Déliberation - P2 Antenne Casc Chateau EAU

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Déliberation - P2 Antenne Casc Chateau EAU Document publié le Lundi 2 mars 2026 par la commune de Sarralbe. Lien du pdf (Déliberation - P2 Antenne Casc Chateau EAU)Thèmes du document : Eau et assainissement, Télécommunications et internet, Humanitaire, DÉLIBERATION DU CONSEIL

MUNICIPAL DE SARRALBE

*****

2026/004

CONSEILLERS ELUS : 27 – EN FONCTION : 27 – PRESENTS : 24

DATE DE CONVOCATION : 02 MARS 2026

SÉANCE EN DATE DU 9 MARS 2026

POINT 2 : CONVENTION DE LA CASC RELATIVE AU REVERSEMENT AUX COMMUNES DES RECETTES DES REDEVANCES D’OCCUPATION EN CONTREPARTIE DE L’IMPLANTATION D’ANTENNES DE TÉLÉCOMMUNICATION SUR LES RÉSERVOIRS D'EAU POTABLE

Mme Pénélope Heymes, conseillère municipale, fait l’exposé ci-après : « Les réservoirs d’eau potable, propriétés de la Communauté d’Agglomération Sarreguemines Confluences (CASC) depuis le transfert de compétence, accueillent des antennes de télécommunication générant des loyers. Avant ce transfert, ces loyers étaient perçus par les communes ou syndicats propriétaires des ouvrages, à savoir le syndicat des eaux de la région de Sarralbe sur la commune.

Par délibération du 1er avril 2021, le Conseil Communautaire a approuvé le principe de reverser ces loyers aux communes concernées.

Pour ce faire, la CASC propose la signature de la convention jointe. Elle stipule les montants et modalités de reversement aux communes, à savoir :

- montants basés sur l’année du transfert, sans actualisation (sauf si le loyer perçu par la CASC devenait inférieur au montant à reverser),

- pour les communes faisant partie d’un syndicat, le montant de la redevance reversée est proportionnel à la population de la commune rattachée au syndicat, déduction faites des taxes foncières payées,

- reversement rétroactif à partir de l’année du transfert,

- convention valable pour une période de 7 ans, soit jusqu’au 31/12/2032. La CASC reste responsable des ouvrages et prend en charge tous les coûts ultérieurs. Il est à préciser que l’objectif à terme est le retrait des antennes des différentes coupoles car ces dispositifs génèrent une contrainte sur les réservoirs qui n’ont pas été conçus pour supporter les charges des antennes et des chemins de câbles.

Pour la commune de Sarralbe, le montant de la redevance reversée s’élèverait à 3 313,22 € par an, avec un reliquat de 9 939,65€ au titre des années 2022, 2023 et 2024. »

Le conseil municipal,

Après avoir entendu les explications de Mme Pénélope Heymes, conseillère municipale, Sur avis de la Commission d’Administration Générale et des Finances, Vu la délibération n°2021-04-01-02-11 du Conseil Communautaire de la Communauté d’Agglomération Sarreguemines Confluences du 1er avril 2021 relative au reversement du loyer des antennes qui acte le principe de restituer le loyer des antennes sur les ouvrages d’eau potable aux communes,

Considérant qu’avant le transfert de la compétence eau potable à la Communauté d’Agglomération, l’ouvrage d’eau potable relevait d’un syndicat des eaux dont faisait partie la commune de Sarralbe,Considérant de ce fait que le montant des versements sera proportionnel à la population de la commune précédent le transfert de compétence,

Considérant le projet de convention annexé,

À l’unanimité des voix,

- décide d’approuver le projet de convention relative au reversement à la commune de Sarralbe des redevances d’occupation en contrepartie des implantations d’antennes de télécommunication sur le réservoir d’eau potable au Knopp,

- d’autoriser M. le maire à signer avec la CASC la convention et toutes pièces liées à sa mise en œuvre.

M. le maire certifie le caractère exécutoire de la présente délibération et informe que celle-ci peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Strasbourg dans un délai de 2 mois à compter de sa transmission en préfecture et de sa publication sur le site internet de la commune de Sarralbe : www.sarralbe.fr le 13 mars 2026

La secrétaire de séance,

Marie Pierre MOURER

Sarralbe, le 12 mars 2026

Le Maire,

Pierre-Jean DIDIOT