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Déliberation - 25 006 F du 13 janvier 2025
Déliberation - 25 010 ASS du 13 janvier 2025
Document publié le Lundi 13 janvier 2025 par la commune de Porto-Vecchio.
Lien du pdf (Déliberation - 25 010 ASS du 13 janvier 2025)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Démocratie,
Accusé de réception - Minisière de l'intérieur
C2A-212002474-2025041325-041 O-ASS-BE]
Aceusé ceritié exécutoire
Réception gear le prôtet : ZU'OTI2DSS
Pubhcation : 21/4442095
Pour Fatstornté compétente par délégation
DEPARTEMENT DE LA CORSE DU SUD
ARRONDISSEMENT DE SARTENE
COMMUNE DE PORTO-VECCHIO
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE
PORTO-VECCHIO
SÉANCE DU 13 JANVIER 2025 N° 25/010/ASS
OBJET : ASSAINISSEMENT
Approbation du projet de zonage d'assainissement de la commune de Portivechju.
L'an deux mille vingt-cinq, le treize du mois de janvier à 17 h 30, le Conseil Municipal de la commune
de PORTO-VECCHIO, régulièrement convoqué le 30 décembre 2024 s'est réuni au lieu habituel de
ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Christophe ANGELINI, Maire.
Etaient présents: Jean-Christophe ANGELINI; Michel GIRASCHI; Nathalie APOSTOLATOS;
Véronique FILIPPI ; Gérard CESARI ; Vincent GAMBINI ; Janine ZANNINI ; Paule COLONNA CESARI ;
Jeanne STROMBONI ; Marie-Luce SAULI ; Marie-Antoinette FERRACCI ; Nathalie MAISETTI ; Claire
ROCCA SERRA ; Santina FERRACCI ; Marcu Antonu TAFANI ; Georges MELA ; Florence VALLI.
Absents: Emmanuelle GIRASCHI ; Dumenica VERDONI ; Jacky AGOSTINI ; Jean-Claude TAFANI ;
Didier LORENZINI ; Stéphane CASTELLI; Nathalie CASTELLI; Antoine LASTRAJOLI ; Grégory
SUSINI; Petru VESPERINI ; Ange Paul VACCA ; Joseph TAFANI; Christiane REVEST ; Camille de ROCCA SERRA ; Etienne CESARI ; Jean-Michel SAULI.
Avaient donné procuration : Emmanuelle GIRASCHI à Santina FERRACCI ; Jean-Claude TAFANI à Jean-Christophe ANGELINI ; Didier LORENZINI à Paule COLONNA CESARI ; Stéphane CASTELLI à
Gérard CESARI ; Nathalie CASTELLI à Marie-Antoinette FERRACCI ; Ange Paul VACCA à Vincent
GAMBINI ; Christiane REVEST à Georges MELA ; Etienne CESARI à Florence VALLI.
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut valablement délibérer.
il a été procédé, conformément à l'article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris au sein du Conseil.
Monsieur Vincent GAMBINI ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces
fonctions qu’il a acceptées.
Délibération n° 25/010/ASS du 13 janvier 2025 Page 1 sur 4 Le Maire soumet au Conseil Municipal le rapport suivant.
La Loi sur l'Eau de 1992 a formalisé le principe selon lequel les développements urbains doivent intégrer dans
leurs perspectives les contraintes d'assainissement des eaux usées et des eaux pluviales.
Ainsi, la Commune doit réaliser son zonage d'assainissement, en délimitant, après enquête publique :
1. Les Zones d'Assainissement Collectif, où elle doit assurer la collecte, le stockage, l'épuration et le rejet
ou la réutilisation des eaux usées ;
2. Les Zones d'Assainissement Non Collectif, où elle est tenue, afin de protéger la salubrité publique,
d'assurer le contrôle des dispositifs d'assainissement et, si elle le décide, leur entretien.
3. Les Zones où des mesures doivent être prises pour limiter l'imperméabilisation des sols et pour assurer
la maîtrise du débit et de l'écoulement des eaux pluviales et de ruissellement.
4. Les Zones où il est nécessaire de prévoir des installations pour assurer la collecte, le stockage éventuel
et, en tant que de besoin, le traitement des eaux pluviales et de ruissellement lorsque la pollution
qu'elles apportent au milieu aquatique risque de nuire gravement à l'efficacité des dispositifs d'assainissement.
Le zonage d'assainissement est un document de programmation qui prévoit le type d ’assainissement pour
les futures zones d’urbanisation. Il a pour objectif de proposer, sur l'ensemble du territoire de la Commune,
les filières d'assainissement appropriées.
Il est important de préciser que dans les zones d’assainissement collectif des eaux usées, le zonage n'engage
pas la Commune sur un délai de réalisation des travaux. En l'absence de disponibilité de ce réseau, le
pétitionnaire n'est pas dispensé de mettre en place un assainissement autonome.
En dehors des zones d’assainissement collectif des eaux usées, le reste du territoire communal est, par
conséquent, voué à recevoir des dispositifs d'assainissement non collectif (ANC) des eaux usées.
Dans ce cadre, la Commune a missionné deux cabinets afin d'établir les études préalables à l’établissement
du zonage d’assainissement.
Les dossiers des études préalables sont joints en annexe à ce présent rapport au Conseil Municipal. Ils
comprennent notamment :
> les diagnostics et la synthèse des données existantes,
> l’étude d'aptitude des sols et du sous-sol à l'assainissement autonome,
> l’analyse de la densité de la population et de la typologie de l'habitat,
> l’élaboration des scénarii et l'étude technico-économique comparative sur les zones non raccordées à
l’assainissement collectif des eaux usées,
> la synthèse des modélisations hydrauliques des réseaux d'assainissement des eaux pluviales,
> la stratégie de gestion des eaux pluviales,
> la cartographie des zonages d'assainissement.
Le zonage d'assainissement prend en compte le contexte communal et sera annexé au Plan Local
d'Urbanisme de la Commune.
A présent, il convient d'adopter le projet de zonage d'assainissement avant de le soumettre à enquête
publique selon les formes prescrites par le Code de l'environnement.
Le Conseil Municipal,
Ouï le rapport ci-dessus.
Vu l’article L. 2224-10 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les articles L. 123-3 et suivants du Code de l'environnement, relatifs à l'organisation des enquêtes publiques,
Délibération n° 25/010/ASS du 13 janvier 2025 Page 2 sur 4 Vu le décret n° 94-469 du 03 juin 1994 relatif à la collecte et au traitement des eaux usées mentionnées aux
articles L. 372-1-1 et L. 372-3 du code des communes et vu les arrêtés concordants du 22 décembre 1994,
Vu l'étude du bureau CETA Environnement,
Vu l'étude du bureau TPAe,
Vu l'avis favorable de la commission des Finances, de l'Administration Générale, du Personnel et des Affaires
Maritimes du 10 janvier 2025,
Après en avoir délibéré,
DECIDE
ARTICLE 1 : d'approuver le projet du zonage d'assainissement de la commune de Portivechju ci-annexé.
ARTICLE 2 : d'autoriser le Maire à signer tous les documents et les actes administratifs nécessaires à la
mise en œuvre de la présente délibération.
La présente proposition mise aux voix est adoptée :
Nombre de membres en exercice 33
Nombre de membres présents 17
Nombre de procurations 8
Nombre de suffrages exprimés 25
Votes : pour
dont procurations
contre
dont procurations
abstention
dont procurations
unanimité X
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME,
E MAIRE /
r
Page 3 sur 4 Délibération n° 25/OIO/ASS du 13 janvier 2025 Le secrétaire de séance
Vincent GAMB1NI
-)
Page 4 sur 4 Délibération n° 25/010/ASS du 13 janvier 2025