Vu le décret du 11 octobre 1968 relatif à l’aménagement de la chute de Saint-Vallier, sur le Rhône, et la

convention et le cahier des charges annexés ;

Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de

l’environnement, de l’aménagement et du logement ;

Vu l’arrêté n° 07-2019-07-12-008 relatif à la lutte contre les espèces d'Ambroisie dans le département de

l'Ardèche relatif à la lutte contre les espèces d’ambroisies dans le département de l’Ardèche ;

Vu l’arrêté du 11 janvier 2007 modifié relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux

destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R. 1321-2, R. 1321-3, R. 1321-7 et R. 1321-38

du code de la santé publique ;

Vu l’arrêté du 20 juin 2023 relatif à l'analyse des substances per- et polyfluoroalkylées dans les rejets aqueux

des installations classées pour la protection de l'environnement relevant du régime de l'autorisation

Vu la demande de la Compagnie nationale du Rhône en date du 15 juin 2022, déposée en application des

articles R.521-31 et R.521-38 du Code de l’énergie ;

Vu les consultations de l’Office français de la Biodiversité, du service chargé de la police de l’eau d’axe Rhône

Saône et chargé des espèces protégées de la DREAL Auvergne Rhône-Alpes, des services en charges des

sites Natura 2000 et de l’urbanisme de la DDT de l’Ardèche, de Voies Navigable de France, de la Direction

Régionale des Affaires Culturelles d’Auvergne Rhône-Alpes, de l’Agence Régionale de Santé d’Auvergne

Rhône-Alpes ;

Vu l’avis de l’Agence Régionale de Santé du 6 juillet 2022 ;

Vu l’avis de l’Office Français de la Biodiversité du 21 septembre 2022 ;

Vu la demande de compléments par la DREAL adressée à CNR par courrier du 28 septembre 2022 et le dossier

d’exécution complété par le concessionnaire, transmis à l’administration le 12 mai 2023, purgé de ses

informations confidentielles ;

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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-07-02-00004 - AP travaux réactivation dynamique fluviale Rhône et restauration écologique marges alluviales CNR RAA 53Vu le courrier DREAL SEHN-23-PACH-301-SG du 26 mai 2023 déclarant le dossier complet et régulier ;

Vu les avis recueillis dans le cadre de la consultation du comité de suivi de l’exécution de la concession du

Rhône, consulté le 2 juin 2023 pour une durée de 45 jours ;

Vu notamment l’avis de l’Association Régionale des fédérations départementales de Pêche et de protection des

milieux aquatiques de la région Auvergne Rhône-Alpes du 13 juillet 2023 concernant la problématique des

perfluorés présents dans les sédiments ;

Vu l’avis de la commune du Pouzin, du 7 juin 2023 gestionnaire des sites Natura 2000 Site FR 820 1677 :

«Milieux alluviaux du Rhône aval » – et FR 821 2010 : « Printegarde » ;

Vu l’avis favorable tacite de la commune de Vion ;

Vu l’avis favorable tacite de la commune de Saint-Jean de Muzols ;

Vu l’avis favorable tacite de la commune de Lemps ;

Vu l’avis favorable tacite de la communauté de communes Arche Agglo au titre de sa compétence GEMAPI et

en tant que membre du comité de suivi de la concession ;

Vu le mémoire complémentaire de CNR, Investigations sur les PFAS – Addendum au dossier d’exécution

référence X01879.009 – DIMP-I 2024-626 du 10 juillet 2024 ;

Vu le mémoire complémentaire en réponse de CNR suite à la consultation des entités externes à l’État au titre

du code de l’énergie référencé DIGP 2022-758 transmis le 2 août 2024 ;

Vu la décision de l’autorité environnementale n°2020-ARA-KKP-2533 du 20 août 2020 de soumettre le projet à

évaluation environnementale ;

Vu l’autorisation environnementale unique requise au titre de la nomenclature ICPE, rubrique 2510-3, ainsi

qu’au titre de la dérogation à l’atteinte des espèces protégées au titre du L 411-1 du code de l’environnement ;

Vu l’avis de l’Autorité environnementale n° 2024-ARA-AP-1697 du 21 mai 2024, portant sur l’étude d’impact du

projet ;

Vu le mémoire en réponses à l’avis délibéré de la mission régionale d’autorité environnementale (MRAE),

référencé X.01879.003, du 10 juillet 2024 ;

Vu la décision de la présidente du tribunal administratif de Lyon n°E24000082/69 du 6 août 2024

désignant un commissaire enquêteur et un commissaire enquêteur suppléant ;

Vu l’arrêté préfectoral n°ARR-BEAG-11-10-2024-1 en date du 14 octobre 2024 portant ouverture d’une enquête publique du 5 novembre 2024 au 6 décembre 2024 inclus concernant la demande susvisée ;

Vu le dossier d’enquête publique ;

Vu l’enquête publique qui s’est tenue du 5 novembre 2024 au 6 décembre 2024 inclus, dans les conditions de l’arrêté inter-préfectoral d’ouverture d’enquête publique susvisé ;

Vu les plans, renseignements, engagements joints à la demande susvisée, et notamment l’étude d’impact ainsi que les réponses apportées par la CNR, le 12 décembre 2024, au procès-verbal de synthèse du commissaire- enquêteur ;

Vu l’avis favorable assorti de recommandations du commissaire-enquêteur à l’opération de renaturation du Rhône à Vion, Lemps et Saint-Jean-de-Muzols en date du 7 janvier 2024 ;

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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-07-02-00004 - AP travaux réactivation dynamique fluviale Rhône et restauration écologique marges alluviales CNR RAA 54Vu le rapport de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-

Alpes de présentation au CODERST SEHN-25-PACH-238-SG en date du 25/05/2025 ;

Vu l’avis favorable du CODERST du 12/06/2025 ;

Vu le projet d’arrêté préfectoral porté à la connaissance de la CNR le 26 juin 2025 ;

Vu la réponse de la CNR le 27 juin 2025 dans le cadre de la procédure contradictoire sur le projet d’arrêté ;

Considérant que les travaux envisagés correspondent aux objectifs inscrits au cahier des charges de la

concession ;

Considérant que les travaux visent à restaurer le fonctionnement normal de la marge alluviale ;

Considérant que les travaux sont compatibles avec le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux

(SDAGE) du bassin Rhône-Méditerranée adopté par le comité de bassin et son programme pluriannuel de

mesures approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 21 mars 2022 ;

Considérant que les travaux participent à la réalisation des mesures types MIA0203 et MIA0602 inscrites

programme de mesures défini par le SDAGE du bassin Rhône Méditerranée 2022-2027, pour l’atteinte du bon

potentiel écologique de la masse d’eau FRDR2006 «Le Rhône de la confluence Saône à la confluence Isère »,

sous bassin Rhône Moyen ;

Considérant que l’organisation du chantier a été conçue de manière à réduire les zones d’emprises du chantier,

notamment des déboisage et défrichage pour la circulation des engins ;

Considérant que les périodes de travaux sont définies, en fonction des tâches, de manière à minimiser les

impacts sur l’écosystème ;

Considérant que le projet s’accompagne de mesures pour limiter l’impact des travaux sur la qualité des eaux,

leur écoulement, et sur les milieux et les espèces aquatiques et terrestres ;

Considérant que les mesures proposées par le concessionnaire dans son dossier limitent le risque de

prolifération des espèces exotiques envahissantes ;

Considérant que les consultations de l’ensemble des services, des collectivités, des usagers, des habitants

riverains et du public a été mené conformément à la réglementation,

Considérant que le CODERST n’a pas fait de demande de modification du projet d’arrêté ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche ;

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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-07-02-00004 - AP travaux réactivation dynamique fluviale Rhône et restauration écologique marges alluviales CNR RAA 55ARRÊTE

ARTICLE 1 : Approbation

Le dossier d’exécution et l’étude d’impact associée nommé « Réactivation de la dynamique fluviale sur le Rhône

– Restauration écologique de la zone humide du Chambon-Communes de Vion, Lemps et St Jean de Muzols,

(07) » dans sa version du 15 juin 2022, l’étude d’impact associée, versions de juin 2022, complétés en dernier

lieu le 10 juillet 2024, amendés :

• du mémoire de réponse du 12 mai 2023 à la demande de compléments du 28 septembre 2022 (SEHN-

22-PPEH-683-SG) ;

• des investigations sur les PFAS – Addendum au dossier d’exécution référence X01879.009 – DIMP-I

2024-626, transmis du 10 juillet 2024 ;

• du mémoire en réponses à l’avis délibéré de la mission régionale d’autorité environnementale (MRAE)

en date du 21 mai 2024, référence X.01879.003, du 10 juillet 2024 ;

• du mémoire en réponse suite à la consultation [des entités externes à l’État] au titre du code de l’énergie

référencé DIGP 2022-758 transmis le 2 août 2024 ;

• du mémoire en réponse apportée par la CNR, le 12 décembre 2024 au procès-verbal de synthèse du

commissaire-enquêteur ;

• de la note X.01879.009-DIMP-I 25-0414 du 20 mai 2025 définissant le « protocole de suivi des PFAS

en phase travaux ».

est approuvé.

La Compagnie nationale du Rhône, titulaire de la concession générale pour l’aménagement du Rhône, est

autorisée à mettre en œuvre les travaux décrits dans ce dossier, tel que complété en cours de procédure, selon

les modalités d’exécution qui y sont prévues et sous réserve des prescriptions énumérées aux articles suivants.

L‘aménagement objet du présent arrêté est entièrement situé dans le domaine concédé à la Compagnie

nationale du Rhône.

ARTICLE 2 : Objectifs généraux

Les objectifs des travaux sont de :

• diversifier les milieux naturels, permettre le maintien des espèces patrimoniales, le renforcement de la

biodiversité, le rétablissement durable de milieux fonctionnels ;

• restaurer le fonctionnement hydraulique et écologique des milieux ;

• restaurer et favoriser les échanges entre le fleuve et ses annexes ;

• augmenter les perturbations en crue dans les milieux annexes (auto-entretien) ;

• diversifier les écoulements ;

• favoriser la biodiversité, notamment par le rajeunissement de zones humides ;

• recréer des zones humides fonctionnelles et intégrées au contexte rhodanien actuel ;

• assurer un fonctionnement le plus naturel possible, notamment retrouver un fonctionnement hydraulique

plus proche de l'état du début du XXème siècle ;

• limiter le plus possible la perturbation ou la destruction des milieux existants ;

• rétablir les conditions d’habitats favorables à certaines espèces en situation précaire ;

• favoriser les écoulements des crues par augmentation de la section ;

• sensibiliser la population riveraine aux grands enjeux liés au fleuve Rhône au travers de ce projet ;

• intégrer et favoriser les usages de loisirs présents sur le secteur.

Ces objectifs sont indicatifs, non opposables, seuls les aménagements décrits ci-dessous le sont.

Les travaux consistent à créer deux lônes (sites de Vion et de Lemps) et une zone humide (site de Saint-

Estève). Une vue générale en annexe 1 permet de localiser les trois sites.

Le résultat des travaux attendu est décrit aux articles 3 à 8 suivants.

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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-07-02-00004 - AP travaux réactivation dynamique fluviale Rhône et restauration écologique marges alluviales CNR RAA 56ARTICLE 3 : Consistance des aménagements de restauration fluviale, site de Vion

Le site de Vion est localisé en rive droite du Vieux Rhône entre les PK 83,50 et 85,65. Sur ce site, les

aménagements Girardon forment cinq casiers plus ou moins connectés au Rhône.

Les travaux concernent des opérations de démantèlement d’ouvrages, de creusement d’un chenal principal et

de création d’îlots implantés dans le Vieux-Rhône.

Le résultat attendu est illustré en annexe 2. Les ouvrages à démanteler, les terrassements à réaliser ainsi que

les îles à créer sont illustrées en annexe 3.

Les travaux comprennent :

a) le démantèlement de la digue longitudinale du PK 84,75 au PK 85,4 et de la digue longitudinale entre

les PK 84 et 84,5 ;

b) le démantèlement de quatre tenons barrant le futur chenal ;

a) le creusement d’un chenal à l’emplacement des anciens casiers sur une largeur de 30 mètres en

moyenne et à une altitude de 2 mètres sous le plan d’eau du vieux-Rhône au module ;

b) la réinjection des sédiments grossiers dans le Vieux Rhône (cf. article 8).

a) Opération de démantèlement de la digue longitudinale

La digue est démantelée sur une longueur de 610 mètres entre les PK 84,75 et PK 85,4 ainsi que sur une

longueur de 700 mètres entre les PK 83,6 et 84,3. Elle est déblayée jusqu’à sa base.

Le talutage de la berge se fait via un raccordement en pente douce au TN.

b) Opération de démantèlement des tenons transversaux

Le démantèlement des 4 traverses s’effectue jusqu’à leur base. La hauteur des traverses est en moyenne de

3 m sur le secteur.

Les ancrages des traverses côté berge sont conservés afin de protéger la route et la ViaRhôna situées sur le

secteur.

c) Opération de creusement du chenal

Un chenal de 625 mètres est creusé entre les PK 84,750 et PK 85,50. Il prend place en lieu des anciens casiers d’entonnements et est connecté au vieux-Rhône en amont et en aval.

Le chenal présente les caractéristiques suivantes :

• la cote de terrassement amont est de 114,94 m, soit 2 mètres sous la cote du plan d’eau du vieux-

Rhône au module ;

• la cote de terrassement aval est de 114,59 m soit 2,4 mètres sous la cote du plan d’eau du vieux-Rhône

au module ;

• la largeur au plafond est en moyenne de 10 mètres ;

• les pentes de talus sont de 2H/1V ;

• les transitions entre les zones se font par montée et descentes progressive de la cote de terrassement

pour créer des pentes douces.

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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-07-02-00004 - AP travaux réactivation dynamique fluviale Rhône et restauration écologique marges alluviales CNR RAA 57ARTICLE 4 : Consistance des aménagements de restauration fluviale, site de Lemps

Le site de Lemps est localisé à hauteur du barrage de Gervans et s’implante entre les PK 85,70 et 88. Il se

compose de la lône de Lemps, aménagée par un système de 11 casiers, et de l’île de Lemps.

Les travaux concernent des opérations de démantèlement d’ouvrage et de creusement d’un chenal principal qui

comprennent :

• le démantèlement de la digue longitudinale Girardon des casiers d’entonnements amont du PK 86,540

au PK 86,900 soit un linéaire de 460 ml ;

• le démantèlement de la digue longitudinale Girardon des casiers d’entonnements aval qui sont

entièrement immergés du PK 87,750 au PK 88,200, soit un linéaire de 250 ml ;

• le démantèlement de douze tenons situés entre le PK 86,400 et le PK 88,200.

• le terrassement d’un chenal de 1 265 m à l’emplacement de l’ancienne lône, d’une largeur moyenne au

plafond de 25 m et d’une profondeur moyenne de 3 m sous le plan d’eau du Rhône au module, soit à la

cote 114 m NFGO ;

La lône de Lemps est ainsi connectée au Rhône par l’amont et par l’aval et est en eau de façon continue sur la

totalité de son linéaire dès le module.

Le résultat attendu est illustré en annexe 4. Les ouvrages à démanteler, les terrassements à réaliser ainsi que

les îles à créer sont illustrées en annexe 5.

La lône est découpée en 3 secteurs homogènes en termes de travaux.

Article 4.1. : secteur n°1, casiers d’entonnement amont jusqu’au tenon n°5

Les actions suivantes sont réalisées :

• le démantèlement des tenons 1,2,3 et 4 jusqu’à leur base ;

• le démantèlement jusqu’à sa base de la digue longitudinale sur une longueur de 360 mètres entre les

PK 86,500 et PK 86,900. Le talutage de la berge se fait via un raccordement en pente douce au TN.

• le terrassement du chenal au niveau de l’ancienne lône ;

• la création de l’île n°1.

Caractéristique du chenal du secteur n°1 :

• linéaire concerné : 370 m ;

• largeur fond de lône : 10 m ;

• cote de terrassement : 114 mNFGO ;

• pentes de talus : 2H/1V et 3H/2V ;

• profondeur de terrassement moyenne : 6 m.

Caractéristiques de l’île n°1 :

• longueur : 100 m ;

• largeur (au plus large) : 73 m ;

• cote de terrassement moyenne : 119,00 mNFGO ;

• pentes de talus : 2H/1V ;

• profondeur de terrassement en moyenne de 1 m.

Article 4.2. : secteur n°2, lône médiane du tenon n°5 au tenon n°6

Les actions suivantes sont réalisées :

• le démantèlement des tenons 5 et 6 jusqu’à leur base dans le périmètre de terrassement du chenal,

sans purge complète des enrochements au niveau des berges ;

• le terrassement du chenal au niveau de l’ancienne lône ;

• la création de l’île n°2.

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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-07-02-00004 - AP travaux réactivation dynamique fluviale Rhône et restauration écologique marges alluviales CNR RAA 58Caractéristique du chenal du secteur n°2 :

• linéaire concerné : 360 m ;

• largeur fond de lône : 10 m à 20 m au plus large ;

• cote de terrassement : 114 m NFGO en moyenne avec une zone profonde en amont de l’île n°2 à 113 m

NFGO ;

• pentes de talus : 2H/1V et 3H/2V ;

• profondeur de terrassement moyenne : 6 m.

• en rive gauche, zone tampon de 3 mètres minimum entre les entrées en terre et la ViaRhôna et la

canalisation AEP.

Caractéristiques de l’île n°2 :

• longueur : 200 m ;

• largeur (au plus large) : 50 m ;

• cote de terrassement moyenne : 119,00 m NFGO ;

• pentes de talus : 3H/2V ;

• profondeur de terrassement en moyenne de 1 m.

Article 4.3. : secteur n°3 : lône aval du tenon n°7 au tenon n°10

Les actions suivantes sont réalisées :

• le démantèlement des tenons 10 à 12 jusqu’à leur base ;

• le démantèlement jusqu’à sa base de la digue longitudinale sur une longueur de 250 mètres entre le PK

87,750 et le PK 88,200 ;

• le terrassement du chenal au niveau de l’ancienne lône ;

• la création des îles n°3, n°4 et n°5.

Caractéristiques du chenal du secteur n°3 :

• linéaire concerné : 480 m ;

• largeur fond de lône : 20-30 m au plus large ;

• cote de terrassement : 114 m NFGO en moyenne avec une zone profonde au niveau de la confluence

avec le ruisseau de la Tuilière ;

• pentes de talus : 2H/1V et 3H/2V ;

• profondeur de terrassement moyenne : 6 m.

• en rive gauche, zone tampon de 3 mètres minimum entre les entrées en terre et la ViaRhôna et la

canalisation AEP.

Caractéristiques de l’île n°3 :

• longueur : 150 m ;

• largeur (au plus large) : 50 m ;

• cote de terrassement moyenne : 118,00 m NFGO ;

• pentes de talus : 3H/2V ;

• profondeur de terrassement moyenne 2 m.

Caractéristiques de l’île n°4 :

• longueur : 65 m ;

• largeur (au plus large) : 30 m ;

• cote de terrassement moyenne : 118.00-119.00 m NFGO ;

• pentes de talus : 3H/2V ;

• profondeur de terrassement moyenne : 1 m.

Caractéristiques de l’île n°5 :

• longueur : 14 m ;

• largeur (au plus large) : 20 m ;

• cote de terrassement moyenne : 118.00-119.00 m NFGO ;

• pentes de talus : 3H/2V

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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-07-02-00004 - AP travaux réactivation dynamique fluviale Rhône et restauration écologique marges alluviales CNR RAA 59• profondeur de terrassement moyenne : 1 m.

ARTICLE 5 : site de Lemps, rétablissements des communications, des affluents, et de la conduite d’eau

potable

Article 5.1. Via Rhôna et accès à l’île de Lemps :

Les travaux de rétablissement des voies de communication consistent en :

• le démantèlement d’un passage à gué sur le ruisseau de la Tuilière au niveau de la confluence entre la

lône et le ruisseau ;

• le démantèlement de la passerelle ViaRhôna située sur le secteur aval de la lône ;

• le démantèlement de l’ouvrage busé qui traverse le ruisseau des Perrets ;

• le rétablissement d’un linéaire de ViaRhôna de 200 m interrompus par la création de la lône de Lemps ;

Le pétitionnaire soumet le projet définitif du rétablissement de la ViaRhôna au Conseil Départemental de

l’Ardèche et recueille son avis avant la réalisation des travaux. Cet avis est transmis au service de contrôle.

Article 5.2. Rétablissement des affluents

Les travaux sont illustrés en annexe 7.

La confluence du ruisseau du Gaizard est réaménagée (site de Vion).

La confluence du ruisseau des Perrets est réaménagée (site de Lemps).

La confluence du ruisseau de la Tuilière est réaménagée (site de Lemps).

Article 5.3. Rétablissement de la conduite d’eau potable

Concernant la conduite d’eau potable, les travaux réalisés par le pétitionnaire consistent en son dévoiement au

niveau des deux franchissements de la lône.

Plusieurs solutions sont envisagées pour réaliser le dévoiement :

• passage aérien au niveau des ouvrages ;

• fonçage sous la lône.

La solution définitive est soumise au Syndicat Cance/Doux, maître d’ouvrage de la canalisation, avant réalisation

du dévoiement. L’avis du syndicat est transmis au service de contrôle.

ARTICLE 6 : Consistance des aménagements de restauration fluviale, site de Saint-Estève

Le site de Saint-Estève est situé à environ 1,5 km en aval du barrage de Gervans, entre les PK 87,75 et 89. Le

site se compose d’une lône asséchée la majeure partie de l’année et de forêts.

Les travaux sur le site de St Estève consistent seulement en des opérations de terrassement de graviers et de

matériaux fins sédimentaires de couverture. Aucun démantèlement d’ouvrage Girardon n’est prévu.

Le résultat attendu est illustré en annexe 6.

Les opérations consistent en la création d’une zone humide comprenant :

• un plan d’eau d’une superficie de 2 419 m² et d’une profondeur moyenne d’eau de 3,5 m, soit entre la

cote 114 et 113 m NGFO ;

• un fossé de 3 m de large au plafond et d’une profondeur de 1.5 m (115.5 MGFO) sur le périmètre du plan d’eau. Ce fossé a pour objectif de protéger et de préserver la quiétude du site en limitant l’intrusion de certains animaux ;

• deux îlots affleurant entre les cotes 116 m et 117 m permettant l’installation d’une roselière aquatique de

23 408 m² ;

• une zone d’eau profonde en zone centrale de la zone allant jusqu’à 7 m de profondeur.

Après la création des îlots, des tontines de roseaux et de phragmites sont plantés sur les zones de haut fond.

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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-07-02-00004 - AP travaux réactivation dynamique fluviale Rhône et restauration écologique marges alluviales CNR RAA 60ARTICLE 7 : Favorisation des biotopes recherchés par végétalisation

Il s’agit d’accélérer la dynamique de recolonisation des milieux par des boisements typiques du milieu alluvial recherché et moins dégradés. Cela concerne les bordures de Rhône, de lônes et de mares, particulièrement exposés aux crues du Rhône et/ou en interface directe avec le milieu aquatique. Cette végétalisation vise notamment faire concurrence aux espèces exotiques envahissantes, telles que la Renouée. Elle comprend des ensemencements de végétaux et des plantations d’arbustes.

Le projet comprend, à minima, la plantation du nombre d’arbres coupés dans le cadre des travaux.

Les essences plantées sont toutes des essences locales. Les essences labellisées « Végétal local » sont privilégiées.

L’ensemencement est réservé aux emprises chantier/engin. Les emprises restaurées, exposées au Rhône et/ou en interface directe avec le milieu aquatique ne sont pas semées.

Le projet de végétalisation n’est pas définitif au moment de la signature de l’arrêté préfectoral. Sa localisation et la détermination de la nature exacte des essences (espèces, taille, type) ont lieu une fois les terrassements bien engagés et quasiment terminés. Le pétitionnaire transmet au service de contrôle pour avis conforme le projet de végétalisation définitif avant sa mise à exécution.

ARTICLE 8 : Réinjection de sédiments grossiers

Les déblais graveleux extraits sur le site de Vion, totalisant un volume estimé à environ 42 000 m³, sont remis au

Rhône.

Pour cela, deux îlots sont créés dans le vieux-Rhône, entre les PK 84,65 et PK 85,5, longs en moyenne de 100

mètres, larges de 15 mètres et au niveau de la cote du plan d’eau du vieux-Rhône au module.

Un remblai en matériaux graveleux submersible est également créé dans le lit du vieux Rhône, le long de la

digue longitudinale amont, entre les PK 84 et 84,5, au niveau des casiers nord.

Les matériaux alluvionnaires graveleux remis au Rhône sont répartis de la manière suivante, avec une précision

de l’ordre de 20 % sur le volume total :

• 15 500 m3 mis en œuvre sous forme d’îlots ;

• 26 500 m3 mis en œuvre dans le remblai le long de la digue amont.

La réinjection des matériaux grossiers est réalisée durant les périodes de travaux et réajustée d’une saison à

l’autre en fonction de l’hydrologie du fleuve et de la remobilisation des matériaux en place.

ARTICLE 9 : Chantier, moyens mis en œuvre, gestions des déblais

Article 9.1 : Installations de chantier

Les installations de chantier, localisées en annexe 1, comprennent :

• une zone de base vie sur chaque site ;

• des zones de reprise des enrochements, sur les 3 secteurs ;

• une zone unique dédiée au traitement des matériaux contaminés par la renouée du Japon, située au

nord, sur le site de Vion.

Installations spécifiques sur les bases vie :

Une plateforme réalisée avec environ 10 000 m3 de matériaux graveleux issus des premiers terrassements est

mise en œuvre afin de permettre l’installation des bungalows pour qu’ils soient hors d’eau jusqu’à la Q10. Les

engins sont également stationnés sur cette zone à partir de la Q5 et jusqu’à la Q10. Au-delà de ce niveau les

engins sont évacués de l’emprise vers des parcelles agricoles situées en dehors de la zone PPRI. Concernant

les bungalows, ils sont ancrés et vidés de l’ensemble du mobilier.

Article 9.2. Débroussaillage, déboisement.

La préparation du terrain comprend des opérations de débroussaillage, de déboisage et de dessouchage des

emprises des ouvrages.

Les différentes pistes empruntées par les engins sont préalablement déboisées.

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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-07-02-00004 - AP travaux réactivation dynamique fluviale Rhône et restauration écologique marges alluviales CNR RAA 61Article 9.3. Accès au chantier.

L’annexe 1 permet de visualiser les accès numérotés aux trois sites de chantier.

L’accès principal depuis le nord se fait depuis la RD86 puis des voies secondaires.

L’accès par le sud se fait également depuis la RD86.

Ces accès sont utilisés principalement pour l’amené et le repli des engins ainsi que les installations de chantier

en début et fin de saison hormis sur le site de Vion, pour l’exportation par voie terrestre d’une partie des

matériaux.

a) Accès au site de Vion

Les accès suivants sont utilisés :

• traversée d’un passage à niveau (situé au sud du ruisseau de Mazarieux) comme accès principal ;

• utilisation d’une section de ViaRhôna mixte ;

• création d’une piste dans la zone qui sert d’installation de chantier ;

• traversée de la Via Rhôna pour rejoindre le site.

Sur ce secteur, une piste au nord du site est créée pour permettre la remise au Rhône d’une partie des

matériaux graveleux et fins.

b) Accès aux sites de la lône de Lemps

Un accès se fait depuis le nord, à partir de la RD 86 :

• accès similaire au site de Vion jusqu’à l’ancien terrain de sport (passage à niveau/chemin de

Barry/Chemin de Claudière) ;

• bifurcation à droite sur la ViaRhôna pour rejoindre l’entrée du site de la lône de Lemps au niveau du

point intitulé « point de rencontre entrée ViaRhôna Chambon » ;

• utilisation des pistes de chantiers existantes et créées sur le secteur de la lône de Lemps.

Un second accès est possible depuis le sud à partir de la RD 86 :

• traversée de la commune de Tournon ;

• franchissement du pont du Doux et traversée d’une zone industrielle ;

• bifurcation à droite au rond-point et utilisation du chemin des îles ;

• bifurcation à gauche au niveau du stade sur le chemin de Varogne ;

• chemin de Varogne en direction du nord jusqu’à l’entrée nord de la lône de Lemps.

Cet accès sud doit préalablement être validé par la commune de Tournon.

c) Accès au site de la lône de St-Estève

L’itinéraire principal est une prolongation de l’accès nord de Lemps :

• utilisation du chemin de Varogne en direction du Nord ;

• bifurcation au niveau du chemin de la table du Roy pour accéder à l’entrée sud du site de Saint-Estève.

L’itinéraire secondaire reprend l’itinéraire sud du site de Lemps :

• utilisation du chemin de Varogne ;

• bifurcation à gauche au niveau du chemin de la table du Roy.

Article 9.4. Circulation à l’intérieur du chantier

Les pistes empruntent les emprises des terrassements, ainsi que les pistes existantes.

Site de Vion :

– des plateformes en matériaux graveleux sont constituées dans le lit du Rhône depuis la digue longitudinale

afin d’aller disposer les alluvions graveleuses constituant les îlots destinés à la reprise pour réinjection au

Rhône.

– une piste est créée pour la remise au Rhône des graviers le long de la digue entre les PK 80et 80,5.

Articles 9.5. Valorisation des blocs des ouvrages Girardon démantelés et des sédiments graveleux

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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-07-02-00004 - AP travaux réactivation dynamique fluviale Rhône et restauration écologique marges alluviales CNR RAA 62Les blocs issus des ouvrages Girardon démantelés, pour un volume estimé à 62 000 m3 sont évacués du site et

intégrés dans une filière de valorisation.

Les matériaux graveleux excavés valorisables géotechniquement, issus des sites de Lemps et Saint-Estève,

estimés à 606 000 m³, à 10 % près, sont valorisés après export des sites. Seuls les matériaux graveleux du site

de Vion sont réinjectés au Rhône.

Article 9.6. Évacuation fluviale des matériaux valorisables

Pour les sites de Lemps et Saint-Estève, les matériaux valorisables (graves et enrochements) sont évacués par voie d’eau.

Deux plateformes de chargement vont être créées pour permettre le chargement de barges :

• la première se situe au niveau du PK 87,5 sur le site de Lemps.

• la seconde est localisée au niveau du PK 88,3 au droit du site de St Estève.

Ces deux plateformes sont composées de ducs-d’albe (pilotis ancrés) et d’une estacade fluviale dans le lit du

Rhône.

La première plateforme est créée lors de la première saison de travaux des travaux du site de Lemps. Elle est

démantelée à la fin des travaux du site de Lemps.

La seconde plateforme est construite lors de la première saison de travaux du site de Saint-Estève. Elle est

démantelée à la fin des travaux du site de Saint-Estève.

Le trafic poids-lourds se limite à l’amenée et au repli des engins chantiers à chaque saison de travaux ainsi qu’à

l’emport de certains matériaux du site de Vion en saison 5.

Articles 9.7. Remise au Rhône de matériaux fins

Les matériaux fins ou mixtes non réutilisés sur les sites de chantier sont remis au Rhône, pour un volume

prévisionnel de :

• 56 600 m3 pour le site de Vion ;

• 94 700 m³ pour le site de Lemps ;

• 37 600 m³ pour le site de Saint-Estève.

Les matériaux alluvionnaires fins sont remis au Rhône :

• directement par drague aspiratrice dans le vieux-Rhône de St-Vallier ou dans la retenue de Bourg-lès-

Valence ;

• par clapage dans la retenue de Bourg-lès-Valence ;

• à la pelle mécanique au droit des digues à démanteler ;

• par mise en andins ou en briquettes au droit des sites. Ces matériaux sont ensuite repris par les crues.

Article 9.8. Rétablissement des écoulements durant le chantier

Les écoulements sont maintenus sur les ruisseaux d’Izeran et de la Tuilière durant le chantier, comme indiqué

en annexe 7.

Article 9.10. Modalité de démontage des digues

Les digues sont démantelées après terrassement des lônes. Les limons à l’arrière sont terrassés à l’abri des

enrochements de la digue.

Le démantèlement des digues se fait en utilisant les digues comme piste, sauf pour le cas de la digue retirée au

PK 80 à 80,52 ou le merlon de matériaux graveleux pour remise au Rhône peut être utilisé comme piste.

Les enrochements de la digue aval du site de Lemps sont extraits par une pelle sur pontons.

Article 9.12. Processus de création de l’étang : site de Saint-Estève

Les travaux sont réalisés sur le site en utilisant le processus de substitution décrit au dossier d’exécution. En cas

de modification de ce processus, le pétitionnaire en informe le service de contrôle.

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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-07-02-00004 - AP travaux réactivation dynamique fluviale Rhône et restauration écologique marges alluviales CNR RAA 63ARTICLE 10 : Calendrier des travaux

Les travaux s’étalent sur une durée prévisionnelle de 8 ans entre août de l’année N et mars de l’année N+8, N

étant l’année de commencement des travaux. Les opérations d’affouillement et les travaux en relation avec le

cours d’eau s’effectuent uniquement par période de travaux de 6 mois allant de septembre à février inclus. Les

périodes en dehors de ces saisons de travaux sont nommées intersaisons.

L’ouverture finale des bras de Lemps et Vion est réalisée en période de faible sensibilité pour la faune aquatique

(fin d’automne), et en période hydrologique haute, ce qui permet de réduire au maximum les impacts liés à

l’entraînement de MES.

Les années où des réinjections de sédiments fins au Rhône sont prévues simultanément sur 2 sites, un

décalage temporel peut être prévu, en fonction des conditions hydrologiques, afin de limiter l’effet cumulatif des

impacts liés aux MES.

Entre chaque période de travaux, les secteurs où les travaux ne sont pas terminés ou ceux présentant des

dangers sont clos et mis en sécurité vis-à-vis du public.

ARTICLE 11 : Mesure d’évitement des impacts

E-GES-1 : Périmètres de protection de captages d’eau potable

Les zones de travaux restent en dehors de tout périmètre de protection des captages d’eau potable.

ARTICLE 12 : Mesures de réduction des impacts

R-GES-1 et R-ES-1 : Réduction du risque de pollution des eaux et du sol

Afin de limiter les risques de pollution, le maître d’ouvrage assure, sous le contrôle de l’écologue, la mise en œuvre des mesures suivantes :

• le creusement et la remise en eau des lônes est réalisé de l’aval vers l’amont avec des systèmes de ba- tardeaux qui isolent le cours d’eau des fines d’extraction ;

• des kits de dépollution sont disponibles sur le chantier à tout moment et pendant toute la durée des tra- vaux (produits absorbants et inhibiteurs, bottes de paille, sciure) ;

• un plan d’intervention est défini pour intervenir en cas de pollution accidentelle : liste des personnes à prévenir, évacuation des terres souillées selon la filière appropriée vers un centre de stockage agréé. Les secteurs dégradés sont remis en état dans leur nature et leur fonctionnalité dans les meilleurs dé- lais ;

• le parcage des engins et le stockage des matériaux et produits nécessaires à la réalisation des travaux s’effectuent sur des secteurs imperméabilisés (bâches ou dispositif équivalent) et éloignés du Rhône ; • les véhicules et engins de chantier justifient d’un contrôle technique récent et d’un entretien régulier. Tout entretien est effectué sur des aires dédiées et imperméabilisées, à l’écart de la zone de travaux ; • le maître d’œuvre des travaux, qui est en charge de la bonne conduite du chantier, dispose en perma- nence d’une liste tenue à jour des services d’incendie et de secours de proximité et signale tout incident afin que les mesures d’intervention soient prises rapidement. En cas de survenance d’une pollution acci- dentelle, il alerte au plus tôt les services de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes en charge de la Police de l’eau ;

• si les aires de chantier ne sont pas reliées au réseau de collecte des eaux usées, elles sont équipées de sanitaires (douches, WC) autonomes munies de cuves de stockage des effluents. Ces cuves sont régu- lièrement vidangées.

• les entreprises attributaires des travaux, désignées responsables du tri et de l’évacuation des déchets et emballages générés par le chantier, assurent les missions suivantes : - organiser la collecte et le tri des déchets et emballages, en fonction de leur nature et de leur toxicité ;

- conditionner hermétiquement les déchets pour éviter leur envol lors de leur transport ; - définir une aire provisoire de stockage quotidien des déchets générés par le chantier en vue de faciliter leur enlèvement ultérieur selon les filières appropriées ;

- prendre toutes les dispositions nécessaires contre l’envol des déchets et emballages sur le chantier ;

- sensibiliser leur personnel au maintien de la propreté du site.

L’ensemble de ces dispositions fait l’objet de contrôles réguliers lors du suivi environnemental du chantier.

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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-07-02-00004 - AP travaux réactivation dynamique fluviale Rhône et restauration écologique marges alluviales CNR RAA 64Niveau d'alerte selon le

débit du Rhône

Risque Actions

Alerte 0 (Module du Rhône) Pas de risque identifié. Surveillance classique du risque de crue avec

Alerte 1 (A partir de Q2 du

Rhône)

Crue avec risque de

montée rapide des eaux

n'entrainant pas de

dommage sur les moyens

humain et matériel du

chantier.

»

»

Repli des engins et du matériel des

emprises de terrassement vers les

zones d'installations de chantier.

d'anticiper l'évolution de la crue afin de

se préparer le cas échéant aux

mesures de l'Alerte 2.

Alerte 2 (à partir de Q5 du

Rhône)

Crue génératrice de

débordements importants

ayant un impact localisé

sur la sécurité des moyens

humains et matériels du

chantier.

Repli des engins et du matériel des

emprises de terrassement vers une

plateforme hors d'eau prévue sur la

zone d'installation de chantier. Arrêt du

chantier.

d'anticiper l'évolution de la crue afin de

se préparer le échéant à

l'évacuation (Alerte 3).

Alerte 3 (A partir deQ10 du

Rhône)

Crue d'importance

induisant un impact

généralisé sur la sécurité

des moyens humains et

matériels du chantier.

Retrait complet du

chantier.

Ÿ

Evacuation du personnel.

Repli des engins de chantiers sur les

parcelles agricoles présentes dans la

vallée qui sont hors secteur PPRI.

Les bungalows ancrés seront vidés de

tous leurs biens et laissés sur place.

R-ES-2 : Risque de crue : Procédure d’alerte et d’évacuation

Dans le cadre de la surveillance liée aux crues sur le site, une instruction temporaire d’exploitation (ITE) sera mise en place entre l’exploitant de l’ouvrage CNR et les différentes entreprises présentes sur le chantier. Ce do- cument sera créé en amont et couvrira toute la période des travaux.

Il intégrera les différentes actions de sécurité lors de présence sur le site en cas de lâcher de barrage dans le vieux Rhône, mais également les contacts des différentes personnes référentes à prévenir.

Toute personne présente sur le site devra alors informer de son arrivée et de son départ du site à l’exploitant pour qu’il puisse savoir précisément qui prévenir en cas de lâcher de barrage.

– Procédure d’alerte en cas de crues du Rhône sur le secteur du projet :

Il y aura en permanence une surveillance hydro-météorologique de la zone de chantier reposant sur :

– les outils de prévisions de la CNR ;

– les outils et alertes sur le site de Météo France pour les précipitations ;

– les outils et alertes sur les sites de Vigicrues et Info Rhône (CNR) pour les débits ;

– la mise en œuvre d’une ou plusieurs échelles limnimétriques installées sur les berges et dans la marge allu- viale au niveau de la zone de travaux, permettant de sécuriser la mesure des niveaux d’eau (associés à des oc- currences de crues) en différents points du chantier ;

– la mise en place d’une astreinte de surveillance des crues par l’entreprise de travaux.

– Protection du chantier contre les crues et plan d’évacuation :

Différents niveaux de seuils seront déterminés en fonction des niveaux d’occurrence de crues afin de mettre en place les procédures qui seront déclinées par les entreprises sur les différentes zones de travaux.

La procédure d’alerte comprendra différents niveaux d’alerte allant de 0 (le minimum) à 3 (le maximum).

Chaque niveau d’alerte correspond à un débit. Les différents seuils d’alerte sont déterminés en fonction de la ca- pacité de mettre en sécurité l’ensemble des moyens humains et matériels. Les seuils et les procédures asso- ciées seront affinés en phase opérationnel durant la phase de préparation du chantier.

Le tableau ci-dessous décrit les niveaux d’alerte en fonction des débits du Rhône et les actions à mettre en

œuvre.

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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-07-02-00004 - AP travaux réactivation dynamique fluviale Rhône et restauration écologique marges alluviales CNR RAA 65R-ES-3 : Fin des travaux et démantèlement des installations

À la fin des travaux, les phases spécifiques suivantes de démantèlement des installations et plateformes

temporaires sont réalisées :

• suppression des pistes d’accès temporaires ;

• suppression des plateformes d’intervention et haltes fluviales ;

• suppression des busages temporaires des cours d’eau ;

• remise en état des terrains et berges ayant accueilli des travaux ;

• végétalisation.

Ces mesures doivent permettre de retrouver rapidement une végétation de couvertures sur les secteurs de

travaux et de limiter les phénomènes érosifs liés au lessivage des sols terrassé nus.

R-MA-1 – Pêches de sauvetage

De manière générale, avant chaque reprise de travaux à l’issue d’une intersaison, des pêches de sauvetage

sont mises en œuvre sur des zones éventuellement laissées ou apparues en eau suite aux crues. Il peut s’agir

de pêches électriques ou de pêches au filet.

Sur le site de Lemps, une pêche de sauvetage est prévue pendant la phase 5 des travaux, sur les 2 casiers

amont en eau (=Casier 4 travaux) et isolés du Rhône, ce qui ne permet pas l’échappement de la faune piscicole.

La pêche est réalisée avant le démarrage des travaux de terrassement.

La surface totale en eau est de l’ordre de 4 600 m2. Les espèces autochtones sont remises à l’eau sur des

secteurs favorables à proximité, par exemple l’aval du bras déjà créé et en communication avec le Rhône.

Sur le site de Vion, une pêche de sauvetage est réalisée sur les plans d’eau localisés sur le linéaire de projet

(lônes LV1 à LV4) afin d’éviter les risques de destruction à l’interface avec les travaux de terrassement.

La pêche est réalisée avant le démarrage des travaux de terrassement et de pompage des matériaux fins sur

les zones en eau (début de phase 3).

Les espèces autochtones sont remises à l’eau sur des secteurs favorables à proximité, par exemple l’aval du

bras de Lemps déjà créé et en communication avec le Rhône.

Des pêches de sauvetage complémentaires peuvent être déclenchées en cas de colonisation des zones

confinées de terrassement par la faune piscicole en provenance du Rhône en cas de crue, s’il s’avère qu’il

existe une menace significative pour la survie de poissons (qualité de l’eau défavorable ou risquant de l’être,

déficit de ressources alimentaires selon les quantités de poissons pêchées, etc.).

La qualité de l’eau des casiers est suivie pendant les travaux de démantèlement de la digue et du tenon en

amont de Vion. En cas de nécessité, des pêches de sauvetage peuvent être déclenchées si la qualité devient

critique ou risque de le devenir.

R-MA-2 - Adaptation des cadences de travaux

A l’interface avec le Rhône, les cadences de travaux sont ralenties s’il s’avère que les départs de MES au

Rhône sont trop conséquents. Cette mesure est reliée par la mesure S-ES-1.

R-MA-3 : Modalités de remise à l’eau des sédiments fins sur le Rhône

Les saisons où des réinjections de sédiments fins au Rhône sont prévues sur 2 sites, le décalage temporel des

reprises des sédiments fins par les coups d’eau, en lien avec les périodes de remises à l’eau, est la règle sauf

en cas d’impossibilité technique ou de contexte hydrologique spécifique.

Les sédiments fins sont remis à l’eau à distance de la berge, idéalement dans le chenal du Rhône (clapages et

rejet de la drague aspiratrice sur Vion), en janvier-février. La reprise des sédiments par le Rhône est en outre

privilégiée en cette période des plus hautes eaux du fleuve.

Au niveau de l’entonnement aval du site de Vion, les sédiments fins sont remis à l’eau au-delà de l’ancienne

digue destinée à être démantelée.

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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-07-02-00004 - AP travaux réactivation dynamique fluviale Rhône et restauration écologique marges alluviales CNR RAA 66L’organisation des terrassements permet d’isoler, pour les débits courants et les petites crues, les milieux

annexes recréés du chenal principal du Rhône. Le creusement et la remise en eau des lônes est réalisée de

l’aval vers l’amont avec des systèmes de batardeaux qui isolent le milieu des fines d’extraction. Le site de

Lemps reste protégé des fines issues du site de Vion en amont.

Au niveau de l’entonnement aval du site de Vion, la restitution de sédiments fins prévue en cordon le long de la

berge est réalisée au-delà de l’ancienne digue destinée à être démantelée pour éviter les zones favorables aux

bivalves et à la reproduction de la Bouvière (cf annexe 9).

R-MA-4 : Confortement de digue en phase travaux sur Vion aval

En amont des travaux de terrassements sur les casiers et tenons, les brèches situées entre les casiers Girardon

présents sur le site de Vion sont colmatées de manière à maintenir le confinement de la zone de travaux jusqu’à

près de Qtot=2 650 m³/s (soit environ 360 jours par an) afin de limiter la colonisation des zones de travaux par la

faune piscicole et le départ de MES à l’aval.

R-MA-5 - Isolement des écoulements de la Tuilière sur Lemps aval

Les écoulements du ruisseau de la Tuilière sont canalisés vers le Rhône afin de les isoler des casiers de travaux

1 et 2 en cours de terrassement (phases 3 et 4), en évitant ainsi la contamination par les MES, ainsi que la

colonisation accidentelle des zones de travaux confinées par la faune piscicole provenant du Rhône.

R-MA-6 - réduction de l’impact sur un habitat de reproduction de la Bouvière a Vion

En amont du chantier sur le site de Vion, l’écologue procède à la mise en défens de la partie nord du plan d’eau

du site de Vion au niveau des berges et du plan d’eau lui-même afin d’en interdire l’accès aux engins de

chantier. Cette mise en défens, qui vise la préservation des habitats favorables à la reproduction de la Bouvière,

est active durant toute la durée du chantier (cf annexe 9). L’écologue vérifie régulièrement sa mise en place et

son respect par les intervenants.

R-MN-2 : Phasage géographique des travaux

Le projet est organisé en phases géographiques distinctes 8 saisons afin d’étaler les impacts dans le temps et

de réduire l’effet cumulatif des impacts potentiels sur l’ensemble du secteur :

Le projet se scinde en 3 sites géographiques :

• site n°1 : Lemps – à titre indicatif : Saison 1 (N-N+1) à Saison 6 (N+5-N+6) ;

• site n°2 : Vion – à titre indicatif : Saison 1 (N-N+1) à Saison 4 (N+3-N+4) ;

• site n°3 : St-Estève – à titre indicatif : Saison 5 (N+4-N+5) à Saison 8 (N+7-N+8).

Sur le site de Lemps, les travaux s’articulent par casiers, permettant un impact progressif également à l’intérieur

du périmètre.

R-MN-8 : Lutte contre l’introduction et la dissémination de plantes exotiques envahissantes

Sous le contrôle de l’écologue en charge du suivi du chantier, il est procédé sur et en dehors du chantier à : • l’inspection visuelle et le nettoyage systématique des roues et des parties basses des véhicules de chantier (jet d’eau ou bac d’eau) sur plateforme adaptée avant l’arrivée sur chaque site de travaux pour éviter la pollution du chantier par des rhizomes ou graines d’invasives. Une aire de nettoyage des en- gins est prévue au niveau de la zone de parcage des engins (aire étanche munie de rétention) ; • le nettoyage du matériel avant sa sortie du chantier pour éviter la propagation à l’extérieur des espèces invasives déjà présentes sur le site, notamment la Renouée du Japon et la Jussie ; • la mise en place d’un protocole spécifique de lutte contre la Renouée du Japon, comprenant une plate- forme de traitement dédiée, la fauche et l’évacuation des plants de Renouée dans des filières agréées, le traitement des matériaux et déblais hors d’eau contaminés par des rhizomes de renouée, la gestion des matériaux avec renouée sur la plateforme de tri, le criblage des matériaux contaminés et le broyage par un concasseur à percussion des refus de criblage, sauf si un enfouissement est possible ; • la réalisation d’opérations de cerclage des Robiniers faux-acacias consistant à couper une bande d’écorce sur 90 % de la circonférence de l’arbre, à 30 cm du sol, de 10 cm de largeur. La profondeur de la bande doit atteindre la partie tendre de l’arbre. L’intervention est réalisée d’avril à octobre, une fois par an, sur 5 ans sans évacuation des arbres morts ;

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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-07-02-00004 - AP travaux réactivation dynamique fluviale Rhône et restauration écologique marges alluviales CNR RAA 67• le respect de l’arrêté préfectoral relatif à la lutte contre les espèces d'Ambroisie dans le département de l'Ardèche en vigueur, et la mise en place d’une lutte préventive par couverture des terres par des mé- thodes adaptées : végétalisation, usage de textiles ou de paillage naturel. En cas de nécessité de lutte curative, réalisation d’arrachage, fauchage, broyage ou tonte répétée, désherbage thermique, etc. L’utili- sation de produits phytopharmaceutiques est interdite ;

• le piquetage préalable des stations de Jussie avant le démarrage des travaux d’extraction/terrassement et l’arrachage sélectif des rhizomes et des parties aériennes de Jussie en période favorable. Compte-te- nu de la forte densité de la Jussie dans certaines mares, l’arrachage peut être réalisé mécaniquement. Les végétaux extraits sont acheminés à terre puis déposés dans une emprise délimitée et bâchée pour ressuyage. Une fois ressuyés, ils sont évacués vers une filière agrée ou enfouis sur place ; • la réalisation d’opérations de végétalisation.

• la réalisation d’opérations de sensibilisation via l’inscription des présentes dispositions dans le cahier des charges des entreprises effectuant les travaux et des interventions régulières de l’écologue en charge du suivi du chantier auprès du personnel de chantier ;

• la définition d’un plan d’intervention et d’éradication des foyers localisés des espèces exotiques envahis- santes les plus problématiques, pour une durée de 3 ans à l’issue des travaux. Les modalités de gestion de ce plan d’intervention sont à définir en fonction de l’espèce et du milieu concerné. Ce plan d’interven- tion est annexé au bilan du chantier prévu à la mesure A-MN-3.

MR-Cplmt-01 : Risques sanitaires liés à l’adduction d’eau

L’impact de la remise des sédiments fins au Rhône sur les taux des 28 perfluorés de l’arrêté du 20 juin 2023

visés plus haut, ainsi que sur les 5 perfluorés supplémentaires analysés dans les sédiments, est évalué par les

moyens suivants.

Les taux des perfluorés dans les sédiments excavés sont analysés avant remise au Rhône.

Une convention est passée, avant le début du chantier entre la CNR, le maître d’ouvrage et le gérant du puits

d’adduction d’eau potable (AEP) dit « de Varogne » ou « du stade », commune de Saint-Jean-de Muzols. Elle

est transmise au service de contrôle (DREAL AURA/EHN/PACH).

Dès le début d’une saison de travaux, un suivi de la qualité physico-chimique du captage AEP est réalisé

pendant toute la durée de la saison de travaux. Des analyses des taux de perfluorés présents et transitant dans

le Rhône sont également effectuées, conformément au protocole fourni par CNR et mentionné en article 1, afin

de pouvoir déterminer l’influence de la remise des sédiments vis-à-vis des autres facteurs de variation des taux

de perfluorés dans le captage. Une fréquence minimum d’une mesure toutes les deux semaines est mise en

place durant les saisons de travaux. L’annexe 10 localise les points de prélèvement.

Concernant la modalité de remise des sédiments par disposition d’andains dans le lit du Rhône :

- Une fois les sédiments mis en place dans le lit mineur, dès l’apparition d’un évènement hydrologique

engageant la remobilisation des matériaux fins, la fréquence du suivi est resserrée à une mesure par semaine et

se prolonge deux semaines après la fin du « coup d’eau ». Une analyse des simulations hydrauliques permet

d’affiner les débits déversés au barrage d’Arras à partir desquels il convient de resserrer les mesures.

-Un bilan des matériaux remobilisés et restant à remobiliser est à effectuer après chaque évènement

hydrologique significatif.

- La veille hydrologique est poursuivie, dans l’objectif de pouvoir déclencher la fréquence resserrée d’analyse,

tant qu’il subsiste plus de 40 % du volume total de sédiments en place, y compris en intersaison de travaux.

- La surveillance peut être interrompue dans les cas de figures suivants :

• En intersaison de chantier en l’absence d’évènement hydrologique susceptible de reprise des matériaux ;

• Lors des saisons de chantier, une fois les travaux de remise au Rhône effectués, en l’absence d’évènement

hydrologique susceptible de reprise des matériaux ;

Concernant la modalité de remise des sédiments par clapage :

- Les eaux du captage ainsi que du Rhône sont analysés avec une fréquence de une mesure par semaine du- rant la réalisation des clapages.

- Un bilan des matériaux remobilisés par clapage est effectué à la fin de la saison de chantier.

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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-07-02-00004 - AP travaux réactivation dynamique fluviale Rhône et restauration écologique marges alluviales CNR RAA 68Les résultats de la première saison de suivi permettent de définir un protocole de réinjection des sédiments fins

au Rhône durant les saisons suivantes, dans l’objectif d’un impact négligeable sur les taux de perfluorés

présents dans les captages. Dans cette optique, les cadences de réinjection et les volumes disposés dans le

Rhône avant reprise par un évènement hydrologique peuvent être adaptés.

La CNR transmet, pour validation, au service de contrôle le protocole de réinjection définitif trois mois avant le

début de la deuxième saison de travaux si une première phase de réinjection de sédiments fin a été effectuée

(présence de crue remobilisant les matériaux).

ARTICLE 11 : Mesures d’accompagnement

A-MN-3-DEXE - Suivi environnemental du chantier

Le chantier fait l’objet d’un suivi par un coordonnateur environnement (écologue) qui aura en charge de :

• définir la nécessité d’inventaires ponctuels ciblés préalablement au dégagement des emprises ou la

nécessité de réaliser des pêches électriques ;

• vérifier la bonne application des mesures et à alerter si un problème est constaté. Ce suivi permettra de

rectifier les procédures si besoin, voire de prendre des mesures correctives.

Les missions réalisées dans ce cadre comprendront notamment :

• la sensibilisation du personnel de chantier aux enjeux environnementaux lors de la réunion de

démarrage du chantier ;

• la matérialisation des zones à mettre en défens et surveiller le maintien du balisage pendant toute la

durée du chantier ;

• le respect des emprises du chantier et la matérialisation des zones travaux (circulation, stockage de

matériaux, de véhicules…) ;

• la surveillance de la gestion des espèces invasives ;

• réalisation de pêches électriques de sauvetage dès que cela semble nécessaire juste avant les travaux

sur la zone concernée ;

• le respect des mesures de propreté du chantier et de la limitation des risques de pollution (chronique,

accidentelle…) ;

• la rédaction d’un rapport en fin de chaque campagne de travaux (fréquence annuelle). Ce rapport est

transmis à la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes dans les trois mois à compter de la fin de chaque période

de travaux. Ces comptes-rendus sont annexés au bilan annuel du chantier.

L’écologue est présent lors de la réception des travaux.

La fréquence des visites de chantier par l’écologue est de l’ordre d’une à deux par semaine. Après chaque visite

un compte rendu est rédigé et transmis aux principaux intervenants de la Maîtrise d’ouvrage et de la Maîtrise

d’œuvre.

ARTICLE 12 : Mesures de suivi

S-ES-1 : Suivi qualité des eaux phase travaux

Pendant toute la durée des travaux en berge, d’extraction, de démantèlement des digues et tenons, de remise

aux Rhône des matériaux, un suivi est mis en œuvre de la turbidité des eaux superficielles.

Ces mesures permettent de s’assurer que le panache de MES, dû aux remaniements des matériaux et leur

restitution au Rhône, n’a pas d’incidence sur les milieux aquatiques courants.

Ce suivi porte sur les paramètres suivants :

• turbidité,

• température,

• oxygène dissous,

• conductivité,

• pH,

• MES.

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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-07-02-00004 - AP travaux réactivation dynamique fluviale Rhône et restauration écologique marges alluviales CNR RAA 69Turbidité à l’amont du chantier Ecart maximal de turbidité entre

(Normal Turbidity Unit - NTU) l’'amont et l’aval

Inférieur à 15 10

Entre 15 et 35 20

20

20

30

Les mesures sont réalisées quotidiennement à raison de 4 mesures par jour, avec des mesures espacées sur la

journée.

La consigne limitant l’élévation de la turbidité de l’eau à l’aval du point de restitution des sédiments est la

suivante :

• les valeurs sont données en NTU (Normal Turbidity Unit). Les classes utilisées pour la turbidité mesurée

à l’amont sont celles du SEQ-Eau (classes d’aptitude à la biologie).

Si l’écart maximal admissible de turbidité est dépassé, l’entreprise prend rapidement les mesures nécessaires et

notamment l’arrêt des rejets jusqu’à retrouver, à l’aval du rejet, des valeurs conformes à la consigne. La

cadence de fonctionnement est abaissée jusqu’au respect des seuils.

• la teneur minimale en oxygène dissous à l’aval du chantier est fixée à 4 mg/l. En cas de dépassement

de cette valeur, la cadence de fonctionnement est abaissée jusqu’au respect du seuil.

Les résultats sont transmis au pôle police de l’eau et hydroélectricité de la DREAL ARA.

Les mesures sont réalisées sur deux points situés en amont et en aval des secteurs de travaux.

Les points de mesures sont localisés en annexe 8.

S-ES-2 : Suivi hydromorphologique post-travaux

L’objectif d’un suivi des travaux de restauration est double :

• analyser l’ensemble des impacts positifs (ou négatifs) immédiats ou à plus long terme des travaux

réalisés ;

• proposer des mesures correctives en cas de résultats peu probants voire négatifs.

Afin de rendre compte de l’évolution du site suite aux travaux de restauration des marges alluviales du Rhône,

un suivi hydromorphologique est nécessaire. Ce suivi est principalement à but informatif et scientifique.

Il se base sur les connaissances des sites acquises lors des études préalables qui ont servi à dresser l’état initial

avec notamment les données topographiques et bathymétriques des sites et leurs caractéristiques physiques.

Une comparaison peut être établie vis-à-vis des inspections réalisées ultérieurement sur :

• les taux d’érosion latérale et phénomène d’alluvionnement (dépôts) ;

• l’évolution des profils en long et en travers des lônes et mares. Des relevés topographiques et/ou des

données LIDAR, sont utilisées pour ces analyses ;

• l’étude des substrats de surface ;

• la diversification des écoulements (faciès).

Juste après la fin des travaux, un état morphologique du site est constitué. L'objectif est notamment d'établir la

cartographie des zones en eau du site, délimiter précisément les zones terrassées et préciser la localisation de

la berge abrupte.

Une expertise similaire est faite à N+3 puis à N+6.

Si une crue morphogène de fréquence supérieure à 5 ans se produit dans l’intervalle, une campagne

exceptionnelle est réalisée dans l’intervalle.

Le suivi s’intéresse à l’ensemble des 2 sites (Vion et Lemps) pour en discerner les évolutions

géomorphologiques globales et plus minutieusement aux secteurs modifiés lors des travaux (terrassés,

démantelés).

S-GES-1 : Suivi qualité des eaux souterraines

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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-07-02-00004 - AP travaux réactivation dynamique fluviale Rhône et restauration écologique marges alluviales CNR RAA 70Préalablement à la réalisation des travaux, un état « zéro » de la qualité des eaux souterraines sera réalisé sur les trois piézomètres présents au droit des sites via des prélèvements d’eau pour analyses et portera sur les pa- ramètres suivants :

– pH et conductivité ;

– Température ;

– Oxygène dissous ;

– DCO ;

– DBO5 ;

– COT ;

– MEST ;

– Fer et Manganèse ;

– Hydrocarbures totaux (HCT) et Hydrocarbures Aromatiques Polycycliques ; – Éléments traces Métalliques (ETM) ;

Compte tenu du planning des travaux (site de Lemps puis site de Vion et enfin site de Saint-Estève), les piézo- mètres Pz2 et Pz3 situés en aval hydrogéologique du site de Lemps pourront permettre de contrôler la qualité des eaux souterraines pour les travaux sur Lemps.

Des prélèvements d’eau pour analyse seront réalisés tous les 3 mois. Il est proposé de contrôler les mêmes pa- ramètres que ceux cités ci-avant.

En cas d’évolution défavorable et significative d’un paramètre mesuré constaté par l'exploitant, l’Inspecteur DREAL sera informé et les analyses seront renouvelées pour ce qui concerne le paramètre en cause et éven- tuellement complétées par d’autres. Si l'évolution défavorable est confirmée, un plan d’actions et de surveillance renforcée sera mis en œuvre et l’Inspecteur DREAL en sera informé.

Lorsque les travaux débuteront sur le site de Saint-Estève, le piézomètre Pz3 (situé au droit de l’emprise des travaux) sera démoli. De ce fait le contrôle des eaux souterraines sera réalisé directement au droit du captage AEP de Varogne qui fait l’objet d’un suivi analytique par l’Agence Régionale de Santé (ARS).

S-GES-2 : Suivi du niveau piézométrique des eaux souterraines

Les piézomètres existants font l’objet d’un suivi des niveaux d’eau de la nappe d’eaux souterraines au minimum

à chaque prélèvement d’eau pour analyses.

S-GES-3 : Tenue d’un registre – rapport d’exploitation

L’exploitant tiendra un registre consignant les mesures des analyses de qualité des eaux souterraines et des ni- veaux piézométriques relevés sur les différents ouvrages. Ce registre, complété jusqu’à la cessation d’activité, sera tenu à la disposition de l’inspection des installations classées.

MS-Cplmt-01 : Suivi des sédiments graveleux remis au Rhône

Les sédiments graveleux du site de Vion remis au Rhône font l’objet d’un suivi durant 10 ans après la fin du

chantier. Un bilan de leur devenir est établi après chaque événement hydromorphologique (à partir d’une crue

quinquenale) provoquant le mouvement significatif des matériaux fait l’objet d’une transmission à la

DREAL/EHN/PACH en fin d’année. En cas d’absence d’évènements hydrologiques significatifs sur une année

civile, une information est également transmise.

La méthodologie de suivi est transmise à la DREAL/EHN/PACH avant la fin des travaux par le pétitionnaire.

Cette démarche s’inscrira dans le suivi opérationnel des de la restauration des marges alluviales du Rhône.

Ces bilans doivent permettre de positionner les masses de matériaux et leur déplacement dans le lit mineur, afin

d’améliorer la connaissance liée aux réinjections de ces matériaux.

ARTICLE 13 : Information préalable aux travaux

Le concessionnaire informe, au plus tard 15 jours avant le début du chantier, du démarrage de l’opération et du

phasage des travaux les services et organismes suivants :

• l’Office français de la Biodiversité par courriel aux adresses suivantes : police.auvergne-rhone-

alpes@ofb.gouv.fr, sd07@ofb.gouv.fr ;

• la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes,

service Eau, Hydroélectricité et Nature par courriel à pach.ehn.dreal-ara@developpement-

durable.gouv.fr ;

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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-07-02-00004 - AP travaux réactivation dynamique fluviale Rhône et restauration écologique marges alluviales CNR RAA 71• les structures liées aux activités nautiques de loisirs, notamment la Fédération Française de Canoë Kayak. CNR fournit la période de chantier et le plan de signalétique proposé ; • Voies navigable de France, pour un avis à la batellerie, concernant l’utilisation des ducs d’Albe présents sur le vieux Rhône.

ARTICLE 14 : Informations relatives à la phase travaux

En cours de chantier, le concessionnaire informe immédiatement le service de contrôle de tout incident

susceptible d’entraîner une atteinte à la sécurité des personnes et des biens, à la santé publique ou à

l’environnement.

En cours de chantier, le concessionnaire informe immédiatement l’Office français de la Biodiversité, le service

de contrôle de la concession et les maires de Vion, Lemps et Saint-Jean-de-Muzols de tout incident susceptible

d’entraîner une atteinte à l’environnement aquatique. Le chantier est interrompu jusqu’à ce que toute nouvelle

occurrence soit écartée par des mesures correctives.

Le concessionnaire met en place une signalisation et des barrières matérialisant l’interdiction d’accès temporaire

du site du chantier. Il installe un panneau de signalisation et d’information du public et des riverains. Il met en

place d’une signalétique à l’amont du chantier à destination des pratiquants des sports d’eau vive non motorisé.

Le concessionnaire informe, au plus tard 15 jours à l’issue des travaux, de la fin effective du chantier les

services et organismes suivants :

• l’Office français de la Biodiversité par courriel aux adresses suivantes : police.auvergne-rhone-

alpes@ofb.gouv.fr, sd07@ofb.gouv.fr ;

• la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes,

service Eau, Hydroélectricité et Nature par courriel à pach.ehn.dreal-ara@developpement-

durable.gouv.fr.

À l’issue des travaux, un compte-rendu de la réalisation des travaux est adressé au service instructeur, dont

l’importance est proportionnée à l’ampleur et à la durée des travaux, précisant a minima le déroulement de

l’opération, les modalités de gestion et la traçabilité des déchets, les difficultés éventuellement rencontrées et les

solutions apportées, la comparaison entre les travaux réellement exécutés par rapport à ceux prévus dans le

dossier. Ce compte-rendu est transmis dans un délai de 6 mois à compter de la date de fin des travaux avec les

plans détaillés des travaux exécutés.

ARTICLE 15 : Réception des travaux

Le pétitionnaire adresse au service de contrôle une analyse comparative des aménagements réellement

exécutés par rapport à ceux prévus dans le dossier d’exécution pré-cité, en version numérique.

Cette analyse comprend les plans détaillés des aménagements exécutés et est produite dans un délai de 6 mois

à l’issue des travaux.

Le service en charge des concessions procède à un récolement des travaux.

ARTICLE 16 : Modification du projet

Toute modification apportée par le concessionnaire aux travaux objets du présent arrêté ou aux mesures

prévues dans le dossier d’exécution, de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de

demande d’exécution, doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du service de contrôle (DREAL

Auvergne-Rhône-Alpes) avec tous les éléments d’appréciation. Le préfet fixe, s’il y a lieu, des prescriptions

complémentaires.

ARTICLE 17 : Notifications

Le présent arrêté est notifié par le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement

Auvergne-Rhône-Alpes à la compagnie nationale du Rhône, 2 rue André Bonin, 69 316 LYON cedex 04 ainsi

qu’aux maires de Vion, Lemps et Saint Jean de Muzols.

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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-07-02-00004 - AP travaux réactivation dynamique fluviale Rhône et restauration écologique marges alluviales CNR RAA 72ARTICLE 18 : Publication et information des tiers

La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche. Une copie

de l'autorisation est tenue également à disposition du public dans les locaux de la préfecture et de la DREAL

Auvergne-Rhône-Alpes. Le dossier est consultable à la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes.

ARTICLE 19 : Voies de recours

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours

administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1. et 2. ci-après.

Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif de Lyon :

1. par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de

l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 dans un délai de deux mois à

compter du premier jour de la publication ou de l’affichage de ces décisions ;

2. par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la

décision leur a été notifiée.

Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.

ARTICLE 20 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche et le directeur régional de l’environnement, de

l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l’exécution du présent arrêté.

Fait à Privas, le 02 juillet 2025

La préfète de l’Ardèche

Signé

Sophie ELIZEON

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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-07-02-00004 - AP travaux réactivation dynamique fluviale Rhône et restauration écologique marges alluviales CNR RAA 73»

Amenée et repli des engins par le nord

pour les sites de Vion et de Lemps:

en coactivité avec la Via-Rhôna

et le chemin de Varogne

Création d'une piste d'accés

pour remise au Rhone des grasers

Ù Coactiäté entre la Wa-Rhôna et le chantier :

D. Traversèe de la Via-Rhôna

rex] À

r &

AOC

1851500

y

Mae 15550 \]

(B6FOQO!

Bllurcation de la Via-Rhôüna

vers le chemin de Varogne

Coactiyité avec chantier :

Traversée de la Via-Rhôna

Lailisation des pistes existantes

e Points kilométriques

Emprise projet du Chambon

Affluents

Zones de chantier

00 Base vie de chantier + atelier materiaux

EZZA Stockage materiaux + atelier materiaux

@ Estacade fuviale pour export des matériaux

fAimenée/repli des engins

Via-Rhôna

æ Trajet actuel de la Via-Rhôna

Détournement en phase travaux

Pistes provisoires pour export des matériaux

pour exporter Les matériaux

est.

Bifurcation de la Wa-Rhôna

vers le chemin de Saint-Estève

Cosctivié avec chanter : .

Traversée de la Via-Rnôna

Amenée et repli des engins par le sud

pour le site de Saint-Estève :

arrivée depuis le chernin de

Varogne et traversée urbaine

de Tournon et Saint-Jean-de-Muzols

Annexe 1 : vue générale, installations, déboisement, estacades, communications

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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-07-02-00004 - AP travaux réactivation dynamique fluviale Rhône et restauration écologique marges alluviales CNR RAA 74Plan d'eau actuel

maintenu en lien

HER

LE Le LE ITS

le RES

Annexe 2 : résultat attendu pour le site de Vion

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Standard : 04 26 28 60 00

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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-07-02-00004 - AP travaux réactivation dynamique fluviale Rhône et restauration écologique marges alluviales CNR RAA 75Annexe 3 : nature des travaux de démantèlement/terrassement sur le site de Vion

Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06

Standard : 04 26 28 60 00

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Démantèlement de la digue entre

les PK 80 et 80,5

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-07-02-00004 - AP travaux réactivation dynamique fluviale Rhône et restauration écologique marges alluviales CNR RAA 76Plans d'eau actuel

maintenu en ben

avec la lone

Creaton d'ihes

ELLES gp 410

LUE Tate t

boisement

aluviai actuel

Créeton d'âes

Mn nt gp Lee

Annexe 4 : résultat attendu pour le site de Lemps

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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-07-02-00004 - AP travaux réactivation dynamique fluviale Rhône et restauration écologique marges alluviales CNR RAA 77Z}1-91)

€

euoz

91-S1)

z

euoz

(91-41)

L euoz

Annexe 5 : nature des travaux de démantèlement/terrassement sur le site de Lemps

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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-07-02-00004 - AP travaux réactivation dynamique fluviale Rhône et restauration écologique marges alluviales CNR RAA 78Maintien du

boisement

alluvial actuel

Msintien du

ele tell STE

1

alluvial actuel

Annexe 6 : résultat attendu pour le site de Saint-Estève

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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-07-02-00004 - AP travaux réactivation dynamique fluviale Rhône et restauration écologique marges alluviales CNR RAA 79Création d'un busage

temporaire SOUS La piste

en rembéais pOur rare

transit écoulement

nessaau d'izeran

Réaménagement de

le confluence

ruésseau du Gairard

ne de Vion

Conservation du M

aval du russeau des

Perrets et guation de

3 renoube du Japon

Résménagement de

ts conlluence

ruisseau des Perrets

ne de Lemps

CEE’ +521

» de Legppa

Réaménagement de la Mainten des écoute-

Confluence ruisseau | ments néviduasés Ou

de La Tulière ne de À ruisseau de la Tuiitre

Lemps k ; pendant les travaiss

Périmètre d'autorisation

Empriss projet

Base de vie et mstaliation de chanter (dispositif

étanche de collecte et de rétention pour le parcage

des engins/réalisation des pleins de carburant,

stockage des déchets de chanter. kit de dépollution

etc)

Stockage matériaux

——— Affiuent

—— Piste provisoire existants où à aménager pour export

des matériaux

+ Estacade fluviale pour export matériaux

41 Point de suivi de la qualité des eaux

Annexe 7 : rétablissement des affluents

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ava

Annexe 8 : localisation des points de prélèvement pour la mesure de surveillance S-ES-1

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Illustration 1 : points de suivi de la qualité des eaux superficielles pour le site de Lemps

Illustration 2 : points de suivi de la qualité des eaux superficielle pour le site de Vion

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-07-02-00004 - AP travaux réactivation dynamique fluviale Rhône et restauration écologique marges alluviales CNR RAA 81Site de Vion aval Orthophoto Géoportail du 25/06/2020

Annexe 9 : Photos des zones favorables aux bivalves et à la reproduction de la Bouvière

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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-07-02-00004 - AP travaux réactivation dynamique fluviale Rhône et restauration écologique marges alluviales CNR RAA 82Points de mesures :

* Eaux de surface :

Vieux Rhône en amont des casiers de Vion

Canal d’amené

Vieux-Rhône en aval des casiers de Vion

Retenue de Bourg-lès-Valence en amont de la zone de

clapage

+ Retenue de Bourg-lès Valence en aval de la zone de

clapage et au droit du captage AEP de Varogne

® Eaux souterraines :

e Eaux brutes du puit de Varogne

D SO Ta TE LA \ | r e

U1 A

KL Fa

{ \ LA |

Localisation points de preélevements dansles

eaux de surface et captage

Annexe 10 : localisation des points de prélèvement pour la surveillance des perfluorés

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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-07-02-00004 - AP travaux réactivation dynamique fluviale Rhône et restauration écologique marges alluviales CNR RAA 8307_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2025-07-02-00005

Arrêté portant mesures temporaires de police de

la navigation sur le Rhône pour un spectacle

pyrotechnique le 13 juillet 2025 sur la commune

de LE POUZIN

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-07-02-00005 - Arrêté portant mesures temporaires de police de la navigation sur le Rhône pour un spectacle pyrotechnique le 13 juillet 2025 sur la commune de LE POUZIN 84E 2 PRÉFÈTE

DE L'ARDÈCHE Liberté

Egalité

Fraternité

Cabinet

Direction des sécurités

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

portant mesures temporaires de police de la navigation

sur le Rhône pour un spectacle pyrotechnique le 13 juillet 2025 sur la commune de LE POUZIN

La préfète de l’Ardèche,

Chevalièrede la Légion d’honneur,

Officière de l’ordre national du Mérite,

VU le code des transports et notamment les articles R 4241-38, A 4241-38-1 à A 4241-38-4 ;

VU le décret modifié n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

VU le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption ou de modification des conditions de navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau ;

VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Madame Sophie ELIZEON en qualité de prèfète de l’Ardèche ;

VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure ;

VU l'article R.4241-38 du code des transports ;

VU l'arrêté inter-préfectoral n° 2014260-0006 du 17 septembre 2014 portant règlement particulier de police de la navigation intérieure sur l'itinéraire Rhône-Saône à Grand Gabarit, canal du Rhône ;

VU l’arrêté du 12 mai 2025 portant délégation de signature à Monsieur Guillem GERVILLA , directeur de cabinet de la préfecture de l’Ardèche ;

VU l’avis à batellerie n° FR/2025/03840 annexé au présent arrêté préfectoral et portant mesures temporaires sur la navigation intérieure du Rhône concédé ;

VU la demande du 20 mai 2025 pour le tir d’un spectacle pyrotechnique de la commune de LE POUZIN ;

VU l'avis favorable de la brigade fluviale de Valence en date du 3 juin 2025 ;

VU l'avis favorable de voies navigables de France approuvé par la Compagnie Nationale du Rhône (CNR) concessionnaire en date du 17 juin 2025 ;

Considérant la compétence de la Préfète de département pour prendre des mesures temporaires sur la navigation intérieure en matière de feux d'artifices ;

Sur proposition du directeur de cabinet ;

ARRETE

Article 1er : Le spectacle pyrotechnique de LE POUZIN, tiré depuis une barge sur le Rhône, sera opéré le 13 juillet 2025 à entre 22 h 30 et 23 h00. Celle-ci sera positionnée sur la voie d’eau du Rhône entre les PK 133.000 et PK 133.410 (pris sur le territoire communal de LE POUZIN).

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-07-02-00005 - Arrêté portant mesures temporaires de police de la navigation sur le Rhône pour un spectacle pyrotechnique le 13 juillet 2025 sur la commune de LE POUZIN 85Article 2 : MESURES TEMPORAIRES

La navigation de tous les bateaux sera interrompue dans les deux sens entre les PK 126.500 (confluence de l’Eyrieux) et PK 134.000 (confluence de l’Ouvèze) durant la manifestation le 13 juillet 2025 de 21 h 30 à 23 h 59.

Le stationnement de toute embarcation sera interdit entre les PK 133.000 (amont halte BAP) et PK 134.000 (confluence de l’Ouvèze) le 13 juillet 2025 de 21 h 30 à 23 h 59.

Ces dispositions ne s'appliquent pas aux bateaux participants à la manifestation, aux bateaux des forces de l'ordre et des secours, du gestionnaire (VNF), du concessionnaire (CNR) ou aux organisateurs de la manifestation.

Article 3 : MESURES DE SECURITE

Par mesure de sécurité durant toute la durée de la manifestation, l’organisation mettra en place une veille VHF sur le canal 10, complétée par 2 bateaux de sécurité assurant une vigie sur la navigation en transit, l’un en amont, l’autre à l’aval, ceci pour interception de tout bateau à l’approche et lui rappeler les mesures temporaires en vigueur (ce rappel sera, au préalable et à minima, réalisé par annonce de l’organisation via le canal 10 de la VHF). Les cas d’interception se limiteront aux bateaux n’ayant pas répondu et obtempéré à l’annonce VHF.

Article 4 : SIGNALISATION ET BALISAGE

Les feux de signalisation réglementaires des bateaux participants au spectacle devront rester allumés. La formation des bateaux du pas de tir sera maintenue en position stationnaire grâce à ses propres moyens de propulsion. Aucune amarre ne sera utilisée pour maintenir la formation précitée, ni depuis un point fixe (balise, pont, etc.).

Le pétitionnaire devra prendre toutes les mesures d’interdiction et de sécurité s’appliquant au stationnement du public sur l’ensemble du linéaire des berges concernées par la manifestation En fin d'activité, les lieux devront être laissés en bon état de propreté.

Article 5 : OBLIGATIONS D'INFORMATION

La municipalité de LE POUZIN devra se conformer aux prescriptions diffusées par avis de la batellerie, en particulier pour connaître les conditions de navigation. Elle pourra prendre connaissance des avis de la batellerie sur le site www.vnf.fr ou contacter les subdivisions de voie navigable de France.

Le pétitionnaire devra se tenir informé des conditions hydrauliques en se connectant sur le site www.vigicrues.gouv.fr. Il existe un risque de montée rapide des eaux sur les secteurs à proximité du fleuve et à l'aval et ce même hors période de crue. De plus, le plan d'eau peut subir des variations de niveau lors d'opération d'exploitation des ouvrages de la Compagnie Nationale du Rhône et de leurs conséquences en cas de disjonction de l'usine hydroélectrique.

Le pétitionnaire devra consulter le site internet de la Compagnie Nationale du Rhône (CNR) pour se tenir informé de la mise en place ou non des Restrictions de Navigation en Période de Crues (RNPC) à l'adresse suivante :

https://www.inforhone.fr/inforhone/FR/Commun/index/aspx

Article 6 : DEVOIR GENERAL DE VIGILANCE

Même en l'absence de prescriptions réglementaires spéciales, les conducteurs doivent prendre toutes les mesures de précaution que commandent le devoir général de vigilance et les règles de la pratique courante en vue d'éviter :

- de causer des dommages aux rives, aux ouvrages et installations de toute nature se trouvant dans la voie navigable ou à ses abords,

- de mettre en danger la vie des personnes.

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-07-02-00005 - Arrêté portant mesures temporaires de police de la navigation sur le Rhône pour un spectacle pyrotechnique le 13 juillet 2025 sur la commune de LE POUZIN 86Article 7 : SUSPENSION DE L'AUTORISATION

La présente autorisation sera suspendue d’office ou annulée :

- au déclenchement des RNPC,

- en raison de la force majeure, par simple décision du gestionnaire, du concessionnaire de la voie d'eau ou de la préfecture,

- par simple décision de l’organisateur qui en préviendra alors immédiatement le gestionnaire, le concessionnaire, la préfecture et tout participant potentiel.

Article 8 : ANNULATION, RETARD OU INTERRUPTION DE LA MANIFESTATION

Il appartient à l'organisateur de prendre la décision d'annuler, de retarder ou d'interrompre la manifestation si les conditions dans lesquelles elle s'engage ou se déroule ne lui paraissent pas présenter toutes les garanties de sécurité souhaitables. Notamment si certains moyens prévus pour assurer la sécurité du public ne sont pas opérationnels ou si les conditions météorologiques sont ou deviennent défavorables.

En cas de force majeure, Voies Navigables de France, gestionnaire de la voie d'eau et la Compagnie Nationale du Rhône, concessionnaire, pourront être amenées à annuler ou interrompre la manifestation.

Article 9 : PUBLICITE

Les dispositions du présent arrêté seront diffusées par le gestionnaire de la voie d'eau par voie d'avis à la batellerie.

Article 10 : EXECUTION

Le directeur de cabinet, la directrice territoriale Rhône Saône de Voies Navigables de France, le maire de LE POUZIN, le commandant du groupement de gendarmerie de l'Ardèche et le directeur du service départemental d'incendie et de secours sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée, et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Privas, le 2 juillet 2025

Pour la préfète,

Le directeur de cabinet

signé

Guillem GERVILLA

La présente décision peut être contestée dans les 2 mois de sa notification. Les recours suivants peuvent être introduits :

- un recours gracieux adressé à Madame la préfète de l'Ardèche ; - un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le ministre de l'intérieur, Place beauvau, 75800 PARIS Cedex 08 ;

- un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin – 69003 LYON. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique).

Toute personne physique ou morale peut déposer sa requête par voie hiérarchique au moyen d'un télé-service accessible par le réseau internet : télérecours.

https://www.telerecours.juradm.fr/

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-07-02-00005 - Arrêté portant mesures temporaires de police de la navigation sur le Rhône pour un spectacle pyrotechnique le 13 juillet 2025 sur la commune de LE POUZIN 8707_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2025-07-02-00006

Arrêté portant mesures temporaires de police de

la navigation sur le Rhône pour un spectacle

pyrotechnique le 14 juillet 2025 sur la commune

de LA VOULTE SUR RHONE

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-07-02-00006 - Arrêté portant mesures temporaires de police de la navigation sur le Rhône pour un spectacle pyrotechnique le 14 juillet 2025 sur la commune de LA VOULTE SUR RHONE 88E 2 PRÉFÈTE.

DE L'ARDÈCHE Liberté

Egalité

Fraternité

Cabinet

Direction des sécurités

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

portant mesures temporaires de police de la navigation

sur le Rhône pour un spectacle pyrotechnique le 14 juillet 2025 sur la commune de LA VOULTE SUR RHÔNE

La préfète de l’Ardèche,

Chevalière de la Légion d’honneur,

Officière de l’ordre national du Mérite,

VU le code des transports et notamment les articles R 4241-38, A 4241-38-1 à A 4241-38-4 ;

VU le décret modifié n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

VU le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption ou de modification des conditions de navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau ;

VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Madame Sophie ELIZEON en qualité de prèfète de l’Ardèche ;

VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure ;

VU l'article R.4241-38 du code des transports ;

VU l'arrêté inter-préfectoral n° 2014260-0006 du 17 septembre 2014 portant règlement particulier de police de la navigation intérieure sur l'itinéraire Rhône-Saône à Grand Gabarit, canal du Rhône ;

VU l’arrêté du 12 mai 2025 portant délégation de signature à Monsieur Guillem GERVILLA, directeur de cabinet de la préfecture de l’Ardèche ;

VU l’avis à batellerie n° FR/2025/03844 annexé au présent arrêté préfectoral et portant mesures temporaires sur la navigation intérieure du Rhône concédé ;

VU la demande du 7 mai 2025 pour le spectacle pyrotechnique de la commune de LA VOULTE SUR RHÔNE ;

VU l'avis favorable de la brigade fluviale de Valence en date du 3 juin 2025 ;

VU l'avis favorable de voies navigables de France approuvé par la Compagnie Nationale du Rhône (CNR) concessionnaire en date du 17 juin 2025 ;

Considérant la compétence de la Préfète de département pour prendre des mesures temporaires sur la navigation intérieure en matière de feux d'artifices ;

Sur proposition du directeur de cabinet ;

ARRETE

Article 1er : Le spectacle pyrotechnique de LA VOULTE SUR RHÔNE, tiré depuis une barge sur le Rhône, sera opéré le 14 juillet 2025 à 22 h 30. Celle-ci sera positionnée sur la voie d’eau du Rhône au droit du PK 128.000 face à la halte pour bateaux à passagers de LA VOULTE SUR RHÔNE. L’amenée

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-07-02-00006 - Arrêté portant mesures temporaires de police de la navigation sur le Rhône pour un spectacle pyrotechnique le 14 juillet 2025 sur la commune de LA VOULTE SUR RHONE 89et le repli de l’automoteur servant de pas de tir, ainsi que le tir seront opérés exclusivement le 14 juillet 2025 entre 21 h 00 et 23 h 59 (toute minute incluse).

Article 2 : MESURES TEMPORAIRES

La navigation de tous les bateaux sera interrompue dans les deux sens entre les PK 127.000 et PK 129.000 durant la manifestation le 14 juillet 2025 de 21 h 00 à 23 h 59. Le stationnement de toute embarcation sera interdit entre les PK 127.000 et PK 129.000 le 14 juillet 2025 de 21 h 00 à 23 h 59.

Ces dispositions ne s'appliquent pas aux bateaux participants à la manifestation, aux bateaux des forces de l'ordre et des secours, du gestionnaire (VNF), du concessionnaire (CNR) ou aux organisateurs de la manifestation.

Article 3 : MESURES DE SECURITE

Par mesure de sécurité durant toute la durée de la manifestation, l’organisation maintiendra en place une veille VHF sur le canal 10, et mettra en place 2 bateaux de sécurité assurant une vigie sur la navigation en transit, l’un en amont, l’autre à l’aval, ceci pour interception de tout bateau à l’approche et lui rappeler les mesures temporaires en vigueur (ce rappel sera, au préalable et à minima réalisé par annonce de l’organisation via le canal 10 de la VHF). Les cas d’interception se limiteront aux bateaux n’ayant pas répondu et obtempéré à l’annonce VHF.

Le Service Départemental d’Incendie et de Secours déploiera un dispositif opérationnel permettant de garantir la sécurité des biens et des personnes lors de cet évènement.

Article 4 : SIGNALISATION ET BALISAGE

Les feux de signalisation réglementaires des bateaux participants au spectacle devront rester allumés. La formation des bateaux du pas de tir sera maintenue en position stationnaire grâce à ses propres moyens de propulsion. Aucune amarre ne sera utilisée pour maintenir la formation précitée, ni depuis la rive, ni depuis un point fixe (balise, pont, etc.).

Le pétitionnaire devra prendre toutes les mesures d’interdiction et de sécurité s’appliquant au stationnement du public sur l’ensemble du linéaire des berges concernées par la manifestation

Article 5 : OBLIGATIONS D'INFORMATION

La municipalité de LA VOULTE SUR RHÔNE devra se conformer aux prescriptions diffusées par avis de la batellerie, en particulier pour connaître les conditions de navigation. Elle pourra prendre connaissance des avis de la batellerie sur le site www.vnf.fr ou contacter les subdivisions de voie navigable de France.

Le pétitionnaire devra se tenir informé des conditions hydrauliques en se connectant sur le site www.vigicrues.gouv.fr. Il existe un risque de montée rapide des eaux sur les secteurs à proximité du fleuve et à l'aval et ce même hors période de crue. De plus, le plan d'eau peut subir des variations de niveau lors d'opération d'exploitation des ouvrages de la Compagnie Nationale du Rhône et de leurs conséquences en cas de disjonction de l'usine hydroélectrique.

Le pétitionnaire devra consulter le site internet de la Compagnie Nationale du Rhône (CNR) pour se tenir informé de la mise en place ou non des Restrictions de Navigation en Période de Crues (RNPC) à l'adresse suivante :

https://www.inforhone.fr/inforhone/FR/Commun/index/aspx

Article 6 : DEVOIR GENERAL DE VIGILANCE

Même en l'absence de prescriptions réglementaires spéciales, les conducteurs doivent prendre toutes les mesures de précaution que commandent le devoir général de vigilance et les règles de la pratique courante en vue d'éviter :

- de causer des dommages aux rives, aux ouvrages et installations de toute nature se trouvant dans la voie navigable ou à ses abords,

- de mettre en danger la vie des personnes.

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-07-02-00006 - Arrêté portant mesures temporaires de police de la navigation sur le Rhône pour un spectacle pyrotechnique le 14 juillet 2025 sur la commune de LA VOULTE SUR RHONE 90Article 7 : SUSPENSION DE L'AUTORISATION

La présente autorisation sera suspendue d’office ou annulée :

- au déclenchement des RNPC,

- en raison de la force majeure, par simple décision du gestionnaire, du concessionnaire de la voie d'eau ou de la préfecture,

- par simple décision de l’organisateur qui en préviendra alors immédiatement le gestionnaire, le concessionnaire, la préfecture et tout participant potentiel.

Article 8 : ANNULATION, RETARD OU INTERRUPTION DE LA MANIFESTATION

Il appartient à l'organisateur de prendre la décision d'annuler, de retarder ou d'interrompre la manifestation si les conditions dans lesquelles elle s'engage ou se déroule ne lui paraissent pas présenter toutes les garanties de sécurité souhaitables. Notamment si certains moyens prévus pour assurer la sécurité du public ne sont pas opérationnels ou si les conditions météorologiques sont ou deviennent défavorables.

En cas de force majeure, Voies Navigables de France, gestionnaire de la voie d'eau et la Compagnie Nationale du Rhône, concessionnaire, pourront être amenées à annuler ou interrompre la manifestation.

Article 9 : PUBLICITE

Les dispositions du présent arrêté seront diffusées par le gestionnaire de la voie d'eau par voie d'avis à la batellerie.

Article 10 : EXECUTION

Le directeur de cabinet, la directrice territoriale Rhône Saône de Voies Navigables de France, le maire de LA VOULTE SUR RHÔNE, le commandant du groupement de gendarmerie de l'Ardèche et le directeur du service départemental d'incendie et de secours sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée, et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Privas, le 2 juillet 2025

Pour la préfète,

Le directeur de cabinet

signé

Guillem GERVILLA

La présente décision peut être contestée dans les 2 mois de sa notification. Les recours suivants peuvent être introduits :

- un recours gracieux adressé à Madame la préfète de l'Ardèche ; - un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le ministre de l'intérieur, Place beauvau, 75800 PARIS Cedex 08 ;

- un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin – 69003 LYON. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique).

Toute personne physique ou morale peut déposer sa requête par voie hiérarchique au moyen d'un télé-service accessible par le réseau internet : télérecours.

https://www.telerecours.juradm.fr/

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-07-02-00006 - Arrêté portant mesures temporaires de police de la navigation sur le Rhône pour un spectacle pyrotechnique le 14 juillet 2025 sur la commune de LA VOULTE SUR RHONE 91