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Déliberation - 22 151 Prime FIN Dannee Regie EAU
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Orthez.
Lien du pdf (Déliberation - 22 151 Prime FIN Dannee Regie EAU)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Dialogue social,
Envoyé
en
préfecture
le
16/12/2022
Reçu
en
préfecture
le
16/12/2022
DÉPARTEMENT
DES
PYRENEES
ATLAN
ARRONDISSEMENT
DE PAU |
"°°° ID : 064-216404301-20221213-22DEL151-DE
MAIRIE D'ORTHEZ
Publié
le 04/01/2023
EXTRAIT
du
Registre
des
délibérations
du
Conseil
municipal
SÉANCE
DU
13
DECEMBRE
2022
RRRRRRRRRERIRURR
Présents:
M.
HANON,
Maire-Président,
M.
GROUSSET,
Mme
LEMBEZAT,
M.
DESPLAT,
Mme
BAYLE-
LASSERRE,
M.
BOUNINE,
Mme
ROUSSET-GOMEZ,
M.
SENSEBE,
Mme
DE
MORO,
M.
LABORDE,
adjoints,
M.
ARENAS,
Mme
LABORDE,
MM.
DUPOUY,
CARRERE,
WLS,
VIVES,
COSTEDOAT,
Mmes
DARSAUT,
MARQUEHOSSE,
MUSEL,
DOMBLIDES,
MM.
CONEJERO,
BERGES,
DELTEIL,
LABENNE Absents
mais
ayant
donné
pouvoir
:
Mmes
PICHAUREAU
(pouvoir
à
M.
DESPLAT),
FOURQUET
(pouvoir
à
Mme
LABORDE),
M.
ETCHEBERTS
(pouvoir
à
M.
LABORDE),
Mmes
BEUSTE
(pouvoir
à
Mme
MARQUEHOSSE),
BOUBARNE
(pouvoir
à
Mme
ROUSSET-GOMEZ),
LAMAZERE
(pouvoir
à
M.
GROUSSET),
MM.
RAMALHO
(pouvoir
à M.
WILS),
MELIANDE
(pouvoirà Mme
DOMBLIDES)
SECRÉTAIRE
DE
SÉANCE
: Mme
DARSAUT
22
—
151
-
ATTRIBUTION
D'UNE
PRIME
DE
FIN
D’ANNEE
POUR
LES
AGENTS
EN
CONTRAT
DE
DROIT
PRIVE
Rapport
présenté
par
Monsieur
CARRERE,
conseiller
municipal
:
Considérant
que
cette
prime
est
un
usage,
c'est
à
dire
une
pratique
répétée
de
l'employeur
marquant
sa
volonté
de
reconnaître
ou
d'attribuer
certains
avantages
aux
salariés
de
l’entreprise
;
Considérant
que
l'usage
est
constant
puisque
la
prime
a été
versée
sur
les
3 dernières
années
;
Considérant
que
l'usage
est
fixe
car
les
règles
de
calcul
de
la
prime
n'ont
pas
varié
sur
les
3
dernières
années ; Considérant
que
l'usage
est
général
puisque
l'ensemble
des
agents
de
droit
privé
en
bénéficie
;
Vu
le Code
du
Travail :
Vu
la
convention
collective
des
métiers
de
l'eau
et
de
l'assainissement
qui
stipule,
dans
son
article
4.1
que
«
le
salaire
global
brut
minimum
annuel
s'entend
des
salaires
bruts
mensuels
majorés
des
éléments
de
rémunération
bruts
récurrents
(présentant
les
caractères
de
fixité,
de
constance
et
de
généralité)
à
caractère
mensuel
ou
non
mensuel
versés
par
l'entreprise
au
titre
de
l'année
considérée
» ;
Il
est
proposé
d'attribuer
une
prime
aux
agents
de
droit
privé
sur
la
base
d'un
montant
annuel
de
380
€,
calculée
au
prorata
du
temps
de
travail,
qui
sera
versée
sur
le
salaire
du
mois
de
novembre
des
intéressés.
Il
est
proposé
de
modifier
les
contrats
de
travail
des
agents
de
droit
privé
pour
intégrer
à
leur
salaire
global
brut
cette
prime
annuelle.
Après
en
avoir
délibéré,
et
après
l'avis
favorable
du
Conseil
d'exploitation
qui
s’est
réuni
le
30
novembre
2022,
le
Conseil
municipal,
à
l'unanimité
des
membres
présents,
approuve
:
°__
l'attribution
d’une
prime
de
fin
d'année
aux
agents
de
droit
privé,
calculée
sur
la
base
d'un
montant
annuel
de
380
€,
au
prorata
du
temps
de
travail,
*
la
modification
des
contrats
de
travail
des
agents
de
droit
privé
afin
d'intégrer
cette
prime
annuelle
à
leur
salaire
brut. Publiée
le
Envoyé
en
préfecture
le
16/12/2022
Reçu
en
préfecture
le
16/12/2022
Publié le
moment
ID
: 064-216404301-20221213-22DEL151-DE
Ainsi
fait
et
délibéré
à
ORTHEZ,
le
13
décembre
2022
Et
tous
les
membres
présents
ont
signé
Pour
copie
conforme
et
certificat
d'affiche.
Le
Maire
d'ORTHEZ,
Emmanuel
HANON