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unknown - 25 136 REGIE EAU CREATION POSTE ADMINISTRATIF tamp
Déliberation - 22 98 Creation Poste Regie EAU
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Orthez.
Lien du pdf (Déliberation - 22 98 Creation Poste Regie EAU)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Eau et assainissement,
Envoyé
en
préfecture
le
11/07/2022
DÉPARTEMENT DES PYRENEES ATLAN
7
À À JUIL, 2422
«>
ARRONDISSEMENT
DE PAU | "°°"
10
: 064-216404301-20220705-22DEL98-DE
MAIRIE
D'ORTHEZ
EXTRAIT
du
Registre
des
délibérations
du
Conseil
municipal
SÉANCE
DU
5 JUILLET
2022
RAAAÉRALÉRRRTRE
Présents:
Monsieur
HANON,
Maire-Président,
MM.
GROUSSET,
DESPLAT,
Mme
BAYLE-LASSERRE,
MM.
BOUNINE,
SENSEBE,
Mme
DE
MORO,
M.
LABORDE,
adjoints,
Mme
PICHAUREAU,
M.
ARENAS,
Mme
FOURQUET,
M.
ETCHEBERTS,
Mme
LABORDE,
MM.
DUPOUY,
CARRERE,
Mme
BEUSTE,
MM.
WILS,
VIVES,
Mme
LAMAZERE,
M.
COSTEDOAT,
Mmes
DARSAUT,
MUSEL,
DOMBLIDES,
MM.
BERGES,
DELTEIL,
LABENNE,
MELIANDE
Absents
mais
ayant
donné
pouvoir
: Mmes
LEMBEZAT
(pouvoir
à
M.
BOUNINE),
ROUSSET-GOMEZ
(pouvoir
à
Mme
LAMAZERE),
BOUBARNE
(pouvoir
à
M.
DESPLAT),
MARQUEHOSSE
(pouvoir
à
Mme
BEUSTE),
MM.
RAMALHO
(pouvoir
à M.
WILS),
CONEJERO
(pouvoir
à Mme
DOMBLIDES)
Secrétaire
de
séance
: M.
WILS
2. —
98
- CREATION
D'UN
POSTE
D'AGENT
TECHNIQUE
DE
DRQIT
PR!
IE_DE
L'E
T DE
L'
SEMENT
Rapport
présenté
par
Monsieur
SENSEBE,
président
de
la régie
de
l’eau
et
de
l'assainissement
:
Dans
le
cadre
d'une
régie
dotée
de
la
seule
autonomie
financière
d'un
service
public
industriel
et
commercial,
l'assemblée
délibérante,
après
avis
du
Conseil
d'exploitation,
«
règle
les
conditions
de
recrutement,
de
licenciement
et
de
rémunération
du
personnel
»
conformément
à
l'article
R
2221-72
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Par
ailleurs,
l'article
R
2221-74
précise
que
le
«
Directeur
nomme
et
révoque
les
agents
employés
à
la
régie
».
En
application
de
ces
dispositions
et
compte
tenu
du
caractère
industriel
et
commercial
de
la
régie,
il est
précisé
que
les
agents
nouvellement
recrutés
seront
soumis
au
droit
privé
et par
conséquent
à
la Convention
Collective
Nationale
du
42
avril 2000
relative
aux
entreprises
des
services
d'eau
et d'assainissement.
Ce
contrat
sera
un
contrat
à
durée
indéterminée,
classifié
en
filière
«
Exploitation
- technique
»,
sous-filière
«
Distribution
»,
appartenant
au
groupe
I! de
la
Convention
Collective
Nationale
du
12
avril
2000
relative
aux
entreprises
des
services
d'eau
et d'assainissement.
Compte
tenu
de
la nécessité
de
pourvoir
un
poste
d'agent
technique
en
remplacement
d'un
agent
en
retraite
au
sein
du
service
opérationnel
de
la
Régie
de
l'eau
et
de
l'assainissement,
il
est
proposé
au
Conseil
municipal
la
création
d'un
poste
au
sein
du
service
opérationnel
d'agent
technique
de
droit
privé
à
compter
du
18 juillet
2022.
Après
l'avis
favorable
du
Conseil
d'exploitation,
qui
s'est
réuni
le
29
juin
2022,
et
après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
municipal,
à
l'unanimité
des
membres
présents
:
+ __ approuve
la
création,
à
compter
du
18
juillet
2022,
d’un
poste
en
CDI
de
droit
privé
à
temps
complet
d'agent
technique
du
service
opérationnel,
+
autorise
la
Directrice
de
la
Régie
de
l’eau
et
de
l'assainissement
à
recruter
l'agent,
conformément
à
l’article
R
2221-74
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales. Affiché
en
Mairie
le
Envoyé
en
préfecture
le
11/07/2022
Reçu
en
préfecture
le
11/07/2022
Affichée
Ÿ
À
JUIL.
16e
ID : 064-216404301-20220705-220EL98-DE
Ainsi
fait
et
délibéré
à
ORTHEZ,
le
5 juillet
2022
Et
tous
les
membres
présents
ont
signé
Pour
cople
conforme
et
certificat
d'affiche.
Le
Maire
d'ORTHEZ,
1 1
puis. 2022