Procès Verbal - pv cm 09 octobre

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Procès Verbal - pv cm 09 octobre Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Nohant-en-Goût. Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm 09 octobre)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Industrie, République Française

Département Cher

Commune de Nohant en Goût

L'an 2024 et le 9 Octobre à 19 heures 30 minutes , le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué , s’ est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances Salle de la Mairie sous la présidence de M. ALLEGAERT Joanny, Maire.

Présents : ALLEGAERT Joanny, Maire, Mmes : DAVAINE-POLANOWSKI Stéphanie, THOUVENIN Claudie, MM : LEMONNIER Gaël, LESPAGNOL Arnaud, MAZENOUX Marcel, POLANOWSKI Grégoire, RIGOLLET François

Excusé(s) ayant donné procuration : Mme DINANE Ninotchka à Mme THOUVENIN Claudie Excusé(s) : Mme FARGE Amandine, M. MICHELON Frédéric

Nombre de membres

e Afférents au Conseil municipal : 11

e Présents : 8

Date de la convocation : 04/10/2024 Date d'affichage : 04/10/2024

Acte rendu executoire

après dépôt en Préfecture de Bourges le : 14/10/2024

Publication sur le site internet de la commune le 14/10/2024, à l'adresse suivante : https:/{www.intramuros.org/nohantengout/page/cr-conseil

A été nommé(e) secrétaire : Mme DAVAINE-POLANOWSKI Stéphanie

SOMMAIRE

Obiet(s) des délibérations :

- Colis de Noël 2024 - 2024 038

- Convention pour la mise à disposition d'un garde champêtre. - 2024 039 - Délibération d'une commune membre sur la modification des statuts du SMIRNE - 2024 040 - Service de l'eau - Tarifs suivant le règlement - 2024 041

- Transfert de la licence ÎV. - 2024 042

- Logiciel de Gestion de cimetière - 2024 043

Points à aborder :

- Réclamation suite facturation — Location de la salle des fêtes - Modification des Lignes directrices de Gestion

- Demande de subvention 2025 du Secours Populaire Français - Courrier du Président du Conseil Départemental

- Cérémonie du 11 novembre 2024

Questions diverses

Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 11 septembre 2024. *** Approuvé à l'unanimité ***Colis de Noël 2024

réf : 2024 038

Monsieur le Maire présente aux membres du Conseil Municipal l'avis du Comité Consultatif Communal d’Actions Sociales qui s’est réuni le 25 septembre 2024 et soumet à l'approbation du Conseil Municipal le choix pour les

colis de Noël 2024.

Conditions d'attribution du « colis de Noël 2024 » (conditions cumulatives) :

- Avoir au minimum 70 ans au 31 décembre 2024,

- Être inscrit sur la liste électorale au 30 juin 2024

Après délibération, le Conseil Municipal décide à l'unanimité : * L'ACHAT de cartes cadeaux CARREFOUR :

- 20€ pour les personnes seules soit 25 cartes = 500 €,

- 30€ pour les couples soit 19 cartes = 570€,

Du fait d'une réduction sur le montant global de la commande : - DECIDE L'AJOUT de 6 cartes de 50€ pour les deux bénévoles de la bibliothèque + 4 agents

communaux soit 300 €,

+ CONFECTION de coffret bien-être — réalisé par la mairie pour 8 personnes (trousse personnalisée et

produits et accessoires d’une valeur de 12£),

+ AUTORISE Monsieur le Maire à faire les commandes et à engager les dépenses,

* DIT qu'il sera demandé à l’école la création de 54 cartes de Noël pour accompagner les cartes

cadeaux.

A l'unanimité (pour : 9 contre : O0 abstentions : 0)

Vote du conseil municipal A l'unanimité A la majorité Ü

Nbre de présents : 8

Pouvoirs : 1 Nbre de Pour : 8+1 Nbre de Contre : 0 Nbre d'abstention : O

ALLEGAERT P LEMONNIER P POLANOWSKI

DINANE PPv LESPAGNOL P RIGOLLET Total 9 DAVAINE

POLANOWSKI P MAZENOUX P THOUVENIN P

FARGE Exc MICHELON EXC

Convention pour la mise à disposition d'un garde champêtre.

réf : 2024 039

Vu le CGCT,

Vu le procès-verbal du conseil municipal du 12 septembre 2023,

Considérant la recrudescence des incivilités au sein de la commune,

Considérant la possibilité de recourir aux services de la garde champêtre de Baugy via une convention de mise à

disposition de manière ponctuelle,

Considérant le coût que représente cette mise à disposition : tarif horaire à 23,72€ + indemnités kilométrique de 0,29€ par km actuellement pour une fréquence d'une fois par semaine au minimum,

Après délibération, le Conseil Municipal décide, à la majorité des votants :

- AUTORISER le maire a signer la convention avec la mairie de Baugy

- DIT que les dépenses pour "salaire et charges" seront imputées au compte 6215 et pour les "frais de

déplacement" au compte 62878

- CHARGE Monsieur le Maire d'entreprendre toutes les démarches administratives pour une mise en place dans les plus brefs délaisA la majorité (pour : 8 contre : 1 abstentions : 0)

Vote du conseil municipal A l'unanimité O A la majorité

Nbre de présents : 8

Pouvoirs : 1 Nbre de Pour: 7+1 Nbre de Contre : 1 Nbre d'abstention : 0

ALLEGAERT B LEMONNIER P POLANOWSKI P

DINANE PPv LESPAGNOL B RIGOLLET

DAVAINE Total | 9 POLANOWSKI P MAZENOUX P THOUVENIN P

FARGE Exc MICHELON Exc

Délibération d'une commune membre sur la modification des statuts du SMIRNE réf : 2024 040

Considérant la loi du 3 août 2018 sur le transfert des compétences eau et assainissement, il convient de compléter les conditions d'adhésion et de retrait à la compétence optionnelle du SMIRNE concernant la distribution d’eau potable, et d’actualiser d’autres articles.

Sur une proposition formulée par le Président, le comité syndical du SMIRNE s'est réuni le 09 septembre 2024 pour décider les modifications statutaires suivantes :

ARTICLE 2

Le syndicat a pour objet :

Compétence obligatoire :

1. d'entreprendre, de réaliser ou de faire réaliser toutes les études relatives à la production et/ou la distribution d'eau potable concernant son territoire, notamment l’état du patrimoine de ses membres, le

descriptif détaillé de ceux-ci, les schémas directeurs, plan d'action et programme pluriannuel visant à

améliorer la qualité de l’eau et /ou le rendement des réseaux de distribution

2. d'entreprendre, de réaliser ou de faire réaliser tous travaux nécessaires à la production d'eau pour

améliorer la distribution publique d’eau potable et assurer la sécurité de l'approvisionnement des

collectivités adhérentes et assurer le transfert et le stockage de l’eau des installations de production

(captage, traitement) aux points de mise en distribution.

3. d'assurer l'exploitation des ouvrages et installations nécessaires à la production d'eau pour améliorer la

qualité des eaux de distribution publique et assurer la sécurité de l'approvisionnement des collectivités

adhérentes et au transfert et au stockage de l’eau des captages aux points de mise en distribution.

Compétence à la carte

4. d'assurer éventuellement aux collectivités adhérentes qui en feraient la demande et lui remettraient à

cette fin leurs réseaux, le service public de la distribution d’eau potable

Les travaux sur les réseaux de distribution aux abonnés ainsi que l'exploitation de ces réseaux restent de la compétence des collectivités adhérentes sauf si elles remettent leur réseau au SMIRNE et lui transfèrent la compétence « distribution d'eau destinée à la consommation humaine ».

ARTICLE 3 -Modalités de transfert et de reprise de la compétence à la carte

La compétence est transférée au syndicat dans les conditions suivantes :

e par délibération de l'organe délibérant de l’un de ses membres

e par délibération du SMIRNE autorisant le transfert de la compétence

e le transfert est effectif au 1€T janvier de l’année n+1 ;

e la compétence ne pourra pas être reprise par une commune ou un EPCI au SMIRNE pendant une

durée de 6 ans à compter du 1€T janvier de l’année suivant son transfert.La compétence peut être reprise au SMIRNE dans les conditions suivantes :

e par délibération de l'organe délibérant de l'un de ses membres

e par délibération du SMIRNE autorisant la restitution de la compétence

la reprise est effective au 31 décembre de l'année

les modalités de reprise sont définies à l'article L.5211-25-1 du code général des collectivités territoriales.

ARTICLE 6

6.2 - Le transfert au syndicat de la compétence optionnelle s'accompagne de la désignation par la commune où

l'EPCI de deux délégués supplémentaires.

La reprise de la compétence optionnelle s'accompagne du retrait du comité syndical du nombre de délégués fixé

au précédent alinéa.

ARTICLE 7

Le comité élit, parmi ses membres, ün bureau qui est composé au moins d'un président, de vice-président(s) et éventuellement d'autres membres déterminés par le comité syndical conformément à l'article L.5211-10 du code

général des collectivités territoriales.

Le comité peut déléguer au bureau et au président le règlement de certaines affaires et peut conférer à cet effet une délégation dont il fixe les limites. Lors de chaque réunion obligatoire, le président et le bureau rendent

compte de leurs travaux.

Le mandat des membres du bureau prend fin en même temps que celui des membres du comité.

ARTICLE 8

Les membres du comité et du bureau ont droit au remboursement des frais que nécessite l'exécution de leur mandat dans les conditions déterminées par le comité syndical et dans le cadre de la réglementation en vigueur.

Conformément à l’article L 5211-12 du Code général des collectivités territoriales, une indemnité de fonction peut être attribuée au président et éventuellement aux vice-présidents bénéficiant d'une délégation de fonctions. Son montant est fixé par le comité syndical conformément aux articles L.5211-12 et R.5711-1 du Code général

des collectivités territoriales.

ARTICLE 9

Le comité syndical décide de l'admission ou du retrait de nouvelles collectivités et des modifications aux présents statuts, dans les formes et selon les procédures prévues aux articles L 5211-17 à L.5211-20 du code général des collectivités territoriales.

Toute modification tant dans les conditions de fonctionnement que dans l'étendue des attributions ou de la composition du syndicat mixte doit être autorisée par arrêté préfectoral.

ARTICLE 11

Les recettes du syndicat sont constituées par

1. les contributions des collectivités associées

2. Les sommes qu'il reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers, en échange

d’un service rendu

3. les subventions de l'Etat, de la région, du département, des communes et d'autres collectivités,

les revenus des biens, meubles et immeubles du syndicat,

les produits des dons et legs,

D

mm

»

le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés ou aux

investissements réalisés

7. le produit des emprunts.Le conseil municipal, après en avoir délibéré décide :

e de donner un avis favorable à la modification des articles des statuts tels qu’annexés à la délibération du SMIRNE ;

A l'unanimité (pour : 9 contre : 0 abstentions : 0)

Vote du conseil municipal A l'unanimité A la majorité O

Nbre de présents : 8

Pouvoirs : 1 Nbre de Pour : 8+1 Nbre de Contre : O Nbre d'abstention : 0

ALLEGAERT P LEMONNIER P POLANOWSKI

DINANE PPv LESPAGNOL R RIGOLLET

Total 9 DAVAINE

POLANOWSKI B MAZENOUX P THOUVENIN P

FARGE Exc MICHELON Exc

Service de l'eau - Tarifs suivant le règlement

réf : 2024 041

Vu le CGCT,

Vu le règlement du Service de l’eau approuvé par les délibérations n°2021_057 du 07 septembre 2021 et n°202306 du 10 janvier 2023

Vu l'exposé du maire,

Considérant que pour pouvoir facturer les frais prévus par le règlement le conseil municipal doit voter les tarifs applicables,

Après délibération, le conseil municipal décide à l'unanimité de fixer les tarifs suivants :

- Frais de fermeture d’un branchement : 50€ TTC (art.8 du règlement)

- Contrôle des installations intérieures et nouvelle visite : 90€ TTC (art. 12 du règlement)

- Nouvelle visite après délai pour mise en conformité : 90€ TTC (art. 12 du règlement)

- Frais de fermeture du branchement si mise en conformité non effectuée : 50€ TTC (art.12 du règlement)

- Impossibilité de relève du compteur pour la seconde fois : 40€ TTC (art.15 du règlement)

- Rendez-vous pour la lecture du compteur qui n’a pas pu être : 20€ TTC

- Remplacement ou réparation de compteur dû à une cause étrangère à la marche normale du compteur : 100€ TTC

- Refacturation de travaux, matériaux ou matériel : prix suivant facture acquittée par le mairie/service de l’eau en euros TTC

La présente délibération entre en vigueur dès lors qu'elle sera devenue exécutoire et transmise à la Préfecture.

A l'unanimité (pour : 9 contre : 0 abstentions : 0)

Vote du conseil municipal A l'unanimité A la majorité O

Nbre de présents : 8

Pouvoirs : 1 Nbre de Pour : 8+1 Nbre de Contre : O Nbre d'abstention : O0

ALLEGAERT B LEMONNIER P POLANOWSKI

DINANE PPv LESPAGNOL P RIGOLLET P

Total 9 DAVAINE

POLANOWSKI P MAZENOUX P THOUVENIN P

FARGE EXC MICHELON ExcTransfert de la licence IV.

réf : 2024 042

Monsieur ALLEGAERT, Maire et propriétaire de la licence IV à titre personnel expose la situation aux membres du conseil municipal ; Il souhaite revendre la licence IV acquise en 2021. L'acheteur pourrai être en dehors de la commune et en dehors du département.

Conformément à l'article L.3332-11 du code de la santé publique modifié par loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 - art. 47 (V), le transfert de la dernière licence IV sur le territoire communal est possible.

Monsieur le Maire en qualité d'autorité territoriale, demande l'accord de principe du conseil municipal.

Il précise qu’un arrêté de déport sera établi de façon à prévenir toute situation de conflit d'intérêts et que Madame la Première adjointe sera désignée pour le suppléer dans cette affaire.

Monsieur le Maire ayant quitté la salle, Madame la Première adjointe fait procéder au vote.

Après délibération, le conseil municipal décide à l'unanimité :

- D'AUTORISER le transfert de la dernière licence IV de la commune,

- CHARGE Madame la Première adjointe de faire respecter la décision sur cette affaire.

A l'unanimité (pour: 8 contre : 0 abstentions : O)

Vote du conseil municipal A l'unanimité A la majorité O

Nbre de présents : 7

Pouvoirs : 1 Nbre de Pour: 7+1 Nbre de Contre : 0 Nbre d'abstention : O0

ALLEGAERT sorti LEMONNIER P POLANOWSKI

DINANE PPv LESPAGNOL P RIGOLLET

DAVAINE Total | 8 POLANOWSKI P MAZENOUX P THOUVENIN P

FARGE EXC MICHELON EXC

Logiciel de Gestion de cimetière

réf : 2024 043

Madame la Première adjointe présente aux membres du conseil municipal le dossier relatif à la gestion du cimetière.

Afin de pouvoir procéder dans le futur à de nouvelles reprises de sépultures, concessions et terrains communs, il serait souhaitable de remettre à niveau la gestion du cimetière.

Pour se faire, Madame la Première adjointe présente les devis suivants :

- Groupe ELABOR - Cimetière de France

Devis n°20241022 du 12/07/2024 portant sur une solution de gestion « Premium » avec inventaire du cimetière, saisi des concessions, plans, logiciel de gestion et site web spécial pour 8 304,72€ (avec abonnement les années suivantes)

- Géosmartic

Devis n°DEVO0000892 du 18/07/2024 portant sur une solution de gestion « Premium » avec inventaire du cimetière, saisi des concessions, plans topographiques par drône, logiciel de gestion et site web spécial, panneau de cimetière connecté pour 6 360,00€ (avec abonnement les années suivantes)

- Géomètre GRAS Dominique

Devis n°D240176 du 26/07/2024 portant sur la réalisation d’un relevé topographique avec figuration des sépultures pour 2 040,00€ TTC

- Géomètre EXPERT METRIC

Devis n°D2407051 du 23/07/2024 portant sur la réalisation d’un relevé topographique avec figuration des sépultures pour 1 440,00€ TTCAprès délibération, le conseil municipal décide à l'unanimité :

- choisir l'offre présentée par GÉOSMARTIC pour la solution de gestion du cimetière,

- souscrire à l'abonnement de maintenance à partir de la 2ÈME année,

- charge le maire de signer les devis et de procéder à la mise en place du logiciel.

A l'unanimité (pour : 9 contre : 0 abstentions : O)

Vote du conseil municipal A l'unanimité A la majorité O

Nbre de présents : 8

Pouvoirs : 1 Nbre de Pour : 8+1 Nbre de Contre : 0 Nbre d'abstention : 0

ALLEGAERT P LEMONNIER P POLANOWSKI P

DINANE PPv LESPAGNOL P RIGOLLET

Total 9 DAVAINE

POLANOWSKI P MAZENOUX P THOUVENIN P

FARGE EXE MICHELON EXC

Points à aborder :

- Réclamation suite facturation - Location de la salle des fêtes

Madame la Première Adjointe indique que la commission de la salle des fêtes s’est réuni le 25 septembre 2024 et que le sujet a été abordé.

Mme Y. a loué la salle des fêtes en septembre 2024.

Lors de l’état des lieux de sortie, une chaise a été compté manquante et la mention a été inscrite à l’état des lieux. Conformément à la délibération du 04 avril 2024, ce "manquant" a été facturé 100€. (La chaise a été lancée par-dessus le mur dans la propriété voisine.) Pour courrier en date du 10 septembre 2024, Mme Y. demande l'annulation de la facturation de la chaise manquante du fait que la chaise a été rendue par le propriétaire de la parcelle qui l’a rapporté en mairie.

**#* Les membres du conseil suivent l'avis de la commission et refusent l'annulation de la facturation des 100€. Aucune réduction du titre de recette ne sera effectuée, le point ne fera pas l'objet d'une délibération. ***

- Modification des Lignes directrices de Gestion

Monsieur le Maire indique aux membres du conseil municipal que les lignes directrices de gestion vont devoir être modifiées afin d'intégrer un paragraphe relatif à la bonification d'ancienneté des secrétaires généraux de mairie (SGM) suite à la parution du décret du 16 juillet 2024 relatif à l'avantage spécifique d'ancienneté des SGM.

Deux types de bonification d'ancienneté sont prévus :

- une bonification d'ancienneté automatique obligatoire de 6 mois tous les 8 ans avec effet au 01/08/2024 si l'agent rempli les conditions,

- une bonification d'ancienneté facultative conditionnée par la manière de servir (entre 1 et 3 mois). L'autorité territoriale peut ainsi octroyer aux fonctionnaires, une bonification d'ancienneté d'une durée comprise entre un et trois mois par période d'au moins trois années de services dans les fonctions de secrétaire général de mairie. Cet avantage ne vaut que pour les avancements d’échelon.

Monsieur le maire indique que le Comité Social Territorial doit être saisi pour vérifier la régularité des termes ; La

validité sera également repoussée pour 6 ans à compter du 1€T janvier 2025.

- Demande de subvention 2025 du Secours Populaire Français

La mairie a reçu un courrier de demande de subvention du Secours Populaire Français.

*** Le conseil municipal refuse l'attribution d'une subvention, ce n’est pas la vocation de la collectivité.***- Courrier du Président du Conseil Départemental

Réception d’un courrier émanant du Conseil Départemental du Cher concernant les questionnements sur la solidité du modèle financier des Départements émis par certains partenaires et élus de collectivités. Depuis 2021, les départements ne disposent plus d'aucun levier fiscal hormis les Droits de Mutation à Titre Onéreux qui sont considérés comme la seule ressource « dynamique », qui subissent une baisse significative. (Les droits de mutation à titre onéreux (DMTO) sont les impôts que l'acheteur doit payer au moment d'acquérir une maison ou un appartement ancien.)

Entre 2022 et 2023, les recettes issues des DMTO ont baissées de près de 14 millions d'euros. Les dépenses

liées aux solidarités ont par ailleurs augmenté de 10,31 millions sur la même période. Pourtant, les Départements continuent, pour le moment, de subventionner les dépenses d'investissement des

communes.

Séance levée à: 21:20

En mairie, le 10/10/2024

Le Maire Le secrétaire de séance Joanny ALLEGAERT Stéphanie POLANOWSKI