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unknown - Métropole - Européenne de Lille - 19 C 0119 Document publié le Vendredi 5 avril 2019 Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 19 C 0119)Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Démocratie, 19 C 0119

Séance du vendredi 5 avril 2019

Délibération DU CONSEIL

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AMENAGEMENT ET HABITAT ET DEVELOPPEMENT TERRITORIAL ET SOCIAL - STRATEGIE ET OPERATIONS FONCIERES -ACTION FONCIERE

LILLE -

QUARTIERS ANCIENS DIFFUS FIVES, MOULINS ET WAZEMMES - CONVENTION OPERATIONNELLE ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER - METROPOLE EUROPEENNE DE LILLE - REPRISE TOTALE DU DROIT DE PREEMPTION URBAIN

I. Rappel du contexte

Dans le cadre du projet ANRU Lille Quartiers Anciens, la Métropole Européenne de Lille a confié à la SPLA une concession d’aménagement pour la réalisation d’opération d’aménagement et de restructuration de 6 îlots sur Lille dans les quartiers Fives, Moulins et Wazemmes, et le traitement de l’habitat ancien diffus vacant, dégradé et/ou insalubre dans les mêmes quartiers.

Par délibération n° 09 C 0355 du 26 juin 2009, notre Etablissement a décidé de confier l’intervention foncière sur 5 périmètres du projet de rénovation urbaine des quartiers anciens à l’Etablissement Public Foncier du Nord Pas de Calais, et a autorisé la signature d’une convention opérationnelle de portage foncier sur 5 ans, afin que l’Etablissement Public Foncier du Nord Pas de Calais intervienne sur les îlots sensibles Lys, Brunswick, Morel, Vanhoenacker, Vanlaton et Lafargue en acquisitions/démolitions, les sites ainsi démolis, devant ensuite être vendus à la SPLA en vue de leur réaménagement.

Dans le cadre de la nouvelle contractualisation 2015-2019, la Métropole Européenne de Lille a souhaité par délibération n° 16 C 0376 du 24 juin 2016 poursuivre et élargir ce partenariat, afin que l’ l’Etablissement Public Foncier du Nord Pas de Calais finalise son intervention sur les îlots sensibles précités, sauf le site Vanhoenacker, déjà recyclé et a autorisé la prolongation de la convention opérationnelle pour 5 ans.

II. Objet de la délibération

Dans le cadre du projet ANRU, la Fabrique des quartiers s’est également engagée dans un programme de recyclage de logements vacants, dégradés, sur-occupés et/ou sur-divisés, afin de les remettre sur le marché, assortis d’un projet de réhabilitation qualitatif. Ces futurs logements seront disséminés dans l’habitat diffus sur les quartiers de Wazemmes, Moulins et Fives. L’objectif de logements produits à atteindre, conformément à la convention ANRU, était de 213 logements.19 C 0119

Séance du vendredi 5 avril 2019

Délibération DU CONSEIL

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Par délibération du Conseil Métropolitain n° 15 C 0123 du 13 février 2015, le portage foncier des immeubles à acquérir pour atteindre cet objectif a été confié à l’Etablissement Public Foncier du Nord Pas de Calais. En effet, la mobilisation de l’Etablissement Public Foncier du Nord Pas de Calais en relais de la SPLA sur les acquisitions à réaliser, est positive au bilan de concession, au regard des nouveaux critères de minoration foncière pour la réalisation de logements sociaux, dont l’opération pourrait bénéficier.

Par convention opérationnelle signée entre la Métropole Européenne de Lille et l’Etablissement Public Foncier du Nord Pas de Calais le 21 avril 2015, le droit de préemption urbain a été confié à l’EPF sur les périmètres de la concession d’aménagement confiée à la SPLA.

Par délibération n° 18 C 0448 du Conseil Métropolitain du 15 juin 2018, la concession d’aménagement confiée à la Fabrique des quartiers a été prolongée de 2 ans, ceci pour permettre l’achèvement des études et travaux sur les programmes immobiliers en cours et la finalisation des commercialisations. Les 2 dernières années seront exclusivement consacrées au traitement de l’immobilier acquis.

Considérant qu’aucun bien ne sera donc acquis par l’Etablissement Public Foncier du Nord Pas de Calais dans le cadre de cette convention opérationnelle, le Conseil métropolitain a décidé par délibération n° 18 C 1027 du 14 décembre 2018, de reprendre le droit de préemption urbain délégué à l’Etablissement Public Foncier du Nord Pas de Calais sur tous les secteurs repris dans la concession d’aménagement confiée à la Fabrique des quartiers sauf trois secteurs où une intervention publique pourrait encore être justifiée soit le secteur de la cité Saint Maurice, celui de la rue Jules Guesde et enfin celui de la place Jacques Février.

Toutefois, il semble opportun pour des raisons pratiques et de réactivité, de reprendre le droit de préemption à l’Etablissement Public Foncier du Nord Pas de Calais sur ces trois périmètres également et de décider, conformément à l'article L 213-3 du Code de l'urbanisme, de n'accorder la délégation à l’Etablissement Public Foncier du Nord Pas de Calais qu'au cas par cas soit à l'occasion de l'aliénation d'un bien et lorsque la maîtrise foncière par l’Etablissement Public Foncier du Nord Pas de Calais en soit justifiée au préalable.

Cette décision implique donc de signer un avenant à la convention opérationnelle signée avec l’Etablissement Public Foncier du Nord Pas de Calais, le 21 avril 2015.

Par conséquent, la commission principale Aménagement Durable du Territoire et Urbanisme consultée, le Conseil de la Métropole décide :19 C 0119

Séance du vendredi 5 avril 2019

Délibération DU CONSEIL

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1) De retirer la délégation du droit de préemption à l’Etablissement Public Foncier du Nord Pas de Calais, sur les secteurs de la cité Saint Maurice, celui de la rue Jules Guesde et enfin celui de la place Jacques Février repris dans la concession d'aménagement confiée à la Fabrique des quartiers ;

2) D'autoriser Monsieur le Président à signer tous les actes et documents à intervenir dans le cadre de cette affaire et notamment l'avenant à la convention Etablissement Public Foncier du Nord Pas de Calais.

Résultat du vote : ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS MM. Patrick GEENENS, Alain BEZIRARD ET Stéphane BALY N'AYANT PAS PRIS PART NI AU DEBAT NI AU VOTE

Acte certifié exécutoire au 12/04/2019

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