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Déliberation - 24 94 Prime Pouvoir Achat Regie EAU
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Orthez.
Lien du pdf (Déliberation - 24 94 Prime Pouvoir Achat Regie EAU)
Thèmes du document : Institutions publiques, Eau et assainissement, Travail et emploi,
Envoyé en préfecture le 18/06/2024 Reçu en préfecture le 18/06/2024 DÉPARTEMENT DES PYRENEES ATLAN Fibié le 18 juin 2024 NT ARRONDISSEMENT DE PAU | 5 : 064-216404301-20240611-24DEL94-DE MAIRIE D'ORTHEZ EXTRAIT du Registre des délibérations du Conseil municipal SÉANCE DU 11 JUIN 2024 RARE RAR RARE Présents : M. HANON, maire-président, M. GROUSSET, Mme LEMBEZAT, MM. DESPLAT, BOUNINE, SENSEBE, Mme DE MORO, M. LABORDE, adjoints, Mme PICHAUREAU, M. ARENAS, Mme FOURQUET, M. ETCHEBERTS, Mme LABORDE, MM. DUPOUY, CARRERE, WILS, VIVES, Mme LAMAZERE, M. COSTEDOAT, Mme MARQUEHOSSE, M. RAMALHO, Mmes JANNEL, MUSEL, DOMBLIDES, MM. CONEJERO, BERGES, DELTEIL, LABENNE, MELIANDE Absents mais ayant donné pouvoir : Mmes BAYLE-LASSERRE (pouvoir à M. DESPLAT), ROUSSET- GOMEZ (pouvoir à Mme LAMAZERE), BOUBARNE (pouvoir à M. BOUNINE), DARSAUT (pouvoir à M. GROUSSET) Secrétaire de séance : M. CARRERE 24 — 94 - PRIME DE POUVOIR D'ACHAT EXCEPTIONNELLE FORFAITAIRE POUR LES AGENTS DE DROIT PRIVE DE LA RÉGIE DES EAUX Rapport présenté par Monsieur SENSEBE, président de la régie de l’eau et de l'assainissement : Considérant la volonté de la Ville d'Orthez/Sainte-Suzanne de prendre en compte ia réalité du contexte économique et social et d'accompagner l’évolution du pouvoir d'achat de ses agents, Considérant que les crédits sont prévus aux budgets de l'eau potable et de l'assainissement, Vu l'avis favorable du Comité Social Territorial en date du 2 avril 2024, 1) BÉNÉFICIAIRES Bénéficieront de cette prime, les agents de droit privés en CDI au sein de la régie des eaux depuis juillet 2022 et actuellement en poste. Sont exclus du bénéfice de la prime, les élèves et étudiants en formation en milieu professionnel ou en stage avec lesquels les collectivités territoriales et leurs établissements publics sont liés par une convention de stage dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 124-1 du code de l'éducation. 2} MONTANT Le montant forfaitaire de la prime est déterminé comme suit : Rémunération brute perçue au titre de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 : Rémunération brute perçue au titre de la Montant brut de la prime de période courant du 1er juillet 2022 au pouvoir d'achat 30 juin 2023 inférieure ou égale à 23 700 € 800 € Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € 00e Supérieure à 27 300 € et inférieure 600 € ou égale à 29 160 € Supérieure à 29 160 € et inférieure 500 € ou égale à 30 840 € Supérieure à 30 840 € et inférieure 400 € ou égale à 32 280 € Envoyé en préfecture le 18/06/2024 Reçu en préfecture le 18/06/2024 Supérieure à 32 280 € et inférieure Publié le NT _ou égale à 33 600 € ID : 064-216404301-20240611-24DEL94-DE Supérieure à 33 600 € et inférieure 300 € ou égale à 39 000 € Par soucis d'équité avec les agents de droit public, la rémunération brute perçue pendant la période de référence sera déterminée dans les conditions prévues aux articles 3 et 6 du décret n° 2023-1106 du 31 octobre 2023. 3) MODULATION SELON LE TEMPS DE TRAVAIL ET LA DURÉE D'EMPLOI Le montant de la prime est réduit à proportion de la quotité de travail (temps non complet et temps partiel) et de la durée d'emploi sur la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023. 4) ATTRIBUTION INDIVIDUELLE L'attribution individuelle fera l’objet d'un avenant au contrat de travail. 5) VERSEMENT ET CUMULS La prime sera versée avant le 30 août 2024. La prime est cumulable avec toutes les primes ou indemnités perçues par l'agent. Après l'avis favorable du Conseil d'exploitation, qui s'est réuni le 5 juin 2024, et après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité des membres présents : + adopte le principe et les montants de la « prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire » tels qu'exposés, + précise que les crédits suffisants sont prévus au budget de l'exercice. Ainsi fait et délibéré à ORTHEZ, le 11 juin 2024 Et tous les membres présents ont signé Pour copie conforme et certificat d'affiche. Le Maire d'ORTHEZ, Emmanuel HANON Publiée le